PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°193 DU 23/12/2024
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2024348-0001 - Arrêté du 13 décembre 2024
modifiant l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme
de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLÉE DE
L'AUBE, sis 19B rue Charles Delaunay 10240 RAMERUPT (1 page) Page 3
- DDETSPP-PCSEE-2024348-0002 - Arrêté du 13 décembre 2024
portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la
personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PLANCY L'ABBAYE, sis 5 rue
Pierre Labonde 10380 PLANCY L'ABBAYE (2 pages) Page 5
- DDETSPP-PCSEE-2024348-0003 - Arrêté du 13 décembre 2024
modifiant l'arrêté portant agrément de l'organisme de services à la
personne C.E.C COMPAGNIE, sis 66 boulevard Blanqui 10000 TROYES (1
page) Page 8
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024353-0003 - Arrêté du 18 décembre 2024 instituant des
zones protégées autour de certains établissements dans le
département de l'Aube (2 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024348-0001 - Arrêté du 13
décembre 2024 modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'organisme de
services à la personne ASSOCIATION LOCALE
ADMR VALLÉE DE L'AUBE, sis 19B rue Charles
Delaunay 10240 RAMERUPT
recueil n°193 du 23/12/2024 3
cm
PREFET
DE L'AUBE
Liberté | Direction départementale
Egalité — de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité : .
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP301469177
N° SIREN 301469177
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024348-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 13 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE
L'AUBE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 juillet 2024 par M. Jean-Claude MARION
en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 25 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2024249-0005 portant renouvellement d'agrément de l'organisme
ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'AUBE daté du 05/09/2024 ;
Vu l'information du déménagement de l'établissement apportée le 09/12/2024 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2024249-0005 portant renouvellement d'agrément de
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'AUBE, enregistré sous le N° SAP301469177, est
modifié comme suit :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'AUBE, dont l'établissement
principal est situé 19 B rue Charles Delaunay 10240 RAMERUPT est renouvelé pour une durée de cinq
ans à compter du 25 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fait à Troyes, le 13/12/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Moctrcap
JOE TS PP
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recueil n°193 du 23/12/2024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024348-0002 - Arrêté du 13
décembre 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'organisme de services à la
personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
PLANCY L'ABBAYE, sis 5 rue Pierre Labonde
10380 PLANCY L'ABBAYE
recueil n°193 du 23/12/2024 5
=m
PREFET
DE L'AUBE
Liberté | | Direction départementale
Fil de l'emploi, du travail, des solidarités
| et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 332137173
N° SIREN 332137173
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024348-0002 |
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 13 février 2018 accordé a l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PLANCY
L'ABBAYE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 novembre 2024 par M. Jean-Claude
MARION en qualité de président ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PLANCY L'ABBAYE, dont l'établissement
principal est situé 5 rue Pierre Labonde 10380 PLANCY L'ABBAYE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 26 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. :
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
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recueil n°193 du 23/12/2024 6
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations | mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 13/12/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
A
v _
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°193 du 23/12/2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024348-0003 - Arrêté du 13
décembre 2024 modifiant l'arrêté portant
agrément de l'organisme de services à la
personne C.E.C COMPAGNIE, sis 66 boulevard
Blanqui 10000 TROYES
recueil n°193 du 23/12/2024 8
Eu
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
Egat de I'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité . .
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP794748848
N° SIREN 794748848
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024348-0003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 02 juillet 2020 par Mme Carole GERMAIN en qualité de
directrice ;
VU l'avis favorable émis le 06 octobre 2020 par le président du conseil départemental de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° DIRECCTE-SAPN°2020286-026 portant agrément de l'organisme C.E.C COMPAGNIE daté
du 12 octobre 2020;
Vu l'information du déménagement de l'établissement apportée le 05 décembre 2024 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté n° DIRECCTE-SAPN°2020286-026 portant agrément de l'organisme C.E.C
COMPAGNIE, enregistré sous le N° SAP794748848, est modifié comme suit :
L'agrément de l'organisme C.E.C COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 66 boulevard
Blanqui 10000 TROYES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02 juillet 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fait à Troyes, le 13/12/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
2
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°193 du 23/12/2024 9
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024353-0003 - Arrêté du 18 décembre
2024 instituant des zones protégées autour de
certains établissements dans le département de
l'Aube
recueil n°193 du 23/12/2024 10
CABINET DU PREFET
7 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024353-0003
instituant des zones protégées autour de certains
établissements dans le département l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1, L. 3335-1, L. 3335-8 et L. 3335-10 ; ;
Vu le code du sport;
Vu le code du tourisme ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2011 instituant des zones protégées autour de certains établissements
Sur proposition de monsieur le sous-préfet directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 11-0817 du 28 mars 2011 créant un périmètre général de protection en
application des lois et règlements en vigueur est abrogé.
Article 2 - À compter de la publication du présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis, aucun
débit de boissons, qu'il soit permanent ou temporaire, de 3ème ou 4ème catégorie, ni aucun débit de
tabac, ne peut être établi en deçà des distances fixées à l'article 4, dans et autour des édifices ci-après
désignés :
° les cimetiéres,
° les établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de
prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux,
° les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,
° les entreprises regroupant habituellement plus de mille salariés.
Article 3 - À compter de la publication du présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis, aucun
débit de boissons permanent, de 3ème ou 4ème catégorie, ni aucun débit de tabac, ne peut être établi
en deçà des distances fixées à l'article 4, dans et autour des établissements scolaires publics et privés,
des établissements d'enseignement, de formation ou de loisirs de la jeunesse.
Les débits de boissons temporaires, lesquels ne peuvent délivrer que des boissons des 1er et 3ème
groupes, peuvent s'établir dans et autour des établissements scolaires publics et privés, des
établissements d'enseignement, de formation ou de loisirs de la jeunesse, uniquement en dehors des
périodes d'activité normale de ces établissements.
recueil n°193 du 23/12/2024 11
Article 4 — Les distances visées aux articles 2 et 3 sont fixées à 50 mètres.
Elles sont calculées suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre l'aplomb des portes
d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé d'une part, et du débits de
boissons d'autre part. Cette mesure doit être augmentée de la distance de la ligne droite au sol entre
les portes d'accès mentionnées et l'axe de la voie de circulation. L'intérieur des édifices et
établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
Article 5- l'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés et des
débits de tabac ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté.
Article 6 — Par dérogation aux articles 2 et 3, il est possible d'autoriser, dans les communes où il existe
au plus un débit de boissons permanent à consommer sur place régulièrement installé et au plus un
débit de tabac, sur demande au préfet et après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à
consommer sur place ou d'un débit de tabac dans les zones indiquées aux articles 2 et 3 lorsque les
nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Article 7 - La vente et la distribution de boissons alcooliques sont interdites dans les stades, dans les
salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements
d'activités physiques et sportives tels que définis dans le code du sport.
Article 8 - Des dérogations temporaires de 48 heures à la vente et à la distribution des boissons de
3ème groupes dans les lieux visés à l'article 7 peuvent être accordées annuellement par le maire dans
les conditions fixées aux articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique.
Ces dérogations peuvent concerner les entités suivantes :
* des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans les
limites de 10 autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande,
* des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 5 autorisations
annuelles par commune,
° des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 5 autorisations
annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Article 9 L'arrêté interministériel du 22 août 1991 mentionné dans les visas du présent arrêté complète
le régime des dérogations pour les établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à
des installation sportives.
Article 10 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, madame la sous-préfète de Nogent-
sur-Seine, madame la sous-préfète de Bar-sur-Aube, mesdames et messieurs les maires du département
de l'Aube, monsieur le directeur départemental de la Police Nationale de l'Aube, monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, madame la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, madame la délégué territoriale de l'agence
régionale de santé, madame la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Aube et qui sera envoyé à chaque commune aux fins
d'affichage.
À Troyes, le 18 décembre 2024
Le préfet de l'Aube,
HAT
Pascal URTADE
recueil n°193 du 23/12/2024 12