ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-182
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-06-27-00001 - Avenant n1 modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse a la demande de transports
sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Hautes-Provence (4
pages) Page 3
04-2024-06-27-00002 - Décision du 25 juin 2024 Portant agrément définitif
de l'agrément n°48-04 de la société de transports sanitaires terrestres
"SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE- SEYNE LES ALPES" (4 pages) Page 8
04-2024-06-27-00003 - Décision du 25 juin 2024 Portant modification de
l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestre " SARL
SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Mise en circulation VSL GT 328
ZS (4 pages) Page 13
04-2024-06-27-00004 - Décision du 25v juin 2024 portant modification de
l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires terrestres
"AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX
LES BAINS (4 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif
portant autorisation de défrichement pour ré-enfouissement de
canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve
sur une superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha. (8 pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-27-00001
Avenant n1 modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse a la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département des Alpes-de-Hautes-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00001 - Avenant n1 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Hautes-Provence 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE ï_ Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
AVENANT N°1
MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE
ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS.
DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le directeur général par intérim
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-
1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation
a la garde ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à
la personne et à l'aide médicale urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU — transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critéres, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde RFENUE al' article
R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 juin 2023 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-haute-Provence ;
VU l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de
Directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention nationale du 26 décembre 2022 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés
et les caisses d'assurance maladie ;
VU la circulaire DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à
la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et
de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière
à l'urgence pré-hospitalière ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
httos://www.paca.ars.sante.tr/ Page 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00001 - Avenant n1 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Hautes-Provence 4
es a
CONSIDERANT la modification de secteur et les nouveaux horaires de garde qui entraînent une évolution du
volume d'heures de garde ambulanciére départementale et qui ne remet pas en cause le plafond d'heure régional ;
CONSIDERANT l'avis des membres du CODAMUPS-TS 04 en date du 25 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1° :
L'avenant n°1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Haute-Provence prend effet à compter du 1° juillet 2024.
Les modifications figurent en annexe du présent avenant qui pourra être modifié au regard des besoins.
Article 2 :
L'avenant peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
- d'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la délégation des Alpes-de-haute-Provence de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent avenant qui sera publié au recueil des actes
administratif du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le Zz ? JUIN vA
Pour le Directeur général par intérim et par délégation,
Le Directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence,
ka
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
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garde et de la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Hautes-Provence 5
ANNEXE 1 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
- 1/ Secteurs de garde :
La garde ambulancière du département des Alpes-de-Haute-Provence fait l'objet du découpage
suivant :
- Secteur n°1 : BARCELONNETTE / SEYNE LES ALPES
- Secteur n°2 : SISTERON
- Secteur n°3 : MANOSQUE
- Secteur n° 4 : DIGNE LES BAINS
- Secteur n° 5 : SAINT ANDRE LES ALPES / ALLOS
- Secteur n° 6 : RIEZ
- Secteur n° 7 : CARREFOUR (Peyruis/Chateau-Arnoux/Montagne de Lure)
- Secteur n° 8 : ALLOS (saisonnier)
- Secteur n° 9 : SEYNE LES ALPES (saisonnier)
- Secteur n° 10 : ANNOT (secteur de garde couvert par le département 06)
2/ Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur :
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
1 — BARCELONNETTE - SEYNE LES
ALPESDu lundi au samedi
H24
Dimanche et jour férié
H241
2 — SISTERON Du lundi au samedi
H24
Dimanche et jour férié
H24
3 — MANOSQUE Du lundi au samedi :
H24
Dimanche et jour férié
H24
Du lundi au samedi
19h — 00h
Dimanche et jour férié
19h — 00h
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00001 - Avenant n1 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Hautes-Provence 6
4 — DIGNE LES BAINS Du lundi au samedi 1
H24 |
Dimanche et jour férié
H24
5 — SAINT ANDRE LES ALPES - Du lundi au samedi 1
ALLOS 07h - 24h
Dimanche et jour férié
H24
6 — RIEZ ~ | Du lundi au vendredi 1
| 08h — 20h
Samedi 08h — 24h
Dimanche et jour férié
| 00h — 20h
7 — CARREFOUR (Peyruis / Château- | Du lundi au vendredi — 1
Arnoux/ Montagne de Lure) 09h30 — 19h
8 — ALLOS (saisonnier) 73 nuits (saison estivale) 1
20h — 08h
9 — SEYNE LES ALPES 51 jours 1
10h —18h
3/ Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 2 (SAINT ANDRE LES ALPES-
ALLOS et RIEZ)
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde pour l'année 2024 est établi à hauteur de:
7 120h
1% semestre : 4 178h (Secteur Digne-les-Bains : 1 050h, secteur Saint-André-les-Alpes : 1 050h, secteur
Riez : 2 078h)
2*me semestre : 2 942h (Secteur Saint André les Alpes : 1 078h Secteur Riez : 1864h)
Soit une indemnité de substitution 2024 pour le SDIS d'un montant de : 85 440 € (7120x12)
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garde et de la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Hautes-Provence 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-27-00002
Décision du 25 juin 2024 Portant agrément
définitif de l'agrément n°48-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE- SEYNE LES
ALPES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00002 - Décision du 25 juin 2024 Portant agrément définitif de l'agrément
n°48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE- SEYNE LES ALPES" 8
REPUBLIQUE |
i AM GAISE © D Agence Régionale de Santé
Évalité Provence-Alpes
Fraternité : Cote d'Azur
Décision du 25 June 2024
Portant agrément définitif de l'agrément n° 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES »
| Mise en circulation
VSL FH 472 KA
Le directeur général par interim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ; |
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté 2014014 0005 du 14 janvier 2014 portant agrément n° 48-04 de la société de transports
sanitaires terrestres « SARL VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité
de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la décision du 24 juin 2024 portant modification de l'agrément n° 48-04 de la société de transports
sanitaires « AMBULANCES VOLPE — VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES » ;
CONSIDERANT la demande en date du 18 juin 2024 de la demande de mises en circulation du VSL
immatriculé FH 472 KA en remplacement du VLS immatriculé CY 173 NV;
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
4-O(U4-WaNSoorts-sanliaivesiMars Sante ir
ARS PACA Délégation des Alpes-de-Haute-Provence — Rue Pasteur - CS 30229 — 04015 DIGNE LES BAINS Ced
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00002 - Décision du 25 juin 2024 Portant agrément définitif de l'agrément
n°48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE- SEYNE LES ALPES" 9
DECIDE
Article 1: La décision du 24 juin 2024 portant modification de l'agrément n° 48-04 de la société de
transports sanitaires « AMBULANCES VOLPE — VAL BLANCHE UBAYE — 04140 SEYNE LES ALPES » est
modifiée ainsi qu'il suit :
Société : AMBULANCES VOLPE
Dénomination : VAL BLANCHE UBAYE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siège social : Rue Vauban — 04140 SEYNE LES ALPES
Véhicules autorisés :
229 — 04013 DIGNE LES BAINSDate Catégorie / type Marque Immatriculation Tere N° de série
immatriculation
10/06/2024 | Ambulance C type A/B | RENAULT EZ 483 CV 18/07/2018 © VF1FLO00260059673
10/06/2024 | Ambulance C type A/B | RENAULT GF 915 WF 15/04/2022 VF1FLO00267052052 :
30/10/2023 | Ambulance C type A RENAULT FV 637 AG 09/11/2020 VF1FLO000363431309
22/08/2023 | VSL VOLKSWAGEN | DA 678 AG 30/10/2023 WVGZZZNZEW532252
30/10/2023 | VSL RENAULT FB 067 FH 22/10/2018 VF1RFD00861090903
30/10/2023 | VSL MERCEDEZ ET 216 RF 29/01/2018 WDD2462121N243017
20/06/2024 | VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VF1RFD00963045621
Véhicules radiés :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation yee N° de série
immatriculation
20/06/2024 VSL . | MERCEDEZ CY 713 NV 13/09/2013 WDD2040001A875803
10/06/2024 | Ambulance C type A/B | FORD DB 660 NB 19/12/2023 WFO1XXTTG1DC45781
10/06/2024 | Ambulance C type A/B | RENAULT | DL 605 KB 30/10/2024 VF1FLB1B1EY/750988
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00002 - Décision du 25 juin 2024 Portant agrément définitif de l'agrément
n°48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE- SEYNE LES ALPES" 10
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 2.1 JUIN A |
Pour le directeur général par intérim de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des M D
LECS
Bertrand BIJU-DUVAL
NO ONE EC DAINCG Ma
> : E LES BAINS x
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00002 - Décision du 25 juin 2024 Portant agrément définitif de l'agrément
n°48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE- SEYNE LES ALPES" 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00002 - Décision du 25 juin 2024 Portant agrément définitif de l'agrément
n°48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE- SEYNE LES ALPES" 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-27-00003
Décision du 25 juin 2024 Portant modification de
l'agrément n° 06-04 de la société de transports
sanitaires terrestre " SARL SE AMBULANCES
VOLPE - 04200 SISTERON" Mise en circulation
VSL GT 328 ZS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00003 - Décision du 25 juin 2024 Portant modification de l'agrément n°
06-04 de la société de transports sanitaires terrestre " SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Mise en circulation VSL GT
328 ZS13
REPUBLIQUE
FRANCAISESheil Ç @ > Agence Régionale de Santéiberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 25 juin 2024
Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON
Mise en circulation
VSL GT 328 ZS
Le Directeur Général par Intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté 90-2060 du 19 octobre 1990 portant agrément de la société de transports sanitaires
terrestres à « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées-pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en
qualité de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la décision du 24 juin 2024 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de transports
sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
CONSIDERANT la transmission en date du 18 juin 2024 de la demande de mise en circulation du VSL
immatriculé GT 328 ZS en remplacement du VSL FH 472 KA ainsi que du contrôle du véhicule en date
du 19 juin 2024.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la délégation des Alpes: -de-Haute-Provence de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
sl sgionale de santé Provence-Aloes-Coéte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne 5-82 sde
55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 Tél 04,13
https://Wwww,.paca.ars,sante.tr/ . Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00003 - Décision du 25 juin 2024 Portant modification de l'agrément n°
06-04 de la société de transports sanitaires terrestre " SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Mise en circulation VSL GT
328 ZS14
DECIDE
Article 1: La décision du 24 juin 2024 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de
transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siège social : 9 allée des Chênes - PA VAL DURANCE - 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Véhicules autorisés :
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation Fe N° de série
| immatriculation
SITE DE SITERON
13/05/2022 | ASSU A Type B RENAULT GF 182 WG 15/04/2022 VF1VA000768369434
27/07/2022 | Ambulance C / Type A | RENAULT GF 414 TS 12/04/2022 VF1FLO00866918701
(B)
14/12/2022 Ambulance C / Type À | RENAULT EL 625 CA 27/03/2017 VF11FL01955687125
13/06/2024 | Ambulance C / Type A | RENAULT GV333XQ | 22/03/2024 VF1FLO000670821310
(B)
13/06/2024 | Ambulance C / Type A | RENAULT GX 378 AQ 22/05/2024 VF1FLO00X70821326
(B) |
28/10/2016 | VSL MERCEDEZ DR 397 RL 21/05/2015 WDD2462121]334681
25/09/2019 | VSL MERCEDEZ EQ 680 CN 29/08/2017 WDD2462121J449736
22/07/2020 | VSL RENAULT EL 899 GA 30/03/2017 VF1RFD00754741161
20/07/2023 | VSL RENAULT FF 516 PN 19/04/2019 VFIRFDO0063045622
26/09/2023 | VSL MERCEDEZ CP 355SR 11/01/2013 WDD20400014786562
30/10/2023 | VSL MERCEDEZ FV 834 NJ 03/12/2020 W1K2470031J109997
01/02/2024 | VSL SKODA GT 569 AF 14/12/2023 TMBAH7NPXR7014634
05/03/2024 | VSL CUPRA GV 518 BM 10/02/2024 VSSZZZKM9RRO52591
06/06/2024 | VSL SKODA GX 615 DB 27/05/2024. TMBAH7NP9R7015287
20/06/2024 | VSL MERCEDEZ GT 328 ZS 06/02/2024 W1N9NOCB6RJ107849
SITE DE CHATEAU ARNOUX
07/12/2022 | Ambulance A/ Type B | RENAULT GH 663 PM 19/07/2022 VF1VA000168369395
05/03/2024 | Ambulance C/ Type A | RENAULT GS 734 YQ 11/12/2023 VF1FLO000870818828
26/05/2021 | VSL MERCEDEZ BE 394 MK 10/12/2012 WSS2040001A482898
07/03/2023 | VSL RENAULT FH 112 MS 29/06/2019 VFIRFDO0861970113
31/10/2023 | VSL RENAULT FT 180 QR 23/10/2020 VF1RFDOOX66287235
19/12/2023 | VSL SEAT GS 978 ZF 12/12/2023 VSSZZZ5F3R6521866
mn OA Vrartin À Amartamontals cdac Alnecs > rte FA Arp ra Citta eiy mHelINA7O 11112jte d'Azur Direction départe ntale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pastet - CS50229 - VU40TS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00003 - Décision du 25 juin 2024 Portant modification de l'agrément n°
06-04 de la société de transports sanitaires terrestre " SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Mise en circulation VSL GT
328 ZS15
Véhicule hors quota :
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation Fe N° de série
immatriculation
09/08/2021 | Ambulance A / Type C RENAULT FG 542 MT 28/05/2019 VF1MA000361565651
_ Véhicules radiés :
Date Catégorie / Type © MARQUE | Immatriculation 1ère N° de série
immatriculation
20/06/2024 VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VF1RFD00963045261
13/06/2024 | Ambulance C / Type A (B) RENAULT EZ 483 CV 18/07/2018 VF1FLO000260059673
13/06/2024 | Ambulance C / Type A (B) RENAULT GF 915 WF 15/04/2022 VF1FLO000267052052
' 06/06/2024 VSL RENAULT FH 297 MS .- 29/06/2019 VFIRFD00461970111
05/03/2024 Ambulance C / Type A RENAULT DL 899 KB 30/10/2014 VF1FLB1B1EY750794
05/03/2024 VSL MERCEDEZ DV 121 PK 09/09/2025 WDD2462081N131105
01/02/2024 VSL MERCEDEZ AM 793 LJ 26/02/2010 WDD2120021A186885
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte et / ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains le Zi JUIN aby
Pour le directeur général par intérim de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence,
—
%
"Bertrand BIJU-DUVAL
teur - CS30229 - 04013
Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00003 - Décision du 25 juin 2024 Portant modification de l'agrément n°
06-04 de la société de transports sanitaires terrestre " SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Mise en circulation VSL GT
328 ZS16
NA da
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00003 - Décision du 25 juin 2024 Portant modification de l'agrément n°
06-04 de la société de transports sanitaires terrestre " SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Mise en circulation VSL GT
328 ZS17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-27-00004
Décision du 25v juin 2024 portant modification
de l'agrément n° 21-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "AMBULANCES
GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800
GREOUX LES BAINS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00004 - Décision du 25v juin 2024 portant modification de l'agrément n°
21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS18
REPUBLIQUE
FRANCAILiberté CAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité : Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
- Service réglementation
Décision du 25 juin 2024
Portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires terrestres
«AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES BAINS»
Mise en circulation
Ambulance GX 830 RT
Le Directeur Général par Intérim de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnace 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ; |
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ; |
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en
qualité de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la décision du 17 octobre 2023 portant modification de l'argrément n° 21-04 de la société de
transports sanitaires « AMBULANCES GRYSELIENNES — SARL LA GRYSELIENNE — 04800 GREOUX LES :
BAINS » ;
CONSIDERANT la transmission en date du 25 juin 2024 des pièces relatives au remplacement de
l'ambulance immatriculée EF 799 GE par l'ambulance immatriculé GX 830 RT ainsi que du contrôle ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00004 - Décision du 25v juin 2024 portant modification de l'agrément n°
21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS19
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de
l'Agence régionales de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 17 octobre 2023 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de
transports sanitaires « AMBULANCES GRYSELIENNES — SARL LA GRYSELIENNE — 04800 GREOUX LES
BAINS » est modifiée comme suit : .
Nom commercial :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérants :
Siége social :
Téléphone :21-04AMBULANCES GRYSELIENNES
SARL LA GRYSELIENNE
Monsieur Thibault FIGUIERE et Madame Julie FIGUIERE
04.92.74.27.11
Véhicules autorisés :Chemin de la rivière - 04800 GREOUX LES BAINS
A compter | Catégorie / Type — Marque Immatriculation | 1° N° de série
du immatriculation
05/04/2017 | Ambulance C / Type A/B | OPEL EK 566 TA 14/03/2017 WOLF7G609GV660412
24/11/2021 | Ambulance C / Type A/B | RENAULT GC 247 ZK 17/11/2021 VF1FLO00866935840
25/06/2024 | Ambulance C / Type | RENAULT GX 830 RT 20/06/2024 VF1FL000172233206
A/B
08/08/2020 | VSL RENAULT FR 271 MW 21/07/2020 VFIRFBO0465884505
15/12/2022 | VSL RENAULT GJ 110 QW 27/09/2022 VFIRCB00769832352
12/10/2023 | VSL RENAULT GF 735 RH 06/04/2022 VFIRFEO0369272838
Véhicule radié :
A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1 N° de série
du immatriculation
25/06/2024 | Ambulance C / Type | RENAULT EF 799 GE 16/09/2016 VF11FL10354517264
A/B
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13,.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.pac ca.ars.sante.fr/Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00004 - Décision du 25v juin 2024 portant modification de l'agrément n°
21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS20
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains le! ? JUIN A2)
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence,
®
Bertrand BIJU-DUVAL
ce-Aipes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00004 - Décision du 25v juin 2024 portant modification de l'agrément n°
21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS21
A sf: ae
Rey à 4 te +
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00004 - Décision du 25v juin 2024 portant modification de l'agrément n°
21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES GRYSELIENNES - SARL LA GRYSELIENNE - 04800 GREOUX LES
BAINS22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-27-00005
AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif
portant autorisation de défrichement pour
ré-enfouissement de canalisation et protection
de berges sur la commune de Volx et Villeneuve
sur une superficie totale supplémentaire de
0,0293 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
E 3 SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PRÉFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 27 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 O2 14 - A -O00S
Modificatif portant autorisation de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection
de berges sur la commune de Volx et Villeneuve
sur une superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.
Bénéficiaire : GEOSEL Manosque représentée par Monsieur MANEILLE Frédéric
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence :
VU l'arrêté n° 2023-256-003 du 13 septembre 2023 portant autorisation de défrichement pour le ré-
enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Voix et Villeneuve sur une
superficie totale de 0,0488 ha;
VU la demande d'autorisation de défrichement modificative reçue le 29 avril 2024, présentée par
GEOSEL Manosque représentée par Monsieur MANEILLE Frédéric:
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence :
ARRETE :
Article 1 - Objet :
La présente décision a pour objet de modifier l'article 1 et 3 de l'arrêté n° 2023-256-003 du 13
septembre 2023 comme suit :
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto.//www.sloes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Nienvironnementt4 7 (WITESIFORET(1- Défrechamant'--Dossers\Volx\C onduiteGeaselidermande complémentaire avril 2024\03- decision'2024-06-20_AP modificatif_Volx_0.0293 ha_Geosel_defrichement.odt
1/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.24
Adjonction de l'emprise supplémentaire ci-dessous :
Surface Surface
. cadastrale | autorisée à
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles en ha défricher en
N° ha
Patrice COUPIER Volx Le moulin AC 0055 1,2044 0,0041
Patrice COUPIER Volx Le moulin AC 0056 0,0753 0,0020
Patrice COUPIER Volx Le moulin AC 0062 0,4304
Joël Ayme Villeneuve Fontolive OD 0577 0,4580 0,0065
Parcelles non cadastrées 0,0245 0,0122
0,0074 0,0045
TOTAL 2,2000 0,0293
Article 2 — Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux
de reboisement d'une surface de 0,0488 ha en référence à l'AP 2023-256-003 du 13/09/23 et de
0,0293 ha supplémentaires soit au total [k*0,0781 ha] ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal
au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 1000 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du
présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction
Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie,
par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la
Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Clauses de l'arrêté initial :
Tous les autres articles de l'arrêté n° 2023-256-003 du 13 septembre 2023 sont inchangés.
Article 4 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 5 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Volx sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.25
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 2
Sd= 00781 ha
_Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [01562 ha] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.26
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.27
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) sense ,
ACLESSEC.......cccscccecssseccssseccesssssecsssesscevscecssnccescessceneeecesscecsnssesesaecensaceecessoeseccearesesesnecerseesonssaeersennaresssegseseaeees ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
miss —— a =
Commune | N° parcelle Surface | Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, a compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... | FORCE Lu.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.28
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux f Commune Xe Surface Parcelles Date
d'exécution
| — = = —4
Dépressage
Elagage
Enrichissement de |
TSF
|== = — _
Balivage
Autre (a préciser) |
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... | ne | RUE
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ......escecseeeee €
LI Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT) |
Date : |
|O Validation de l'engagement des travaux par la |
FDDT |
Io Retour pour prise en compte des remarques |
6/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.29
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) .....seessecesssscssessescesescecessesssessestssussesssessscssvecsccsessssesscscasacenesssacsasecentausecaceas ,
date et lieu de naissance : wus... eecssseccessccecccessscsssesssesscessscsssccssecsececsecsescessecerscsessstececsestecetsecsecceseesscesses ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
O la totalité de l'indemnité équivalente
CO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOL nsnsnseenseresearecesennue €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
7/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-27-00005 - AP N° 2024-179-005 du 27 juin 2024 Modificatif portant autorisation
de défrichement pour ré-enfouissement de canalisation et protection de berges sur la commune de Volx et Villeneuve sur une
superficie totale supplémentaire de 0,0293 ha.31