PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 septembre 2025 n° 2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025251-0003 du 8 septembre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur les aéronefs (GGD 66)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025251-0006 du 8 septembre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur les aéronefs (DIPN 66)
EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS2025251-0003 du 8 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande en date du 8 septembre 2025, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur Un aéronefaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, larégulation des flux de transport et le secours aux personnes le 10 septembre 2025 de 6h àminuit dans les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-illas, du Perthus et deSaint-Jean-Pla-de-Corts ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http:/Awww.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que le 1° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 4° du même article disposeque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 6° dumême article dispose que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours
aux personnes ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de sécurisation des différentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la manifestation du10 septembre 2025 sur les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-lilas, duPerthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par uneurbanisation complexe et la présence de multiples infrastructures routières ou ferroviaires ;que la prévention des troubles à l'ordre public est contrariée par ces mêmescaractéristiques; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face àdes situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble descommunes concernées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 10septembre 2025 de 6h à minuit dans les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-lilas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée prévisionnelle déciarée par le servicedemandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entreen contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ; >
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titre de laprévention des attentes:a la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements, de la régulation des flux de transport et du secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-tllas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts selon les localisations etinfrastructures détaillées en annexe au présent arrêté.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de 6hà minuit.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationL'adjointe à la dirgctrice des sécurités
LfJuly LANDRA
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS2025251-0003 du 8 septembre 2025
Périmètre géographique concerné :
- la route départementale 900 sur les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-Illas, du Perthus et de Saint-jean-Pla-de-Corts ;
- l'autoroute A9 sur les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-lllas et duPerthus;
- sur la commune de Maureillas-las-illas: les pistes et routes longeant l'autoroute A9,notamment entre le point côté 102 et le point côté 97 , la route du Boulou, la route du masFourcade et la rue John Morgan ;
- sur la commune des Cluses : lieu-dit Malzac (voie de retournement de l'autoroute A9), lavoie reliant les lieux-dits La Cluse Haute et Mas Anglada franchissant l'autoroute A9 au lieu-dit Noguerers , la voie reliant la Cluse Haute au Mas d'En Taulera, la voie reliant la CluseHaute au Mas des Assolanelis, le point caté 161 et la route départementale 71b ;
- sur la commune du Perthus: la plateforme du service des Douanes et de la police auxfrontières et le monument aux Évadés, les voies d'accès à cette plateforme depuis la routedépartementale 71 et le Mas dels Assolanells, l'impasse Saint-Christophe, la routedéartementale 71 (route de l'Albère), les pistes et rues menant au terrain de tennis et autalweg de la rivière de Rome ;
- sur la commune du Boulou : les voies de chemin de fer (ligne d'Elne à Arles-sur-Tech), lagare SNCF, la déchetterie, le chemin du Mas Descals, la rue du Mas Descals, le chemin duMas Plaisant, le chemin de la Casette, la rue des entreprises, les infrastructures, bâtiments,terrains et vois d'accès de VINCI AUTOROUTE, la voie d'accès à la petite barrière de péagedu Boulou depuis la route départementale 900, le Distriport du Boulou (lieux-dits Campsdel Pla et Cim dei Pla), l'emprise ferroviaire et industrielle située à l'est de la grandebarrière de péage du Boulou, la piste longeant l'autoroute A9 à hauteur de cette empriseferroviaire et industrielle.
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EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS2025251-0006 du 8 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notammentses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-BaR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégationde signature au sein dela direction des sécurités ;
VU la demande en date du 5 septembre 2025, formée par la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales visant à obtenirlautorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et desbiens le 10 septembre 2025 de 6h30 à 19h sur les communes de Perpignan, Saint-Estève,Baho, Le Soler, Toulouges, Canohès, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany,Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas, Rivesaltes et Peyrestortes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que le © du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° du même article disposeque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article dispose que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article dispose que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de sécurisation des différentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la manifestation du10 septembre 2025 sur les communes de Perpignan, Saint-Estève, Baho, Le Soler,Toulouges, Canohès, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas, Rivesaltes et Peyrestortes ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité depopulation importante et une urbanisation complexe; que la prévention des troubles àl'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la police nationale doivent parfois faire face à dessituations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dupérimètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte spr l'engagement de deux caméras aéroportées le10septembre 2025 de 6h30 à 19h dans communes de Perpignan, Saint-Estéve, Baho, LeSoler, Toulouges, Canohés, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-a-Salanque, Bompas, Rivesaltes et Peyrestortes ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par leservice demandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entreen contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titrede la prévention des attentes à la sécurité des personneset des biens et de la sécurité desrassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément 'auxtraitements mentionnés a l'article ler est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée aux communes de Perpignan, Saint-Estève,Baho, Le Soler, Toulouges, Canohès, Pollestres, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Cabestany,Canet-en-Roussillon, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas, Rivesaltes et Peyrestortes.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de6h30 à 19h.
| Article 5: Le régistre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationL'adjointe à la directice des sécurités
July LANDRA
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