ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 81 01 AOUT 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024 – 2207 du 1 er août 2024 relatif à la convocation des électeurs de la
commune d'Esnes-en-Argonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10213-2024- DDT-SCDT/ER du 1 er août 2024 portant retrait d'agrément d'un
organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté n° 10215-2024-DDT-SCDT/ER du 1 er août 2024 portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-09 du 1er août 2024 portant délégation générale de signature
Arrêté n° 2024-10 du 1er août 2024 portant désignation de conciliateur fiscal

départemental et de la conciliatrice fiscale départementale adjointe
Arrêté n° 2024-11 du 1er août 2024 portant décision de délégations de signature pour le
Pôle Pilotage du Réseau et des Missions
Arrêté n° 2024-12 du 1er août 2024 portant délégations de signature au responsable de
la Mission Départementale Risques et Audit
Arrêté n° 2024-13 du 1er août 2024 portant décision de délégations de signature pour le
Pôle Pilotage Ressources et Opérations de l'État
Arrêté n° 2024-14 du 1 er août 2024 portant décision de délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe de renfort de la DDFIP de la
Meuse
Arrêté n° 2024-15 du 1 er août 2024 portant liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Arrêté n°2024-16 du 1 er août 2024 portant décision de subdélégation de signature
en matière domaniale
Arrêté n° 2024-17 du 1 er août 2024 portant subdélégation de signature en matière
domaniale
Arrêté n° 2024-18 du 1 er août 2024 portant décision de délégations de signature
pour le service départemental des impôts fonciers
Arrêté n°2024-20 du 1 er août 2024 portant délégation de signature en matière de
vente des biens meubles saisis
Arrêté n° 2024-21 du 1er août 2024 portant décision de délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté n° 2024-22 du 1 er août 2024 portant décision de délégation spéciale de
signature pour les admissions en non-valeur des amendes et condamnations
pécuniaires
Arrêté n° 2024-23 du 1 er août 2024 portant décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
Arrêté n° 2024-24 du 1er août 2024 portant décision de délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision n° 20240801-01 du 1er août 2024 portant désignation de conciliateur fiscal
départemental
Décision n° 20240801-02 du 1er août 2024 portant désignation de conciliatrice
fiscale départementale adjointe
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-00121 portant dérogation aux interdictions de
capture avec relâcher sur place délivrée à la communauté de communes du Pays
d'Etain

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
E NPD'EE&ELEUSE - Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
-Arrêté n° 2024 - 2207 du - 1 AOUT 2024relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne
Le Sous-Préfet de Verdun, _
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-1889 du 13 jwllet 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2598 du 19 octobre 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-119 du 16 janvier 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ; ,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-940 du 23 avril 2024 relatif à la convocation des électeurs de la communed'Esnes-en-Argonne ; 'Vu I'absence totale de candidature lors des élections partielles des 16 et 23 juin 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y à lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter l'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal d'Esnes-en-Argonne, composé de onze sièges, a perdu le tiers deses membres ;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-l1 et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 15 septembre 2024, à I'effet d'élire sept conseillers municipaux.Article 2 : Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 22 septembre2024.Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral..Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc) :
- Pour le 1°' tour. - à partir du lundi 19 août 2024 jusqu'au mercredi 28 août 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;- et le jeudi 29 août 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.5813 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel- lé lundi 16 septembre 2024 de Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 17 septembre 2024 de9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (sept).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéroheure et s'achève le samedi 14 septembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et close lesamedi 21 septembre 2024 à zéro heure.Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 à midipour le premier tour de scrutin et le mercredi 18 septembre 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour. 'Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.Article 8 : Le Sous-Préfet de Verdun et madame la Maire de la commune d'Esnes-en-Argonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera, dès réception, affichéaux endroits prévus à cet effet dans la commune. !! sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupem nt de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Présudent du Tribunal judiciaire de Verdun.
Xavier P @ZOUCKE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sa. |publication, faire l'objet :- soit d'un recours administratif :< gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex"« hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - CO n° 20038 -54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. '

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de la Meuse
Arrêté n° 10213-2024-DDT-SCDT/ER du 1er août 2024
portant retrait d'agrément d'un organisme dispensant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral 9295-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
L'arrêté prefectoral 2022-9111 du 28 juillet 2022 autorisant Madame
Anne BEGARD à exploiter, sous le n° R 2205500010, un Centre de
Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé « ALSACE
VOSGES SECURITE ROUTIERE » et situé 17 rue de la plaine 88150 CHAVELOT .

t songT|Dé'690f à l'Educätion
——
Considérant la demande présentée par Madame Anne BEGARD , en date du
24 juin 2024 en vue de mettre à fin à son autorisation d'exploiter un Centre de
Sensibilisation à la Sécurité Routière portant le numéro d'agrément R2205500010;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L'arrêté prefectoral 2022-9111 du 28 juillet 2022 autorisant Madame
Anne BEGARD à exploiter, sous le n° R 2205500010, un Centre de Sensibilisation à la
Sécurité Routière, dénommé « ALSACE VOSGES SECURITE ROUTIERE » et situé 17 rue
de la plaine 88150 CHAVELOT est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(RAFAEL) crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bar Le Duc le 01/08/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué au permis de conduire et
à la sécurité routière par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse

Arrêté n° 10215-2024-DDT-SCDT/ER du 1er août 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n°2019-2841 modifié en date du 1 er décembre 2019
autorisant Madame ANTOINE Mélissa à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE MELISS'A » situé au 18 grande rue 55190
PAGNY-SUR-MEUSE ;

T EossT|Dé'égué;a|1zmcauon
Considérant la demande présentée par Madame ANTOINE Mélissa, en date du
26 juin 2024 en vue de mettre à fin son autorisation d'exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d'agrément E1905500070 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté préfectoral n° n°2019-2841 modifié en date du 1 er décembre 2019
autorisant Madame ANTOINE Mélissa à exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
ECOLE MELISS'A » situé au 18 grande rue 55190 PAGNY-SUR-MEUSE est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de Pagny sur Meuse.
Fait à Bar-Le-Duc, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué au permis de conduire et
à la sécurité routière par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
01/08/2024
REPUBLIQUE | - -FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté _ : ' | |Égalité — . | « " DIRECTION DÉPARTEMENTALE .Fraternité . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar—le—DUc, le Ter août 2024
Arrêté n° 2024-09 portant délégation générale de Signature'L'Administratrice de l'État, Directrice dé'partementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction generale des Financespubliques ; 'Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptable pUbllque et notammentson article 16 ; -Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant creatlon de la Direction departementale des Flnances publiquesde la Meuse ;VU l'arrêté mmlsterlel du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Estelle GENDRON, Admlnlstratrlce deI'Etat, en qualité de Directrice adjomte à la Direction departementale des Flnances publiques de la Meuse ;Vu le decret du 25 _]Uln 2024 portant nomination de Mme Marie- Claude GUILLOU, Admlnlstratrlce de I'Etat, enquallte de Dlrectrlce départementale des Fiñances publiques de la Meuse ;
. Arrête :Article 1°' Delegatlon générale de signature est donnée à :. Madame Estelle GENDRON , Administratrice d' État, adjomte de la Directrice departementale des Financespubliques de la Meuse 'Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation. 'Elle est autorisée a agir en Justlce et effectuer des declaratlons de créances.Article 2: Sont exclus du champ de la presente delegatlon tous les actes afférents à lexerC|ce des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 ;Article 3 : Le présent arrété abroge l'arrêté 2023-10 et prend effet au 1" août 2024. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse. ' La Directrice départeméntaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

E.RÉPUBLIQUE 1 | |FRANÇAISE | | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ; DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
. _ ; 5 Bar—le—Duc, le 1" août 2024 .Arrêté n° 2024-10 portant desngnatlon de conc1llateur fiscal departemental et de la conciliatrice fiscaledepartementale adjomteL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe-Vu le livre des 'procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 ju'in_2009 relatif aux services déconcéntrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 25 juin 2024 .portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de I'Etat, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu la décision 20240801-01 du 1 août 2024 désignant M. Pascal CHAPELLIER conciliateur fiscal départemental ;Vu la décision 20240801-02 du 1% août 2024 désignant Mme Estelle GENDRON conC|l1atr|ce flscale départeméntaleadjointe ; ARRETEArticle 1er - Délégation de signature est donnée à compter du 1"" août 2024 à M. Pascal CHAPELLIER,administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;— 3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de Iobllgatlon de paiement solldalrefondées sur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;- 6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 - Délégation de signature est donnée à compter du 1% août 2024 à Mme Estelle GENDRON,Administratrice de l'État, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, po'ur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de |'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ; '6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Le présent arrêté abroge les arrêtés 2019-01 et 2022-10. Il sera affiché dans les locaux de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Meuse et publié au recueil des actes administratifs du départementde la Meuse. '
La Directricdes Finances pépartementaleliques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

RÉPUBLIQUE 1 |FRANÇAISE - | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ; ' : ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité : _ DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1°" août 2024
Arrêté n° 2024-11 portant décision de délégations de signature pour le Pôle Pilotage du Résea_u et des Missions .
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de laMeuse ; ' '- Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de I'Etat, Directricedépartementale des Finances publiques de la Meuse ; -DECIDE :Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :* M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la respônsable du Pôle Pilotagedu Réseau et des Missions. ' 'Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les-pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : .
A — Service rattaché directement à- Mme Estelle GENDRON responsable du Pôle Pilotage du Réseau et des; Missions : ' '1. Service du Contrôle Fiscal_* Mme Marie-Aline MIDOUX, inspectrice des Finances publiques

B - Services rattachés directement à M. Paécal CHAPELLIER ;1. Affaires juridiques et Contentieux des particuliers et des professionnelsMme Nathalie SAND, inspectrice des Finances publi'quesMme Béatrice RACAUD, contrôleuse principale des Finances publiques2. Missions foncières et patrimonialesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques3. Service France domaine:Mme Céline REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
C - Ensemble des Divisions :1. Division Assiette et Recouvrement fiscalité des Particuliers et des Professî_onnels :; « Mme Cristel MONTINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
1-1 Gestion des Particuliers< Mme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques
1-2 Recouvrement des Particuliers et des Amendes< Mme Karine LEDUR, inspectrice des Finances publiques» Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse des Finances publiques-* M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
1-3 Gestion et recouvrement des Professionnel_s< Mme Karine LEDUR, inspectrice des Finances publique's,« M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
1-4 Recouvrement des Recettes non fiscales — Produits divers* M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques* .Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse des Finances publiquesDalulns_ le secteur Êecettes non fiscales - Produits divers :- les états de taxes pour frais de poursuites," - les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,- _ les mainlevées de saisie, |- les délais dé paiement accordés aux redevables,L les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,- les états de prise en charge.

1-5. Huissiers des Finances publiques* M. Olivier THOUZEAU, inspecteur des Finances pUbliques_'* M. Aimé GENTIT, inspecteur des Finances publiques
1-6. Mission Action économique - Surendéttement.Mme Céline RÉMY, inspectrice divisionnaire hots classe des Finances publiquesMme Cristel MONTINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Sylviane MAQUART, contrôleuse des Finances publiques
N. Division Service PUblic'Lo_calMme Karine GROEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
2-1 Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)» Mme Roxanne KOHR, inspectrice des Finances publiques- Mme Chantal COLIN, contrôleuse principale des Finances publiques* M. Olivier WAEGAERT, contrôleur principal des Finances publiques
2-2 Service fiscalité directe locale (SF.DL) — Analyses financières — Rés_eau d'Alerte — Aides Publiques« M. Florent DAUPLAIT, inspecteur des Finances publiques.' M. Sébastien ANDRE, inspecteur des Finances publiques
2-3 Service dématérialisation / CHORUS et monétique collectivités- Mme Hélène BOUR, inspectrice des Finances publiques
2-4 Recouvrement des produits locaux- M. Bruno ROP, inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Le présent arrété prend effet le 1er août 2024 et abroge l'arrêté n° 2023-11. Il sera publié au recuell desactes administratif du département de la Meuse.
La Directrice départementale =des Finances pybliques de la Meuser-'—\fi'VUN -Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE - | | |FRANÇAISE 1 | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ; : _ - : ;Égalité | | ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité L : 1 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1% août 2024Arrêté n° 2024-12 pbrtant délégations de signature au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
"
L'Administratrice de l'État des Finances publlques Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction generale des Finances publlques" Vu le décret n° 2009707 du 16 Jum 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction generale des Flnances-pubhquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publlques de laMeuse ; :Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Admlnlstratrlce de lEtat enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;DECIDEArticle 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir separement et sur sa seule SIgnature l'éÉnonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à :« Mme Mélanie LAJOUX, mspectrlce prlnc:lpale des Finances publlques responsable de la MissionDépartementale Risques et Audit. -Cellule Qualité comptable» M. Sébastien ANDRE, mspecteur des Flnances publiques.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dév_olues aux comptablés publics par l'article 18 du décret n° 2012—']246 du 7 novembre 2012.Artlcle 3 — Le présent arrêté prend effet le 1 août 2024 et abroge l'arrêté n° 2023-13. Il sera publle au recueil desactes admlnlstratlf du departement de la Meuse :La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE S | | |FRANCAISE | 1 | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'Égalité S - | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité . ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1°" août 2024
Arrêté n° 2024-14 portant décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalpour l'équipe de renfort de la DDFIP de la MeuseL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des lmpots et notamment l' artlcle 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe[IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction departementale des Finances publiques de laMeuse [ .Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ; ' .
DECIDE :Article 17Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matlere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet,de degrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite preCIsee dans letableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Prénom et NOM des grade Limite des décisions contentieuses | Limite des décisions g'racieusesagents ' 'Marie-Aline MIDOUX |Inspectrice 15 000 € ' ' 15000 €Myriam HEBA Contrôleuse 10 000 € ._ 10 000 € ;Marie-Astrid | Contrôleuse 110 000 € | " . |10000€MALHERBE ' '

Article 2 :Le présent arrêté prend effet au 1 août 2024 et abroge l'arrété 202215 Il sera publié au recueil des actesadministratifs du departement de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE S | |FRANÇAI S = | , FINANCES PUBLIQUESLiberté . . ;Égalité | | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1° août 2024
Arrêté n° 2024-13 portant décision de délégations de signature pour lePôle Pilotage Ressources et Opérations de l'EtatL'Admînistratric_e de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 'IGJUln 2009 rélatif aux services deconcentres de la Direction generale des Financespubliques ; '; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et c'omptàble publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de Ia Dlrectlon departementale des Finances publiques de laMeuse ; -Vu le décret du 25 JUIn 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Admlnlstratrlce de l'État, enquallte de Directrice départementale de Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDE ;Artlcle1 - Delegatlon générale de signature est donnee a:< M. David NANQUETTE, Administrateur des Finances publiques adJomt responsable du Pôle Pilotage des: Ressources et Opérations de I'EtatCelui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs 3 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé a agir en justice et a effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont'exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Délégation spéciale de signaturé pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée au mandataire précité et à :1. Division Ressources humaines et Formation professionnelle ,* Mme Chrlstlne RONDEAUX, inspectrice des Finances publlques responsable de la division2. Division Ressources budgétaires et Logistique« M. William TEULLE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division3. Division Contrôle de gestion et pilotage* Mme Virginie LUDWIG, inspectrice des-Finances pUbllques< Mme Marie-Hélène STEIN, inspectrice des Finances publiques4. Division Etat _« M. Serge TRIPETTE, inspecteur des Finances publiques, responsable de la divisionLa délégation spéciale donnée concerne notamment les pieces ou documents suivants :

- les ouvertures, modifications, habilitations, et clôtures de comptes relatlfs aux dépôts de fonds, et desopérations de placement.- la signature donnée au correspondant désigné pour établir des declaratlons aUpres de TRACFIN et repondreaux demandes d'information emanant de TRACFIN.41 Servrce Comptabilité - Depenses Regles< M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances pUbIlques< Mme Julie HOUDINET, agente administrative principale des Finances publiques,La délégation spéciale donnée concerne notamment les pièces ou documents suivants :- les déclarations de recettes, '" - les dépôts de fonds,- les reçus de dépôt de valeurs,- _ les endossements de chèques ou effets,- les chèques de banque,- les rejets d'opérations comptables,- les autorisations de paiement dans d'autres departements ou à l'étranger,- les ordres de paiement,- les certificats de restitution,- les chèques sur le trésor,- les chèques tirés sur le compte courant du trésor à la Banque de France- les ordres de virements bancaires ou postaux, -- les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,- les retraits de fonds,. _- les états de prise en charge.4-2 Service dépôts et services financiers" Mme Adèle LONCELLE, agente administrative des Finances publlques- Mme Anael BLAGNAC, agente administrative principale des Finances publiques,e M. Cédric GREINER, contrôleur principal des Finances publiques* Mme Julie HOUDINET, agente administrative principale des Fina_n_ce's publiques,La delegatlon spéciale donnée concerne notamrnent les pièces ou documents suivants :- les ouvertures, modifications, habllltatlons et clôtures de comptes relatifs aux dépôts de fonds, et desoperatlons de placement.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° août et abroge l'arrêté n° 2023-18. Elle sera publiée au recueil desactes administratif du département de la Meuse. - ' :
La Directrice départementaledes Finances Publiq de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

ENREPUBLIQUE_ FRANÇAISEijertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LAMEUSE
Bar-le-Duc, le 1" août 2024
_ Arrêté n° 2024-15 portant liste des responsables de service dlsposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de grac1eux fiscal
. Ll'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse," Vu le IIl de l'article 408 de l'annexe Il du-code général des impôts,Article 1La liste des responsables de service bénéficiant dès leur prise de fonction d'une délégation automathue designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est mise à jour.RESPONSABLES DE SERVICE | SERVICES ._ ' " Services des Impôts des ParticuliersLEULIER Maryse | | SIP Sud MeuseFRIES David - : . SIP Nord Meuse. Services des Impôts des Entreprises ' -LABATUT Sylvie - _ | ' SIE départemental de la MeuseServices de Publicité foncièreGEREVIC Virginie intérim ' SPFE de Bar-Le-Duc: Pôle de Contrôle Départemental ;OBE Michael - , | PCE et PCRP de Bar-Le-Duc |: | Pôle de Recouvrement Spécialisé ' ;- BERARD Lollta intérim ë 1 | PRS de Bar-Le-DucService departemental des impôts fonciersCACHIER Frédéric intérim ' ' SDIF de la Meuse
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le ler août 2024 et abroge l'arrêté n° 2023 14 Il sera publle au recueildes actes administratif du departement de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Clgude GUILLOU

REPUBLIQUE | : .FRAN ÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté ' - ;Égalité - | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' - ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1°" août 2024
Arrêté n°2024-16 portant décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de I'Êtat,.Directrice-départementale des Finances publiques de la MeuseVu le'décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del''Etat dans les regions et les départements; :" Vu le décret n° 2008-310 du 3 avr|I 2008 relatnc a Dlrectlon générale des Finances publlquesVu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction generale des Financespubliques ; ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie- Claude GUILLOU, Admlnlstratrlce de l'État, enqualité de.Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ; -Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1894 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matière domanlale à MmeMarie-Claude GUILLOU, Directrice départementale des Fmances publlques de la Meuse ; 'DÉCIDEArticle 1" : La subdélégation de signature en matière domaniale est conférée par Mme Marie-Claude GUILLOU,Directrice departementale des Finances publiques de la Meuse, à Mme Estelle GENDRON, responsable du Pôlepilotage du réseau et des missions.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle GENDRON, la même subdélégation est conférée àM. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, à Mme Céline REMY, inspectricedivisionnaire des Finances publiques et 'a Mme Virginie GEREVIC, inspectrice des Finances publiques. 'Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1% août 2024 et abroge l'arrêté n° 2023 02. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse
" La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

Es S | -REPUBLIQUE | | | |FRANCAISE - | | ; FINANCES PUBLIQUESLiberté . ' ' . ; ;Égalité - | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1 août 2024Arrêté n° 2024-17 portant subdélégation de signature en matière domaniale |L'Administratrice de l'État, Dlrectrlce départementale des Finances publiques de la MeuseVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à lorganrsatlon et à l'action des services del'État dans les régions et les departementsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à. Ia Direction generale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; :'. Vu le décret dU 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1894 du 3 juillet 2024 portant delegatlon de signature en matière domanlale à MmeMarie-Claude GUILLOU, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté 2024-16 du 1% août 2024 portant décision de subdélégation de signature en matière domanlale à M.Pascal CHAPELLIER, Admlnlstrateur des Flnances publiques adjomtARRÊTEArticle 1° : Sùbdélégation de signature en matière domaniale est conférée par Mme M-àrîe—ClaUde GUILLOU,Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse, à M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur desFinances publiques adjoint pour signature des quittances de soulte d'échanges de biens immobiliers. [Artlcle 2 : Le présent arrêté prend effet au 1" août 2024 et abroge Iarrete 2023 05. Il sera publié au recuell desactes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE - | _ |FRAN ÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté : ' ' ;Égalité | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE .
*Bar—le—DUC_, le 1* août 2024
Arrêté n° 2024-18 portant décision de délégations de signature pour le service départemental des impéts fonciersL'Administratrice d'Etat, Directrice départementale des Finances publiques de la MeuseVu l'article L255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du-3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiqu'es"Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la Dlrectlon generale des Finances-publiques ;Vu Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bUdgetalre et comptable publique ;Vu le decret du 25 juin 2024 portant nomination 'de Mme Marie-Claude GUILLOU Admmlstratrlce de l'État, en' qualité de Directrice departementale des Finances publiques de la Meuse;DECIDEArticle 1: Delegation de signature est donnée a M. Frédéric CACHIER, inspecteur des Finances Publiques,responsable du service départemental des impôts fonciers, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L255 A du llvre des procédures fiscales. -Article 2 : L'arrêté prend effet au 1" août 2024 et abroge Iarrete 2023-19: Il sera publle au reglstre des actesadmmlstratlfs du département de la Meuse.
La Directrice départementale'des Finances Rubliques de la Meuse
=Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE | L . ' M-FRAN ÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' ; ' . % .Égalité ; : ' C DIRECTION DÉPARTEMENTALE" Fraternité ' : ' ; - - _ DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
" Bar-le-Duc, le 1°" août 2024Arrêté n°2024- 20 portant délégation de SIgnature en matière de ventedes blens meubles saisisL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la MeuseVu le livre des procedures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la.décision du Directeur général des finances pUbllques dU 7 novembre 2011 relative à une delegatlon designature pour autoriser la vente des biens meubles saisis;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU Administratrice de l'État, enqualité de Dlrectrlce départementale des Finances publiques de la Meuse ;| | " ARRÊTEArticle Ter - Délégation générale de signature est donnée à :* Mme Estelle GENDRON, Admlnlstratrlce de l'État, responsable du Pôle de pllotage du réseau et desmissions, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 'ler août 2024 et abroge l'arrêté n°2022- 09 [l sera pUblle au recueil desactes administratif du département de:la Meuse. La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE - .FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ; . ; 200 'Égalité ; ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEEmternité ' ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
- Bar-le-Duc, le 1° août 2024 .
Arrêté n° 2024-21 portant décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal |L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impdts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 et suivants de sonannexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du îôjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;Vu le décret du 25 j'uin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice d'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDEArticle 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Estelle GENDRON, Administratrice d'État, à l'effet deprendre au nom de la Directrice départementale des Finances publiques : . '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les reclamatlons ou de prendre d'office des décisions,dans la limite de 400 000 euros ; '2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour' pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit.lemontant de la demande ; ' ' '3° de statuer sur les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet5° de signer les deC|5|ons prises sur les demandes grameuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre desprocédures fiscales ; '7° de signer les décisions prlses sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à Iartlcle 1594-0G du codegénéral des |mpots' 8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;

10° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations. ' '_ Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1" août 2024 et abroge l'arrêté n° 2022-06. Il sera affiché dans les locauxde la Direction et publié au recueil des actes administratif du département de la Meuse. '
La Directrice départementaledes Finances puhliques de la Meuse
2Marie-Claude GUILLOU
N

Ex e | |REPUBLIQUE | ;FRANÇAISE | L 1 | FINANCES PUBLIQUESLiberté ; .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1" août 2024 -Arrêté n° 2024 22 portant decrsmn de délégation spéciale de signature pour les admissions en non-valeur desamendes et condamnations pécuniairesL'Administratrice de i'État, Directrice départeme'ntale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances pUbliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;— Vu le code de procédure pénale, article 707-1 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ;Vu le décret 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admissio_n' en non—valeur des créances de l'État ;« Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie pUinqùe ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction departementale des Finances pUbllques de laMeuse ;Vü-le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;DÉCIDE- Article 1er - Délégation de signature est donnée à :e 'Mme Estelle GENDRON, Administratrice de l'Ëtat, responsable du Pôle Pilotage du Réseau et des Missions,M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques adjomt adjoint au responsable du Pôle Pilotage' du Réseau et des' Missions, :Ceux-ci reçoivent mandat de signer seuls toutes les demandes dadm|55|ons en non-valeur des amendes et .condamnations pecunlalres dans la-limite de 10 000 euros par dossier..Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1 août 2024 et abroge l'arrêté 2022-31. Il sera pUblle au recueil desactes administratif du departement de la Meuse. '
- La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU.

REPUBLIQUE C | - -FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUES'Liberté _ ' ' ' |Égalité . | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - _ . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1 août 2024Arrété n° 2024-23 portant décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'Administratrice de l'État des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces deconcentres de la Direction générale des Flnancespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembré 2012 relatif à la gesti'on.budg-étaire et comptable publique ;- Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction departementale des Finances publlques de laMeuse ; - '. Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Admlnlstratrlce de I'Etat, enqualité de Dlrectrlce départementale des Finances publiques de la Meuse- DÉCIDE_Article.1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission Communication et qualité de.service :° - Mme Mélanie LAJOUX, inspectrice principale2. Pour la mission Actlon économique (hors surendettement) et Référente Departementale de la Relation al''Usager (RDRU) : '- Mme Céline REMY, lnspectrlce divisionnaire3. Pour la mission de Pilotage de la politique immobilière de l'État :« Mme Céline REMY inspectrice d|V|Slonna|reArticle 2 — Sont exclL_Js du cham'p de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — Le présent arrété prend effet le 1 août 2024 et abroge l'arrêté n° 2020-17. Il sera publié au recueil desactes administratif dU département de la Meuse. La Directrice départementaledes Finances Publiques de [a Meuse
" Marie-Clayde GUIL OU

REPUBLIQUE |FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUESLiberté . ' -Égalité | | | " DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité _ ; ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1° août 2024
Arrêté n° 2024-24 portant décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;" Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servi-ces déconcentrés de la DGFIP ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice d'Etat, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDE -Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiquesadjoint, à l'effet de prendre, au nom de la Directrice départementale des Finances publiques :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions,dans la limite de 200 000 euros ; '2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes dé récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit lemontant de la demande ; '3° de statuer sur l_eè décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur'les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet ;5° de signer' les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre desprocédures fiscales ; ' '7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ; ' '8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ; '

10° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations. - : ;Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1°" août 2024 et abroge l'arrêté n° 2019-28. || sera affiché dans les locauxde la Direction et publié au recueil des actes administratif du département de la Meuse. '
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse1
- |
* Marie-Claude GUILLOU

REPUBLIQUE - |FRANÇAISE | ° - FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ;Égalité - - _ DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ; DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
- Bar-le-Duc, le 1° août 2024
Décision n° 20240801-01 portant d-ésîgnatîon de conciliateur fiscal départementalÀ compter du 1 août 2024M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable adjoint du Pôle Pilotage duréseau et des missions à la Direction. départementale des Finances publiques de la Meuse, est désigné conciliateurfiscal départemental de la Meuse. ' 'Cette décision abroge la décision DDFIP.du 2 janvier 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du- département de la Meuse. ' '
La Directrice départementaledes Finances pybliques de la Meuse
Marie-ClaUd_e GUILLOU

REPUBLIQUE |FRANÇAISE | - - | | FINANCES PUBLIQUESLiberté [ [ _ ; .Égalité - g ; DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité . ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
. ' . _ ' Bar-le-Duc, le 1 août 2024
... Décision'n® 20240801-02 portant désignation de conciliatrice fiscale départementale adjointe
À compter du 1 août 2024Mme Estelle GENDRON, Administratrice de I'Etat, responsable du Pôle Pilotage du réseau et des missions à laDirection départementale des Finances publiques de la Meuse, est désignée conciliatrice fiscale départementale |de la Meuse adjointe. ' 'Cette décision abroge la décision DDFIP du 3 mai 2022. Elle sera publiéé au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meuse. ' ' ' '
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse -
Marie-Claude GUILLOU

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-00121
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place délivrée à la
communauté de communes du Pays d'Etain (55)
LA PRÉFÈTE DE LA MEUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomin ation de M. Marc Hoeltzel aux
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(région Grand Est) à compter du 15 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2025 du 15 juillet 2024 accordant délégation de signature à
M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;-
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est n° DREAL-SG-2024-25 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les condition s et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 13 juin 2024 déposée en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la Communauté de communes du Pays
d'Etain, 29 allée du champ de foire, 55400 ETAIN;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes du Pays d'Étain, 29 allée
du champ de foire, 55400 ÉTAIN.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire :
- Mme COLSON Mathilde, technicienne rivières milieux humides et biodiversité.
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d'un suivi post-travaux de restaurati on du site naturel « L'Orne renaturée »
récemment classé Espace Naturel Sensible (ENS), la communauté de communes du Pays
d'Etain assurant le suivi faunistique et floristiqu e est autorisée à déroger aux interdictions de
capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
• INSECTES :
- Cuivré des marais (Lycaena dispar)
- Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Cette dérogation est autorisée sur l'ENS « L'Orne renaturée à Étain » sur la commune d'Étain
(55400) dans le département de la Meuse (55).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble de s valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors q u'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les deux espèces étant identifiables à vue, l'identification visuelle doit être privilégiée. En cas
de doute, la capture par filet entomologique avec relâcher sur place est envisagée.
La conservation temporaire des insectes doit s'effe ctuer dans des conditions acceptables
pour les individus capturés (volume du contenant su ffisant, conservation à l'ombre des
contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu
manipulé.
Le prélèvement pour identification ne doit pas excéder 10 min de captivité.
La présente dérogation autorise le prélèvement des exuvies en vue de leur identification.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les habitats favorables sont prospectés à vitesse constante à pied à la recherche d'imagos, de
chenilles et de pontes.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation à compter du lendemain de sa date de publication est valable pour
4 ans (2025 à 2029) pour les périodes entre mai et août, ces mois étant compris.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, après la mise en œuvre de la dérogation, un
rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours des années couvertes par la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE
6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 09
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
•
Fait à Strasbourg, le 24/07/2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
La cheffe du pôle Espèces et Expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et
ou notification.