PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-06-2026
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-17-00003 - Décision DSP SE 2026-06-17 Établissant la liste
des hydrogéologues agréés au titre de l'hygiène publique dans
les départements d'Île-de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-15-00009 - 26 06 15 Arrêté 2026 DDETS PLE 169
NOMINATIONS (3 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-19-00001 - 2026-06-19 arrete n°2 Ouverture DDFIP (1 page) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,
Aménagements et Connaissances
D77-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 001
instaurant à Le Mesnil-Amelot un renouvellement urbain avec PEB de
l'aérodrome de Paris (2 pages) Page 15
D77-2026-06-09-00012 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 002
instaurant à Mauregard un renouvellement urbain avec PEB de
l'aérodrome de Paris (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-17-00002 - 26 CABSIDPCAER951 portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution des aeronefs circulant sans
équipage à bord au dessus de la commune de Melun le mercredi 24 juin
de 15h à 21h (2 pages) Page 21
D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du
17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le
département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au
lundi 22 juin 2026 à 08h00 (6 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-08-00005 - Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02
/DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant autorisation de construire et
d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et
quatre postes de sectionnement enterrés sur le territoire des communes
d'Oissery (77) et d'Ognes (60). (5 pages) Page 31
2
D77-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral
N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 08 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery
(77). (4 pages) Page 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-06-18-00022 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 42
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-17-00003
Décision DSP SE 2026-06-17 Établissant la liste
des hydrogéologues agréés au titre de l'hygiène
publique dans les départements d'Île-de-France,
des coordonnateurs départementaux et de leurs
suppléants éventuels
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-17-00003 - Décision DSP SE 2026-06-17 Établissant la liste des hydrogéologues agréés
au titre de l'hygiène publique dans les départements d'Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
éventuels
4
REPUBLIQUE = 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEDÉCISION n° DSP-SE-2026-06-17Établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de l'hygiène publique dans lesdépartements d'Ile-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurssuppléants éventuels
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1° :
le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux etdes aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif auxmodalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés enmatiére d'hygiéne publique modifié par arrété du 21 décembre 2015 ;la décision n° DSP-SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre del'hygiène publique dans les départements d'lle-de-France, des coordonnateursdépartementaux et de leurs suppléants éventuels ;la décision du Directeur général de l'ARS Île-de-France n° DSP-SE-2025-2104-01 du 21 avril2026 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique ;
ARRETE
La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour la région Île-de-France est établie comme suit :Département de PARIS :M. Denis BOUTON (Coordonnateur)M. Florian MATHIEUXM. Behzad NASRIM. Yann RAOULTM. Lahcen ZOUHRI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-17-00003 - Décision DSP SE 2026-06-17 Établissant la liste des hydrogéologues agréés
au titre de l'hygiène publique dans les départements d'Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
éventuels
5
Département de SEINE-et-MARNE :M. Thierry GAILLARD (Coordonnateur)M. Denis BOUTON (Coordonnateur suppléant)M. Samid AZIZM. Alain BARATM. Philippe BARONM. Erick CARLIERM. Guillaume DUBROCAM. Olivier FRYSCHERMme Anne-Laure KERBOULM. Florian MATHIEUXM. Amer MOUHRIM. Behzad NASRIM. Yann RAOULTM. Jean-Philippe RIZZAM. Smail SLIMANIM. Lahcen ZOUHRI
Département des YVELINES :M. Xavier Du CHAYLA (Coordonnateur)M. Samid AZIZ (Coordonnateur suppléant)M. Alain BARATM. Philippe BARONM. Alexandre CHEVALIERM. Guillaume DUBROCAM. Olivier FRYSCHERM. Thierry GAILLARDMme Elisabeth GIBERT-BRUNETMme Anne-Laure KERBOULM. Florian MATHIEUXM. Behzad NASRIM. Jean-Philippe RIZZAM. Arnaud ROGERM. Smail SLIMANIM. Jean-François VERNOUXM. Lahcen ZOUHRI
Département de l''ESSONNE :M. Philippe BARON (Coordonnateur)Mme Elisabeth GIBERT-BRUNET (Coordonnateur suppléant). Samid AZIZ. Denis BOUTON. Alexandre CHEVALIER. Thierry GAILLARD. Florian MATHIEUX. Behzad NASRI. Jean-Philippe RIZZA. Jean-François VERNOUX. Lahcen ZOUHRI
SSSS5S5555E
Département des HAUTS-DE-SEINE :M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)M. Smail SLIMANI (Coordonnateur suppléant)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-17-00003 - Décision DSP SE 2026-06-17 Établissant la liste des hydrogéologues agréés
au titre de l'hygiène publique dans les départements d'Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
éventuels
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M. Alexandre CHEVALIERM. Xavier Du CHAYLAM. Olivier FRYSCHERMme Elisabeth GIBERT-BRUNETMme Anne-Laure KERBOULM. Florian MATHIEUXM. Behzad NASRIM. Amer MOUHRIM. Arnaud ROGERM. Lahcen ZOUHRI
Département de SEINE-SAINT-DENIS :M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)M. Smail SLIMANI (Coordonnateur suppléant)M. Olivier FRYSCHERMme Anne-Laure KERBOULM. Florian MATHIEUXM. Amer MOUHRIM. Behzad NASRIM. Lahcen ZOUHRI
Département du VAL-DE-MARNE :M. Denis BOUTON (Coordonnateur)Mme Anne-Laure KERBOULM. Amer MOUHRIM. Behzad NASRIM. Yann RAOULTM. Arnaud ROGERM. Lahcen ZOUHRI
Département du VAL-D'OISE :. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur). Samid AZIZ (Coordonnateur suppléant). Alain BARAT. Denis BOUTON. Erick CARLIER. Alexandre CHEVALIER. Xavier Du CHAYLA. Olivier FRYSCHERMme Anne-Laure KERBOULM. Amer MOUHRIM. Behzad NASRIM. Arnaud ROGERM. Smail SLIMANIM. Lahcen ZOUHRI
SSSSS55885
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-17-00003 - Décision DSP SE 2026-06-17 Établissant la liste des hydrogéologues agréés
au titre de l'hygiène publique dans les départements d'Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
éventuels
7
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
En cas de nécessité, liée à l'indisponibilité des hydrogéologues sur un département, leDirecteur général de l'ARS peut solliciter des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique d'autre(s) département(s) de la région Île-de-France pour la priseen charge d'un dossier de ce département, sur la base du volontariat, sans qu'il soitnécessaire de lancer une nouvelle procédure d'agrément.La présente décision prendra effet à compter du 1° juillet 2026.La validité de l'agrément est de cinq ans à compter de cette date.La décision DSP-SE-2021-72 du 16 juin 2021 sera abrogée à compter de la mêmedate.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et les directeurs desdélégations départementales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise sontchargés, pour leurs territoires respectifs, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la région et de chacun de sesdépartements.
Fait à Saint-Denis, le {7 JUIN 2026Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-FrancePar délégation,Le Directeur de la Santé publique
érôme FOUCAUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-17-00003 - Décision DSP SE 2026-06-17 Établissant la liste des hydrogéologues agréés
au titre de l'hygiène publique dans les départements d'Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
éventuels
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-15-00009
26 06 15 Arrêté 2026 DDETS PLE 169
NOMINATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-15-00009 - 26 06 15 Arrêté 2026 DDETS
PLE 169 NOMINATIONS 9
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDETS n° 2026-DDETS-PLE-169portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Seine — et- MarneVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-PLE-081 du 27 mars 2025 portant composition et répartition desvoix au sein du comité départemental pour l'emploi ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ; ARRÊTEArticle premier_: nomination au sein du comité départemental pour l'emploiL'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-273 est abrogé.Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le préfet pour l'égalité des chances, ou son représentant;- Le secrétaire général adjoint de la préfecture, ou son représentant;- Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou sonreprésentant ;- La directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Angela PASCOA DOS SANTOS, titulaire;- Mme Nathalie TORTRAT, titulaire ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI, titulaire;- M. Jean-Marc CHANUSSOT, titulaire;- M. Denis JULLEMIER, suppléant;- Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, suppléant;
Aa
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-15-00009 - 26 06 15 Arrêté 2026 DDETS
PLE 169 NOMINATIONS 10
c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. julien AGUIN - Maire de Voisenon, titulaire :- M. Bernard MAINGON - Premier adjoint au Maire de Gouvernes, titulaire;- M. Maxime LABELLE - Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Nemours,titulaire;- Mme Daisy LUCZAK - 1° Vice-présidente de la Communauté de communes Brie des rivièreset châteaux, titulaire;- M, Yannick GUILLO - Vice-président de la Communauté de communes de la BrieNangissienne, titulaire ;- M. Benoît SCHMIT - Vice-président de la Communauté de communes les Portes Briardesentre villes et forêts, titulaire ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- M,Marc FRANCON, titulaire;- Mme Stéphanie ASSUNCAO, suppléante;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvriére (CGT-FO) :- M. Mario LOURENCO, titulaire;c) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale descadres (CFE-CGC) :- M. Cédric MONIN, titulaire;- Mme Sandrine DELFOUR, suppléante;d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M.Michel MACHY, titulaire;- Mme Carole D'ANDREA, suppléante;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M.Laurent CRIEF, titulaire ;- Mme Candice ROUSSEL, suppléante;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME):- Mme Amélie BOUTTIER, titulaire;- M. Denis SCHIAVONE, suppléant;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Stéphanie TIFFONNET, titulaire;- MJean-Paul DA SILVA, suppléant;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- Mme Carole CUYPERS, titulaire ;b) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M.Henri BORENTIN, titulaire;
213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-15-00009 - 26 06 15 Arrêté 2026 DDETS
PLE 169 NOMINATIONS 11
- Mme Marie-Noélle VILLEDIEU, suppléante;
6° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- Ladirectrice départementale de l'opérateur France Travail, ou son représentant;- Sur proposition du président de l'association régionale des missions locales :Mme Sophie DELOISY, titulaire ;M.Benoit BREYSSE, titulaire ;- Sur proposition du réseau CAP EMPLOI:Mme Elisabeth DETRY, titulaire;Mme Valérie LANNEAU, suppléante ;Article 2 : durée des mandatsChacun des membres évoqués supra est nommé jusqu'au 31 mars 2028.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine - et— Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine — et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.
Melun, le
«
Pierre ORY
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-15-00009 - 26 06 15 Arrêté 2026 DDETS
PLE 169 NOMINATIONS 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-19-00001
2026-06-19 arrete n°2 Ouverture DDFIP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00001 - 2026-06-19 arrete n°2
Ouverture DDFIP 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉcalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et du contrôle de gestion28 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté n° 2-2026 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/052 du 1° juillet 2025 donnant délégation de signature à MadameNathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet defixer les jours et horaires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public desservices de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu la subdélégation de signature donnée par Madame Nathalie MORIN à Madame PatriciaRATOIN en date du 1° septembre 2025 ;ARRÊTEArticle 1°: À compter du 1% juillet 2026, l'accueil de la Direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne situé 38 avenue THIERS à Melun sera ouvert tous les matins sansrendez-vous, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Melun, le 19 juin 2026.
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe
*.
Patricia RATOIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00001 - 2026-06-19 arrete n°2
Ouverture DDFIP 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-09-00011
Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 001
instaurant à Le Mesnil-Amelot un renouvellement
urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 001 instaurant à Le
Mesnil-Amelot un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 15
| s§ a DirectiondépartementalePRE FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/STAC 001instaurant sur le territoire de la commune de Le Mesnil-Amelot un secteur de renouvellementurbain situé en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles deGaulle)
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L112-10-5° ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et R123-1 etsuivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 en date du 03 avril 2007 approuvant le PEB révisé del'aérodrome de Paris — Charles de Gaulle et délimitant les secteurs de renouvellement urbain :VU l'arrêté préfectoral n°2025/07/DCSE/BPE/URBA en date du 14 novembre 2025 prescrivantl'enquête publique préalable à l'instauration de ce secteur;VU la délibération n°DE_2025_024 du 4 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de LeMesnil-Amelot autorisant le maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne afin qu'il poursuive laprocédure, visant à délimiter un périmètre de secteur de renouvellement urbain situé en zone C duPEB de l'aérodrome de Paris — Charles de Gaulle, par l'ouverture d'une enquête publique préalableà l'instauration dudit secteur;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1: Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris —Charles de Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune de Le Mesnil-Amelot.Est annexé au présent arrêté, un dossier comprenant :* lanote de présentation du secteur de renouvellement urbain,* le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune de LeMenil-Amelot, le nombre de logements autorisés est de 25.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 001 instaurant à Le
Mesnil-Amelot un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 16
Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dés la mise enœuvre complète du permis de construire autorisant la réalisation des 25 logements.Article 3 : Le présent arrêté ainsi que le dossier seront annexés au PEB révisé de l'aérodrome deParis - Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007 ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Le Mesnil-Amelot, pendant un mois. || serajustifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de Le Mesnil-Amelot.Article 5 : Le présent arrêté ainsi que le dossier annexé seront mis à la disposition du public à lamairie de Le Mesnil-Amelot ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne, pourconsultation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Meaux, le Maire de Le Mesnil-Amelot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NB : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justiceadministrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation —92055 La Défense Cedex ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 -77008 Melun cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 001 instaurant à Le
Mesnil-Amelot un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-09-00012
Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 002
instaurant à Mauregard un renouvellement
urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00012 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 002 instaurant à
Mauregard un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 18
| af P| DirectiondépartementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/STAC 002instaurant sur le territoire de la commune de Mauregard un secteur de renouvellement urbainsitué en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles deGaulle)
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L112-10-5° :VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et R123-1 etsuivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 en date du 03 avril 2007 approuvant le PEB révisé del'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle et délimitant les secteurs de renouvellement urbain ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/08/DCSE/BPE/URBA en date du 14 novembre 2025 prescrivantl'enquête publique préalable à l'instauration de ce secteur;VU la délibération n°282/038/2025 du 28 avril 2025 du conseil municipal de la commune deMauregard autorisant le maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne afin qu'il poursuive la procédure,visant à délimiter un périmètre de secteur de renouvellement urbain situé en zone C du PEB del'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle, par l'ouverture d'une enquête publique préalable àl'instauration dudit secteur :VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1: Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris —Charles de Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune de Mauregard.Est annexé au présent arrêté, un dossier comprenant :* lanote de présentation du secteur de renouvellement urbain,* le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00012 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 002 instaurant à
Mauregard un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 19
Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune deMauregard, le nombre de logements autorisés est de 6.Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dés la mise enceuvre complète du permis de construire autorisant la réalisation des 6 logements.Article 3: Le présent arrêté ainsi que le dossier seront annexés au PEB révisé de l'aérodrome deParis - Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007 ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Mauregard, pendant un mois. II sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de Mauregard.Article 5: Le présent arrêté ainsi que le dossier annexé seront mis à la disposition du public à lamairie de Mauregard ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne, pourconsultation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Meaux, le Maire de Mauregard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NB : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justiceadministrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être ERODES enrecommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun séder:- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation -92055 La Défense Cedex;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 —77008 Melun cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-09-00012 - Arrêté préfectoral 2026 DDT STAC 002 instaurant à
Mauregard un renouvellement urbain avec PEB de l'aérodrome de Paris 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-17-00002
26 CABSIDPCAER951 portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution des
aeronefs circulant sans équipage à bord au
dessus de la commune de Melun le mercredi 24
juin de 15h à 21h
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00002 - 26 CABSIDPCAER951 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aeronefs circulant sans équipage à bord au dessus de la commune de Melun le mercredi 24 juin de 15h à 21h 21
|PREFET .DE SEINE-ET-MARNEee Le préfet de Seine-et-MarneEgalité aahFraternité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 951_ portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sanséquipage à bord au-dessus de la commune de Melun, le mercredi 24 juin 2026 de 15H à 21HVU le code des transports notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté 26 CAB SIDPC AER 880 du 10 juin 2026 portant interdiction temporaired'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de lacommune de Melun, le mercredi 24 juin 2026 de 15 H à 21H;VU la demande du 10 juin 2026 du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,d'interdiction de survol à basse altitude de l'école des officiers de gendarmerie nationale àMelun, le 24 juin 2026 de 15h à 21h en lieu et place de la demande pour le 25 juin 2026 de15hà21h;VU l'avis favorable du directeur de l'Aviation civile-Nord du 10 juin 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient, pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdirel'exploitation et l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus del'ensemble de la commune de Melun, à l'occasion de la visite duministre de l'Intérieur lors de la cérémonie de fin de scolarité à l'académie militaire de lagendarmerie nationale (AMGN), le mercredi 24 juin 2026;CONSIDÉRANT que la date initialement prévue pour la mise en œuvre de cette mesure aété modifiée, nécessitant l'abrogation de l'arrêté 26 CAB SIDPC AER 880 du 10 juin 2026portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sanséquipage à bord au-dessus de la commune de Melun, le jeudi-25 juin 2026 de 15 h à 21h estabrogé;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que laposture Vigipirate niveau « urgence attentat » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00002 - 26 CABSIDPCAER951 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aeronefs circulant sans équipage à bord au dessus de la commune de Melun le mercredi 24 juin de 15h à 21h 22
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdictiontemporaire de survol, adaptée et limitée dans le temps;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: L'arrêté 26 CAB SIDPC AER 880 du 10juin 2026 portant interdiction temporaired'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage a bord au-dessus de lacommune de Melun, le jeudi 25juin 2026 de 15 h à 21 h est abrogé.Article 2 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone)sont interdites à compter du 24 juin de 15 H à 21 H au-dessus de la commune de Melun.Article 3 : L'article 2 du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bordfrançais des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécuritécivile et de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le Code pénal notamment ses articles 223-1 et 226-1 ; et le Code des transportsnotamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13Article 5:- Madame la directrice de cabinet,- Monsieur le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile nord,- Monsieur le directeur central de la police aux frontières, bureau de la policeaéronautique,- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,- Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Seine-et-Marne,- Monsieur le maire de la commune de Melun,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice ge cabinet,
Céline PLATELLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue duGénéral de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00002 - 26 CABSIDPCAER951 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aeronefs circulant sans équipage à bord au dessus de la commune de Melun le mercredi 24 juin de 15h à 21h 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-17-00001
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente,
la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à
feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin
2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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PREFET | |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du À 7 JUIN 2026réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et letransport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans desconteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparenced'armes à feudans le département de Seine-et-Marnedu samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative' à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.610-5 ;VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3et L.2216-1 ;VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation decertains objets ayant l'apparence d'armes a feu ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le portet le transport de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu ;CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrementimportants à l'occasion de grands événements sportifs et musicaux ;CONSIDÉRANT en l'espèce, que le week-end du 20 et 21 juin 2026, se déroule la 44° éditionde la fête de la musique ; qu'à cette occasion, de nombreuses communes de Seine-et-Marneorganisent des animations musicales rassemblant chaque année plusieurs milliers departicipants, notamment des familles et des enfants en bas âge; que l'année précédente,plusieurs incidents étaient constatés dans le département; qu'à Fontainebleau, deuxindividus procédaient a des tirs de mortiers d'artifice en direction de la foule; qu'àMontereau-Fault-Yonne, trois individus étaient interpellés après avoir été identifiés par lescaméras de vidéoprotection alors qu'ils incendiaient trois conteneurs à déchets; qu'autotal, sept véhicules incendiés étaient recensés sur l'ensemble du département ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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CONSIDERANT par ailleurs, que le week-end du 20 et 21 juin 2026, se déroulent égalementplusieurs rencontres de la Coupe du monde de la FIFA 2026, susceptibles d'entrainer desrassemblements et des débordements; qu'en effet, le département de la Seine-et-Marne adéjà fait l'objet de violences urbaines a l'occasion des événements sportifs ; que le 31 mai2025, à l'occasion de la victoire du Paris Saint-Germain Football Club, étaient notammentdénombrés, des tirs de mortier en direction des forces de l'ordre et sur les commissariats depolice de Moissy-Cramayel et de Torcy, sur le poste de police municipale de Noisiel, sur lacaserne des Pompiers et de logements à Chelles, sur l'hôtel de ville de Roissy-en-Brie, desfeux de poubelles et de véhicules ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliersurbains sur l'ensemble du département, donnant lieu a plusieurs interpellations d'individuset faisant un blessé parmi les forces de l'ordre ; que le 28 avril 2026, après la qualification endemi-finale du Paris Saint-Germain Football Club, de nombreux individus mettaient le feu àplusieurs containers poubelles et dressaient des barricades sur la voie publique afin deprendre à partie les forces de l'ordre; que par ailleurs, à la suite de la qualification du ParisSaint-Germain Football Club en finale le 06 mai 2026, de nouvelles violences urbaineséclataient sur le département de la Seine-et-Marne ; que notamment à Avon, une quinzained'individus se regroupait devant le poste de police municipale, dégradant la façade avecdes poubelles et des jets de projectiles et tentant d'y mettre le feu ; qu'à Combs-la-Ville, leseffectifs de police étaient obligés d'utiliser des moyens de défense afin de disperser desindividus qui souhaitaient en découdre en leur jetant des projectiles ;CONSIDÉRANT que la concomitance de manifestations festives et d'événements sportifs,de grande ampleur et à forte affluence, est susceptible de générer un risque accru deviolences urbaines, de dégradations de biens publics et privés ainsi que d'atteintes à lasécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « Hiver — Printemps 2026 » au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 05 janvier 2026 sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à detels rassemblements; que la prégnance de la menace terroriste mobilise les forces desécurité intérieure qui ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité dupublic, consécutive aux attentats survenus en France et à la situation internationale, lesdétonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant a garantir la sécurité des personnes et desbiens; que tel est le cas en l'espèce concernant la Coupe du Monde FIFA 2026 et la 44°édition de la fête de la musique;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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ARRETEARTICLE 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 et annexée au présent arrêté sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22juin 2026 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble dudépartement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas:- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3: Le transport et la distribution de combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et les produits pétroliers dans des conteneurs individuels sont interdits dusamedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00.ARTICLE 4: En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou dela gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.ARTICLE 5: Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu ainsi que lesarmes par destination sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques,les lieux de grands rassemblements de personnes, les transports publics et leurs abords, lesparcs et jardins publics ou ouverts au public du samedi 20juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin2026 à 08h00.ARTICLE 6: Des dérogations à l'article 5 du présent arrêté pourront êtreexceptionnellement accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques ettournages de films dès lors qu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services depolice nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.ARTICLE 7: Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrêté serapunie d'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe.ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues. aux articles susvisés du Code pénal.ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de laSeine-et-Marne.ARTICLE 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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ARTICLE 11: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfetPour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet_
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :"un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;+ un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté,En l'absence de réponse au recours gracieux ov hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devraêtre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet),
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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ANNEXE: Liste des articles pyrotechniques de divertissementde catégories F2 et F3 fixée par I'arrété du 17 décembre 2021modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catezorie(s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F2Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-17-00001 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-975 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-08-00005
Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02
/DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant
autorisation de construire et d'exploiter deux
canalisations de transport de dioxyde de
carbone et quatre postes de sectionnement
enterrés sur le territoire des communes d'Oissery
(77) et d'Ognes (60).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00005 - Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant
autorisation de construire et d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement
enterrés sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60).
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant autorisation de construire
et d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de
sectionnement enterrés sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60).
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et les Lettres
VU le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire général de la
Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Sous-préfet, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de Préfet
de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté en date du 04 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,
sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU la demande transmise à la Préfecture de Seine-et-Marne reçue le 10 juin 2025, par laquelle la
société OISSERY BIO CO2–Départementale 41, 3 Route de la Mare aux Canes–77178 OISSERY sollicite
l'autorisation pour la construction et l'exploitation de deux canalisations de transport de dioxyde de
carbone et de quatre postes de sectionnement enterrés sur les communes d'Oissery (77) et d'Ognes
(60) ;
VU le dossier OISSERY BIO CO2 présenté à l'appui de la demande précitée du 10 juin 2025 dans sa
version mise à jour du 13 février 2026 ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des
collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 22 juillet 2025 pendant une
durée de deux mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
VU les réponses aux avis émis lors de la consultation, apportées par OISSERY BIO CO2 les 12 novembre
2025, 3 février 2026 et 13 février 2026 ;
VU la décision n°DRIEAT-SCDD-2025-026 du 10 février 2025 prise par le Service Connaissance et
Développement Durable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00005 - Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant
autorisation de construire et d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement
enterrés sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60).
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l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, après examen au cas par cas, de dispense
d'évaluation environnementale ;
VU le rapport du 10 mars 2026 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports, jugeant le dossier complété recevable (complet et régulier) ;
VU l 'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports dans son rapport du 20 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, lors de sa séance du 21 mai 2026, au cours duquel le
demandeur a été entendu ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de l'Oise, lors de sa consultation dématérialisée s'étant tenue du 12 mai
2026 au 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas actuellement de guide professionnel reconnu par le ministère chargé
de la sécurité du transport par canalisation pour les canalisations de transport autres qu'en acier ;
CONSIDÉRANT que le transporteur a choisi le matériau de construction en PE au regard des
caractéristiques du produit transporté ;
CONSIDÉRANT la demande d'aménagement déposée par la société OISSERY BIO CO2 en application
de l'article 33 de l'arrêté du 05 mars 2014 modifié, relative à l'utilisation de canalisations en
polyéthylène (PE) pour le transport de CO2 gazeux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de fixer des prescriptions particulières pour
l'utilisation de ce matériau ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du CODERST, le projet d'arrêté a fait l'objet d'un contradictoire et a été
porté à la connaissance de OISSERY BIO CO2 par courriel daté du 27 mai 2026 et que ses observations
écrites ont été reçues par courriel le 30 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société OISSERY BIO CO2 dispose des capacités techniques et financières à
même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état
et, le cas échéant, au démantèlement des ouvrages, conformément aux dispositions de l'article L. 555-
13 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,
prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et
dangers ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales et réglementaires de délivrance de l'autorisation sont
réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et du Secrétaire général
de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTENT
Article 1 : La société OISSERY BIO CO2 (dénommée le transporteur par la suite) est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, deux canalisations
de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement enterrés.
Les ouvrages sont construits et exploités sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60),
conformément au dossier de demande et aux compléments transmis par le pétitionnaire.
En application de l'article 33 de l'arrêté du 05 mars 2014 modifié, l'utilisation de canalisations en
polyéthylène (PE) pour le transport de dioxyde de carbone est autorisée pour les ouvrages mentionnés
ci-dessus. Cet aménagement est accordé au regard des éléments techniques présentés dans le dossier
susmentionné et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté du 05 mars
2014 modifié à l'exception de celles relatives à la protection cathodique.
Article 2 : L'autorisation prévue par le présent arrêté concerne les ouvrages de transport de dioxyde de
carbone décrits ci-après :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00005 - Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant
autorisation de construire et d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement
enterrés sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60).
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− une première canalisation de transport dénommée « OISSERY BIO CO2-1 » en polyéthylène, d'un diamètre nominal
de 160 et d'une longueur de 595 mètres reliant le méthaniseur « Valois Green Gaz  » à l'unité de purification située sur
le site du méthaniseur « Oissery Bio CO2 » ;
− une deuxième canalisation de transport dénommée « OISSERY BIO CO2-2 » en polyéthylène, d'un diamètre nominal
de 160 et d'une longueur de 4240 mètres reliant le méthaniseur « Oissery Bio Énergie » à la même unité de purification
;
− quatre postes de sectionnement enterrés de part et d'autre de chaque canalisation de transport, pour couper
l'alimentation en gaz en cas d'incident ou de maintenance.
Les ouvrages de transport autorisés sont par conséquent les suivants :
Désignation Implantation PMS
bar(a)
DN
(mm) Matériau
Longueur
approximative
(m)
4 postes de sectionnement ENTERRÉS
4 160
Polyéthylène /
Canalisation de transport de CO2
« DN160 CO2-1 » ENTERRÉE Polyéthylène
Haute Densité
(PEHD) – PE100
595
Canalisation de transport de CO2
« DN160 CO2-2 » ENTERRÉE 4240
Afin d'attester de leur conformité aux référentiels et standards adaptés, les tubes et accessoires
respectent les exigences de la norme NF EN ISO 15494 ou des dispositions équivalentes et portent la
marque NF 114 ou NF 136.
La présente autorisation ne vaut pas dérogations aux prescriptions d'autres réglementations
applicables pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité minimum réglementaire C, défini
à l'article 6 de l'arrêté du 05 mars 2014 modifié, correspondant à une épaisseur minimale de 4,5 mm.
La profondeur d'enfouissement des canalisations à compter du dessus de la génératrice supérieure est
a minima d'un mètre.
Article 4 : Les assemblages des tubes en PE sont réalisés conformément au cahier des charges AFG
RSDG 3.2 en vigueur à la date des travaux.
Article 5 : Le transporteur établit et met en œuvre le programme de surveillance et de maintenance
(PSM) visé à l'article R. 554-48 du code l'environnement, applicable à ses canalisations.
Ce programme définit les modalités de surveillance, d'inspection, de maintenance et de réparation de
l'ouvrage, en tenant compte notamment des caractéristiques de la canalisation, de son environnement
et des singularités présentes le long de son tracé.
Le programme de surveillance et de maintenance est établi conformément aux dispositions de l'arrêté
du 05 mars 2014 modifié et au guide professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité des
canalisations de transport.
Il est établi au plus tard à la date de mise en service de l'ouvrage et tenu à la disposition du service
chargé du contrôle.
Article 6 : Le transporteur établit et met en œuvre le plan de surveillance et d'intervention (PSI) visé à
l'article R. 554-47 du code de l'environnement, définissant les modalités d'intervention en cas
d'incident ou d'accident affectant les canalisations.
Ce plan précise notamment l'organisation de l'alerte, la mobilisation des moyens d'intervention et les
modalités de coordination avec les services de secours et les autorités compétentes.
Le plan de surveillance et d'intervention est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 05
mars 2014 modifié et au guide professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité des
canalisations de transport.
Il est établi au plus tard à la date de mise en service de l'ouvrage et tenu à la disposition du service
chargé du contrôle.
Article 7 : Les travaux de pose de la canalisation sont réalisés hors périodes de précipitations ou de sols
saturés en eau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00005 - Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant
autorisation de construire et d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement
enterrés sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60).
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En cas de conditions météorologiques défavorables susceptibles d'entraîner une dégradation des sols
ou des écoulements, le transporteur adapte l'organisation du chantier et, le cas échéant, suspend
temporairement les travaux.
Article 8 : En cas de pompage d'eau lors des travaux conduisant à dépasser les seuils définis par la
rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature relative à la loi sur l'eau, le transporteur en informe sans délai le
service chargé du contrôle et le service de police de l'eau compétent.
Article 9 : Le transporteur prend les dispositions nécessaires afin de préserver la continuité hydraulique
et écologique au droit des traversées de fossés lors des travaux de pose de la canalisation.
Article 10 : Le transporteur met en place les mesures nécessaires afin d'éviter toute pollution
accidentelle des sols et du sous-sol lors la phase travaux.
À ce titre, les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
− les engins de chantier font l'objet de contrôles réguliers ; leur maintenance est réalisée
préalablement aux travaux afin de prévenir toute fuite d'hydrocarbures ou de produits polluants ;
− le stockage des carburants et des produits susceptibles de générer une pollution est réalisé en
quantités limitées et dans des dispositifs de rétention adaptés ;
− les opérations de ravitaillement et d'entretien des engins sont réalisées dans des zones sécurisées ;
− des kits anti-pollution sont maintenus à proximité des engins et utilisés en cas de déversement
accidentel ;
− les terres excavées sont stockées de manière à limiter les phénomènes d'érosion, notamment par la
mise en place de bâches ou de géotextiles lorsque cela est nécessaire ;
− les accès au chantier sont délimités et balisés afin de limiter l'emprise des travaux et les atteintes
aux sols et aux zones sensibles.
Article 11 : Avant la mise en service, les canalisations font l'objet d'épreuves de résistance et
d'étanchéité destinées à vérifier leur intégrité et leur conformité.
Ces épreuves sont réalisées conformément aux règles techniques applicables aux canalisations en
polyéthylène, notamment celles définies par le cahier des charges AFG RSDG-1 en vigueur relatif aux
règles techniques et aux essais des canalisations de distribution de gaz.
La réalisation de ces épreuves est effectuée en présence d'un organisme habilité, chargé d'en vérifier
les conditions de mise en œuvre et les résultats.
Les résultats des épreuves sont consignés dans un procès-verbal tenu à la disposition du service chargé
du contrôle.
Article 12 : Lorsque le guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de
biomasse non épuré et de bioCO2, élaboré par l'Association Technique Énergie Environnement (ATEE),
aura fait l'objet d'une décision de reconnaissance par le ministre chargé de la sécurité des transports
par canalisations, l'exploitant se conformera aux dispositions de ce guide pour l'exploitation, la
surveillance et la maintenance des ouvrages autorisés par le présent arrêté.
Cette mise en conformité intervient dans un délai compatible avec les modalités d'application prévues
par ce guide.
Article 13 : Lors des croisements entre les canalisations de transport « DN160 CO2-1 » et « DN160 CO2-
2 » et les réseaux tiers existants, notamment les réseaux électriques HTA exploités par ENEDIS et le
réseau de distribution de gaz exploité par GRDF, le transporteur s'assure du respect des distances
d'écartement entre ouvrages définies par la norme NF P 98-332.
Ces distances sont mesurées entre les points les plus proches de chaque ouvrage.
Article 14 : Conformément à l'article R. 555-4 du code de l'environnement, cette autorisation cesse de
produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de
cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Le Ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d'une partie
quelconque de l'ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage
peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00005 - Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant
autorisation de construire et d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement
enterrés sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60).
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de Seife/et-Marne,
Sbafstien LIME
Le Préfet de l'Oise,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné e l'Oise,
Frédéric BOVET
Article 15 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant,
l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à
l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 16 : La présente autorisation confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses
dépendances pour les travaux de construction, de maintenance et d'exploitation des canalisations et
dans les conditions fixées par le dossier susvisé.
Article 17 : Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société OISSERY BIO CO2.
Article 18 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des Préfectures de Seine-et-Marne et de
l'Oise pendant une durée d'un an. Il sera également adressé aux maires des communes d'Oissery et
d'Ognes.
Article 19 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Secrétaire général de la
Préfecture de l'Oise, le Directeur de la société OISSERY BIO CO2, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Maire
d'Oissery et la Maire d'Ognes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général-de-Gaulle - 77008 Melun Cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
II. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de
canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A
défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00005 - Arrêté inter préfectoral N° 2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 portant
autorisation de construire et d'exploiter deux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement
enterrés sur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-08-00006
Arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du
08 juin 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'Oissery
(77).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 08 juin 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77).
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PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 08 juin 2026 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77).Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;VU le code de I'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU le code de l'énergie, notamment les chapitres 1% du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de Préfetde Seine-et-Marne;VU le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecturede Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté N°2026 /02 /DCSE/BPE/M du 08 juin 2026 autorisant la construction et l'exploitation dedeux canalisations de transport de dioxyde de carbone et quatre postes de sectionnement enterréssur le territoire des communes d'Oissery (77) et d'Ognes (60) ;D:VU la demande transmise à la Préfecture de Seine-et-Marne reçue le 10 juin 2025, par laquelle lasociété OISSERY BIO CO2 - Départementale 41, 3 Route de la Mare aux Canes — 77178 OISSERYsollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation de deux canalisations de transport dedioxyde de carbone et de quatre postes de sectionnement enterrés sur les communes d'Oissery etd'Ognes;VU le dossier OISSERY BIO CO2 présenté à l'appui de la demande précitée du 10 juin 2025 dans saversion mise à jour du 13 février 2026 ;VU le rapport du 10 mars 2026 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports, jugeant le dossier complété recevable (complet et régulier) ;VU l'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports dans son rapport du 20 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), dans sa séance du 21 mai 2026, au cours duquel le demandeur a étéentendu ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de l'Oise, lors de sa consultation dématérialisée s'étant tenue du 12 mai2026 au 28 mai 2026;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 08 juin 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77).
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CONSIDÉRANT qu'à la suite du CODERST, le projet d'arrêté a fait l'objet d'un contradictoire et a étéporté à la connaissance d'OISSERY BIO CO2 par courriel daté du 27 mai 2026 et que ses observationsécrites ont été reçues par courriel le 30 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilitéconformément à l'article R.555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourtdu fait de son environnement ;CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieurdesquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par lesrisques susceptibles d'être créés par Une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou lasécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéade l'article L. 555-16 du code précité ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées sur la commune d'Oissery dans leszones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur lescanalisations de transport exploitées par la société OISSERY BIO CO2 et décrites ci-après,conformément aux distances figurant dans le tableau ci-dessous et reproduites sur la carte annexée auprésent arrêté. Longueur | Distances SUP en mètres (de part etPMS ; "a: ' dans la d'autre de la canalisation)Type d'ouvrage Nom {mplantation| Bar | DN Sie Influence(a) (m) SUP1 SUP2 SUP3Canalisation de | DN160 ENTERREE 570transport CO2-1— 4 160 10 10 10 TraversantCanalisation de | DN160 ENTERRÉE 4240transport CO2-2Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour toutprojet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le tableau ci-dessus et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs du tableau font foi,appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Article 2: Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :— SUP1: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ov à un immeuble de grande hauteur et sonouverture sont subordonnées a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur oudistributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'articleR. 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme, est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.— $UP2: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.— SUP3: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 08 juin 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77).
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Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou depermis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme et à lacarte communale de la commune concernée conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie d'Oissery pendant unedurée de deux mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cetteformalité.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société OISSERY BIO CO2.Article 7 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne pendantune durée d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune d'Oissery.Article 8: Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la société OISSERYBIO CO2, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et le Maire d'Oissery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.I. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général-de-Gauile -77008 Melun Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de /a canalisation de présente pourles intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.Il. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au |.lil. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet decanalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitehttp://www.telerecours. fr.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. Adéfaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 555-22.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 08 juin 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77).
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ANNEXE 1: Cartographie des SUP sur la commune d'Oissery
al Carte générale du tracé sur la commune de Oissery
amdu SN ae,Légende :[7] sub 1 LCI COMMUNE —— Trace projeté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/02/DCSE/BPE/SERV du 08 juin 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oissery (77).
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-18-00022
Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-18-00022 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-026
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) 
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-18-00022 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 18 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 18 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 7 de l a présente décision s'appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France à compter du vendredi 19 juin 2026 à 5h30 à 23h59 à partir du vendredi
19 juin 2026 jusqu'à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité
par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-18-00022 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code de la
route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l'annexe 7-1 de l'arrêté interpréfectoral
du 19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d 'autoroutes et de voies rapides normalement limit ées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes  sont tenus
de contourner l 'agglomération parisienne par la Francilienne , conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l'enfouissement rapide des effluents.
II. Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés , tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Sont interdites :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-18-00022 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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1° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du
matériel ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,  les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne  ; la directrice régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports  ; le directeur r égional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts  ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution de la
présente d écision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 18/06/2026

Par délégation,
Le préfet de Police,
Signé
Le sous-Préfet
Directeur du cabinet
Charles BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant
le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-18-00022 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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—
Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution es
"
Direction esd'Ile ce
En cas de mise en oapyie de la procédure d'formation et de recommandation,:GE l'ensemble des usager§ de laroute en transit doy être incité à procéder au Paie contournement de I'agg{omérationfrancilienne tèkqu'il figure sur la carte.& UL Ne
- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte, les st es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.
Annexe   1 :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-18-00022 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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