PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-106
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education
Nationale / Division des élèves
38-2024-03-27-00005 - Arrêté de composition de la CDOEA 2023-2024 (2
pages) Page 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-04-05-00001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive
motorisée "17e trial de St Bonnet de Chavagne" (3 pages) Page 8
38-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST PIERRE D'ENTREMONT
(1 page) Page 12
38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de Villette d'Anthon (9 pages) Page 14
38-2024-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "11e rallye du Balcon Est, 5e rallye VHC, 3e rallye VHRS
et 1er rallye VMRS" (3 pages) Page 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-02-15-00068 - 20180469 AP GENDARMERIE NATIONALE CHASSE
SUR RHÔNE 38 MASSIP (3 pages) Page 28
38-2024-02-15-00073 - 20180508 AP GENDARMERIE NLE DE MOIRANS 38
MASSIP (3 pages) Page 32
38-2024-02-15-00067 - 20180850 AP BAR RESTAURANT LE BILBOQUET 38
FERKHA (3 pages) Page 36
38-2024-02-15-00071 - 20190296 AP GENDARMERIE NLE DE MEYLAN 38
MASSIP (3 pages) Page 40
38-2024-02-15-00070 - 20230362 AP MAIRIE LES CÔTES D'AREY 38 BOREL (3
pages) Page 44
38-2024-02-15-00074 - 20230900 AP TABAC ÉPICERIE CHEZ FLO NOYAREY
38 Kouraogo (3 pages) Page 48
38-2024-02-15-00069 - 20240024 AP MAIRIE ALLIERES ET RISSET 38 CORBET
(4 pages) Page 52
38-2024-02-15-00075 - 20240072 AP GENDARMERIE NATIONALE PONT EN
ROYANS 38 MASSIP (3 pages) Page 57
38-2024-02-15-00072 - 20240073 AP GENDARMERIE DE MONESTIER DE
CLERMONT 38 MASSIP (3 pages) Page 61
38-2024-04-05-00010 - AP MODIFICATIF LA MURE (5 pages) Page 65
2
38-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 71
38-2024-04-08-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 74
38-2024-04-08-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 77
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-04-10-00001 - 2024 04 10 Arrêté DUP + cessibilité Creys-Mépieu (3
pages) Page 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2024-04-08-00011 - composition du comité local de cohésion des
territoires de l'Isère (4 pages) Page 84
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au titre
de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration
de l□exploitation et de l□entretien des bassins de décantation de l□axe de
Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps,
Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la
Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant
abrogation de l□arrêté préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté
préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales
de la RD 119 (dénommé « Axe de Bièvre ») (28 pages) Page 89
38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et
L.214-3 du code de l□environnement relatives au reprofilage du lit par
déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur
sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau des Balmes) sur la commune de
Noyarey (10 pages) Page 118
38-2024-04-03-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et
insectes) et prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel
biologique d□espèces animales protégées
(exuvies d□odonates) (4 pages) Page 129
38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et
reptiles) et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de
matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles) (6
pages) Page 134
3
38-2024-04-03-00005 - Arrêté portant prorogation du délai d□instruction
de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement
concernant le projet de ZAC du quartier de la Gare sur la commune de
Bourgoin-Jallieu (2 pages) Page 141
38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à
autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise
individuelle Pierre Moreau (9 pages) Page 144
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-04-04-00005 - Arrêté autorisant Pluralis à démolir 37 logements
locatifs sociaux situés au 148, 166 et 188 allée des Fougères à Voreppe. (1
page) Page 154
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-01-23-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE
LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs (2 pages) Page 156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-04-05-00009 - 2024 Arrêté portant AGREMENT ESUS ASS CAFES (2
pages) Page 159
38-2024-04-05-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI CONDE OUMAR (2 pages) Page 162
38-2024-04-05-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI PEREIRA DORIAN (2 pages) Page 165
38-2024-04-05-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME MARTORANA SANDRA (2 pages) Page 168
38-2024-04-05-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne SAS PRESTA SERVICES + (2 pages) Page 171
38-2024-04-05-00003 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CAILLEUX ANTHONY (2 pages) Page 174
38-2024-04-05-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE (2 pages) Page 177
4
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l□Education Nationale
38-2024-03-27-00005
Arrêté de composition de la CDOEA 2023-2024
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-03-27-00005 - Arrêté de composition de la
CDOEA 2023-2024 5
Es
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Isère






ARRETE DU DIRECT EUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION
NATIONALE DE L'ISERE

N°
relatif à la constitution de la commission départementale d'orientation vers les enseignements
adaptés

Vu le code de l'Éducation, articles L332 -4, L351 -2 à L351 -3 tels que modifiés par la loi n°2005 -102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen neté des personnes
handicapées,
Vu le cod e de l'Éducation, article D332 -7,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 146 -9,
Vu le décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, modifié par le
décret n°2005 -1013 du 24 août 2 005, notamment son article 5 -2,
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Éducation en date du 20 octobre 2005,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale d'orientation vers les enseign ements adaptés du second degré,
Vu l'arrêté du 14 juin 2006 modifia nt l'arrêté du 7 décembre 2005,
Vu le décret n°2014 -590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ,
Vu l'arrêté rectoral n°2022-31 en date du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la rectrice au
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : La commission départementale d'orientation vers les enseig nements adaptés est constituée
comme suit :
- le direct eur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ou son représentant, président,
siégeant au nom du r ecteur,
- Fabienne MARTIN , médecin conseiller technique, responsable départementale,
- Françoise PLESSIET, conseillère technique de service social, responsable départementale,
- Sandrine MOREL, inspectrice de l'éducation nationale en charge de la circonscription de GRENOBLE 5
- Sophie BICHET, inspectrice de l'éducation nationale, ASH Nord,
- Carole JANIN, directrice de l'école les Cha rdonnerets, L'ISLE -D'ABEAU ,
- Florence NARCISSE, principale du collège Jongkind, LA COTE SAINT ANDRE,
- Olivier BONNET, directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA),
collège les Mattons, VIZILLE,
- Philippe RASPAIL , directeur de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) à la Bâtie, CLAIX
- Cécile NAVILLE, enseignante du 1er degré, ASH Nord, BOURGOIN JALLIEU,
- Sandra CAUJOLLE, enseignante du second degré, collège Robert Desnos, RIVES, 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-03-27-00005 - Arrêté de composition de la
CDOEA 2023-2024 6

- Florence LACOURT, en seignante du réseau d'aide spécialisé pour les élèves en difficulté (RASED) école
élémentaire des Iles de Mars au Pont de Claix,
- Valérie TOUYA, psychologue scolaire de l'éducation nationale, école du centre, CLAIX,
- Frédérique ODDOZ -MAZET, directrice du centre d'information et d'orientation Belledonne (CIO), SAINT
MARTIN D'HERES
- Christelle BIONDI, psychologue de l'éducation nationale, centre d'information et d'orientation Belledonne
(CIO), SAINT MARTIN D'HERES,
- Marion ROSSA , conseillère technique de service social,
- Christine HEINEN, pédopsychiatre, centre médico -psychologique, LA MURE,
- Laurence BRESCIA - PEEP - représentante des parents d'élèves de l'enseignement public titulaire.
Article 2 : Les membres sont désignés pour une durée d'un an.
Article 3 : Un règlement intérieur est adopté par cette commission et détermine les conditions de
fonctionnement de celle -ci.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Isère est chargée de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2024
Pour la rectrice et par délégation,
Le direct eur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère,


« SIGNE »
Patrice GROS 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l□Education Nationale - 38-2024-03-27-00005 - Arrêté de composition de la
CDOEA 2023-2024 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-05-00001
Arrêté autorisant la manifestation sportive
motorisée "17e trial de St Bonnet de Chavagne"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive motorisée "17e trial de St Bonnet de
Chavagne" 8
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 5 avril 2024
Arrêté n°38-2024-04-05-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 17ème trial de Saint Bonnet de Chavagne »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 11 janvier 2024 par M. Roland GARCIA-SANTANA, représentant
l'Association « Association Sportive Motocycliste Saint-Antoine », tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser, le 14 avril 2024, la manifestation sportive motorisée dénommée « 17ème trial de Saint Bonnet
de Chavagne »
VU les avis des différentes administrations sollicitées ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 1 1 mars 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Roland GARCIA-SANTANA, représentant l'Association « Association Sportive
Motocycliste Saint-Antoine », est autorisé à organiser le 14 avril 2024, de 9h00 à 18h00, la manifestation
sportive motorisée dénommée « 17ème trial de Saint Bonnet de Chavagne », épreuve de trial moto sur
routes ouvertes à la circulation sur la commune de Saint Bonnet de Chavagne.
Cette manifestation sportive comporte 120 participants et 60 spectateurs au maximum sont attendus.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive motorisée "17e trial de St Bonnet de
Chavagne" 9
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Roland GARCIA-SANTANA, représentant l'Association « Association Sportive
Motocycliste Saint-Antoine », désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation
remettra à M. le Maire de Saint Bonnet de Chavagne, préalablement au début de ladite manifestation,
une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été
respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Assurances AXA, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive motorisée "17e trial de St Bonnet de
Chavagne" 10
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'Intégration
Jeanne ABOMO
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive motorisée "17e trial de St Bonnet de
Chavagne" 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-09-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST PIERRE D'ENTREMONT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST PIERRE D'ENTREMONT 12
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par: FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrété n° 38-2023-04-09- du 9 avril 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SAINT PIERRE D'ENTREMONT
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-08-00006 du 8 août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Pierre d'Entremont ;
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant Pascal SERVAIS suite au décès de Michel TEPPET ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 —- Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Pierre d'Entremont et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire BOUTEILLER Florian
Conseiller municipal suppléant VICHERD-BIROUILLE Alexandre
Délégué de l'administration VILLARD Joseph
Délégué du tribunal judiciaire SERVAIS Pascal
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut étre effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Pierre
d'Entremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun — CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-09-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST PIERRE D'ENTREMONT 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00010
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de
Villette d'Anthon
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Villette d'Anthon 14
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n° 38-2024-04-
portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Villette d'Anthon
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du 9
Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 15 mars 2024 par M. Antoine MARIIS, représentant la société SAF
Hélicoptères, sise 516 route de l'aérodrome – 73460 Tournon, en vue d'obtenir l'autorisation de la
création d'une hélisurface provisoire sur la commune de Villette d'Anthon, aux fins d'effectuer une
opération d'héliportage de mâts d'éclairage pour le compte de la société SPIENETWORK ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des services et collectivité sollicités.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Antoine MARIIS, représentant la société SAF Hélicoptères, est autorisé à créer une
hélisurface temporaire sur le stade de la Revol, commune de Villette d'Anthon (Isère).
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Villette d'Anthon 15
•L'héliportage se déroulera entre le 15 et le 19 avril 2024, avec report possible en fonction des
conditions météorologiques.
•L'hélisurface sera aménagée sur le stade la Revole, aux coordonnées suivantes : 45°47'33.18''N –
005°06'33.83''E, selon les plans fournis
ARTICLE 2 : L'hélicoptère évoluera à l'intérieur de la CTR de l'aérodrome de Lyon-St-Exupéry et en ce
sens, devra impérativement respecter les consignes émises par le service de la navigation aérienne de
cet aérodrome qui figurent en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de
la PAF (Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 4 : Les hélicoptères de type AS350 B3 immatriculés F-HMSN, F-HPVG, F-HULC, F-HBFI et F-
GSDG sont autorisés à déroger aux hauteurs minimales de vol lors des opérations d'héliportage
susvisées du 15 au 19 avril 2024. Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions
visées en annexe 1.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le maire de Villette d'Anthon et le
demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 8 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections, des
réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Grenoble
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement AURA
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Villette d'Anthon 16
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
1.Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2.Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.Hauteurs de vol1
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail1.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles
de l'air.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4.Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5.Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6.Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut
risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0162.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas
de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour
permettent :
•de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer
tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
•d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne
moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
•L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le
cas contraire, la mission doit être annulée.
•L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
•Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
•Le survol d'établissements pénitentiaires.
•Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Villette d'Anthon 17
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place
des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en
fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
7.Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1
et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-
dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
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commune de Villette d'Anthon 18
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions technique de la Direction générale de l'aviation civile
•Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité…) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensable au
déroulement des opérations.
•Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité de la zone d'évolution
de l'hélicoptère, qui aura été préalablement nettoyée afin d'éviter toute projection.
•Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site.
•A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des
agglomérations et des habitations.
•Le déplacement avec charge sous élingue se fera en trajet direct, sans survol des habitations, de
l'agglomération et des rassemblements de personnes.
•La société SAF Hélicoptères désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre
de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une
reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords.

•Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
•Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes
sans que la vie des tiers soit mise en danger.
•Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du
présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération
II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières
1 – Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités)
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
suivantes, qui conditionnent l'avis favorable :
Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.
a) Une première zone, (mise en place pour la pose et la dépose de l'élingue, prise en compte des
charges, décollage et atterrissage de l'hélicoptère), sera positionnée sur un terrain en herbe le long du
bâtiment vestiaire, conformément au plan transmis par le demandeur « zone mentionnée en bleu ».
Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor.
Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute
circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le
personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans
cette enceinte. Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.
b) Une deuxième zone , (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale de
chacun des points d'encrage des mâts d'éclairage du terrain de sport concerné par l'opération,
conformément au plan transmis par le demandeur, « zone mentionnée en rouge ». Cette zone sera nettoyée
et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor.
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Villette d'Anthon 19
Par ailleurs, l'attention du pilote se portera sur la présence d'un câble de type téléphonique situé sur les
parties Ouest et Sud du terrain (sur les côtés).
Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés par du
personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en
œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à proximité des
zones de travail sus-mentionnées, ainsi que dans l'enceinte du stade de sport concerné et dans les bâtiments
du complexe sportif (vestiaire), qui se trouve à proximité immédiate des zones de travail (1) et (2).
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitant au maximum le survol de zone
urbanisée et de voies de circulation ouvertes.
Enfin, la mairie de Villette d'Anthon veillera à informer les riverains situés rue des Tulipiers et rue des Tilleuls,
dont les habitations sont proches de la zone de prise en compte et de dépose des charges au niveau du
terrain de sport concerné, du déroulement de cette opération, et ce, afin que les objets susceptibles de se
trouver sur les parties en extérieurs (balcons, terrasses et toitures), soient impérativement dégagés, afin qu'ils
ne puissent pas être projetés sous l'effet du souffle du rotor au moment de l'intervention de l'hélicoptère. Le
demandeur en lien avec la mairie veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
2 – Dispositions diverses :
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone
d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par
les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « les hélisurfaces
sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En
conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justi -
fier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Villette d'Anthon 20
La mission est acceptée sous la référence LL24-051 SAF Hélicoptères Villette d'Anthon.
Sauf demande contraire du contrôleur ou du Chef de Tour en temps réel, nous ne vous demanderons
pas de veiller la fréquence Tour 120,450 pendant l'héliportage, mais nous souhaitons qu'une personne
au sol soit joignable en permanence.
Merci de nous transmettre le numéro d'une personne au sol, en contact radio avec l'hélicoptère et
joignable pendant la mission en cas de nécessité.
Conditions de réalisation de la mission :
e ... Période de validité : du 15/04/2024 au 19/04/2024 inclus
e ... Lieu : Stade Villette d'Anthon
e Altitude : 50m ASFC
e Durée : % journée
Procédure à suivre pour le bon déroulement de la mission :
e Une fois le jour exacte défini, à J-1 (jours ouvrés) avant 12h locales (/a demande d'une mission
souhaitant étre réalisée le samedi, dimanche ou lundi devra nous parvenir avant le vendredi
précédent 12h), nous contacter à l'adresse suivante : temps-reel.lyon@aviation-civile.gouv.fr
en nous précisant les horaires prévus de la mission afin d'obtenir un pré-accord de notre part
: nous accepterons ou non votre mission en fonction.des autres demandes du jour.
e ... Une fois cet accord obtenu (et uniquement dans ce cas), le jour J, une quinzaine de minutes
avant le début de la mission (ou avant le décollage du terrain de départ), contacter le Chef de
Tour de Lyon Saint-Exupéry au 04 82 90 91 60 en lui indiquant :
- le numéro de la mission
- l'heure de début d'évolution, la durée estimée etc... (et tout autre élément intéressant le
contrôle)
J'attire votre attention sur le fait que la mission pourra éventuellement être retardée ou refusée en
fonction des contraintes opérationnelles du moment.
Enfin, nous vous remercions de bien vouloir nous informer dès que possible si vous deviez annuler un
vol d'une mission déjà acceptée, et également lors de l'accomplissement effectif de votre mission afin
que nous puissions l'archiver.
ANNEXE 3 : Consignes du service de la navigation aérienne Aérodrome de Lyon-St-Exupéry
7
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commune de Villette d'Anthon 21
Couloir de travail et trajectoires avec ou sans charges
A Mats d'éclairage déja présent
: Zone décollage/ atterrissage
G Zones de recueilPortail interdisant l'accès aux installations
Zone de décollage/ atterrissage
Zone de stockage des charges
45°47'33.18"N 5° 6'33.83"E
Superficie: 2500 m2
Elévation: 211m
ANNEXE 4 : Plan d'implantation de l'hélisurface
Légende
Localisation de l'hélisurface temporaire et zone de travail
Zones de recueil
8
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Villette d'Anthon 22
45°4T'33.8°N 5°06'38.8°E
[ Entegstrer dans le projet
Villetta'd Anthoh
,S OO0
Couloirs de travail (avec et sans charge)
9
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commune de Villette d'Anthon 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-05-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "11e rallye du Balcon Est, 5e
rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "11e rallye du
Balcon Est, 5e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS" 24
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 5 avril 2024
Arrêté n°38-2024-04-05-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 11ème rallye du Balcon-Est, 5ème rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er VMRS »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée par M. André ANNEQUIN, représentant l'Association Sportive Automobile
Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 13 et 14 avril 2024, la manifestation
sportive motorisée dénommée « 11ème rallye du Balcon-Est, 5ème rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er VMRS »
au départ et à l'arrivée de la commune de Vif (Isère) ;
VU les avis des différentes administrations sollicitées ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 11 mars 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. André ANNEQUIN, représentant l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, est
autorisé à organiser entre le 13 avril 2024 à partir de 10h00 et le 14 avril 2024 à 19h00, la manifestation
sportive motorisée dénommée « 11ème rallye du Balcon-Est, 5ème rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er VMRS ».
Cette manifestation sportive comporte 150 participants et 700 spectateurs au maximum sont attendus
sur les 2 journées.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "11e rallye du
Balcon Est, 5e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS" 25
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. André ANNEQUIN, représentant l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation remettra aux maires concernés ,
préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Assurances AXA, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "11e rallye du
Balcon Est, 5e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS" 26
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'Intégration
Jeanne ABOMO
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "11e rallye du
Balcon Est, 5e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS" 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00068
20180469 AP GENDARMERIE NATIONALE
CHASSE SUR RHÔNE 38 MASSIP
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00068 - 20180469 AP GENDARMERIE NATIONALE CHASSE SUR RHÔNE 38 MASSIP 28
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0469 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180717024 du 17 juillet 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE » situé
périmètre vidéoprotégé (1) à CHASSE-SUR-RHONE ;
VUla demande transmise le 30 janvier 2024 et présentée par Monsieur Frédéric MASSIP ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 05 février 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00068 - 20180469 AP GENDARMERIE NATIONALE CHASSE SUR RHÔNE 38 MASSIP 29
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Frédéric MASSIP, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE »
situé périmètre vidéoprotégé (1) à CHASSE-SUR-RHONE conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection
des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure et 3 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00068 - 20180469 AP GENDARMERIE NATIONALE CHASSE SUR RHÔNE 38 MASSIP 30
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CHASSE-SUR-RHONE.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00068 - 20180469 AP GENDARMERIE NATIONALE CHASSE SUR RHÔNE 38 MASSIP 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00073
20180508 AP GENDARMERIE NLE DE MOIRANS
38 MASSIP
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00073 - 20180508 AP GENDARMERIE NLE DE MOIRANS 38 MASSIP 32
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0508  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820181203008  du 03 décembre  2018 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection pour équiper l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE  » situé
périmètre vidéoprotégé (1)  à MOIRANS ;
VUla demande transmise le 29 janvier 2024 et présentée par Monsieur Frédéric MASSIP ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 05 février 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00073 - 20180508 AP GENDARMERIE NLE DE MOIRANS 38 MASSIP 33
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par Monsieur
Frédéric MASSIP, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE  »
situé périmètre vidéoprotégé (1)  à MOIRANS conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro  2018/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection
des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras  visionnant  la voie
publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00073 - 20180508 AP GENDARMERIE NLE DE MOIRANS 38 MASSIP 34
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MOIRANS.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00073 - 20180508 AP GENDARMERIE NLE DE MOIRANS 38 MASSIP 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00067
20180850 AP BAR RESTAURANT LE BILBOQUET
38 FERKHA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00067 - 20180850 AP BAR RESTAURANT LE BILBOQUET 38 FERKHA 36
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0850  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n°3820190117049  du 17 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « BAR RESTAURANT LE BILBOQUET  »
situé 59 rue du Pré Roux  à CROLLES ;
VUla demande transmise le 25 septembre  2023 et présentée par Monsieur Melki
FERKHA, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Melki FERKHA, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « BAR RESTAURANT LE
BILBOQUET » situé 59 rue du Pré Roux  à CROLLES conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2018/0850.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00067 - 20180850 AP BAR RESTAURANT LE BILBOQUET 38 FERKHA 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras intérieures  et 7 caméras
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00067 - 20180850 AP BAR RESTAURANT LE BILBOQUET 38 FERKHA 38
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Melki FERKHA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CROLLES.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00067 - 20180850 AP BAR RESTAURANT LE BILBOQUET 38 FERKHA 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00071
20190296 AP GENDARMERIE NLE DE MEYLAN 38
MASSIP
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00071 - 20190296 AP GENDARMERIE NLE DE MEYLAN 38 MASSIP 40
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0296  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190404032  du 04 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE  » situé
périmètre vidéoprotégé (1)  à MEYLAN ;
VUla demande transmise le 31 janvier 2024 et présentée par Monsieur Frédéric MASSIP ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 05 février 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00071 - 20190296 AP GENDARMERIE NLE DE MEYLAN 38 MASSIP 41
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Frédéric MASSIP, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE  »
situé périmètre vidéoprotégé (1)  à MEYLAN conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro  2019/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection
des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras intérieures  et 2 caméras
visionnant  la voie publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00071 - 20190296 AP GENDARMERIE NLE DE MEYLAN 38 MASSIP 42
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MEYLAN.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00071 - 20190296 AP GENDARMERIE NLE DE MEYLAN 38 MASSIP 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00070
20230362 AP MAIRIE LES CÔTES D'AREY 38
BOREL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00070 - 20230362 AP MAIRIE LES CÔTES D'AREY 38 BOREL 44
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2023/0362Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-02-15-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023081600034 du 16 août 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE» situé
place Arelis à LES COTES-D'AREY ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 26 janvier 2024 par
Monsieur Christian BOREL, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christian BOREL , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq
ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre dans l'établissement « MAIRIE » situé place Arelis à LES COTES-
D'AREY, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0362.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00070 - 20230362 AP MAIRIE LES CÔTES D'AREY 38 BOREL 45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (lutte contre les dépôts illicites de déchets), Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 23 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00070 - 20230362 AP MAIRIE LES CÔTES D'AREY 38 BOREL 46
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de LES COTES-D'AREY.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00070 - 20230362 AP MAIRIE LES CÔTES D'AREY 38 BOREL 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00074
20230900 AP TABAC ÉPICERIE CHEZ FLO
NOYAREY 38 Kouraogo
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00074 - 20230900 AP TABAC ÉPICERIE CHEZ FLO NOYAREY 38 Kouraogo 48
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0900 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 05 décembre 2023 et
présentée par Madame Florence KOURAOGO , préalable à l'installation d'un système
de vidéoprotection pour équiper son établissement « Tabac Épicerie chez Flo » situé
1229 avenue Saint-Jean à NOYAREY;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Florence KOURAOGO , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Tabac Épicerie chez Flo situé 1229 avenue Saint-Jean à NOYAREY, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0900.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00074 - 20230900 AP TABAC ÉPICERIE CHEZ FLO NOYAREY 38 Kouraogo 49
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00074 - 20230900 AP TABAC ÉPICERIE CHEZ FLO NOYAREY 38 Kouraogo 50
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Florence KOURAOGO ainsi qu'à Monsieur le Maire de
NOYAREY.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00074 - 20230900 AP TABAC ÉPICERIE CHEZ FLO NOYAREY 38 Kouraogo 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00069
20240024 AP MAIRIE ALLIERES ET RISSET 38
CORBET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00069 - 20240024 AP MAIRIE ALLIERES ET RISSET 38 CORBET 52
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0024
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 29 novembre 2023 et présentée par Monsieur
Jean Luc CORBET , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « MAIRIE » situé 16 rue Jean Jaurès à VARCES-
ALLIERES-ET-RISSET ;
VUle récépissé délivré le 16 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Jean Luc CORBET , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE » situé 16 rue Jean Jaurès à VARCES-ALLIERES-ET-RISSET un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0024 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00069 - 20240024 AP MAIRIE ALLIERES ET RISSET 38 CORBET 53
Site 1 :Mairie
Site 2 :Intersection Chem. De l'Etroit/ Av.Joliot Curie
Site 3 :Av.Joliot Curie (entrée Sud)
Site 4 :Pont de la Gresse (entrée Est)
Site 5 :Parking service enfance et jeunesse
Site 6 :Salle de l'Oriel/ Centre socioculturel
Site 7 :Intersection rue Charles de Gaulle /Av.Joliot Curie
Site 8 :Parvis école Charles Mallerin
Site 9 :Parc Beylier
Site 10 :Gymnase Lionel Terray
Site 11 :Parc Rose Valland
Site 12 :Intersection rue de la Marjoera / rue du Champ Nigat (entrée Ouest)
Site 13 :École les Poussous
Site 14 :Collège Jules Verne / Gymnase Champ Nigat
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS ILLICITES DE DÉCHETS), Prévention
d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux
règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 28 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00069 - 20240024 AP MAIRIE ALLIERES ET RISSET 38 CORBET 54
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00069 - 20240024 AP MAIRIE ALLIERES ET RISSET 38 CORBET 55
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de VARCES-ALLIERES-ET-RISSET.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00069 - 20240024 AP MAIRIE ALLIERES ET RISSET 38 CORBET 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00075
20240072 AP GENDARMERIE NATIONALE PONT
EN ROYANS 38 MASSIP
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00075 - 20240072 AP GENDARMERIE NATIONALE PONT EN ROYANS 38 MASSIP 57
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0072
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 31 janvier 2024 et présentée par Monsieur
Frédéric MASSIP, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement «GENDARMERIE NATIONALE » situé périmètre
vidéoprotégé (2) à PONT-EN-ROYANS ;
VUle récépissé délivré le 05 février 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Frédéric MASSIP , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « GENDARMERIE NATIONALE » situé périmètre vidéoprotégé (2) à PONT-
EN-ROYANS un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection
des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00075 - 20240072 AP GENDARMERIE NATIONALE PONT EN ROYANS 38 MASSIP 58
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure, 3 caméras
extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00075 - 20240072 AP GENDARMERIE NATIONALE PONT EN ROYANS 38 MASSIP 59
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
PONT-EN-ROYANS.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00075 - 20240072 AP GENDARMERIE NATIONALE PONT EN ROYANS 38 MASSIP 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00072
20240073 AP GENDARMERIE DE MONESTIER DE
CLERMONT 38 MASSIP
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00072 - 20240073 AP GENDARMERIE DE MONESTIER DE CLERMONT 38 MASSIP 61
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0073
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 30 janvier 2024 et présentée par Monsieur
Frédéric MASSIP, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement «GENDARMERIE NATIONALE » situé périmètre
vidéoprotégé (1) à MONESTIER-DE-CLERMONT ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Frédéric MASSIP , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « GENDARMERIE NATIONALE » situé périmètre vidéoprotégé (1) à
MONESTIER-DE-CLERMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection
des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00072 - 20240073 AP GENDARMERIE DE MONESTIER DE CLERMONT 38 MASSIP 62
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure, 3 caméras
extérieures et 1 visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00072 - 20240073 AP GENDARMERIE DE MONESTIER DE CLERMONT 38 MASSIP 63
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MONESTIER-DE-CLERMONT.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00072 - 20240073 AP GENDARMERIE DE MONESTIER DE CLERMONT 38 MASSIP 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-05-00010
AP MODIFICATIF LA MURE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00010 - AP MODIFICATIF LA MURE 65
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2010/0638
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-04-05-
Portant modification de l'arrêté n° 382023110300006 du 03 novembre 2023
autorisant le système de vidéoprotection sur la commune de la Mure
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023110300006 du 03 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE
» situé Place de la Liberté à LA MURE;
VUla demande de modification datée du 29 août 2023 présentée par Monsieur ERIC
BONNIER, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « MAIRIE »
situé Place de la Liberté à LA MURE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
octobre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'arrêté n° 382023110300006 du 03 novembre 2023 est abrogé.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00010 - AP MODIFICATIF LA MURE 66
Article 2 – Monsieur ERIC BONNIER , est autorisé(e) à modifier dans l'établissement
« MAIRIE » situé Place de la Liberté à La Mure, pour une durée de 5 ans à compter de
l'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0638 sur les sites
suivants :
Site 1 :
•Ave du 22 août 1944
•rue Jean Jaurès
•Bd Fréjus Michond
Site 2 :
•Bord de Jonche
•Médiathèque Matecena
•Place Perret
•Mairie
•Place de la Liberté
•rue du bon repos
•Place Bethoux
•Place de l'Église
•rue de l'Église
•rue des lavoirs
•Place Pasteur
•Ave du docteur Tagnard
•rue du Breuil
•rue des Fosses
•Ave Chion Ducollet
•Place César Joubert
Site 3 :
•rue des Alpes
•Parking hôpital
Site 4 :
•Montée de la Citadelle
•Parking de la Citadelle
•Ave du docteur Tagnard
•Chemin de Pre Sabot
Site 5 :
•Place des Capucins
•rue Lesdisguieres
•rue des Capucins
•Place Victor Miard
•Place du théâtre
•Ave Chion Ducollet
•Ave des Plantations
•Ave de la République
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00010 - AP MODIFICATIF LA MURE 67
•rue de la Ganterie
•Bd Fréjus Michon
•Ave de la République
Site 6 :
•Bd du Stade
•Bd des trois Saules
•Ave des Plantations
•route de Ponsonnas
•Complexe sportif
•Hall des Sports
•rue du Pré des Moines
•rue des Alpes
•Bd des trois Saules
Site 7 :
•Chemin du pré neuf
•rue du Génépi
•rue des Gentianes
•Aire gens du voyage
Site 8 :
•rue Murette
•rue Colonel Escallon
•Grande rue
Site 9 :
•Chemin de Peypelat
•Centre Aéré
Site 10 :
•Ave des Plantations
•Bd Paul Decard
•Bd Dr Ricard
•Maison des Associations et du bénévolat
Site 11 :
•Ave Général de Gaulle
•Maison des Solidarités
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00010 - AP MODIFICATIF LA MURE 68
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la
circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 3 caméras intérieures et 62 caméras visionnant la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00010 - AP MODIFICATIF LA MURE 69
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de LA MURE.
Grenoble, le 05 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-05-00010 - AP MODIFICATIF LA MURE 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-04-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 71
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354889 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« PASS » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-09-21-20230210654 délivré à M. Patrick LAURENT, dirigeant
de la société « PASS », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 04 avril 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 72
VU la demande présentée le 19 mars 2024 par M. Patrick LAURENT, dirigeant de la société « PASS »,
pour mettre en place temporairement un agent de sécurité privée du samedi 6 avril 2024 à 19h00 au
dimanche 7 avril 2024 à 6h00 place du Château sur la commune de Vizille, un agent de sécurité privée
le dimanche 7 avril 2024 de 10h30 à 15h00 au Péage de Vizille, un agent de sécurité privée le dimanche
7 avril 2024 de 07h00 à 15h00 rue Bonnardon sur la commune de Vizille, un agent de sécurité privée le
dimanche 7 avril 2024 de 09h00 à 14h00 au rond-point avenue Pasteur – avenue Aristide Briand sur la
commune de Vizille ainsi qu'un agent de sécurité privée le dimanche 7 avril 2024 de 7h00 à 09h30 à
l'intersection de l'avenue Aristide Briand et de la rue Emile Cros à Vizille à l'occasion de l'événement
« Grenoble – Vizille » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée du samedi 6 avril 2024 à 19h00
au dimanche 7 avril 2024 à 6h00 place du Château sur la commune de Vizille, d'un agent de sécurité
privée le dimanche 7 avril 2024 de 10h30 à 15h00 au Péage de Vizille, d'un agent de sécurité privée le
dimanche 7 avril 2024 de 07h00 à 15h00 rue Bonnardon sur la commune de Vizille, d'un agent de
sécurité privée le dimanche 7 avril 2024 de 09h00 à 14h00 au rond-point avenue Pasteur – avenue
Aristide Briand sur la commune de Vizille ainsi que d'un agent de sécurité privée le dimanche 7 avril
2024 de 7h00 à 09h30 à l'intersection de l'avenue Aristide Briand et de la rue Emile Cros à Vizille à
l'occasion de l'événement « Grenoble-Vizille est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens
qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-04-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 74
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2113-05-05-20140383202 du 06 mai 2014 délivrée à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 08 avril 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 75
VU l'agrément dirigeant n°AGD-006-2114-08-07-2015083201 du 07 août 2015 délivré à M. Bruno
BOBILLON, dirigeant de la société « ATM GROUP SECURITE », par le conseil national des activités
privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 28 mars 2024 par M. Bruno BOBILLON, dirigeant de la société « ATM
GROUP SECURITE », pour mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le jeudi 11
avril 2024 de 17h00 à 21h00 et le vendredi 12 avril de 17h00 à 21h00 à l'occasion de l'événement
« Manifestation danse classique » qui aura lieu sur la commune de Saint-Martin-d'Hères, place de la
République ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le jeudi 11 avril 2024 de
17h00 à 21h00 et le vendredi 12 avril de 17h00 à 21h00 e st autorisée à l'occasion de l'événement
« Manifestation danse classique » qui aura lieu sur la commune de Saint-Martin-d'Hères, place de la
République, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini
par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 77
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-069-2112-11-05-20130355675 du 06 novembre 2013 délivrée à la
société « STAFF » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 08 avril 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 78
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-03-16-20230355674 du 16 mars 2023 délivré à M. Jean-
Christophe BEL, dirigeant de la société « STAFF », par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande présentée le 2 avril 2024 par M. Jean Christophe BEL, dirigeant de la société « STAFF »,
pour mettre en place temporairement dix agents de sécurité privée mardi 16 avril de 18h00 à minuit à
l'occasion de l'événement « STREET PARTY » sur la commune des Deux Alpes, rue des Vikings ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de dix agents de sécurité privée le mardi 16 avril de 18h00 à
minuit à l'occasion de l'événement « STREET PARTY » sur la commune des Deux Alpes, rue des Vikings,
est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini
par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 79
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-10-00001
2024 04 10 Arrêté DUP + cessibilité Creys-Mépieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-10-00001 - 2024 04 10 Arrêté DUP + cessibilité Creys-Mépieu 80
ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral n° 38-2024-04-10-0001 du 10 avril 2024
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre de la p rocédure d'abandon manifeste de bien immeuble
Sis sur la parcelle cadastrée sectio n AB 291, « Maison Radix »
Située 162 montée de la ville sur le territoire de la commune de Creys-Mépieu
LE PREFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové modifiée
par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section AB 291 d'une
superficie de 210 m², située 162 montée de la ville sur le territoire de la commune de Creys-
Mépieu et appartenant en indivision successorale de Monsieur Jean RADIX ;
VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 6 janvier 2023, sa notification aux
propriétaires par lettres recommandées avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa
parution dans les journaux régionaux « Le Dauphiné Libéré » le 9 janvier 2023 et « Les Affiches
de Grenoble et du Dauphiné » le 13 janvier 2023 ;
VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 13 avril 2023 et son certificat
d'affichage ;
Préfecture de l'Isère
12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-10-00001 - 2024 04 10 Arrêté DUP + cessibilité Creys-Mépieu 81
VU la délibération du conseil municipal de Creys-Mépieu en date du 20 avril 2023 qui déclare la
parcelle n°AB 291 en état d'abandon manifeste ; décide de procéder à son acquisition par voie
d'expropriation ;
VU la délibération du conseil municipal de Creys-Mépieu en date du 20 juillet 2023 organisant la
consultation publique par la mise à disposition pendant un mois de l'évaluation sommaire du coût
et du projet simplifié d'acquisition publique conformément à l'article L.2243-4 du code général des
collectivités territoriales ;
VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise régulière à la disposition du public
du 2 octobre 2023 au 2 novembre 2023 inclus, l'évaluation sommaire de son coût et l'observation
écrite ;
VU le courrier du maire de la commune de Creys-Mépieu le 20 novembre 2023 relatif à la
poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité de la
parcelle sus-visée ;
VU le plan parcellaire des propriétés concernées par la procédure d'expropriation de parcelle en
état d'abandon manifeste ;
VU les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
VU l'estimation de la Direction Départementale des Finances Pu bliques du 25 janvier 2024 ;
Considérant que les titulaires de droits réels sur l'immeuble en cause, appartenant à l'indivision
RADIX composée de M. Jean-Philippe RADIX, Mme Marie-Laure RADIX, M. Franck RADIX, M.
Lionel BLAUGY, M. Emmanuel BLAUGY, Mme Stéphanie BLAUGY, Mme Christelle BENSARI,
Mme Claude CHAMARY, Mme Gabrielle GIARETTI, M. Yvan RADIX, Mme Nadia RADIX, M.
Gérard RADIX, M. Frédéric RADIX n'ont pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées
dans le procès-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le procès-verbal définitif d'abandon
manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été
respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et de contribuer à la
protection du patrimoine architectural et au développement de la commune ;
Considérant que l'acquisition de cet immeuble permettrait à la commune de Creys-Mépieu de le
louer à un tiers public ou privé afin d'être réhabilité et affecté à l'habitation ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement
accomplies ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général et
qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-10-00001 - 2024 04 10 Arrêté DUP + cessibilité Creys-Mépieu 82
ARRETE
ARTICLE 1 – Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Creys-Mépieu, afin de faire
cesser l'état d'abandon manifeste actuel et de mener à bien le projet communal de réhabilitation
de l'immeuble, le projet simplifié d'acquisition publique de la parcelle cadastrée AB 291 d'une
superficie de 210 m², propriété de l'indivision successorale de M. Jean RADIX tel qu'il a été
présenté dans le dossier mis à disposition du public du 2 octobre 2023 au 2 novembre 2023
inclus.
ARTICLE 2 – Est déclarée cessible, au profit de la commune de Creys-Mépieu, conformément au
plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée aux états parcellaires annexés.
La déclaration de cessibilité de la parcelle précitée est valable pour une durée de six mois.
ARTICLE 3 – La collectivité publique au profit de laquelle est poursuivie l'expropriation est la
commune de Creys-Mépieu.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera affiché, dès réception, en mairie de Creys-Mépieu pendant
une période de deux mois. La date du premier jour d'affichage ouvre le délai de deux mois visé à
l'article 6 du présent arrêté
.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage rédigé par le maire
de Creys-Mépieu.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires par le maire de Creys-Mépieu par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ne peut être
inférieur à 15 000 euros (quinze mille euros). Ce montant, fixé par la Direction Départementale
des Finances Publiques, correspond à la valeur vénale actuelle.
ARTICLE 6 – La prise de possession de l'immeuble et de la parcelle cadastrée, section AB 291
située 162 montée de la ville à Creys-Mépieu, par la commune de Creys-Mépieu ne pourra
intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de
l'indemnité provisionnelle et dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, sis 2 place Verdun
38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois suivant sa publication conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de Creys-Mépieu sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté.
Grenoble, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-10-00001 - 2024 04 10 Arrêté DUP + cessibilité Creys-Mépieu 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00011
composition du comité local de cohésion des
territoires de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00011 - composition du comité local de cohésion des territoires de l'Isère 84
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de la composition du comité local de cohésion des territoires de
l'Isère
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
…
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la
cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion
des territoires,
Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'agence
nationale de la cohésion des territoires,
Vu l'instruction du 28 décembre 2023 relative au renforcement de l'appui en ingénierie aux
collectivités ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Il est créé dans le département de l'Isère un comité local de cohésion des
territoires associant des représentants de l'État et de ses établissements publics, les
représentants des établissements membres du comité national de coordination de l'ANCT,
des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions,
structures ou opérateurs intervenant dans les champs de l'ingénierie au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements dans le département.
Sa composition est fixée comme suit :38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00011 - composition du comité local de cohésion des territoires de l'Isère 85
1. En qualité de représentants de l'État ou de ses établissements publics :
- M. le Préfet ou son représentant
- Mme la Secrétaire générale pour les affaires régionales ou son représentant,
- M. le Secrétaire général de la Préfecture ou son représentant, délégué territorial adjoint
de l'ANCT
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin ou son représentant
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vienne ou son représentant
- Mme la Secrétaire générale adjointe de la Préfecture
- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
- M. le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant
- Mme la Rectrice ou son représentant
- M. le Commissaire de massif ou son représentant
- M. le Délégué territorial de l'agence régionale de la santé ou son représentant
- Mme la Directrice départementale de l'emploi, des territoires et de la solidarité ou son
représentant
- Mme la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant
- M. le Chargé de mission territorial Auvergne-Rhône-Alpes, Direction générale déléguée à
l'Appui opérationnel et stratégique, ANCT, ou son représentant
2. En qualité de représentants des établissements publics membres du comité national de
coordination de l'ANCT
- M. le Représentant départemental de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ou
son représentant
- M. le Représentant départemental de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant
- M. le Directeur de l'agence de l'eau ou son représentant
- M. le Délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou
son représentant
- M. le Directeur d'Action logement ou son représentant
- M. le Directeur régional de la banque des territoires ou son représentant
- M. le Directeur du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou son représentant
- M. le Directeur d'Atout France ou son représentant
3. Les parlementaires de l'Isère
Mesdames et Messieurs les parlementaires de l'Isère38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00011 - composition du comité local de cohésion des territoires de l'Isère 86
4. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements
publics
- M. le Président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant
- M. le Président du Conseil départemental de l'Isère ou son représentant
- M. le Président de l'association des maires de l'Isère ou son représentant
- M. le Président de l'association des maires ruraux ou son représentant
- Trois présidents d'EPCI (un pour chaque arrondissement) désignés par l'AMI :
- M. le Président de Grenoble Alpes Métropole ou son représentant
- Mme la Présidente de la CC Entre Bièvre et Rhône ou son représentant
- M. le Président de la CC les Balcons du Dauphiné ou son représentant
- Trois maires (un pour chaque arrondissement) désignés par l'AMI :
- M. le maire de Biviers ou son représentant
- Mme le maire de Pont-Evêque ou son représentant
- Mme le maire de Frontonas ou son représentant
5. en qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non
à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements
- M. le Président de l'Établissement public foncier du Dauphiné ou son représentant
- M. le Président de l'Établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son
représentant
- M. le Directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Isère
(CAUE) ou son représentant
- M. le Directeur de l'Agence d'urbanisme de la région grenobloise (AURG) ou son
représentant
- M. le Directeur d'UrbaLyon ou son représentant
- Mme la Directrice de l' 'Agence départementale d'information sur le logement en Isère
(ADIL) ou son représentant
- M. le Directeur de l'Association pour une gestion durable de l'énergie (AGEDEN) ou son
représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie du Nord Isère ou son
représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble ou son
représentant
- M. le Directeur de la Chambre des métiers et de l'artisanat ou son représentant
- M. le Directeur général de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
- M. le Président de Territoire d'Energie Isère (TE 38) ou son représentant38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00011 - composition du comité local de cohésion des territoires de l'Isère 87
6. En qualité de représentants des SCoT
- Mme la Présidente du SCoT de la grande région de Grenoble ou son représentant
- M. le Président du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné ou son représentant
Le comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses travaux, en
raison de ses compétences.
Article 3 : Ce comité est présidé par M. le Préfet, délégué territorial de l'ANCT. Son
secrétariat est assuré par la direction des relations avec les collectivités.
Article 4 : Ce comité participe à la définition d'orientations stratégiques communes en
matière d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à
l'échelle départementale.
Il identifie les ressources en ingénierie mobilisables sur le territoire et détermine les
thématiques et territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux.
Il propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentes parties
prenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives afin
d'apporter une réponse adaptée.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 modifié portant création du comité local
de cohésion des territoires est abrogé.
Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Grenoble, le 08/04/2024
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00011 - composition du comité local de cohésion des territoires de l'Isère 88
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-12-00001
Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□amélioration de
l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les
communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps,
Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint Geoirs,
Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay,
La-Côte-Saint-André et
Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de
l□arrêté préfectoral du 20 mars 2006 et de
l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au
titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)89
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté complémentaire n°
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'amélioration de l'exploitation et de l'entretien des bassins de
décantation de l'axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le
Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire
de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux
portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006
et de
l'arrêté préfectoral n°2012194-0018
délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales
de la RD 119 (dénommé « Axe de Bièvre »),
Bénéficiaire : Département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ratifiée par l'article
56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 instaurant que l'autorisation environnementale tient lieu
d'autorisation aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 et de
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels,
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de
l'article L. 411-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L. 163-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-18, fixant les obligations relatives aux ouvrages
hydrauliques en matière de débit minimal ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 30 juin 2020 fixant les prescriptions
générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)90
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 concernant le remblai dans le lit majeur du Rival et les rejets par
infiltration des eaux pluviales de l'ensemble de l'Axe de Bièvre de l'A48 à la RD519 en limites des
communes de Brézins et de La-Côte-Saint-André (1ère, 2ème et 3ème tranche) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012194-0018 en date du 12 juillet 2012 portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'en vironnement, concernant le rejet des eaux pluviales de l'Axe de Bièvre sur la
commune de Brézins ;
VU la demande présentée le 11 avril 2023 par le Conseil Départemental de l'Isère, enregistrée sous le
n°IOTA 38-2023-00060, en vue d'obtenir la modification des autorisations déjà délivrées concernant
l'entretien et l'exploitation des bassins d'eaux pluviales de la RD 119 définis dans les arrêtés préfectoraux
visés ci-dessus ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 14 février 2024 ;
VU la réponse du bénéficiaire reçue le 7 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Bièvre Liers Valloire ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui concerne
l'amélioration de l'entretien et de l'exploitation des bassins d'eaux pluviales, répondent aux objectifs de
gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de ne pas aggraver l'écoulement à l'aval et garantie la qualité des
eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que les dissipateurs d'énergie en bas des arrivées d'eau dans les bassins sont sous-
dimensionnés et entraînent des dégradations sur les fossés béton de fond de bassin et les liaisons de
géomembranes ;
CONSIDÉRANT que l'entretien est difficile d'accès sur certains secteurs notamment dû à l'absence
d'escalier pour accéder au fond des bassins ;
CONSIDÉRANT que la station de pompage positionnée en sortie de bassin de traitement sur Colombe
présente des problèmes récurrents de fonctionnement, que les entrées au niveau des périmètres clôturés
des bassins ne permettent pas une intervention en sécurité pour les agents chargés de la gestion de ces
bassins et que la signalétique est vieillissante ;
CONSIDÉRANT que les séparateurs à hydrocarbures succédant aux ouvrages de sortie des bassins
équipés de vannes à flotteurs sont difficiles à entretenir pour le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause la nature des aménagements déjà
autorisés et vont vers une simplification et une cohérence du suivi de la route ;
2/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)91
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent la
modification de prescriptions de l'arrêté initial conformément à l'article R.181-46 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Département de l'Isère , dont le siège est domicilié 7 rue Fantin Latour - 38000 GRENOBLE, est le
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement).
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ARRÊTÉS
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux suivants :
- l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 concernant le remblai dans le lit majeur du Rival et les rejets par
infiltration des eaux pluviales de l'ensemble de l'Axe de Bièvre de l'A48 à la RD519 en limites des
communes de Brézins et de La-Côte-Saint-André (1ère, 2ème et 3ème tranche) ;
- l'arrêté préfectoral n°2012194-0018 en date du 12 juillet 2012 portant autorisation au titre de l'article L.214-
3 du code de l'environnement, concernant le rejet des eaux pluviales de l'Axe de Bièvre sur la commune de
Brézins.
Le fonctionnement des bassins et ouvrages annexes est modifié conformément au dossier déposé le 11 avril
2023.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION (TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le présent arrêté porte sur la modification de la gestion des eaux pluviales captées s'étendant du rond-point
d'accès à l'A48 (Rives) jusqu'au rond-point de liaison avec la RD519 (La-Côte-Saint-André) en récupérant
les eaux de la RD119 et de l'aéroport Grenoble-Saint-Geoirs. Les communes concernées par ces
aménagements sont : Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs,
Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux.
L'emplacement du projet est présenté en annexe 1.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernées par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement. Les rubriques ci-dessous remplacent les anciennes rubriques mentionnées dans les arrêtés
cités ci-dessus :
Rubrique Intitulé Projet Arrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
2.1.5.0Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Autorisation :
Les eaux pluviales captées s'étendent
du rond-point d'accès à l'A48 (Rives)
jusqu'au rond-point de liaison avec la
RD519 (La-Côte-Saint-André) en
récupérant les eaux de la RD119 et de
l'aéroport Grenoble-Saint-Geoirs.
La superficie concernée est de 36 ha.Néant
3/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)92
Rubrique Intitulé Projet Arrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.Déclaration :
5000 m² ont été remblayés dans
le lit majeur du Rival lors de la
création d'un bassinArrêté du 13
février 2002
modifié
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS ET DES MODIFICATIONS
ARTICLE 4.1 : PRÉSENTATION DES AMÉNAGEMENTS DÉJÀ AUTORISÉS
Les bassins de gestion des eaux pluviales se répartissent en 5 bassins versants, appelés « sites » dans la
suite de l'arrêté :
•le bassin versant dit « de Colombe » (11,5 ha) entre l'autoroute A48 et le passage supérieur de la
voie SNCF,
•le bassin versant « Sillans Est » (5 ha) de la voie SNCF à la limite est de Sillans,
•le bassin versant « Sillans Ouest » (3 ha) correspondant au territoire de Sillans,
•le bassin versant « Brézins » (8 ha) de la limite Ouest de Sillans à l'aéroport de Grenoble/Saint-
Geoirs,
•le bassin versant « 3ème tranche » (8,5 ha) de l'aéroport Grenoble/Saint-Geoirs à la RD519, à la La-
Côte-Saint-André.
Les caractéristiques de ces bassins sont les suivantes :
Bassin versant
concernéSuperficie
drainée (ha)Volume du
bassin (m³)Débit sortant
(l/s)Surface du
bassin
d'infiltration (m²)Volume du
bassin
d'infiltration (m³)Débit
d'infiltration
(l/s)
Colombe11.52 x 900 301800420060
Sillans Est5.02 x 36002003 x 2000- 200
Sillans Ouest 3.2 x 23002003 x 2000- 200
Brézins 8.02 x 66002003 x 2000- 200
La-Côte-Saint-
André8.57700 dont 2050
utile1001002200300
Le système de collecte, de traitement et de rejet se compose notamment de plusieurs bassins et ouvrages
annexes. Chaque bassin est desservi par un réseau de collecte étanche (caniveaux et conduites) pour
chaque chaussée, aboutissant à un ou deux bassin(s) de décantation et de régulation de débit (bassin
d'orage étanche) se déversant dans des bassins d'infiltration. Les débits arrivant à chaque bassin doivent
pouvoir être by-passés après rétention d'une pollution accidentelle. Les bassins d'orages étanches ont un
volume minimal permettant de stocker une période pluvieuse de retour deux ans et sont équipés d'une
surverse. Un caniveau est présent en fond de bassin dans lequel est maintenu une lame d'eau pouvant
retenir une pollution accidentelle de 50 m³.
Les installations, ouvrages, travaux sont conformes au dossier visé à l'article 2 et aux annexes 1 à 6 du
présent arrêté.
4/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)93
Le bénéficiaire est autorisé à exploiter le système de collecte, de traitement et de rejet par infiltration de l'Axe
de Bièvre, tranche 1, 2 et 3.
ARTICLE 4.2 : PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS DES AMÉNAGEMENTS
Les travaux sont localisés sur l'ensemble des bassins d'eaux pluviales.
Le projet a pour objectif d'améliorer l'exploitation et l'entretien des bassins de gestion des eaux pluviales de
l'axe de Bièvre (RD119).
La nature des aménagements projetés est :
•l'amélioration des équipements hydrauliques des bassins : remplacement des ouvrages de sortie,
suppression ou condamnation des séparateurs à hydrocarbures, remplacement des systèmes de
manœuvre des vannes, automatisation de vannes, etc.,
•l'amélioration de l'accessibilité des bassins pour l'entretien : création de passages piéton, création
de cheminements béton pour véhicule en fond de bassin, mise en place d'escaliers ou d'échelles,
•l'amélioration de la compréhension des bassins par la pose d'une signalétique adaptée.
Ces aménagements permettent d'améliorer la qualité des rejets des bassins de l'axe de Bièvre dans le
milieu naturel, l'entretien et l'exploitation des bassins et une meilleure gestion des pollutions chroniques et
accidentelles pour une occurrence de pluie décennale.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
1) Arrêt d'utilisation des séparateurs à hydrocarbures
Les séparateurs à hydrocarbures présents sur chaque bassin sont déconnectés des ouvrages de gestion
des eaux pluviales. Ils sont vidangés et nettoyés.
2) Amélioration de la gestion des pollutions chroniques et accidentelles
Sur chaque bassin, le bénéficiaire met en place :
•une vanne sur l'orifice de sortie afin de pouvoir confiner une pollution accidentelle dans le bassin,
•une cloison siphoïde en sortie de bassin afin d'améliorer le traitement d'une pollution chronique.
3) Remplacement des ouvrages de régulation de débit par flotteur par des orifices calibrés
Les ouvrages de sortie des bassins sont modifiés et remplacés par l'installation d'un dégrilleur, d'une cloison
siphoïde et d'une vanne de confinement, excepté pour le bassin de la Côte-Saint-André déjà équipé (3ème
tranche).
4) Reprise de la fosse de dissipation du bassin de Brézins Nord provenant de l'aéroport
Le dispositif de dissipation est amélioré en augmentant les murs latéraux et en créant un nouveau massif de
dissipation en fond de bassin afin de mieux canaliser les eaux et éviter l'érosion du bassin.
5) Amélioration de la sécurité et de l'entretien des bassins
Un géotextile anti-poinçonnement et une couche de béton sont mis en œuvre au niveau des rampes d'accès
et des fonds de bassin avec géomembrane, conformément aux plans présentés en annexes 2 à 6. Des
escaliers ou des échelles sont installés pour accéder aux fonds des bassins ainsi que des aménagements
(dalle béton ou caillebotis) au niveau des volumes morts des bassins.
Une zone de stationnement en grave ou en enrobé est créée devant le portail d'accès des différents sites
afin de pouvoir stationner un véhicule de type hydrocureuse sans gêner la circulation de l'axe de Bièvre.
Au niveau des bassins Sillans Est, une piste en grave est réalisée conformément au plan en annexe 3.
Une signalétique adaptée est mise en œuvre sur chaque site afin de faciliter la compréhension du site pour
l'entretien courant et en cas de nécessité de confinement d'une pollution.
Les fréquences des visites et la modification des suivis réalisés est modifié suite aux travaux réalisés.
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titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)94
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 5 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT AVANT LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX
En lien avec le PLC (Plan Local de Conservation) des espèces patrimoniales de la plaine de Bièvre et du
Liers (et plus particulièrement le Crapaud Calamite, Oedicnème, Petit Gravelot…), il est fourni une note pour
validation avant le démarrage des travaux, présentant une analyse des impacts bruts et résiduels sur les
espèces de ce PLC accompagnée de mesures éviter-réduire- accompagner visant à améliorer la gestion des
bassins vis-à-vis de ces espèces, établis en concertation avec l'animateur du PLC.
ARTICLE 6 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 6.1 : ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Les prescriptions de l'avis hydrogéologique du 9 février 2006 portant sur le captage « Les Biesses » doivent
être respectés, dans le cas où les travaux venaient à se situer dans le PPE (Périmètre de Protection
Eloigné) de ce captage.
Les précautions suivantes doivent être prises pendant la phase de travaux pour éviter les incidences sur la
qualité des eaux :
•ne pas rejeter directement dans le milieu naturel notamment les eaux de lavage du matériel (outils,
véhicule…),
•stocker sur rétention les citernes et les cuves mobiles de carburant ou autre produit susceptible de
polluer les eaux, utilisées provisoirement pendant les travaux,
•protéger les installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et au
stockage des carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration,
•réaliser les opérations d'entretien sur un site situé hors du PPE,
•prévoir au minimum un kit antipollution sur le site pendant la durée du chantier,
•récupérer les produits usés (vidange…) dans des fûts étanches et évacuer ceux-ci vers un centre
spécialisé de traitement,
•stocker les déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
ARTICLE 6.2 : NUISANCES SONORES ET QUALITÉ DE L'AIR
Toutes les mesures nécessaires à la réduction des nuisances sonores doivent être prises :
•informer les riverains en amont des travaux sur les plages horaires bruyantes,
•favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes,
•utiliser du matériel homologué et correctement entretenu,
•regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les temps de nuisances.
Il est nécessaire de prendre toutes les précautions nécessaires à la réduction des envols de poussières.
ARTICLE 6.3 : ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES
Les plants d'ambroisie doivent être détruits avant la floraison ou avant la grenaison si ce stade a été atteint.
Le maître d'ouvrage doit prendre en compte les prescriptions de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le
département de l'Isère, présentes dans l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019, notamment ses articles 9 et 11.
Une clause relative à la prise en compte de l'ambroisie doit être intégré dans les cahiers des clauses
techniques particulières (CCTP) des marchés publics et / ou de travaux.
ARTICLE 6.4 : MALADIES À TRANSMISSION VECTORIELLE (MOUSTIQUE TIGRE)
L'arrêté du 15 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination des
arboviroses dans le département de l'Isère s'applique sur le périmètre du projet et prévoit en son article 4,
l'élimination des gîtes (larvaires) : « ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau
stagnante. Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés
doivent pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures
pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant. »
Aussi, le bénéficiaire doit veiller à ne pas créer de gîtes larvaires pendant la phase travaux.
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ARTICLE 6.5 : MILIEUX AQUATIQUES
Afin d'éviter l'apport de matières en suspension lors des épisodes pluvieux et toute pollution des milieux
aquatiques, les mesures suivantes sont réalisées a minima :
•éloigner les installations de chantier des bassins d'infiltration,
•réaliser les travaux en dehors des épisodes pluvieux de forte intensité afin d'éviter le lessivage des
engins et des zones en cours de travaux,
•évacuer les eaux usées si possible dans le réseau communal,
•baliser les zones naturelles ou sensibles situées hors des emprises du projet et non concernées par
l'accès aux zones de travaux,
•délimiter le chantier interdisant toute divagation d'engin notamment sur les secteurs sensibles du
point de vue des milieux aquatiques,
•gérer les flux de circulation des engins de chantier.
En cas de déversement polluant, les terres souillées sont enlevées immédiatement et transportées dans des
décharges agréées pour recevoir ce type de déchets.
Toutes les mesures sont prises en phase travaux pour éviter la contamination du site par une végétation
exotique envahissante.
Après la mise en place des nouveaux dispositifs d'orifices calibrés, le débit à la sortie des bassins est vérifié
pour respecter les débits caractéristiques des ouvrages précisés dans l'article 4 du présent arrêté.
La zone de stationnement en grave ou en enrobé devant le portail d'accès des différents sites
d'aménagement est limité au strict minimum afin de ne pas empiéter sur les milieux naturels alentours.
ARTICLE 7 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.1 : GESTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Un plan de prévention et de secours pour les accidents et risques de pollution accidentelle est également
mis en place en coordination avec les acteurs concernés : Département de l'Isère, SDIS, gendarmerie et les
services de l'aéroport Grenoble-Isère.
Lors d'une pollution accidentelle, cette pollution est stockée dans le bassin de traitement en respectant les
actions suivantes : fermeture de la vanne de confinement, attente de la fin de propagation du polluant dans
le bassin et ouverture du by-pass. L'eau retenue dans le bassin est ensuite analysée puis évacuée vers un
centre spécialisé de destruction ou de traitement, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Dans la traversée du périmètre de protection éloignée du captage d'alimentation en eau potable « Les
Alouettes » situé au lieu-dit Le Rival sur la commune de La-Côte-Saint-André ainsi que jusqu'à l'amont du
giratoire avec la RD518a, l'axe de Bièvre est équipé de dispositif anti-franchissement afin de contenir à
l'intérieur de la zone de collecte des eaux pluviales les déversements suite à un accident.
ARTICLE 7.2 : ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les organes du bassin (vannes, régulateur…) et les bassins sont contrôlés et entretenus par un contrôle
mensuel consistant à réaliser les opérations suivantes :
•enlever les flottants,
•vérifier l'étanchéité des vannes,
•effectuer toute opération permettant le fonctionnement optimal du système de gestion de l'eau
pluviale,
•entretien du fond du bassin, du chenal de décantation et des ouvrages de sortie par nettoyage et
évacuation des déchets vers une filière adaptée,
•repérages des différentes anomalies dans le béton et au niveau des géomembranes.
Les vidanges des bassins sont effectuées une fois par an.
Le bénéficiaire doit pouvoir fournir les justificatifs de la régularité des opérations d'entretien et de curage,
ainsi que les justificatifs de destination des sous-produits et déchets collectés lors de ces opérations. Toute
anomalie de fonctionnement doit être consignée dans un cahier de suivi. Tout incident susceptible de porter
atteinte aux ressources en eau doit être signalé à la DDT.
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ARTICLE 7.3 : EMPLOI DES SELS DE DÉVERGLAÇAGE ET ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION
Dans l'emprise routière drainée par le système de collecte des eaux pluviales, l'emploi de sels de
déverglaçage et de déneigement doit être limité au strict minimum et l'entretien des bas-côtés végétalisés
doit être réalisé mécaniquement, sans utilisation d'herbicides.
ARTICLE 7.4 : SÉCURITÉ
Le bénéficiaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages qu'il réalise. Il doit
notamment prendre toutes les précautions utiles afin d'éviter des dégâts pouvant survenir lors des orages. Il
est tenu d'effectuer sur-le-champ tous les aménagements qui pourraient être prescrits par l'administration au
titre de la sécurité.
ARTICLE 7.5 : MESURES COMPENSATOIRES
Afin de compenser la diminution du champ d'expansion des crues du Rival dû au remblai du giratoire Axe de
Bièvre – RD 519, une parcelle de 1,6 ha déjà inondable est conservée pour créer un volume supplémentaire
de 2 000 m³ en cas de crue.
En compensation de la traversée de la zone nord de la ZNIEFF « Carrières des Rivoires », des mares sont
créées dans les emprises dans les emprises routières en vue d'une colonisation par les amphibiens.
Une note est fournie au service en charge de la police de l'eau six mois après la réception des travaux
effectués dans le cadre du présent arrêté afin de préciser l'emplacement et les parcelles cadastrales
concernées par ces mesures compensatoires.
ARTICLE 7.6 : SURFACES GÉRÉES PAR LES BASSINS D 'EAUX PLUVIALES
Une note récapitulant les surfaces gérées par les différents bassins, objets du présent arrêté, y compris les
surfaces raccordées postérieurement aux autorisations accordées par les arrêtés de 2006 et 2012 cités ci-
dessus est transmis au service en charge de la police de l'eau un an après la réception des travaux.
L'ajout de nouvelles surfaces aux bassins d'eaux pluviales constitue potentiellement une nouvelle
modification conformément à l'article 9, nécessitant d'informer le service en charge de la police de l'eau.
La convention entre le département de l'Isère et la Communauté de communes Bièvre Isère Communauté
pour tout nouveau raccordement est à fournir au service en charge de la police de l'eau 6 mois après la
réception des travaux.
ARTICLE 8 : SUIVIS EN PHASE TRAVAUX ET EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 8.1 : PLANS DE RÉCOLEMENT
Des plans de récolement des travaux réalisés au niveau des bassins sont fournis six mois après la réception
du chantier au service en charge de la police de l'eau. Il est attendu un plan par bassin ou un plan par site.
ARTICLE 8.2 : DEVENIR DES SÉPARATEURS À HYDROCARBURES
La solution retenue pour déconnecter les séparateurs à hydrocarbures sont transmises au service en charge
de la police de l'eau, six mois après la réception du chantier.
Les solutions envisagées sont les suivantes :
•suppression du séparateur à hydrocarbures,
•suppression des organes internes,
•by-passage des séparateurs à hydrocarbures.
ARTICLE 8.3 : SUIVI DES INCIDENCES DES OUVRAGES SUR LES EAUX SUPERFICIELLES
Il est réalisé un suivi de la qualité des eaux superficielles au niveau des points de rejet des bassins de
traitement des eaux pluviales en année N de la mise en service des nouveaux aménagements puis en
année N+1, N+3, N+5 ainsi qu'à la suite de tout évènement de pollution accidentelle.
Le suivi est composé de deux prélèvements :
•l'un dans le bassin d'eaux pluviales,
•l'autre au niveau du point de rejet soit au droit du bassin d'infiltration soit dans l'ouvrage de sortie en
aval de la cloison siphoïde.
Les paramètres suivis sont :
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titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
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(dénommé « Axe de Bièvre »)97
•les Matières En Suspension (MES),
•la Demande Chimique en Oxygène (DCO),
•les métaux lourds (cuivre, zinc, cadmium),
•les hydrocarbures totaux (Hc) et hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).
Les résultats de ces prélèvements, accompagnés d'un rapport analysant l'impact sur les milieux vis-à-vis
des taux d'abattement du CEREMA pour les bassins routiers avec volume mort (Guide Technique Pollution
d'origine routière - Conception des ouvrages de traitement des eaux – Août 2007), sont communiqués au
service chargé de la police de l'eau au plus tard 6 mois après la fin la campagne de mesures.
Objectifs de taux d'abattement
issu du guide du CEREMAMESDCOMétaux lourds Cu, Cd, Zn Hc et HAP
70 %65 %70 % 45 %
ARTICLE 8.4 : SUIVI DES INCIDENCES DES OUVRAGES SUR LES EAUX SOUTERRAINES
Un suivi de la qualité des eaux souterraines au niveau des piézomètres implantés à proximité des bassins
de traitement est réalisé à partir de l'année de mise en service des nouveaux aménagements (année N). Ce
suivi sera réalisé aux années N+1, N+3 et N+5 après la mise en œuvre des nouveaux aménagements et à la
suite d'un évènement de pollution accidentelle. Il est mis en perspective avec les données récoltées lors du
suivi des eaux superficielles.
Afin de permettre un suivi de l'influence des rejets sur la qualité des eaux de nappe, six piézomètres sont
installés respectivement à l'amont et à l'aval des bassins d'infiltration de « Sillans Ouest », « Brézins », et de
la 3ème tranche (La-Côte-Saint-André).
La localisation sur plan et les caractéristiques précises des piézomètres est fournie au service en charge de
la police de l'eau avant la réalisation du premier suivi.
Les paramètres suivis sont :
•la Demande Chimique en Oxygène (DCO),
•les métaux lourds (cuivre, zinc, cadmium),
•les hydrocarbures totaux (Hc) et hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP),
Les résultats de ces prélèvements, accompagnés d'un rapport analysant l'impact sur les milieux sont
communiqués au service chargé de la police de l'eau au plus tard six mois après la fin de la campagne de
mesures.
En complément du suivi des eaux souterraines, des prélèvements de terre à différentes profondeurs, au droit
des arrivées dans les bassins d'infiltration sont réalisées lors de la mise en service. Ces tests permettent de
vérifier si des polluants se sont déposés depuis la création des bassins de traitement de l'axe de Bièvre et
s'ils ont migré en profondeur. Ces tests permettront également d'avoir un état zéro, avant aménagement des
bassins, servant de point de comparaison pour des prélèvements futurs. Les paramètres suivis sont les
mêmes que pour le suivi des eaux souterraines dans les piézomètres.
Les résultats de ces tests sont envoyés, en même temps que le rapport analysant l'impact sur les eaux
souterraines, au plus tard six mois après la fin de la campagne de mesures.
Dans le cas où des polluants ont migré en profondeur, il est fourni au service en charge de la police de l'eau,
une note et des actions correctives pour limiter cette pollution.
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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentaires
conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 10 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des milieux
et des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail
des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en
service de l'installation.
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
La prolongation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
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décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
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(dénommé « Axe de Bièvre »)99
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et
fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 16 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
11/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)100
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces) - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 17 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 19 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Colombe, Rives, Le
Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay,
La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans,
Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-
Siméon-de-Bressieux pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-
Etienne-de-Saint-Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-
de-Bressieux ;
- L'arrêté est publié s ur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE Bièvre-Liers-Valloire, au pôle politique de l'eau
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 20 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint-
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux dans
les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
12/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)101
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 21 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 12 mars 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Signé
Clémentine BLIGNY
13/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)102
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXE
à
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'amélioration de l'exploitation et de l'entretien des bassins de
décantation de l'axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le
Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire
de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux
portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006
et de
l'arrêté préfectoral n°2012194-0018
délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales
de la RD 119 (dénommé « Axe de Bièvre »)
Bénéficiaire : Département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet et des bassins de gestion des eaux pluviales – 1 page
ANNEXE 2 : Bassins de Colombe (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 2 pages
ANNEXE 3 : Bassins de Sillans Est (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 3 pages
ANNEXE 4 : Bassins de Sillans Ouest (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 3 pages
ANNEXE 5 : Bassins de Brézins (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 3 pages
ANNEXE 6 : Bassins de La-Côte-Saint-André (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 2 pages
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 12 mars 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Signé
Clémentine BLIGNY
14/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)103
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ANNEXE 1 : Localisation du projet et des bassins de gestion des eaux pluviales
15/28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)104
ANNEXE 2 : Bassins de Colombe (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 2 pages
Caractéristiques des ouvrages
Nom Colombe Nord Colombe Sud Infiltration
Longueur 43 m 43 m 90 m + 80m
Largeur 12 m 12 m 50 m + 10m
Surface en fond 580 m² 580 m² 5000 m²
Volume mort (estimée) 50 m³ 50 m³ -
Hauteur utile (estimée) 1,65 m 1,65 m 2,5 m
Volume utile (estimé) 1110 m³ 1140 m³ 4500 m³
Réseau d'arrivée Buse béton Ø800 mm
Voie Nord RD119Buse béton Ø800 mm
Voie Sud RD119Poste de relevage 2 buses PVC
By-pass Surverse par Ø800 mm vers bassin Sud Surverse par Ø800 mm vers bassin Sud -
Ouvrage de sortie Orifice calibré Orifice calibré -
Séparateur hydrocarbures Non Non -
Dossier Loi sur l'eau Arrêté
du 20/03/2006Volume utile = 900 m³ Débit de fuite = 30 l/s Volume utile = 900 m³ Débit de fuite = 30 l/s Surface d'infiltration = 1800 m²
Volume utile = 4200 m³
Débit d'infiltration = 60 l/s
16/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)105
BASSINS DE COLOMBE o e, p
Echelle : 1/500 ——s mt e e E
Phase PAC - Janvier 2023 - Ind.B 8
00 AT TSR
— rs
$ À ec - E . Aménagement d'un passage sur chenal |~
s, — Beauref W A n Ë ;_—_::—:-.:__;_ =— par dalle beton ou caillebotis
800 eJM——-'—'/—_::L_'» f_ua———
— S r e —1e500 aasa —— E E TM E A .| e Aménagement de la sortie
—— L par un ouvrage avec cloison siphoide, _N
orifice calibré et vanne de confinement = | ri03-N R'C'Î'J}çi'by -possé
c Ouvrage d'entree 48 R;,?M, DNBOO
— Bassin Nord _" p=445.46
Suppression du séparateur 2.49/T0 B8 R - O e A \
ou ; — ' , - , suppression des ouvrages intemes " —— 143 > M panneau synoptique et panneau vanne
(obturateur automatique, filtres) Z r e \
B ool
B, , Ouvrage dentrée =
assin Sud R
e DNBUU40.65/F - "" EN ' e
w ; r TSR, e ) m ; L
= _—
ct
'.,r%\
cuu
Aménagement d'un passage sur chenal
| par dalle béton ou caillebotisBassin dinfiltration \
Fond rehaussé entre 2003 et 2009 \ Amé P
Initalement fonctionnement en gravitaire S, — oy
Fond initial = 435.50 (plan de récolement) par un ouvrage avec cloison siphoïde,
Fond actuel = 442.00 (estimation) // / orifice calibré et vanne de confinement
/ qso S &
17/28
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titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)106
ANNEXE 3 : Bassins de Sillans Est (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 3 pages
Caractéristiques des ouvrages (état avant travaux)
Nom Sillans Est Nord Sillans Est Sud Infiltration
Longueur 82 m 82 m
Largeur 18 m 16 m
Surface en fond 1470 m² 1300 m² 1500 m² / 1800 m² / 1600 m²
Volume mort (estimée) 110 m³ 120 m³ -
Hauteur utile (estimée) 1.5 m 2.3 m
Volume utile (estimé) 2500 m³ 3560 m³
Réseau d'arrivée Buse béton Ø800 mm Voie ? RD119 Buse béton Ø800 mm Voie ? RD119 3 buses béton Ø600 mm
By-pass Surverse sur muret vers bassin Sud Surverse sur muret vers bassin Nord -
Ouvrage de sortie Orifice calibré Orifice calibré -
Séparateur hydrocarbures Non Non -
Dossier Loi sur l'eau Arrêté
du 20/03/2006Volume utile = 3600 m³
Débit de fuite = 100 l/sVolume utile = 3600 m³
Débit de fuite = 100 l/sSurface d'infiltration = 3x2000 m²
Débit d'infiltration = 200 l/s
18/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)107
BASSINS DE SILLANS EST
Planche 1
Échelle - 1/500
Phase PAC - Janvier 2023 - Ind.B
L
Echelle
0 25
[== e — e ]
LaaldL 1Y N
45 ÉN—
—
b Sl
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/
// S OGF e —
Mise en place de signalétique - Pl _— 7
panneau dénomination bassin |
/.:!-'-'(
\......
Suppression du séparateur
ou
suppression des ouvrages inte|
(obturateur automatique, filtres
Ouvrag
répartitiq
Aménagement d'une piste en grave
jusqu'au by-pass
6
A Mise en place d'enrobé
; æ pour amélioration de l'accès
iyG 42845 <— e4. 7 A9 — —— —YV 2 e = =
—— — # — — - —42376 —— — ==s —— o e am an o EE e e - T e e = e e —-— = =— — —— —— —— == — u2 — — — e - e - o; 42406 42438 3 42472 42501
R < Beaurepaire RD115 - Axe de Bièvre Rives >
_421- & 42421 .... .424. ....
R SE OE P i cA —s === 78 — = —0 0 e E S e W o m 0m B TS E E PR 3 i I ot42447" 42464" 5 'ffi' 42498" 42534" - 42572"
19/28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)108
BASSINS DE SILLANS EST
Planche 1
Echelle - 1/500
Phase PAC - Janvier 2023 - Ind.B
A et . WAg
Echelle
0 25 e
—— ——s |
——
" e î P
E— t -
el 16 — T o o Aménagement de la sortie
et —— . par un ouvrage avec cloison siphoide,
e S R orifice calibré et vanne de confinement
/ -—
/{9—9}:—:/ <0X "'l\y\ Mise en place de signalétique :
T panneau vanne d'urgence
— fi\,\- """l: | 'l":l...// \_ Piste
AI lll.'""\\\: i.\v'l\ d {5;'_5 2577
'L"'.L'an '('l'.\\\:——
Suppression du séparateur
ou
suppression des ouvrages internes
(obturateur automatique, filtres)#" %Création d'un cheminement béton A —
sur rampe et fond de bassin Bassin dereœnfion\ ._\.ÿ\..\ \
Nord 'À_ L"
Géomembrane ' = Pfi \ - WYy 12> ; — =e @ W X B_À_,p Z—= / -~ \ \ c — \\ e 4- = \ / ÿ\ \ \ \\\\\"\\ =, v+ A / = = ; € \ \N
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et d'une échelle d'accès à l'ouvrage de sortieAménagement d'un escalier d'accès au fond de bassinAménagement d'un passage sur chenal
= Ouvrage de 42par dalle béton ou caillebotis |\
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Bassin ! b 4;é,oarti:ion amont
d'infiltration n*1 | — y . § o 4
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26 , C Mise en place de signalétique -
/ 1._' panneau vanne d'urgence
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"!\ Aménagement de la sortie de manoeuvre des vannes A
y par un ouvrage avec cloison siphoïde, $
; orifice calibré et vanne de confinement S
) Aménagement d'un passage sur chenal o] a
Aménagement d'une piste en grave '\'::i \ px par dalle béton ou caillebotis L E?
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20/28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)109
ANNEXE 4 : Bassins de Sillans Ouest (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 3 pages
Caractéristiques des ouvrages
Nom Sillans Ouest Nord Sillans Ouest Sud Infiltration
Longueur 60 m 72 m
Largeur 17.5 m 22 m
Surface en fond 1040 m² 1600 m² 1500 m² / 1800 m² / 2000 m²
Volume mort (estimée) 110 m³ 100 m³ -
Hauteur utile (estimée) 2.55 m 2.60 m
Volume utile (estimé) 3150 m³ 4950 m³
Réseau d'arrivée Buse béton Ø800 mm
Voie Nord RD119Buse béton Ø800 mm
Voie Sud RD1194 buses béton Ø600 mm
By-pass Buse béton Ø800 vers bassin Sud Buse béton Ø800 vers bassin Nord -
Ouvrage de sortie Orifice calibré Orifice calibré -
Séparateur hydrocarbures Non Non -
Dossier Loi sur l'eau
Arrêté du 20/03/2006Volume utile = 2300 m³
Débit de fuite = 100 l/sVolume utile = 2300 m³
Débit de fuite = 100 l/sSurface d'infiltration = 3x2000 m²
Débit d'infiltration = 200 l/s
21/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)110
BASSIN DE SILLANS OUEST
Bassin Nord +
Echelle : 1/500
Phase PAC - Janvier 2023 - Ind.B
Yoy
Echelle #
0 25
—— — A4 42
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22/28
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titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)111
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Echelle
23/28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)112
ANNEXE 5 : Bassins de Brézins (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 3 pages
Caractéristiques des ouvrages
Nom Brézins RD119 Sud Brézins Aéroport Nord (2 bassins) Infiltration Ouest
Longueur 120 m 110 m / 115 m
Largeur 25 m 21 m / 17 m
Surface en fond 3020 m² 2320 m² + 1940 m² 1500 m² / 3000 m²
Volume mort (estimée) 150 m³ 80 m³ -
Hauteur utile (estimée) 2,30 m 2,25 m / 2,65 m
Volume utile (estimé) 7950 m³ 5150 m³ + 7700 m³
Réseau d'arrivée 2 x Buse béton Ø1000 mm
Voie Nord et Sud RD119Buse béton Ø1600 mm de l'aéroport 3 buses béton Ø600 mm
By-pass Vanne sur Ø1600mm vers bassin
AéroportVanne sur Ø1600mm vers bassin RD119 -
Ouvrage de sortie Orifice calibré Orifice calibré -
Séparateur hydrocarbures Non Non -
Dossier Loi sur l'eau
Arrêté du 20/03/2006Volume utile = 6600 m³
Débit de fuite = 200 l/s - Surface d'infiltration = 3x2000 m²
Débit d'infiltration = 200 l/s
Dossier Loi sur l'eau
Arrêté 2012194-0018Modification du fonctionnement initial
Raccordement des 2 voies sur bassin Sud et utilisation du bassin Nord pour l'aéroportSuppression du bassin d'infiltration Nord
24/2838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)113
BASSINS DE BREZINS | .... _ - - - G " * e
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Échelle : 1/500 e T R RDIIS S An d E E 0 E _—_% %_ — P—
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orifice calibré et vanne de confinement
Aménagement d'un escalier d'accès au fond de bassin
et d'une échelle d'acces à l'ouvrage de sortie
Echelle
25/28
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titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)114
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titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)115
ANNEXE 6 : Bassins de La-Côte-Saint-André (caractéristiques des travaux et localisation des travaux) – 2 pages
Caractéristiques des ouvrages
Nom La Cote Saint André Infiltration
Longueur 48 m
Largeur 19 m
Surface en fond 900 m² 280 m²
Volume mort (estimée) 100 m³ -
Hauteur utile (estimée) 1,60 m 1,20 m avant remontée dans le réseau du bassin
Volume utile (estimé) 1700 m³ 370 m³
Réseau d'arrivée Buse béton Ø1000 mm Voie Nord et Sud RD119 2 buses béton Ø1000 mm + 1 buse béton Ø400 mm
By-pass Surverse sur muret puis Ø1000mm vers bassin d'infiltration -
Ouvrage de sortie Orifice calibré + surverse latérale -
Séparateur hydrocarbures Non -
Dossier Loi sur l'eau Arrêté du 20/03/2006 Volume = 7700 m³ dont 2050 m³ d'utile
Débit de fuite = 100 l/sSurface d'infiltration = 100 m²
Volume d'infiltration 2200 m³
Débit d'infiltration = 300 l/s
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titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)116
BASSIN DE
LA COTE SAINT ANDRE
Échelle - 1/500
Phase PAC - Janvier 2023 - Ind.B
3254.32 ——3
— — -RD119-Axe de Bièvre — — B SE 32 _ -— -—
25435 msie
— — — gy == —— == ==
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28/28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-12-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□amélioration de l□exploitation et de l□entretien des bassins de
décantation de l□axe de Bièvre (RD 119) sur les communes de Colombe, Rives, Le Grand Lemps, Izeaux, Sillans, Saint-Etienne-de-Saint
Geoirs, Brézins, Saint-Hilaire de la Côte, Gillonnay, La-Côte-Saint-André et Saint-Siméon-de-Bressieux portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 20 mars 2006 et de l□arrêté préfectoral n°2012194-0018 délivrés au titre de la gestion des eaux pluviales de la RD 119
(dénommé « Axe de Bièvre »)117
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-04-00001
Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3 du code
de l□environnement relatives au reprofilage du lit
par déroctage de tuf afin de redonner de la
capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau
de Thouvière (ruisseau des Balmes) sur la
commune de Noyarey
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey118
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
REPROFILAGE DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF AFIN DE REDONNER DE LA
CAPACITE HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU DE THOUVIERE
(RUISSEAU DES BALMES)
Commune de NOYAREY
Bénéficiaire : GRENOBLE ALPES METROPOLE
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que
par les concessionnaires de ces collectivités ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey119
2/10
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUles arrêtés ministériels du 9 août 2006 et du 30 mai 2008 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental par intérim des territoires de l 'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 30 janvier 2024, présenté par Grenoble Alpes
Métropole, enregistré sous le n° 38-2024-00005 et relatif au reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de
redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau des Balmes) ,
sur la commune de Noyarey ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 26 mars 2 024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que Grenoble Alpes Métropole n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une participation
financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau de Thouvière (ruisseau des Balmes) et le reprofilage du lit par
déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur , entre dans le
champ d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37,
paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que la durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement nécessite
d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de la déclaration
d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey120
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ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par Grenoble Alpes Métropole concernant le reprofilage du lit par déroctage de tuf afin
de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau des Balmes) ,
sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtésministériels deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. Déroctage
sur
50ml
DArrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).DArrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0. et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0 le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure
à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous-produits et leur devenir.Extraction
de tuf
=
20m3
DArrêtés du
9 août 2006
et du 30 mai
2008
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Noyarey, chemin du Diday, sur le cours d'eau de
Thouvière (ruisseau des Balmes). (annexe 1).38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey121
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Ils nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ une demi-journée. Ces travaux
sont réalisés durant l'hiver 2024.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le ruisseau de Thouvière est un ruisseau qui présente un caractère karstique très marqué. Le tuf très
présent tout le long du ruisseau de Thouvière crée un exhaussement du lit du ruisseau. Cet excès de tuf peut
déplacer le lit mineur du cours d'eau, et venir inonder les infrastructures alentours.
Les travaux consistent à redonner de la capacité hydraulique au lit mineur du ruisseau de Thouvière par
déroctage du tuf sur les zones exhaussées. Le déroctage est réalisé par la technique du curage au karcher.
Caractéristiques de l'opération de déroctage du tuf :
longueur = 50cm
profondeur = 30 cm
volume extrait = 20m3
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse .
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1- Les aménagements
- Les caractéristiques dimensionnant le déroctage doivent être parfaitement respectées.
- La diversité d'écoulement doit être maintenue à l'issue des travaux.
- Aucun surcreusement du lit n'est réalisé.
- Aucun matériau, autre que le tuf, n'est extrait pendant l'intervention.
- Le maintien de berges solides est assuré, en intervenant ponctuellement, par une entreprise spécialisée.
5.2 - Les mesures d'accompagnement
- Aucune intervention sur la ripisylve ne doit être réalisée en amont et en aval du tronçon prévu par les
travaux.
- La pose d'un filtre doit être effectuée en aval de la zone d'intervention.
- Une vérification de la grille en aval (début du chemin de la vigne) est réalisée en fin d'intervention.
5.3 - Les mesures de précautions
Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey122
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5.4 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier doivent être préalablement nettoyés.
5.5 - Les mesures d'entretien
Les mesures d'entretien doivent s'inscrire dans le cadre du plan pluriannuel de gestion en cours
d'établissement sur le secteur (comprenant le ruisseau de Thouvière) afin de trouver des solutions pour
répondre plus durablement à la problématique de tuf.
5.6 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
5.7 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice
de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale des
Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environn ement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté préfectoral, sera
caduque.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey123
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Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Noyarey où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey124
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Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Noyarey, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 04 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey125
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
REPROFILAGE DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF AFIN DE REDONNER DE LA CAPACITE
HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU DE THOUVIERE (RUISSEAU DES BALMES)
Commune de Noyarey
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet.
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 04 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey126
Accès
Zone
intervention
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey127
Parcelle Commune Propriétaires Surface Surface concernée Accès Type occupation
totale
AM 0286 | Noyarey M MICHON STEFFEN 249 m? Bande de Im de largeur le | Parle Uniquement de
FRANCIS long du cours d'eau chemin passage lors de
du Diday | l'intervention
AM 0074 | Noyarey M GARDRET HERVE 675 m? Bande de Im de larçeur le | Par le Uniquement de
LOUIS GEORGES long du cours d'eau,et | chemin passage lors de
M BATTIER MATHIEU accès le long du chemin | duDiday | l'intervention
LOUIS EMILE en rive droite
MME BATTIER CHLOE
CHRISTIANE NICOLE
B 0558 Noyarey M GICQUEL HUGO 281 m? Bande de Im de largeur le | Parle Uniquement de
GEOFFROY long du cours d'eau chemin passage lors de
M MINEZ OLIVIER du Diday | l'intervention
ANDRE
B 0554 Noyarey M GICQUEL HUGO 130 m2 Bande de Im de largeur le | Parle Uniquement de
GEOFFROY long du cours d'eau chemin passage lors de
M MINEZ OLIVIER du Diday | l'intervention
ANDRE
D 0140 Noyarey M GARDRET HERVE 277 m? Bande de Im de largeur le | Parle Uniquement de
LOUIS GEORGES long du cours d'eau chemin passage lors de
M BATTIER MATHIEU du Diday | l'intervention
LOUIS EMILE
MME BATTIER CHLOE
CHRISTIANE NICOLE
D 0143 Noyarey M GARDRET HERVE 1408 m? Bande de Im de largeur le | Parle Uniquement de
LOUIS GEORGES long du cours d'eau,et | chemin passage lors de
M BATTIER MATHIEU accès parle chemin en du Diday | l'intervention
LOUIS EMILE rive droite
MME BATTIER CHLOE
CHRISTIANE NICOLE
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ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
reprofilage du lit par déroctage de tuf afin de redonner de la capacité hydraulique au lit mineur sur le ruisseau de Thouvière (ruisseau
des Balmes) sur la commune de Noyarey128
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-03-00006
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et
insectes) et prélèvement, transport, utilisation et
détention de matériel biologique d□espèces
animales protégées
(exuvies d□odonates)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes) et prélèvement, transport,
utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
(exuvies d□odonates)129
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
et
prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Commune de Claix
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d'espèces animales
protégées déposée le 22 janvier 2024 par la c ommune de Claix et complétée le 19 février 2024, pour établir une
notice de gestion sur les étangs, les cours d'eau et les ripisylves ;
VU le projet d'arrêté transmis le 06 févrie r 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 27 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfais ante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes) et prélèvement, transport,
utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
(exuvies d□odonates)130
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre des opérations d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , la commune de Claix
dont le siège social est situé à CLAIX (38640 – Place Hector Berlioz) est autorisée à pratiquer, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d'études,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
•le prélèvement, le transport, l'utilisation et la détention de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère, sur les milieux aquatiques et humides de la commune de Claix.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
•relâcher immédiat des spécimens sur le lieu de capture, après détermination ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes) et prélèvement, transport,
utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
(exuvies d□odonates)131
•les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet entomologique pour les odonates ;
•les odonates sont observés à travers le filet ou maintenus délicatement par les ailes le cas échéant ;
•les individus émergents, trop fragiles, ne sont pas capturés ;
•prises de photographies le cas échéant ;
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 50 jours de terrain, avec l'intervention d'une
seule personne.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique s ont les suivantes :
•prélèvement des exuvies d'odonates sans destruction de leur habitat , identification sur site à l'aide d'une
loupe ou transport (aller et retour) dans des flacons jusqu'à la commune de CLAIX, au sein de la direction
technique, aménagement et environnement (DTAE) ;
•conservation des exuvies au congélateur dans des flacons étiquetés ;
•les exuvies d'odonates sont repositionnées sur le lieu de prélèvement après identification.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Ligia Ecuyer, jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage au sein de la mairie de Claix, étudiante en
licence professionnelle « analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité » et titulaire d'un brevet de
technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature ».
Elle a bénéficié d'une formation à la manipulation des espèces protégées dispensée par une attestation à
transmettre par courriel à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
1Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à desti-
nation  des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole
Pratique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes) et prélèvement, transport,
utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
(exuvies d□odonates)132
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux
de capture-relâcher ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et insectes) et prélèvement, transport,
utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
(exuvies d□odonates)133
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-03-00007
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens et
reptiles) et prélèvement, transport, détention,
utilisation et exposition de matériel biologique
d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et exposition de matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)134
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales
protégées (mues de reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis l e 08 février 2024 au pé titionnaire, et la réponse du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et exposition de matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)135
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées , la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69009 –
n°100 rue des Fougères) est autorisée à pratiquer , dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
•le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales
protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET EXPOSITION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et exposition de matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)136
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de :
-sauvetages routiers des amphibiens,
-piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers,
-spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements,
entreprises, habitations ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La d urée des opérations de
sauvetage n'excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable, à
proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence d'une
zone défavorable ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide de gants humides, identification puis placement dans des seaux
humides ;
•pour les opérations de sauvetages routiers :
-capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la voie et
placement dans un seau ;
-capture à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de reproduction,
avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise
en place des filets jusqu'à leur enlèvement ;
-spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l'autre côté de la chaussée, sur leur site
de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;
-relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•capture manuelle des reptiles à l'aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile sombre
puis relâcher immédiat ;
•les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes , utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et
détruites dès que leur état de conservation le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :
•salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne -Rhône-Alpes (LPO AURA) :
-Rémi Fonters, responsable du pôle conservation Isère , titulaire d'une maîtrise « biologie des populations et
des écosystèmes» ;
1 Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à destina-
tion des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole  Pra-
tique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et exposition de matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)137
•bénévoles au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne -Rhône-Alpes (LPO AURA), opérant
en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, o nt suivi
une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à
transmettre par courriel à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) devra communiquer annuellement, avant le 01 juillet, la liste des
personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et exposition de matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)138
ARTICLE 10 : Exécution
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et exposition de matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)139
ANNEXE 1
Liste des agents et bénévoles au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
NOM Prénom
BAGNAUD Pierre
BECHON Allan
BERNARD Camille
BOLENDER Martin
CONTRERAS Quentin
COUËT Aurélie
DANELUZZI Alexia
DECOTTE Jean-Baptiste
DUBOIS Fabien
ECUYER Ligia
FETIVEAU Charlotte
FONTERS Rémi
FRASSE-MATHON Jimy
GROSSI Jean-Luc
MARGAS Damien
MEPHANE-MONTEL Laura
PERRONNET Nicolas
PETERA Hermann
PIERRY Angélique
RICHARD Fanny
ROUX Alexandre
ROUX Thomas
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00007 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et exposition de matériel biologique d□espèces animales
protégées (mues de reptiles)140
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-03-00005
Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation
environnementale au titre du code de
l□environnement concernant le projet de ZAC
du quartier de la Gare sur la commune de
Bourgoin-Jallieu
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00005 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le projet de ZAC du quartier de la
Gare sur la commune de Bourgoin-Jallieu141
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement
concernant le projet de ZAC du quartier de la Gare
Commune de Bourgoin-Jallieu
Pétitionnaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17, L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Mme
Clémentine BLIGNY, cheffe du service Environnement de la direction départementale des territoires de
l'Isère, à Mme Hélène MARQUIS, à Mme Pascale BOULARAND, à M. Eric BRANDON, à M. Emmanuel
CUNIBERTI, à M. Titouan FLAUX et à M. Simon DEREKX ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère, déposé le 27 février 2023, enregistré sous le N° AIOT 38-2023-0100015457, relatif au projet
de ZAC du quartier de la Gare à Bourgoin-Jallieu, déclaré complet ;
Vu les demandes de compléments du 20 mars 2023, 23 août 2023, 17 octobre 2023 et 20 février 2024 ;
Vu les réponses du 08 juin 2026 et 16 janvier 2024 aux demandes du 20 mars 2023, 23 août 2023,
17 octobre 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, l'échéance réglementaire
pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de cinq mois à
compter de la réception du dossier ;
Considérant que le délai restant dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale est de
moins de 20 jours à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que de ce fait, l'avis de l'autorité
environnementale est requise avant la mise à l'enquête publique ;
Considérant que le dossier requière une consultation de la CLE du SAGE de la Bourbre ;
Considérant que le dossier fait l'objet d'une instruction conforme à la réglementation, mais qu'il n'est pas
possible d'engager la procédure d'enquête publique dans les délais impartis au regard des avis attendus38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00005 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le projet de ZAC du quartier de la
Gare sur la commune de Bourgoin-Jallieu142
2/2
notamment sur les éléments demandés dans le courrier du 20 février 2024 et qu'il y a lieu dans ces
conditions de proroger le délai d'instruction de quatre mois de la demande d'autorisation ;
Considérant qu'en conséquence, le délai de 5 mois prévu par l'article du code de l'environnement susvisé,
ne peut être respecté ;
Considérant ainsi qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase d'examen de quatre mois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
En application de l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale déposée par la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère , en
date du 27 février 2023, enregistrée sous le n° 38-2023-0100015457 concernant le projet de ZAC du quartier
de la Gare à Bourgoin-Jallieu est porté de cinq mois à neuf mois.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié au pétitionnaire.
Grenoble, le 3 avril 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00005 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le projet de ZAC du quartier de la
Gare sur la commune de Bourgoin-Jallieu143
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-29-00006
Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé
ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en
application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre
Moreau
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau144
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 38-2024-
portant reconnaissance d'antériorité du regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau
des Feutrières soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel
du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental par intérim des territoires de l 'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de
l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau145
2/9
VU le dossier présenté par l'entreprise individuelle Pierre Moreau, enregistré sous le n° 38-2023-0100035990,
relatif à la reconnaissance d'antériorité du regard de répartition pour l'irrigation situé sur le ruisseau des
Feutrières, déposé le 8 décembre 2023 , complété les 09 janvier 2024 et 07 février 2024 ;
VU les pièces constituant le dossier, et comprenant notamment :
l'identification du gestionnaire de l'ouvrage, demandeur,
la localisation de l'ouvrage,
la présentation et les principales caractéristiques de l'ouvrage ;
les éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 mars 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le regard de répartition pour l'irrigation situé sur le ruisseau des Feutrières a une
existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT qu'il a alors été soumis, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une
obligation d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0, à une obligation de déclaration au titre
de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que le regard de répartition situé sur le ruisseau des Feutrières, s ur la commune de Beaufin,
est un ouvrage rendu nécessaire pour l'irrigation des parcelles agricoles ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau ne peut pas être mis en situation d'assec par les prélèvements ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements en eau pour usage agricole sont réglementés par l'Organisme Unique
de Gestion Collective (OUGC) 38, à 20m3 par jour ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont sans conséquence pour l'adoux situé en aval de la station de
prélèvement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 8 orientations fondamentales
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation OF 7 « Atteindre et
préserver l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en
anticipant l'avenir »
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les orientations définies par le
SAGE Drac amont, notamment l'orientation 2 « Assurer une gestion de la ressource en eau
et notamment un débit biologique minimum des cours d'eau, à l'étiage »
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE :
Titre I : OBJET
ARTICLE 1 : ANTÉRIORITÉ DU REGARD DE RÉPARTITION POUR L'IRRIGATION SITUÉ RUISSEAU DES F EUTRIÈRES
Il est donné acte à l'e ntreprise individuelle Pierre Moreau de son porter à connaissance du regard de répartition
pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion,
l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau146
3/9
Rubriques Intitulé RégimeArrêté ministériel deprescriptionsgénérales
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :Un obstacle à l'écoulement des crues (A).Un obstacle à la continuité écologique :entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.Hauteur de chute del'ouvrage de répartition :0,90 m
Autorisation (reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 11 septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A).Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Dimension de l'ouvrage :
0,80 m x 0,80 m x 0,80 m
Déclaration(reconnaissanced'antériorité)Arrêté du 28 novembre 2017
ARTICLE 2 : DIMENSIONS DE L'OUVRAGE DE RÉPARTITION
Regard béton comprenant 1 entrée et 2 sorties :
- regard béton cubique : 0,80 m de côté
- 1 sortie avec seuil de 0,90 m
- 1 sortie condamnée
- 1 couvercle de protection
Bouches d'entrée et sortie situées à mi-hauteur du regard :
- diamétre 0,20 m
L'annexe 2 présente les schémas techniques de l'ouvrage de répartition d'irrigation situé sur le ruisseau des
Feutrières, commune de Beaufin.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA POMPE D'IRRIGATION
Le regard de répartition présenté à l 'article précédent est équipé d'une pompe électrique déposée au sol, hors
du cours d'eau, et raccordée à celui-ci par un tuyau en PEHD (polyéthylène haute densité) équipé d'une
crépine.
L'annexe 3 présente le schéma technique du prélèvement d'eau pour l'irrigation.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
- Le cours d'eau n'est jamais mis en situation d'assec ;
- L'arrosage des placettes, une à la fois, est réalisé sur une durée de 2 heures ;
- Un débit réservé de 8 l/s dans le cours d 'eau et un débit prélevé de 2 l/s maximum sont respectés contribuant
à la préservation de l'adoux en aval ;
- Un dispositif de mesures des débits et des relevés mensuels est tenu à la disposition du service police de
l'eau ;
- Une surveillance et un entretien régulier du dispositif sont réalisés.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau147
4/9
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS ET CONFORMITÉ AU DOSSIER
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il doit en faire la demande au Préfet, qui statuera alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Toute modification apportée à l'ouvrage, aux modalités de suivi et d'intervention, entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements
ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de l'arrêté sera adressée à la m airie de la commune de Beaufin, pour affichage et pour mise à la
disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère durant une
durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau148
5/9
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la com mune de Beaufin, l e directeur
départemental des territoires de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 29 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau149
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
6/9
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté
portant reconnaissance d'antériorité du regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau
des Feutrières soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Schémas techniques de l'ouvrage de répartition d'irrigation
ANNEXE 3 : Schéma technique du prélèvement d'eau pour l'irrigation
Vu pour être annexé es à mon arrêté
n°
du 29 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau150
—_ - >/ . t':—'.'."..." ;
s< * Tracé du cours
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o
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Trace du cours
d'eau
8 Regard de
répartition
Points de repère :
7/9
Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau151
Schéma technique en vue du dessus
@ Regard de
répartition
@ Aval
Schéma technique profil altimétrique
Hauteur
de chute
0,9m
8/9
Annexe 2 : Schémas techniques de l'ouvrage de répartition d'irrigation
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau152
Refoulement vers réseau
Schéma technique du prélèvement d'eau pour d'ivigation
I'irrgation rrrs
.
aspiration
Crépine
d'aspiration
Regard de
répartition
Parcelle agricole
9/9
Annexe 3 : Schéma technique du prélèvement d'eau pour l'irrigation
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00006 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité du
regard de répartition pour l'irrigation situé ruisseau des Feutrières soumis à autorisation, en application de l□article L.214-6 du code de
l□environnement
Commune de Beaufin
Bénéficiaire : Entreprise individuelle Pierre Moreau153
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-04-00005
Arrêté autorisant Pluralis à démolir 37 logements
locatifs sociaux situés au 148, 166 et 188 allée des
Fougères à Voreppe.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00005 - Arrêté autorisant Pluralis à démolir 37 logements
locatifs sociaux situés au 148, 166 et 188 allée des Fougères à Voreppe. 154
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Construction Logement
Unité logement public
Arrêté n° 38-2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la demande d'autorisation de démolir de 3 7 logements locatifs sociaux à Voreppe formulée par Pluralis
Société d'Habitation des Alpes, en date du 26 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Voreppe en date du 23 novembre 2023, de donner un
accord sur la démolition par Pluralis des 37 logements et de flécher la reconstitution de 56 logements locatifs
sociaux au « Chevalon » et aux « Rayettes ».
Considérant le courrier de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais en date du 9 février 2024
approuvant le projet de démolition,
Considérant les caractéristiques techniques et thermiques de ce groupe ;
Considérant la concertation locative et le plan de relogement des locataires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
Arrête
Article 1er :Pluralis est autorisé à démolir 37 logements locatifs sociaux situés au 148, 166 et 188 allée
des Fougères à Voreppe.
Article 2 :La reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux sera réalisée à hauteur d'un
logement démoli pour un logement et demi reconstruit.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant
le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Grenoble, le 4 avril 2024
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN

ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 – standard : 04 56 59 46 4938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-04-00005 - Arrêté autorisant Pluralis à démolir 37 logements
locatifs sociaux situés au 148, 166 et 188 allée des Fougères à Voreppe. 155
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-23-00014
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St
Etienne de St Geoirs
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs156
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10270 du 30 septembre 2002, autorisant Madame Christine FAURE à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE DE LA BIEVRE sis 60 rue Octave Chenavas 38590 St Jean De Bournay
sous le numéro E 0203805960 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Christine FAURE en vue d'être autorisée
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs157
Article 1er – Madame Christine FAURE est autorisée à exploiter, sous le n° E 0203805960, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DE LA BIEVRE sis 60 rue Octave Chenavas 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes:
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs158
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-05-00009
2024 Arrêté portant AGREMENT ESUS ASS
CAFES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00009 - 2024 Arrêté portant AGREMENT
ESUS ASS CAFES 159
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2024-005-N-387863384
portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « CAFES »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier complet de demande d' agrément ESUS présenté au Préfet de l'Isère le 21 février 2024
par la ASS « CAFES » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00009 - 2024 Arrêté portant AGREMENT
ESUS ASS CAFES 160
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : La ASS « CAFES », dont le siège est situé 17 avenue du Docteur Tagnard – 38350 LA
MURE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
38786338400021, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans à
compter du 5 avril 2024.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie So ciale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00009 - 2024 Arrêté portant AGREMENT
ESUS ASS CAFES 161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-05-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CONDE
OUMAR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CONDE OUMAR 162
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 882153380
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de déclaration  déposée par l'organisme  EI « CONDE Oumar », 5 rue Très-
Cloîtres 38000 Grenoble,  le 27/03/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère le 27/03/2024  par M. CONDE Oumar en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  EI « CONDE Oumar » dont l'établissement  principal  est situé 5 rue Très-Cloîtres
38000 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP882153380  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CONDE OUMAR 163
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CONDE OUMAR 164
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-05-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PEREIRA
DORIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREIRA DORIAN 165
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 919364778
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de déclaration  déposée par l'organisme  EI « PEREIRA Dorian », 3 AVENUE DE
LA REPUBLIQUE  38170 SEYSSINET-PARISET,  le 03/04/2024 ;
Le préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère , le 03/04/2024  par M. PEREIRA Dorian en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  EI « PEREIRA Dorian » (DORIAN  SERVICES)  dont l'établissement  principal  est situé 3
AVENUE DE LA REPUBLIQUE  38170 SEYSSINET-PARISET  et enregistré  sous le N° SAP919364778
pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREIRA DORIAN 166
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREIRA DORIAN 167
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-05-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MARTORANA SANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARTORANA SANDRA 168
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 925068116
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de déclaration  déposée par l'organisme  ME « MARTORANA  Sandra3, 14 allee
des Genêts 38100 Grenoble,  le 03/04/2024 ;
Le préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère , le 03/04/24  par Mme. MARTORANA  Sandra en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « MARTORANA  Sandra » dont l'établissement  principal  est situé 14 allee des
Genêts 38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP925068116  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARTORANA SANDRA 169
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARTORANA SANDRA 170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-05-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS PRESTA
SERVICES +
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS PRESTA SERVICES + 171
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 987696218
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  par l'organisme  SAS « PRESTA'SERVICES  + », 26
chemin du Godard 38110 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR,  le 05/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère , le 05/04/2024  par Mme. CIPRO Margaux en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme   SAS « PRESTA'SERVICES  + » dont l'établissement  principal  est situé 26 chemin du
Godard 38110 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR  et enregistré  sous le N° SAP987696218  pour les
activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS PRESTA SERVICES + 172
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Coordination  et délivrance  des SAP (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS PRESTA SERVICES + 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-05-00003
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
CAILLEUX ANTHONY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CAILLEUX ANTHONY 174
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 823358858
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée par l'organisme  de services à la personne
EI « CAILLEUX  Anthony », 67 chemin de Bramafand  38440 VEYSSILIEU,  le 02/04/2024  ;
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
08/12/2017 ;
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
L'adresse  du siège de la EI « CAILLEUX  Anthony » a été modifiée  et fixée au 440 route de Moras  
38440 VEYSSILIEU  à compter du 15/03/2023 ;
L'organisme  EI « CAILLEUX  Anthony »  (CALIMA)  est enregistré  sous le N° SAP823358858  pour les
activités suivantes  depuis le 30/11/2017  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CAILLEUX ANTHONY 175
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CAILLEUX ANTHONY 176
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-05-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
PROVENZANO MARINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE 177
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP753720257
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de modification  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne
déposée le 01/04/2024  par la ME « PROVENZANO  Marine », 8 rue des Drus 38500 VOIRON ;
Vu le récépissé  mofificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 06/10/2021 ;
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
La liste des activités déclarées  de l'organisme  de services à la personne  ME « PROVENZANO  
Marine »  (NANNY  CLEAN), enregistré  sous le N° SAP823358858,  a été modifiée  comme suit à 
compter du 1er avril 2024 :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE 178
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 5 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-05-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE 179