CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-150
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SAS
PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge
de la blanchisserie industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-24-00001
24/10/2025
AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public relative à la demande d'enregistrement
déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de
l'augmentation de la capacité de lavage de linge
de la blanchisserie industrielle PICCIOCCHI,
située route de Sotta, sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande
d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie
industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
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| = Direction de la coordination des politiques de l'ÉtatPREFET et du développement territorialA Ce Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'uneconsultation du public relative à la demande d'enregistrement déposée par la SASPICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de lablanchisserie industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le territoire de lacommune de Porto-Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, Livre V, Titre 1° des parties législative et réglementaireet notamment les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-11 à R512-46-15Vu l'annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement constituant la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL311-1 et suivants ainsi que R311-10 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Codede l'environnement;Vu l'arrêté du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2340 (blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par larubrique 2345);Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la rubrique n°23404 (E) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) applicable aux installations susvisées ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 29 avril 2024 et complétée le 21 juillet 2025par la SAS PICCIOCCHI en vue d'obtenir l'enregistrement de ses activités
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Lihm'
£galx'te'
Fraternire'
Arrétén°2A-2025-10-24-00001du24octobre2025prescrivantI'ouvertured'une
consultationdupublicrelative'aIademanded'enregistrementdéposéeparIaSAS
PICCIOCCHIenvuedeI'augmentationdeiacapacitédelavagedelingedeIa
blanchisserieindustriellePICCIOCCHI,situéeroutedeSotta,surIeterritoiredeIa
communedePorto-Vecchio.
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud,
ChevalierdeIaLégiond'Honneur
OfficierdeI'OrdreNationalduMérite
Vu IeCodedeI'environnement,LivreV,Titre'Ie'despartieslegislativeetréglementaire
etnotammentIesarticlesL512—7'aL512—7-7etR512—46—'H'aR512-46-15
Vu l'annexe'aI'articleR5'II-9duCodedeI'environnementconstituantIanomenclature
desinstallationsclasséespourIaprotectiondel'environnement;
Vu IeCodedesrelationsentreIepublicetI'administration,notammentsesarticles
L31'I-'letsuivantsainsiqueR3'I'I—'lOetsuivants;
Vu Iedécretn°2004-374du29avril2004,modifié,relatifauxpouvoirsdespréfets,
'a
I'organisationeta I'actiondesservicesde I'EtatdansIesrégionsetIes
départements;
Vu ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationde
M.EricJALON,enqualitédepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du—Sud;
Vu IedécretduPrésidentdeIaRépubliquedu25octobre2023nommantM.Xavier
CZERWINSKI,secrétairegénéraldeIapréfecturedeIaCorse-du—Sud;
Vu I'arrétéministe'rieldu16avril2012définissantIesmodalitésd'affichagesurIesite
concernéparunedemanded'enregistrementautitredutitreIerduIivreVduCode
deI'environnement;
Vu I'arréte'du'I4janvier2011,relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsclasséesrelevantdurégimedeI'enregistrementautitredeIarubrique
n°2340(blanchisserie,laveriedeIinge'aI'exclusiondunettoyage'asecviséparIa
rubrique2345);
Vu I'arrétépréfectoraln°2A-2025—08-27—00002du27aoOt2025portantdélégationde
signature'aM.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldeIaprefecturedeIaCorse-
du-Sud;
Vu larubriquen°2340-1(E)deIanomenclaturedesinstallationsclasséespourIa
protectiondel'environnement(ICPE)applicableauxinstallationssusvisées;
Vu lademanded'enregistrementdéposéeIe29avril2024etcomplétéeIe21juillet2025
parIaSASPICCIOCCHIenvued'obtenirI'enregistrementdesesactivités
PrefecturedeIaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilge'ne'ralouvertdulundiauvendredide8h30a11h3Oetde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefecture2a—Twitter:@Prefet2A
£I DirectiondeIacoordinationdespolitiquesdeI'Etat
PREFET etdudéveloppementterritorial
DELACORSE- BureaudeI'environnementetdeI'aménagementDU-SUD
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande
d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie
industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
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concernant la blanchisserie située route de Sotta sur les parcelles BO40 et BO41 surle territoire de la commune de Porto-Vecchio ;Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le17 octobre 2025;Considérant que le dossier a été déposé de façon complète et régulière ;Considérant que le projet relève du régime de l'enregistrement défini par le code del'environnement :| Rubrique Intitulé de la rubrique Activité ClassementprévueBlanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé2340-1 Per la rubrique 2345 30 t/j E1. supérieure à 5 t/j
Le site est soumis à déclaration avec contrôle périodique pour les rubriques 2910 et4718 :Rubrique intitulé de la rubrique | Activité Classementprévueinstallation de combustionA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du2910-A-2 | fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse 3,5 MW DC[...], si la puissance thermique nominale totale de l'installation decombustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MWGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations(*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles,4718-2-b |aquiféres, cavités salines et mines désaffectées hors gaz 32t DCnaturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :2. Pour les autres installationsb. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant unedurée d'au moins 4 semaines consécutives ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1°: Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projetUne consultation du public est ouverte du lundi 17 novembre à 9 heures au 15 décembre2025 à 12 heures inclus, sur la demande présentée par la SAS PICCIOCCHI, en vued'obtenir l'enregistrement de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de lablanchisserie exploitée par M. Renald PICCIOCCHI, sise route de Sotta 20 137 Porto-Vecchio.Cette demande intervient dans le cadre d'une régularisation de cette activité, pourlaquelle la SAS PICCIOCCHI souhaite augmenter sa capacité de lavage de linge
concernantlablanchisseriesituéeroutedeSottasurlesparcellesBO4OetBO41sur
|eterritoiredeIacommunedePorto-Vecchio;
Vu |erapportderecevabilitéétabliparI'inspecteurdesinstallationsclasséesIe
17octobre2025;
ConsidérantqueIedossieraétédéposédefaconcomple'teetréguliere;
Considérantqueleprojetrele'vedurégimedel'enregistrementdéfiniparIecodede
I'environnement:
Lesiteestsoumisadeclarationaveccontrolepériodiquepourlesrubriques2910et
4718:
Considérantqu'ilyalieudesoumettreIedossier'aIaconsultationdupublicpendantune
duréed'aumoins4semainesconsécutives;
Surpropositiondusecre'tairege'néraldeIaprefecturedelaCorse-du-Sud,
ARRETE
Article1":Objetdel'enquétepubliqueetcaractéristiquesduprojet
Uneconsultationdupublicestouvertedulundi17novembrea9heuresau15décembre
2025'a12heuresinclus,surlademandeprésentéeparlaSASPICCIOCCHI,envue
d'obtenirl'enregistrementdel'augmentationdelacapacitédelavagedelingedela
blanchisserieexploitéeparM.RenaldPICCIOCCHI,siseroutedeSotta20137Porto—
Vecchio.
Cettedemandeintervientdanslecadred'uneregularisationdecetteactivité,pour
laquellelaSASPlCClOCCHlsouhaiteaugmentersacapacitédelavagedelinge
gRuboque lntitulédelarubrique Activité
prévue
Classement
Blanchisserie,laveriedelingeaI'exclusiondunettoyageasecvisé
2340_1parIarubrique2345 30t/j E
l.supérieurea5t/j
\1rRubuque
E
lntitulédelarubrique Activité
prévue
Classement
Installationdecombustion
A.Lorsquesontconsommésexclusivement,seulsouenmélange,
dugaznaturel,desgazdepétroleliquéf-iés,dubiométhane,du
2910—A—2fiouldomestique,ducharbon,desfioulslourds,delabiomasse3,5MW DC
[...],silapuissancethermiquenominaletotaledel'installationde
combustion(*)est:
2.Supérieureouégalea1MW,maisinférieurea2OMW
GazinfiammabiesIiquéfiésdecatégorie1et2
Laquantitétotalesusceptibled'étreprésentedanslesinstallations
4718_2_b
(*)ycomprisdanslescavitéssouterraines(stratesnaturelles,
aquiféres,cavitéssalinesetminesdésaffectéeshorsgaz 32t DCnaturellementprésentavantexploitationdel'installation)étant:
2.Pourlesautresinstallations
b.Supérieureouégalea6tmaisinférieurea50t
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-24-00001 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande
d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie
industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
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supérieure à 5 tonnes par jour, au titre de la rubrique 2340-1 de la nomenclature desinstallations classées.Article 2 : Publicité de la consultationUn avis annonçant l'ouverture de la consultation sera porté à la connaissance du public,deux semaines ou moins avant son ouverture :+ par voie d'affichage:- par les maires de commune de Porto-Vecchio (siège de la consultation) et deSotta (concernée par le rayon d'affichage d'un kilomètre) ;-par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation du projet;L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires et exploitant. Ilappartient à l'exploitant demandeur de faire procéder à l'affichage de ce même avis surles lieux prévus pour la réalisation du projet au plus tard deux semaines avant laconsultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches devront êtrevisibles et lisibles de la voie publique et conformes aux caractéristiques techniques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.- par la mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud àl'adresse mentionnée à l'article 3.* par publication d'une annonce légale dans les journaux « Corse Matin » et « Lejournal de la Corse » par les soins du préfet et aux frais du demandeur, deuxsemaines au moins avant le début de la consultation.Article 3 : Consultation du dossier et observationsLe dossier est consultable :+ à la maire de Porto-Vecchio aux heures d'ouverture au public, soit du lundi auvendredi de 8h15 à 12h et de 13h15 à 18h.* sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud à l'adresse suivante :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultations-publiquesLe public pourra formuler ses observations avant la fin du délai de consultation dupublic:* àla maire de Porto-Vecchio, sur un registre ouvert à cet effet;+ par voie postale: à l'attention de Monsieur le préfet de Corse - DCPEDT/ Bureaude l'environnement et de l'aménagement - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188AJACCIO CEDEX 9;+ ou, le cas échéant, par voie électronique a pref-icpe@corse-du-sud.gouv.frArticle 4 : Clôture du registre de consultation par le maire de la commune d'implantationÀ l'expiration du délai de consultation du public, le registre d'enquête est clos et signépar le maire de Porto-Vecchio qui l'adresse au préfet dans les quinze jours suivant la finde la consultation. Le préfet y annexera les observations qui lui auront été adressées parailleurs.Article 5 : Saisine des conseils municipaux des communes concernéesLes conseils municipaux des communes de Porto-Vecchio et Sotta sont appelés àformuler un avis sur la demande d'enregistrement et à le communiquer à la préfecture de
supérieure'a5tonnesparjour,autitredelarubrique2340-1delanomenclaturedes
installationsclassées.
Article2:Publicitédelaconsultation
Unavisannoneantl'ouverturedelaconsultationseraporté
'alaconnaissancedupublic,
deuxsemainesoumoinsavantsonouverture:
' parvoied'affichage:
—parlesmairesdecommunedePorto-Vecchio(siegedelaconsultation)etde
Sotta(concernéeparlerayond'affichaged'unkilom'etre);
—parlepétitionnairesurlelieuprévupourlaréalisationduprojet;
L'accomplissementdecetteformalitéseracertifie'parlesmairesetexploitant.ll
appartient'al'exploitantdemandeurdefaireprocéder
'al'affichagedecemémeavissur
leslieuxprévuspourlaréalisationduprojetauplustarddeuxsemainesavantla
consultationdupublicetpendanttouteladuréedecelle-ci.Cesaffichesdevrontétre
visiblesetlisiblesdelavoiepubliqueetconformesauxcaractéristiquestechniqueset
dimensionsfixéesparl'arrétéministérieldu16avril2012'
' parlamiseenlignesurlesiteinternetdelaprefecturedelaCorse—du—Sud'a
l'adressementionnée'al'article3.
- parpublicationd'uneannoncelégaledanslesjournaux«CorseMatin»et«Le
journaldelaCorse»parlessoinsdupréfetetauxfraisdudemandeur,deux
semainesaumoinsavantledébutdelaconsultation.
Article3:Consultationdudossieretobservations
Ledossierestconsultable:
- 'alamairedePorto—Vecchioauxheuresd'ouvertureaupublic,soitdulundiau
vendredide8h15'a12hetde13h15'a18h.
' surlesiteinternetdesservicesdeI'EtatenCorse-du—Sud'al'adressesuivante:
https://www.corse-du-sud.gguv.fr/Publications/Consultations—publiques
Lepublicpourraformulersesobservationsavantlafindudélaideconsultationdu
public:° 'aIamairedePorto-Vecchio,surunregistreouvert'aceteffet;
° parvoiepostale:
'al'attentiondeMonsieurlepréfetdeCorse—DCPEDT/Bureau
del'environnementetdel'aménagement—PalaisLantivy-CoursNapoléon20188
AJACCIOCEDEX9;
~ ou,lecase'chéant,parvoieélectronique'a
pref-icpe@corse-du—sud.gouv.fr
Article4:Cl6tureduregistredeconsultationparlemairedelacommuned'implantation
Al'expirationdudélaideconsultationdupublic,leregistred'enquéteestclosetsigné
parlemairedePorto-Vecchioquil'adresseaupréfetdanslesquinzejourssuivantlafin
delaconsultation.Lepréfetyannexeralesobservationsquiluiauronte'téadresséespar
ailleurs.
Article5:Saisinedesconseilsmunicipauxdescommunesconcernées
LesconseilsmunicipauxdescommunesdePorto-VecchioetSottasontappelés'a
formulerunavissurlademanded'enregistrementet'alecommuniquer'alaprefecturede
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la Corse-du-Sud. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés etcommuniqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.Article 6 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de la consultation du publicSuite à consultation du public, le préfet de la Corse-du-Sud est l'autorité compétentepour prendre la décision d'enregistrement, éventuellement assortie de prescriptionsparticulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministérielprévu au | de l'article L521-7 du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral derefus.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet del'arrondissement de Sarténe, les maires des communes de Porto-Vecchio et Sotta sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et publié sur le site internetdes services de l'État en Corse-du-Sud.Pour | sfet et par délégation,a le sectétaire général
e y\Xavier CZERWINSKI
laCorse—du-Sud.Nepeuventétreprisenconsidérationquelesavisexpriméset
communiquésaupréfetdanslesquinzejourssuivantlafindelaconsultationdupublic.
Article6:Décisionsusceptibled'étreadoptée'aI'issuedelaconsultationdupublicSuite'aconsultationdupublic,lepréfetdelaCorse-du-Sudestl'autorite'compétente
pourprendreladécisiond'enregistrement,éventuellementassortiedeprescriptions
particuliérescomplémentairesauxprescriptionsgénéralesfixéespararrétéministériel
prévuauidel'articleL521—7ducodedel'environnement,oud'unarrétépréfectoralderefus.
Article7:Exécution
Lesecrétairegéne'ralde laprefecturede laCorse-du-Sud,lesous—préfetde
l'arrondissementdeSarténe,lesmairesdescommunesdePorto-VecchioetSottasont
chargésdel'exécutionduprésentarrétéquiseranotifiéaudemandeur,publiéaurecueil
desactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse-du-Sudetpubliésurlesiteinternet
desservicesdel'EtatenCorse-du-Sud.
Pourl'etetpardélégation,
/ lesece'tairegénéral
/
i l
U'
Xa'erCZERWlNSKl
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d'enregistrement déposée par la SAS PICCIOCCHI en vue de l'augmentation de la capacité de lavage de linge de la blanchisserie
industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
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