CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-056
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-01-28-00005 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service-v2 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-01-30-00001 - DS 26-007 TE 14 du 30012026-2 subdélégation
signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados (3
pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-01-28-00005
2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de
service-v2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00005 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service-v2 3
REPUBLIQUE a | |FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité . 4Fraternité
Direction générale des Finances publiques _DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. DU CALVADOS
Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégationde signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière decontentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiquesdu Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212et suivants de son annexe IV, |Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au codegénéral des impôts et portant actualisation des plafonds |de. délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R* 247-1 et suivants,ARRETE :Article 1° - Le montant de la délégation automatique de signature dont disposent, enmatière de contentieux et de gracieux fiscal, les responsables des services des financespubliques dans le département du Calvados est fixé en application des dispositions del'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts.Article 2. — En matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et d'autrescrédits d'impôt, le montant de la délégation de signature dont disposent les responsables desservices des finances publiques dans le département du Calvados est fixé à 100 000 euros.Article 3. — La liste nominative des responsables de service> bénéficiant de cette délégationest annexée au présent arrêté.Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados.
Fait à Caen, le 28 janvier 2026
»Le directeur dé | des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00005 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service-v2 4
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Annexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
au 1er février 2026
NOM Prénom Responsable du service
Mme BANTAS Aurélie
M. GUILHAUMON Aurélien
Mme MOALIC-POINEAU Gaëlle
Mme BOUVIER Muriel
Mme BOMPOL Marina
M. GRILLON Patrice
M. VÉROT Christophe
M. TENAILLEAU Thierry
Mme ZURBACH Dominique
M. GOUPIL Marc
M. CIUBUCCIU Nicolas
M. ANTIER Guillaume
Mme CHERON Sophie
M. DIEDER Michel
Mme LE GOAS Joëlle
1ère Brigade de Vérification
2ème Brigade de Vérification
Brigade de contrôle et de recherches
Pôle de Programmation et de Contrôle Départemental
Pôle Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des Particuliers
Bayeux
Caen
Lisieux
Vire
Services des Impôts des Entreprises
Bayeux
Caen
Trouville
Service départemental des Impôts Foncier
Caen
Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement du
Calvados
Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00005 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service-v2 5
Préfecture du Calvados
14-2026-01-30-00001
DS 26-007 TE 14 du 30012026-2 subdélégation
signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-30-00001 - DS 26-007 TE 14 du 30012026-2 subdélégation signature en matière d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 6
DE LA SEINES Ns * . Direction départementale *MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
DirectionDécision n° 26-007 du 30) AN. 9026portant subdélégation de signature en matiére d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; . .— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;- la convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
DÉCIDE
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-30-00001 - DS 26-007 TE 14 du 30012026-2 subdélégation signature en matière d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 7
Article 1°En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 2 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R 433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3:Subdélégation est donnéeà l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions,à :- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Article 5:Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrété et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinteà :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/3Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-30-00001 - DS 26-007 TE 14 du 30012026-2 subdélégation signature en matière d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 8
—M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-.Maritime et déléguéa la mer et au littoral de la Seine- Maritime et de IEure ; £- M. Manuel RAMI, responsable du Service feonomie Agricole (SEA);—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);—M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);-Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et : réglementation destransports (SPERIC);- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 :Cet arrêté abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 7 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-30-00001 - DS 26-007 TE 14 du 30012026-2 subdélégation signature en matière d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 9