ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 – FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 23 FEVRIER 2024
PREFECTURE
- Cabinet/SIDPC
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-03 portant agrément du
« GRETA – CFA de l'Aude et des Pyrénées-Orientales » pour son
centre de formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public …………………….. 1
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Décision portant délégation de signature : annule et remplace
la décision du 9 septembre 2023 ………………………………………………………………….4
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésËibelr_:î Service interministériel de défense et de protection civiles'galsFraternsté
Arrété préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-03portant agrément du « GRETA - CFA de I'Aude et des Pyrénées orientales »pour son centre de formation du personnel permanent des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005, modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation designature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU la demande d'agrément du GRETA - CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientalesprésentée par Christophe BONNETTE ;VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)de l'Aude à cette demande d'agrément ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1Le GRETA - CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales dont le siège social est situé rueCharles Blanc - BP 11092 - 66103 PERPIGNAN Cédex, est agréée pour une durée de 5 ans àcompter de la notification du présent arrêté, pour assurer les formations dans ledépartement de l'Aude permettant la délivrance des diplômes suivants (recyclage, remiseà niveau et par équivalence) :/ agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;y chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2) ;v chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3).
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ARTICLE 2Le numéro d'agrément (11-0011) devra étre porté sur tous les courriers émanant de lasociété GRETA - CFA de I'Aude et des Pyrénées Orientales.ARTICLE 3Le formateur du GRETA - CFA de I'Aude et des Pyrénées Orientales autorisé à dispenser lesformations est :y Richard BELEY pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,Tout changement de formateur devra étre porté a la connaissance de la préfecture deI'Aude.ARTICLE 4Le GRETA — CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientales est autorisé à dispenser desformations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dans l'Aude, dans les établissements suivants :v Lycée Louise Michel - 2 rue Jean Moulin — 11000 NARBONNE ;v lycée Germaine Tillion - avenue du Campus Jean Durand11493 CASTELNAUDARYTout changement de lieu de formation devra être porté à la connaissance de la préfecturede l'Aude.ARTICLE 5Le dossier de demande de renouvellement d'agrément devra être adressé à la préfecturedeux mois, au moins, avant la date d'expiration de validité du présent agrément.ARTICLE 6En cas de cessation de son activité, le GRETA —- CFA de l'Aude et des Pyrénées Orientalesdevra en informer sans délai la préfecture de I'Aude.ARTICLE 7Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-06-05-01 du 05 juin2023.ARTICLE 8Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 9La directrice de cabinet, le représentant du GRETA — CFA de l'Aude et des Pyrénées-Orientales et directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
Fait à Carcassonne, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,la chef du service interministériel de défenseet de sécurité civiles
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÆgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIERDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAnnule et remplace la décision du 09 septembre 2023Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; -
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement dés ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort -- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président;- Monsieur Jean-Marc SORIANO, conseiller, secrétaire général du Procureur Général ;- Madame Elodie MARQUET, directrice de services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président;- Monsieur Sébastien FERRER, attaché, chef de cabinet du Procureur Général :
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
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- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d'Appel de Montpellier;- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier ;- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
'Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des PyrénéesOrientales.
Fait à Montpellier, le 1 mars 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
B4Jean-!Zrie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND/
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