PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°082 DU 01/07/2026
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-06-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/100644244 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-06-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/106665540 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-06-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/106803166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant restriction des usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle (16 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2026-06-17-00016 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT/HCT-013 portant agrément pour un emplacement
provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin (6 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-06-17-00015 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 - Arrêté attributif de
subvention Programme 0119 action 01-06 - NEUVES-MAISONS (4 pages) Page 36
Acte n° 54-2026-06-17-00014 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 - Arrêté attributif de
subvention Programme 0119 action 01-06 - VIGNEULLES (4 pages) Page 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-07-01-00001 - Arrêté n°31/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "modéré" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation
(2 pages) Page 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral N°004 du 29 juin 2026 autorisant 18 agents de la société de
sécurité privée "KHEOPS Sécurité" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la
manifestation intitulé "Spectacle pyrotechnique " du 11 au 12 juillet 2026 à Toul (4 pages) Page 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 57
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/100644244 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100644244 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,Ne MER dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100644244et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août .2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CHAUPRE Mickaël sise 41 leVillage à MARTHEMONT (54330).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHAUPREMickaël sous le n° SAP/100644244. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100644244 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi:et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle CHAUPRE Mickaël sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 29 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100644244 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/106665540 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/106665540 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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| =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéfraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106665540et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la direction: départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 25/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MASSONLucie sise 56 C rue de Maréville à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MASSON Luciesous le n° SAP/106665540.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/106665540 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MASSON Lucie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 25/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 29 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN-
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/106665540 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/106803166 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/106803166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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| Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéLgalitéFrateruilé Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106803166et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 26/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PARISSEValentine sise 1 quartier ferme point du Jour à ECROUVES (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PARISSEValentine sous le n° SAP/106803166.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/106803166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PARISSE Valentine est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 26/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 29 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/106803166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-26-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant restriction
des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle
amont et Meurthe" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 12
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2026-070portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont etMeurthe » dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L. 123-19-1, et R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 a R. 1321-63 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle; :'VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/16
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 13
VU l'arrêté n°2025/103 du 08 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures_ de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27 mai 2026 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période desécheresse ;VU le bulletin de: suivi d'étiage et de veille hydrologique et piézométrique, établi par la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau s'impose et qu'il est nécessaire de définir desorientations communes au bassin Rhin-Meuse pour la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ; | |CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution:a la baisse ; |CONSIDÉRANT que la recharge des nappes souterraines est globalement à un niveau plus basqu'habituellement à cette saison ;CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l'eau demeurent nécessaires pour lapréservation de l'alimentationen eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritépublique, de l''abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures de restriction des usages de l'eau pour la zoned'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de Meurthe-et-Moselle correspondant aune situation dite d'« alerte » vis-a-vis de la gestion adaptée à l'état de la ressource en eau.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 2/16
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-070 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Moselle amont et Meurthe" dans le département de Meurthe-et-Moselle 14
ARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » située dans le département de Meurthe-et-Moselle,définie à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-001 du 27/05/2026 susvisé est placée ensituation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté etpour une période allant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arrêté sera abrogé en cas dedégradation de la situation, nécessitant le passage au niveau d'alerte renforcée, où en casd'amélioration pérenne de la situation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » figure en annexe 3du présent arrêté. |Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant a la situation d'alerte, telles que définiesen annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent intégralement.Lorsque l'usage provient d'eaux de stockage, le niveau de restrictions à appliquer est abaissé commesuit : |° SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage.° SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE+ SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCÉESont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans un contenant déconnecté detout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dèsle niveau d'alerte vigilance.En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent desrestrictions qui s'imposent à eux. |
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr | 3/16
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Article 4: CONTROLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de restrictionsdes usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue a l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 € d'amende et de3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maximum deux ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende). |Article 4: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle (serviceenvironnement risques connaissance de la direction départementale des territoires de Meurthe-et- |Moselle, située place des Ducs de Bar, C.O. n° 60025, 54035 NANCY Cedex, ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique,de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux 92800 Puteaux). |Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compterde sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraétre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 5: EXECUTION DEL'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesdu département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :e le secrétaire général de la préfecture,e la directrice de cabinet,e les sous-préfets des arrondissements de Toul et de Lunéville,e les maires des communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe,e la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle,e le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle. gouv.fr 4/16
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© le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,© le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,e ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,e la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 26 JUIN 2026Le préfet,
Yves SEGLIY
Liste des annexes au présent arrêté :Annexe 1: Annexe 1 - Mesures de restriction des usages de l'eauapplicables aux particuliers (P), entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe |Annexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
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Annexe 4 - Lexique et acronymesPiscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous: est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, a usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraine doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial: un bassin est dit réservé à un usagé unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif: un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.Neutralisation du chlore: action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,OU par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation: 30 L/j/baigneur {renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidienpour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange: les videnges de bassins (piscine et bains à famous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes : |PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée a laconsommation humaineEDCH : eau destinée à la consommation humaineCIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS: agence régionale de santé |IOTA: installations, ouvrages, travaux et activitésICPE: installations classées pour la protection de l'environnementAPC: arrêté préfectoral complémentaireà l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 — 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 16/16
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00016
Arrêté préfectoral n°2026-DDT/HCT-013 portant agrément
pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du
voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et
Mont-Saint-Martin
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DDT/HCT-013portant agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entredeux voies à Longlaville et Mont-Saint-MartinLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, et notamment son article 9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande présentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy en date du26 mars 2026 sollicitant l'agrément provisoire pour une aire de grand passage temporaire sur le site del'entre-deux-voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin ;CONSIDÉRANT que l'article 2 du décret susvisé du 3 mai 2007 prévoit que pour être agréé,l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopérationintercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes:a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement desrésidences mobiles;b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil ;CONSIDÉRANT que sa localisation sur le site de l'entre-deux-voies à Longlaville (parcelles AD211 etAD243) et Mont-Saint-Martin (parcelles AK411, AK414 et AK415) d'une surface de 23,83 hectaresgarantit l'accessibilité au terrain et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;CONSIDÉRANT que sa localisation garantit également l'hygiène des voyageurs par la mise en placed'une cuve à effluents ainsi que de bennes à ordures ménagères adaptées.CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau sera assurée et que des armoires électriques serontraccordées au réseau ENEDIS, permettant aux voyageurs l'accès aux fluides ;CONSIDÉRANT le protocole d'évacuation de l'aire de grand passage, annexé au présent arrêté, quidevra être mis en œuvre en cas d'inondation (lente ou rapide) ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
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CONSIDÉRANT le caractère limité et provisoire des aménagements réalisés ;CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire situé site de |'entre-deux-voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin respecte les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1° : AGRÉMENT PROVISOIREUn agrément est délivré pour le terrain situé sur le site de l'entre-deux-voies à Longlaville (parcellesAD211 et AD243) et Mont-Saint-Martin (parcelles AK411, AK414 et AK415).La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy.Article 2 : CARACTERISTIQUES DE VAIRE PROVISOIRECet agrément est délivré pour une capacité maximale de 200 places de résidences mobiles au plus.L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifié par décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 est délivré pour une durée de 6 mois à compter du 14 juin 2026.Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis àdisposition des gens du voyage au-delà de ce délai, la Communauté d'Agglomération du Grand Longwyne pourra pas solliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise en demeure des occupantsde quitter les lieux.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Conformément à l'article 1° du décret précité du 3 mai 2007, la présente décision sera notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le président de la Communautéd'Agglomération du Grand Longwy et une copie de cette décision sera adressée pour information àMessieurs les maires des communes de Longlaville et Mont-Saint-Martin également par lettrerecommandée avec accusé de réception.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle (1 rue du Préfet ClaudeErignac, 54038 NANCY CEDEX), soit par recours hiérarchique adressé au ministre de la Ville et duLogement (244 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Faità Nancy, le 1 7 JUIN 2026Le préfet
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 Yves SEGUYddt-hct-pct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/6
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Document élaboré et proposé par la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy —Transmis le 12 juillet 2025 aux services de l'État — actualisé le 12 juin 2026PROTOCOLE D'EVACUATION — AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGELocalisation : Parcelle AD0543 située sur le ban communal de Longlaville en rive droite du litde la Chiers (Site dit de l''Entre-Deux-Voies)Risque : Inondation (lente ou rapide)
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Figure 2-1 : localisation de la parcelle ADO543
1. OBJECTIFAssurer la sécurité des personnes présentes sur l'aire en organisant une évacuation adaptéeselon la nature de Il'inondation.2. RESPONSABILITESFonction RôleMaire (Chef des opérations) Déclenche l'alerte et coordonnel'évacuationGestionnaire Aire d'Accueil Vago (RS) Guident les familles et assurent lecontact et les secoursAgglomération/Mairie Appuie la logistique3. SCÉNARIOS D'EVACUATIONPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/6
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Niveau d'eau (mIGN69)Débit associé a la stationa la station hydrométrique selonNiveaud'alerte hydrométriqu | la courbe de tarage ene cours| de Longlaville (D23-hbe / active| depuis le 16/07/2021)*1)Alerte 30 m/s 257.87 m IGN 69Urgence 40 m°/s 258.22 m IGN69
Evacuation 60 m*/s 258.79 m IGN69
SCENARIO 1 : INONDATION LENTE (alerte et urgence > 3h)
| entre lesCommentaire
En théorie il restemoins de 3 heuresavant les premiersdebordements sur lelit majeur de laparcelle AD0543
Déclencheur : Vigilance orange ou rouge, montée progressive des eaux identifiée par lesautorités (préfecture, météo).Procédure :1. Alerte aux familleso Diffusion de l'alerte via téléphone ou porte-à-porteo Message clair : « Une inondation est en cours. Veuillez préparer vos caravaneset quitter l'aire dans le calme. »2. Organisation du départo Les familles disposent d'un délai (1h30 à 2h) pour atteler leurs caravanes etpartiro Le maire transmet les consignes sur les itinéraires sûrs et zones de repli3. Accompagnemento Le prestataire (Vago) aide les personnes en difficulté (personnes âgées, sansvéhicule, etc.)Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT/HCT-013 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin 33
o Un point de rassemblement temporaire est prévu sur le parking Auchan sinécessaire4. Contrôleo Le Chef des opérations vérifie que toutes les familles ont quitté les lieuxo Une barrière d'accès (barrière Vauban) est fermée pour empêcher tout retourSCÉNARIO 2 : INONDATION RAPIDE (Evacuation)Déclencheur : alerte vigiecrue ou alerte APICProcédure :1. Alerte immédiateo Message sonore et visuel : « Inondation soudaine — Évacuation immédiate àpied — Laissez les caravanes, dirigez-vous vers la zone haute ! »o Les familles sont invitées à ne prendre que des effets personnels légers(papiers, médicaments, etc.)
N. Evacuation piétonneo Les RS guident les familles a pied vers la zone de rassemblement sur lesparcelles AM 197, 180 et 189 a Mont Saint Martin
ww. Aide aux personnes vulnérableso Les RS (ou pompiers si déjà sur place) assistent les enfants, personnes âgées,handicapées4. Suivi des absentso Une liste des personnes évacuées est tenueo Sides absents sont signalés, les secours sont informés immédiatement
mnInterdiction de retouro Laire est interdite d'accès jusqu'à levée du danger par les autorités
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle gouv.fr 5/6
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agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin 34
4. ZONES ET MOYENS À PRÉVOIRe Zone de repli motorisé : terrain sec identifié :> Mont-Saint-Martin : Parcelles AMO 189, AMO188 et AMO197e Zone de repli piéton : Salle des Sports à Mont-Saint-Martin (ERP catégorie 1, capacité1598 personnes)e Signalétique claire : plans affichés sur le terraine Kit d'alerte rapide : haut-parleur, gilet réfléchissant, liste de contacts (fournie par lepasteur de la mission)
5. COMMUNICATIONe Mise à jour régulière avec la préfecture / Mairie / Agglomératione __ Représentants des familles de la communauté impliquées dans l'alerte
6. FORMATION ET EXERCICESe Briefing à l'arrivée des référents de la mission et Vagoe Exercice d'évacuation au moins une fois par an avec les familles volontairese Simulation de scénario rapide et lent
Annuaire :
- Maire :o Longlaville, Chef des opérations : Hamdi Toudma — 0620809065o Mont-Saint-Martin, Olivier BOVA: 0382252391- mailto:obova@mairie-montsaintmartin.fro Agglomération Grand Longwy, Cédric ACETI : 0674187214Coordonnateur Gens du Voyageo Vago - Laurent Bertozzi — 0969394143 — contact@vagogestion.com
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Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle gouv.fr 6/6
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agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage sur le site de l'entre deux voies à Longlaville et Mont-Saint-Martin 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00015
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 -
Arrêté attributif de subvention Programme 0119 action
01-06 - NEUVES-MAISONS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 - Arrêté attributif de
subvention Programme 0119 action 01-06 - NEUVES-MAISONS 36
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=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Nancy le 17 JUIN 2026Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territorialesAffaire suivie par: M. Stéphane BLAISEtél. 03 83 34 27 22N° Dossier Démarches Simplifiées (2025) : 22094722N° Dossier Démarche Numérique (2026) : 28417414DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026Arrété attributif de subventionProgramme 0119 action 01-06Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu les catégories d'opérations subventionnables et les fourchettes de taux retenues par la commissiondes élus dans sa séance du 13 juin 2025 ;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par la commune de NEUVES-MAISONS en vue d'obtenirl'aide de l'Etat pour financer l'aménagement de I'ilot Ferry: construction d'un restaurant scolaire etd'un bureau de poste (hors logements seniors) et le dossier transmis ;Vu l'accusé de réception de dépôt de dossier en date du 24 janvier 2025 ;Vu la reconduction du dossier pour 2026 en date du 26 décembre 2025 ;Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 14 janvier 2026 ;Vu l'avis de la commission des élus consultée sur le dossier dans sa séance du 12 juin 2026 ;Vu la circulaire ministérielle ATDB2607672C du 1" avril 2026 relative aux règles d'emploi 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagementet de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires (Fonds vert) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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subvention Programme 0119 action 01-06 - NEUVES-MAISONS 37
2/4Vu la communication, le 14 avril 2026, du montant de l'enveloppe 2026 de la DETR pour la Meurthe-et-Moselle sur le programme 0119 action 01-06 et la délégation, le 15 avril 2026, des autorisationsd'engagement (AE) correspondant à cette enveloppe ;Considérant que l'application au présent dossier d'un taux d'intervention de la subvention DETRinférieur au taux de 20% minimum prévu par l'article R. 2334-27 alinéa 1 du CGCT remplit lesconditions nécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décretsusvisé;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRETE
Article 1er - Objet et montant de l'aide de l'ÉtatUne subvention de 400 000€ au taux de 15%, sur une dépense subventionnable de 2 666 667 € HT(dépenses exclues : 3 ans de loyers de la Poste), est attribuée à la commune de NEUVES-MAISONS afinde financer l'aménagement de l'îlot Ferry: construction d'un restaurant scolaire et d'un bureau deposte (hors logements seniors) selon le calendrier prévisionnel des travaux suivants : Début destravaux : 1" septembre 2025.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle hors taxe n'atteindrait pas le montant prévisionnel hors taxe,l'aide sera réduite au prorata des dépenses réalisées etjustifiées.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention+ Une avance de 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au commencementde l'opération sur présentation d'une attestation de commencement d'exécution faisant apparaîtrela date exacte de début d'exécution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devisou ordre de service ou signature d'un marché) et d'un justificatif de démarrage de l'opération(copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux) ;* des acomptes n'excédant pas les 80% du montant prévisionnel de la subvention pourront êtreversés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives despaiements effectués par la collectivité, à savoir un état récapitulatif des paiements, daté et certifiépar le comptable public et par le représentant légal de la collectivité, et la copie des factures;- le solde de la subvention sera versé sur présentation des pièces justificatives suivantes :+ un état récapitulatif global des paiements daté et certifié par le comptable public et par lereprésentant légal de la collectivité,* la copie des factures,* un certificat daté et signé par le représentant légal de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etprécisant la date exacte de fin d'opération. En cas de demande de paiement unique, la date dedébut d'exécution de l'opération devra être ajoutée (date correspondant à l'acceptation d'un devisou ordre de service ou signature d'un marché. Joindre ce document),* le plan de financement définitif de l'opération daté et signé par le représentant légal de lacollectivité,+ éventuellement les courriers d'attribution de subventions obtenues par la collectivité pour lefinancement de l'opération.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 - Arrêté attributif de
subvention Programme 0119 action 01-06 - NEUVES-MAISONS 38
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Article 3 - Délais de commencement du projetLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1°"dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.À défaut de satisfaire à cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.Ce délai de commencement pourra être exceptionnellement prorogé dans les conditions prévues àarticle R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
2
Article 4- Délais d'achévement du projetL'opération mentionnée à l'article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter ducommencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 5 : Modification du projet, non-exécution et reversementUn reversement total où partiel peut être demandé dans les cas suivants :+ si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de 5ans après la date d'achèvement des travaux (le bénéficiaire étant tenu. d'informer l'autoritécompétente de toute modification survenue durant ce délai) ;* En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du code général des collectivitéslocales relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable;* En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relativesa la participationminimale du maître de l'ouvrage; |- si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus.
Article 6 - Imputation budgétaireLa dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119, action 01, sous-action 06 du budgetde l'Etat (ministère de l'intérieur - DETR).
Article 7 - Publicité et affichageLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon lisible et explicite la participationde l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) pour la réalisation dudit projet parla publication de son plan de financement sur son site internet et sur le lieu de l'opération et ce tout aulong de la réalisation des travaux.Pour cela, il devra utiliser comme support de publicité le modèle de bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle téléchargeable à l'adresse suivante :
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4/4https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Concours-financiers.Pour toutes les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€, le bénéficiaire s'engage à apposerune plaque ou un panneau permanent sur lequel figure le bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de NEUVES-MAISONS.Le préfet,"AYves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peut-être déposé surle site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfetde Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur. Ces 2 derniersrecours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les 2 mois suivantla réponse (l'absence de réponse dans le délai de 2 mois valant rejet implicite).
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subvention Programme 0119 action 01-06 - NEUVES-MAISONS 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00014
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 -
Arrêté attributif de subvention Programme 0119 action
01-06 - VIGNEULLES
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subvention Programme 0119 action 01-06 - VIGNEULLES 41
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Nancy le 17 JUIN 2076SOUS-PRÉFECTURE DE LUNÉVILLEPôle Collectivités TerritorialesAffaire suivie par Bérenger LECOMTETél: 03 83 76 64 05Mél : berenger.lecomte@meurthe-et-moselle.gouv.frN° Dossier Démarche Numérique : 27608508
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026Arrêté attributif de subventionProgramme 0119 action 01-06Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu les catégories d'opérations subventionnables et les fourchettes de taux retenues par la commissiondes élus dans sa séance du 13 juin 2025 ;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu la demande présentée le 07 novembre 2025 par la commune de Vigneulles en vue d'obtenir l'aidede l'État pour financer la réhabilitation d'une ancienne ferme en maison intergénérationnelle et ledossier transmis ;Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 15 décembre 2025 ;Vu l'avis de la commission des élus consultée sur le dossier dans sa séance du 12 juin 2026 ;Vu la circulaire ministérielle ATDB2607672C du 1 avril 2026 relative aux règles d'emploi 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagementet de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires (Fonds vert) ;Vu la communication, le 14 avril 2026, du montant de l'enveloppe 2026 de la DETR pour la Meurthe-et-Moselle sur le programme 0119 action 01-06 et la délégation, le 15 avril 2026, des autorisationsd'engagement (AE) correspondant à cette enveloppe ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pr icl@m -moselle. fr
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2/3Considérant que l'application au présent dossier d'un taux d'intervention de la subvention DETRinférieur au taux de 20% minimum prévu par l'article R. 2334-27 alinéa 1 du CGCT remplit lesconditions nécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décretSUSVISE ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Objet et montant de l'aide de l'ÉtatUne subvention de 250 000 € au taux de 1910 %, sur une dépense subventionnable de 1 308 850 € HT(dépenses exclues: loyers: 116 400 €), est attribuée à la commune de Vigneulles afin de financer laréhabilitation d'une ancienne ferme en maison intergénérationnelle selon le calendrier prévisionnel destravaux suivants :- Date de commencement de l'opération : 15 septembre 2026— Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération : 31 octobre 2027Dans l'hypothèse où la dépense réelle hors taxe n'atteindrait pas le montant prévisionnel hors taxe,l'aide sera réduite au prorata des dépenses réalisées etjustifiées.Article 2 - Modalités de versement de la subvention* Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au commencementde l'opération sur présentation d'une attestation de commencement d'exécution faisant apparaîtrela date exacte de début d'exécution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devisou ordre de service ou signature d'un marché) et d'un justificatif de démarrage de l'opération(copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux);* des acomptes n'excédant pas les 80% du montant prévisionnel de la subvention pourront êtreversés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives despaiements effectués par la collectivité, à savoir un état récapitulatif des paiements, daté et certifiépar le comptable public et par le représentant légal de la collectivité, et la copie des factures ;+ le solde de la subvention sera versé sur présentation des pièces justificatives suivantes :° un état récapitulatif global des paiements daté et certifié par le comptable public et par lereprésentant légal de la collectivité,o la copie des factures,° un certificat daté et signé par le représentant légal de la collectivité attestant de l'achèvementde l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributifet précisant la date exacte de fin d'opération. En cas de demande de paiement unique, la datede début d'exécution de l'opération devra être ajoutée (date correspondant à l'acceptationd'un devis ou ordre de service ou signature d'un marché. Joindre ce document),co le plan de financement définitif de l'opération daté et signé par le représentant légal de lacollectivité,o éventuellement les courriers d'attribution de subventions obtenues par la collectivité pour lefinancement de l'opération.Article 3 - Délais de commencement du projetLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1°"dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.À défaut de satisfaire à cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.Ce délai de commencement pourra être exceptionnellement prorogé dans les conditions prévues à
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 - Arrêté attributif de
subvention Programme 0119 action 01-06 - VIGNEULLES 43
3/3article R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales.Article 4 - Délais d'achèvement du projetL'opération mentionnée à l'article ler devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter ducommencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales.Article 5 - Modification du projet, non-exécution et reversementUn reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :> si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de5 ans après la date d'achèvement des travaux (le bénéficiaire étant tenu d'informer l'autoritécompétente de toute modification survenue durant ce délai) ;* En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du code général des collectivitéslocales relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable ;* En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maitre de l'ouvrage ;* si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus.Article 6 —- Imputation budgétaireLa dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119, action 01, sous-action 06 du budgetde l'État (ministère de l'Intérieur - DETR).Article 7 - Publicité et affichageLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon lisible et explicite la participationde l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) pour la réalisation dudit projet parla publication de son plan de financement sur son site internet et sur le lieu de l'opération et ce tout aulong de la réalisation des travaux.Pour cela, il devra utiliser comme support de publicité le modéle de bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle téléchargeable à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Concours-financiers.Pour toutes les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€, le bénéficiaire s'engage à apposerune plaque où un panneau permanent sur lequel figure le bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville et ledirecteur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur lemaire de Vigneulles. Le préfet,LaYves SEGUYLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.Ce recours peut-être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Ces 2 derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les 2 mois suivantla réponse (l'absence de réponse dans le délai de 2 mois valant rejet implicite).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 - Arrêté attributif de
subvention Programme 0119 action 01-06 - VIGNEULLES 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026 - Arrêté attributif de
subvention Programme 0119 action 01-06 - VIGNEULLES 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-01-00001
Arrêté n°31/2026/SIDPC portant activation du degré de
danger "modéré" sur le département de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt
et de végétation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté n°31/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "modéré" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 46
=» CABINETPREFET> DEMEURE MOSERRE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles
| ARRÊTÉ n°31/2026/SIDPCportant activation du degré de danger «modéré» sur le département de Meurthe-et-Moselledans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code forestier et notamment son livre 1°", titre Ill relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à laprévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n° 27/2026/SIDPC du 23 juin 2026 portant activation du degré dedanger « sévère » sur le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention durisque d'incendie de forêt et de végétation ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté n°31/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "modéré" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 47
Considérant que les indicateurs du risque d'éclosion des feux d'espaces naturels ont évolué à labaisse compte tenu de la diminution relative des températures depuis le 28 juin 2026 et del'épisode de précipitations qui a concerné le département le 28 juin 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTEArticle 1° :En application de l'arrêté préfectoral n°21 /2024/SIDPC du 29juillet 2024 relatif à l'emploi dufeu et à la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département deMeurthe-et-Moselle, l'ensemble du département de Meurthe- et Moselle est placé en degré dedanger « modéré » à compter du 1" juillet 2026.'Article 2:Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à unesituation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter à atteinte à l'environnement.Article 3 :L'arrêté préfectoral n°27/2026/SIDPC du 23 juin 2026 portant activation du degré de danger« sévère » sur le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risqued'incendie de forêt et de végétation est abrogé. ;Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle del'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département deMeurthe-et-Moselle, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le TM | JUL 2026
Le préfet,
Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté n°31/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "modéré" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-01-00002
Arrêté préfectoral N°004 du 29 juin 2026 autorisant 18
agents de la société de sécurité privée "KHEOPS Sécurité"
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
lors de la manifestation intitulé "Spectacle pyrotechnique "
du 11 au 12 juillet 2026 à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral N°004 du 29 juin 2026 autorisant 18 agents de la société de
sécurité privée "KHEOPS Sécurité" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulé "Spectacle
pyrotechnique " du 11 au 12 juillet 2026 à Toul
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté Secrétariat généralpoe Pôle sécuritéLe Sous-préfet de Toul
Arrêté préfectoral N° 004 du 29 juin 2026autorisant 18 agents de la société de sécurité privée « KHÉOPS Sécurité»à exercer une mission de surveillance sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée «Spectacle pyrotechnique»du 11 au 12juillet 2026 à Toul
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 26 BCDET.04 du 26janvier 2026 accordant délégation de signature à M. NizarAZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul;VU l'arrêté préfectoral n° 26 BCDET.04 du 26 janvier 2026 accordant délégation de signature à MmeAurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul;VU la décision AUT-54-2122-05-10-20230376877 du 10 mai 2023 du Conseil national des activités privéesde sécurité (CNAPS) autorisant la société « KHÉOPS sécurity » dont le siège social est fixé 14 ruelle duBon Dieu - 54210 ST NICOLAS DE PORT à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 29 juin 2026 déposée par la société « KHÉOPS Sécurity »,représentée par Monsieur Michel BRETON, à la demande du service culturel de la ville de Toul pourmettre en place 18 agents de sécurité privés du samedi 11 juillet à 09h00 au dimanche 12juillet à 01h00;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sous-préfecture de Toul9, Rue Firmin Gouvion54200 TOULsp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral N°004 du 29 juin 2026 autorisant 18 agents de la société de
sécurité privée "KHEOPS Sécurité" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulé "Spectacle
pyrotechnique " du 11 au 12 juillet 2026 à Toul
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CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de l'événement ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation «Spectacle Pyrothechnique» justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Toul ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Michel BRETON dirigeant de la société « KHEOPS Sécurité », est autorisé, dusamedi 11 juillet 2026 de 09h00 à 16h00 à mettre en place 2 agents privés de sécurité sur la voiepublique pour assurer à Toul (54200), la surveillance du pas de tir et du samedi 11 juillet 2026 à 18h30au dimanche 12 juillet 2026 à 01h00 à mettre en place 18 agents privés de sécurité sur la voie publiquepour assurer à Toul (54200), la surveillance du pas de tir et des accés de la manifestation intitulée« Spectacle Pyrotechnique» tels que décrits sur le plan général de sécurité indiquant lesemplacements, annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais derecours mentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet de Toul, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de laVille de Toul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui estnotifié a:* Monsieur Michel BRETON dirigeant de la société « KHEOPS Sécurity » ;et dont une copie est adressée à :* Ville de Toul commune accueillant la manifestation « Spectacle Pyrotechnique »
Fait à Toul, lePour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Aurélie CLAVEL
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sécurité privée "KHEOPS Sécurité" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulé "Spectacle
pyrotechnique " du 11 au 12 juillet 2026 à Toul
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* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
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sécurité privée "KHEOPS Sécurité" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulé "Spectacle
pyrotechnique " du 11 au 12 juillet 2026 à Toul
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé a Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratifvous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Toul9, Rue Firmin Gouvion54200 TOULsp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral N°004 du 29 juin 2026 autorisant 18 agents de la société de
sécurité privée "KHEOPS Sécurité" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulé "Spectacle
pyrotechnique " du 11 au 12 juillet 2026 à Toul
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire 54
ae Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET oa | nnDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.O2 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2021 portant d'une habilitation dans le domainefunéraire pour l'établissement secondaire sis 18 rue de l'Hôtel de Ville à JOEUF (54240) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le1% juin 2026, formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur secteur opérationnel de la sociétépar actions simplifiée dénommée «OGF Services Funéraires» pour l'établissementsecondaire susmentionné (ancien SIRET : 542 076 799 09339) ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande de renouvellement del'habilitation est conforme à la réglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celui-ci;Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) ; ARRÊTEARTICLE 1La société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires », dont le siège estsitué 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à COURBEVOIE (92400), est habilitée, pourson établissement secondaire, sis 8 rue de l'Hôtel de Ville à JOEUF (54240), dont lereprésentant légal est M. Olivier JACQUERAY et, dont le numéro SIRET est 828 160 069 13784,à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur despompes funèbres listées à l'article 4 du présent arrêté ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0151 :
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°082 du 01/07/2026 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire 55
ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;-La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ; .- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra étre déclaré a la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ;
Val-de-Briey, le 3 O JUIN 2026Le préfetPour le préfet et par délégationLao = prefete de Val-de-Briey
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-30-00003
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
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domaine funéraire 57
E Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET < nDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1998 portant création de chambre funéraire1 rue Gambetta aVILLERUPT (54190) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2022 portant d'une habilitation dans le domainefunéraire pour l'établissement secondaire sis 2 rue Gambetta à VILLERUPT (54190) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le1" juin 2026, formulée par M. Olivier JACQUERAY, directeur secteur opérationnel de la société paractions simplifiée. dénommée «OGF Services Funéraires» pour l'établissementsecondaire susmentionné (ancien SIRET : 542 076 799 09313) ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitationest conforme à la réglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celui-ci;Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) ; ARRETEARTICLE 1La société par actions simplifiée dénommée « OGF Services Funéraires », dont le siège est situé6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à COURBEVOIE (92400), est habilitée, pour sonétablissement secondaire, sis 2 rue Gambetta à VILLERUPT (54190), dont le représentant légal estM. Olivier JACQUERAY et, dont le numéro SIRET est 828 160 069 13859, à exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres listées à l'article4 du présent arrété ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0150 ;
1, Place du Chateau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3 .La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois ;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ; Val-de-Briey, le 30 JUIN 2026Le préfetPour lepréfet et par délégationréfète de Val-de-Briey
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