PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-113
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Entreprise LE GAC située 19, rue du général de Gaulle à MUZILLAC
(56190). (1 page) Page 5
56-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire la dénomination du siège social de la société ASSISTANCE
FUNERAIRE THÉTIOT dont l'établissement principal est situé 28 rue Marcel Dassault à
SAINT AVE (56890). (2 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 approuvant l'extension du périmètre du
Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de
Malestroit à la commune de Saint-Congard et la modification des statuts du syndicat (6 pages)Page 8
56-2025-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2025 autorisant à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Plumelin, Locminé et
Moustoir-Ac (4 pages) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 18
56-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire,
aux agents porteurs de carte achat (2
pages) Page 22
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos de plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de
reptiles dans le cadre des travaux de réaménagement de l'ancienne ferme Briant en pôle
raquettes sur la commune de Larmor-Plage (4 pages) Page 24
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-10-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-038 du 31/10/2025 approuvant la
convention du 31/10/2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du
domaine public maritime pour une ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN (4 pages)Page 28
56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du 31/10/2025 portant
règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN (8 pages)Page 32
56-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande
côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de
la zone considérée (3 pages) Page 40
2
56-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or (2 pages) Page 43
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-11-12-00002 - RAA 20251112 Décision subdélégation signature Anah du 12
novembre 2025 (3 pages) Page 45
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre 2025 fixant la composition du conseil médical
plénier de la fonction publique territoriale (8 pages) Page 48
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Section Centrale Travail
56-2025-10-27-00010 -
Récépissé de déclaration du 27 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - BAUDIC Coralie - déclaration (2 pages) Page 56
56-2025-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Séné - 56860 - SENE
(2 pages) Page 58
56-2025-10-14-00012 - Récépissé de déclaration du 14 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - RIPOT Philippe - 56220 - MALANSAC (2 pages) Page 60
56-2025-10-17-00015 - Récépissé de déclaration du 17 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - PERRON Dusty - 56190 - LE GUERNO (2 pages) Page 62
56-2025-10-17-00014 - Récépissé de déclaration du 17 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - SASU KLEAR - 56460 - SAINT-GUYOMARD (2 pages) Page 64
56-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration du 20 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - GEHANNIN Stéphane - 56850 - CAUDAN (2 pages) Page 66
56-2025-10-20-00006 - Récépissé de déclaration du 20 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - KERBELLEC Emmanuel - 56300 - MALGUENAC (2 pages) Page 68
56-2025-10-21-00002 - Récépissé de déclaration du 21 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - DETAILLE Christophe - 56000 - VANNES (2 pages) Page 70
56-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration du 28 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - LAVOQUER Pauline - 56330 - PLUVIGNER (2 pages) Page 72
56-2025-11-03-00003 - Récépissé de déclaration du 3 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - BLOCH Jean-François - 56450 - THEIX-NOYALO (2 pages) Page 74
56-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration du 3 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne BARON Antoine - 56220 - SAINT JACUT LES PINS (2 pages) Page 76
56-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration du 31 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne CHRISMANT Pierre-Alexandre - 56000 - VANNES (2 pages) Page 78
56-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration du 4 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - DI PAULI Karine - 56740 - LOCMARIAQUER (2 pages) Page 80
56-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 novembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - FEHRENBACHER Camille - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 82
56-2025-10-31-00006 - Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 31 octobre 2025
d'un organisme de services à la personne MALIVET Nicolas - 56100 - LORIENT (2 pages)Page 84
56-2025-10-31-00008 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 31 octobre 2025 d'un
organisme de services à la personne - ADMR de Séné - 56860 - SENE (4 pages) Page 86
3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-11-13-00001 - Création PCRP Lorient - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 90
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2025-07-28-00002 - MAUD CORPS ET GRAPHIE Arrêté du 28 juillet 2025 portant
agrément SPORT N°25-Sports56-004 (1 page) Page 91
56-2025-07-28-00001 - MAUD CORPS ET GRAPHIE Arrêté du 28 juillet 2025 portant
agrément TCA N°25-56-004 (1 page) Page 92
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2025-10-29-00012 - Arrêté du 29 octobre 2025 mettant fin à l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL ATVO 56 nom commercial AMBULANCES ET TAXIS DE
L'OUST située à MALESTROIT sous le numéro 318 (2 pages) Page 93
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-07-25-00003 - 25 091 DECISION DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM STORME THOMAS (2 pages) Page 95
56-2025-07-25-00004 - 25 092 DECISION DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM GIRARD de COURTILLES Marion (2 pages) Page 97
4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 20 20 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Entreprise LE GAC sise 19, rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190) afin d'exercer sur l'ensemble du territoire certaines
activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 3 novembre 2025 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 2 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SARL Entreprise LE GAC, représentée par Messieurs Marc et Yves LE GAC, située 19 rue du général de Gaulle à
MUZILLAC (56190) est autorisée, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes  :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations,
La présente habilitation n° 25-56-0277 est valable jusqu'au 14/12/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MUZILLAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Entreprise LE GAC située 19, rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190). 5
PREFETDU MORBIHANSpelt Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau des réglementationset de la vie citoyenneARRÊTÉ DU 7 NOVEMBRE 2025PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et la houssemortuaire ;Vu le changement de dénomination du siège social de la société ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT dont l'établissementprincipal est situé au 28 Rue Marcel Dassault à SAINT AVE (56890);SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTEArticle 1° - Les arrêtés concernant les établissements figurant dans le tableau joint sont ainsi modifiés :Aux articles 1°: les mots « la SARL « ATLANTIC PRESTATIONS FUNERAIRES » située 7, zone artisanale de la Madeleineà SERENT (56460) » sont remplacés par les mots « la SARL « ASSISTANCE FUNERAIRE THÉTIOT » située 28 Rue MarcelDassault à SAINT-AVÉ (56890) ».Le reste est sans changement.Article 2- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concernés (es).Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Esalité
FrMcrnitc
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 7 NOVEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu le changement de dénomination du siège social de la société ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT dont ['établissement
principal est situé au 28 Rue Marcel Dassault à SAINT AVE (56890) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1er- Les arrêtés concernant les établissements figurant dans le tableau joint sont ainsi modifiés :
Aux articles l": les mots « la SARL « ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » située 7, zone artisanale de la Madeleine
à SERENT (56460)» sont remplacés par les mots «la SARL «ASSISTANCE FUNERAIRE THÉTIOT» située 28 Rue Marcel
Dassault à SAINT-AVÉ (56890) ».
Le reste est sans changement.
"tide 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concernés (es),
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Finistère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire la dénomination du siège social de la société ASSISTANCE FUNERAIRE THÉTIOT dont l'établissement principal est situé 28 rue Marcel
Dassault à SAINT AVE (56890).
6
Tabe,SANNVA0009S—UNPI8A8panusAy8LOILAHLJYIVYANNS39NV1SISSYSECO-9S-SZ
OIVAON-XISHLOS79S—911811e|Bpade}LTLOILAHLJYIVYANNAJDNVLSISSVOCCO-9S-EZ
TOC21qW899pOTNpaia.ANAS0989S—120484BpsnusAyZLOILAHLSYIVYANNAJONVLSISSV6tc0-9S-ÿc
JAV-LNIVS06895—JenssoganyLOILJHLAYIVYANNAJONVLSISSVvrLO-9S-SZ
dINVHD-ANVUYD06€95—251183,2p22e]dZZLOILAHL34IVHINNAJDNVISISSVL6LO-9S-SZ
uoHeU/IGeY,P939.417assalipyJU9W9SSI{29,|apWONUOIZERUIGeYoN
LOILIHLJUIVYAINNAJONVILSISSV:SLNIWISSITEVLI
0
p
^iu
UJ
Qî
l
5
^1
u
^
^00
^
iï
ll
^>
-^
OQ
^tu
ll
l
sff
l
M
^l
«:
l
l
^
-s
l
I
l
0
s
M
l
l
rsl
3
-0
l
a.
2
<
j
l
t3
l
s
l
ai
.!û
5
-e
s
(U
s:
FM
N
0-t
s
z
Lt-
LU
l
^
_!-
œ
l
^
LÔ
CM
l
M
s'
J2
E
s
•ai
•a
3
-0
j
j_
i
fS)
î
l
'-e
s
3
T3
's
i
?
^
§s
in
l
?
s
l
<u
i
•LU
's
l
^
m
l
l
-g
s
l
N
l
e
z
3
u-
y
w
^
0
E
s
z
u-
LU
l
l
?
l
w
in
rsi
^
rM
s5
FM
l
m
N
ï
r».
3
T3
l
j
g
UJ
I
j
l
'^
l
JS
^
s
5:
_^_
l
LU
oc
z
3
u
lI
^
CM
3ï
r<j
l
i
<N
î
^2
l
•-g
s
3
-0
's
l
coÙJ
l
l
in
i
^
<u
I
co
-l
I
l
LU
z
5
ïl
l
LO
^
l
w
LO
CM
t-1
f
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire la dénomination du siège social de la société ASSISTANCE FUNERAIRE THÉTIOT dont l'établissement principal est situé 28 rue Marcel
Dassault à SAINT AVE (56890).
7
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT L'EXTENSION DU PÉRIMETRE DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DU GROUPESCOLAIRE PUBLIC DE MALESTROITÀ LA COMMUNE DE SAINT-CONGARDET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
LE PREFET DU MORBIHAN,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5211-20 ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1985 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupescolaire public de Malestroit ;Vu les arrêtés modificatifs des 19 avril 1989, 3 février 1994, 6 février 2007, 13 août 2009, 19 février 2014 et 30 octobre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Congard le 22 avril 2025 acceptant l'adhésion de la commune auSyndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit et désignant ses représentants aucomité syndical ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public deMalestroit le 30 juin 2025 validant l'adhésion de la commune de Saint-Congard audit syndicat et engageant les démarches nécessairesà la modification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Malestroit le 16 septembre 2025, Missiriac le 2 septembre 2025,Pleucadeuc le 30 septembre 2025, Ruffiac le 24 septembre 2025, Saint-Laurent-sur-Oust le 12 août 2025 et Saint-Marcel le 3septembre 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Congard au Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestiondu groupe scolaire public de Malestroit à compter du 1° janvier 2026 et les statuts modifiés du syndicat ;Considérant que les conditions légales sont réunies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARTICLE PREMIER : Le périmètre du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public deMalestroit est étendu à la commune de Saint-Congard à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE DEUX : L'article 1 des statuts du syndicat est modifié et établi comme suit à cette même date :ll est formé entre les communes de Malestroit, Missiriac, Pleucadeuc, Ruffiac, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust et Saint-Marcel,un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public deMalestroit.ARTICLE TROIS : Les statuts modifiés du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public deMalestroit sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.ARTICLE QUATRE: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication:® recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan — Place du Général de Gaulle — 56019 Vannes cedex.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieuxdoit être considéré comme implicitement rejeté .® recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS4441635044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr |
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égillité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DU GROUPE
SCOLAIRE PUBLIC DE MALESTROIT À LA COMMUNE DE SAINT-CONGARD
ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
LE PREFET DU NIORBIHAN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5211-20 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1985 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe
scolaire public de Malestroit ;
Vu les arrêtés modificatifs des 19 avril 1989, 3 février 1994, 6 février 2007,13 août 2009, 19 février 201 4 et 30 octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Congard le 22 avril 2025 acœptant l'adhésion de la commune au
Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit et désignant ses représentants au
comité syndical ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de
Malestroit le 30 juin 2025 validant l'adhésion de la commune de Saint-Congard audit syndicat et engageant les démarches nécessaires
à la modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Malestroit le 16 septembre 2025, Missiriac le 2 septembre 2025,
Pleucadeuc le 30 septembre 2025, Ruffiac le 24 septembre 2025, Saint-Laurent-sur-Oust le 12 août 2025 et Saint-Marcel le 3
septembre 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Congard au Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion
du groupe scolaire public de Malestroit à compter du 1er janvier 2026 et les statuts modifiés du syndicat ;
Considérant que les conditions légales sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER : Le périmètre du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de
Malestroit est étendu à la commune de Saint-Congard à compter du 1" janvier 2026.
ARTICLE DEUX : L'article 1 des statuts du syndicat est modifié et établi comme suit à cette même date :
Il est formé entre les communes de Malestroit, Missiriac, Pleucadeuc, Ruffiac, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust et Saint-Marcel,
un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de
Malestroit.
ARTICLE TROIS : Les statuts modifiés du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de
Malestroit sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE QUATRE : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à œmpter
de sa notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes cedex.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le reœurs gracieux
doit être considéré comme implicitement rejeté.
• recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 approuvant l'extension du périmètre du Syndicat
intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit à la commune de Saint-Congard et la modification des
statuts du syndicat
8
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires a compter du rejet du recours gracieux.ARTICLE CINQ: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et lagestion du groupe scolaire public de Malestroit, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 31 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE CINQ : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la
gestion du groupe scolaire public de Malestroit, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le conœrne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 approuvant l'extension du périmètre du Syndicat
intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit à la commune de Saint-Congard et la modification des
statuts du syndicat
9
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoral du 31 octobre 2025approuvant l'extension du périmètre du Syndicat intercommunal pour l'aménagementet la gestion de groupe scolaire public de Malestroit a la communede Saint-Congard et la modification des statuts du syndicat
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEStéphane JARLEGAND
ANNEXE
STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENTET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE PUBLIC DE MALESTROIT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
approuvant l'extension du périmètre du Syndicat intercommunal pour l'aménagement
et la gestion de groupe scolaire public de Malestroit à la commune
de Saint-Congard et la modification des statuts du syndicat
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ANNEXE
STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ANIÉNAGEMENT
ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE PUBLIC DE MALESTROIT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 approuvant l'extension du périmètre du Syndicat
intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit à la commune de Saint-Congard et la modification des
statuts du syndicat
10
Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et la gestiondu Groupe Scolaire Public de Malestroit
Statuts
Article 1 : ObjetIl est formé entre les communes de MALESTROIT, MISSIRIAC, PLEUCADEUC, RUFFIAC, STCONGARD, ST LAURENT/OUST et ST MARCEL, un Syndicat qui prend la dénomination deSyndicat Intercommunal pour |'Aménagement et la Gestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit.Article 2 : CompétencesLe Syndicat a pour objet d'assurer :1. L'aménagement, la maintenance et l'équipement du Groupe Scolaire Public de Malestroit ;2. Le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques du Groupe Scolaire Publicde Malestroit ;3. L'aménagement, la maintenance et l'équipement de la cantine scolaire annexée au GroupeScolaire Public de Malestroit ;4. Le fonctionnement du service de restauration de la cantine scolaire annexée au Groupe Scolaire'Public de Malestroit. .5. Le fonctionnement de la garderie et des services périscolairesPar ailleurs, le syndicat se substitue aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard desétablissements d'enseignement privés ayant passé avec |'Etat soit un contrat d'association, soit uncontrat simple.Article 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 10 rue des écoles, 56140 MALESTROIT.Les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir dans les locaux du siège du syndicat, ou à la mairie del'une des communes adhérentes.Article 4 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : FinancementConformément à l'article 2 des présents statuts, le Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et lagestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit contribue :1. Aux dépenses budgétaires de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiquesde Malestroit,2. Aux dépenses budgétaires de fonctionnement du service de restauration des élèves du groupescolaire public de Malestroit3. Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts encapital, etc.) du Groupe Scolaire Public de Malestroit4. Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts encapital, etc.) de la cantine annexée au Groupe Scolaire Public de Malestroit5. Aux dépenses budgétaires pour le fonctionnement de la garderie et des services périscolairesdu Groupe Scolaire Public de Malestroit.
Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et la gestion
du Groupe Scolaire Publie de Malestroit
Statuts
Article 1 : Objet
Il est formé entre les communes de MALESTROIT, MISSIRIAC, PLEUCADEUC, RUFFIAC,ST
CONGARD, ST LAURENT/OUST et ST MARCEL, un Syndicat qui prend la dénomination de
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et la Gestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit.
Article 2 : Competences
Le Syndicat a pour objet d'asswer :
l. L'aménagement, la maintenance et l'équipement du Groupe Scolaire Public de Malestroit ;
2. Le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques du Groupe Scolaire Public
de Malesfroit ;
3. L'aménagement, la maintenance et l'équipement de la cantine scolaire annexée au Groupe
Scolaire Public de Malestroit ;
4. Le fonctionnement du service de restauration de la cantine scolaire annexée au Groupe Scolaire
Public de Malestroit.
5. Le fonctionnement de la garderie et des services périscolaires
Par ailleurs, le syndicat se substitue aux communes dans leurs droits et obligations à l égard des
établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat soit un contrat d'association, soit un
contrat simple.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 10 rue des écoles, 56140 MALESTROIT.
Les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir dans les locaux du siège du syndicat, ou à la mairie de
l'une des communes adhérentes.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Financement
Confonnément à l'article 2 des présents statuts, le Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et la
gestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit contribue :
l. Aux dépenses budgétaires de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques
de Malestroit,
2. Aux dépenses budgétaires de fonctionnement du service de restauration des élèves du groupe
scolaire public de Malestroit
3. Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts en
capital, etc.) du Groupe Scolaire Public de Malestroit
4. Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts en
capital, etc.) de la cantine annexée au Groupe Scolaire Public de Malestroit
5. Aux dépenses budgétaires pour le fonctionnement de la garderie et des services périscolaires
du Groupe Scolaire Public de Malestroit.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 approuvant l'extension du périmètre du Syndicat
intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit à la commune de Saint-Congard et la modification des
statuts du syndicat
11
La répartition des cofits imputés 4 chaque commune membre s'établit comme suit :les dépenses totales de fonctionnement et d'investissement du Syndicat Intercommunal pourl'aménagement et la gestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit (intégrant la restaurationscolaire), sont divisées entre les communes membres au prorata du nombre d'élèves de leurcommune inscrits dans l'établissement au ler janvier de l'année N.Concernant la participation à l'investissement, les communes n'ayant plus d'enfants scolarisés àl'école Paul Gauguin devront participer sur les investissements connus à hauteur de la moyennedes participations des trois dernières années, et ce pendant trois années.Elle est recalculée chaque année au mois de janvier.Les dépenses de fonctionnement versées par le syndicat, dans le cadre de contrats simples ou contratsd'association, aux écoles privées du territoire selon l'article 2, sont réparties entre les communesmembres au prorata des élèves domiciliés dans chaque commune: Elles font l'objet d'une facturationdistincte.Article 6 : AdministrationLe syndicat est administré par un Comité Syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articlesL. 5212-6 à L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales sauf dispositions contraires.prévues aux présents statuts.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 membres et 1 mouths suppléant.Chaque membre peut se voir confier un pouvoir.Le comité règle, par ses délibérations, les affaires relevant de sa compétence, dans le respect des lois.Article 7 : VotesLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu' il y a partage égal desvoix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.Article 8 : Le bureauLe comité syndical élit en son sein les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le bureau du comité syndical est composé de 3 membres: le président et deux vice-présidents.Le. mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Le bureau peut recevoir délégation d'une partie desattributions de l'organe délibérant dans les limitesfixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9 : Admission de nouvelles communes membresDe nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat à tout moment avec leconsentement du comité syndical suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.L'adjonction de nouvelles communes requiert l'accord de celles-ci (la demande d'admission vautaccord), l'accord du syndicat et des communes déjà membres du syndicat, à la majorité qualifiée prévue- à l'article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.En cas d'adhésion au syndicat d'une nouvelle commune, il sera procédé à l'ajustement du montant de lacontribution de chacune des communes adhérentes au syndicat.
La répartition des coûts imputés à chaque commune membre s'établit comme suit :
les dépenses totales de fonctionnement et d'investissement du Syndicat Intercommunal pour
('aménagement et la gestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit (intégrant la restauration
scolaire), sont divisées entre les communes membres au prorata du nombre d'élèves de leur
commune inscrits dans rétablissement au 1er janvier de l'année N.
Concernant la participation à l'investissement, les communes n'ayant plus d'enfants scolarisés à
l'école Paul Gauguin devront participer sur les investissements connus à hauteur de la moyenne
des participations des trois dernières années, et ce pendant trois années.
Elle est recalculée chaque année au mois de janvier.
Les dépenses de fonctionnement versées par le syndicat, dans le cadre de contrats sunples ou contrats
d'association, aux écoles privées du territoire selon l'article 2, sont réparties entre les communes
membres au prorata des élèves domiciliés dans chaque commune. Elles font l'objet d'une facturation
distincte.
Article .6 : Administration
Le syndicat est administré par un Comité Syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articles
L. 5212-6 à L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales sauf dispositions contraires
prévues aux présents statuts.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 membres et l membre suppléant.
Chaque membre peut se voir confier un pouvoir.
Le comité règle, par ses délibérations, les affaires relevant de sa compétence, dans le respect des lois.
Article 7 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des
voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 8 : Le bureau
Le comité syndical élit eh son sein les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau du comité syndical est composé de 3 membres : le président et deux vice-presidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les limites
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Admission de nouvelles communes membres
De nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat à tout moment avec le
consentement du comité syndical suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'adjonction de nouvelles communes requiert l'accord de celles-ci (la demande d'admission vaut
accord), 1'accord du syndicat et des communes déjà membres du syndicat, à la majorité qualifiée prévue
à l'article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'adhésion au syndicat d'une nouvelle commune, il sera procédé à rajustement du montant de la
contribution de chacune des communes adhérentes au syndicat.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 approuvant l'extension du périmètre du Syndicat
intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit à la commune de Saint-Congard et la modification des
statuts du syndicat
12
Article 10 : Retrait d'une communeUne commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité dans les conditions prévues àl'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales par accord entre le comité syndical et le conseil municipal qui seretire. À défaut d'accord, ces conditions seront définies par le représentant de l'Etat dans le département.Article 11 : Modifications statutairesToutes modifications des statuts portant notamment sur l'extension des attributions, la modification desconditions initiales de fonctionnement ou la durée du syndicat sont soumises à la délibération du comitéconformément aux articles L. 5211-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 12 : DissolutionLe syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Retrait d'une commune
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le Code
Général des Collectivités Territoriales par accord entre le comité syndical et le conseil municipal qui se
retire. A défaut d'accord, ces conditions seront définies par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 11 : Modifications statutaires
Toutes modifications des statuts portant notamment sur l'extension des attributions, la modification des
conditions initiales de fonctionnement ou la durée du syndicat sont soumises à la délibération du comité
conformément aux articles L. 521 1-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 12 : Dissolution
Le syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L.
5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00003 - Arrêté du 31 octobre 2025 approuvant l'extension du périmètre du Syndicat
intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit à la commune de Saint-Congard et la modification des
statuts du syndicat
13
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANTA PENETRERDANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES SUR LE TERRITOIREDES COMMUNES DE PLUMELIN, LOCMINE ET MOUSTOIR-ACLE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination deM. Michaél Galy, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la demande présentée le 10 octobre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents dudépartement et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées descommunes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac pour réaliser des reconnaissances géotechniques et levers topographiques nécessairesà l'étude d'une future piste cyclable entre Locminé et Plumelin ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires et préposés agissant sous leurautorité (géométres privés, agents des laboratoires régionaux de l'Équipement, agents sous l'autorité de la direction régionale desaffaires culturelles), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans les communes de Plumelin, Locminéet Moustoir-Ac pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet depiste cyclable liaison Plumelin - Locminé.ARTICLE 2 : Le plan des parcelles concernées par cette autorisation est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur les parcelles suivantes :- Plumelin :° section ZW: 46, 54, 58, 59, 50, 51, 45, 74, 141, 44, 40, 43, 39, 93, 38, 37, 107, 150, 36, 151, 143, 33, 144, 35, 130, 34® section ZV : 46, 47, 5, 44, 30, 53, 54, 7, 8, 11, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 25Moustoir-Ac :© section ZA: 152- Locminé :® section AL: 180, 181, 100® section AH : 212, 211® section AK : 254, 252
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE PLUMELIN, LOCMINÉ ET MOUSTOIR-AC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel
M. Michael Galy, préfet du Morbihan ;
du8 mai 2025, portant nomination de
Vu le décret du 29 déœmbre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 10 octobre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des
communes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac pour réaliser des reconnaissanœs géotechniques et levers topographiques néœssaires
à l'étude d'une future piste cyclable entre Locminé et Plumelin ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures néœssaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires et préposés agissant sous leur
autorité (géomètres privés, agents des laboratoires régionaux de l'Équipement, agents sous l'autorité de la direction régionale des
affaires culturelles), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans les communes de Plumelin, Locminé
et Moustoir-Ac pour procéder à des reconnaissanœs géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de
piste cyclable liaison Plumelin - Locminé.
ARTICLE 2 : Le plan des parcelles concernées par œtte autorisation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'artide 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur les parcelles suivantes :
- Plumelin :
section ZW: 46, 54, 58, 59, 50,51,45,74,141,44,40, 43, 39, 93, 38,37, 107, 150, 36,151,143, 33,144,35,130,34
section ZV: 46, 47, 5, 44, 30, 53, 54, 7, 8, 11, 13, 15, 18,19,20,21,22,25
Moustoir-Ac :
section ZA: 152
- Locminé :
section AL: 180,181,100
• section AH :212.211
• section AK : 254, 252
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire des communes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac 14
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sontpas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.Le présent arrêté devra être affiché en mairies de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac, dix jours au moins avant l'introduction des agentsdans les propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté auxpropriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés àtoute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causertoute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois àcompter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 10 : Les maires de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac prêteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administrationet aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:© recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan — Place du Général de Gaulle — 56019 Vannescedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recoursgracieux doit être considéré comme implicitement rejeté® recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS4441635044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le sitewww.telerecours.frLe délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du conseil départemental duMorbihan, les maires de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 31 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairies de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac, dix jours au moins avant l'introduction des agents
dans les propriétés et le commenœment des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants conœrnés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.
ARTICLE 6 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments néœssaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 7 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de œs agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les maires de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac prêteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration
et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
• recours gracieux : ce reœurs doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réœption du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré œmme implicitement rejeté
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du conseil départemental du
Morbihan, les maires de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire des communes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac 15
Vu pour être annexé à mon arrêté du 31 octobre 2025autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire des communes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
ANNEXE
PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à mon arrêté du 31 octobre 2025
autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ANNEXE
PLAN PARCELLAIRE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire des communes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac 16
iDARK2RS\S
AGENCETECHNIQUELe7oresITA4Dee|&LÉFARTEMENTARTExLas£LTbe<<niHORD-ESTPES.A*agtsey.Q|LC\TE
iJDIM/PPLSCHEMACYCLABLEDEPARTEMENTALCommunedeLOCMINEetPLUMELIN5 DDER
\
\
\
ffl i3 ,'0
s 0
iililiîft p^{« yî
sr>
g5 s-p s ?n-
ESs ,2 ïp e
ifr§3 sS 8 !,;
m
®^^s
3s 2S
ii»
5 s û"IS|j ls /
ji /
s
i
^ /
//
/
.'
//
/
s /f/
s /
^
î/ ïp
Q
0
ff:
Is/
/'*^J
î
;
//
/
/ /-
s'/
e?
/
0
e
m
0i
/ v
>
0
's] ?
/ B
g
20
;3C3•'^î •& eS>
f•o t/
SI/ /
0,
?.
/
'a
/sF
0 •a
•o J
/
•e.» ,*
s s?
•o
,?s
",>•3
/0 /
e;0
0 a(? m
s 0'''•^
% 0 0
0
<b /
[ Q
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoire des communes de Plumelin, Locminé et Moustoir-Ac 17
| = Service de la coordination des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU MORBIHAN Bureau de la coordination généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de Mme Agnès CALLOU, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE :
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égdlité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAN D, secrétaire général
de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de Mme Agnès CALLOU, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 18
Article 1: délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire aM.Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est parailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Agnès CALLOU, secrétaire généraleadjointe.Article 3: en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, et de Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.Article 4: délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centresprescripteurs :— à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empéchement, à MmeCatherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient; délégation est donnée, pour leBOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quelque soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus Formulaires à Mme Claire CANSELIER-PAGES; délégation est donnée, pour le BOP216, a l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires aMme Thais BOIZET et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;-à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, àM.Mickaël POGAM, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivy; délégation est donnée, pour lesBOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ;- à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empéchement àMme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.Article 5: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer, des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres depaiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire.En cas d'absence et d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature estexercée par M. François CORFMAT, adjoint à la.cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement duterritoire.
Article 1 : delegation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par
ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
prefecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale
adjointe.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, et de Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale adjointe,
delegation de signature est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 : delegation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs :
- à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme
Catherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour le
BOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel
que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus Formulaires à Mme Claire CANSELIER-PAGÈS; délégation est donnée, pour le BOP
216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à
MmeThaïs BOIZET et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;
-à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à
M. Mickaël POGAM, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pour les
BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ;
-à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 5 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer, des BOP 112,119,122, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres de
paiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,
à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature est
exercée par M. François CORFMAT, adjoint à la.cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement du
territoire.
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 19
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public dans l'application Chorus Formulaires à MmeCatherine CHOMBART, Mme Virginie GUGUIN, Mme Amélie HERANVAL, Mme Sylvie RICHARD et MmeEmilie ROBIC.Article 6: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmétre des élections, a M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empéchement aMmeCamille ALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absenceou d'empéchement de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par MmeCorinne BOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.Délégation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO etMme Corinne BOUTET-DREAN.Article 7: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de lamission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.Article 8 : délégation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires aMme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD,adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.Article 9: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU,directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchement aM.Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En cas d'absence ou d'empéchement deM.Gwénaél DREANO, la délégation de signature est exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureaude la prévention de la délinquance et de la radicalisation.Délégation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, a l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires aMme Nadia JOHAN.
Delegation est donnée, pour les BOP 112,119,122, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public dans l'application Chorus Formulaires à Mme
Catherine CHOMBART, Mme Virginie GUGUIN, Mme Amélie HERANVAL, Mme Sylvie RICHARD et Mme
Emilie ROBIC.
Article 6 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à
Mme Camille ALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par Mme
Corinne BOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.
Delegation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO et
MmeCorinne BOUTET-DREAN.
Article 7 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de la
mission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.
Article 8 : delegation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes les
opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les
ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à
Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD,
adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
Article 9 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement à
M.Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de
M.Gwénaël DREANO, la délégation de signature est exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Delegation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à
Mme Nadia JOHAN.
3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 20
Article 10: pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée auxagents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrété préfectoral distinct.Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préféte de Lorient, la sous-préféte de Pontivy, le directeur de cabinet, le directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, ainsi que tous lesagents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1 2 NOV. 2025Le préfet,a.Michaél GALY
Article 10 : pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux
agents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de la
prefecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur de cabinet, le directeur
regional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que tous les
agents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le } 2 NOV. 2025
Le préfet,
Michael GALY
4
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 21
| Service de la coordination des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU MORBIHAN Bureau de la coordination généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.
Nom du titulaire Prénom du titulaire BOPS concernésGALY MICHAËL 354LE PAGE RONAN 354VILLEROY DE GALHAU BENEDICTE 354DESHAYES SEBASTIEN 354DREANO GWENAEL 354FERRERE PHILIPPE 354
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,
aux agents porteurs de carte achat,
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu ('arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-
prefectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1 : delegation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afin
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.
Nom du titulairePrénom du titulaireBOPS concernes
GALYMICHAEL354
LE PAGERONAN354
VILLEROYDEGALHAUBENEDICTE354
DESHAYESSEBASTIEN354
DREANOGWENAEL354
FERREREPHILIPPE354
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire,
aux agents porteurs de carte achat
22
JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE LEUCH ERIC 354LE ROY BERTRAND 354LE MENTEC ARNAUD 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354CALLOU AGNES 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE 354MORIZUR PIERRE-EMMANUEL 354LE BOULENGER ANNE 354, 206, 181 et 162CHATELAIN THIERRY 354CANSELIER-PAGÈS Claire 354Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 12 NOV. 2025Le préfet,
ichael GALY
JOANNIC
LATINIER
LE LAY
LIETARD
BESSY
GUILLOTIN
COURTE L
LARMET
LE CADRE
LE COURTOIS
LE LEUCH
LE ROY
LE MENTEC
MALIFARGE
JARLEGAND
;ALLOU
DUVAL
PELLERIN
RODRIGUES
PICON
EVIN
LE BOUQUIN
:LEDIERE
MORIZUR
LE BOULENGER
CHATELAIN
CANSELIER-PAGÈS
[ALAIN
I MARTIN E
BERTRAND
CLAIRE
FLORENCE
CHRISTOPHE
CHRISTINE
JOHN
BERTRAND
JEAN YVES
ERIC
BERTRAND
ARNAUD
SABRINA
STEPHANE
AGNÈS
CATHERINE
PHILIPPE
JUAN
ANNAÏG
ANTHONY
DIDIER
DHILIPPE
PIERRE-EMMANUEL
ANNE
THIERRY
Claire
354
354,206,181 et 162
354
354
354
354,206,181 et 162
354,206,181 et 162
354,206,181 et 162
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354
354,206,181 et 162
354
354
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le l 2 NOV. 2025
Le préfet,
<
7
Michael GALY
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire,
aux agents porteurs de carte achat
23
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos de plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de reptiles dans le cadre des travaux de réaménagement de
l'ancienne ferme Briant en pôle raquettes sur la commune de Larmor-Plage
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentées sur le territoire métropolitain
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 mars 2025 et établie par la commune de Larmor-Plage
représentée par son maire, M. Patrice VALTON, concernant la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de 12 espèces
protégées d'oiseaux et de 2 espèces protégées de reptiles, dans le cadre de travaux de réaménagement de l'ancienne ferme Briant en
pôle raquettes sur la commune de Larmor-Plage ;
Vu l'avis défavorable n°2025-40 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 26 juillet 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l 'avis défavorable n°2025-40 du CSRPN en date du 3 octobre 2025, rédigé conjointement par la ville de
Larmor-Plage, Morbihan Habitat en tant que mandataire et la LPO Bretagne pour l'expertise naturaliste du projet ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 juin 2025
inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de l'habitat de 12 espèces protégées d'oiseaux et de 2 espèces pro-
tégées de reptiles du fait de la suppression d'environ 1 300 m² de végétation buissonnante et de 8 arbres prévus pour la construction du
pôle raquettes sur le site de l'ancienne ferme Briant à Larmor-Plage ;
Considérant que la commune de Larmor-Plage a comme projet de restructurer ses pôles sportifs dispersés, sous-dimensionnés, vé -
tustes et énergivores pour les rassembler sur un même site proche du quartier enfant-jeunesse et accessible par les modes de trans -
port alternatifs à la voiture ;
Considérant que ce projet de regroupement sportif contribue à libérer du foncier en centre-bourg pour la réalisation d'une résidence ser-
vice pour seniors non dépendants ;
Considérant que ces travaux de réaménagement sont justifiés par le motif de protection de la sécurité publique et d'intérêt public majeur
et qu'il n'existait pas d'alternative satisfaisante à leur localisation compte-tenu des limitations du foncier sur cette commune ;
Considérant que le mémoire en réponse a permis de lever les réserves du CSRPN par :
• la justification de l'absence de solution alternative satisfaisante,
• la présentation des impacts bruts potentiels du projet sur la biodiversité,
• la mise en place de mesures compensatoires complémentaires pour la suppression de 1 300 m² de végétation denses, de
mesures d'accompagnements pour favoriser la biodiversité en milieu urbain et de mesures de suivi sur l'ensemble des me -
sures de compensation et d'accompagnement ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Larmor-Plage, 4 rue des frères Le Roy/Quéret, 56260 Larmor-Plage.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées : destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos pour
• la mésange charbonnière (Parus major)
• le pinson des arbres (Fringilla coelebs)
• le pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
• le roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
• le rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
• l'accenteur mouchet (Prunella modularis)
• Le chardonnet élégant (Carduelis carduelis)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de plusieurs
espèces protégées d'oiseaux et de reptiles dans le cadre des travaux de réaménagement de l'ancienne ferme Briant en pôle raquettes sur la
commune de Larmor-Plage
24
• la fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
• la linotte mélodieuse (Linaria cannabina)
• la mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
• le troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
• le verdier d'Europe (Chloris chloris)
• le lézard des murailles (Podarcis muralis)
• le lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le site de l'ancienne ferme Briant située rue du Vieux Moulin à Larmor-Plage (voir annexe 1).
Article 4 : Mesure d'évitement
La mesure d'évitement suivante sera mise en œuvre :
ME1 Conservation de 5 arbres présent au niveau de l'emprise du projet
5 arbres seront préservés : 2 résineux, 2 pommiers et 1 bouleau.
(voir annexe 2 pour leurs emplacements)
Article 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire
mettra en œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes :
MR1 Calendrier des travaux
L'abattage des arbres et l'entretien des zones arbustives se feront en dehors de la période de reproduction des
oiseaux, soit du 15 septembre au 15 mars.
MR2 Abattage doux des arbres
L'intervention commencera par un élagage progressif du haut vers le bas, afin de permettre aux individus (oiseaux,
mammifères, invertébrés) éventuellement présents de fuir. La coupe du tronc sera ensuite réalisée de manière
fragmentée à l'aide d'une pelle-grappin, en prenant soin d'éviter les éventuelles cavités susceptibles d'abriter de la
faune. Enfin, les troncs seront laissés sur place pendant 24 à 48 heures, cavités orientés vers le haut afin de
permettre un temps de dégagement pour les espèces qui s'y seraient réfugiées. Ce cahier des charges sera transmis
à l'entreprise chargée des travaux et la maîtrise d'œuvre assurera son suivi.
MR3 Gestion des déchets et des espèces invasives lors du chantier
Les entreprises d'intervention respecteront une charte de « chantier vert », comprenant la prévention des impacts sur
les usagers et sur l'environnement, ainsi qu'une réduction des nuisances.
Les plantes invasives repérées lors de l'inventaire (laurier sauce, sumac vinaigrier, herbe de la pampa et fusain du
Japon) seront arrachées, transportées dans des containers fermés pour éviter leur dissémination, et évacués vers
une filière spécialisée. Les engins de chantier feront l'objet d'un nettoyage minutieux pour éviter leur propagation.
MR4 Réduction de la lumière le soir et la nuit
En phase exploitation, des détecteurs seront placés le long de la piste cyclable au Nord du site et les spots lumineux
seront orientés vers le sol, afin de limiter la perturbation des espèces nocturnes.
Article 6 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire
s'engage à mettre en œuvre des mesures compensatoires suivantes :
MC1 Création de 2 hibernaculum au printemps 2025, avant démolition des bâtiments de la ferme
Ces structures correspondent à des trous d'au moins 2 m² pour 80 cm de profondeur dans lesquels est installé un lit
de sable ou de gravier puis un amoncellement de roches de tailles diverses (laissant de nombreux interstices entre
elles). En surface, il peut être mis des morceaux de bois ou de grosses branches et une zone de terre avec
développement d'herbacées.
Leur création anticipée a permis aux individus de lézards des murailles et de lézards à deux raies contactés proche
des bâtiments détruits, de trouver une zone de refuge pendant les travaux. Ces structures seront maintenues en
phase exploitation.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de plusieurs
espèces protégées d'oiseaux et de reptiles dans le cadre des travaux de réaménagement de l'ancienne ferme Briant en pôle raquettes sur la
commune de Larmor-Plage
25
Positionnement des hibernaculumsLarmor-Plage - Ferme Briant " a 2. 6 ¢
°
es @ Hibernaculums réalisés
MC2 Plantation d'arbres
26 arbres seront plantés sur l'ensemble du complexe, afin de compenser la perte de 8 sujets (voir annexe 3 pour
leurs emplacements). Le choix portera très majoritairement sur des essences indigènes favorables à l'accueil de la
faune.
MC3 Création d'un milieu semi-ouvert de 8000 m² sur la commune de Larmor-Plage
Cette mesure vise la compensation de la perte de 1300 m² de végétation dense détruite pour le projet, favorable à de
nombreuses espèces d'oiseaux protégées.
La végétation dense du site du projet sera défrichée et fera l'objet d'un broyage mécanique léger pour être épandu
sur le sol nu du site de compensation ( voir annexe 4 pour son emplacement ). Ce substrat riche en graines et en
matière organique permettra de favoriser l'implantation spontanée d'espèces semi-ligneuses telles que la ronce. La
gestion en libre évolution permettra au milieu de se mettre en place naturellement.
Un entretien léger sous forme de coupe ponctuelle réalisée tous les 2 ans en septembre, après les 5 premières
années sera mis en place. La zone ne fera pas l'objet d'éco-pâturage.
MC4 Installation de 20 nichoirs dans l'environnement immédiat du projet
Les nids artificiels ciblent les espèces suivantes (voir annexe 3 pour leurs emplacements) :
• le grimpereau des jardins : 3 nichoirs
• la mésange bleue : 4 nichoirs
• la mésange charbonnière : 6 nichoirs
• le rouge-gorge familier : 4 nichoirs
• la sittelle torchepot : 3 nichoirs
Article 7 : Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes seront mises en œuvre, d ans l'objectif de favoriser l'accueil de la biodiversité et de
contribuer à sa préservation en milieu urbain.
MA1 Maintien de milieux semi-ouverts
Trois zones propices à l'accueil de l'avifaune liée au milieu semi-ouvert et localisés à proximité du projet seront
maintenues et gérées (voir annexe 4 pour leurs emplacements) :
• zone 2 : le pâturage extensif actuellement présent une partie de l'année sur cette parcelle sera maintenu
et un débroussaillement non exhaustif sera mis en place afin de laisser des zones de végétation dense
en lisière.
• zones 3 et 4 : ces parcelles de milieux semi-ouverts avec ronciers feront l'objet d'un entretien léger une
fois par an.
MA2 Création d'une haie sèche à l'Est et d'une prairie fleurie à l'Ouest du complexe sportif
Les services techniques de la ville réaliseront une haie sèche d'environ 30 m de long et 1,20 m de hauteur, à partir
de branches, fagots, bûches tassés entre 2 rangées de piquets (voir annexe 3 pour son emplacement).
Une prairie fleurie sera semée autour du bassin de rétention d'eau, afin de favoriser la présence des invertébrés
(voir annexe 1 pour son emplacement). L'entretien de cette zone devra rester léger pour permettre à la faune de s'y
développer. La fauche devra être réalisée en octobre, à l'aide d'une faux ou d'une barre de coupe (et non d'un
broyeur). Il sera nécessaire d'exporter le « foin » afin de ne pas enrichir le sol. Pour permettre à la faune de fuir, la
fauche ne devra pas être réalisée de manière centripète, mais plutôt depuis le centre vers l'extérieur ou par bandes
progressives.
MA3 Installation de panneaux de sensibilisation
Afin de sensibiliser le public à la biodiversité locale, plusieurs panneaux d'information seront installés à proximité
des aménagements écologiques.
• un premier panneau sera implanté dans le boisement à l'ouest, afin d'informer les passants sur les
espèces forestières présentes,
• un second panneau présentera plusieurs espèces de reptiles, notamment les deux espèces de lézards
observées sur le site, ainsi que l'intérêt écologique des hibernaculums,
• un troisième panneau expliquera aux promeneurs les rôles et les bénéfices écologiques des haies
sèches.
MA4 Limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour l'entretien du site du complexe sportif et des zones de milieux
semi-ouverts, en accord avec l'engagement dans la démarche « zéro phyto » de la commune de Larmor-Plage.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de plusieurs
espèces protégées d'oiseaux et de reptiles dans le cadre des travaux de réaménagement de l'ancienne ferme Briant en pôle raquettes sur la
commune de Larmor-Plage
26
MA5 Installation de gîtes à chauve-souris
Trois gîtes à chauves-souris seront installés aux abords du complexe sportif.
Deux gîtes seront fixés dans le boisement, à environ 2 mètres de hauteur, sur des arbres en bordure de chemin
(voir annexe 3 pour leurs emplacements) . Le troisième sera installé sur la façade sud de l'un des bâtiments du
complexe, également à une hauteur de 2 mètres.
Article 8 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi des mesures ERCA mises en place, aux années N+1, N+2 et N+5
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront vérifier le bon fonctionnement des aménagements réalisés
(nichoirs, hibernaculums, gîtes à chiroptères) et contrôler l'entretien des milieux semi-ouverts ainsi que la bonne mise en œuvre des
plantations.
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 10 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 8 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 7 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM 56 / SEBR / BMAF.
Vannes, le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service eau, biodiversité et risques,
Frédérique ROGER-BUYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de plusieurs
espèces protégées d'oiseaux et de reptiles dans le cadre des travaux de réaménagement de l'ancienne ferme Briant en pôle raquettes sur la
commune de Larmor-Plage
27
EE | Direction départementalePRÉFET -_DU MORBIHAN des territoires et de la merLiberté e eÉgalité Service mer et littoralFraternité
VU
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° AR 2025-038 du 3 1 OCT, 2025approuvant la convention du 3 | Q(T, 202§ fixant les modalités de l'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légerssur le littoral de la commune de PénestinLe préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de l'ordre national du Mérite Vice-amiral d'escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1; |L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;le Code des transports, notamment!' article L. 5000-2 ;le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5;le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9et L. 362-1 ;le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 :_ le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;:le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 :le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régionset départements du 29 avril 2004 :le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limitesadministratives des ports du 4 juin 2020 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 :le décret nommant Monsieur Michaël Galy préfet du Morbihan du 07 mai 2025;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Chatelain Thierry, directeurdépartemental des territoires et de la mer en Morbihan du 26 mai 2025 ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan a ses services, du 7 octobre 2025 ;l'arrêté n°2025/012 du 03 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signatureà Monsieur Thierry Chatelain directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, modifiépar l'arrêté n°2025/163 du 1° septembre 2025 ;L'arrêté portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'autorisation d'occupation temporaire de lazone de mouillages et d'équipements légers de la commune de Pénestin, du 28 décembre 2023 ;le dossier et ses annexes, présentés par la commune de Pénestin le 02 avril 2024, sollicitantl'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluationdes incidences Natura 2000 en application de l'article R. 414-19-21° du Code de l'environnement pourle renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs de Camaret, LaPoudrantais, Le Maresclé , Bile ouest et Bile est sur la commune de Pénestin ;
1/4
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALn°AR 2025-038 du 3 1 OCT. 2025
approuvant la convention du 3 1 OCT. 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Pénestin
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
VU te Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le Code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9
et L.362-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4;
VU le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites
administratives des ports du 4 juin 2020 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24
septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret nommant Monsieur Michael Galy préfet du Morbihan du 07 mai 2025;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Châtelain Thierry, directeur
départemental des territoires et de la mer en Morbihan du 26 mai 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services, du 7 octobre 2025 ;
VU l'arrêté n°2025/012 du 03 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature
à Monsieur Thierry Châtelain directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, modifié
par l'arrêté n°2025/163 du 1er septembre 2025 ;
VU L'arrêté portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'autorisation d'occupation temporaire de la
zone de mouillages et d'équipements légers de la commune de Pénestin, du 28 décembre 2023 ;
VU le dossier et ses annexes, présentés par la commune de Pénestin le 02 avril 2024, sollicitant
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation
des incidences Natura 2000 en application de l'article R. 414-19-21° du Code de l'environnement pour
le renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs de Camaret, La
Poudrantais, Le Maresclé , Bile ouest et Bile est sur la commune de Pénestin ;
1/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-038 du
31/10/2025 approuvant la convention du 31/10/2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN
28
VU l'avis favorable du directeur inter-régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 05avril 2024 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 18 avril 2024 ;VU l'avis favorable du comité départementale des pêches et des élevages marins du Morbihan du 22 avril2024 ;VUI le complément de dossier d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime valantétude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000 demandé le 04 avril 2024 par la missionrégionale d'autorité environnementale de Bretagne et apporté par la commune de Pénestin le 23 mai2024 ;VU l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 10juin 2024 ; SU:VU l'avis réputé favorable du comité régional de la conchyliculture ;VU L'avis favorable tacite de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne n° MRAe 2024-011458 portant décision en application de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement, du 24 juillet2024 ;VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 12 septembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 31 octobre 2024 ;VU la participation du public par voie électronique organisée du lundi 13 janvier 2025 au 12 février 2025 ;VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local duDomaine) fixant le montant de la redevance domaniale, du 17 mars 2025 ;VU le courrier du maire de Pénestin en réponse aux observations émises lors de la participation du publicpar voie électronique et après examen du conseil des mouillages du 10 mars 2025 demandant lamodification de la zone de mouillage et d'équipement légers de Bile est, du 06 mai 2025 ;VU la synthèse de la participation du public par voie électronique portant sur le projet de renouvellementde l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillageet d'équipements légers sur le littoral de la commune de Pénestin, du 15 mai 2025 ;VU la convention établie entre l'État et la commune de Pénestin du ...................................CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defaçade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du pland'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permetl'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT le caractère non substantiel des modifications apportées par la commune de Pénestin audossier à l'issue de la participation du public par voie électronique et notamment la suppression de la zone demouillage sur le secteur de Men Armor ainsi que la modification géométrique de la zone de plaisance sur lesecteur de bile est ;CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral de la commune de Pénestin et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagersde la mer ;CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune de Pénestin avec les règles législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur leterritoire de Pénestin ;CONSIDERANT le bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillages de Pénestinprésenté par la commune ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETENTARTICLE 1er : Objet et bénéficiaire de |'autorisationLa présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement,organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Pénestin
2/47
VU l'avis favorable du directeur inter-régional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 05
avril 2024 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 18 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du comité départementale des pêches et des élevages marins du Morbihan du 22 avril
2024;
VUI le complément de dossier d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime valant
étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000 demandé le 04 avril 2024 par la mission
régionale d'autorité environnementale de Bretagne et apporté par la commune de Pénestin le 23 mai
2024;
VU l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 10
juin 2024; '-;
VU l'avis réputé favorable du comité régional de la conchyliculture ;
VU L'avis favorable tacite de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne n° MRAe 2024-
011458 portant décision en application de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement, du 24 juillet
2024;
VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 12 septembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 31 octobre 2024 ;
VU la participation du public par voie électronique organisée du lundi 13 janvier 2025 au 12 février 2025 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local du
Domaine) fixant le montant de la redevance domaniale, du 17 mars 2025 ;
VU le courrier du maire de Pénestin en réponse aux observations émises lors de la participation du public
par voie électronique et après examen du conseil des mouillages du 10 mars 2025 demandant la
modification de la zone de mouillage et d'équipement légers de Bile est, du 06 mai 2025 ;
VU la synthèse de la participation du public par voie électronique portant sur le projet de renouvellement
de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage
et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Pénestin, du 15 mai 2025 ;
VU la convention établie entre l'État et la commune de Pénestin du
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de
façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;
CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet
l'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDERANT le caractère non substantiel des modifications apportées par la commune de Pénestin au
dossier à l'issue de la participation du public par voie électronique et notamment la suppression de la zone de
mouillage sur le secteur de Men Armor ainsi que la modification géométrique de la zone de plaisance sur le
secteur de bile est ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec lesautres activités maritimes exercées le
long du littoral de la commune de Pénestin et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers
de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune de Pénestin avec les règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le
territoire cfe Pénestin ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillages de Pénestin
présenté par la commune ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Pénestin
ï
2/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-038 du
31/10/2025 approuvant la convention du 31/10/2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN
29
comprenant 239 mouillages implantée sur les cing (5) secteurs de Camaret, La Poudrantais, Le Maresclé, Bileouest et Bile est et les cing (5) cales de mise a l'eau associées.L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de l'État et le pland'eau surjacent est accordée à la commune de Pénestin, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire.Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département,sous peine de révocation par l'État.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurposition sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 : ConventionLe présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation etla gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le......3.{.fCT..2026.. entre:* la commune de Pénestin, représentée par Monsieur le Maireet+ Etat, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime del'Atlantique.L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code généralde la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze (15)ans, à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 3 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recoursconstitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ATICLE 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État enMorbihan. Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du Domaine, le mairede Pénestin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Vannes, le 3 1 OCT. 2025Pour le préfet du département du Morbihan Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,et par délégation du directeur départemental Le chef du service mer et littoral,des territoires et de la mer,L'adjointe au chef dus Ducs mer et littoral,
a
\ mi
Sandrine PERNET ~Bruno POTINAnnexes :Convention portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légerssur une dépendance du domaine public maritime naturel du littoral de la commune de Pénestin et ses plans
3/4
comprenant 239 mouillages implantée sur les cinq (5) secteurs de Camaret, La Poudrantais, Le Maresclé, Bile
ouest et Bile est et les cinq (5) cales de mise à l'eau associées.
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de l'État et le plan
d'eau surjacent est accordée à la commune de Pénestin, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département,
sous peine de révocation par l'État.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur
position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 : Convention
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et
la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime
naturel, établie le... ..3...'(. .9ET.- -2025 • • • entre :
et
la commune de Pénestin, représentée par Monsieur le Maire
l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime de
l'Atlantique.
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code général
de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze (15)
ans, à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLES : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ATICLE 4 :.Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en
Morbihan. Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
ARTICLE 5 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du Domaine, le maire
de Pénestin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 3 ( QCT. 2025
Pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer,
L'adjointe au chefjlu^eryi.ce.mer et littoral,
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,
Le chef du service mer et littoral,
Sandrine PËRNET
&
Bruno POTIN
Annexes:
Convention portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers
sur une dépendance du domaine public maritime naturel du littoral de la commune de Pénestin et ses plans
3/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-038 du
31/10/2025 approuvant la convention du 31/10/2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN
30
Destinataires :+ Bénéficiaire de l'autorisation+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9+ Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine* Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balisesService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan / SEBR -— SMLComité régionnal de la conchylicultureComité départemental des péches et des élevages marinsSyndicat conchylicole de PénestinEPTB Eaux &Vilaine
4/4
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
• Prefecture maritime de I'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM - CC46 29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Division infrastructures et équipements
de sécurité maritime/subdivision des phares et balises
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)
• Commandant de la zone maritime Atlantique
• Office français pour la biodiversité, SD56
• Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan / SEBR - SML
• Comité régionnal de la conchyliculture
• Comité départemental des pêches et des élevages marins
• Syndicat conchylicole de Pénestin {..[j\
EPTB Eaux SVilaine
u ••--
€(m :^ ' r
.-
4/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00009 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-038 du
31/10/2025 approuvant la convention du 31/10/2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN
31
Æ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU MORBIHAN . .| Service mer et littoralLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° AR 2025-039 du 3 { OCT, 2025portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légerssur le littoral de la commune de Pénestin
Le Préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de l'ordre national du Mérite Vice-amiral d'escadre
VU ae général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8, L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-198 al.1, L. 219-7,L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;VU le décret n°61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes en date du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement internationalde 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue a Londres le 20 octobre 1972 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer du 6 février 2004 :VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratiquedes activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral réglementant la circulation de véhicules terrestres à moteur sur trois (3)dépendances du domaine public maritime de la commune de Pénestin aux lieux dits Camaret, LaPoudrantais et la pointe du Bile, du 26 juin 2023VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24 septembre2019;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;VU le décret nommant Monsieur Michaël Galy préfet du Morbihan du 07 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. ThierryChatelain, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services, du 7 octobre 2025 ;VU l'arrêté n°2025/012 du 03 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Thierry Chatelain directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, modifié par l'arrêté n°2025/163 du 1% septembre 2025 ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
w
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL AR 2025-039 du 3 î OCT.2025
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Pénestin
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R.2124-
52;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8, L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§l al.1, L. 219-7,
L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le décret n°61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes en date du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international
de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral réglementant la circulation de véhicules terrestres à moteur sur trois. (3)
dépendances du domaine public maritime de la commune de Pénestin aux lieux dits Camaret, La
Poudrantais et la pointe du Bile, du 26 juin 2023
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24 septembre
2019;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret nommant Monsieur Michael Galy préfet du Morbihan du 07 mai 2025 ;
VU ('arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry
Châtelain, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services, du 7octobre 2025 ;
VU l'arrêté n°2025/012 du 03 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Châtelain directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, modifié par l'arrêté n°2025/163 du 1er septembre 2025 ;
l
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 32
VU Le dossier et ses annexes, présentés par le maire de Pénestin, sollicitant l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000en application de l'article R. 414-19-21° du Code de l'environnement pour le renouvellement de la zonede mouillages et d'équipements légers de Pénestin ;VU la participation du public par voie électronique du 13 janvier 2025 au 12 février 2025 ;VU la délibération du conseil municipal autorisant monsieur le maire à signer la convention avec l'État etl'ensemble des pièces afférentes au dossier d'autorisation de la zone de mouillages d'équipementslégers de Pénestin, du 15 septembre 2025:VU la convention et ses annexes établie entre l'État et la commune de Pénestin du . 3. | OCT. 2025 em iVU l'arrêté inter-préfectoral du 3. f. JET.2025. autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune dePénestin;CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defacade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du pland'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDÉRANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permetl'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDÉRANT la compatibilité de l'organisation des. mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral de la commune de Pénestin et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagersde la mer;CONSIDÉRANT la conformité du projet présenté par la commune de Pénestin avec les règles législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur leterritoire de Pénestin;CONSIDÉRANT le bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillages de Pénestinprésenté par la commune ;CONSIDÉRANT la modification apportée à la zone de mouillage de Bile est, suite à la participation du public parvoie électronique, afin de concilier les usages nautiques du secteur en toute sécurité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENTTITRE | — Règles applicables au gestionnaire et aux usagers de la zone de mouillageset d'équipements légers (ZMEL)
ARTICLE er: ObjetLe présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers implantée sur lessecteurs de Camaret, La Poudrantais, Le Maresclé, Bile ouest et Bile est sur le littoral de la commune dePénestin, telle que représentée aux plans de l'annexe 1 à la convention portant aménagement, organisation etgestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de PénestinDéfinitions :> Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.Le titulaire du sous-traité d'exploitation.> Exploitant de la zone de mouillages:Le bénéficiaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traitéd'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation le cas échéant.> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :La maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi queles officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater lesinfractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation dudomaine public maritime.
VU Le dossier et ses annexes, présentés par le maire de Pénestin, sollicitant l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000
en application de l'article R. 414-19-21° du Code de l'environnement pour le renouvellement de la zone
de mouillages et d'équipements légers de Pénestin ;
VU la participation du public par voie électronique du 1 3 janvier 2025 au 1 2 février 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal autorisant monsieur le maire à signer la convention avec l'État et
l'ensemble des pièces afférentes au dossier d'autorisation de la zone de mouillages d'équipements
légers de Pénestin, du 15 septembre 2025 ;
VU la convention et ses annexes établie entre l'Étatetla commune de Pénestin du ..!9...'..UL.I>./U^3......;
VU l'arrêté inter-préfectoral du .3..'j.Q^..2fl25. autorisant l'OCCUPation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouilFages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de
Pénestin;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de
façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet
l'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le
long .du littoral de la commune de Pénestin et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers
de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune de Pénestin avec les règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le
territoire de Pénestin ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillages de Pénestin
présenté par la commune ;
CONSIDÉRANT la modification apportée à la zone de mouillage de Bile est, suite à la participation du public par
voie électronique, afin de concilier les usages nautiques du secteur en toute sécurité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
TITRE l - Règles applicables au gestionnaire et aux usagers de la zone de mouillages
et d'équipements légers (ZMEL)
ARTICLE 1er : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers implantée sur les
secteurs de Camaret, La Poudrantais, Le Maresclé, Bile ouest et Bile est sur le littoral de la commune de
Pénestin, telle que représentée aux plans de l'annexe 1 à la convention portant aménagement, organisation et
gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Pénestin
Definitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le titulaire du sous-traité d'exploitation.
> Exploitant de la zone de mouillaoes :
Le bénéficiaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation le cas échéant.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
La maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi que
les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les
infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du
domaine public maritime.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 33
> bénéficiaire d'un poste de mouillage :La personne privée ou morale autorisée à occuper le domaine public maritime pour installer un mouillage.ARTICLE 2 : Vocation de la zonea) NaviresL'usage de la zone est interdit aux embarcations légères et engins de plage.L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer en tenant compte de leur longueur,largeur et tirant-d'eau ainsi qu'en cas de force majeure, aux navires courant un danger ou en état d'avarie.L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour limité,justifié par les circonstances.La répartition des mouillages par secteur+ figure à la convention précitée, établie entre l'État et la commune dePénestin pour la création et la gestion d'une ZMEL sur la commune de Pénestin.b) AnnexesLes annexes portent l'immatriculation ou le nom du navire porteur précédée de la mention « AXE ».Seules les annexes dont le navire est présent sur la ZMEL sont autorisées à être stockées dans le périmètreprévu a cet effet. Les lieux et le mode de stockage des annexes sont précisés dans la convention établie entrel'État et la commune de Pénestin et au plan qui lui est annexé.Aucune annexe n'est autorisée en dehors des secteurs mentionnés aux plans annexés.Le stockage des annexes est interdit sur le domaine public maritimeARTICLE 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime,notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires etd'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone demouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.ARTICLE 4 : Amarrage des naviresLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessitéabsolue découlant d'un danger immédiat. Dans ce cas, l'accord des agents chargés de la police de la zone demouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout état de cause, leséquipages des navires doivent suivre leurs directives.Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passagepeuvent utiliser les corps-morts disponibles.ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurLa circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le domaine public maritime, sauf dérogationdélivrée par la DDTM du Morbihan conformément aux dispositions de l'article L321-9 du Code del'environnement et dans le respect des dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 réglementantla circulation sur les trois (3) cales de Camaret, la Pourdrantais et la pointe du Bile ouest.ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvragesa) Utilisation des mouillagesLe titulaire d'un poste de mouillage doit être en possession d'un contrat délivré par le gestionnaire.Les conditions générales du contrat type sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux habituelsd'accès aux zones de mouillages et d'équipements légers.Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de lazone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la
> bénéficiaire d'un poste de mouillage j
La personne privée ou morale autorisée à occuper le domaine publie maritime pour installer un mouillage.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
a) Navires
L'usage de la zone est interdit aux embarcations légères et engins de plage.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer en tenant compte de leur longueur,
largeur et tirant-d'eau ainsi qu'en cas de force majeure, aux navires courant un danger ou en état d'avarie.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour limité,
justifié par les circonstances.
La répartition des mouillages par secteur figure à la convention précitée, établie entre l'État et la commune de
Pénestin pour la création et la gestion d'une ZMEL sur la commune de Pénestin.
b) Annexes
Les annexes portent l'immatriculation ou le nom du navire porteur précédée de la mention « AXE ».
Seules les annexes dont le navire est présent sur la ZMEL sont autorisées à être stockées dans le périmètre
prévu a cet effet. Les lieux et le mode de stockage des annexes sont précisés dans la convention établie entre
l'État et la commune de Pénestin et au plan qui lui est annexé.
Aucune annexe n'est autorisée en dehors des secteurs mentionnés aux plans annexés.
Le stockage des annexes est interdit sur le domaine public maritime
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime,
notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et
d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de
mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité
absolue découlant d'un danger immédiat. Dans ce cas, l'accord des agents chargés de la police de la zone de
mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout état de cause, les
équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage
peuvent utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le domaine public maritime, sauf dérogation
délivrée par la DDTM du Morbihan conformément aux dispositions de l'article L321-9 du Code de
l'environnement et dans le respect des dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 réglementant
la circulation sur les trois (3) cales de Camaret, la Pourdrantais et la pointe du Bile ouest.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Le titulaire d'un poste de mouillage doit être en possession d'un contrat délivré par le gestionnaire.
Les conditions générales du contrat type sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux habituels
d'accèsaux zones de mouillages et d'équipements légers.
Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la
zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 34
responsabilité civile et les frais de retrait du navire, en particulier en cas d'atteinte a la conservation ou al'utilisation du domaine public maritime ou a la sécurité du public.Les équipages des navires se conforment aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone demouillages, et prennent dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir lesaccidents et les événements de mer.D'une manière générale, le bénéficiaire d'un poste de mouillage veille à ce que son navire, à toute époque et entoutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone demouillages.Le gestionnaire de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, est qualifié pour faire effectuerpar le propriétaire du navire occupant le mouillage ou toute autre personne autorisée par ce dernier, en tant quede besoin, les mouvements jugés nécessaires, aux frais et risques exclusifs du bénéficiaire d'un poste demouillage et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.Pour les nécessités d'exploitation, à défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage, l'exploitantde la zone de mouillages peut déplacer ou faire déplacer le navire aux frais et risques du bénéficiaire d'un postede mouillage.Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone,fait l'objet d'un préavis de soixante-douze heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même tempssur le navire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter lemouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le bénéficiaire de l'autorisation de la zone demouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.Le bénéficiaire d'un poste de mouillage ne peut sous louer son emplacement. En cas de location du navire, lelocataire sollicite auprès du bénéficiaire de la présente AOT une autorisation dans les conditions prévues pourles visiteurs.Les navires au mouillage ne peuvent en aucun cas être utilisés comme lieu d'habitation. Ces mêmes navires nepeuvent en particulier pas être loués à la nuitée sur des plateformes de location ni sous aucune forme de miseen location.b) Utilisation des ouvragesLes usagers de la zone de mouillages ne peuvent pas modifier les ouvrages mis à leur disposition.Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ilsconstatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages excepté en cas de force majeure.Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suitesdonnées à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.Les usagers de la ZMEL utilisent obligatoirement les racks à annexes mis en place conformément auxdispositions précisées à la convention.En l'absence de racks, les annexes doivent être disposées de façon ordonnée et sécurisée uniquement dans lessecteurs prévus à cet effet.ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, denavigabilité et sécurité.Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon oudans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou àl'environnement, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec dunavire.A défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage et selon l'urgence, le gestionnaire peut déplacerou faire déplacer le navire aux frais et risques du bénéficiaire.ARTICLE 8 : Naufrage de navireLorsqu'un navire a coulé dans la zone, le bénéficiaire du poste de mouillage ou le découvreur de l'épave esttenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui prévient la direction départementale des territoireset de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
responsabilité civile et les frais de retrait du navire, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à
l'utilisation du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
Les équipages des navires se conforment aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de
mouillages, et prennent dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les
accidents et les événements de mer.
D'une manière générale, le bénéficiaire d'un poste de mouillage veille à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le gestionnaire de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, est qualifié pour faire effectuer
par le propriétaire du navire occupant le mouillage ou toute autre personne autorisée par ce dernier, en tant que
de besoin, les mouvements jugés nécessaires, aux frais et risques exclusifs du bénéficiaire d'un poste de
mouillage et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.
Pour les nécessités d'exploitation, à défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage, l'exploitant
de la zone de mouillages peut déplacer ou faire déplacer le navire aux frais et risques du bénéficiaire d'un poste
de mouillage.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone,
fait l'objet d'un préavis de soixante-douze heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps
sur le navire.
Le propriétaire ou ['équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le
mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par te bénéficiaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
Le bénéficiaire d'un poste de mouillage ne peut sous louer son emplacement. En cas de location du navire, le
locataire sollicite auprès du bénéficiaire de la présente AOT une autorisation dans les conditions prévues pour
les visiteurs.
Les navires au mouillage ne peuvent en aucun cas être utilisés comme lieu d'habitation. Ces mêmes navires ne
peuvent en particulier pas être loués à la nuitée sur des plateformes de location ni sous aucune forme de mise
en location.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent pas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages excepté en cas de force majeure.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites
données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Les usagers de la ZMEL utilisent obligatoirement les racks à annexes mis en place conformément aux
dispositions précisées à la convention.
En l'absence de racks, les annexes doivent être disposées de façon ordonnée et sécurisée uniquement dans les
secteurs prévus à cet effet.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, de
navigabilité et sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou
dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou à
l'environnement, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du
navire.
A défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage et selon l'urgence, le gestionnaire peut déplacer
ou faire déplacer le navire aux frais et risques du bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le bénéficiaire du poste de mouillage ou le découvreur de l'épave est
tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui prévient la direction départementale des territoires
et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 35
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire se conforme aux conditions qui lui seront fixées par le servicecompétent.A défaut, en cas d'urgence, il y sera procédé d'office par l'exploitant de la zone de mouillages, aux frais etrisques du bénéficiaire du poste de mouillage. |ARTICLE 9 : SecoursLe bénéficiaire d'un poste de mouillage prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque desinistre à bord de son navire.Lors de sinistres dans la zone de mouillages ou à proximité, les bénéficiaires d'un poste de mouillage prennentles mesures de précaution prescrites par les agents des services de secours, par le gestionnaire de la zone demouillages ou les personnes habilitées par lui.En cas de sinistre à bord d'un navire, le bénéficiaire d'un poste de mouillage ou l'équipage avertitimmédiatement le gestionnaire de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, le CROSS Etel (VHF16 ou 196 d'un téléphone portable), les agents chargés de la police de la zone de mouillages.Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone afinde mettre en sécurité le navire sinistré.ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne détiennent à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artificesou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à l'usage du navire.Les installations et appareils destinés à contenir ces carburants ou combustible sont conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.ARTICLE 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer des nuisances portant atteinte auvoisinage et à l'environnement.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque et de la ligne de mouillage ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximitéimmédiate de l'estran, sauf sur les aires autorisées permettant la récupération des produits polluants et leurtraitement ultérieur dans les circuits spécialisés.Les opérations de carénage sont effectuées sur des aires dûment autorisées et équipées d'un dispositif degestion et de traitement des effluents.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionne les aires de carénage autorisées les plusproches.ARTICLE 12 : Archéologie préventiveEn cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le bénéficiaire à l'obligation d'en faire la déclarationimmédiate auprès de l'autorité maritime compétente conformément aux articles L 532-2 à 532-4 du Code dupatrimoine.ARTICLE 13 : RejetsTout rejet à la mer, notamment les vidanges des eaux noires et grises, est formellement interdit. Tous lesdéchets sont déposés dans les installations à terre prévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage et sur l'ensemble de la ZMEL.ARTICLE 14 : PêcheIl est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation desmouillages sauf autorisation du gestionnaire de la zone de mouillages pour l'entretien des dispositifsd'amarrage.Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut sepratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire se conforme aux conditions qui lui seront fixées par le service
competent.
A défaut, en cas d'urgence, il y sera procédé d'office par l'exploitant de la zone de mouillages, aux frais et
risques du bénéficiaire du poste de mouillage.
ARTICLE 9 : Secours
Le bénéficiaire d'un poste de mouillage prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Lors de sinistres dans la zone de mouillages ou à proximité, les bénéficiaires d'un poste de mouillage prennent
les mesures de précaution prescrites par les agents des services de secours, par le gestionnaire de la zone de
mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le bénéficiaire d'un poste de mouillage ou ['équipage avertit
immédiatement le gestionnaire de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, le CROSS Etel (VHF
16 ou 196 d'un téléphone portable), les agents chargés de la police de la zone de mouillages.
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone afin
de mettre en sécurité le navire sinistré.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne détiennent à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices
ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à l'usage du navire.
Les installations et appareils destinés à contenir ces carburants ou combustible sont conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer des nuisances portant atteinte au
voisinage et à l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque et de la ligne de mouillage ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité
immediate de l'estran, sauf sur les aires autorisées permettant la récupération des produits polluants et leur
traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Les opérations de carénage sont effectuées sur des aires dûment autorisées et équipées d'un dispositif de
gestion et de traitement des effluents.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionne les aires de carénage autorisées les plus
proches.
ARTICLE 12 : Archéologie préventive
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le bénéficiaire à l'obligation d'en faire la déclaration
immediate auprès de l'autorité maritime compétente conformément aux articles L 532-2 à 532-4 du Code du
patrimoine.
ARTICLE 13 : Rejets
Tout rejet à la mer, notamment les vidanges des eaux noires et grises, est formellement interdit. Tous les
déchets sont déposés dans les installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage et sur ['ensemble de la ZMEL.
ARTICLE 14 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des
mouillages sauf autorisation du gestionnaire de la zone de mouillages pour l'entretien des dispositifs
d'amarrage.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se
pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 36
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de lapêche sous-marine sont interdits, tant pour la pêche de loisir que professionnelle.ARTICLE 15 : Baignades et activités nautiques- Conformément a l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police desbaignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés, la baignade et la plongée sous-marine sontinterdites sur l'étendue de la zone de mouillages.ARTICLE 16 : Contrôle de l'organisation des mouillagesLe gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires,distance entre-eux, respect du tracé du chenal...) ainsi que le marquage des bouées de mouillages et lemarquage des annexes.Le gestionnaire s'assure que chaque navire évite dans les limites de la ZMEL représentées aux plans annexés àla convention.Il appartient au gestionnaire de décider s'il souhaite acquérir les mouillages ou en laisser la propriété auxusagers bénéficiaires d'une autorisation.
TITRE Il — INFRACTIONS et SANCTIONSARTICLE 17: Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du Code du tourisme, les infractions aux règles définies auprésent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatéespar les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaireset agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la :navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.ARTICLE 18: SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du Code du tourisme :* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amendeprévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il est fait application des peinesd'amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.° Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refuséd'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police dumouillage. En cas de récidive, il est fait application des peines d'amende prévues pour lescontraventions de la 5° classe.L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19du Code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante,dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du Codede l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Outre les sanctions réglementaires, l'utilisation abusive ou l'utilisation sans autorisation d'un poste de mouillagepeut faire l'objet d'une majoration de la redevance.TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités_ publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Sur ('ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la
pêche sous-marine sont interdits, tant pour la pêche de loisirque professionnelle.
ARTICLE 15 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des
baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés, la baignade et la plongée sous-marine sont
interdites sur retendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 16 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires,
distance entre-eux, respect du trace du chenal...) ainsi que le marquage des bouées de mouillages et le
marquage des annexes..
Le gestionnaire s'assure que chaque navire évite dans les limites de la ZMEL représentées aux plans annexés à
la convention.
Il appartient au gestionnaire de décider s'il souhaite acquérir les mouillages ou en laisser la propriété aux
usagers bénéficiaires d'une autorisation.
TITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
ARTICLE 17: Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du Code du tourisme, les infractions aux règles définies au
présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées
par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires
et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la
navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 18: Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du Code du tourisme :
Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende
prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il est fait application des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé
d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du
mouillage. En cas de récidive, il est fait application des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19
du Code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante,
dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du Code
de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Outre les sanctions réglementaires, l'utilisation abusive ou l'utilisation sans autorisation d'un poste de mouillage
peut faire l'objet d'une majoration de la redevance.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités
publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 37
ARTICLE 20 : Information du public - publicitéLe gestionnaire de la zone de mouillages remet une copie du présent règlement de police aux usagerspermanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.Le règlement de police est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, publié aurecueil des actes administratifs du Morbihan et sur le site internet de l'Etat dans le Morbihan.Il est affiché en mairie de Pénestin pendant une durée de un (1) mois sur panneaux d'affichage physique et surle site internet et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.ARTICLE 21 : RecoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois. ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes, peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessibles par le site internet httos://Awww.telerecoursfr.ARTICLE 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, le mairede Pénestin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du département du Morbihan Pour le préfet maritime de l'Atlantique,et par délégation du directeur départemental, f du service mer et littoral,l'adjointe au chef du service mer et littoral,ue ll
© Sandrifie P 3 1 OCT. 2025
Destinataires :Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du domaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique— Manche Ouest/Division ire eer ureiines et équipementsde sécurité maritime / subdivision des phares et balisesService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui aux Contréles de l'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/ SEBR — SMLComité régional de la conchylicultureComité départemental des pêches et des élevages marinssyndicat conchylicole de PénestinEPTB Eaux et Vilaine
ARTICLE 20 : Information du public - publicité
Le gestionnaire de la zone de mouillages remet une copie du présent règlement de police aux usagers
permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Le règlement de police est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, publié au
recueil des actes administratifs du Morbihan et sur le site Internet de l'Etat dans le Morbihan.
Il est affiché en mairie de Pénestin pendant une durée de un (1) mois sur panneaux d'affichage physique et sur
Ie site internet et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
ARTICLE 21 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue une
décision implicite de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal dans les deux mois. ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et
suivants du Code de justice administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes, peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, le maire
de Pénestin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental,
l'adjointe au chef du service mer et littoral,
Pour le préfet maritime de l'Atlantique,
le çhetdu-service mer et littoral,
Sand FfnNET e
•"—• if
TIN no
3 1 OCT. 2025
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
• Prefecture maritime de I'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM - CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du domaine
• Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Division infrastructures et équipements
de sécurité maritime / subdivision des phares et balises
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Centre d'Appui aux Contrôles de l'Environnement Marin (CACEM)
• Commandant de la zone maritime Atlantique
• Office français pour la biodiversité, SD56
• Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)
Direction départementale des territoires et de la mer / SEBR - SML
• Comité régional de fa conchyliculture
• Comité départemental des pêches et des élevages marins
• syndicat conchylicole de Pénestin
EPTB Eaux et Vilaine
7
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 38
•î
cm 'un i ,;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-31-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° AR 2025-039 du
31/10/2025 portant règlement de police de la ZMEL sur le littoral de la commune de PENESTIN 39
3:7) Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.061 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévreet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
40
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan le 14 novembre 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur lestellines prélevées le 11 novembre 2025 dans la zone:- n° 56.061 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévrea démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 171 ug/kg (Penthièvre) dechair, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg d'équivalent acide okadaique par leR(CE) n° 853/2004Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à laconsommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.061 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévreà compter du 14 novembre 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillagesréférencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers unétablissement en vue de leur mise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 3: Les tellines mentionnées à l'article 1er du présent arrêté récoltées et/ou péchées dans lazone référencée, depuis le 11 novembre 2025, sont considérées comme impropres à la consommationhumaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 durèglement (CE) n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE)n°1069/2009.Article 4: || est interdit d'utiliser pour l'immersion des tellines, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone référencée a l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans cette zone depuis le 11 novembre 2025 et stockée dans les bassins et réservesdes établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés commecontaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
41
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée demanière dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période defermeture et peuvent notamment garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée,peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit deszones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture deBretagne sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 novembre 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
42
PREFET22 MOBSIHAN Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :-n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'OrLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseilétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU ile décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à piedà titre professionnel ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de- cultures marines du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 18juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
43
dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 06 et 14 novembre 2025;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moulesprélevées les 03 et 09 novembre 2025 dans la zone-n°56.175 - Côte de la Mine d'Oront démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillagesen provenance de la zone de production conchylicole :- n° 56.175 - Côte de la Mine d'Orest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 novembre 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral
Bruno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
44
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2 025-04
M. Thierry CHATELAIN, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Morbihan en vertu de la décision n°2025-02
du 27 mai 2025
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à :
• M. Éric HENNION, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
• M. Jean-Matthieu HOUPPE, chef du service urbanisme habitat construction
• Mme Audrey GATIGNOL, adjointe au chef du service urbanisme habitat construction
• Mme Corinne MIHIDJAY, adjointe Habitat au chef du service urbanisme habitat construction
• Mme Solène PIRIOU, responsable de l'unité financement du logement
• Mme Justine CADERO, adjointe à la responsable de l'unité financement du logement
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
-tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1 (4), et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-12-00002 - RAA 20251112 Décision subdélégation signature
Anah du 12 novembre 2025 45
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à :
• M. Éric HENNION, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
• M. Jean-Matthieu HOUPPE, chef du service urbanisme habitat construction
• Mme Audrey GATIGNOL, adjointe au chef du service urbanisme habitat construction
• Mme Corinne MIHIDJAY, adjointe Habitat au chef du service urbanisme habitat construction
• Mme Solène PIRIOU, responsable de l'unité financement du logement
• Mme Justine CADERO, adjointe à la responsable de l'unité financement du logement
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M.Loïc MOREL, instructeur, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-12-00002 - RAA 20251112 Décision subdélégation signature
Anah du 12 novembre 2025 46
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 4 :
La présente décision prendra effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des
aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressés.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Vannes, le 12 novembre 2025
Le délégué adjoint de l'Agence
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Thierry CHATELAIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-11-12-00002 - RAA 20251112 Décision subdélégation signature
Anah du 12 novembre 2025 47
PREFST HOREIE AN Direction Départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du MorbihanLibertéÉgalitéFraternité | .ARRETE PREFECTORALfixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territorialedu Morbihan :Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois desagents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diversesdispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert de sesmissions précitées au centre de gestion de la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet duMorbihan;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 fixant la composition de la commission de réforme de lafonction publique territoriale et tous ses arrétés modificatifs ;VU Parrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonctionpublique territoriale du Morbihan modifié les 28 avril 2023, 4 août 2023, 9 novembre 2023, 24 juillet 2024,14 novembre 2024, 18 décembre 2024, 16 avril 2025 et 11 juillet 2025 ;VU Parrêté préfectoral du 29 mars 2024 fixant la désignation des médecins généralistes et spécialistes agrééspour le département du Morbihan et modifié les 14 mai 2024, 21 août 2024, 8 janvier 2025, 15 septembre2025 ;VU la convention signée le 28 novembre 2013 entre les services de l'Etat et le centre de gestion de lafonction publique territoriale du Morbihan relative au transfert des secrétariats du comité médicaldépartemental et de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
m»
PRÉFET
DU MORBIHANDirection Départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale
du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amelioration des conditions d'emplois des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte confa-e les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert de ses
missions précitées au centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 fixant la composition de la commission de réforme de la
fonction publique territoriale et tous ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
fa'avail et des solidarités du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction
publique territoriale du Morbihan modifié les 28 avril 2023, 4 août 2023, 9 novembre 2023, 24 juillet 2024,
14 novembre 2024, 18 décembre 2024, 16 avril 2025 et 11 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 fixant la désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Morbihan et modifié les 14 mai 2024, 21 août 2024, 8 janvier 2025, 15 septembre
VU la convention signée le 28 novembre 2013 entre les services de l'Etat et le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Morbihan relative au transfert des secrétariats du comité médical
départemental et de la commission de réfonne des agents de la fonction publique territoriale ;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 48
CONSIDERANT les nouvelles désignations des représentants pour la catégorie B de la Région Bretagne etde la catégorie A des collectivités territoriales affiliées ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1%: L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 et tous ses arrêtés modificatifs suivants sont abrogés. Leconseil médical plénier de la fonction publique territoriale se compose ainsi qu'il suit :1 — FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE LA REGION DE BRETAGNEEXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Représentants de l'administrationMme Elisabeth JOUNEAUX-PEDRONO Mme Gaëlle LE STRADICMme Kaourintine HULAUDM. Simon UZENAT Mme Anne GALLOM. Pierre POULIQUENReprésentants du personnel de catégorie ÀTitulaires SuppléantsM. Pierrick BRIHAYE Mme Juliette CRISTESCUMme. Garlonn BERTHOLOMM. Didier SELOSSE Mme Gaëlle CUERQM. Michel BOUGAULTReprésentants du personnel de catégorie BTitulaires SuppléantsM. Brieg SALOU Mme Françoise KERMARECMme Sylviane PERANM. Olivier DURANT M. Stéphane DEGAVREMme Nathalie GEFFROYReprésentants du personnel de catégorie CM. Michel SALLIN Mme Nadia HOURMANDM. Stéphane CROIZER
Mme Hélène TABUTEAU-LONGO M. Reunan LE MOINGMme Isabelle GAUTELIER
CONSIDERANT les nouvelles désignations des représentants pour la catégorie B de la Région Bretagne et
de la catégorie A des collectivités territoriales affiliées ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article Ier : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 et tous ses arrêtés modificatifs suivants sont abrogés. Le
conseil médical plénier de la fonction publique territoriale se compose ainsi qu'il suit :
l - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE LA REGION DE BRETAGNE
EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Représentants de l'administration
Mme Elisabeth JOUNEAUX-PEDRONO
M. Simon UZENAT
Représentants du personnel de catégorie_A
Titulaires
M. Pierrick BRIHAYE
M. Didier SELOSSE
Représentants du personnel de^ategone^
Titulaires
M. Brieg SALOU
M. Olivier DURANT
Représentants du^ersonnel de catégorie C
M. Michel SALLIN
Mme Gaëlle LE STRADIC
Mme Kaourintine HULAUD
Mme Anne GALLO
M. Pierre POULIQUEN
Suppléants
Mme Juliette CRISTESCU
Mme. Garlonn BERTHOLOM
Mme Gaëlle CUERQ
M. Michel BOUGAULT
Suppléants
Mme Françoise KERMAREC
Mme Sylviane PERAN
M. Stéphane DEGAVRE
Mme Nathalie GEFFROY
Mme Nadia HOURMAND
M. Stéphane CROIZER
Mme Hélène TABUTEAU-LONGOM. Reunan LE MOFNG
Mme Isabelle GAUTELIER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 49
2 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHANReprésentants de l'administrationTitulairesMme Anne JEHANNOMme Dominique LE MEUR
Représentants du personnel de catégorie ATitulairesM. Frédéric BOUILLONMme Sylvie BATON
Représentants du personnel de catégorie BTitulairesM. Didier GOURLAYMme Valérie BAUBANReprésentants du personnel de catégorie CTitulairesMme Morgane JOLOISMme Michelle CAROT
SuppléantsM. Gilles DUFEIGNEUXMme Marianne ROUSSETM. Michel JALUMme Christine PENHOUET
SuppléantsM. Arnaud CHOUTETM. Sébastien LECCAMme Myriam CLOAREC-LENOIRMme Estelle GUILLERME
SuppléantsMme Karine LE FORMALMme Florence LE BOHECM. Jean-Philippe VASLINMme Patricia HAMONET
SuppléantsM. Julien MORIOMme Fabienne ALLANOTMme Nelly LE PLAINMme Sandrine LE PORT
3 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE VANNESReprésentants de l'administrationTitulairesM. Eric ROUILLONM. Patrick LALOUXReprésentants du personnel de catégorie AMme France LANOEMme Maëlle BENJAMIN
SuppléantsM. Olivier LE BRUNM. Maxime HUGEM. Franck D'ABOVILLE
M. Loïc TREGARAUDMme Elisabeth MARCHANDMme Anne THEBAUD
2 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CONSEIL DEPARTE^ŒNTAL DU MORBIHAN
Représentants de l'administration
Tihilaires
Mme Anne JEHANNO
Mme Dominique LE MEUR
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
M. Frédéric BOUILLON
Mme Sylvie BATON
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
M. Didier GOURLAY
Mme Valérie BAUBAN
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
Mme Morgane JOLOIS
Mme Michelle CAROT
Suppléants
M. Gilles DUFEIGNEUX
Mme Marianne ROUSSET
M. Michel JALU
Mme Christine PENHOUET
Suppléants
M. Arnaud CHOUTET
M. Sébastien LECCA
Mme Myriam CLOAREC-LENOIR
Mme Estelle GUILLERME
Suppléants
Mme Karine LE FORMAL
Mme Florence LE BOHEC
M. Jean-Philippe VASLIN
Mme Patricia HAMONET
Suppléants
M. Julien MORIO
Mme Fabienne ALLANOT
Mme Nelly LE PLAIN
Mme Sandrine LE PORT
3 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE VANNES
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
M. Eric ROUILLON
M. Patrick LALOUX
Représentants du personnel d^ catégorie A
Mme France LANGE
Mme Maëlle BENJAMIN
M. Olivier LE BRUN
M. Maxime HUGE
M. Franck D'ABOVILLE
M. Loïc TREGARAUD
Mme Elisabeth MARCHAND
Mme Anne THEBAUD
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 50
Représentants du personnel de catégorie BTitulairesMme Sylvie RAYMOND
Représentants du personnel de catégorie CTitulairesMme Marie-Pierre BODINM. Emmanuel CAUDAL
4 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE LANESTER
SuppléantsM. Philippe ROUSSELMme Estelle GERARD
SuppléantsM. Guy GUEZENNECMme Géraldine DISSEM. Marc LE TOQUINMme Rose-Marie COBO
Représentants de l'administrationTitulairesM. Philippe JESTINM. Patrick LE GUENNEC
Représentants du personnel de catégorie ATitulairesM. Benjamin DREANOMme Delphine JAMBRY
Représentants du personnel de catégorie BTitulairesMme Nathalie DAMATOMme Aurore SALOME-COCHARD
Représentants du personnel de catégorie CTitulairesMme Guénola LE CALVEMme Céline DOUAY
SuppléantsMme Annaïg LE MOEL RAFLIKMme Annick LE GAL. M. Rémy COQUELINMme Guénola LE HUEC
SuppléantsMme Sophie DERRIENMme Elodie LOIRANDMme Nathalie GOMESM. Ludovic CATROS
SuppléantsM. Paskal CLOARECM. Guillaume DONIASM. Brendan GUILLOU
SuppléantsM. Franck GUIGOMme Virginie GUENNECM. Théo MOREL
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
Mme Sylvie RAYMOND
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
Mme Marie-Pierre BODIN
M. Emmanuel CAUDAL
Suppléants
M. Philippe ROUSSEL
Mme Estelle GERARD
Suppléants
M. Guy GUEZENNEC
Mme Géraldine DISSE
M. Marc LE TOQUIN
Mme Rose-Marie COBO
4 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE LANESTER
Représentants de l'administration
Titulaires
M. Philippe JESTIN
M. Patrick LE GUENNEC
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
M. Benjamin DREANO
Mme Delphine JAMBRY
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
Mme Nathalie DAMATO
Mme Aurore SALOME-COCHARD
Suppléants
Mme Annaïg LE MOEL RAFLIK
Mme Annick LE GAL
M. Rémy COQUELIN
Mme Guénola LE HUEC
Suppléants
Mme Sophie DERRIEN
Mme Elodie LOIRAND
Mme Nathalie GOMES
M. Ludovic CATROS
Suppléants
M. Paskal CLOAREC
M. Guillaume DONIAS
M. Brendan GUILLOU
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
Mme Guénola LE CALVE
Mme Céline DOUAY
Suppléants
M. Franck GUIGO
Mme Virginie GUENNEC
M. Théo MOREL
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 51
5 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE LORIENTReprésentants de l'administrationTitulairesMme Sophie PALANT-LE HEGARAT
M. Michel LE LANN
Représentants du personnel de catégorie ATitulairesMme Laurence RICHOMMEM. Pierre CREPEAUX
Représentants du personnel de catégorie BTitulairesMme Anaëlle MORZEDECM. Olivier MOREAU
Représentants du personnel de catégorie CTitulairesMme Catherine LE MERYMme Stéphanie STEPHANT
SuppléantsMme Cécile BESNARDMme Anita JAUMEM. Christian LE CALVEMme Brigitte POUCH
SuppléantsMme Lucie LE SAUXM. Guillaume LE MEURMme Cécile COMTEM. Yvon GRALL
SuppléantsM. Alain GUILLOUMme Anne LE HIRESSM. Philippe JOUBERTMme Sylvie LEMERCIER-YVON
SuppléantsM. Jean-Marc LE ROYMme Nathalie MORDEGLOM. Cédric LE MECHECM. Anthony DAGORNE
6 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DE LORIENT AGGLOMERATIONReprésentants de l'administrationTitulairesMme Céline OLIVIERM. Michel DAGORNEReprésentants du personnel de catégorie ATitulairesM. Eric BURTHEY
SuppléantsMme Patricia QUERO-RUENMme Martine DI GUGLIELMOMme Patricia JAFFREMme Dominique BEGHIN
SuppléantsM. Bernard LE GARREC
5 - FORMATION COMPETCNTE A L'EGARDDILCCAS ET DE LAVILLE DE LORIENT
Représentants de l'administration
Titulaires
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT
M. Michel LE LANN
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
Mme Laurence RICHOMME
M. Pierre CREPEAUX
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
Mme Anaëlle MORZEDEC
M. Olivier MOREAU
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
Mme Catherine LE MERY
Mme Stéphanie STEPHANT
Suppléants
Mme Cécile BESNARD
Mme Anita JAUME
M. Christian LE CALVE
Mme Brigitte POUCH
Suppléants
Mme Lucie LE SAUX
M. Guillaume LE MEUR
Mme Cécile COMTE
M. Yvon GRALL
Suppléants
M.AlainGUILLOU
MmeAnneLEmRESS
M. Philippe JOUBERT
Mme Sylvie LEMERCIER-YVON
Suppléants
M. Jean-Marc LE ROY
Mme Nathalie MORDEGLO
M. Cédric LE MECHEC
M. Anthony DAGORNE
6 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DE LORIENT AGGLOMERATION
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
Mme Céline OLIVIER
M. Michel DAGORNE
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Eric BURTHEY M. Bernard LE GARREC
Mme Patricia QUERO-RUEN
Mme Martine DI GUGLIELMO
Mme Patricia JAFFRE
Mme Dominique BEGHIN
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 52
Mme Aurélie DAVID
Représentants du personnel de catégorie BTitulaires.M. Ludovic RADIGUETMme Sandra AMUS
Représentants du personnel de catégorie CTitulairesM. Ludovic DUHAMELM. Yannick MOUELO
Mme Myriam LE PADELLECM. Vincent LE SOMMERMme Anne-Laure ABAUTRET
SuppléantsM. Richard FOLIOTM. Yann BOSCM. Alban URRUTYMme Mélanie CONNAN
SuppléantsMme Gaëlle RAULTM. Joël LEVENARDM. Joël JESTINM. Ludovic AUBRY
7 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFILIEESReprésentants de l'administrationTitulairesM. Noël PAULM. Jacques MIKUSINSKI
Représentants du personnel de catégorie ATitulairesM. Kilian GAUTIER
M. Catherine NDIAYE
Représentants du personnel de catégorie BTitulairesM. Jean-Pierre LE BOUILLEMme Nadine LE GUEN
SuppléantsM. Jean-Michel BONHOMMEMme Christine PENHOUETM. Bernard RIOMme Françoise MERRET
SuppléantsMme Sophie DANIELMme Typhaine PHILIPPEMme Isabelle ORYMme Sarah VALENCE
SuppléantsM. Richard DECOSSEMme Carole LE CRUGUELM. Jean-Michel BONIZECM. Aymeric SERGENT
Mme Aurélie DAVID
Représentants du personnel _de_catégoneB
Titulaires
M. Ludovic I^ADIGUET
MmeSandraAMUS
Mme Myriam LE PADELLEC
M. Vincent LE SOMMER
Mme Anne-Laure ABAUTRET
SuRpiéants
M. Richard FOLIOT
M. Yann BOSC
M. Alban URRUTY
Mme Mélanie CONNAN
Représentants du pers_onnel. de catégorie C
Titulaires
M. Ludovic DUHAMEL
M. Yannick MOUELO
Suppléants
Mme Gaëlle RAULT
M. Joël LEVENARD
M. Joël JESTIN
M. Ludovic AUBRY
7 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFILIEES
Représentants de l'administration
Titulaires
M. Noël PAUL
M. Jacques MIKUSD^SKI
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires
M. Kilian GAUTIER
M. Catherine NDIAYE
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
M. Jean-Pierre LE BOUILLE
Mme Nadine LE GUEN
Suppléants
M. Jean-Michel BONHOMME
Mme Christine PENHOUET
M. Bernard RIO
Mme Françoise MERRET
Syopleants
Mme Sophie DANIEL
Mme Typhaine PHILIPPE
Mme Isabelle ORY
Mme Sarah VALENCE
Suppléants
M. Richard DECOSSE
Mme Carole LE CRUGUEL
M. Jean-Michel BONIZEC
M. Aymeric SERGENT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 53
Représentants du personnel de catégorie CTitulairesM. Florian NIVINOU
Mme Nelly BALVA
SuppléantsMme Nathalie BELLECM. Julien NOBLETM. Kevin BOUCICAUDMme Nolwen BERNARD
8 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (SDIS)Représentants de l'administrationTitulairesMme Christine PENHOUETM. François LE COTILLEC
Représentants du personnel de catégorie ATitulairesMme Peggy LEPELTIER
M. Didier MOUSEL
Représentants du personnel de catégorie BTitulairesM. Gaël CHEMINM. Michaël ROHOReprésentants du personnel de catégorie CTitulairesM. David MAINGUY
M. Régis ALLENOM. Claude FALQUERHO
SuppléantsM. Denis BERTHOLOMM. Guy DERBOISM. Kervin ARGENTIN
SuppléantsM. Franck POISVERTM. François GONZALEZM. Erwan GANNEMme Claire LUTZENBERGER
SuppléantsM. Sébastien GUERIN
SuppléantsM. Jérôme PRESSEM. Vincent LESOURDM. Anthony KERSULEC
Article 2 : La désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical plénier estconforme aux articles 7 et 8 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale.A cet effet, les collectivités tiendront la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan informée de tout changement, démission ou nouvelles désignations.
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
M.FlorianNFVINOU
Mme Nelly BALVA
Suppléants
Mme Nathalie BELLEC
M. Julien NOBLET
M. Kevin BOUCICAUD
Mme Nolwen BERNARD
8 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (SDIS)
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
Mme Christine PENHOUET M. Denis BERTHOLOM
M. François LE COTILLEC
Représentants du personnel de catégorie A
Tihilaires
Mme Peggy LEPELTIER
M. Didier MOUSEL
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires
M. Gael CHEMIN
M. Michael ROHO
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires
M. David MAINGUY
M.RégisALLENO
M. Claude FALQUERHO
M. Guy DERBOIS
M. Kervin ARGENTIN
Suppléants
M. Franck POISVERT
M. François GONZALEZ
M. Erwan GANNE
Mme Claire LUTZENBERGER
Suppléants
M. Sébastien GUERIN
Suppléants
M. Jérôme PRESSE
M. Vincent LESOURD
M. Anthony KERSULEC
Article 2 : La désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical plénier est
conforme aux articles 7 et 8 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale.
A cet effet, les collectivités tiendront la direction départementale de l'emploi, du fa-avail et des solidarités du
Morbihan infomiée de tout changement, démission ou nouvelles désignations.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 54
Article 3 : La présidence est assurée par le Dr Nadine BRAMOULLE-CATTEAU. En cas d'absence, laprésidente doit désigner un autre médecin mentionné sur l'arrêté du 21 novembre 2022 ou le plus âgé d'entreeux.
Article 4 : Le conseil médical plénier de la fonction publique territoriale ne peut délibérer valablement que siau moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux médecins et unreprésentant du personnel doivent être obligatoirement présents.Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sanotification sous forme :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi,soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la Motte —35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Morbihan et le président du centre départemental de gestion de la fonctionpublique territoriale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 3 : La présidence est assurée par le Dr Nadine BRAMOULLE-CATTEAU. En cas d'absence, la
présidente doit désigner un autre médecin mentionné sur l'arrêté du 21 novembre 2022 ou le plus âgé d'entre
eux.
Article 4 : Le conseil médical plénier de la fonction publique territoriale ne peut délibérer valablement que si
au moins quatre de ses membres ayant voix deliberative assistent à la séance. Deux médecins et un
représentant du personnel doivent être obligatoirement présents.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification sous fonne :
soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministi-e du travail, de l'emploi,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la Motte -
35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site
https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Morbihan et le président du centre départemental de gestion de la fonction
publique territoriale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
n
Vanne\
^delegation, Pour l
Lénéral, srre
l
Stéph|he|\RLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00004 - Arrêté du 3 novembre
2025 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale 55
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésnr POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité . Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992700971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 16 octobre 2025 par Mme BAUDIC Coralie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BAUDICCoralie dont l'établissement principal est situé 72, Avenue Kesler-Devillers - 56600 LANESTER et enregistrésous le N° SAP992700971 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP992700971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 16 octobre 2025 par Mme BAUDIC Coralie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BAUDIC
Coralie dont rétablissement principal est situé 72, Avenue Kesler-Devillers - 56600 LANESTER et enregistré
sous le SAP992700971 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-27-00010 -
Récépissé de déclaration du 27 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - BAUDIC Coralie - déclaration 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint,
guBruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
lU^A
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-27-00010 -
Récépissé de déclaration du 27 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - BAUDIC Coralie - déclaration 57
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL |Égalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° d'agrément SAP444198485Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par Mme EHANNO-TOQUER Marie-Thérèse en qualitéde dirigeante,
Arrête :
Article 1erLe changement d'adresse de l'organisme ADMR de SENE entraîne le transfert de l'agrément.Depuis le 18 septembre 2025, l'établissement principal est situé 19 rue des marronniers — 56860 SENE.L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP444198485
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par Mme EHANNO-TOQUER Marie-Thérèse en qualité
de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme ADMR de SENE entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 18 septembre 2025, rétablissement principal est situé 19 rue des marronniers - 56860 SENE.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31
octobre 2025 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Séné - 56860 - SENE 58
PREFET | | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES. le 31 octobre 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégationLe directeur adjointLABruno JOURDAN
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 31 octobre 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le directeur adjoint
(^^^.
Bruno JOURDAN
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31
octobre 2025 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Séné - 56860 - SENE 59
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésTu POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° N° SAP939469045Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan , le 14 octobre 2025 par Mr RIPOT Philippe en qualité de dirigeante, pour l'organisme RP NatureServices dont l'établissement principal est situé 30, rue du Fossé Blanc — 56220 MALANSAC et enregistré sousle N° SAP939469045 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles |L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 14 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP939469045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan , le 14 octobre 2025 par Mr RIPOT Philippe en qualité de dirigeante, pour l'organisme RP Nature
Services dont rétablissement principal est situé 30, rue du Fossé Blanc - 56220 MALANSAC et enregistré sous
le SAP939469045 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-14-00012 - Récépissé de déclaration
du 14 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - RIPOT Philippe - 56220 - MALANSAC 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
D |
pre a
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
.JoilGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
se/v/ces marchands, 61 Boulevard Vincent Aun'ol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
WMW. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-14-00012 - Récépissé de déclaration
du 14 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - RIPOT Philippe - 56220 - MALANSAC 61
PREFET . | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésheh POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992233270Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 11 octobre 2025 par M. PERRON Dusty en qualité de dirigeant, pour l'organisme Vert Chez Vous_ Paysage dont l'établissement principal est situé 17, rue du Borg-Nehue - 56190 LE GUERNO et enregistré sousle N° SAP992233270 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
EgAlite
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP992233270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 11 octobre 2025 par M. PERRON Dusty en qualité de dirigeant, pour l'organisme Vert Chez Vous
Paysage dont rétablissement principal est situé 17, rue du Borg-Nehue - 56190 LE GUERNO et enregistré sous
le SAP992233270 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-17-00015 - Récépissé de déclaration
du 17 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - PERRON Dusty - 56190 - LE GUERNO 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailPSÀ
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises- sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-17-00015 - Récépissé de déclaration
du 17 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - PERRON Dusty - 56190 - LE GUERNO 63
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSi POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991190174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan , le 9 octobre 2025 par M. ERAUD Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme KLEAR dontl'établissement principal est situé 1, impasse du Lavin - 56460 SAINT-GUYOMARD et enregistré sous le N°SAP991190174 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fritternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP991190174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan , le 9 octobre 2025 par M. ERAUD Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme KLEAR dont
rétablissement principal est situé 1, impasse du Lavin - 56460 SAINT-GUYOMARD et enregistré sous le
SAP991190174 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-17-00014 - Récépissé de déclaration
du 17 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - SASU KLEAR - 56460 - SAINT-GUYOMARD 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. |e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-17-00014 - Récépissé de déclaration
du 17 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - SASU KLEAR - 56460 - SAINT-GUYOMARD 65
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLike POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879081719Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 25 septembre 2025 par M. GEHANNIN Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARDIN& COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 5, rue de la Libération - 56850 CAUDAN et enregistrésous le N° SAP879081719 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP879081719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25 septembre 2025 par M. GEHANNIN Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARDIN
& COMPAGNIE dont rétablissement principal est situé 5, rue de la Libération - 56850 CAUDAN et enregistré
sous le SAP879081719 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode.d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration
du 20 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - GEHANNIN Stéphane - 56850 - CAUDAN 66
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfècture du Morbihan.
Vannes, le 20 octobre 2025- Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi et_ Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Morbihan.
Vannes, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section çgi^trale travail
£7
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration
du 20 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - GEHANNIN Stéphane - 56850 - CAUDAN 67
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983315805Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 13 octobre par M. KERBELLEC Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Kerprop dontl'établissement principal est situé 202, rue Perros - 56300 MALGUENAC et enregistré sous le N°SAP983315805 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. | |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frilternité
Direction Départementale
de ('Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP983315805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13 octobre par M. KERBELLEC Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Kerprop dont
rétablissement principal est situé 202, rue Perros - 56300 MALGUENAC et enregistré sous le
SAP983315805 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-20-00006 - Récépissé de déclaration
du 20 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - KERBELLEC Emmanuel - 56300 - MALGUENAC 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 octobre 2025Pour le Préfet,_Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travaila
io| Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihano d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^î
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-20-00006 - Récépissé de déclaration
du 20 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - KERBELLEC Emmanuel - 56300 - MALGUENAC 69
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFilet POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ; DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930516612Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 20 octobre 2025 par M. DETAILLE Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme CDMultiservices dont l'établissement principal est situé 12, Allée du parc de Kerizel - 56000 VANNES et enregistrésous le N° SAP930516612 pour les activités suivantes :
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP930516612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 20 octobre 2025 par M. DETAILLE Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme CD
Multiservices dont rétablissement principal est situé 12, Allée du parc de Kerizel - 56000 VANNES et enregistré
sous le SAP930516612 pour les activités suivantes :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-21-00002 - Récépissé de déclaration
du 21 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - DETAILLE Christophe - 56000 - VANNES 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
—_o~Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
« d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-21-00002 - Récépissé de déclaration
du 21 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - DETAILLE Christophe - 56000 - VANNES 71
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° N° SAP527988471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 27 octobre 2025 par Mme LAVOQUER Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organismeLAVOQUER Pauline dont l'établissement principal est situé 6, Impasse Lann Er Mond - 56330 PLUVIGNER etenregistré sous le N° SAP527988471 pour l'activité suivante :+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP527988471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 27 octobre 2025 par Mme LAVOQUER Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LAVOQUER Pauline dont rétablissement principal est situé 6, Impasse Lann Er Mond - 56330 PLUVIGNER et
enregistré sous le SAP527988471 pour l'activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration
du 28 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - LAVOQUER Pauline - 56330 - PLUVIGNER 72
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26°26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
)ULA^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 02972626-26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-28-00005 - Récépissé de déclaration
du 28 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - LAVOQUER Pauline - 56330 - PLUVIGNER 73
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991350265Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 26/09/25 par M. BLOCH Jean-François en qualité de dirigeant, pour l'organisme AI56 dontl'établissement principal est situé 5 impasse Loscam — Runiac - 56450 THEIX-NOYALO et enregistré sous le N°SAP991350265 pour les activités suivantes :* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 991350265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/09/25 par M. BLOCH Jean-François en qualité de dirigeant, pour l'organisme A156 dont
rétablissement principal est situé 5 impasse Loscam - Runiac - 56450 THEIX-NOYALO et enregistré sous le N'
SAP991350265 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel; 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00003 - Récépissé de déclaration
du 3 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BLOCH Jean-François - 56450 - THEIX-NOYALO 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.¢ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
»
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00003 - Récépissé de déclaration
du 3 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne - BLOCH Jean-François - 56450 - THEIX-NOYALO 75
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspeal POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993170570Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 31/10/25 par M. BARON Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardiflex dontl'établissement principal est situé 16, lieu dit La barre - 56220 SAINT JACUT LES PINS et enregistré sous le N°SAP993170570 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 Octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égtllite
Frctternitê
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP993170570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 31/10/25 par M. BARON Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardiflex dont
rétablissement principal est situé 16, lieu dit La barre - 56220 SAINT JACUT LES PINS et enregistré sous le Nc
SAP993170570 pour les activités suivantes :
0
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de fa sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 Octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration
du 3 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne BARON Antoine - 56220 - SAINT JACUT LES PINS 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
.(^-^^—
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-03-00002 - Récépissé de déclaration
du 3 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne BARON Antoine - 56220 - SAINT JACUT LES PINS 77
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésBoek | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992084897Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 31/10/25 par M. CHRISMANT Pierre-Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme À DeuxMains dont l'établissement principal est situé 22 Rue Du Lieutenant FROMENTIN - 56000 VANNES et enregistrésous le N° SAP992084897 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Praternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP992084897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 31/10/25 par M. CHRISMANT Pierre-Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme À Deux
Mains dont rétablissement principal est situé 22 Rue Du Lieutenant FROMENTIN - 56000 VANNES et enregistré
sous le SAP992084897 pour les activités suivantes :
• Entretien dé la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration
du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne CHRISMANT Pierre-Alexandre - 56000 - VANNES 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint
Ts"Bruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
E
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Au riol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration
du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne CHRISMANT Pierre-Alexandre - 56000 - VANNES 79
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéseden POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533852562Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 04/11/25 par Mme DI PAULI Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme DI PAULI Karinedont l'établissement principal est situé6, lieu dit COET ER ROUE - 56740 LOCMARIAQUER et enregistré sousle N° SAP533852562 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 4 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP533852562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à ta personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/11/25 par Mme Dl PAULI Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Dl PAULI Karine
dont rétablissement principal est situé 6, lieu dit COET ER ROUE - 56740 LOCMARIAQUER et enregistré sous
le SAP533852562 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.9ouy.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration
du 4 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne - DI PAULI Karine - 56740 - LOCMARIAQUER 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 4 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi et
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrals travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
se/v/ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration
du 4 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne - DI PAULI Karine - 56740 - LOCMARIAQUER 81
PREFET . Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFock POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° N° SAP993169184Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 03/11/25 par Mme FEHRENBACHER Camille en qualité de dirigeante, pour l'organismeFEHRENBACHER Camille dont l'établissement principal est situé 2, rue John Glenn - 56700 HENNEBONT etenregistré sous le N° SAP993169184 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 3 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fritternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOt
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP993169184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 03/11/25 par Mme FEHRENBACHER Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme
FEHRENBACHER Camille dont rétablissement principal est situé 2, rue John Glenn - 56700 HENNEBONT et
enregistré sous le SAP993169184 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration
du 4 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne - FEHRENBACHER Camille - 56700 HENNEBONT 82
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 4 novembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accéssible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
-»
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration
du 4 novembre 2025 d'un organisme de services à la personne - FEHRENBACHER Camille - 56700 HENNEBONT 83
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésae POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°3 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917763377Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 29/10/25 par M. MALIVET Nicolas en qualité de dirigeant, pourl'organisme MALIVET Nicolas.Depuis le 27 octobre 2025, l'établissement principal est situé 64 rue Edouard Beauvais — 56100 LORIENT etenregistré sous le N° SAP917763377 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr 'Rue de Rohan - Parc.Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cede
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°3 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP917763377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 29/10/25 par M. MALIVET Nicolas en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MALIVET Nicolas.
Depuis le 27 octobre 2025, rétablissement principal est situé 64 rue Edouard Beauvais - 56100 LORIENT et
enregistré sous le SAP917763377 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc. Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00006 - Récépissé modificatif n° 3
de déclaration du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne MALIVET Nicolas - 56100 - LORIENT 84
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjointGyBruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
^LÀM
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00006 - Récépissé modificatif n° 3
de déclaration du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne MALIVET Nicolas - 56100 - LORIENT 85
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDiet POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° N° SAP444198485Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; _Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 21/10/25 par Mme EHANNO-TOQUER Marie-Thérèse en qualitéde dirigeante, pour l'organisme ADMR de Séné.Depuis le 18 septembre 2025, l'établissement principal est situé 19, rue des marronniers - 56860 SENE etenregistré sous le N° SAP444198485 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes suivants :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département duMorbihan :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP444198485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/10/25 par Mme EhlANNO-TOQUER Marie-Thérèse en qualité
de dirigeante, pour l'organisme ADMR de Séné.
Depuis le 18 septembre 2025, rétablissement principal est situé 19, rue des marronniers - 56860 SENE et
enregistré sous le SAP444198485 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes suivants :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'Etat, et exercées dans le département du
Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00008 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - ADMR de Séné - 56860 - SENE 86
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans ledépartement du Morbihan :* Assistance aux personnes âgées+ Assistance aux personnes handicapées+ Conduite de véhicule des PA/PH+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 18 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjointLABruno JOURDAN
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'inten/ention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans le
département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/Phl dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L,241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclarationcourent à compter du 18 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
)U^A
Bruno JOURDAN
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00008 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - ADMR de Séné - 56860 - SENE 87
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet ;
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de /a moffe CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00008 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - ADMR de Séné - 56860 - SENE 88
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-31-00008 - Récépissé modificatif n°2
de déclaration du 31 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - ADMR de Séné - 56860 - SENE 89
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Arrêté portant création du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de
Lorient
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; article L252 et L257 et suivants ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale du Morbihan ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François Pujolas, administrateur de l'État en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Morbihan;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Il est créé, au sein de la Direction départementale des Finances publiques du Morbihan, un second p ôle de contrôle des
revenus et du patrimoine (PCRP) qui sera installé à Lorient.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan et prendra effet au 1er janvier
2026.
Fait à Vannes, le 13 novembre 2025
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan
François PUJOLAS
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-11-13-00001 - Création PCRP Lorient - DDFIP du Morbihan90
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité


Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 28 juillet 2025
Portant attribution de l'agrément d'association sportive
N° : 25-Sports56-004

VU le code du sport et notamment ses articles L.121-1 à L.121- 4 et R.121-1 à R.121- 6 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté n°24-56-001 du 10 décembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément à l'association MAUD CORPS ET
GRAPHIE ;

Considérant les dispositions de l'article R.121-2 du code du sport qui prévoient notamment qu'une association qui concourt au
développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut
obtenir l'agrément sans condition d'affiliation à une fédération sportive agréée ;

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : L'agrément Sports prévu par l'article R.121-2 du code du sport susvisé est accordé à l'association suivante :

MAUD CORPS ET GRAPHIE

71 AVENUE DE LA LIBERATION
56300 PONTIVY

N° RNA : W562006531/ SIRET : 88474521700015

Article 2 : L'agrément Sports de l'association mentionnée ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément Sports à
l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté
d'agrément Sports ou si les conditions d'attribution d'agrément Sports ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de cet
agrément.

Article 3 : Cet agrément Sports n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément (TCA) en cours de validité.

Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 28 juillet 2025

Pour le préfet, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan
et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-07-28-00002 - MAUD CORPS ET GRAPHIE Arrêté du
28 juillet 2025 portant agrément SPORT N°25-Sports56-004 91
ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLibertéEgalitéFraternité


L'inspecteur d'académie, le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan



Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté du 28 juillet 2025
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N°25-56-004

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée,

ARRETE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :

MAUD CORPS ET GRAPHIE

71 AVENUE DE LA LIBERATION
56300 PONTIVY

N° RNA : W562006531 / SIRET : 88474521700015

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnées ci-dessus est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 28 juillet 2025

Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
et par délégation,
La cheffe du SDJES,

Véronique FORLIVESI

5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-07-28-00001 - MAUD CORPS ET GRAPHIE Arrêté du
28 juillet 2025 portant agrément TCA N°25-56-004 92
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EsREPUBLIQUEFRANCAISE
Frateraite @ D Agence Régionale de SanteBretagneDélégation Départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de Soins Ambulatoire
ARRETEMETTANT FIN A L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL ATVO 56Nom commercial AMBULANCES ET TAXIS DE L'OUST située 4 MALESTROITN°318
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 6 janvier 2020portant agrément de l'entreprise dénommée SARL ATVO 56 - nom commercial AMBULANCES ETTAXIS DE L'OUST située à MALESTROIT sous le numéro 318,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 17 juillet 2020,portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée SARLATVO 56 - nom commercial AMBULANCES ET TAXIS DE L'OUST,la décision du 25 août 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-10-29-00012 - Arrêté du 29 octobre 2025 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ATVO 56 nom commercial AMBULANCES ET TAXIS DE L'OUST située à
MALESTROIT sous le numéro 318
93
VU le jugement prononçant la liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Vannes le 23 avril 2025,CONSIDERANT que les conditions d'agrément ne sont plus réunies,Sur proposition du Directeur Départemental du Morbihan,
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est mis fin à l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ATVO 56- nom commercial AMBULANCES ET TAXIS DE L'OUST à compter du 23 avril 2025.ARTICLE 2: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne et le DirecteurDépartemental du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Vannes le 29 octobre 2025P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires : —— =Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-10-29-00012 - Arrêté du 29 octobre 2025 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ATVO 56 nom commercial AMBULANCES ET TAXIS DE L'OUST située à
MALESTROIT sous le numéro 318
94
BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - AurayDC
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/091
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la santé publique et notamment ses articles :o 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie a Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O
- Vu le Code de la commande publique,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et des EHAPD de Malestroitet de Quiberon, à compter du 1er mars 2021 ;- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur Philippe COUTURIER,en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers Bretagne Atlantique àVannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-lle en mer et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon,- Vulorganigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas STORME, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00003 - 25 091 DECISION DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM STORME THOMAS 95
ARTICLE 4:La présente délégation sera :-_ Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le 25/04 | LS
Le Directeur cu enr Re pi ÉBretagne Atlantique ... #2w Foi NDS
os ON FPhilippe COUTURIER ©Délégant 8 Le Pharmacien
\\ homas STOThomas ME Phamacion MEDélégataire N°133977Ha N° RPPS: 10004378604
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00003 - 25 091 DECISION DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM STORME THOMAS 96
@®»,, BROCELIANDE€ ÿ ATLANTIQUEVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/092
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la santé publique et notamment ses articles :o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;- Vu le Code de la commande publique,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et des EHAPD de Malestroitet de Quiberon, à compter du 1er mars 2021 ;- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur Philippe COUTURIER,en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers Bretagne Atlantique àVannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-lle en mer et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon,- Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Marion GIRARD de COURTILLES, Pharmacien, à l'effet de signer les bonsde commandes passés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant àdes besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux),quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 2:Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :-_ Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3 :Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00004 - 25 092 DECISION DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM GIRARD de COURTILLES Marion 97
ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le 4S/c AÉ2S.
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le Pharmacien
Marion GIRARD de COURTILLESélégataire\TALIER BRETAGNE ATLANTIQUEMarion penalsuxcien desPDT VANNES CEDEX10102079927
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00004 - 25 092 DECISION DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM GIRARD de COURTILLES Marion 98