LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-178
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-07-01-00001 - arrêté délégation signature à M. Jean-Philippe
AGRESTI, recteur académie Orléans-Tours, Chancelier des universités (6
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-07-01-00001
arrêté délégation signature à M. Jean-Philippe
AGRESTI, recteur académie Orléans-Tours,
Chancelier des universités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-01-00001 - arrêté délégation signature à M. Jean-Philippe AGRESTI,
recteur académie Orléans-Tours, Chancelier des universités 3
La Préfète
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
Chancelier des universités
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation,
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recteur académie Orléans-Tours, Chancelier des universités 4
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-
Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la
jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet
à compter du 1er janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique – service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de Loire,
Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Centre Val de Loire à compter du 1er janvier 2021,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à la rectrice de la région académique Centre-Val de Loire, rectrice de
l'académie d'Orléans-Tours,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée, pour le département du Loiret, à M. Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours à l'effet de signer, au nom de la
préfète du Loiret et dans le cadre des attributions et compétences du rectorat de l'académie d'Orléans-
Tours et du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Loiret :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article ;
- Les courriers d'accusé de réception, de consultations réglementaires prévues.
- Les actes administratifs, décisions, arrêtés et corre spondances relatifs à l'ensemble de la
procédure prévue pour la passation et l'exécution des contrats d'association conclus entre
l'Etat et des établissements privés sous contrat d'association du second degré et de leurs
avenants,
- L'ensemble des actes administratifs et correspondances relevant du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Loiret, conformément aux articles 1 à 4 du
décret du 30 décembre 2015 susvisé, aux articles 5 à 8 du décret n°2020-1542 du 9
décembre 2020, et à la répartition des compétences spécifiques figurant en annexe de ce
présent arrêté, à l'exception :
 de ceux présentant un caractère particulier d'importance ;
 des courriers adressés aux :
- ministres ;
- parlementaires ;
- présidents des assemblées régionales et départementales ;
- maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement.
- Les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à
leurs établissements publics.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
 Les arrêtés à l'exception des arrêtés et correspondances expressément visés aux articles
1 et 2 du présent arrêté,
 Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au
président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires du département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté,
 Les ordres de réquisition du comptable public,
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 Les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
 Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
 Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définitives suite
à la décision de la CDJSVA (commission départementale de la jeunesse, des sports et de
la vie associative) ;
 Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives
 Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière
ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les
accueillant ou de participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de
l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours, peut subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Loiret, par arrêté qui devra être
transmis à la préfète du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane LE RAY, secrétaire
général de l'académie d'Orléans-Tours, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,
est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le secrétaire général de la région académique Centre-Val
de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au délégataire.
Orléans, le 1er juillet 2024
La Préfète,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe
Autorités compétentes pour les missions "jeunesse, sports et engagement civique et vie associative"
Compétences départementales de la préfète de département déléguées au recteur de région académique
MISSION Niveau
territorial
(R, D, R/D)
Base juridique Autorité compétente
Inspection, contrôle,
évaluation (ICE)

ICE accueils collectifs de
mineurs et personnes
encadrant des mineurs,
mesures de police
administrative au titre du
code de l'action sociale
et des familles
D Art. L.227-9, L.227-10 et L.227-11 du
code de l'action sociale et des
familles
Préfet de département
ICE dans le champ du
service civique
R/D Art. R.121-44 du code du service
national
Préfet de région ou de
département, selon l'autorité
ayant délivré l'agrément
ICE des établissements
d'activités physiques et
sportives (EAPS) et des
éducateurs sportifs,
mesures de police
administrative au titre du
code du sport
D Art. L.111-3, L.212-13 et L.322-5 du
code du sport
Préfet de département
Vie associative
DRVA - DDVA - CRIB R/D Art. 5 (R) et 8 (D) du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Circulaire PM n°5811-SG du 29
septembre 2015
Instruction
N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017- 194
du 19 décembre 2017
Préfet de région et de
département
Conseils aux associations R/D Art. 5 (R) et 8 (D) du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Circulaire PM n°5811-SG du 29
septembre 2015
Préfet de région et préfet de
département
Gestion du greffe des
associations
D Art. 5 de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association
Préfet de département, préfet
de police à Paris ; à son initiative
et par convention, possibilité de
placer le greffe en DSDEN
Gestion du FDVA R/D c) du 5° du II de l'art. 5 (R) et 5° du I
de l'art. 8 (D) du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018
relatif au fonds pour le
développement de la vie
associative
Préfet de région et de
département
Jeunesse et éducation
populaire

Politiques éducatives
territoriales
D Art. R.551-13 du code de l'éducation Cosignature de la convention de
PEDT par le préfet de
département et le DASEN par
délégation du recteur
d'académie
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Gestion des déclarations
ACM
D Art. L.227-5 du code de l'action
sociale et des familles et 3ème
alinéa de l'art. L.2324-1 du code de
la santé publique
Préfet de département
Qualité éducative dans
les ACM et sécurité
physique et morale des
mineurs qui y sont
accueillis
D 3° du I de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de département
Animation et soutien aux
associations JEP
R/D R: 4° du II de l'article 5 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
D: 4° et 5° de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Recteur de région académique
(BOP 163), par délégation du
préfet de région ordonnateur
secondaire ; BOP non présenté
en CAR pour ce qui concerne
l'action éducatrice (dont le
soutien aux associations JEP)
Engagement civique
Promotion,
développement et
coordination du service
civique
R/D Art. L.120-2 et article R.120-9 du
code du service national
a) du 5° du II de l'art. 5 et 1° du I de
l'article 8 du décret DRAJES/SDJES
n°2020-1542 du 9 décembre 2020
Préfet de région et préfet de
département ; le DRAJES est le
délégué territorial adjoint de
l'Agence du service civique,
dont le préfet de région est le
délégué territorial
Agréments service civique R/D Art. R.121-35 du code du service
national
a) du 5° du II de l'art. 5 et 1° du I de
l'article 8 du décret DRAJES/SDJES
n°2020-1542 du 9 décembre 2020
Préfet de région et préfet de
département
Gestion de la réserve
civique
D Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017
relatif à la réserve civique
1° du I de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de département
Sport
Développement du sport
santé
R/D R : 3° du II de l'article 5 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
D : 2° du I de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de région et préfet de
département ; lien avec l'Agence
régionale de santé
Promotion de l'éthique et
des valeurs du sport
R/D R : 3° du II de l'article 5 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
D : 2° du I de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de région et préfet de
département
Développement du sport
pour tous
R/D R : 3° du II de l'article 5 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
D : 2° du I de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de région et préfet de
département
Approbation des
conventions entre les
associations sportives et
les sociétés sportives
D Articles R.122-9 à R.122-12 du code
du sport
Préfet de département
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Recensement des
équipements sportifs
(RES)
R/D R : I de l'article 5 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
D : R.312-3 du code du sport
Préfet de région et préfet de
département
Prévention du dopage R/D R : c) du 3° du II de l'article 5 du
décret DRAJES/SDJES n°2020-1542
du 9 décembre 2020
D : 1° du II de l'article 8 du décret
DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9
décembre 2020
Préfet de région et préfet de
département
Délivrance des cartes
professionnelles
d'éducateur sportif
D Art. R.212-85 à R.212-87 du code du
sport
Préfet de département
Etablissement et libre
prestation de service des
éducateurs sportifs
communautaires
D Art. R.212-88 à R.212-94-3 du code
du sport
Préfet de département - préfet
de l'Isère pour le ski, l'alpinisme
et la spéléologie, préfet de
région PACA pour la plongée
subaquatique et le
parachutisme
Homologation des
enceintes sportives
D Art. R.312-8 à R.312-15 du code du
sport
Préfet de département
Homologation des
circuits de vitesse,
déclaration des
manifestations sportives
D Art. L.331-2, L.331-8, R.331-6, R.331-
20, R.331-24, 2° de l'art. R.331-37 et
art. R.331-47 du code du sport ;
Préfet de département, préfet
de police à Paris
Agrément des
associations sportives
non affiliées à une
fédération sportive et
retrait d'agrément
D Art. R.121-1 à R.121-6 du code du
sport
Préfet de département
Agrément des
associations de lutte
contre les violences
sportives et retrait
d'agrément
D D.224-9 à D.224-13 du code du sport Préfet de département, préfet
de police à Paris
Divers
Médailles de la jeunesse,
des sports et de
l'engagement associatif
R/D Décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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département
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