RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020
-Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible au profit de SNCF Réseau,
les
emprises en tréfonds situées dans le 8e arrondissement de Paris,
nécessaires au
prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE »,
de la gare
Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) (2 pages) Page 3
75-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47,
48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 concernés
par le projet d'aménagement et
construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée AG15
du 133bis rue Belliard à Paris
18e arrondissement (2 pages) Page 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-06-010 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 9
75-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces de
gros et de détail alimentaire et à prédominance alimentaire" (2 pages) Page 12
75-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la
liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des
annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020 (4 pages) Page 15
2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-15-014
Arrêté préfectoral
déclarant cessible au profit de SNCF Réseau,
les emprises en tréfonds situées dans le 8e arrondissement
de Paris,
nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du
RER, dit projet « EOLE »,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie
(78)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible au profit de SNCF Réseau,
les emprises en tréfonds situées dans le 8e arrondissement de Paris,
nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE »,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique

Arrêté préfectoral
déclarant cessible au profit de SNCF Réseau,
les emprises en tréfonds situées dans le 8e arrondissement de Paris,
nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE »,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRE/BELP N°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d'utilité publique
le prolongement à l'ouest de la ligne E du RER – projet ÉOLE – de la gare Haussmann – Saint-
Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRE/BELP n°2018-08 du 24 janvier 2018, portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique, prise par arrêté interpréfectoral DRE/BELP N°2013-8
du 31 janvier 2013 modifiée et relative au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet
« ÉOLE », de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF 2017-10-18-001 du 18 octobre 2017, portant ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée du 13 au 30 novembre 2017, concernant le projet d'acquisition, par SNCF
Réseau, d'emprises en tréfonds de parcelles privées situées dans le 8e arrondissement de Paris,
nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE », de la gare
Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 28 décembre 2017,
suite à l'enquête parcellaire simplifiée ;
Vu les états descriptifs de divisions en volumes établis par SNCF Réseau ;
Vu les avis de réception des plis recommandés adressés aux propriétaires, portant notification
de l'ouverture de l'enquête parcellaire précitée ;
5, rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 – Tél : 01 82 52 40 00Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible au profit de SNCF Réseau,
les emprises en tréfonds situées dans le 8e arrondissement de Paris,
nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE »,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)4
Vu la lettre de SNCF Réseau du 19 décembre 2019, demandant au préfet d' Île-de-France
de déclarer cessibles les emprises situées à Paris 8e arrondissement, nécessaires à la réalisation
du prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE », de la gare Haussmann-Saint-
Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Les emprises en tréfonds de parcelles privées situées dans le 8e arrondissement
de Paris, nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE »,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78), sont déclarées cessibles
immédiatement, au profit de SNCF Réseau, conformément à l'état parcellaire, au plan de cessibilité
et à l'état descriptif de divisions en volumes annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 - L'acquisition des biens immobiliers précités sera effectuée par SNCF Réseau ,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 4 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris et d'Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France, et le directeur départemental de Paris et SNCF Réseau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, accessible sur le site internet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications .
Fait à Paris, le 15 janvier 2020
le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Michel CADOT
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de Paris et d'Ile-de-France –
Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris (UDEA 75) - Service utilité publique
et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-15-014 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible au profit de SNCF Réseau,
les emprises en tréfonds situées dans le 8e arrondissement de Paris,
nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE »,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)5
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-15-013
Arrêté préfectoral
déclarant cessible les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50,
82, 91, 118, 119, 124 à 127 concernés
par le projet d'aménagement et construction d'une piscine
sur la parcelle cadastrée AG15
du 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 concernés
par le projet d'aménagement et construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée AG15
du 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement6
=/
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5, rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 – Tél : 01 82 52 40 00PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique

Arrêté préfectoral
déclarant cessible les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 concernés
par le projet d'aménagement et construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée AG15
du 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les chapitres I et II du titre 1er du
livre V de la deuxième partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement et de construction d'une piscine portant sur les parcelles situées 133 – 133bis
rue Belliard à Paris 18e arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral de cessibilité n° 75-2018-08-30-004 du 30 août 2018 concernant le projet
d'aménagement des parcelles situées au 133 et 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement ;
Vu l'ordonnance du juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris du
5 mars 2019 en vue du transfert de propriété des parcelles précitées, à l'exception des lots 13, 24,
38, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 sis sur la parcelle cadastrée AG15 du 133bis rue Belliard à Paris 18e
arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-09-11-005 du 11 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire, au profit de la Ville de Paris, en vue de l'acquisition des lots 24, 38, 42, 43, 44,
47, 48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 concernés par le projet d'aménagement et construction
d'une piscine sur la parcelle cadastrée AG15 du 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire mis à la disposition du public à la mairie du 18e arrondissement
de Paris du 14 au 30 octobre 2019 inclus ;Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 concernés
par le projet d'aménagement et construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée AG15
du 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement7
www.xxx.developpement-durable.gouv.frVu le procès-verbal et l'avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur, Madame
Charlotte CAILLAU, le 8 novembre 2019 suite à cette enquête parcellaire ;
Vu la lettre de la Ville de Paris en date du 3 décembre 2019 sollicitant un arrêté déclarant cessible à
son profit les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 de la parcelle
susvisée ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 sur la parcelle
cadastrée AG15 du 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement sont déclarés cessibles
immédiatement, au profit de la Ville de Paris, conformément au plan parcellaire et au tableau de
cessibilité annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 - L'acquisition des biens immobiliers précités seront effectués par la Ville de Paris,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 4 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région
d'Île-de-France, directeur départemental de Paris et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et d'Île de France, accessible sur le site internet et http://prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
Fait à Paris, le 15 janvier 2020
le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Michel CADOT
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de Paris et d'Ile-de-France – Unité
départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris (UDEA 75) - Service utilité publique et
équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-15-013 - Arrêté préfectoral
déclarant cessible les lots 24, 38, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50, 82, 91, 118, 119, 124 à 127 concernés
par le projet d'aménagement et construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée AG15
du 133bis rue Belliard à Paris 18e arrondissement8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-06-010
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-06-010 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical 9
=4
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et, notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2017 accordant à la SAS SULPICE TV , une autorisation
de déroger à la règle du repos dominical pour une durée de trois ans ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS SULPICE TV , située 533, avenue de
Villarcher à CHAMBERY (73025), sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé d'assurer
le service de location de télévisions à destination des patients du centre hospitalier Cochin, situé 27
rue du Faubourg Saint-Jacques à Paris 14ème ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris
Vu l'avis favorable de la fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du
Multimédia – FENACEREM ;
En l'absence de réponse du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CFDT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale SOLIDAIRES de Paris
En l'absence de réponse de l'union départementale CFE - CGC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale CGT de Paris ;
Considérant que l'activité principale de la SAS SULPICE TV a pour activité la location de
télévisions, notamment au sein des centres hospitaliers ;
Considérant que les centres hospitaliers souhaitent apporter un service continu et de qualité de
location de téléviseurs à destination des patients ;
.../…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-06-010 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical 10
Considérant que les exigences des centres hospitaliers nécessitent que le service de location de la SAS
SULPICE TV soit ouvert chaque jour de la semaine afin de répondre aux besoins des patients ;
Considérant que les entrées en séjour des patients sont importantes le dimanche et qu'elles impliquent
que la SAS SULPICE TV puisse répondre à leurs besoins ;
Considérant que l'absence d'activité de la SAS SULPICE TV le dimanche pourrait compromettre ses
accords commerciaux avec les centres hospitaliers ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche de tout le personnel salarié de
cet établissement compromettrait le foncti onnement normal de l'établissement si ces prestations
habituelles ne pouvaient être assurées tous les jours de la semaine y compris le dimanche ;
Considérant que la SAS SULPICE TV a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que le salarié volontaire, pour travailler le dimanche, a donné son accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : La SAS SULPICE TV est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour
que le dimanche au personnel salarié chargé du service de location de téléviseurs à destination des
patients du centre hospitalier COCHIN situé 27 rue Faubourg Saint Jacques à Paris 14ème.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 accordant une autorisation de déroger à la règle
du repos dominical à la SAS SULPICE TV est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à la SAS SULPICE TV et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet site internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 6 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
Le sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration
SIGNE
2
Jean-Louis AMATPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-06-010 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-16-002
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Commerces de gros et de
détail alimentaire et à prédominance alimentaire"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces de gros et de détail alimentaire et à prédominance alimentaire" 12
4
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Commerces de gros et de détail alimentaire et à prédominance
alimentaire »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
21, L3132-25-3 et L3132-25-4 ;
Vu le courrier de la ministre du travail ref Cab:MP/DD/D-D-19-031976 du 20 décembre 2019 relative
à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour le mois de janvier 2020 ;
Vu les demandes de dérogation à la règle du repos dominical présentées, en date des 9 et 10 janvier
2020, par la Fédération de l'Épicerie et du commerce de proximité et la Fédération du Commerce et
de la Distribution pour les établissements relevant de la branche « Commerces de gros et de détail
alimentaire et à prédominance alimentaire » pour les dimanche 19 et 26 janvier 2020 ;
Considérant que les manifestations et les difficultés de transport générées par le mouvement social en
cours depuis le 5 décembre 2019 à Paris, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de
l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code du travail ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal,
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de
la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne
sont pas requis ;
Considérant que les manifestations sus-mentionnées ont entraîné une baisse d'un tiers du chiffre
d'affaires dans les établissements appartenant à la branche « Commerces de gros et de détail
alimentaire et à prédominance alimentaire » ;
Considérant qu'il convient de permettre aux commerces de la branche « Commerces de gros et de
détail alimentaire et à prédominance alimentaire », de pouvoir compenser la perte de leur chiffre
d'affaires due aux manifestations contre la réforme des retraites et en raison des grèves dans les
transports publics à Paris ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du
travail, le repos simultané des salariés les dimanche 19 et 26 janvier 2020 serait de nature à porter
préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des commerces appartenant à la
branche « Commerces de gros et de détail alimentaire et à prédominance alimentaire » ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des
salariés appelés à travailler le dimanche susvisé sera fait sur la base du volontariat et que les heures
effectuées donneront droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération
soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces de gros et de détail alimentaire et à prédominance alimentaire" 13
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Commerces de gros et de
détail alimentaire et à prédominance alimentaire » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire
par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié les dimanche 19 et 26 janvier 2020.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 19 et 26 janvier 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs notifié aux présidents de la Fédération de l'Épicerie et du
commerce de proximité et de la Fédération du Commerce et de la Distribution.
Fait à Paris, le 16 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
le directeur de la Modernisation et de l'Administration

SIGNE
Olivier ANDR É
2
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Commerces de gros et de détail alimentaire et à prédominance alimentaire" 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-16-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la liste des publications de presse et de services de
presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de
Paris en 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202015
J
Liberté » Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DE PARIS
DIRECTION DE LA MODERNISATION
ET DE L'ADMINISTRATION
Bureau des élections, du mécénat et
de la réglementation économique
Arrêté préfectoral n° modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces
judiciaires et légales
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et
aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la culture relatives aux modalités d'inscription sur la liste
départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les
annonces légales du 22 novembre 2019 ;
Vu la demande de publication des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris pour
l'année 2020 du 9 décembre 2019 présentée par la société OUEST FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-12-30-020 fixant la liste des publications de presse et de services
de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en
2020 ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Pour l'année 2020, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil,
les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des
procédures ou des contrats seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties dans au
moins une des publication de presse sur la liste suivante :
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202016
Les quotidiens :
- « LA CROIX »
18, rue Barbès – 92128 Montrouge Cedex
- « LES ÉCHOS »
(Le Publicateur Légal – La Vie Judiciaire)
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIÉS »
1, Parvis de la Défense- 92044 Paris-La Défense Cedex
éditeur de :
- « PETITES AFFICHES »
- « LA LOI »
- « LE QUOTIDIEN JURIDIQUE »
- « LA GAZETTE DU PALAIS »
- « LIBÉRATION »
2 rue du Général Alain de Boissieu CS 41717-75741 Paris cedex15
- « LE PARISIEN »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « AUJOURD'HUI en FRANCE »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « L'OPINION »
14, rue de Bassano – 75116 PARIS
Les bi-hebdomadaires :
- « AFFICHES PARISIENNES ET DÉPARTEMENTALES »
3, rue de Pondichéry - CS 61512- 75732 Paris cedex 15
- « JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS »
8, rue Saint-Augustin - 75080 Paris Cedex 02
Les hebdomadaires :
- « L'AUVERGNAT DE PARIS – Au coeur des villes »
16, rue Saint Fiacre -75002 Paris
- « L'ITINÉRANT- Com'sol »
3, rue de l'Atlas - 75019 Paris
- « LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BÂTIMENT »
10, place du Général de Gaulle BP 20156 – 92186 Antony Cedex
« LA REVUE FIDUCIAIRE »
100, rue Lafayette - 75485 Paris Cedex10
- « LE NOUVEL ÉCONOMISTE »
31 avenue du Général Bizot - 75012 Paris
- « CHALLENGES »
41bis, avenue Bosquet – 75007 PARIS
- « LE POINT »
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
2/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202017
1 boulevard Victor – 75015 Paris
- « LE PELERIN »
18 rue Barbès
92128 MONTROUGE CEDEX
ARTICLE 2 :
Pour l'année 2020, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de
procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des procédures ou
des contrats seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties dans au moins une des
publication de presse en ligne figurant sur la liste suivante :
- « LES AFFICHES PARISIENNES »
3 rue de Pondichery 75015 PARIS
Ne pourra commencer à publier des annonces qu'à compter du mois de mai 2020
-« 94 CITOYENS. COM »
104 boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE
- « LES ECHOS »
16 rue du 4 septembre 75002 Paris
- « ACTU.FR »
13 rue du breil -35051 RENNES Cedex

-« 20 MINUTES France SA »
24/26 rue du Cotentin – CS 23110 – 75732 Paris cedex 15
-« EDITIONS CROQUE FUTUR SNC - CHALLENGES »
41 bis avenue du Bosquet – 75007 Paris
-« LE PARISIEN »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « GROUPE MONITEUR SAS »
17 rue Uzes – 75108 Paris cedex 02
-« SA OUEST FRANCE »
ZI Rennes Sud-Est
10 rue de Breil - 35051 RENNES Cedex 9
ARTICLE 3 :
Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis
par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police et de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié.
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
3/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202018
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et /ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la culture.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°75-2019-12-30-020 du 30 décembre 2019 fixant la liste de publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légale dans le département de
Paris en 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et le di -
recteur de la modernisation et de l'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et notifié aux directeurs des sociétés éditrices concer -
nées.
Fait à Paris, le 16 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale,

SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
4/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-12-30-020
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202019