INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06022
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00023 - Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du
Directeur aux EDR (1 page) Page 3
37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR (2 pages) Page 5
37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions
rattachées (2 pages) Page 8
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00023
Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du
Directeur aux EDR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00023 - Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du Directeur aux EDR 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CHARENTON Sophie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELATTRE Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MIGEON Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PETIT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de
sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00023 - Arrêté portant délégation cx et gx fiscal du Directeur aux EDR 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00021
Arrêté portant délégation spéciale PR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR 5
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Charles MERVILLE, administrateur des
Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle ressources, pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du pôle, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division ;
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :
• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de
la division ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR 6
Service du budget :
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;
Service de la logistique et de l'immobilier :
• M. Pierre DERRIEN, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Carine GENTY, inspectrice des Finances publiques ;
3. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques , responsable du
service ;
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques ;
Par ailleurs, Mme Nadège CRUSOÉ, agente administrative principale des Finances
publiques, reçoit délégation pour signer les attestations Pôle Emploi.
4. Assistante de prévention et correspondante handicap :
• Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa
publication.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00021 - Arrêté portant délégation spéciale PR 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00022
Arrêté portant délégations spéciales missions
rattachées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions rattachées 8
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative :
1. Pour la Mission Communication :
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques ;
2. Pour le Pôle de maîtrise d'activité :
• Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle ;
Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions rattachées 9
Audit :
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
• Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
• Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
auditrice ;
Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :
• Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00022 - Arrêté portant délégations spéciales missions rattachées 10