AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-407
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-03-00004 - AP BETTANT 1 périmètre abrogé (3 pages) Page 3
01-2025-11-19-00044 - AP LCO superette - CHAMPAGNE EN VALROMEY (2
pages) Page 7
01-2025-12-03-00001 - AP MIRIBEL 6 PERIMETRES abrogé (3 pages) Page 10
01-2025-12-03-00002 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé (2 pages) Page 14
01-2025-11-19-00036 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé (2 pages) Page 17
01-2025-11-19-00047 - AP MONTREAL LA CLUSE 1 PERIMETRE (2 pages) Page 20
01-2025-11-19-00045 - AP ORNEX 4 PERIMETRES 1 SECTEUR abrogé (2
pages) Page 23
01-2025-11-19-00043 - AP Plateau d'Hauteville 1 peimètre 3 secteurs (2
pages) Page 26
01-2025-12-03-00003 - AP REPLONGES 3 périmètres 1 secteur abrogé
(3 pages) Page 29
01-2025-11-19-00042 - AP Restaurant la couronne - CEYZERIAT (2 pages) Page 33
01-2025-11-19-00037 - AP ST DIDIER DE FORMANS PARKING COLLEGE (2
pages) Page 36
01-2025-11-19-00046 - AP ST JEAN DE GONVILLE SECTEUR ZONE DE TRI RUE
CHENE (2 pages) Page 39
01-2025-11-19-00038 - AP ST MARCEL EN DOMBES 9 secteurs (3 pages) Page 42
01-2025-11-19-00048 - AP ST MARTIN DU FRESNES 3 périmètres (3 pages) Page 46
01-2025-11-19-00039 - AP ST TRIVIER DE COURTES 3 SECTEURS (2 pages) Page 50
01-2025-11-19-00040 - AP TOSSIAT 5 SECTEURS (2 pages) Page 53
01-2025-11-19-00041 - AP VONNAS 1 périmètre n°2 abrogé (3 pages) Page 56
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-03-00004
AP BETTANT 1 périmètre abrogé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00004 - AP BETTANT 1 périmètre abrogé 3
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210242
Un périmètre à Bettant
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 concernant le dossier n°20210242 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e
par le maire de Bettant sur un périmètre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé ;
Article 2 : La maire de la commune de Bettant est autorisée pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 périmètre délimité
comme suit : rue de la Poste, route de sous le Bourg, rue de sous le bourg, rue de l'Albarine,
chemin de la vie du loup, route de Saint Denis, route de Torcieu.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00004 - AP BETTANT 1 périmètre abrogé 4
253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1
à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679
chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 10 jours.
Article 6 : La maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la maire, le 1 er
2ème et 3ème adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00004 - AP BETTANT 1 périmètre abrogé 5
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement
compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00004 - AP BETTANT 1 périmètre abrogé 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00044
AP LCO superette - CHAMPAGNE EN VALROMEY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00044 - AP LCO superette - CHAMPAGNE EN VALROMEY 7
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250432
Supérette LCO SARL Vival à Champagne-en-Valromey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante de la supérette LCO Vival sise 296 grande rue à Champagne-en-Valromey et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00044 - AP LCO superette - CHAMPAGNE EN VALROMEY 8
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00044 - AP LCO superette - CHAMPAGNE EN VALROMEY 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-03-00001
AP MIRIBEL 6 PERIMETRES abrogé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00001 - AP MIRIBEL 6 PERIMETRES abrogé 10
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140337
Six périmètres à Miribel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20140337 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e
par le maire de Miribel sur six périmètres et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé ;
Article 2 : Le maire de Miribel est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 6 périmètres délimités comme suit :
- périmètre 1 : avenue de Saint Maurice, chemin du Milieu , rue des Acacias, rue de St
Martin, rue du Mollard, chemin de Ronde, chemin de la Lone, chemin des culées nord et
sud ;
- périmètre 2 : chemin du milieu, rue de la ville, rue Henry Grobon, rue hotel de ville, quai
du Rhone, rue brotteaux, rue du four à chaux, chemin de ronde ;
- périmètre 3 : ancienne Montée, Montée Neuve, chemin de la Lune, limite territoriale avec
Neyron, quai du Rhône, rue de l'hôtel de ville, rue Grobon, rue terreaux ;
- périmètre 4 : route de Margnolas, rue de Pellera, route des Echets, chemin de Lazare,
route de Vancia, limite territoriale avec Neyron, chemin des boulées, Montée Neuve ;
- périmètre 5 : route de Tramoyes (RD71A), route de Strasbourg, chemin de Rosarge, rue de
la Dombes, chemin des Varines, chemin des Vernes ;
- périmètre 6 : allée des platanes, route de Strasbourg, limite avec Mionnay /Cailloux-sur-
Fontaine, chemin des Rets, route de Cailloux-sur-Fontaine, rue Monts d'or, route Tramoyes
(RD71A).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00001 - AP MIRIBEL 6 PERIMETRES abrogé 11
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la
circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, les
deux opérateurs vidéo du CSUI de la CCMP agréés par la préfète, la directrice ressources et
supports de la commune de Miribel agréée par la préfète et la chargée des affaires
générales de la commune de Miribel agréée par la préfète.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00001 - AP MIRIBEL 6 PERIMETRES abrogé 12
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00001 - AP MIRIBEL 6 PERIMETRES abrogé 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-03-00002
AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00002 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé 14
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210363
Huit secteurs à Misérieux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2021 et 17 janvier 2024 concernant les dossiers
n°20210357 , 20210358, 20210359, 20210361, 20210362 et 20210363 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune de Misérieux sur huit secteurs et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Le maire de Misérieux est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant huit secteurs délimités comme suit :
• Place Danielle Comtet : 3 caméras voie publique
• 2 rue du Chanay : 3 caméras voie publique
• 90 grande rue (école primaire) : 2 caméras voie publique
• 220 grande rue : 2 caméras voie publique
• Chemin du cimetière : 2 caméras voie publique
• 258 rue des écoles : 1 caméra voie publique
• 354 chemin du picou (stade) : 3 caméras voie publique
• 558 chemin du picou (PAV) : 2 caméras voie publique
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00002 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé 15
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont le maire et le 1er, 2e et 3e adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00002 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00036
AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00036 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé 17
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210363
Huit secteurs à Misérieux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2021 et 17 janvier 2024 concernant les dossiers
n°20210357 , 20210358, 20210359, 20210361, 20210362 et 20210363 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune de Misérieux sur huit secteurs et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Le maire de Misérieux est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant huit secteurs délimités comme suit :
• Place Danielle Comtet : 3 caméras voie publique
• 2 rue du Chanay : 3 caméras voie publique
• 90 grande rue (école primaire) : 2 caméras voie publique
• 220 grande rue : 2 caméras voie publique
• Chemin du cimetière : 2 caméras voie publique
• 258 rue des écoles : 1 caméra voie publique
• 354 chemin du picou (stade) : 3 caméras voie publique
• 558 chemin du picou (PAV) : 2 caméras voie publique
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00036 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé 18
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont le maire et le 1er, 2e et 3e adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00036 - AP MISERIEUX 8 SECTEURS abrogé 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00047
AP MONTREAL LA CLUSE 1 PERIMETRE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00047 - AP MONTREAL LA CLUSE 1 PERIMETRE 20
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20180154
Un périmètre à Montréal-la-Cluse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune de Montréal la Cluse sur un périmètre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Montréal la Cluse est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité comme suit : chemin de la Saint-Yves, rue
de la ville, chemin de Croze, avenue François Prosper de Douglas, rue des Granges et rue du vieux
château.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et régulation des flux de transport.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00047 - AP MONTREAL LA CLUSE 1 PERIMETRE 21
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont le maire et l'adjoint au développement urbain et relations
extérieures de la commune.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00047 - AP MONTREAL LA CLUSE 1 PERIMETRE 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00045
AP ORNEX 4 PERIMETRES 1 SECTEUR abrogé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00045 - AP ORNEX 4 PERIMETRES 1 SECTEUR abrogé 23
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240182
Quatre périmètres et un secteur à Ornex
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 juin 2024 et du 22 mars 2023 concernant les dossiers n°20230195,
20230199 et 20240182 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune d'Ornex sur quatre périmètres et un secteur et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Le maire d'Ornex est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté et comprenant quatre périmètres et un secteur délimités comme suit :
- périmètre 1 : 293 rue des frênes, 31 rue des berges du lion, 488 rue de Divonne, 35 rue de Perruet,
635 rue de Gex, 212 rue du parc de Villard : 25 caméras voie publique.
- périmètre 2 : 63 rue de Gex, 139 rue de Béjoud, 141 rue des Charbonniers, 156 rue des bougeries,
414 rue de Genève : 9 caméras voie publique.
- périmètre 3 : 23 rue de la Culaz, 150 rue de Bossy, 52 rue des Eycherolles, 455 rue du Salève, 252
rue de Moens et 271 rue de la Culaz : 11 caméras voie publique.
- périmètre 4 : 7, 229 et 329 rue du Père Adam, 789 puis 457 avenue de Vessy : 8 caméras voie
publique.
- un secteur : sis RN5 route de Gex :1 caméra voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : p rotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00045 - AP ORNEX 4 PERIMETRES 1 SECTEUR abrogé 24
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de
constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le
délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du
système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité
intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont le maire et l'adjoint aux travaux et à la sécurité.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00045 - AP ORNEX 4 PERIMETRES 1 SECTEUR abrogé 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00043
AP Plateau d'Hauteville 1 peimètre 3 secteurs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00043 - AP Plateau d'Hauteville 1 peimètre 3 secteurs 26
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250388
Un périmètre et trois secteurs à Plateau-d'Hauteville
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune de Plateau-d'Hauteville sur un périmètre et trois secteurs et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Plateau-d'Hauteville est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant un périmètre et trois secteurs délimités comme suit :
- Périmètre : Boulevard Frédéric Dumarest, avenue de Lyon, rue Joseph Viallaz, rue de la République,
place du docteur Rougy, rue de la gare ;
- Secteur du complexe sportif : chemin des Lésines : 1 caméra voie publique ;
- Secteur sis place des Martyrs : 4 caméras voie publique ;
- Secteur sis site de la Praille : 3 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention
d'actes de terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de
constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00043 - AP Plateau d'Hauteville 1 peimètre 3 secteurs 27
délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du
système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité
intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont le maire, le maire délégué et la 1 adjointe.ʳᵉ
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00043 - AP Plateau d'Hauteville 1 peimètre 3 secteurs 28
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-03-00003
AP REPLONGES 3 périmètres 1 secteur abrogé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00003 - AP REPLONGES 3 périmètres 1 secteur abrogé 29
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250387
Trois périmètres et un secteur à Replonges
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 2 juin 2021 et 27 novembre 2024 concernant les dossiers
n°20090263, 20090264, 20170297 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e
par le maire de la commune de Replonges sur trois périmètres et un secteur et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Les arrêtés préfectoraux sus-visés sont abrogés ;
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 3 périmètres et 1 secteur
délimités comme suit :
- périmètre 1 : 393 rue de Mottier, 8 rue du Clos, 849 route du Creux, 197 rue de la Prairie,
517 route de Pont-de-Vaux, 95 rue de la Cressonnière,
- périmètre 2 : 692 rue du Creux , 539 rue du Paget, 392 route de la Madeleine, 34 rue de
la Pompe, 996 rue Puits Guillemin, 32 rue Combe de Veyle, 264 route de St-Laurent-sur-
Saône,
- périmètre 3 : 20 et 742 Rue de la Croix Verte, 75 rue des Chaumes, 437 rue
Romanèche, 391 route de Bourg-en-Bresse,
- 1 secteur : 70 route de Bâgé, 2 caméras visionnant la voie publique.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00003 - AP REPLONGES 3 périmètres 1 secteur abrogé 30
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire et le
3ème adjoint.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00003 - AP REPLONGES 3 périmètres 1 secteur abrogé 31
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-03-00003 - AP REPLONGES 3 périmètres 1 secteur abrogé 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00042
AP Restaurant la couronne - CEYZERIAT
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00042 - AP Restaurant la couronne - CEYZERIAT 33
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250431
Restaurant La Couronne de Ceyzériat à Ceyzériat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du restaurant La Couronne de Ceyzériat sis 1 rue Joseph Bernier à Ceyzériat
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00042 - AP Restaurant la couronne - CEYZERIAT 34
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00042 - AP Restaurant la couronne - CEYZERIAT 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00037
AP ST DIDIER DE FORMANS PARKING COLLEGE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00037 - AP ST DIDIER DE FORMANS PARKING COLLEGE 36
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250394
Un secteur à Saint-Didier-de-Formans
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la commune de Saint-Didier-de-Formans ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le m aire de Saint-Didier-de-Formans est autorisé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant un secteur sur le parking du
collège, sis route de Trévoux avec 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit
les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas
de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant
un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé
du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code
de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique
et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00037 - AP ST DIDIER DE FORMANS PARKING COLLEGE 37
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont le maire et le 1 er, la 2 e, le 3 e, le 4 e et le 5 e
adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées
au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou
de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de
police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images
enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des
images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00037 - AP ST DIDIER DE FORMANS PARKING COLLEGE 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00046
AP ST JEAN DE GONVILLE SECTEUR ZONE DE TRI
RUE CHENE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00046 - AP ST JEAN DE GONVILLE SECTEUR ZONE DE TRI RUE CHENE 39
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250389
Un secteur à Saint-Jean-de-Gonville
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune de Saint-Jean-de-Gonville ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Saint-Jean-de-Gonville est autorisé pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant un secteur sis 531 rue du Chêne avec 1 caméra
visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00046 - AP ST JEAN DE GONVILLE SECTEUR ZONE DE TRI RUE CHENE 40
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont le maire et le 2e adjoint.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00046 - AP ST JEAN DE GONVILLE SECTEUR ZONE DE TRI RUE CHENE 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00038
AP ST MARCEL EN DOMBES 9 secteurs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00038 - AP ST MARCEL EN DOMBES 9 secteurs 42
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250283
Neuf secteurs à Saint-Marcel-en-Dombes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e
par le maire de la commune de Saint-Marcel-en-Dombes sur neuf secteurs et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant secteurs délimités comme
suit :
Secteurs Adresse Caméras voie publique
Secteur 1 : mairie 74 route de Lyon 1
Secteur 2 : place des Commerces 35 route de Monthieux 1
Secteur 3 : église 40 place de l'église 1
Secteurs 4 – 4/2 : gare 620 route de Monthieux 3
Secteur 5 : D1083 nord 15 rue des fauvettes 1
Secteur 6 : noisetiers 70 rue des noisetiers 1
Secteur 7 : maisonnettes 40 route des maisonnettes 1
Secteur 8 : D1083 sud 442 route de Lyon 1
Secteur 9 : salle des fêtes 209 rue des étangs du village 1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00038 - AP ST MARCEL EN DOMBES 9 secteurs 43
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le maire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00038 - AP ST MARCEL EN DOMBES 9 secteurs 44
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00038 - AP ST MARCEL EN DOMBES 9 secteurs 45
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00048
AP ST MARTIN DU FRESNES 3 périmètres
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00048 - AP ST MARTIN DU FRESNES 3 périmètres 46
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20190030
Trois périmètres à Saint-Martin-du-Fresnes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e
par le maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne sur trois périmètres et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Saint-Martin-du-Fresne est autorisé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre aux adresses sus-
indiquées dun système de vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 3
périmètres délimités comme suit :
- périmètre 1 : Grande rue, rue du Moulin, rue du Château, rue de la Chire, rue de
Monthoux
- périmètre 2 : chemin du Visinal, rue de la Fromagerie, rue du Stade, rue du Château
Bruneau, rue de l'Ancienne Gare,
- périmètre 3 : grande rue, route de la Chamoise, rue de la vie de l'Orme, route de Brénod.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00048 - AP ST MARTIN DU FRESNES 3 périmètres 47
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L.
253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1
à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679
chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le 1 er,
2ème et 3ème adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00048 - AP ST MARTIN DU FRESNES 3 périmètres 48
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement
compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00048 - AP ST MARTIN DU FRESNES 3 périmètres 49
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00039
AP ST TRIVIER DE COURTES 3 SECTEURS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00039 - AP ST TRIVIER DE COURTES 3 SECTEURS 50
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250417
Trois secteurs à Saint-Trivier-de-Courtes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune de Saint-Trivier-de-Courtes ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Saint-Trivier-de-Courtes est autorisé pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant trois secteurs délimités comme suit :
- Secteur 1 : sis 116 avenue du Christinoz, 2 caméras visionnant la voie publique,
- Secteur 2 : sis 91 Route de Servignat, 2 caméras visionnant la voie publique,
- Secteur 3 : sis route de Curciat, 1 caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de
constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le
délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du
système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité
intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00039 - AP ST TRIVIER DE COURTES 3 SECTEURS 51
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont le maire, les 1er et 2ème adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00039 - AP ST TRIVIER DE COURTES 3 SECTEURS 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00040
AP TOSSIAT 5 SECTEURS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00040 - AP TOSSIAT 5 SECTEURS 53
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250399
Cinq secteurs à Tossiat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la commune de Tossiat sur cinq secteurs et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Tossiat est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté et comprenant cinq secteurs délimités comme suit :
• Mairie, 100 rue Louis François Jambon : 2 caméras visionnant la voie publique,
• Carrefour D52 / D23C, route de Montagnat – route de Journans : 3 caméras visionnant la
voie publique,
• Batiment le Cube, 365 route départementale 52 : 2 caméras visionnant la voie publique,
• Bâtiment du foot : 1 caméra visionnant la voie publique,
• Entrée de la commune, RD 64 : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit
les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé, de
l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du
système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité
intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00040 - AP TOSSIAT 5 SECTEURS 54
251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés
n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont le maire et les 1er, 2e et 3e adjoints.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées
au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou
de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de
police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images
enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des
images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00040 - AP TOSSIAT 5 SECTEURS 55
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00041
AP VONNAS 1 périmètre n°2 abrogé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00041 - AP VONNAS 1 périmètre n°2 abrogé 56
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20170285
Un périmètre n°2 à Vonnas
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 concernant le dossier n°20170285 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e
par le maire de la commune de Vonnas sur le périmètre n°2 et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé ;
Article 2 : Le maire de la commune de Vonnas est autorisé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité
comme suit : rue des Jacques, rue du Docteur Perret, rue du Moulin, rue Claude Morel,
avenue des sports, allée de la Colonie des Enfants d'Izieu, avenue du Général Charles de
Gaulle, rue Henri Guénard, rue du 19 mars 1962, rue Marie-Claude Guigue, route de Villars-
les-Dombes, rue du 8 mai 1945.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00041 - AP VONNAS 1 périmètre n°2 abrogé 57
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le
3ème adjoint, l'ASVP agréé par la préfète de l'Ain, le garde-champêtre.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00041 - AP VONNAS 1 périmètre n°2 abrogé 58
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00041 - AP VONNAS 1 périmètre n°2 abrogé 59