INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-09044
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-09-17-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL DEFENSE CONSEIL
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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ARRETE REPOS DOMINICAL DEFENSE CONSEIL
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Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
n 7
Portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet d'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature a
Madame Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-
et-Loire ;
Vu la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature à
Madame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;
Vu la demande présentée le 28 août 2026 par la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL pour son
établissement situé 272-g Rue LEBLANC CS 95438 ; 75737 PARIS CEDEX 15 en vue d'employer 1 salarié
les dimanches 4 octobre et 8 novembre 2026 ainsi que le dimanche 10 janvier 2027;
Vu l'avis du CSE du 16 décembre 2025
Après consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.F.T.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de la
CPME 37;
Considérant le volontariat du personnel;
Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :













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Article 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demande
les dimanches 4 octobre et 8 novembre 2026 ainsi que le dimanche 10 janvier 2027 par la société
DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, est accordée.
Article 2 : Les heures de travail effectuées les dimanches 4 octobre 2026, 8 novembre 2026 et 10 janvier
2027 seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et
tous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 17 septembre 2026
Signé
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sandrine PETIT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.


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