PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-05-2024
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS / Direction Générale
D77-2024-04-19-00005 - Décision n°2024-08 portant délégation de
signature du Directeur aux Administrateurs de garde (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-05-06-00002 - ARRETE 0186 IKRAME SINI (2 pages) Page 7
D77-2024-05-06-00018 - ARRETE 0187 KANTE BOUYA (2 pages) Page 10
D77-2024-05-06-00019 - ARRETE 0188 BENGLIA LAID (2 pages) Page 13
D77-2024-05-06-00014 - ARRETE 0189 SENGA JUVET (2 pages) Page 16
D77-2024-05-06-00015 - ARRETE 0190 MAILLARD STEPHANIE (2 pages) Page 19
D77-2024-05-06-00017 - ARRETE 0191 SELMANE CAMANE (2 pages) Page 22
D77-2024-05-06-00013 - ARRETE 0192 POSO JOELLE (2 pages) Page 25
D77-2024-05-06-00012 - ARRETE 0193 COTTIN SAMUEL (2 pages) Page 28
D77-2024-05-06-00011 - ARRETE 0194 PINARD CHRISTINE (2 pages) Page 31
D77-2024-05-06-00010 - ARRETE 0195 LENEUS ANAIS (2 pages) Page 34
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources
Humaines
D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service
(20 pages) Page 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-05-02-00011 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Brie Comte Robert (14 pages) Page 58
D77-2024-05-02-00012 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Chevry Cossigny (10 pages) Page 73
D77-2024-05-02-00005 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de DAMPMART (20 pages) Page 84
D77-2024-05-02-00006 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Gouvernes (11 pages) Page 105
D77-2024-05-02-00007 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Lagny sur Marne (10 pages) Page 117
D77-2024-03-13-00006 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Pommeuse (10 pages) Page 128
D77-2024-05-02-00008 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Pomponne (12 pages) Page 139
D77-2024-05-02-00009 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de SAINT PIERRE LES NEMOURS (13 pages) Page 152
D77-2024-05-02-00010 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Thorigny sur Marne (11 pages) Page 166
2
D77-2024-03-14-00002 - Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune Le Châtelet-en-Brie_AVENANT 01 (1 page) Page 178
3
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS
D77-2024-04-19-00005
Décision n°2024-08 portant délégation de
signature du Directeur aux Administrateurs de
garde
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-04-19-00005 - Décision n°2024-08 portant délégation de signature du Directeur aux
Administrateurs de garde 4
GHT PROVINSEST SEINE-ET-MARNEroupement Hospitalier de Territoire
es ONf

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Direction Générale
Le Directeur

Décision n° 2024-08
portant délégation de signature du Directeur
aux Administrateurs de garde


Le Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique , notamment l'article L.6143-7 relatif aux responsabilités du
Directeur et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des étab lissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 9
décembre 2022 maintenant en détachement Monsieur Claude-Henri TONNEAU , Directeur d'hôpital
(hors classe), dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Provins et des EHPAD de
Nangis et de Donnemarie-Dontilly, à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu le nouvel organigramme de l'équipe de dire ction du C entre hospitalier du C entre
hospitalier Léon Binet à compter du 10 Janvier 2024,

D E C I D E

Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-03 en date du 5
Février 2024.
Article 2 : Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires
suivants : du vendredi 9h au vendredi 9h en semaine ainsi que les jours fériés.
Article 3 : Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde
administrative, délégation de signature est donnée aux Directeurs et membres de l'équipe de direction
(Attaché d'administration, Ingénieur, cadre supérieur) désignés ci -après à l'effet de signer tous actes
dans la limite des compétences déléguées à l'occasion de l'exercice de la garde de direction :
 Laurine BLAISE
 Sophie BLONDEEL
 Stéphane CORNUS
 Karine DEBAKRE
 Nathalie DESCHAMPS
 Adriano FELICITE
 Sandrine LHOMME
 Nathalie VOVIAUX
 Marcos PEREIRA AMARAL
 Erwan PINVIDIC
 Sandrine PRESSOIR
 Viviane MUTTI

Article 4 : La présente décision sera communiquée a ux intéressés pour application et
publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité
signataire dans un délai d e deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun dans le même délai.
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-04-19-00005 - Décision n°2024-08 portant délégation de signature du Directeur aux
Administrateurs de garde 5

Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mél : direction@ch-provins.fr
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Fait à PROVINS, le 19 Avril 2024

Le Directeur,
Claude-Henri TONNEAU


CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-04-19-00005 - Décision n°2024-08 portant délégation de signature du Directeur aux
Administrateurs de garde 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00002
ARRETE 0186 IKRAME SINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00002 - ARRETE 0186 IKRAME SINI 7
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail* - et des solidaritésPRÉFET i tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0186Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927743294Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organfsme IKRAME , 1 Allée Eugénie 77164 Ferrières EnBrie, le 23/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/04/24 par Mme. SINI IKRAME en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme IKRAME dont l'établissement principal est situé 1 Allée Eugénie 77164 FERRIERES-EN-BRIEet enregistré sous le N° SAP927743294 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation., L'enregistrement de la déclaration p-eut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00002 - ARRETE 0186 IKRAME SINI 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par d!!E ;. [ion, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00002 - ARRETE 0186 IKRAME SINI 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00018
ARRETE 0187 KANTE BOUYA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00018 - ARRETE 0187 KANTE BOUYA 10
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0187Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910867654Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KANTE et FILS, 8 Rue Paul gauguin 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 25/04/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/04/24 par M. KANTE Bouya en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme KANTE ET FILS dont l'établissement principal est situé 8 Rue Paul gauguin 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP910867654 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00018 - ARRETE 0187 KANTE BOUYA 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00018 - ARRETE 0187 KANTE BOUYA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00019
ARRETE 0188 BENGLIA LAID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00019 - ARRETE 0188 BENGLIA LAID 13
Direction départementale-t = oPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0188Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925103228Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAID BENGLIA, 3 ter de ferrare 77300FONTAINEBLEAU, le 25/04/24 ;
X%Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/04/24 par M. BENGLIA LAID en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LAID BENGLIA dont l'établissement principal est situé 3 ter de ferrare 77300 -FONTAINEBLEAU et enregistré sous le N° SAP925103228 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00019 - ARRETE 0188 BENGLIA LAID 14
Le présent récépissé peut, & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete m ——
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00019 - ARRETE 0188 BENGLIA LAID 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00014
ARRETE 0189 SENGA JUVET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00014 - ARRETE 0189 SENGA JUVET 16
Direction départementalee de I'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET t "DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0189Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP799787106Vu le code du travail et.notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Juvet SENGA El, 12 rue Charles Peguy 77150Lésigny, le 25/04/24 ;.Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/04/24 par M. SENGA Juvet en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeJuvet SENGA El dont l'établissement principal est situé 12 rue Charles Peguy 77150 LESIGNY etenregistré sous le N° SAP799787106 pour les activités suivantes :. ' Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration .modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00014 - ARRETE 0189 SENGA JUVET 17
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete A
ivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00014 - ARRETE 0189 SENGA JUVET 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00015
ARRETE 0190 MAILLARD STEPHANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00015 - ARRETE 0190 MAILLARD
STEPHANIE 19
Direction départementaleE . . de I'emploi, dl{ tra.va'ilPREFET | des solidartDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0190Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842437626Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;- Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAILLARD Stéphanie , 521 Rue DES TROISRODES 77000 VAUX LE PENIL, le 26/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/04/24 par Mme. MAILLARD Stéphanie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 521 Rue DES TROIS RODES 77000 VAUX LEPENIL et enregistré sous le N° SAP842437626 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00015 - ARRETE 0190 MAILLARD
STEPHANIE 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00015 - ARRETE 0190 MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00017
ARRETE 0191 SELMANE CAMANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00017 - ARRETE 0191 SELMANE
CAMANE 22
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET " tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0191Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883146169Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SELMANE , 17 Rue Des coteaux 77120Coulommiers, le 30/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/04/24 par M. SELMANE Camane en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SELMANE dont l'établissement principal est situé 17 Rue Des coteaux 77120Coulommiers et enregistré sous le N° SAP883146169 pour les activités suivantes :< ' Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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CAMANE 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00013
ARRETE 0192 POSO JOELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00013 - ARRETE 0192 POSO JOELLE 25
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET rsDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0192Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818886897Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDEN CLEANING, 26 Rue De montgagnant77140 Nemours, le 30/04/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/04/24 par Mme. POSO Joelle en qualité de d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme EDEN CLEANING dont l'établissement principal est situé 26 Rue De montgagnant 77140Nemours et enregistré sous le N° SAP818886897 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) — —>". Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00013 - ARRETE 0192 POSO JOELLE 26
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00013 - ARRETE 0192 POSO JOELLE 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00012
ARRETE 0193 COTTIN SAMUEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00012 - ARRETE 0193 COTTIN SAMUEL 28
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidaritésExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0193Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927964700Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COTTIN SAMUEL, 14 CHEMIN DES GRANDESPIECES 77450 CONDE SAINTE LIBIAIRE, le 30/04/24 ;;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/04/24 par M. COTTIN SAMUEL en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme COTTIN SAMUEL dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DES GRANDESPIECES 77450 CONDE SAINTE LIBIAIRE et enregistré sous le N° SAP927964700 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00012 - ARRETE 0193 COTTIN SAMUEL 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégâtion, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00012 - ARRETE 0193 COTTIN SAMUEL 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00011
ARRETE 0194 PINARD CHRISTINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00011 - ARRETE 0194 PINARD
CHRISTINE 31
Direction départementaleE - | de l'emploi, du travailx et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0194Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927954271Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christine's Services, 17 rue Cambacérès77230 MOUSSY-LE-NEUF, le 30/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/04/24 par Mme. PINARD Christine en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Christine's Services dont l'établissement principal est situé 17 rue Cambacérès. 77230MOUSSY-LE-NEUF et enregistré sous le N° SAP927954271 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) =- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' ;« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00011 - ARRETE 0194 PINARD
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 3 R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00011 - ARRETE 0194 PINARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00010
ARRETE 0195 LENEUS ANAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00010 - ARRETE 0195 LENEUS ANAIS 34
Direction départementaleE . ' de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0195Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883009003Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par I' organlsme Maison LENEUS, 1 allée des commerces77200 TORCY, le 02/05/24 ;
.Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres du service instructeurde Seine et Marne , le 02/05/24 par M. LENEUS Anaïs en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Maison LENEUS dont l'établissement principal est situé 1 allée des commerces 77200TORCY et enregistré sous le N° SAP883009003 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour.lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 1De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- .20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00010 - ARRETE 0195 LENEUS ANAIS 35
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Melun, le 06 mai 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00010 - ARRETE 0195 LENEUS ANAIS 36
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D77-2024-04-29-00005
Dlgations destines assurer la continuit du service
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 29 avril 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 10 janvier 2024
publiée dans le RAA N° D77-11-01–2024 le 11 janvier 2024
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L'administrateur de l'État , directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 – Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, est donnée
à :
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 38
Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
jusqu'au 30 juin 2024
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
directrice par intérim du pôle pilotage et
des ressources à compter du 01/07/2024
Céline SAGE Administratrice de l'État directrice du pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
directrice par intérim à compter du 1 er juin
du CFP
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques
cheffe de la mission directionnelle risque et
audit
Article 2 – Délégation organisant la continuité de service au sein de l'équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
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Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
jusqu'au 30 juin 2024
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
directrice par intérim du pôle pilotage et
des ressources à compter du 01/07/2024
Céline SAGE Administratrice de l'État directrice du pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
directrice par intérim à compter du 1 er juin
du CFP
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au
sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Aurélie MEILHOU administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division du pilotage et
organisation du pôle formation
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
cheffe par intérim de la division des
préparations du 17 juin 2024 au 31 août 2024.
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division des préparations du pôle du
recrutement et attractivité jusqu'au 16 juin
2024
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques
chef de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 40
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions
précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, à compter du 1er juillet Mme Laurence
PEROT, administratrice de l'État, directrice par intérim du PPR les marchés supérieurs à 125 000€
HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et <ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la chef
de la division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l'équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie jusqu'au 30 juin 2024, à compter du
1er juillet Mme Laurence PEROT, administratrice de l'État, directrice par interim du PPR, les
décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 41
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux ci-après.
Article 5. – Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand
(93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-
dessous.
Les seuils prévus à l'article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. – La présente décision prend effet le 1 er mai 2024. Elle sera publiée aux recueils des
actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachées
au n° 1
Cabinet
communication
Marie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Francine BAPTISTE Cheffe de service
administratif 2ème
catégorie
directrice du pôle
pilotage et des
ressources jusqu'au
30/06/2024
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP
tous actes de la division budget, supports,stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
- 723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 44
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Laurence PEROT administratrice de l'État directrice par intérim
du pôle pilotage et des
ressources à compter
du 01/07/2024
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP
tous actes de la division budget, supports,stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
- 723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement
Marie-France BELVO inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
Adjointe au chef de
division
tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Thomas BRICE contrôleur des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
support, stratégie
Estelle RANVIER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe au chef de
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine
BAPTISTE tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Florian ROBIN inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 47
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
support, stratégie
Frédéric MENEZ inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Frédéric LE GUILLOU inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Alain BRICE contrôleur principal des
finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
Carole FOURRÉE contrôleuse principale des
finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 48
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Amaury GRIMOIN contrôleur des finances
publiques
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
Christophe AUBARD contrôleur principal des
finances publiques
- gestionnaire
informatique et de
véhicules
- porteur de carte
d'achat
achats par carte
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 49
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Division des
concours
Laurence PEROT administratrice de l'État directrice du pôle
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Florence GOMIS administratrice des
finances publiques
adjointe
cheffe de Division
cheffe par intérim de
la division des
préparations du 17
juin 2024 au 31 août
2024.
tous actes de la division
Delphine DAMAR inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la cheffe de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE inspecteur principal des
finances publiques
adjoint à la cheffe de
division
tous actes de la division
Catherine FERRER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe à la cheffe
de division
tous actes de la division
Division des
préparations
Sébastien STEIGERT administrateur des
finances publiques adjoint
chef de division
jusqu'au 16 juin 2024
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe au chef de
division
tous actes de la division
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 50
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
Formation
Stéphanie DANIEL administratrice de l'État adjointe à la
directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Stéphanie AUGE administratrice de l'État adjointe à la
directrice du pôle
formation
directrice par intérim
du CFP à compter du
1er juin 2024
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
division
Enseignements
Fiscalité
Olivier VERCHEL inspecteur principal des
finances publiques
chef de la division
enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Gérald PACIOSELLI inspecteur principal des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Frédéric FERRAT inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Christine GRAILLE inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
division
Enseignements
GP et Transverse
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division
enseignements GP et
Tranverse
tous actes de la division
Laëtitia DA LAPA inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
Division outils
numériques et
pédagogiques
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des
finances publiques
adjointe
cheffe de la division
outils numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Jean-Pierre GIMENEZ inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur
jusqu'au 31/07/2024
tous actes de la cellule
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU administratrice des
finances publiques adjointe
cheffe de la division du
pilotage et organisation
du pôle formation
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Anne UTEZA inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Jérôme SILARI inspecteur principal des
finances publiques
responsable du secteur
jusqu'au 31 mai 2024
tous actes de la cellule
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 52
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
administratrice de l'État directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT
Léa INZOUDINE inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX inspecteur divisionnaire
des finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM inspectrice des finances
publiques
membre de l'équipe RH et
formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
Véronique RICARD contrôleuse des finances
publiques gestionnaire frais déplacements
-validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Fabien PRUDENT
agent administratif
des finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ agent administratif des
finances publiques
Gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements

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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX administrateur des
finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSE
inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Stéphane BESILLAT inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Armelle PARENT inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
- achats par carte
-
Frédérique
WURCKLER
inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Mario PIRES inspecteur des finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement résidence
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 54
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON inspecteur des finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en matières de dépenses ou
d'empêchement de Céline CARTIER et Armelle PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Audrey NAKBI contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Yannick CHOCHON agent technique
principal des finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 55
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Estelle DUREUX inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort et
directrice par intérim du
Centre des concours de Lille
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen
directrice par intérim du Centre des concours de Lille : tous actes
relatifs à la gestion administrative de l'établissement ; décisions de
dépenses de l'établissement d'un montant inférieur ou égal à
20 000 € ; achat par carte.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenëlle JAFFRO inspectrice des finances
publiques
responsable locale de l'ACiF
du ressort
gestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF de l'Antilles-
Guyanes.
Céline MILLET-
GREBOVAL
inspectrice des finances
publiques
responsable locale de l'ACIF
du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCY
Mireille GOUSSARD inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Châlons en Champagne, de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY
Valérie LE BARS administratrice des
finances publiques
adjointe
responsable du CIF gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-18 -2024 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 56
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'Acif du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-18 -2024 DS direction et ets franciliens 77.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-04-29-00005 - Dlgations destines assurer la continuit du service 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-02-00011
Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Brie Comte
Robert
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commune de Brie Comte Robert 58
,, 2 2 MARS 2024 ¢SE :' COURR\ER - ARRlVEEPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE BRIE-COMTE-ROBERT
Entre le Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de la commune de Brie- Comte Robert et leProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le Code de la Sécurité Intérieure,Vu la convention de mutualisation des polices municipales entre Brie-Comte-Robert, Servon,Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy en date du ,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totahte du territoire de la commune de BrieComte RobertEn aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 etsuivants du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventionssont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans la commune placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable desforces de sécurité de l'Etat territorialement compétent est le chef de la circonscription depolice nationale de Melun Val de Seine ou ses représentants.
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commune de Brie Comte Robert 59
Article 1 : Etat des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forcesde sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :La sécurité routière,La protection des centres commerciaux et des commerces de proximité,La lutte contre les pollutions et nuisances,La lutte contre les atteintes aux biens, en particulier les cambriolages et les dégradations debiens publics et privés,La prévention des atteintes aux personnes vulnérables,La prévention des violences intrafamiliales et scolaires,La prévention de la radicalisation,Les gens du voyage,La prévention de la violence dans les transports,La lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme sur la voie publique,
TITRE 1*COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1""Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des entrées et sorties des élèvesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Les lycées Blaise Pascal et Bougainville,Les collèges Arthur Chaussy et Georges Brassens,Les groupes scolaires Pasteur, Jules Ferry, Moulin Fleuri, Claude Tournier, Gérard Menot.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Les points de ramassage scolaire situés allée du Commandant Guesnet et rue du Gymnase.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'Etat, à lasurveillance des lieux de culte.
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Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés qui se- déroulent les mardis, vendredis et dimanches ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment :La fête des Roses en juin et la fête médiévale en octobre.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale ct la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités decette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et leresponsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de la convention de mutualisation entre les polices municipales de Brie ComteRobert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy, cette mission est effectuée par leseffectifs des quatre polices municipales mutualisées.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de BrieComte Robert pourront être destinataires des informations contenues dans le SystèmeNational des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Fichier des Personnes Recherchées (F.P.R.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVES) dans la limite du droit à en connaître. Les interrogationss'effectuent auprès du commissariat de police nationale de Moissy-Cramayel aprèsidentification du demandeur et exposé du motif de la demande. Celle-ci est ensuite répertoriéedans un registre ad hoc. La consultation de ces fichiers est également autorisée sur un postefixe du poste de police municipale dédié à cet effet pour certains agents du service détenteurd'une clé publique sécurisée nominative par identifiant/ mot de passe et délivrée par unorganisme agréé par l'Etat.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa pôlice municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses. compétences. '
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs suivants :Centre-ville entre 18h30 et 20h00 du lundi au samedi,Les quartiers des Chaperons, Fours à Chaux entre 21h30 et 00h00 du lundi au samedi.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la policenationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisancesqu'elle occasionne auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officierde police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de lacommune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au plan senior mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa pblice municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxcrrants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1*° et 2°TMs catégories sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'articleL. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 'Article 14 : la lutte contre l'alcoolisme sur la voie publiqueLa Police Municipale, comme la Police Nationale, mène une action régulière de la lutte contrel'alcoolisme sur la voie publique, en y sanctionnant les personnes en état d'ivresse publique etmanifeste (IPM). Dans ce cadre, les personnes appréhendées et sur l'initiative de la PoliceMunicipale sont conduites par ce service au centre hospitalier de Melun puis à lacirconscription de police nationale de Melun Val de Seine pour y être présentées. Cettesurveillance s'effectue dans le cadre général de ses horaires de fonctionnement.La prise en charge des personnes en ivresse publique et manifeste relève de la policeadministrative, et s'inscrit ainsi dans les attributions des compétences de la Police Municipaledont l'objectif est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique.Seule la Police Nationale est habilitée à constater l'infraction de deuxième classe, prévue parl'article R3353-1 du Code de la Santé Publique.Lorsque la prise en charge d'une IPM est mise en œuvre pour des motifs relevant de la PoliceMunicipale (commodité de passage, tranquillité publique, maintien du bon ordre...) et nonpour la seule répression de la contravention prévue par l'article R3353-1 du Code de la SantéPublique, la conduite au poste de police de la personne s'effectuc sous l'autorité du Maire etsous la responsabilité administrative de la commune où l'individu a été trouvé en étatd'ivresse. 'Lors du transport des personnes vers le centre hospitalier de Melun puis à la circonscriptionde police nationale de Melun Val de Scine les agents de police municipale sont autorisés àporter leurs armes dans le cadre des missions réglementaires définies aux articles R511-14 àR511-17 du Code de la Sécurité Intérieure et de quitter le territoire intercommunal.
CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 15 : RéunionsLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police-municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutiére.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de MELUN qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées sclon les modalités suivantes :Une fois par mois entre le Maire de la commune et le représentant des forces de sécurité del'Etat,Deux fois par mois entre le chef de la police municipale de Brie-Comte-Robert et le chef desunités de sécurité de proximité du commissariat de Moissy-Cramayel-Sénart.
Article 16 : Partage d'information sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 12agents.Pour l'exercice de leurs missions, et en application du Code de la Sécurité Intérieure, enadaptation aux formations spécifiques et obligatoires, tous les agents de police municipalepeuvent selon les conditions d'emploi, la décision de l'autorité municipale et l'accord del'autorité préfectorale être dotés des armes prévues à l'article R511-12. —Cette utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles RS11-12, R511-19 etR511-30 du Code de la Sécurité Intéricure, sans préjudice de l'application des autres articlesdu CSI régissant l'armemient des intéressés (livre V, partie réglementaire).Les agents de police municipale ne peuvent faire usage des armes qui leur ont été remisesqu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du Code Pénalet l'article L435-1-1° du Code de la Sécurité Intérieure lorsqu'ils interviennent sur l'ensembledes quatre communes comme le prévoit la convention de mutualisation des PolicesMunicipales de Brie Comte Robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy. —Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés del'armement suivant :Catégorie B :19 Pistolet Semi-Automatique chambrés pour le calibre 9mm avec l'emploi exclusif demunitions de service à projectile expansif ;3° Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles nonmétalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la Défense et dont lecalibre est au moins égal à 44 mm ;6° Pistolets à impulsions électriques ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (CS > 2 % et capacité > 100 ml) ;Catégorie C :3° Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cettecatégorie par arrêté du ministre de la Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm
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Catégorie D :2° a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (CS < 2 % et capacité < 100 ml)Les horaires de la police municipale sont les suivants :Du lundi au samedi de 08h00 à 00h30 et les dimanches de 09h00 à 12h30La police municipale donne toutes informations au chef de la circonscription de policenationale de Melun Val de Seine sur tout fait dont la connaissance peut être utile à lapréservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'unc personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concenant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1. L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 etL. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.La police municipale est dotée de deux postes portatifs TPH900, une convention de mise àdisposition des services de radiocommunication sur l'INPT qui prévoit les modalités de miseen œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
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; TITRE II ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Brie-Comte-Robert conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Brie-Comte-Robert et les forces desécurité de l'Etat dans les domaines suivants :
1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition : par téléphone ou par courriel sur desévénements particuliers,2° _communication _ opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité deradiocommunicationLa communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :L'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)L'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)L'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)L'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)L'accès au canal RIP90 (relais Indépendant Portable)3° Information quotidienne et réciproqueLa police municipale et les forces de sécurité de l'Etat veilleront à la transmission réciproquedes données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données.4° Vidéo protectionPar la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention. La commune de Brie-Comte-Robert est dotée de100 caméras de voie publique reliées au CSU situé 02 rue de Verdun.5° Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat du poste de police nationale de BrieComte Robert effectuent des patrouilles coordonnées organisées par l'officier de voiepublique du secteur et le chef de la police municipale de Brie-Comte-Robert
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7° Sécurité routière :Par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect desinstructions du Préfet, du Procureur de la République et du Maire ainsi que par la définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile. Lesdispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application. Dans le cadre de la prévention et de la sécuritéroutière, la police municipale de Brie-Comte-Robert dispense des cours d'éducation et deprévention routière au sein des écoles maternelles et primaires de la commune.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et SNPC.8° Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité :Pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces desécurité de l'Etat et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° Prévention de la radicalisation :L'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » enmatière de radicalisation, la police municipale de Bric Comte Robert sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Brie-Comte-Robert précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Une unité moto et4 caméras individuelles dites « piéton » autorisée par la Loi 2018-697, son décretd'application 2019-40 et l'arrêté préfectoral numéro 2023 CAB BCS CIPM 1190 du 3 octobre2023. 'Article 21 : Organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulierl'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Desformations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Etat en fonction" des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé/entre;léMinistre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale6 N rn v,r ") PR
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TITRE 1HDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en esttransmise au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Melun.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun est informé de cette,réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsabledes forces de sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre les deux parties contractantes dans un délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvée par le Préfetet le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Brie-Comte-Robert ct le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Brie Comte Robert, le - 9 MAI 2024
Le Préfef'de Seine-et- Le Procureur de la République Le Maire de la commune dePrès du Tribune diciaire de
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ANNEXES :
- Annexe 1 : Diagnostic Local de Sécurité,- Annexe 2 : Doctrine d'emploi de la police municipale de Brie Comte Robert,- Annexe 3 : Copie de l'arrêté préfectoral n°2023 CAB BCS CIPM 1190 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Brie Comte Robert,- Annexe 4 : Copie de la convention de mutualisation des polices municipales entreles communes de Bric-Comte Robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes Jarcyen date du ,
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEBRIE-COMTE-ROBERT
Janvier 2024I— GENERALITESLa commune de Brie-Comte-Robert, fait partie de la Circonscription de Police NationaleMelun Val de Seine ct est située à 17 kilomètres au nord de Melun et à 27 kilomètres ausud-est de Paris. Au recensement de 2020, la commune comptait 19161 habitants pour unesuperficie de 19,9 km° .17 établissements scolaires sont implantés à Brie-Comte-Robert : 06 écoles maternelles(04 publiques et 02 privées), 06 écoles élémentaires (04 publiques et 02 privées), 03collèges (dont 01 privé), 01 lycée et 01 lycée polyvalent.En 2020, la part d'actifs était de 79,2 % dont 71,7 % d'actifs ayant un emploi. Le pour-centage de chômeurs était de 7,5 %. La part d'inactifs était de 20,8 % dont 10 % d'élèves,étudiants et stagiaires non rémunérés, 4,2 % de retraités ou pré-retraités.Brie-Comte-Robert se situe dans une zone économiquement stratégique grâce à la proxi-mité de Paris et des 02 aéroports franciliens.La commune est traversée par 04 routes départementales : la RD 319 qui la relie àGuignes, la RD 316, la RD 216 et la RD 50. Elle est également desservie indirectementpar la Francilienne (sortie 2 A 4 et A10) et la N19 ; plusieurs lignes de bus desservent leterritoire et permettent de rejoindre les gares RER de Boissy-Saint-Léger, Melun, Meaux,Verneuil l'Etang, Combs-la-Ville ou Ozoir-la-Ferrière.Placée sous l'autorité du maire, et sous la direction d'un chef de police, la Policemunicipale de Brie Comte Robert dispose de 7 agents armés.Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes : une présence dissuasive sur la voiepublique, le relevé des véhicules ventouses ou épaves et leur signalement aux services depolice pour enlèvement et mise en fourrière ; la surveillance et verbalisation desinfractions aux règles de stationnement ; le règlement des troubles et différends devoisinage ; les contrôles de vitesse ct leur verbalisation ; la verbalisation descontraventions aux arrêtés municipaux ; l'assistance de la police nationale pour lesmissions de circulation dans le cadre de manifestations revendicatives ou festives ; lasurveillance des habitations dans le cadre de l'opération tranquillité vacances ; la policedes chiens dangereux ; la surveillance des établissements scolaires.
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I - ETAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCE
2023
120100806040200E homicides E vols avec arme» vols violents sans arme H vols sans violence contre des personnes& coups et blessures volontaires H cambriolages de logements# vols de véhicules & vols dans les véhicules& vols d'accessoires sur véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur lacommune
2022 20231501 S e )100 |50 |0 1 2E homicides E vols avec arme" vols violents sans arme Æ vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontaires ... Æ cambriolages de logements& vols de véhicules & vols dans les véhiculesE vols d'accessoires sur véhicules
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commune de Brie Comte Robert 71
On constate une hausse des vols dans les véhicules (+ 22 %), entre 2022 et2023.Par contre, les vols violents sans arme sont en net recul (- 53 %), toutcomme les vols sans violences contre des personnes (- 30 %), les vols devéhicules (- 30 %) et les cambriolages de logement (- 25 %).B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la communeselon le service d'enregistrement de janvier à décembre N-1
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C - La sécurité routière
La commune de Brie-Comte-Robert a enregistré sur son territoire les accidentssuivants : > 2021 : 7 AVP dont | accident mortel> 2022 : 7 AVP dont aucun accident mortel» 2023 : 23 AVP dont 2 accidents mortelsLes zones les plus accidentogènes au cours de 3 dernières années se situent surla Rue du Général Leclerc, la RD 319, l'Avenue Victor Hugo et la Route de Mandres.
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D77-2024-05-02-00012
Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Chevry Cossigny
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EPREFET | 7DE SEINE-ET-MARNE ,LibertéÉgalité gFraternité RSOSSIGNY
...- A
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE CHEVRY-COSSIGNY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Chevry-Cossigny et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Chevry-Cossigny.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Melun Val de Seine.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Melun Val de Seine ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le Chef de la police municipale de Chevry-Cossigny.Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- La prévention des atteintes aux personnes vulnérables- La prévention de la radicalisation- La prévention des violences intrafamiliales scolaires- Lalutte contre la toxicomanie- _ La protection des commerces- La lutte contre les pollutions et les nuisances
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- La lutte contre les atteintes aux biens, en particulier les vols par effraction et les dégradationsde biens publics et privés- Lasécurité routièreTITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 ; Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultes 'La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :L'école maternelle POHREN HOISEY située rue Albert DauvergneL'école élémentaire NORMADIE NIEMEN située rue Marcel PagnolLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance desgares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Brocante du mois d'avril et du mois de septembre.- Commémoration du 08 mai- La course avec obstacle T.O.C, au mois de mai- Le Summer food-truck Festival au mois de juillet.- Le carnaval et le feu d''artifice au mois de juillet.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procédent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et leresponsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Chevry-Cossignypourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.PC.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l''État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Centre-ville, voies de circulation et zones de stationnement en zone bleue.- Résidence Beauséjour / Pasteur, L'Orangeraie rue Charles Pathé, Terrasses de la Beauderie rue dela Beauderie, Le domaine des arts allée du Séquoia, Résidences Kaufman rue Maurice ThomasLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commercants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprèsdes habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 221241 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 28TMe catégorie sont recensés par la police municipale.p
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Article 13 ; Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'a la circonscription de policenationale de Melun Val de Seine où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à larticle 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique etmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à I'OP).CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de |la République qui y participe ousy fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et I'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2 agentsLes horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h30 et de 14h00à 17h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :ce - Armes de poing chambrées pour le calibre pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploiexclusif de munitions de service à projectile expansif ;- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;
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Catégorie D :2° a) — matraques télescopiques ;La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Chevry-Cossigny conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Chevry-Cossigny et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :
La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers) _- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)-l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)° information idi récior
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La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ;°mi n , rité fonctionnell responsabl forc écuritéde l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
Z° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter I'acces au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de XXX sera associée,après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, le Maire de Chevry-Cossigny précise qu'il ne souhaite pas renforcerI'action de la police municipale par de nouveaux moyens-
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération operatlonnelle définie en application du present titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme I'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 ; Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.
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Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de I'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. 'Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l''adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera |'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 ; Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Chevry-Cossigny et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant linspection générale de l'administration du Ministère de lintérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à ...À.Q.QM.'.Œ...., le - 2' MAI 2024Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune: près le tribunal Judiciaire de Chevry-Cossignyde MELUN |
Jean-Michel BOURLES Jonathan WOFSY
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITECHEVRY COSSIGNY
Février 2024— GENERALITESChevry Cossigny est une commune périurbaine située sur le plateau de la Brie, à vold'oiseau à 27 km de Paris et 21 km de Melun qui s'étend sur 16,8 km? et comptait 3920habitants au dernier recensement de 2020.La commune a intégré en 2017 l'arrondissement de Torcy afin de faire coincider leslimites d'arrondissement et celles des intercommunalités.02 établissements scolaires sont implantés sur la commune de Chevry-Cossigny : 01 écolematernelle et 01 école élémentaire.En 2020, la part d'actifs était de 79,5 % dont 73,7 % d'actifs ayant un emploi. Le pour-centage de chômeurs était de 5,8 %. La part d'inactifs était de 20,5 % dont 11,2 %d'élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés, et 5,3 % de retraités ou pré-retraités.Le nord de la commune est traversé par la RN4 et le sud est aisément accessible par l'exRN 19. Une ligne de bus permet de rejoindre Lieusaint et Serris.La commune de Chevry Cossigny dispose d'une police municipale dotée de deux agents.Un système de vidéo protection doté de 14 caméras est relié à un centre de superwsmnurbaine installé au poste de police municipal. -Une convention de mutualisation de moyens a été signée par les Maires des cqmmupcs deBrie-Comte-Robert, Servon, Varennes Jarcy et Chevry-Cossigny. [Il - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEÀ — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
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18161410
O N 4% OOE homicides = vols avec arme# vols violents sans arme Æ vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontaires ® cambriolages de logements# vols de véhicules # vols dans les véhiculesm vols d'accessoires sur véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur lacommune : '
2022 2023
u homicides Æ vols avec arme* vols violents sans arme H vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontaires © cambriolages de logements '# vols de véhicules æ vols dans les véhicules& vols d'accessoires sur véhicules
| On constate une importante hausse des coups et blessures volontaires(+ 140 %) et des vols d'accessoires sur véhicules (+ 100 %), entre 2022 et2023.
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Par contre, les vols de véhicules sont en net recul (- 38 %).B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la communeselon le service d'enregistrement de janvier à décembre N-1
20151050 Ë = Gendamerie@ Policehomicidesvois avec armevols de véhiculesvols violents sans arme i
g=83#5Ë vols d'accessoires sur vé...
5S82[}5©=18vols sans violence contr
C - La sécurité routière
; La commune de Chevry-Cossigny a enregistré sur son territoire les accidentssurvants : > 2021 : 11 AVP dont 2 accidents mortels» 2022 : 8 AVP dont 1 accident mortel> 2023 : 10 AVP dont aucun accident mortelLes zones les plus accidentogènes au cours de 3 dernières années se situent surla Rue Charles Pathé, le RD 216 et la RD 471.
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Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de DAMPMART
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EsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEl,'iberte'EgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE DAMPMART
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Dampmart et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :Lalpolice municipale (et/ou les ASVP) et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deDampmart.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de I'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions 'de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État. [Pour l'application de là présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de fa circonscription de sécurité publique de Lagny sur Marne ou de ses représentants.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de sécurité publique de Lagny sur Marne ou ses représentants,Le responsable de la police municipale et/ou des agents de surveillance de la voie publiques'entend comme étant le Maire de la commune de Dampmart ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :~ la sécurité routière,—la prévention de la violence dans les transports,—la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,
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-la protection des commerces de proximité,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- {a prévention de la radicalisation.- l'élucidation et dissuasion des délits de voie publiques commis avec violences ou en réunion.- la prévention des vols avec effraction et des dégradations de biens publics et privés
TITRE 1*COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 14¢rNature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale et/ou les agents de surveillance de la voie publique assurent la gardestatique des bâtiments communaux. -
Article 3 ; Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale et/ou les agents de surveillance de la voie publique assurent, à titre principal,la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties desélèves - _ ÉCOLE MATERNELLE E. BLANCHETÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LES VALLIÈRESLa police municipale et/ou les agents de surveillance de la voie publique peuvent être associés,en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale et/ou l'agent de surveillance de la voie publique assurent, à titre principal, lasurveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- 11 novembre- les Belles Anciennes- les vœux du Maire
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou cuiturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale etou les ASVP, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale et/ou les agents de surveillance de |a voie publique assurent la surveillancede la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére, effectuées en application de l'article
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L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de I'officier de police judiciaire compétent, ou, en applicationdu deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale (ou ASVP) procèdent aurecensement et à l'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voiepublique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la policemunicipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de I'exercice de ieurs missions, les agents de la police municipale de Dampmartet/ou les ASVP pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.); le Système des Immatriculations de Véhicules (S.|.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.'Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale et ou les agents de surveillance de la voie publique assurentles missions-de surveillance sur l'ensemble des secteurs, dans les créneaux horaires impartis àl'organisation propre du service.Les missions de la police municipale et des ASVP s'exercent du 1" janvier au 31 décembre, lesjours ouvres,Toutefois, à titre exceptionnel, et après en avoir informé, autant que possible, la police nationale,la police municipale et/ou les ASVP pourra intervenir ponctuellement sur d'autres créneaux horaires. - -La police municipale et/ou les agents de surveillance de la voie publique entretiennent desrelations quatidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation,conjomtement avec la pol:ce nationale. Elle veille egalement à rapporter les informations recueilliesauprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la pofice nationale ou de la gendarmerie en la matière,la police municipale et/ou les ASVP peuvent, à travers la rédaction de rapports d'observation et deconstatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer lafréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et lesnuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués àl'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale et/ou les ASVP participent à l'opération tranquillité vacances sur le ressortde la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale et/ou les ASVP contribuent au Plan seniors mis en place dans ledépartement.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
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La police municipale et/ou les ASVP, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du codegénéral des collectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxerrants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2" catégorie sont recensés par la police municipale et/oul'agent de surveillance de la voie publique.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.La répression des bruits de voisinage, au sens de la législation contenue dans le Code de lasanté publique, et celle des troubles de voisinage relevant du sens civique (trouble anormal duvoisinage, abus de droit, litiges entre voisins) relèvent de la compétence de la police municipaledurant ses heures de fonctionnement.En cas de trouble de l'ordre public ou danger imminent pour la sûreté des personnes queprésenterait une personne atteinte de troubles mentaux, les termes de l'article L. 3213-2 du Code dela santé publique s'appliquent.Article 14 : Armement des agents de police municipale (hors ASVP)Suite à la mise à disposition du service de police municipale de Lagny sur Marne aux communes deThorigny sur Marne, Pomponne et Dampmart dans le cadre de la création d'une police municipale« pluricommunale », les agents de la police « pluricommunale » dûment autorisés, seront dotés deséquipements suivants :
» Armes de catégorie B : Armes de poing chambrées pour le calibre 9 * 19 (pistolet semi-automatique), pistolets à impulsions électriques, Armes à feu d'épaule et armes de poing(lanceur de balles de défense), générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénese Armes de catégorie D : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, bâton dedéfense à poignée latérale type « tonfa » el matraque télescopiqueDurant leurs missions de surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes aupublic et des lieux ouverts au public, de gardes statiques des bâtiments communaux abritant desservices publics ou des biens publics, exposés à des risques particuliers d'insécurité.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale et ouASVP, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue deI'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale et/ou ASVP informe, en début d'année, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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Ala sig'nature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale (compris agentde surveillance de la voie publique est de : 2 ASVPLes horaires des agents de surveillance de fa voie publique de la commune de DAMPMART sontles suivants :LUNDI : 8h-12h / 13h-16hMARDI : 8h-12h / 13h-18hMERCREDI : 9h-12h30JEUDI : 8h30-12h / 13h-18hVENDREDI : 8h-12h / 13h-17hLes ASVP ne sont pas habilités à être doté de l'armementLa police municipale et/ou les ASVP donnent toutes informations au responsable des forces desécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public etqui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées dlsparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les farces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, |a police municipale en informe les forces desécurité de l'État.Article 18 : Communication. Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des' droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice mumcupale doivent pouvoir joindre à tout moment un offi crer de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre fa police municipale et/ou les ASVP et les forces de sécurité de l'Étatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou pasune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Si interopérabilité : Une convention de mise à disposition des services de radiocommunicationsur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'État.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Dampmart conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale pluri communale, le service Prévention/sécurité de Dampmartet les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les movens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition
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2" communication opérationnelle par le moven de l'interopérabilité de radiocommunication ;La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)-l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)-l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données,4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention en cours de déploiement (1* trimestre 2024) ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrèles d'engagement de ces missions6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7* sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale et/ou ASVP, leresponsable de la police « pluricommunale » est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale et/ou ASVPpourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police pluricommunale et/ou les ASVPsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification. . '
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipale/ASVPCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des'corpiétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale et/ou ASVP, le Maire de Dampmart précise qu'il souhaiterenforcer l'action du service Prévention/Sécurité par les moyens suivants :- caméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les
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équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés., Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus aes forces de sécuritéde l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de I'intérieurel le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République. ;Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et e Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par'an, le dernier trimestre de I'année en cours, lors de laréunion de suivi de'la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de I'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention -fait 'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Dampmart et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à DAMPMART, le - 2 MAI 2024
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE1- GENERALITESDampmart est une commune de 3 656 habitants. Elle fait partie de la communauté decommune de Marne et Gondoire. Elle s'étend sur un territoire de 5.92km?,La commune-est enclavée dans une boucle de la Marne en rive droite, lui assurant ainsjune certaine tranquillité. Par ailleurs, son territoire est également traversé par l'aqueduc de la Dhuis.Proche de Lagny-sur-Marne, ses habitants trouvent dans cette commune toutes les commodités.A l'écart de tous axes de communication, elle bénéficie tout de même de la ligne 4 duréseau bus Pep's et de la gare SNCF Lagny/Thorigny située à 2,5 km.Elle dispose d'une école maternelle et d'une école primaire, mais aussi d'un complexesportif (terrain de football, salle multisports, salle de danse), d'un terrain de tir à l'arc, et d'une salledes fêtes.Ses commerces de proximité se limitent à une pharmacie, une épicerie, une boulangerie,un distributeur libre-service de produits de la ferme du village, uri café-bar et un hôtel/restaurant.La commune de Dampmart dispose de deux agents de surveillance de voie publique et de7 caméras de vidéoprotection mais non raccordées vers un CSU. '
II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DEL[NQUANCEÀ — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1En 2022, les faits constatés en termes de délinquance générale sont de 126 faits. Une évolution à lahausse de 31,25 % est à noter par rapport à 2021.L'IPS représente 46 faits constatés. Ainsi, on dénombre 2 vols violence, 12 cambriolages, 14 volsde véhicules, 12 vols à la roulotte et 15 dégradations. Il n'y a aucun homicide ni vol avec arme.
30 # Homicides -n # Vols avec armes r20 - Vols violents sans arme * * <* Coups et blessures (+15 " . " A15 ans) es- /[~ . #Vels dans véhicules| . Cambriolages5 | * —* Vols de véhicules0 ® Incendies volontaires2022 I
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commune de DAMPMART 99
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commune de DAMPMART 100
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commune de DAMPMART 101
L'axe le plus accidentogène est la rue du Chateau.
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302520151050: 2022 2023
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre 2022
1816141210
LS
Homicides
C - La sécurité routière
# Homicidesæ Vols avec armes- Vols violents sans arme* Coups et blessures (+15 ans)# Vols dans véhiculesCambriolages .Vols de véhicules»# " Incendies volontaires
-—Vols avec armesVols violents sans armeVols sans violence con..Coups et blessures (+1...Cambriolagesvols de v TVols dans véhiculesVols d'accessoires su. ..
EPN BGN
La commune de DAMPMART a enregistré sur son territoire les accidents suivants :>w2023 : 2 AVP2022 : 3 AVP2021 : 3 AVP.
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune2-1) Comparaison 2021-2022une évolution de 31,25 %,Les faits constatés sont en augmentation passant de 96 en 2021 à 126 en 2022 soitConcernant les IPS, ils sont également en augmentation : 40 en 2021 et 56 en 2022soit une augmentation de 40 %,Cette tendance n'est pas confirmée au niveau de la délinquance de proximité dont lesagrégats relevant de l'IPS sont en augmentation avec 40 faits constatés en 2021 contre 56faits constatés en 2022,Il s'agit essentiellement d'une augmentation du nombre de vol de véhicule avec uneaugmentation de 600 % en passant de 2 à 14 et de vol roulotte.Les cambriolages ont baissé de 33 %.
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e2021
. 2-2) Cômparaison 2022-2023 (10 mois)
@ Homicides@ Vols avec armes- Vols violents sans arme» Coups et blessures (+15 ans)# Vols dans véhicutesCambriolagesVols de véhicules# Incendies volontaires
La délinquance générale en très legere hausse (+8,70%) avec 50 faits constatés sur la périodejanvier- Octobre 2022 contre 46 faits constatés sur la même période en 2022.En 2023, on dénombre une importante augmentation des cambriolages passant de 08 faits constatésen 2022 contre 12 faits constatés sur la même période.Les vols roulottes ont subi une baisse de 30 % 10 faits constatés sur 2022 7 en 2023.L'infaction de vol à la tire est apparue 2 faits ont déjà été constaté contre 0 les années précédentes
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Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Gouvernes
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE GOUVERNES
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Gouvernes et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale pluri-communale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deGouvernes.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la policenationale de la circonscription police nationale de Lagny sur Marne.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Lagny sur Marne ou ses représentants.Le responsable de la police municipale de Lagny sur Marne s'entend comme étant le chef de lapolice pluri communale de Lagny sur Marne, Thorigny sur Marne, Dampmart, Pomponne etGouvernes ; '
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie, la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux, la prévention des vols et des dégradations des bienspublics ou privés— L'élucidation et dissuasion des délits de voie publique commis avec violence ou en réunion— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°" :COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
- Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecole communale de GouvernesLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Rue du bas-Villiers, rue Victor Hugo, rue Pasteur, avenue des deux châteaux.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance du lieu de culte I'église Saint Germain.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :La brocante,La fête du village,Forum des associations,Nettoyage de printempsAinsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :Cérémonies officielles telles que le 11 novembre ou le 8 mai,Vœux du MaireHalloween,Kermesse des enfants,Fête de la musique,
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement
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La police municipale pluri-communale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à larticle 15. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de I'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale. ,La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale pluri-communale procedent aurecensement et à l''enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voiepublique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la policemunicipale et le responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale pluricommunale pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis 'de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objetset des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître. '
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale pluri communale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale pluri-communale assure plus particulièrement lesmissions de surveillance des secteurs suivants :Centre-ville, rue Pasteur, avenue des deux châteaux.La police municipale pluri communale entretient des relations quotidiennes avec lescommerçants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la policenationale. Elle veille également. à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à lapolice nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale pluri communale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation etde constatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer lafréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et lesnuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués àI'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale pluri communale participe à I'opération tranquillité vacances sur le ressortde la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale pluri communale contribue au Plan seniors mis en place dans ledépartement.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
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La police municipale pluri communale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du codegénéral des collectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxerrants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2éme catégorie sont recensés par la mairie.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale pluri communale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa del'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne I'exclutpas, les policiers municipaux la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Lagny surMarne où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arréte si le médecinordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, I'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à 'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale pluricommunale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale pluri communale informe, en début d'année, leresponsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés auxmissions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type desarmes portées. 'A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale pluricommunale est de 18 policiers municipaux et 3 AVSP.Les horaires de la police municipale pluri communale sont les suivants : 08h — 02h00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale pluri communale sontdotés de l'armement suivant : pistolets semi automatiques, révolver, lanceurs de balles de défense,
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pistolets à impulsion électrique, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne d'une capacitésupérieure à 100 ml, matraque de type de baton de défense télescopique générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.La police municipale pluri communale donne toutes informations au responsable des forces desécurité de I'Etat sur tout fait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public etqui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécuritt de l'État et la policemunicipale pluri communale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale pluri communale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale pluri communale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée(ou par une liaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.Pour linteropérabilité, la police municipale pluri communale est dotée de deux émetteursrécepteurs de marque AIRBUS. Une convention de mise à disposition des services deradiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre lapolice municipale pluri communale et les forces de sécurité de I'Etat.
_ TITREN . 'COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et la Maire de Gouvernes conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale pluri communale et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- 'accés à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)
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- l'appel de détresse (signalement auprés des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale pluri communale et les forces de sécurité de l'État veilleront à latransmission réciproque des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliorationdu service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention (vidéoprotection présente sur la commune etrattachement au CSUI de Marne et Gondoire) ;5° missions menées en. commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :/° sécurité routière : par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale pluri communale est exhorté à solliciter I'accés au SIV et auFNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la_tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pluricommunale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale pluri communalesera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification. 'Article 20 : renforcement de l'action de la police municipale pluri communaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale pluri communale, la Maire de Gouvernes précise qu'ellesouhaite renforcer l'action de la police municipale pluri communale par les moyens suivants (brigadecynophile et caméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140...]).
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale pluri communale, en particulierI'entrainement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à 'usage du CSUI. Des formationsponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoinsrencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d''une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de 'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre la Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait I'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra étre approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire de Gouvernes et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à GOUVERNES,ie _ - 2 MAI 2024ç,\r\ÎdËbÎ\Æ & \
Pier ORY Jean-Baptiste BLADIER Nathalie TORTRAT
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
I- GENERALITESGouvernes est une commune de 1205 habitants sur une superficie de 2,72 km? soit unedensité de 436 hab/km?. Elle fait partie de la communauté d'agglomération Marne et Gondoire et dela ville nouvelle Marne-la-Vallée.Gouvernes est située en contrebas de deux routes ascendantes traversant le village endirection de Saint-Thibault-des-Vignes et Bussy-Saint-Martin. Elle se place donc entre deux petitescollines qui pour chacune d'entre elles marquent les limites du village avec celles des deux autresvilles citées précédemment.Elle est composée d'un vieux bourg, composé de pavillons individuels et de commercesde proximité.Située à environs 32,7 km de Paris, l'accès à ce village ne peut s'effectuer que par desroutes départementales. Gouvernes est desservie, à partir des gares de Lagny SNCF ou de la gareRER de Torcy, par la ligne de bus PEP's 21 (uniquement en semaine).La commune dispose d'une_ école élémentaire, et d'infrastructures publiques, soit : unClub hippique de Gouvernes, le Tennis club de Gouvernes dispose d'un court de tennis, un plateausportif permet l'entraînement basket-ball, football et handball et des chambres d'hôtes et Gîtes de, France.Les évènements ponctuels sont des concerts de Noël chaque année et dans l'église, desfêtes des associations et vide-greniers dernier dimanche de septembre, des expositions photos dansl'église le dernier week-end de septembre. 'Le village ne dispose pas de police municipale et n'a pas de système de vidéo-protection.
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IL - ETAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1En 2023, on dénombre 21 faits constatés dont 12 relèvent de l'agrégat de la délinquancede proximité. L'indicateur le plus élevé est celui des vols roulottes avec 5 faits constatés. Viennentensuite les cambriolages avec 4 faits constatés, les vols a la tir avec 2 faits constatés et pour finir,les vols de véhicules avec 1 fait constaté.Aucun vol à main armée, ni vol violent sans arme ni incendie ni homicide n'a été recensé.On constate que la délinquance est faible.
4,54 | E Homicides35 E Vols avec armes3 * Vols violents sans arme25 - Coups et blessures (+152 ans)15 @ Vols dans véhicules' 1 . Cambriolages0,5 1 - Vols de véhicules0 —— srr # Incendies volontaires
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune2-1) Comparaison 2022-2023La délinquance générale est baisse de 38,24 %La délinquance de proximité est quant à elle en baisse de 25 %Le seul item à la hausse est celui des vols roulottes qui connaît une augmentation de25 % avec 4 faits constatés en 2022 et 5 en 2023.Les items à la baisse sont les cambriolages, -55 % et les degradations -100 %Les vols de véhicules sont stables (1)
=o E HomicidesE Vols avec armes* Vols violents sans arme» Coups et blessures (+15ans)& Vols dans véhiculesCambriolages- Vols de véhicules. | , G % Incendies volontaires2022 2023O FRL N WA OO N X O
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O P N W & U O N O ©
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre 2022
EPN HGN
Homicides |CambriolagesCoups et blessur...Vols dans véhicVols d'accessoir...Vols violents sa...Vols sans violen...Vols avec armes
C - La sécurité routière
La commune de Gouvernes a enregistré sur son territoire les accidents suivants :
> 2022:3 AVP» 2023 :0 AVPIl n'y a eu aucun accident mortel à déplorer sur la commune sur les années passées.Les axes les plus accidentogènes sont la rue Victor Hugo et la rue de la Fontaine
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sécurité de l'État - commune de Lagny sur Marne
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE — LAGNYLibertéÉgalité sur MarneFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE LAGNY SUR MARNE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de LAGNY SUR MARNE et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX, 'Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de LAGNY SUR MARNE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de sécurité publique de l'agglomération de LAGNY SUR MARNE.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de sécurité publique de I'agglomération de LAGNY SUR MARNE.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de LAGNYSUR MARNE ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,-la prévention de la radicalisation.
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TITRE1*COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :-Ecole primaire Delambre,-Groupe scolaire de l'Orme Bossu,-Groupe scolaire des Heurteaux,-Ecole élémentaire Leclerc,-Groupe scolaire du Fort du Bois,-Ecole primaire Jean Macé,Ecole primaire des Touvents,-Ecole primaire Paul Bert,Ensemble scolaire Saint Laurent,-Groupe scolaire Saint Joseph,La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :Rue Alfred BREBION, boulevard CHARPENTIER, boulevard CHARPENTIER, boulevard du général DEGAULLE, avenue Camille PISSARO, rond-point de Verdun, rue Jean MERMOZ.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance desgares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : lesmarchés des mercredis, vendredis et dimanches.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :le carnaval, la fête de la Marne, la parade de Noël, le défilé, feu d'artifice et bal du 14 juillet.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de I'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
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judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier artacle par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de |'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de LAGNY SUR MARNEpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.PC.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : Le cœur de ville avec sa zone piétonne, la zone industrielle, le quartier des Hauts deLagny, le quartier d'Orly Parc, le quartier des Coteaux, le quartier Beau Site-Saint Jean, le quartier DeLattre-République, le quartier des Heurteaux.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale.. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accés et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprèsdes habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune. Cettemission se nomme pour la police municipale opération tranquillité absence, elle est menée tout au longde l'année.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 22124 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 26Me catégories sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de I'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de Fivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'à la circonscription de sécuritépublique de l'agglomération de LAGNY SUR MARNE où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arréte si le médecin ordonne I'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique etmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. IIs rédigent Un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE !lModalités de |a coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention. |L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 10 agents, dont3 ASVP, 2 cynophiles.Les horaires de la police municipale sont les suivants : 08h00 à 02h00 sauf les jours de marché (mercredi,vendredi et dimanche) 06h00-02h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :pistolets semi-automatiques, revolver, lanceurs de balles de défense, pistolets à impulsions électriques,générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml, matraques de typebâton de défense télescopique, générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes d'une capacitéinférieure ou égale à 100ml.Le service est également doté de 16 caméras individuelles.
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansI'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, |la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.23341, L. 233-2, L. 2341 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée et ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Dans le cadre de l'interopérabilité, la police municipale de LAGNY SUR MARNE est dotée de deux TPH900. .Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur I'INPT prévoit lesmodalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat,
TITRE HlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de LAGNY SUR MARNE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de LAGNY SUR MARNE et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1° partage d'infor ions sur les moyens disponibles en réel et leurs modalités, ement de mis isposition :2° communication rationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :-l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)-l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)-l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)-l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
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3° information quotidienne et réciproave :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention; |° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnell r nsable des forces de sécuride l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; surveillancedes manifestations étudiantes et autres grèves par exemple.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de LAGNY SUR MARNEsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de LAGNY SUR MARNE précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants agent cynophile, caméra piétons selon la loi 2018-697 etson décret d'application 2019-140, éthylotest, kit de dépistage des stupéfiants, radar.Article 21 ; organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE 111DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
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convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde I'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de LAGNY SUR MARNE et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Le Maire de la communede LAGNY SUR MARNE
Jean-Paul MICHELLe Maire de Lagny-sur-Marne
Jean Paul MICHEL
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE! -GÉNÉRALITÉSLagny-sur-Marne est une commune de 21938 habitants. La population est en haussedepuis 2016. C'est une population qui rajeunit fortement.Cette ville fait partie de la communauté d'agglomération Marne et GondoireLa commune s'étend sur un territoire de 5,72 km . Elle est essentiellement composée dequarticrs pavillonnaires ct bénéficie d'un pôle industriel nommé la zone d'activité économique quijouxte la zone industrielle de St Thibault des Vignes. Elle compte trois quartiers sensibles, à savoir :Orly Parc, République et les Hauts de Lagny, mais il existe aussi un petit centre ville commerçantqui devient piétonnier lors des marchés les mercredis, vendredis et dimanches matin.L'ancien hôpital a laissé place au quartier Saint Jean, constitué de plusieurs résidences de 3 étages.Ce nouveau quartier concourt à la hausse de la population.La ville s'étend entre la vallée de la Marne et le début du plateau de la Brie. La Marncconstitue la limite nord de la commune. Elle est située à 28 km de Paris. La commune est desserviepar la Gare SNCF de Lagny-Thorigny. 'Les principaux axes routiers sont, à l'ouest la francilienne (A104), et à l'est la D934 et [aD231. Ces axes sont reliés entre eux par une voie rapide 2X2 voies (déviation de Lagny).Elle dispose de nombreux équipements publics, de 15 écoles matemelles/élémentaires, de3 collèges, de 2 lycées et de 2 établissements privés sous contract.La commune de Lagny-sur-Mame disposc également d'une police municipale composéede 11 policiers municipaux (dont un agent cynophile), de 3 agents de surveillance de la voiepublique et de 2 agents opérateurs vidéo CSU. Il existe 27 caméras de vidéoprotection "dfbn,t'.'.'les" o5images sont transmises vers un CSU raccordé au poste de police. & = 1*II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
En 2022, on dénombre 1270 faits constatés dont 444 relèvent de ladélinquance de proximité.L'item des vols dans véhicules est le plus élevé de tous avec 117 faitsconstatés, suivi de près par les coups et blessures avec 114 faits constatés et descambriolages avec 73 faits. Les indicateurs les plus bas sont ceux des vols devéhicules avec 43 faits constatés puis les vols violents sans arme avec 21 faits
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140120100806040200
140
100
o B8 8 8 8
constaté et enfin les incendies avec 7 faits constatés. Aucun vol avec arme, nihomicide n'a été constaté.
« Homicides, @ Vols avec armes, Vols violents sans arme'_ » Coups et blessures (+15 ans)# Vols dans véhiculesCambriolagesI - Vols de véhicules— * Incendies volontaires20222) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune2-1) Comparaison 2021-2022Les faits constatés en 2022 sont de l'ordre de 1270, contre 1230 en2021, soit une baisse de la délinquance générale de 3 %.Cette tendance n'est pas confirmée au niveau de la délinquance deproximité qui connaît une hausse de 4 % avec 427 faits en 2021 contre 444 faits en2022. |Les vols dans véhicules (2021: 118 / 2022: 117) et les coups etblessures (2021: 111 / 2022: 114) sont les indicateurs les plus élevés mais restentstables. Viennent ensuite les cambriolages (2021: 100 / 2022: 91) qui malgré leurnombre élevé ont tout de même baissé de 9 %.Les vols de véhicules ont baissé de 20 % (2021: 54 / 2022: 43) et lesincendies de 42 % passant de 12 à 7.Les vols violents sans arme ont augmenté de 118 % en passant de 11 à24.
# Homicides. # Vols avec armes. » Vols violents sans arme '- Coups et blessures (+15 ans)# Vols dans véhiculesCambriolagesl- L - Vols de véhicules= * Incendies volontaires2021 — 2022
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3) Comparatif 10 premiers mois 2022 et 10 premiers mois 2023
Les faits constatés présentent une hausse de 10 %, puisque ondénombre 1035 faits constatés pour la période janvier-octobre 2022 contre 1137 faitsconstatés sur la méme période en 2023. Cette hausse est révélée également par leschiffres de la délinquance de proximité dont les faits constatés passent de 319 en2022 à 388 en 2023 soit une évolution de 2 %.Les vols dans véhicules, les coups et blessures et les cambriolages sontencore les 3 indicateurs les plus élevés. Ils connaissent une hausse respective de20 % (2022: 35 / 2023: 28), 15 % (2022: 86 / 2023: 99) et 13 % (2022: 71 / 2023:80). Les incendies ont augmenté de 129 % en passant de 7 à 16.Les vols de véhicules sont en baisse de 20 % (2022: 35 / 2023: 28) etles vols violents sans arme de 64 % (2022: 17 / 2023: 6).140 # Homicides120 ,# Vols avec armes100 ;- Vois violents sans arme80 - Coups et blessures (+15 ans)60 # Vols dans véhicules40 | Cambriolages20 l l - Vols de véhicules0 — es # Incendies volontaires2022 2023
C - La sécurité routière
La commune de Lagny-sur-Marne a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2020 : 24 AVP dont aucun mortel.» 2021 : 37 AVP dont aucun mortel.}> 2022 : 24 AVP dont aucun mortel.}> 2023 : 22 AVP dont aucun mortel.Les axes les plus accidentogènes sont les rues : avenue du Général Leclerc, Rue St Denis,avenue De Lattre de Tassigny, rue Raymond Poincaré et la D934.
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sécurité de l'État - commune de Pommeuse
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PREFET POMMEUSEDE SEINE-ET-MARNEijertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE POMMEUSE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Pommeuse et le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Pommeuse.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de la circonscription depolice nationale de Coulommiers.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policenationale de Coulommiers ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Pommeuse ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité etde prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation. PRÉFECTUREDE SEINE ET MARNE0 2 AR 2024 SNQCOURRIER - ARRIVÉE
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TITRE 1*COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares et lieuxde cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors desentrées et sorties des élèves :- école maternelle et primaire Le Champ du Seigle 30 rue de Paris,La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :- rue de Paris, avenue de la Gare, rue Paul Niclausse, rue Courton et rue Pasteur,La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, a la surveillance des gares et deslieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- le marché de Noël,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- les vœux de monsieur le Maire, le carnaval, la féte communale, les commémorations du08 mai 1945 et 11 novembre 1918, la fête de la musique et les brocantes,Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitantou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dece dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules en stationnementabusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.2
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Pommeuse pourront étredestinataires des informations contenues dans le Systeme Nationaldes Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Système desImmatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droità en connaitre.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants :- Surveillance générale de la commune.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue àleur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informations recueilliesauprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la fibre circulation dans les halls d'immeubles et lagêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués àl'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1%° et 2¢TM catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Coulommiersoù elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétent estavisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste. Ilsrédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrésen matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2s et 1 Agent de Surveillance de Voie PubliqueLes horaires de la police municipale sont les suivants :- de 08 heures à 18 heures du lundi au vendredi et également deux samedis et deux dimanches dans le mois de13 heures 30 à 17 heures 30 selon le planning,Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B : chaque agent est équipé d'un pistolet IMM.Catégorie D :- 2° a): chaque agent est équipé d'un bâton de défense.- 2° b)chaque agent est équipé d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène (Capacité : < 100 ml);
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de [ État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L 221-2, L 223-5, L. 224- 16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.Si interopérabilité : indiquer le matériel dont est doté la police municipale (3 radios portative, une radioportable de la police municipale peut être mise à disposition de la police nationale pour la durée de l'évènement).Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de mise enœuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
TITRE NlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Pommeuse conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale de Pommeuse et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de miseà disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de I'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- Iacces à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accés à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
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3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque des données, ainsi quedes éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des régles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexe à la présenteconvention- La commune de Pommeuse possède des caméras de voie publique, toute les demandes de visionnage des bandesde vidéoprotection sur territoire de la commune feront l'objet d'une demande par réquisition sur les adressesmails du Maire de Pommeuse et du responsable de la police municipale :- Monsieur Christophe DE CLERCK, Maire de Pommeuse : maire@pommeuse.fr- Responsable par intérim, Brigadier Cyril PRUDHOMME, golice.municigale@pommeuse.fr. tel 06.98.80.12.275° missions_menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions décidés à l'avance selon uncalendrier établi lors de réunions périodiques.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect desinstructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la police municipaleest exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Lesforces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des «signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Pommeuse sera associée, après formation, à tousles dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de lapolice municipale, le Maire de Pommeuse précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants ;- surveillance générale,- surveillance aux abords du groupe scolaire,- surveillance au niveau des parkings de la gare,- renforcer les contrôles routiers,- prévention contre les cambriolages,- _ procéder à des contrôles vitesses,la police municipale de Pommeuse est équipé d'un cinémometre,Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entrainement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État enfonction des besoins rencontrés.
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Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreintdu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre lePréfet et le Maire. le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi de laconvention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutatre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfet etle maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de Pommeuse et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France.
Fait à POMMEUSE, le mercredi 13 mars 2024Le Préfet de Seine et Mame Le Procureur de la République Le Maire de la communeprès le tribunal Judi jai de Pommeuse
Pierre ORY Jean-Baptiste BLADIER Christophe DE CLERCK
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DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
I - GENERALITES
La commune de Pommeuse compte 2990 habitants (données INSEE 2020) et s'étend sur unesuperficie de 12.8 km? à l'ouest de Coulommiers, dans la vallée du Grand Morin. Elle comprendvingt hameaux.Elle est desservie par une gare SNCF (ligne Paris-Coulommiers) et compte 70kilometres de voiries.L'aérodrome de Coulommiers-Voisins est situé en partie sur le territoire de lacommune. Un projet d'implantation de studios de cinéma est en cours de réalisation, à cheval surles communes de Pommeuse (zone PN) et Maisoncelles en Brie (zone GN).Depuis le ler janvier 2020, Pommeuse fait partie de la communautéd'agglomérations Coulommiers Pays de Brie. Il s'agit d'une commune ruraleElle dispose d'une école primaire et d'une école maternelle.La commune est dotée d'une police municipale composée d'un agent, armé, et unASVP.La vidéo-protection installée sur la commune compte 21 caméras de voie publique,05 sur le hameau de Tresmes regroupant les commerces et 02 caméras installées sur les entrées del'école située rue de Paris. 07 caméras surveillent les salles socio-culturel et le parking et07 autres caméras surveillent les abords de la mairie.
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II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
1816141210
o N 4 OO œ2022
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
- Vols avec armes ë Homicidesæ Vols violents sans armes @ Vols sans violence contre despersonnes« Coups et blessures @ Cambriolages de logementvolontaires( sur personnes de plusde 15 ans)" - Vols de véhicules (automobiles ... @ Vols dans les véhiculesou deux roues)#* Vols d'accessoires sur véhicules
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B - La sécurité routiére
La commune de POMMEUSE a enregistré sur son territoire les accidents suivants :» 2022 :3 AVP dont 2 corporels et 1 matériel» 2023 : 2 AVP corporels
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Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Pomponne
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELüflfiEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETATCOMMUNE DE POMPONNE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de POMPONNE et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de POMPONNE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État. 'Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de police nationale LAGNY-SUR-MARNE ou ses représentants.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale LAGNY-SUR-MARNE ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deLAGNY SUR MARNE ;La police municipale de POMPONNE s'entend comme le service de police pluri-communaleconstitué par signature de la convention constitutive d'un service de police municipale pluri-communale mis à disposition par la police municipale de LAGNY-SUR-MARNE ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants := |a sécurité routière,la prévention de la violence dans les transports,la lutte contre la toxicomanie,la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,la protection des centres commerciaux,la lutte contre les pollutions et nuisances,1/8VVVVYY
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= les gens du voyage,= la prévention de la radicalisation.TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire « Les Cornouillers » - rue de l'école.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Ecole « Les Cornouillers » - rue du BouillonDesserte « Chabanneaux » - avenue ChabanneauxDesserte « rue de Paris » - rue de ParisLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Brocantes / Troc et PucesMarché de Noëlainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : Cérémonies commémoratives (8 mai et 11 nov)Fête de la Ville / Fête de la musiqueFête du 14 juilletArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de2/8
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l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l''état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de POMPONNEpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :Pôle gareQuais de Marne (Bizeau et Gaudineau)CornouillersVillagePomponnetteLa Coudraie/Luzancy
La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille égalementà rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeubles 'Sans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière,la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux3/8
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La police municipale, dans le cadre des articles L. 22121 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou, en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2èM° catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne I'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'a la circonscription depolice nationale de LAGNY-SUR-MARNE où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste. ;Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lls rédigent un rapport qu''ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OPJ.
CHAPITRE HModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursrepresentants se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Pa'rtage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de- sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 10agents, dont 3 ASVP, 2 cynophiles.
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Les horaires de la police municipale sont les suivants : 08h00 à 02h00 sauf les jours de marché(mercredi, vendredi et dimanche) 06h00-02h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant : ;Catégorie B :1° — Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec I'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif ;— Armes de poing chambrées pour le calibre 765 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avecI'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;3° Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques,classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à44 mm ;6° Pistolets à impulsions électriques ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 mi) ;Catégorie C : !3° Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégoriepar arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.Catégorie D :2° a) - Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;- Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Article 17 ; Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit lesmodalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat.
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TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19; renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de POMPONNE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de POMPONNE et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de I'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers) ' ' '- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie) [_ l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans Undocument annexé à la présente convention ; ' '5° missions_menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par |adéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranguillité pendant les périodes de vacances,3 lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la_radicalisation : 'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de POMPONNE seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.6/8
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Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de POMPONNE précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : Recours à un service mutualisé pluri-communale de police municipale, extension de la vidéoprotection et raccordement au CSUI.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la poiice municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique lorganisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophlles ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme |'intervention de formateurs issus des forces de sécurlte_'_de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le M_lnlstre de."l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 'Ÿ
TITRE IHlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente. convention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
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Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de POMPONNE et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Faité.QC;l:lfiC.':s.i'}!E., Py MAI 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune dePONNE
arvBaotiste BLADIERPierre ORY - Arnaud BRUNET
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITESPomponne est une commune de 4160 habitants (recensement de 2020). La communes'étend sur un territoire de 7,17 km*. Sa densité est de 581 hab./km? Elle fait partie de lacommunauté de communes Marne et Gondoire. 'Bordée au Sud par la Marne et au Nord par des forêts, elle est essentiellementcomposée de quartiers pavillonnaires. Le château de Pomponne abrite deux compagnies de CRS(CRS maintien de l'ordre n°4 et CRS Autoroutière Est-lle de France).Elle compte un quartier plus populaire « Coudraie-Luzancy » et -un quamel plusriche « la Pomponnette ».Pomponne est située à 28km de Paris. La commune est desservie par la gare SNCFde Lagny-Thorigny (ligne P) et 3 lignes de bus:La commune dispose de plusieurs infrastructures publiques. notamment, une écoleprimaire publique, trois salles des fêtes, un terrain multisports, un skate-park et un stade.[l n'existe plus de police municipale à Pomponne mais leur vidéo-protection, quicompte 30 caméras, est réliée à un CSU et il y a 2 ASVP.
11 - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEÀ - Statistiques communales pour communication externe| ) Les faits constatés de janvier à décembre N-|En 2022. 146 faits ont été constatés dont 62 relèvent de la délinquancede proximité. :Les items les plus importants sont les cambriolages avec 23 faitsconstatés, les vols à la roulotte avec 18 faits constatés et les coups et blessures avec|2 faits constatés.| vol violent sans arme a été recensé en 2022Aucun vol à main armée, ni incendie ni homicide n° a été recensé= E Homicides20 : # Vols avec armes* Vols violents sans arme15 Coups et blessures (+15, ans)10 # Vols dans véhicules5 CambriolagesVols de véhicules0 ' Incendies volontaires
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune2-1) Comparaison 2021-2022Les faits constatés en 2022 sont de 146, contre 173 en 2021, soit unebaisse de 16% (2022 : 146 / 2021: 173).La délinquance de proximité baisse également légèrement de 7 %(2022 : 62 / 2021:67).- La progression la plus forte concerne les cambriolages avec uneaugmentation de 44 % (2022 : 16 / 2021: 23)Tous les autres indicateurs sont à la baisse :- vols à la roulotte : - 36 % (2022 : 28 / 2021: 18) '- coups et blessures : -20 % (2022 : 15/ 2021: 12)- vols VL : -18 % (2022 : 11 /2021: 9)E Homicidesm Vols avec armes* Vols violents sans armeCoups et blessures (+15ans)# Vols dans véhiculesCambriolagesVols de véhicules" Incendies volontaires2021 20222-2) Comparaison des 10 premiers mois de 2022 et 2023Les faits constatés sur les 10 premiers mois de l'année 2023 sont de140, contre 123 sur la même période en 2022, soit une hausse de 14%.La délinquance de proximité a également augmenté de 22 % (2022 :49 / 2023:60).La progression la plus forte concerne les vols à la roulotte avec uneaugmentation de 37 % (2022 : 16 / 2023: 22) 'Tous les autres indicateurs sont à la baisse :- vols VL : -43 % (2022 : 7/2023: 4)- cambriolages : - 37 % (2022 : 16 / 2023: 10)- coups et blessures : - 9 % (2022 : 11 /2023: 10)E Homicides20 æ Vols avec armes* Vols violents sans arme15 | " Coups et blessures (+15ans)# Vols dans véhiculesCambriolages- Vols de véhiculesm % Incendies volontairesQ1
2022 ' 2023
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre 2022
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20 - | 'EPN MGN15
10
HomicidesVols avec armesVols violents sans ÿme eCambriolagesVols de VLVols dans véhiculesVols d'accessoires su...Coups et blessures (+1...Vols sans violence con...C - La sécurité routière
La commune de Pomponne a enregistré sur son territoire les accidents suivants :2020 : | AVP corporel2021 : 8 AVP dont 3 corporels2022 : 5 AVP dont 2 corporels2023 : 4 AVP corporelsL'axe le plus accidentogène est l'avenue du Général Leclerc.
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sécurité de l'État - commune de SAINT PIERRE
LES NEMOURS
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Ex SANTRERREPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours et leProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau.Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :; La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la policenationale de la circonscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deSaint-Pierre-Lès-Nemours ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— la prévention aux atteintes contre les personnes et les biens.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1¢"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole primaire des Sources,- Ecole maternelle de la Fontaine Sèche,La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Gare routière collège Vasco De Gama,- Gare SNCFLa police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment :- Cérémonies patriotiques nationales et locales,- Cérémonie des vœux de l'Autorité Territoriale aux administrés et aux différents partenaires,- Marché de Noél.
Article 5 ; Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de 'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Saint-Pierre-Lès-Nemours pourront être destinataires des informations contenues dans le Système Nationaldes Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichierdes Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- _ établissements commerciaux et bancaires,- Zones de mouvements de voyageurs- _ Zones urbaines et rurales de la commune,En règle générale, ces missions s'exercent du lundi au vendredi de 08h15 à 17h.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprés des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation. La commune de Saint-Pierre-lès-Nemours a délégué à la Fondation Clara,fondation d'entreprise du SACPA-Chenil Service, dont la fourrière animale est située « les PrésNeufs », rue des Trois Rodes, 77120 Vaux-Le-Pénil, la capture, le ramassage et le transport desanimaux errants, et/ou dangereux, et/ou morts sur la voie publique.Les propriétaires des chiens de 1°'° et 2TM catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription depolice nationale de Fontainebleau où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, I'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à 'OPJ. CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République duressort de la commune qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Des réunions hebdomadaires se dérouleront dans le cadre courant de la présente convention.- Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de chacun despartenaires dans le cadre d'évènements particuliers ou calamiteux.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe chef de la circonscription d'agglomération de Fontainebleau et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 3Les horaires de la police municipale sont les suivants : 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 18h, dulundi au vendredi et le samedi de 09h00 à 12h00.Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de I'armementsuivant :- arme de poing, catégorie B-1°,- bâtons de protections de catégorie D(a),- générateurs de gaz incapacitants ou lacrymogènes, catégorie B-8° et D(b)
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Ces armes seront portées de jour comme de nuit pour I'accomplissement de leurs missions.Le policier municipal pourra sortir de [a commune avec son arme de service sous certainesconditions, notamment pour les séances au maniement des armes, se rendre à la fourrièreautomobile, ou autre nécessitant une sortie du territoire communal,La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurté de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Un annuaire actualisé des numéros de téléphone est annexé à la présente convention (annexe2):Pour le moment la collectivité de Saint-Pierre-Lès-Nemours n'a pas mis en œuvrel'interopérabilité. Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPTprévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces desécurité de l'État.
, TITRE Nl _COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Saint-Pierre-Lés-Nemours conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Pierre-Lès-Nemours et les forces desécurité de I'Etat dans les domaines suivants :° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'e ent ou ise à disposition :
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L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.La commune détient 1 caméra intérieure, 8 caméras extérieures et 37 caméras de voiepublique, autorisées par l'arrêté préfectoral n° 2023-CAB-BCS-VP-1673.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'EtatPar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :La police municipale et la police nationale effectuent des missions et des opérationscoordonnées de contrôle, de surveillance, de constatations d'interception et d'interpellation. Lesobjectifs, les moyens à mettre en œuvre sont définis en amont lors des réunions périodiques ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière :Par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect des instruc-tions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des be-soins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.
8° opérations de prévention destinées à assurer la_tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Saint-Pierre-Lès-Nemours sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementauxconcourant à cette identification.10° Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, notamment celles énoncées à l'article 4.Article 20 ; renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint-Pierre-Lès-Nemours précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- caméras de vidéoprotection sur la commune
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Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à 'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République près du tribunal Judiciaire de Fontainebleau est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait I'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique près du tribunal Judiciaire de Fontainebleau.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Pierre-Lès-Nemours et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec I''Association des maires de France.- 2 MAI 2024eine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de Saint-Pierre-Lès-Nemours'Fonta/iÿebleau R/ Bruno LANDAIS
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ANNEXE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
I-PRESENTATION DE LA VILLE
St Pierre les Nemours est une ville de 5 408 habitants. D'après l'INSEE, en 2020, la populationayant une résidence principale à St Pierre les Nemours est composée de 5 125 habitants et la populationayant une résidence secondaire est composée de 62 habitants. Elle forme avec 20 autres communes lacommunauté de communes du Pays de Nemours. Elle est intégrée dans le canton de Nemours.
Situé au sud de la Seine et Marne, St Pierre les Nemours s'étend sur une superficie de 2 160 hadont 1600 ha de forêt ou de terrains agricoles. Contiguë à la ville de Nemours, St Pierre les Nemours estlimité au nord par le Loing et la D607 et au sud par le canal du Loing.St Pierre les Nemours possède deux quartiers ; le Clos St Jean et Montaviot. Deux hameaux luisont également rattachés : Puiselet et Chaintreauville.
Le réseau routier :Les axes principaux traversant St Pierre les Nemours sont la D 607 reliant Fontainebleau àSouppes sur Loing en direction de Montargis et la D 403 rcliant Beaumont du Gâtinais à Montercau FaultYonne.
Les transports :- Le réseau ferré :La gare SNCF de Nemours-St Pierre est située sur la commune de St Pierre les Nemours.Desservie par les trains de la ligne R du réseau transilien en direction de Montargis ainsi que parquelques trains inter-cités assurant la liaison entre Paris-Bercy et Nevers, cette gare accueillequotidiennement plus de 1900 voyageurs dont le déplacement est à 70 % des trajets domicile-travail.Le parking de la gare a une capacité de 564 places.- Les bus :Deux réseaux sont présents : le réseau de bus intercommunal STILL (Sté Transdev) et le réseaude bus de Seine et Marne express, ce dernier assurant la ligne Château Landon — Melun.
La population :Selon le dernier recensement de 2020 les retraités et pré-retraités représentaient 32,7 % de lapopulation, le taux d'actifs ayant un emploi était de 52,9 % et le taux de chômage était de 14,4 % (source :INSEE).
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Le logement :Principalement résidentielle, la commune de St Pierre les Nemours offre cependant quelqueslogements sociaux gérés par différents organismes (Trois Moulins Habitat ...)
Activité économique :Elle se concentre principalement sur la ZI du port et à la ZAC du Clos St Jean.De nombreux artisans ou commerçants (+ de 70) sont implantés sur la commune ainsi qu'unsupermarché Carrefour Market, à proximité, un magasin LIDL, et plus récemment un magasin discountACTION.En ce qui concerne les entreprises présentes sur St Pierre les Nemours, on peut citer :- Promefer et Protexsur- Weber et Broutin- Sibelco- Béton chantier de Bourgogne- Saint Gobain
Tourisme — loisirs :- Le massif forestier des rochers Gréau situé sur les hauteurs de la ville, avec ses 22 ha, attire lesrandonneurs- une piscine Aquasud 77 avec un bassin couvert de 25 m et un bassin extérieur de 50 m- équitation : 2 poney club
Patrimoine :- Eglise St Pierre-St Paul 13 et 18ème siècles- Le porche de l'abbaye de la joie les Nemours 13ème siècle
L'enseignement :public : - collège Vasco de Gama, école primaire des sources, école primaire les hauts de StPierre, école maternelle la fontaine sècheprivé : - collège Ste Maric
La ville de St Pierre les Nemours se situe en zone police et est rattachée à la circonscription depolice nationale de Fontainebleau.Cette ville emploie deux policiers municipaux et un agent de surveillance de voie publique quiexercent leurs missions en étroite collaboration avec la police nationale.Il y a une caméra intérieure, huit caméras extérieures et trente-sept caméras de voie publique devidéo protection.
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1) Les faits constatés de janvier à décembre 2021 :
1816141210864
20
Saint-Pierre-lès-Nemours faits constatés 2021
2) Les faits constatés de janvier à décembre 2022 :
201816141210
O N BB O œ
R HomicidesE Vols avec armesE Vols violents sans armesΠCBV / + de 15 ans& Cambriolages de logementsE vols auto et 2 rouesC1 Vols roulotte1 Vols d'accessoires sur VL
Saint-Pierre-lès-Nemours faits constatés 2022
|Ï||||(i||||
E HomicidesE Vols avec armesE Vols violents sans armes@ CBV / + de 15 ans& Cambriolages de logementsE vols auto et 2 rouesZ Vols roulotteEl Vols d'accessoires sur VL
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3) Les faits constatés de janvier a décembre 2023 :
Saint-Pierre-lès-Nemours faits constatés 2023
Œ HomicidesE Vols avec armesE! Vols violents sans armesE CBV / + de 15 ans[l Cambriolages de logementsEl vols auto et 2 roues— Vols roulotte& Vols d'accessoires sur VL
4) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune :
Saint-Pierre-lès-Nemours - faits constatés 2021-2023
Π2021w 2022& 2023
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ANNEXE 1B/ Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre 2023 :Pas d'informations concernant les statistiques de la gendarmerie nationale.C/ La sécurité routière :2021 : 4 AVP dont aucun accident mortel2022 : 4 AVP dont aucun accident mortel2023 : 1 AVP dont aucun accident mortel
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ANNEXE 2Annuaire.
Commissariat de Fontainebleau : 01.60.71.58.00Commissariat de secteur de Nemours : 01.64.78.50.20OPJ de permanence Commissariat de secteur de Nemours : 06.23.15.64.53Elu d'astreinte Saint-Pierre-lès-Nemours : 06.32.64.07.86Poste de police municipale de Saint-Pierre-lès-Nemours : 01.64.45.13.66Responsable police municipale de Saint-Pierre-lès-Nemours :Xavier NICOLAS, brigadier-chef-Principal de police municipale : 07.56.22.33.09Numéros agents de police municipale Saint-Pierre-lès-Nemours :Casey MARCILLY, brigadier de police municipale : 06.77.84.53.23Antoine BLONDEL : 06.07.63.56.59
Astreinte Centre Technique Municipal Saint-Pierre-lès-Nemours : 06.79.31.43.00
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Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune de Thorigny sur
Marne
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté T H O B—I G N YEgalitéFraternité marae
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE THORIGNY SUR MARNE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Thorigny sur Marne et le Procureur dela République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Thorigny sur Marne.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont lacirconscription de police nationale (décret du 1°" janvier 2024) de sécurité publique de l'agglomérationde Lagny sur Marne.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale (décret du 1" janvier 2024) de Lagny sur Marne ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police pluricommunale de Lagny sur Marne, Thorigny sur Marne, Dampmart et Pomponne ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie, la lutte contre le commerce et la consommation de stupéfiantsl
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— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux, la prévention des vols et des dégradations des bienspublics ou privés— L'élucidation et dissuasion des délits de voie publique commis avec violence ou en réunion— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, lesgares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecoles maternelles et primaires des Pointes, des Cerisiers, Gambetta et ClemenceauLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Non concernéLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Foires communalesMarché hebdomadaire du centre-villeBrocante, Bric à BracForum des associations de rentréeMarché de Noëlainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :Cérémonies officielles telles que le 11 novembre ou le 8 maiCarnavalVœux du MaireVillages saisonniers (Thorystivales, Thoryvernal..)Halloween, H4 session gaming, Thorignades, Course des Couleurs, Fête du Sport, 14 juillet
Article 5 : Surveillance des manifestations
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La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Thorigny surMarne pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :Pole gare et centre-villeLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille égalementà rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière,la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
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Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2°"° catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'a la circonscription depolice nationale de Lagny sur Marne où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles4
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relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matiére de sécurité routiere.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :Mise en place en cours de la police pluri communale.Nombre d'agents de Lagny à la date de signature : 10 agents dont 3 AVSP.Trois agents de PM devraient être mis sur le Nord Marne à la mise en place de la brigade pluricommunale.Thorigny dispose à ce jour de 2 ASVP (dont un à mi-temps)Les horaires de la police municipale sont les suivants :Mise en place en cours de la police pluri communale.A ce jour à Lagny : 08h — 02h00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de 'armementsuivant : les agents mis à disposition sur le Nord Marne seront dotés comme à Lagny de pistolets semi-automatiques, revolvers, lanceurs de balles de défense, pistolets à impulsion électrique, générateursd'aérosols incapacitants ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml, matraque de type debâton de défense télescopique générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène d'une capacitéinférieure ou égale à 100 ml.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Étatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans I'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurté de l'État et la — policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
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police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou par uneliaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Thorigny sur Marne conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Thorigny sur Marne et les forces de sécuritéde l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention (vidéoprotection présente sur la commune et rattachementau CSUI de Marne et Gondoire) ;5° missions menées en commun sous l''autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.
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Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,a lutter contre les hold-up, a protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Thorigny surMarne sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleNéant
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre del'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HHDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.
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Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Thorigny sur Marneet le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Thorigny-sur-Marne,le... __ 7 2 MAI 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de Thorigny sur MarneMeaux
Pierte ORY Jean-Baptiste BLADIER Manuel DA SILVA
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GÉNÉRALITÉSThorigny-sur-Marne est une commune de 11 033 habitants au 01 janvier 2023. Elle faitpartie de la communauté de communes de Marne et Gondoire.Thorigny-sur-Marne est située sur la rive droite de la marne. Enclavée par la Marne, lacommune se trouve à l'écart d'axes de communication, lui assurant ainsi une certaine tranquillité.Proche de Lagny-sur-Marne, ses habitants trouvent dans cette agglomération toutes les commodités.La commune s'étend sur un territoire de 5.92 km?2. Elle est essentiellement composée dequartiers pavillonnaires.La gare SNCF la plus proche est celle de Lagny/Thorigny (ligne P). Elle est aussidesservie par 4 lignes du réseau de bus ainsi que d'une navette pour les Séniors.Elle dispose de pistes cyclables, de 3 écoles maternelles et primaires ainsi que d'uncollège et d'un lycée.La commune de Thorigny-sur-Marne dispose également d'une police municipalecomposée de 4 agents de police municipale et 3 Agents de Surveillance de la Voie Publique.II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1En 2022, 484 faits ont été constatés en termes de délinquance générale. La délinquance généraleconstatée a connu une baisse de 6,02 % entre 2021 et 2022.L'IPS représente 157 faits constatés.Ainsi, sont dénombrés 15 vols violence, 39 cambriolages, 12 vols de véhicules et 37 vols à laroulotte. Il n'y a aucun homicide ni vol avec arme ni incendie.45 E Homicides40 E Vols avec armes35 # Vols violents sans30 arme25 » Coups et blessures20 (+15 ans)
# Incendies volontairese M Vols dans véhiculesE Cambriolagesg —— - Vols de véhicules2022
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
180160 E Homicides140 E Vols avec armes120 * Vols violents sans arme100 » Coups et blessures (+15 ans)80 E Vols dans véhicules69 Cambriolages405 - Vois de véhiculesÿ bt , " — # Incendies volontaires2021 2022En 2022, les vols avec violence ont augmenté de 87,5 %.Les vols de véhicules sont encore nombreux malgré une baisse de 7,69 % .Les vols à la roulotte et d'accessoires enregistrent une augmentation de 68,18%.
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre 2022
8070
60 EPN HGN
40302010
Homicides!lVols avec armes PVols violents sans arme._ Cambn'olages{Vols de VL'Vols dans véhiculesVols d'accessoires su...Coups et blessures (+1...Vols sans violence con...
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C - La sécurité routière
La commune de Thorigny sur Marne a enregistré sur son territoire les accidents suivants :» 2020 :20» 2021 :25» 2022 : 13» 2023 :15Les axes les plus accidentogènes sont les rues de :- claye- cornillot- gambetta- du port- raymond poincarré
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Convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État - commune Le
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PREFET 2 38DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE LE CHATELET-EN-BRIE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne. le Maire de la commune de Le Châtelet-en-Brie,Et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Comme défini dans les dispositions finales de la convention de coordination du service de la police municipale deLe Châtelet-en-Brie et les forces de sécurité de l'État signée le 23 mars 2022, et au vu des évolutions dans leservice, l'article 15 est modifié en ces termes :
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLes agents de la police municipale sont, conformément à l'article L.511-5 du Code de la Sécurité Intérieure,dotés de l''armement suivant :Catégorie B :Arme de poing (pistolet semi-automatique type Glock 45) chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) avecl'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif.
Fait à Le Châtelet-en-Brie, le 14 mars 2024
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Maire de la commune de
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