PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-190
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-03-27-00010 - arrêté du 27 mars 2025 portant nomination dans
les fonctions de président de la commission départementale de
médiation « droit au logement opposable / droit a l'hébergement
opposable » de Paris (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-03-27-00010
arrêté du 27 mars 2025 portant nomination dans
les fonctions de président de la commission
départementale de médiation « droit au
logement opposable / droit a l'hébergement
opposable » de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-27-00010 - arrêté du 27 mars 2025 portant
nomination dans les fonctions de président de la commission départementale de médiation « droit au logement opposable / droit a
l'hébergement opposable » de Paris
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ARRÊTÉ DU 27 MARS 2025
PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE / DROIT A L'HEBERGEMENT OPPOSABLE »
DE PARIS


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et
notamment son article 70 créant la commission de médiation ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7
relatif à la composition de la commission de médiation ;

Vu la loi n°2009 -323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;

Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du
5 mars 2007 ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-27-00010 - arrêté du 27 mars 2025 portant
nomination dans les fonctions de président de la commission départementale de médiation « droit au logement opposable / droit a
l'hébergement opposable » de Paris
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ARRÊTE :

Article 1 : Le présent arrêté abroge, au 1er avril 2025, l'arrêté du 23 décembre 2024 portant
renouvellement dans ses fonctions de présidente de la commission départementale de médiation
« Droit au logement opposable / Droit à l'hébergement opposable » de Paris de Madame la
préfète Fatiha BENATSOU.

Article 2 : M. Thomas DEGOS, préfet, est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable,
en qualité de personnalité qualifiée pour assurer les fonctions de président de la commission
départementale de médiation « Droit au logement opposable / Droit à l'hébergement
opposable » de Paris.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025.

Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à
l'adresse https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Fait à Paris, le 27 mars 2025





Le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME








Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-27-00010 - arrêté du 27 mars 2025 portant
nomination dans les fonctions de président de la commission départementale de médiation « droit au logement opposable / droit a
l'hébergement opposable » de Paris
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