SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-178
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-09-02-00005 - AVENANT N°3 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER
DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
DANS
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-09-01-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GALLIER, ORGANISME GALLIER
ALEXANDRE (2 pages) Page 8
76-2025-09-01-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE BENARD, ORGANISME BENARD
ANTOINE (2 pages) Page 11
76-2025-09-01-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMILIE HUE, ORGANISME HUE EMILIE (2 pages) Page 14
76-2025-09-01-00021 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE
OROFINO, ORGANISME OROFINO ISABELLE (1 page) Page 17
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-09-02-00006 - Arrêté n° DDPP76-25-179 du 2 septembre 2025
réglementant les conditions sanitaires de rassemblement des espèces
sensibles à certaines maladies animales à l'occasion du festival agricole
"les Terres de Jim" dans la Seine-Maritime (7 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-09-05-00003 - portant réglementation temporaire de circulation
durant la manifestation « Terres de Jim » se tenant les 12, 13, 14
septembre 2025 (6 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-09-01-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 35 route des sapins à Bréauté (2 pages) Page 34
76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour
les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe (8
pages) Page 37
2
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-09-04-00001 - Arrêté en date du 04 septembre 2025 relatif aux
mesures de carte scolaire 1er degré.

(2 pages) Page 46
EHPAD publics du Havre /
76-2025-09-01-00010 - 2025-003 Décision délégation signature Belle
Etoile (8 pages) Page 49
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2025-09-01-00003 - Arrêté de délégation permanente globale du
01-09-2025 (3 pages) Page 58
76-2025-09-01-00004 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-09-2025 (15 pages) Page 62
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
Terres de JIM (8 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-09-02-00001 - Arrêté composition CDACi 18.09.205 - Examen
dossier 2025-08 (2 pages) Page 87
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-09-02-00002 - Ordre du jour- CDACi 18 septembre 2025 - Dossier
2025-08 (1 page) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00006 - Arrêté n° 25-040 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour la Seine-Maritime (7 pages) Page 92
76-2025-09-01-00007 - arrêté n° 25-041 du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour le secrétariat général commun (10 pages) Page 100
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-09-02-00004 - 2025 09 02 AP FUSION SIVOS TOUR DE MAILLY (3
pages) Page 111
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-02-00005
AVENANT N°3 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER
DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA
GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-02-00005 - AVENANT N°3 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
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AVENANT N°3
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION
DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS
SANITAIRES URGENTS
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret n° 2022 -621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie – M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
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DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
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- 2080

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VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l' Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 28 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires réunis en date du 1er avril 2025 ;


A R R E T E

Article 1 :
Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Seine-Maritime mentionné à l'article
2 de l'arrêté du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :

Dans la partie « 5.1 : Définition des locaux de garde », est ajouté :
Des locaux de garde peuvent être prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc. La
mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.
Dans la partie « 8.1 : Géolocalisation », est ajouté :
« Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d'un
dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations au système d'information
ambulancier utilisé par le SAMU, afin de repérer les véhicules disponibles pour r éaliser un transport
sanitaire urgent. Le dispositif de géolocalisation doit être activé :
• Lorsque le véhicule est de garde ;
• En dehors de la garde, lorsque le véhicule est disponible et volontaire pour réaliser une mission à
la demande du SAMU »
Dans la partie « 8.3 : Recours au véhicule de garde d'un autre secteur », est ajouté :
« Le SAMU veille, dans la mesure du possible, à limiter l'engagement des entreprises hors secteur sur des
interventions limitrophes à leur territoire de garde, de manière à limiter leur indisponibilité »
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-02-00005 - AVENANT N°3 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
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DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
6
2080

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Dans la partie « 9.1 : Moyens », est ajouté :
« En raison des besoins exprimés par les deux SAMU du département, et suite à l'avis favorable du sous -
comité transports sanitaires du 1 er avril 2025, seules les ambulances de catégorie A, type B et type C,
peuvent participer à l'activité de transport sanitaire urgent.
Les entreprises inscrites au tableau de garde sont responsables de la mise à disposition d'un véhicule
adéquat »
Dans la partie « 9.3 : Sécurité routière », est ajouté :
« Conformément au code de la route, les avertisseurs sonores et lumineux ainsi que les feux de
pénétration ne peuvent être utilisés que sur appel du Centre15 et la vitesse doit être adaptée à l'état
d'urgence de la mission. »
Article 2 :
La version consolidée du cahier des charges du 19 juillet 2022 modifié est jointe en annexe au présent
arrêté, intitulée « Annexe version consolidée cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Seine-Maritime ».
Article 3 :
Les modifications apportées au cahier des charges pren nent effet le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime
et de la préfecture de région.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de
Rouen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Monsieur le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU76 , aux responsables
d'entreprises de transpor ts sanitaires du département, au SAMU-Centre 15 , au Service départemental
d'incendie et de secours et à la Caisse primaire d'assurance maladie.


Caen, le

Le Directeur général



François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-02-00005 - AVENANT N°3 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-01-00023
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE
GALLIER, ORGANISME GALLIER ALEXANDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GALLIER, ORGANISME GALLIER ALEXANDRE 8
Ex ' Direction DépartementaleËIÈEIŒEEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990441560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L';7233—2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 août 2025 par M. AlexandreGALLIER pour l'organisme GALLIER Alexandre (SIRET : 99044156000010), situé 33 rue de l'Epine 76116CATENAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 août 2025 par M. Alexandre GALLIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GALLIER Alexandre) dont l'établissement principal est situé 33 rue del'Epine 76116 CATENAY et enregistré sous le N SAP990441560 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) '
Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GALLIER, ORGANISME GALLIER ALEXANDRE 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1" septembre 2025
Pour le Préfe: olle directeur ce
h r '45,10.4 e«æ«lîonSRS à )
&étémen.al
Vinunut LEFREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GALLIER, ORGANISME GALLIER ALEXANDRE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-01-00024
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE
BENARD, ORGANISME BENARD ANTOINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE BENARD, ORGANISME BENARD ANTOINE 11
Ex Direction DépartementaleÈIÈEIŒEEINE- - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925080467
Vu le code du travail et notamment les àrticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 août 2025 par M. Antoine BENARDpour l'organisme BENARD Antoine (SIRET: 92508046700010), situé 139 rue de la Forge 76460MANNEVILLE ES PLAINS ; Ç
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 août 2025 par M. Antoine BENARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENARD Antoine dont l'établissement principal est situé 139 rue de la Forge 76460MANNEVILLE ES PLAINS et enregistré sous le N SAP925080467 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE BENARD, ORGANISME BENARD ANTOINE 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1¢" septembre 2025
Pour le "-*fet atl hecteur d1r +<lA0aton,artemer.alet des solidarités#-vlaritimede l'emplci
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal admintstratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE BENARD, ORGANISME BENARD ANTOINE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-01-00022
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE HUE,
ORGANISME HUE EMILIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE HUE, ORGANISME HUE EMILIE 14
Ex | ' Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | - de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989916812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 août 2025 par Mme Emilie HUEpour l'organisme HUE Emilie (SIRET: 98991681200013), situé 121 Route des viviers 76190VALLIQUERVILLE ; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 août 2025 par Mme Emilie HUE,en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme HUE Emilie dont l'établissement principal est situé 121 Route des viviers 76190VALLIQUERVILLE et enregistré sous le N SAP989916812 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE HUE, ORGANISME HUE EMILIE 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1" septembre 2025
Prisr 1x Präfet ge direcisurpar délégation,epartementalil at des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application lnformathue « Telérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE HUE, ORGANISME HUE EMILIE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-01-00021
RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE
ISABELLE OROFINO, ORGANISME OROFINO
ISABELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-01-00021 - RENONCIATION SERVICES A LA
PERSONNE ISABELLE OROFINO, ORGANISME OROFINO ISABELLE 17
PREFETËEÀIÊ?TISI'ÊlllË\I E- Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésès de la Seine-Maritime
Madame OROFINO Isabelle3 rue de la Carbonnière76780 ELBEUF SUR ANDELLE
Pôle Insertion Emploi EntreprisesService accompagnement vers l'emploien charge de l'instruction des demandes Services A la PersonneMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : Renonciation déclaration Services à la personne
Madame,Vous m'avez informé le 27 août 2025, sur l'applicatif NOVA, de votre décision decesser les activités de votre organlsme enreglstre dans mes services sous leN° SAP478593593Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme estabrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormaisclos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 1" septembre 2025Pour le préfet et par subdélégation
mar délégation,% artementalet des solidaritésPour le Préfet etle directeurde l'empyéde la Sekié-Maritime.DDETS de la Seine-Maritime inceri ÉVOSTCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex Vincent LEPR
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PERSONNE ISABELLE OROFINO, ORGANISME OROFINO ISABELLE 18
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-09-02-00006
Arrêté n° DDPP76-25-179 du 2 septembre 2025
réglementant les conditions sanitaires de
rassemblement des espèces sensibles à certaines
maladies animales à l'occasion du festival
agricole "les Terres de Jim" dans la
Seine-Maritime
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-09-02-00006 - Arrêté n° DDPP76-25-179 du 2
septembre 2025 réglementant les conditions sanitaires de rassemblement des espèces sensibles à certaines maladies animales à
l'occasion du festival agricole "les Terres de Jim" dans la Seine-Maritime
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Ex | Direction départementale de laË'ÈELF}ÎEE INE- protection des populationsMARITIME | |LibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Arrété n° DDPP 76-25-179du _ " 2 SEP. 2025réglementant les conditions sanitaires de rassemblement des espèces sensibles àcertaines maladies animales à l'occasion du festival agricole « Les Terres de Jim » dans laSeine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant lesdirectives 64/432/CEE et 93/119/CE et le réglement (CE) n° 1255/97 ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions des titres | à IV dulivre 11 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à I'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu - l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixantl les conditions sanitaires dedétention, de circulation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine ;
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Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellosedes bovinés ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police' sanitaire de l'hypodermose bovine ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dansles-départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu - l'arrêté ministériel du 06 août 2013 relatif à lldentnflcatlon des animaux de l'espècebovine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucelloseovine et caprine ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsique des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du O3 mai 2022 listant les maladies réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de » surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu larrété du 04 juillet 2024 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;Considérant que le festival agricole « les Terres de JIM » est organisé en Seine-Maritime les 12, 13 et14 septembre 2025 par l'association TERRES DE JIM 2025, cité de l'agriculture, chemin de laBreteque 76230 BOIS-GUILLAUME (n° de siret : 934 630 377 000 18) ;Considérant que la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique sont desmaladies vectorielles à déclaration obligatoire affectant notamment les ruminants domestiques ;Considérant que les rassemblements d'animaux impliquent des mouvements d'animaux etconstituent ainsi un risque supplémentaire de la difusion de la maladie ;Considérant que la situation épidémiologique vis à vis de la fièvre catarrhale ovine estdéfavorable dans le département ; - 'Considérant qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de pol|ce sanitaireafin d'éviter la diffusion de maladies réglementées ;
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Considérant la volonté des filières d'élevage de se prémunir contre la diffusion des dangerssanitaires de deuxième catégorie à l'occasion des concours, compétitions, foires, marchés,expositions et autres rassemblements des espèces bovine, ovine, caprine ;Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de biosécurité, en complément de lastratégie vaccinale mise en place depuis août 2024 et poursuivie en 2025 dans le département dela Seine-Maritime, pour prévenir la diffusion de maladies contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1 : Les rassemblements d'animaux, notamment des espèces bovine et ovine, prévus lors dufestival agricole « les Terres de JIM » se tiendront dans les communes de Vieux-Manoir (76750),Longuerue (76750) et La Rue Saint Pierre (76690) ; les 12,13 et 14 septembre 2025, sous réserve durespect de la réglementation en vigueur.Article 2 : Le Dr Jonas CUVILLIER, vétérinaire sanitaire à Bosc Le Hard, désigné par l'organisateur,est responsable de la surveillance sanitaire des animaux participant à ces rassemblements.Il procéde au contrôle des animaux avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition.Il vérifie l'état de santé des animaux et les attestations et certificats requis.Il peut refuser I'introduction de tout animal qui ne présente pas les garanties sanitaires requisesou présentant des signes évocateurs de maladles réglementées et notamment tout animalprovenant d'un élevage foyer.Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réglementée serontimmédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Durant la durée du festival, toutes les manifestations clmlques de maladies et toutes lesmortalités lui seront signalées.Article 3: L'organisateur envoi la liste des éleveurs participants au festival à la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime (DDPP 76) et auGroupement de défense contre les maladies des animaux de la Seine-Maritime (GDMA) dans lesdix jours précédant la manifestation.Article 4: Pour chaque espèce et pour chaque exposant, les animaux présentés lors de cettemanifestation seront. accompagnés d'un certificat sanitaire permettant la vérification et laréalisation effectives des prescriptions détaillées en annexe du présent arrété.Le certificat est préparé par l'éleveur et contresigné par le vétérinaire sanitaire de lexp|0|tat|onpuis par le directeur du groupement de défense sanitaire du département de provenance desanimaux. Les caractéristiques d'identification sont reproduites sur le certificat mentionné.Il est présenté à la signature du GDMA au minimum 4 jours ouvrés avant la première manifestationet n'est valable que pour le rassemblement organisé dans le cadre du festival objet du présentarrêté.
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Article 5: Les véhicules utilisés pour le transport des animaux sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés au départ des exploitations de provenance. Ces opérations doivent figurer dans leregistre du véhicule. 'Les véhicules doivent sont également lavés et désinfectés à destination.Du matériel ainsi qu'une benne, des containers, ou tout système approprié pour l'enlèvement deslitières sales sont mis par l'organisateur à disposition des transporteurs.Les conditions. de transports doivent répondre aux exigences réglementaires en matière deprotection animale.Article 6 : Les animaux, accompagnés de leur certificat sanitaire, sont présentés, à l'entrée de lamanifestation, au responsable du rassemblement, et au vétérinaire sanitaire.L'organisateur remplit un registre des éleveurs participants et le tient à disposition des agents dela DDPP 76 en cas de contrôle.Article 7 : L'ensemble des frais liés à l'intervention du vétérinaire sanitaire désigné incombent àl'organisateur.Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées et sanctionnéesconformément à la réglementation en vigueur et notamment au Code rural et de la pêchemaritime. 'Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice départementalede la protection' des populations, les maires des communes de Vieux Manoir (76750), Longuerue(76750) et La Rue Saint Pierre (76690), le directeur du GDMA, le vétérinaire sanitaire désigné et lesresponsables de l'association « Terres de JIM 2025 », organisatrice du festival, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département.
- 2 SEP. 2025Fait à Rouen, le
Jean-Benoît ALÆÆT!M
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE : DISPOSITIONS SPECIALES
CHAPITRE | : Réle des différents acteursLe responsable de l'organisation du rassemblement :
L'éleveur :
informe le GDMA et la DDPP 76 et fournit les renseignements nécessaires le plus en amontpossible de la tenue de la manifestation ;assure le lien avec le GDMA et la DDPP 76 en lnformant les éleveurs des conditions sanitaires deprésentation des animaux ;remet à chaque éleveur, au moins 21 jours avant la manifestation, un modèle de certificatsanitaire ; ;s'assure du respect des règles de protection animale sur le lieu de la manifestation :en cas d'apparition de signes évocateurs de maladies réglementées ou de mort d'animaux, il\prewent immédiatement la direction departementale de la protectlon des populations et levétérinaire sanitaire ;après l'arrivée de Iensemble des animaux, transmet la liste effective des éleveurs participants etdes animaux au GDMA ; ;facilite la bonne réalisation des contrôles effectués par les agents de la DDPP 76.
appelle son vétérinaire sanitaire pour les examens cliniques et, le cas échéant, pour lesprélèvements exigés ;complète avec son vétérinaire sanitaire le certificat sanitaire et le fait viser par le GDMA ;vérifie que les animaux présentés satisfont aux conditions sanitaires et sont identifiésconformément à la réglementation en vigueur ;s'assure que chaque bovins est muni du passeport bovin et de l'attestation sanitaire à délivranceanticipée (ASDA). Celle-ci n'est ni datée, ni signée ;certifie que son élevage et ses animaux respectent les prescriptions sanitaires nécessaires à laparticipation au rassemblement ;s'assure que ses animaux sont transportés dans un vehlcule nettoyé, désinfecté et désinsectisé.Le transporteur :transporte les animaux munis de leur passeport et de leur ASDA dans un véhicule nettoyé,désinfecté et désinsectisé au départ de l'exploitation d'origine, puis nettoyé, désinfecté etdésinsectisé avant le retour des animaux dans leur exploitation d'origine ;respecte les exigences réglementaires en matière de protection animale.Le vétérinaire sanitaire de l'éleveur :assure les prélèvements nécessaires et/ou vaccinations, à la demande de l'éleveur :précise au laboratoire la nature exacte des analyses demandées ;examine les animaux et contresigne le certificat sanitaire.Le vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance de la manifestation :- contrôle les animaux à l'arrivée (article 2 du present arrêté) et le respect de la protectlonanimale sur le lieu de la manifestation ;- assure la surveillance sanitaire des animaux sur toute la durée du rassemblement- en cas d'apparition de maladie réglementée ou de mort d'animaux, il prewent la directiondépartementale de la protection des populations ;
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Le groupement de défense contre les maladies animales (GDMA) :par délégation : vérifie la qualification des cheptels inscrits pour participer a la manifestationvis-a-vis des maladies réglementées ;vérifie et valide les conditions sanitaires rendues obligatoires par le présent arrété et mformel'éleveur en cas de besoin des prélèvements et analyses à réaliser ;transmet à la direction départementale de la protection des populations les anomaliesconstatées ; _peut assurer la vérification des animaux et des documents sanitaires à l'arrivée des animaux.
CHAPITRE |l : Espèce bovineLes animaux doivent :A - PROVENIR D'UNE EXPLOITATIONqui n'est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause demaladie réglementée ; 'qui doit respecter les dispositions en vigueur le jour de la manifestation ;indemne de maladie réglementée bovine, depuis au moins 30 jours ;reconnue « officiellement indemne » de brucellose bovine, tuberculose et leucose bovineenzootique ; |sous appellation « troupeau indemne d'IBR » ;sous appellation « cheptel assaini en varron » ;qui n'est ni de statut infecté ou suspect de BVD.B -REMPLIR EUX-MEMES LES CONDITIONS SUIVANTESêtre titulaire d'une attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) verte (l'ASDA jaune estINTERDITE), portant les mentions suivantes :o cheptel indemne de tuberculose, leucose et brucellose .o cheptel indemne d'IBR ;© Varron zone assainie ou varron cheptel assainiêtre en règle vis-à-vis de la réglementation sur l'identification bovine ;ne présenter aucun signe de maladie ; |ne pas être porteurs de lésions d'hypodermose (varron) ou d'autres lésions cutanées(ectoparasites, dartres, gales, poux, ...) ; 'avoir présenté un résultat négatif à une recherche virologique BVD (conforme au référentielnational de garantie), ou être accompagné d'un document attestant son inscription au fichiernational bovin non-IPI (Infecté Permanent Immunotolérant), ou d'une mention sur sonpasseport, délivré par son Groupement de Défense Sanitaire.Concernant l'IBR : -L'analyse IBR Elisa négative, suite à prélèvement dans les 20 jours avant le début de lamanifestation, (pour tenir compte du délai d'analyse, de signature et d'envoi postal), estobligatoire pour les bovins.Concernant la BVD :o Soit les bovins présentent une appellation « BVD - Bovin Non IPI » attestée par le GDSdépartemental.° Soit les bovins doivent faire l'objet d'un prélèvement dans les 20 jours avant le début de laman'ifestation ;
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= Soit un résultat négatif à une analyse individuelle en antigénémie ELISA sur prélèvementde sang (si âgé d'au moins 6 mois),= Soit un résultat négatif à une analyse PCR mélange sur prélèvement de sang (analyseindividuelle pour les bovins de moins de 3 mois).Concernant la Paratuberculose :O Soit les bovins proviennent d'un élevage titulaire de l'attestation « cheptel à faible risque »,pour la production concernée, délivrée par le GDMA.Soit les bovins présentent :w s'ils sont âgés de plus de 24 mois : une sérologie négative datant de moins de 3 mois# s'ils sont âgés de moins de 24 mois : une PCR négative (fèces) sur le bovin concernédatant de moins de 3 mois ou une sérologie négative sur sa mère datant de moins de 3mois. 'Concernant la MHE et la FCO :o]Les bovins sont valablement vaccinés contre la MHE et la FCO /BTV3 par le vétérinairesanitaire de l'éleveur. ;La dernière injection intervient au moins 21 jours avant la manifestation.Les bovins ont été protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides ou desrépulsifs au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date de sortie de leur exploitation.Les bovins ayant subi un lavage (exemple : douche avant concours) pendant la durée de lamanifestation, recevront un nouveau traitement désinsectisant, à la suite du lavage, prescritpar le vétérinaire désigné pour la surveillance de la manifestation.
CHAPITRE III : Espèce ovineLes animaux doivent :A - PROVENIR D'UNE EXPLOITATION :qui n'est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause demaladie réglementée ;qui doit respecter les dispositions en vigueur le jour de la manifestation ;indemne de maladie réglementée, depuis au moins 30 jours ;reconnue « officiellement indemne » de brucellose ovine.B - REMPLIR EUX-MEMES LES CONDITIONS SUIVANTES :être identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur,ne présenter aucun signe clinique de maladie et être exempts de parasites.Concernant la FCO :
O: Les ovins sont valablement vaccinés contre la FCO /BTV3 et la FCO /BTV8 par le vétérinairesanitaire de l'élevage.La dernière injection intérvient au moins 10 jours avant l'entrée du concours.Les ovins ont été protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides ou desrépulsifs au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date de sortie de leur exploitation.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-05-00003
portant réglementation temporaire de
circulation durant la manifestation « Terres de
Jim » se tenant les 12, 13, 14 septembre 2025
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL,t'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRESDE SEINE-MARITIME
Arrêté portant réglementation temporaire de circulation durant la manifestation « Terres de
VuVuVu
Vu
Vu
VuVu
VuConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
Jim » se tenant les 12, 13, 14 septembre 2025
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;L'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Seine-Maritimedu 7 août 2025 ;l'avis favorable des gestionnaires concernés ;l''ampleur de la manifestation « Terres de Jim » se tenant les 12, 13, 14 septembre 2025sur le territoire des communes de Vieux-Manoir, Longuerue et La Rue-Saint-Pierre,l'augmentation du trafic routier attendu aux abords du site pendant la tenue de cettemanifestation,la nécessité de prendre des mesures de police portant restriction de circulation afind'assurer la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la protection des usagers dela route et des riverains et le bon déroulement de la manifestation,que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ;
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1:Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la circulation routière sur les voies du département de laSeine-Maritime impliquant différents gestionnaires de voirie, dans le but d'assurer une gestion cohérenteet sécurisée de la circulation lors de la manifestation Terres de Jim qui se déroulera du 12 au 14 septembre2025.Article 2 :Le présent arrêté s'applique aux voies relevant de la compétence des gestionnaires suivants :- Le Conseil Départemental de Seine-Maritime pour les voies départementales ;- Les communes de Vieux-Manoir, Saint-André-sur-Cailly, La-rue-Saint-Pierre, Longuerue, Pierreval pour lesvoies communales.Article 3 :_ Le stationnement sera interdit du jeudi 11 septembre 2025 à 19h00 jusqu'au dlmanche 14 septembre 2025à 20h00 pour les sections suivantes :Routes concernées Limites de section _Croisement avec la RD 12 à Saint-André- | Croisement avec la sortie 12 de l'A 28 àRD 928 . : . .sur-Cailly La Rue-Saint-Pierre' Croisement avec la RD 928 à La Rue- Croisement avec la RD 122 à Vieux-RD 206 ;Saint-Pierre _ ManoirRD 122 Crmsgment avec la RD 206 à Vieux- Croisement avec la RD 213 à PierrevalManoirRD 87 Croisement avec la RD 122 à Longuerue Crafsement avec [ RE15 à La Rue-Saint-PierreCroisement avec la RD 87 a La Rue- Croisement avec la RD 928 à La Rue-RD 15 . ; ) .Saint-Pierre Saint-PierreRD 213 Croisement avec la RD 87 à Pierreval . |Croisement avec la RD 122 à Pierreval
Article 4 :La circulation sera interdite du vendredi 12 septembre 2025 à 8h00 jusqu'au dimanche 14 septembre 2025à 20h00 pour les sections suivantes et sens suivants :
Routes Limites de section Sens d'interdictionconcernées (1) (2)Route duMoulin Croisement avec RD 919 au Croisement avec la rue des, . . . . , Dans les 2 sensd'Ecalles Vieux-Manoir Touterelles au Vieux-ManoirC1 '
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temporaire de circulation durant la manifestation « Terres de Jim » se tenant les 12, 13, 14 septembre 2025 29
Routes Limites de section Sens d'interdictionconcernées (1) (2)Route du Dans les 2 sensMoulin Croisement avec la rue des Croisement avec la RD 122 au . . ,, : ; , . Circulation autoriséed'Ecalles Touterelles au Vieux-Manoir Vieux-Manoir . XCT aux riverains
Rue du BeauCroisement avec la rue PierreCroisement avec la RD 90 à Dans les 2 sensCirculation autoriséeSoleil Cuinat au Vieux-Manoir Longuerue . ;' aux riverainsCroisement avec la route du ; Dans les 2 sensRD 122 Moulin d'Ecalles au Vieux- C_ronsement_avec la RD 206 au Circulation autorisée. ; Vieux-Manoir . .Manoir aux riverainsORIRD 928 Rond-point RD 928/ Croisement avec la RD 122 à Cgä:'ägëg::ïglsaeeRD 919/RD 6 Saint-André-sur-Cailly ) .; manifestation et auxrivérainsM> -RD 928 Croisement avec la RD 12 à Rond-point RD 928/ CËS:IÈEÊ;'UÏÏ:Ï:'%Saint-André-sur-Cailly RD 919/RD 6 ) )manifestation et auxriverains(1) > (2)Circulation autoriséeCroisement avec la RD 928 à La |Croisement avec la RD 87 à La aux vnglteurs_de laRD 15 . ; . ; manifestationRue-Saint-Pierre Rue-Saint-Pierre :(2) > (1)Circulation interdite(1) > (2)Circulation autorisée| Croisement avec la RD 15 à La Croisement avec la RD 122 à GUs V|s_|teurs_de laRD 87 . L manifestationRue-Saint-Pierre Longuerue (2) > (1)Circulation interditeRD 213 -Çronsement avec la RD 87 à C_rmsement avec la RD 122 à Dans les 2 sensPierreval PierrevalRD 122 C_rmsement avec |la RD 213 à C_rmsement_avec la RD 87 au Dans les 2 sensPierreval Vieux-Manoir(1) > (2)Circulation autoriséeaux visiteurs de laCroisement de la RD 87 au Croisement RD 206 au Vieux manifestation et auxRD 122 1 . ; ; ;_ Vieux-Manoir Manoir riverains(2) > ()Circulation interdite
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Routesconcernées(1)Limites de section Sens d'interdiction(2)
RD 206Croisement avec la RD.122 auVieux-ManoirCroisement avec la RD 928 à LaRue-Saint-Pierre
(1) > (2)Circulation autoriséeaux visiteurs de lamanifestation et auxriverains(2) > (1)Circulation interdite
Les croisements suivants sont fermés à la circulation du vendredi 12 septembre 2025 à 8h00 jusqu'audimanche 14 septembre 2025 à 20h00 :
Pouts 2 Croisements Sensconcernée _RD 122 Avec la RD 928 De Saint-André-sur-Cailly vers RD 928Route du BallonAvec la RD 928 De Saint-André-sur-Cailly vers RD 928RD 15 Avec la RD 928 De la Rue-Saint-Pierre vers RD 928Chemin du BoutRogneAvec la RD 928 De la Rue-Saint-Pierre vers RD 928lïou_te de Avec la RD 928 De la Rue-Saint-Pierre vers RD 928l'EpinayRD 206 Avec la RD 928 De la Rue-Saint-Pierre vers RD 928RD 87 Avec la RD122 De Longuerue vers RD 928
Article 5 :La vitesse maximale autorisée sera réduite de 70 à 50 km/h du vendredi 12 septembre 2025 à 8h00 jusqu'audimanche 14 septembre 2025 à 20h00 pour les sections suivantes :Routes Limites de section Sens de la restrictionconcernées (1) | (2)Rond-point RD 928/ Croisement RD 919 et la rue duRO 219 RD919/RD6 Camp du Bien a Buchy Gans es à sems
Article 6 :Les restrictions de circulation et de stationnement visées aux articles précédents ne sont pas applicablesaux : transports scolaires ;< véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis àl'article R. 3111 du code de la route ;- véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;« véhicules de dépannage et de remorquage ;- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparationdes équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage,de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations.
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Article 7 :La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation temporaire du 6 novembre 1992 et aux Manuels de Chef de Chantier et guides thématiquesspécifiques (SETRA, CERTU).La mise en place du balisage sera assurée par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le maintien du balisage sera assuré par l'organisateur de la manifestation.Le retrait du balisage sera assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.
Article 8 :Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.-Article 9 :Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée aux articles1°" et suivants du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classeconformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route. '
Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. '
Article 11 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le commandant du groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires descommunes concernées en Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Rouen, le — 5 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
* —
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrAtive, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa ndgtification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 35 route des sapins à Bréauté
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 35 route des sapins à Bréauté
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ExPRÉFET Direction départementaleflikfiffié\' Ë des territoires et de la merLibertéEgalitéEratemite'
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMé| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrété du . portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la coâsâ&gtignzâu de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 35 route des sapins à Bréauté
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Francesco VENEZIA en date du 12 mars 2025, relative à uneautorisation d'abattage de dix-sept arbres dans un alignement situé à |'adresse suivante : 35route des sapins à Bréauté,Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ; 'que la demande porte sur l'abattage de dix-sept arbres (hêtres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d''un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 35 route des sapins à Bréauté
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xque les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des dix-sept arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation denouveaux sujets réalisée entre les arbres existants de l'alignement. Les souches des arbresexistants seront conservées afin d'assurer la stabilité du talus. '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur Francesco VENEZIA est autorisé à abattre les dix-sept arbres identifiés dans le. dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement entre le15 septembre 2025 et le 1°" mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, il sera réalisé la plantation de nouveaux arbres dont lesessences seront des hétres ou des chênes entre les souches de l'alignement. Les souches des arbresexistants seront conservées afin d'assurer la stabilité du talus.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deBréauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs. :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLe Responsable du ServiceTransition sources et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 . . ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 35 route des sapins à Bréauté
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-05-00002
Non opposition à la réalisation d'un forage pour
les besoins en eau d'une station de lavage sur la
commune de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 37
È'ÈÉË AEEEINE . Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merL'iberte'ÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de la AUTO NET 5Ressource en Eau 548 Chaussée Jules Ferry80090 AMIENS
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE - Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des arféicles L. 2141 à L. 2146du code de l'environnement : Forage pour les besoins en eau d'unestation de lavage sur la commune de Dieppe -Courrier de notification de décisionRéf. : 0100294276 _01 Rouen, le 05 SEP. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur lacommune Dieppe pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 juin 2025, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article4 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de respecter une distance minimalede 35 mètres par rapport aux ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisationsd'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines (parexemple cuve de fioul). Je vous rappelle également l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux(article 10). '
La profondeur de l'ouvrage doit respecter celle indiquée dans le dossier et la pompe doit être au-dessus du zéro maritime compte tenu du risque de l'intrusion saline lié à la proximité du trait de côte.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Dieppe pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-. Tél:02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 38
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respdnsable du Service .Transitions {Ressources et MilieuxAlexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 2 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 39
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 SAS AUTO NET 5 sur la commune principale Dieppe 76200.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 23/06/2025, présenté par AUTONET5 , enregistré sous le
n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 SAS AUTO NET 5 ;DIOTA-250623-095426-406-005
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
AUTONET5
548 CHAUSSEE JULES FERRY
80090 AMIENS
concernant :
PROJET 1.1.1.0 SAS AUTO NET 5
dont la réalisation est prévue à :
- Dieppe 76200
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 40
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
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d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 41
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250623-095426-406-005
Le code postal du projet (commune principale) est : Dieppe 76200
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 SAS AUTO NET 5
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 42
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 12/06/2025 BRGM
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :98203881200011
Raison sociale :AUTONET5
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
548 CHAUSSEE JULES FERRY
80090 AMIENS
Signataire
Nom : COZETTE
Prénom :STEPHANE
Qualité :GERANT
+ Téléphone portable :33 607991120
Adresse email :auto-net@orange.fr
Référent
Nom : LEON
Prénom :SOPHIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 43
Fonction :ASSISTANTE DE GESTION
+ Téléphone fixe :33 231064027
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76200 Dieppe
Numéro et voie ou lieu dit :4bis Avenue Jean Jaurès
Géolocalisation du projet
X :561571
Y :6981253
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Dieppe 76200(000 ,BD ,0278 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 44
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf
Fichier supplémentaire :DUPLOS.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-05-00002 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Dieppe 45
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-09-04-00001
Arrêté en date du 04 septembre 2025 relatif aux
mesures de carte scolaire 1er degré.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-09-04-00001 - Arrêté en date du 04
septembre 2025 relatif aux mesures de carte scolaire 1er degré. 46
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académieDirectrice Académique des services départementaux de I'Education nationale de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre deDirecteur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégationdu Recteur d'Académie,Vu l'article L211-1 du code de l'éducation,Vu l'article D211-9 du code de l'éducation,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime réuni le 03 septembre 2025,Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 3 septembre 2025
ARRÊTE
ARTICLE 1À compter du 05.09.2025, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écolessuivantes :
1- ATTRIBUTIONS
MATERNELLELE HOULME Jean LurçatLILLEBONNE Elsa Triolet

DSDEN de Seine-Maritime 1/2
DOS


,



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-09-04-00001 - Arrêté en date du 04
septembre 2025 relatif aux mesures de carte scolaire 1er degré. 47
2- ANNULATIONS DE RETRAITS
MATERNELLEPORT-JEROME-SUR-SEINE Petite CampagneROUEN Charles Nicolle
3- MOYENS DE REMPLACEMENT
Suppression d'un poste de Titulaire Remplaçant de Brigade Départementale
ARTICLE 2Le présent arrêté prend effet au 05 septembre 2025.
Rouen, le 04 septembre 2025
Signé
Dominique FIS

DSDEN de Seine-Maritime 2/2
DOS

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-09-04-00001 - Arrêté en date du 04
septembre 2025 relatif aux mesures de carte scolaire 1er degré. 48
EHPAD publics du Havre
76-2025-09-01-00010
2025-003 Décision délégation signature Belle
Etoile
EHPAD publics du Havre - 76-2025-09-01-00010 - 2025-003 Décision délégation signature Belle Etoile 49
Les ": , }y'EscalesEHPAD publics du Havre
-
RÉSIDENCE ,Belle Etoile* EHPAD DE MONTIVILLIERS
Décision portant modification de ladécision n°2024-11 de délégation de signatureen cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Belle EtoileDECISION N° 2025-003La Directrice de l'EHPAD « Belle Etoile »Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière,Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enEtablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,Vu l'arrêté du Directeur Général de I'ARS et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint-Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint-Jean devenu « Les Escales »EHPAD Publics du Havre,Vu la convention établissant une direction commune entre « Les Escales » EHPAD publicsdu Havre et l'EHPAD « Belle Etoile ».Vu l'arrêté du 06 août 2024 du Centre National de Gestion nommant Madame ClothildeHARITCHABALET au poste de directeur des établissements Les Escales EHPAD publicsdu Havre et La Belle Etoile de Montivilliers à compter du 09 septembre 2024,Vu la décision de mutation n°001-2025 nommant Monsieur Olivier PINET, Cadre socio-éducatif supérieur, au poste de Responsable de la résidence « La Belle Etoile » à compterdu 1°" septembre 2025,Vu la décision de mutation de Madame Lucie TANGUY, de l''EHPAD « Les Escales » versl'EHPAD de la Belle Etoile en qualité d'IDEC à compter du 1 janvier 2024,Vu l'organigramme de la Direction,
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Les .é' y')y "EscalesEHPAD publics du Havre RESIDENCE ,Belle Etoile* EHPAD DE MONTIVILLIERS
DECIDE:
Sont de la compétence exclusive de la Directrice de l'EHPAD :
Article 1 :e La représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile,e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à la gestion administrative de l'établissement :- les divers arrêtés relatifs au fonctionnement et à l'organisation deI'établissement pris par la directrice (arrétés de désignation des membresdu Conseil d'Administration, arrétés d'organisation des services, arrêtésdes délégations de signature...), '- les ordres du jour, comptes-rends et procès-verbaux des réunionsinstituées par la directrice,- les conventions et accords avec les autorités de I'Etat et du Département,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financiéres supérieures ou égales a5 000 euros,- |es demandes d'autorisation de création, d'extension et de transformation,- les correspondances aux élus.e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :- les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition desbureaux relatifs aux élections pour le CSE et la F3SCT,- la Présidence du Comité Social d'Etablissement (CSE),- la Présidence de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécuritéet Conditions de Travail (F3SCT)- les arrêtés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés dedésignation des représentants du personnel au sein des CAP,- les arrêtés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste(stagiairisation, titularisation, admission à la retraite, radiation descadres...),- les arrétés (ou notes pour les contractuels) relatifs aux congés maladie :congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique,congé pour maladie grave,- les arrétés et notes octroyant les diverses indemnités statutaires,- les décisions d'attribution de logement et / ou de l'indemnité de garde dedirection dans le cadre des gardes de direction,- les courriers d'affection des agents de catégorie A, B et C- les courriers aux fins d'information du déclenchement d'une procéduredisciplinaire du droit à la consultation du dossier et du droit à l'assistance,- les courriers de convocation en vue d'un entretien préalable,- les rapports aux fins de saisine du conseil de discipline,- les courriers demandant le report d'audience, la récusation d'un membredu Conseil de discipline,- les décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement,
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LesEscollEHPAD publics du Havre RÉSIDENCE ," Belle EtoileEHPAD DE MONTIVILLIERS
- les actes et correspondances relatifs à la procédure de licenciement,d'abandon de poste et de suspension adressées à l''agent concerné- les arrêtés d'ouverture de concours,- les avis d'ouverture de concours,- les arrétés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves deconcours,- les arrêtés d'organisation des concours,e Les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières ;e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à gestion des assurances de l'établissement :- les contrats d'assurance, avenants..., '- les contrats d'assurance individuels ou collectifs occasionnels pourtransferts,- les lettres d'acception d'expertise et d'acceptation de règlement.
e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs a la gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses del'établissement :- les courriers de précontentieux notamment les recours gracieux,- les courriers de mise en demeure,- les transactions,- les décisions d'ester en justice et de choix des avocats et des officiersministériels ainsi que tous autres documents relatifs aux procédures encours,- les correspondances relatives à une demande d'accés au dossieradministratif ou médical faite par les services de police ou les autoritésjudiciaires.Article 2 :Monsieur Olivier PINET reçoit délégation de signature pour :e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :- les notes internes et procédures portant décision ou instruction de laDirection,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières inférieures à 5 000 euros,- les arrêtés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste autreque celles commençant ou mettant fin à la carrière de l'agentfonctionnaire. (changement =— d'échelon, reclassement, mutation,détachement)- les arrétés (ou notes pour les contractuels) relatifs au temps de travail(temps partiel...),- les conventions de mise à disposition de personnel,- _ les cartes professionnelles d'identité,
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es Ç r ¥
EscalesEHPAD publics du Havre RESIDENCE ,Belle Etoile* EHPAD DE MONTIVILLIERS
- les actes relatifs au recrutement des non-titulaires : contrats de travail àdurée déterminée ou indéterminée, avenants,- les demandes de congés des responsables de service,- les demandes de remboursement de frais de formation adressées àl''ANFH,- l|es demandes de remboursement de frais de formation hors ANFH,- _ |es certificats administratifs,- les états des dépenses engagées non mandatées (certification del'EDNM),- les bons de commande relevant de la classe 2,- |es demandes de fonds,- |es demandes de modification du montant de l'avance faites.e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à l'exercice de la fonction d'ordonnateur des dépenses et recettes del'établissement :- les états de cotisations divers — groupe Il (CGOS, ANFH, solidarité),- les correspondances avec les autorités de tutelle (département, ARS),- les correspondances avec la trésorerie communale, les services desimpôts, la CPAM...,- les bordereaux des mandats,- les mandats relevant du groupe 2,- les rejets de mandats,- les cessions des éléments de l'actif,- _ les certificats de réforme,- les tableaux d'amortissement,- les créations et les résiliations de régie,- _ les arrétés régisseur et modification,- les demandes de fonds,- les demandes de modification du montant de I'avance faites,- les bordereaux des titres de recettes,- les bordereaux des titres de frais de séjour.e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à I'exercice du pouvoir adjudicateur :- les courriers aux candidats écartés,- les courriers de retour de plis irrecevables,- les rapports de procédure pour le contrôle de légalité,- les bordereaux de dépôt du contrôle de légalité,- les courriers d'information aux candidats non retenus,- les pièces des marchés et avenants, nantissements et courriers denotification aux titulaires,- les procès-verbaux de réception et les courriers d'envoi,- les ordres de service de début de travaux, de prolongation de délai et deDGD,- les notifications des DGD à l'entreprise,- les certificats administratifs en matière de marché public (pénalités...),- les agréments de sous-traitance et courriers de notification,- |es mainlevées de retenue de garantie et caution bancaire.
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Les "" , ' ,EscalesEHPAD publics du Havre RESIDENCE ,Belle Etoile* EHPAD DE MONTIVILLIERS
Article 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clothilde HARITCHABALET et denécessité absolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnementde l'établissement, délégation est donnée à Monsieur Olivier PINET, Cadre Socio-éducatifSupérieur, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances et documents énumérésà l'article 1, relatifs à I'exercice du pouvoir adjudicateur.Article 7 :En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Clothilde HARITCHABALET et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence et de la gravité de la situation mettant gravement en cause lasécurité des personnes et/ou des biens, délégation est donnée à Monsieur Olivier PINET,Cadre Socio-éducatif Supérieur, à I'effet de signer les actes, décisions, correspondances etdocuments nécessaires à la mise en sécurité des personnes et/ou des biens.En cas d'absence simultanée de Madame Clothilde HARITCHABALET et de MonsieurOliver PINET, la délégation consentie à M. Olivier PINET, est exercée dans les mêmesconditions par Monsieur Laurent DELAUNE, Responsable de la Sécurité, de laMaintenance et des Travaux des Escales.
Article 8 :L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse desdélégations consenties aux Directeurs ou Responsables de Service dans le cadre deI'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :- le Code de l'Action Sociale et des Familles,- les statuts de l'EHPAD la Belle Etoile,- le règlement général de fonctionnement de l'EHPAD la Belle Etoile- les décisions du Conseil d'Administration de l'EHPAD la Belle Etoile- les décisions du Directeur de 'EHPAD la Belle EtoileDans le cadre des présentes délégations, Monsieur Olivier PINET, Madame LucieTANGUY, Madame Cristina DAS NEVES, et Monsieur Laurent DELAUNE, ferontprécéder leur signature de la mention : « Pour Ordre ; P/O »,
La directriceP/O signa'tureM. Olivier PINET = e st ...
La directriceP/O signatyreMme Lucie TANGUY .
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Les ,*"' —)'4EscalesEHPAD publics du Havre RÉSIDENCE ,Belle Etoile* EHPAD DE MONTIVILLIERS
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clothilde HARITCHABALET et denécessité absolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnementde l'établissement, délégation est donnée à M. Olivier PINET, Cadre Socio-éducatifSupérieur, à l'effet de signer les décisions et correspondances à caractère individuelrelatives à l'exercice du pouvoir de nomination, énumérées à l'article 1.Sont aussi exclus de toute délégation en matière de gestion des ressources humaines :- les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition desbureaux relatifs aux élections pour le CSE et la F3SCT,- la Présidence du Comité Social et d'Etablissement (CSE),- la Présidence de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécuritéet Conditions de Travail (F3SCT),- les arrêtés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés dedésignation des représentants du personnel au sein des CAP.En cas d'absence simultanée de Madame Clothilde HARITCHABALET et de MonsieurOlivier PINET, la délégation consentie à M. Olivier PINET est exercée dans les mêmesconditions par Madame Lucie TANGUY, IDEC à la Belle Etoile, ou Madame Cristina DASNEVES, Responsable des Achats, des Finances et de la Clientèle des Escales.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clothilde HARITCHABALET et denécessité absolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnementde l'établissement, délégation est donnée à Monsieur Olivier PINET, Cadre Socio-éducatifSupérieur, à l'effet de signer les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières,ainsi que les actes, décisions, correspondances et documents, énumérés à l'article 1,relatifs à la gestion financière et celles des assurances de l'établissement ainsi que lesactes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés relatif à I'exercice dela fonction d'ordonnateur.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clothilde HARITCHABALET et denécessité absolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnementde l'établissement, délégation est donnée à Monsieur Olivier PINET, Cadre Socio-éducatifSupérieur, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances et documents énumérésà l'article 1, relatifs à la gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses deI'établissement.En cas d'absence simultanée de Madame Clothilde HARITCHABALET, de MonsieurOlivier PINET, la délégation consentie à M. Olivier PINET, est exercée dans les mémesconditions par Madame Cristina DAS NEVES, Responsable des Achats, des Finances et dela Clientèle des Escales.
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Les 'Ê , JV'EscalesEHPAD publics du Havre RESIDENCE ,Belle Etoile* EHPAD DE MONTIVILLIERS
La directrice signatureMme Cristina DAS NEVES =
La directriceP/OMr Laurent DELAUNE signature
Article 9 :Cette décision de délégation prend effet à compter du 1er septembre 2025.Elle peut être retirée à tout moment.Les délégataires auront l'obligation de rendre compte à Madame ClothildeHARITCHABALET dès son retour, des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Article 10 :Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision estabrogée.
Article 11 :La présente décision sera communiquée et notifiée pour information à :Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieMonsieur le Président du Conseil d'Administration de Belle EtoileMonsieur le Trésorier de Belle EtoileAux personnes qu'elle vise expressémentEt publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.
Fait au Havre, le 1er Septembre 2025
Etoile
Direction des Escales21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 7 sur 7
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-09-01-00003
Arrêté de délégation permanente globale du
01-09-2025
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-09-01-00003 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-09-2025 58
MINISTERE _ . .DE LA JUSTICE S,Libert de l'administration pénitentiaireEgalité -FraterniteDirection interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestMaison d'arrét de RouenN°2025-03 A Rouen, le 1°" septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Élise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination deMonsieur Pascal VION en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes àcompter du 12 octobre 2024 :Vu l'arrété du 1 octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Madame Élise THEVENY en qualité decheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen :Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, àl'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Madame Élise THEVENY, Cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rouen.
ARRÊTE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitainepénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitainepénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrét de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SCHMITZ,commandante pénitentiaire (régis par le Titre !! du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouenaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-09-01-00003 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-09-2025 59
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire (régis par le Titre || du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrét de Rouenaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine pénitentiaire classe normale à la maisond'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapporlanl à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,major à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BROCARD, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadiére-cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE,brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUENOUILLE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein deI'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Rouen
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tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-09-2025
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uononposdU2 OJAHOP,] Op o9S1870 o1njonIjs oun no Isudaijua oun ooAe Uorejue[dUIT, p JBU0d Un IoUZISuo1b;ub|duir, p 1041407
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-09-01-00004 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2025 77
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-05-00001
Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
Terres de JIM
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation Terres de JIM 78
ExPRÉFETDE LA SEINE- ETMARITIME CABINLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'organiser le Festival Terres de JIM, les 12, 13 et 14 septembre 2025 et portantdiverses mesures de police admistrativeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;VU le code de l'environnement ;VÙ le code des transports ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3322-6 et L.3334-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code pénal, notamment son article R. 610-1VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R.551-10, R. 411-18et R. 411-30 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;
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Article 1
l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande formulée par Monsieur Jean PUECH D'ALLISAC, président des« Jeunes Agriculteurs de Seine-Maritime », organisateur technique, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser, les 12, 13 et 14 septembre 2025, dans lecadre du Festival Terres de JIM 2025, certaines épreuves comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur sur un terrain situé à VieuxManoir ;la convention de mise à disposition du terrain ;les règlements et horaires des épreuves ;l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation, et |'obligation de remettre en état lesvoies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;l'attestation d'assurance du 2 avril 2025 garantissant la manifestation, sesessais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, des participantsainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l''organisation avecl'accord de l'organisateur ;les avis favorables émis par :- le propriétaire du terrain ;- le maire de Vieux Manoir ;- le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimele 30 juillet 2025 ;- le chef du service départemental jeunesse et sports le 21 juillet 2025 ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 7 août2025 ;- le représentant de l'union française des œuvres laiques d'éducation physiquele Ter août 2025 ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant encommission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 27 août2025. 'Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEConcernant les épreuves sportivesM. Jean PUECH D'ALLISAC, président des « Jeunes Agriculteurs de Seine-Maritime » est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné encommission susvisée et aux plans annexés, à organiser, dans le cadre duFestival Terres de JIM, les 12, 13 et 14 septembre 2025, quatre types d'épreuvesmotorisées à Vieux Manoir.Ces quatres épreuves sont dénommées « Concours de labour », « Moiss Batt'Cross », « Tracto Force », et « Auto-foot ».
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Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celledes spectateurs.La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité dupublic et des concurrents doit étre effective une demi-heure avant le débutde I''événement.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecterscrupuleusement les arrétés préfectoraux et municipaux et répondre sansdélai aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de I'ensemble desservices de secours et des forces de l'ordre.Avant l'ouverture de la course, M. Jean PUECH D'ALLISAC, organisateurtechnique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place etl'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires decourse ou bénévoles aux emplacements prévus.À l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement degendarmerie territorialement compétent ou à son représentant l'attestationci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositionsont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmispar l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé lamanifestation, par messagerie électronique.L'accès à la piste est réservée exclusivement aux concurrents et auxmécaniciens ainsi qu'aux organisateurs, ces derniers ont l'entièreresponsabilité du contrôle des entrées et des sorties.Le départ des compétitions ne peut être donné qu'aprés le contrôle desinstallations, des véhicules, des pilotes et de la sécurité par le comitéd'organisation.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non, à unemanifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par lesorganisateurs et mises en place sous leur responsabilité.Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent àl'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises enévidence au niveau de chaque point d'accés.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs dans leszones dangereuses interdites au public.Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et lestationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abordsde la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, lesdifférents sites de la manifestation, même pendant son déroulement(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
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sac").Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre..) pour empécher toutepersonne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :— prévisibles de sorties de circuit,— les zones d'évolution ou de démonstrations d'engins,— les zones de parcage d'animaux de grande taille,- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.Les organisateurs interdisent au public de circuler au milieu des animaux degrande taille (taureaux, vaches, chevaux...).Le cheminement des spectateurs doit être parfaitement délimité et protégé.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont étépréalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les activitésludiques comportant la participation du public (Labyrynthe de mais..)devront s'opérer dans le respect des règles de sécurité les visantspécifiquement.Les organisateurs interdisent au public l'accès à tous les dispositifs techniquesde production et de livraison d'électricité. Les câbles d'alimentation serontfixés et ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public, lesbranchements seront réalisés dans les régles de l'art.En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteillesde gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement dusite. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection dupublic envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidementretirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules desecours.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution deI'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux coursd'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.Les organisateurs doivent rester vigilants, le jour de la manifestation, àl'apparition de tout mouvement de terrain (affaissement, effondrement) quipourrait traduire la présence d'une cavité souterraine.Les organisateurs respectent les mesures de sécurité imposées par lesdispositions particulières applicables aux chapiteaux (CTS) recevant dupublic.
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Les emplacements dédiés au stationnement des véhicules sont exempts dematières susceptibles de s'enflammer ou d'alimenter un incendie (chaumes,herbes séches...).ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :L'organisateur technique est M. Jean PUECH D'ALLISAC.Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :Le poste de commandement interservices (PCI) est placé sous l'autorité dupréfet. M. Nicolas DUJARDIN, responsable sécurité, représente l'organisateurdes « Terres de Jim » au sein de ce PCI.M. Nicolas DUJARDIN doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou enlimiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée desservices publics, il doit prendre toutes dispositions pour :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informerl'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;
;- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre |'alerte auxservices publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17) ;— commander les actions de secours jüsqu'à l'arrivée des secours publics,guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte dela situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêtermomentanément ou définitivement les épreuves s'ils constatent que lasécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'estplus assurée.Les organisateurs prévoiront 14 sorties de secours totalisant 10 unités depassage.Les organisateurs garderont la possibilité de transmettre au public desconsignes d'évacuation ou toute autre information souhaitée par les servicesde sécurité, par I'intermédiaire des dispositifs de sonorisation mis en place parl'organisateur.MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous pointsde la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenuespour les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum enlargeur.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sontlibres de tout obstacle.
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Article 3
__Article 4
Article 5
Article 6
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors del'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.Dispositif médical :Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'unmédecin, d'une ambulance privée agréée et de trente deux secouristes.Ce dispositif est renforcé par la présence de quatre Véhicule de PremiersSecours à Personnes.Dispositif de lutte contre l'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, judicieusement répartis sur le site par lesorganisateurs.Les organisateurs veillent à ce que les réserves d'eau pour la lutte contreI'incendie implantées sur le site soient utilisables par les moyens sapeurs-pompiers (citernes équipées d'un raccord de 100mm, type A/R ou tout autredispositif équivalent approuvé par le SDIS).Ces réserves doivent disposer d'une aire de mise en aspiration de 32m2 etsituée à plus de 8 mètres de tout stockage ou stationnement de véhicule.En outre, les réserves incendies doivent être signalées au moyen d'unepancarte inaltérable.Les organisateurs interdisent de fumer au sein et aux abords des zones où lerisque d'incendie est présent (parc à carburant, stockage de paille, de foin...).Cette mention est clairement affichée.
Moyens de communication :Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur I'ensemble du site defaçon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécurité de toutincident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autresystème offrant les mêmes garanties.
Le présent arrété d'autorisation vaut homologation temporaire des circuitsnon permanents sur lesquels se déroulent les épreuves, pour la seule durée del'évènement.L'autorisation de l'évènement peut être rapportée à tout moment parl''organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que lesconditions de sécurité ou le règlement de l''épreuve ne se trouvent plusrespectés.La fourniture du dispositif de sécurité, de secours et de lutte contre I'incendieexceptionnellement mis en place est à la charge des organisateurs.Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de lamanifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurance couvrant ces
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risques.Concernant les débits de boissons temporairesArticle 7 La vente de boissons alcoolisées est limitée sur place et à emporter auxboissons des groupes 1 à 3.La vente sur place et à emporter est interdite après 19h.
Concernant le domaine public aérienArticle 8 Le survol du site est interdit pendant toute la durée du festival.Par dérogation, sont autorisés à survoler l'événement :- les services de sécurité de secours- les entités identifiées par l'organisateur et ayant fait l'objet d'uneautorisation expresse de la préfecture.Ces dernières devront respecter la réglementation, le protocole prévu par leréférent sécurité et se conformer à toute consigne des services de l'Etat, desforces de l'ordre et du référent sécurité.Article 9 Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur lesite de la manifestation.Article 10 Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le président duconseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur des servicesdépartementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire deVieux-Manoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie leur sera adressée.À Rouen, le 05 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—— C //Clément VIVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 3/ R.421-5 du Code de Justice Administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal afiministratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationwww.telerecours.fr.
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LégendeMarnières— Réseau deauæ Groupes électrogènesVu pour être annexé'e 05 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,— —"\'l\\"_—Clément VIVE. » % ..\ tabyrinthe" . , demats A-SMoiss batt cr 38¥ XHélcoptè e ,—
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-02-00001
Arrêté composition CDACi 18.09.205 - Examen
dossier 2025-08
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-02-00001 - Arrêté composition CDACi 18.09.205 - Examen dossier 2025-08 87
DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéit | Rouen,le —9 SEP. 2025Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales -Secrétariat de la CDACIAffaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERMél. Stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61
Arrété portant composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACI) pour le dossier n° 2025-08 relatif à la création d'un établissementcinématographique de 4 salles et 496 places à I'enseigne LE GRAND PALACE sur la commune deBARENTIN, rue Auguste Badin.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU :
— le code général des collectivités territoriales ;— le code du cinéma et de l'image animée ;— la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisationde l'aménagement commercial ;— le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de I'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;— le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;— l'arrété préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Sveine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 51 61Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-02-00001 - Arrêté composition CDACi 18.09.205 - Examen dossier 2025-08 88
Article 1 :
I'arrété préfectoral du 7 août 2025 abrogeant l'arrêté du 16 avril 2025 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique dela Seine-Maritime. :l'arrêté préfectoral du 29 août 2025, désignant deux membres remplaçants le présidentdu conseil communautaire compétent en matière d'aménagement de l'espace et dudéveloppement ainsi que du schéma de cohérence territoriale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
La composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique, chargéed'examiner le dossier n°2025-08 relatif à la création d'un établissement cinématographique de 4 salleset 496 places à l'enseigne LE GRAND PALACE sur la commune de BARENTIN, est fixée comme suit :
Article 2 :
le maire de BARENTIN, commune d'implantation ;M. Yves LOISEL, maire de la commune de SIERVILLE, désigné par le Préfet de la Seine-Maritime, en remplacement du président de l''établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et dedéveloppement ; 'le maire de ROUEN, commune la plus peuplée de l'arrondissement dont dépend lacommune d'implantation ou son représentant ;M. Jean-Paul COUILLER le maire de ROUMARE, désigné par le préfet de la Seine-Maritime, en remplacement du président du syndicat mixte ou de l'établissement -public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ;le président du conseil départemental ou son représentant ;M. Antoine TROTET, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques désignée par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée ;Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR, personnalités qualifiées en matièred'aménagement du territoire désignées par le Conseil d'architecture, d'urbanisme etenvironnement ;Mme Frédérique CHOTAIN, personnalité qualifiée en matière de développement.durable et d'aménagement du territoire désignée par France Nature EnvironnementNormandie.
Le présent arrété est notifié aux membres de la commission et au demandeur. Il est annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
- 4 AT <F 1818
P
LOACIT DuUunvul
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-02-00002
Ordre du jour- CDACi 18 septembre 2025 -
Dossier 2025-08
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-02-00002 - Ordre du jour- CDACi 18 septembre 2025 - Dossier 2025-08 90
DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDACi
du jeudi 18 septembre 2025 à 14h30
SALLE GUY DE MAUPASSANT
Dossier n° 2025-08
Demande de création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 496 places à
l'enseigne « LE GRAND PALACE » sur la commune de Barentin (76360), rue Auguste Badin.
Composition de la commission :
• le maire de BARENTIN, commune d'implantation ;

• M. Yves LOISEL, maire de la commune de SIERVILLE, désigné par le Préfet de la Seine-
Maritime, en remplacement du président de l'établis sement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'aménagement d e l'espace et de
développement ;
• le maire de ROUEN, commune la plus peuplée de l'a rrondissement dont dépend la
commune d'implantation ;
• M. Jean-Paul COUILLER, maire de la commune de ROU MARE, désigné par le préfet de la
Seine-Maritime, en remplacement du président du syn dicat mixte ou de l'établissement
public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ;
• le président du conseil départemental, ou son représentant ;
• M. Antoine TROTET, personnalité qualifiée en mati ère de distribution et d'exploitation
cinématographiques désignée par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée ;
• Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR, personn alités qualifiées en matière
d'aménagement du territoire désignées par le Consei l d'architecture, d'urbanisme et
environnement ;
• Mme Frédérique CHOTAIN, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire désignée par France Nature Environnement
Normandie.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-02-00002 - Ordre du jour- CDACi 18 septembre 2025 - Dossier 2025-08 91
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-09-01-00006
Arrêté n° 25-040 du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00006 - Arrêté n°
25-040 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la Seine-Maritime 92
PREFET Secrétariat GénéralDE LA SEINE- ;MARITIME Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
Arréténe 2 5- 04Oportant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;" Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00006 - Arrêté n°
25-040 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la Seine-Maritime 93
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Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire du_ préfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément VIVES, directeur decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers | Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC : Engagement (pàs de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 |0348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Emmanuelle UNAL,secrétaire générale de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmesconditions.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 ' Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DUTORDOIR,secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmetre et dans les mêmes conditions.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0364-MCTR-DR76
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation est
%exercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.
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Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, aMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales a 5 000 €.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François COURTOIS, directeurdes migrations et de lintégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesimputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 | Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François COURTOIS, délégation estdonnée à Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et deI'intégration, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.
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Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-apres, dans la cadre et la limitede leurs compétences et attributions respectives :Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, et Madame Manon CONTAMINE, cheffe de section« soutien à I'investissement local », pour liquider et ordonnancer les dépenses relativesaux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de50 000 000 €).Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancerles dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 OO0€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers — Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 Engagement,_hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds).0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancerles dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 OO0€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :SaisieValidationConstatation SFCertification SFOrdre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN oul OUI OUI NON OUICassandra SCHMITT OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI NON OUIDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI OUI NON OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI NON OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI NON OUIJohann TABART OUI OUI OUI NON OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI NON OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI NON OUIMathilde LIEBART OUI OUI | OUI NON OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI oul - oul NON oulJulie BARRON OUI OUI ; OUI NON oulVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT OUI OUI _ OUI NON OUIVirginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUIDirection des sécuritésValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUI
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Pascal POTTIER OUI OUI OUI NON - OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUINoé LEMOINE-BARON OUI OUI OUI NON OUIAntonin CARGNELUTTI | OUI | OUI OUI NON OUIAñéélique FELICITE OUI OUI OUI NON OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI | NON OUISous-Préfecture du Havre| Anaïs GILLES OUI OUI OUI NON OUI
Article 11 : Sont exclus de la présente délégation :< les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,- les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État, |« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 25-029 du 21 mai 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.- 1 SEP. 2025Fait à Rouen, le
-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-09-01-00007
arrêté n° 25-041 du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le
secrétariat général commun
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ExPREFET Secrétariat GénéralDE LA SEINE- ;MARITIME Commun DépartementalL'z'berte'EgalitéFraternité
- Arrêté n° Qfi -"OÙ Aportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu laloi organique n°2001-692 du 1°'août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande| publique ; |Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portantnomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de laSeine-Maritime et |la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lapréfecture de la Manche ;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lespréfectures de l'Orne et du Calvados ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétairegénéral pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur dusecrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputéessur les centres financiers suivants :
Centres financiersType de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T0760216-PFRH-CDAS0216-CPRH-CFOD0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD760349-CDBU-DR760349-NORM-DT 760354-DR76-DP760354-CPNE-DR760354-DR76-DMUT0723-DR76-DD76907
Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons decommande et marchés publics — pas de plafonds pour lasignature des DC4)Liquidation et mandatement des dépenses(signature des attestations de service fait, des ordres depaiement et des pièces justificatives pour la mise enpaiement (dont états d'acompte et les conventionsd'avances) - pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Cette délégation est accordée au profit :< dela préfecture,< du secrétariat général commun départemental,< dela direction départementale des territoires et de la mer,dela direction départementale de la protection des populations,< de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégationest donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN et MadameLaurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sur lepérimètre suivant :
0207-DORM-DP760216-CAJC-DR760348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP76' 0723-DR76-DD76907
' Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépensesavancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes nonfiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des bâtiments par des servicesextérieurs au périmètre ATE.Délégation est donnée à Madame Milebé GONDO, responsable de programme carte achattitulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,pour créer des cartes d'achat par le biais de I'interface BNP PARIBAS.
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Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyensgénéraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, delogistique et immobilières imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760349-CDBU-DR760349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature desEngagement (plafonds de 5 000 € HT)0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des0354-CPNE-DR76pièces justificatives pour la mise en paiement - pas deplafonds) :0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 ;9070216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais dedéplacement des formateurs internes occasionnelsEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercéepar Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux, en charge— de la Gestion Cité.Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :Madame Sandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières et de logistique.Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique - interventions, maintenanceet logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses immobilières. |Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de logistique.Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transitionécologique, ainsi que celles du pôle mobilités.Monsieur Alexis LEVIEUX, responsable de l'unité mobilités, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses du pôle mobilités,Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de fonctionnement.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service desressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressourceshumaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO |0215-DR76-T076Engagement (plafonds de 5 000 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement - pas de| plafonds)0217-SDRH-NORM0354-DR76-DP760354-DR76-DMUTRecette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :- Madame Nadia ARIF, cheffe du bureau des actions médico-sociales et Madame ElodieLANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.- Madame Clara BRANDEL, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et développementdes compétences, et Monsieur Florent LEGRAND, adjoint à la cheffe de bureau dupilotage des effectifs et développement des compétences, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses relatives à la formation, aux visites d'embauches et detitularisations, aux gratifications des stagiaires et des services civiques et al'organisation des concours et d'examen professionnels.- Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs etrecrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxgratifications des stagiaires et des services civiques.- Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée à Madame SarahLEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation. |L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), eta Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégation |Engagement (plafonds de 1 500 € HT)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature desattestations de service fait, des ordres de paiement et despièces justificatives pour la mise en paiement— pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation | Constatation | Certification OrdreSF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUIMilebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUILaurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUIAlexis BAUDOUIN OUI OUI OUI oul " oulService des Moyens Généraux 'Anne DIJON OUI OUI OUI OUI OUICécile CAPELLE | OUI OUI OUI - oul OUIBureau exploitation et logistiqueSandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OU|Christophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUIGwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI | OUIBureau de la transition écologique et des mobilitésMathias MALWE OUI . OUI our OUI OUIBureau achatQuentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUIHéléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUI
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Nelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUINicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau des actions médico-socialesNadia ARIF OUI OUI OUI NON OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUI OUI NON OUIAnne-Sophie BEAUDOUIN OUI OUI OUI NON OUIGaëlle FAUVEL OUI OUI OUI NON OUIJohanna DELOCHE OUI NON OUI NON NONJean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NONKarine MARIETTE OUI OUI OUI NON OUIMarie POULAIN OUI OUI OUI NON OUIGabriel BROUTIN OUI OUI OUI NON OUILéa QUEDEVILLE OUI OUI OUI NON OUIBureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesClara BRANDEL OUI OUI OUI NON OUIFlorent LEGRAND OUI OUI OUI NON OUIChristelle DECONIHOUT OUI OUI OUI NON OUISarah LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUICéline BOUET OUI OUI OUI NON OUINoémie LETELLIER OUI OUI OUI NON OUISarah ARCHERAY OUI OUI OUI NON OUIà compter du 01/10/25 ;Céline GARNIER OUI OUI OUI NON OUIAurélie CACHELEUX OUI OUI OUI NON OUICorinne LEBARQUE OUI OUI OUI NON OUIAnthony LEPRINCE OUI OUI OUI NON OUI
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de mission etles commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les états defrais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00007 - arrêté n°
25-041 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le secrétariat général
commun
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NOM Habilitation SG Habilitaiion GVAnne DIJON OUI oul _Cécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUINelly POREZ OUI OUINadia ARIF OUI OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUIArticle 9 : Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin devalider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marchévoyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :
NOM Habilitation FC Habilitation FVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN _OUI OUI
Article 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,une carte d'achat nominative : piafond PiafondsNom et prénom du porteur |Structure fonction Carte d'achat annuel Plafond CB |niveau 3ALOISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent polyvalent e avec référencement 4 800 € 4800 €ALOISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent pobyvalent sans référencement 4800€ 4800€BERNAT-Y-VICENS Pierre _ |DOTM76 Directeur adjoirt avec référencement 4500€ 4500 €BERNAT-Y-VICENS Piere _ JDDTM76 Directeur adjoint isans référencement 5000€ 5200€DELESTREOlwvier |SGC-78 Agent technique avec référencement | 10000€ 5000€ 10000 €DELIEZ Olivier Sous-préfecture de Dieppe _ |technicien avec référencement 7000€ 5000€ 5000€DEMESY CEDRIC SGC-76 rasponsabie de l'équipe technique avec référencement | 10000€ 5000 € 10000 €DENOYERS KARL SGC76- Site Le Havre agent techrique avec référencement 10000 € 5000€ 10C00€LEPREVOST Vincent DDETS 78 Directeur sans référencement SC00€ 5000€LEPREVOST Vincent DDETS 76 Directeur avec référencement 4500 € 4500€DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Dieppe Personnel de résidence sans référencement 4900€ 4800€DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Dieppe Personnel de résidence avec référencement 4500€ 4800€HAVARD Audrey Sous-préfecture de Dieppe (Assistante de Mme !la sous-préfère sans référencement #900€ 4900€HIVBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des mayens lavec référencement 11000€| 11000€HIMBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des moyens sans référencement 5000€ 5000€JOSSE CHRISTELLE SGC 76 réferent SGC — DDPP76 sans référencement 5000€ 5000€JOSSE CHRISTELLE SGC 76 réferent SGC — DOPP76 avec référencement 4500€ 4500€LABCULAIS Katia SGC-76 responsabie de l'unité logistique avec référencement 7500€ 7500€LABOULAIS Katia SGC-76 responsabie de 'unite logistique sans référencement 5000 € 5000€L'HERMITTE Alain SGC-76 lgestionnaire matérie et véhicules avec référencement 3500 € 3500 €LAHLOU Thanya DDPP 76 Directrice DDPP 76 avec référencement 4500€ 4500 €LAHLOU Thanya DDPP 76 Directrice DDPP 76 sans référencement 5C0G€ 5C00€LESUR HENRI Sous-préfecture de Dieppe lagent potyvalent avec référencement 4500 € 4600 € 4500 €]LEVIEUX Alexis SGC-76 responsable de l'unité mobilité avec référencement 3500 € 3500 €MALWE Mathias SGC-76 Chef de la transiton écologie et des mobilités avec référencement 3500 € 509 €PRUVOST Denis SGC-76 _ Personnel de résidence — préfet sans référencement 35000€| _ 35C00€PRUVOST Denis SGC-76 Personnel de résidence — préfet avec référencement 35 C00 € 35000 €PAIN Guillaume DDETS 78 Directeur adjoint sans référencement 5000€ 5C00€ "TALHOUARN Quentin SGC-76 responsable du bureau des achats avec référencement 175 C00 € 35000€ 175000€TALHOUARN Quentin SGC-76 responsable du bureau des achats sans référencement 3C00€ 3000€WEYNACHTER Tiffany Prefecture de Rouen cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1000€ 1000 €MARTIN Vincent Préfecture de Rouen Adjoint à la cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1C00€ 1000€
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00007 - arrêté n°
25-041 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le secrétariat général
commun
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Article 11 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour I'ensemble des crédits mis àdisposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assuréepar conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est égalementdonnée à :- Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.< Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager etde liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjointdes engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.< Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et de" liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers. |e Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €, à compter du 1°" septembre 2025.e Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engaëer lesdépenses dans la limite de 10 000 €. '
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire desopérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.
Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurantci-après pour certifier les services fait dans Chorus :- Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes depaiement, valideur de recettes.- Madame Barbara LECOQ, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes. |- Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.- Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.- Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes, à compter du 1* septembre 2025.- Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques, à compter du 1°"septembre 2025.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00007 - arrêté n°
25-041 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le secrétariat général
commun
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- Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.- Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.- Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.- Madame Sarah ARCHERAY, gestionnaire chargée des prestations comptables.- Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.- . Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.- Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Article 14: Sont exclus de la présente délégation :« _ La signature des arrêtés portant attribution de subvention,La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre, |e La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avecd'autres partenaires de l'État,< La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,affectation)
Article 15 : L'arrêté préfectoral n° 25-036 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dansles conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,(suivi de Qualité du signataire)(suivi du prénom et du nom du signataire)Article 17 : Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — 1 SEP. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00007 - arrêté n°
25-041 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le secrétariat général
commun
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-09-02-00004
2025 09 02 AP FUSION SIVOS TOUR DE MAILLY
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-02-00004 - 2025 09 02 AP FUSION SIVOS TOUR DE MAILLY 111
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté du 2 septembre 2025
portant fusion du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Campneuseville-Réalcamp
et du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois,
Aubermesnil-aux-Érables
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212- 27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1983, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Campneuseville-Réalcamp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1990, autorisant la création d'un syndicat intercommunal à
vocation scolaire entre les communes de Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois et Aubermesnil-aux-
Érables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant reconnaissance du périmètre préalable à la fusion
du SIVOS de Campneuseville-Réalcamp et du SIVOS de Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois,
Aubermesnil-aux-Erables ;
Vu la délibération du SIVOS de Campneuseville – Réalcamp du 12 avril 2025 sollicitant la fusion des
deux syndicats ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-02-00004 - 2025 09 02 AP FUSION SIVOS TOUR DE MAILLY 112
Vu les délibérations favorables à la fusion adoptées par les communes de Rétonval (12 mai 2025),
de Saint-Léger-aux-Bois (27 mai 2025), de Réalcamp (12 juin 2025) et par le SIVOS
Campneuseville – Réalcamp (23 juillet 2025) ;
Vu l'absence de délibération des communes de Campneuseville et Aubermesnil-aux-Érables et du
SIVOS de Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois, Aubermesnil-aux-Erables valant avis favorable ;
Vu le projet de statuts du nouveau syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé
« syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Tour de Mailly » issu de la fusion ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, les organes
délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de
délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour autoriser la fusion du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire (SIVOS) de Campneuseville-Réalcamp et du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire (SIVOS) de Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois, Aubermesnil-aux-Érables en
« syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Tour de Mailly » ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Campneuseville-Réalcamp et le
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois, Aubermesnil-
aux-Érables fusionnent en un syndicat dénommé «  Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
(SIVOS) de la Tour de Mailly » à compter du 1er
septembre 2025.
À compter de cette date, le SIVOS de Campneuseville-Réalcamp et le SIVOS de Rétonval, Saint-Léger-
aux-Bois, Aubermesnil-aux-Érables seront dissous.
Article 2 : Le périmètre du syndicat est délimité par le territoire des communes suivantes :
- Campneuseville ;
- Réalcamp ;
- Rétonval ;
-Saint-Léger-aux-Bois ;
- Aubermesnil-aux-Érables .
Article 3  : Le siège social est fixé à la mairie de Saint-Léger-aux-Bois – 8 rue du Bourg – 76340 SAINT-
LÉGER-AUX-BOIS.
Article 4  : À compter du 1 er
septembre 2025, le SIVOS de la Tour Mailly sera substitué de plein droit,
pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens SIVOS dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes. L'ensemble de leurs biens, droits et obligations lui sont transférés. Les
transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et
sixième alinéa de l'article L. 5211-17 du CGCT.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-02-00004 - 2025 09 02 AP FUSION SIVOS TOUR DE MAILLY 113
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans
les conditions de statut et d'emploi qui lui sont propres. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 5  : La fusion entraînera une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat
au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du
nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La
présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des
syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration
conservatoire et urgente.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de la commune siège.
Article 7  : La sous-préfète de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, les
présidents des syndicats ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-02-00004 - 2025 09 02 AP FUSION SIVOS TOUR DE MAILLY 114