TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-395
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-12-00003 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-09-12-00003
Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-09-12-00003 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 3
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité |
ANNEXE 5-0F
FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'Etat,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
BARROIS Mélanie Service des a, des entreprises :.
MAZARS Françoise Castres
Service des impôts des particuliers :
PELISSIER Thierry Albi
PELISSIER Sylvie Castres
MEYER Marie-France Service de publicité foncière enregistrement
Castres 2
BERGONIER-VERNHERES Martine Brigade en.
FERRIER Bruno par intérim | aoe a heed expertise
FERRIER Bruno Pôle contrôle revenus patrimoine -
Albi
BERNELIN Eric : Pôle de SS spécialisé
BLANC Alain Service départemental des impôts fonciers
Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000€ Sans limite.
(76 000 € pour les AFIP) _
Pour : _ | Pour: Pour :
- prendre des décisions contentieusés '| - statuer sur les demandes de - signer les documents nécessaires à
d'admission totale, d'admission partielle, remboursement de crédits de TVA l'exécution comptable des décisions
de rejet, de dégrèvement ou de so gracieuses et contentieuses ;
restitution d'office ; - statuer sur les demandes de rembourgement
| de crédits d'impôts - statuer sur les demandes de plafonnement
- prendre des décisions gracieuses en fonction de la valeur ajoutée des
portant remise, modération, transaction cotisations de contribution économique
ou rejet. territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE). |
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 11 septembre 2024,
l'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
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Yves JULIEN
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