PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-412
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2024 portant modification
dans la nomination des représentants de l'administration et du personnel
au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction
Départementale des Territoires de la haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2024-09-04-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 6
31-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
renouvellement agrément de l'école de conduite SAINT-JEAN (2 pages) Page 11
31-2024-08-30-00012 - Décision n°2024-066 portant délégation de
signature pour la direction de la recherche et de l'innovation (3 pages) Page 14
31-2024-07-25-00020 - Décision n°2024-101 portant délégation de
signature du directeur général du CHU de Toulouse (1 page) Page 18
31-2024-07-25-00021 - Décision n°2024-107 portant délégation de
signature du directeur général du CHU de Toulouse (1 page) Page 20
31-2024-09-05-00001 - Décision portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable
de la délégation interrégionale sud du secrétariat général du
ministère de la Justice (2 pages) Page 22
31-2024-09-02-00019 - Habilitation n°1278 du 02/09/2024 des personnels
à l'accès et l'extraction des vidéos à l'UHSI (1 page) Page 25
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-28-00006
Arrêté du 28 août 2024 portant modification
dans la nomination des représentants de
l'administration et du personnel au Comité Local
d'Action Sociale (CLAS) de la Direction
Départementale des Territoires de la
haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2024 portant modification dans la nomination des représentants de
l'administration et du personnel au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des Territoires de la
haute-Garonne3
E 3 Secrétariat général commun départemental
PRÉFET Service des ressources humaines
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 août 2024 portant modificatifon dans la nomination des représentants
de l'administration et du personnel au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
Vu l'arrêté du 10 février 2023 portant nomination et désignation des représentants de l'administration
et du personnel au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 février 2024
portant nomination de Mme Laurence PUJO, en qualité de directrice départementale des territoires de
la Haute-Garonne, à compter du 1er mars 2024 ;
CONSIDERANT les départs en retraite de Mme Valérie MURA, membre suppléant représentant
l'administration et de Mme Aline ARPIZOU (FO), membre titulaire représentant le personnel au sein
du CLAS de la DDT 31 :
Arrête :
Article 1: Sont nommés membres titulaire et suppléant représentant l'administration au Comité Local
d'Action Sociale :
Membre titulaire Membre suppléant
Laurence PUJO Christophe BOUILLY
Article 2: Sont nommés membres titulaire et suppléant les professionnels représentant le service
social au Comité Local d'Action Sociale de la DDT de la Haute-Garonne
Membre titulaire Membre suppléant
Sandrine BROUSSET Florence RUELLE
Article 3: Sont nommés membres titulaire et suppléant représentant d'organismes œuvrant pour
l'action sociale au Comité Local d'Action Sociale de la DDT de la Haute-Garonne :
Membre titulaire Membre suppléant
Sophie MATEU Thierry DOUAT
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2024 portant modification dans la nomination des représentants de
l'administration et du personnel au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des Territoires de la
haute-Garonne4
Article 4: Sont nommés membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du
Comité Local d'Action Sociale de la DDT de la Haute-Garonne :
Membres titulaires Membres suppléants
Marie Françoise ALBERTIN — CGT Anne de LARTIGUE — CGT
Fabienne MAS - CGT Sara SAHUGUEDE - CGT
Gilles BANULS - FO Pascal VERSIGNY - FO
Fabienne BLANCH - FO Laetitia DE BENEDETTI - FO
Nicolas CREPIN — UNSA Stéphane MEDOUS — UNSA
Sandra HAJAJOU — UNSA Bruno RENOUX - UNSA
Article 5: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et la directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge le précédent daté du 1° mars 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 août 2024 P/ La directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2024 portant modification dans la nomination des représentants de
l'administration et du personnel au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des Territoires de la
haute-Garonne5
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00010
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6
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PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun
de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7
Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative 4 la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs
du travail du 5 mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :
Arrête :
Section 1 : Compétence administrative générale
Art. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,
directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et 4 Monsieur Landry BRUNEL, directeur
adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de
150 000 €HT.
Section 2 : Compétences spécifiques _ |
Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
ressources humaines et formation a:
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail :
eles procès-verbaux d'installation des agents ;
eles états de service et attestations ;
eles états liquidatifs.
2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération :
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :
- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de
constater le service fait des dépenses correspondantes ;
«les états liquidatifs liés à la restauration collective.
4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière :
- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,
ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;
- les convocations et attestations de stage.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 8
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,
et Madame Nadia SAADNA, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et
des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe a la cheffe de bureau du
budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de
carte d'achat liés :
* aux moyens et a la logistique des services ;
* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le
fonctionnement des services ;
* aux fluides ;
* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Nadia SAADNA,
adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES,
Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine
ANDRILLON : pour constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires
au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus
formulaire après réalisation des contrôles.
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Nadia SAADNA,
adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES,
Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI,
Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN
Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de
500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :
* aux travaux des services ;
* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
+ à l'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de
service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du
courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la
maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de
communication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la
limite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite
de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la
limite de 3000euros, pour les engagements juridiques d'achats «systèmes d'information et de
communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 9
Art. 4 - L'arrêté du 1° août 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-
Garonne est abrogé ;
Art. 5.- La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 04/09/2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 10
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00011
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
renouvellement agrément de l'école de conduite
SAINT-JEAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant renouvellement agrément de l'école de
conduite SAINT-JEAN 11
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite, |
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors dé leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, a titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement. de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ©
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ; |
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur JORDAN Olivier, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des vehicules a moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant renouvellement agrément de l'école de
conduite SAINT-JEAN 12
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur JORDAN Olivier est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0011 0, un
établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE SAINT-JEAN» et situé 14 allée Victor Hugo, 31240
SAINT-JEAN ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
SUSVISÉS ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM/A1/A2/A/B7/B1;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ; _
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un.
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans |'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière
crée par l'arréte du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
Guillaume
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant renouvellement agrément de l'école de
conduite SAINT-JEAN 13
PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00012
Décision n°2024-066 portant délégation de
signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00012 - Décision n°2024-066 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 14
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2024-066
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 août 2024 affectant Madame Justine
KOOB au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 1° septembre 2024,
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Harold
ASTRE au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse a compter du 8 juin 2023,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
SECTION 1 — Direction de la Recherche
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche, a l'effet de
signer en lieu et place du Directeur Général :
— Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux
attributions de la Direction de la Recherche.
— Toutes conventions relatives aux Protocoles de recherche clinique et d'investigation clinique, y
compris leurs annexes et leurs avenants, que le CHU soit promoteur ou centre associé, et
courriers d'accompagnement :
« Les accords de consortium relatifs à tous projet de recherche et les conventions de
partenariats en lien avec un projet de recherche,
= Tout document et courrier relatif aux surcoûts financiers des protocoles de recherche
et d'investigation clinique,
«= Tous documents en lien avec le fonctionnement de la plate-forme de coordination des
maladies rares, hormis les courriers de demande de désignation des responsables
médicaux des centres associés et des centres de ressources et de compétences.
DECISION N° 2024-066 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE
L'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00012 - Décision n°2024-066 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 15
Wy CHU
ws TOULOUSE
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Tous documents relatifs à la gestion RH des personnels de la Direction de la Recherche :
tous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriers d'accompagnement
dont la signature est déléguée à Madame Judith LE PAGE, Secrétaire Générale et en cas
d'absence ou d'empéchement à Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice Générale Adjointe.
a Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Madame Justine KOOB
Directrice de la Recherche
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la Recherche, la délégation consentie à l'article
1 de la Section 1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Harold ASTRE, Directeur de
l'Innovation.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Harold ASTRE
Directeur de l'Innovation
SECTION 2 — Direction de l'Innovation
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Harold ASTRE, Directeur de l'Innovation, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur Général :
— Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux
attributions de la Direction de linnovation,
— Tous documents en lien avec le fonctionnement de la Direction de l'innovation, notamment :
" Tous documents relatifs au dépôt et au suivi des projets d'innovation, notamment ceux
portés par Innov'Péle Santé et Toulouse Santé Numérique
= Tous documents liés à la valorisation des projets d'innovation : demande de dépôt de
brevet, validation des factures.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Tous documents relatifs à la gestion RH des personnels de la Direction de l'Innovation :
tous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriers d'accompagnement
dont la signature est déléguée à Madame Judith LE PAGE, Secrétaire Générale et en cas
d'absence ou d'empéchement à Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice Générale Adjointe.
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
DECISION N° 2024-066 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE
L'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00012 - Décision n°2024-066 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 16
CHU
TOULOUSEÿ
locaux,
- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financiére ne sauraient étre prises par délégation.
Article 1.3
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l''attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Harold ASTRE
Directeur de l'Innovation
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la Recherche, la délégation consentie à l'article
1 de la Section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Justine KOOB, Directrice de la
Recherche.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Madame Justine KOOB
Directrice de la Recherche
SECTION 3 — Dispositions générales
ARTICLE 1
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télerecours fr
DECISION N° 2024-066 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE
L'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00012 - Décision n°2024-066 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 17
PREFECTURE 31
31-2024-07-25-00020
Décision n°2024-101 portant délégation de
signature du directeur général du CHU de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00020 - Décision n°2024-101 portant délégation de signature du directeur général du CHU de
Toulouse 18
DECISION N° 2024-101
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
— Vu l'affectation de Madame Amélie BERGOUGNAN à l'unité de Coordination de Prélèvements
d'organes et de tissus,
— Considérant la fiche de poste d'Infirmier de Coordination de Prélèvements d'organes et de tissus
jointe en annexe,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BERGOUGNAN, infirmier référent de la
Coordination de Prélèvements d'Organes et de Tissus, pôle anesthésie — réanimation, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général les demandes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
De ate le 23 juillet 2024
Le Directéur técekcOO :
Annexe : Fiche de poste d'infirmier de Coordination
de Prélévements d'organes et de tissus
DS 2024-101 —- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE — Madame Amélie BERGOUGNAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00020 - Décision n°2024-101 portant délégation de signature du directeur général du CHU de
Toulouse 19
PREFECTURE 31
31-2024-07-25-00021
Décision n°2024-107 portant délégation de
signature du directeur général du CHU de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00021 - Décision n°2024-107 portant délégation de signature du directeur général du CHU de
Toulouse 20
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2024-107
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
L Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la region Occitanie
du er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'affectation de Madame Marine PEYRAC à l'unité de Coordination de Prélèvements
d'organes et de tissus,
— Considérant la fiche de poste d'Infirmier de Coordination de Prélèvements d'organes et de tissus
jointe en annexe,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Marine PEYRAC, infirmier référent de la Coordination
de Prélèvements d'Organes et de Tissus, pôle anesthésie — réanimation, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général les demandes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Annexe : Fiche de poste d'infirmier de Coordination
de Prélévements d'organes et de tissus
DS 2024-107 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - Madame Marine PEYRAC
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00021 - Décision n°2024-107 portant délégation de signature du directeur général du CHU de
Toulouse 21
PREFECTURE 31
31-2024-09-05-00001
Décision portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale sud du secrétariat général du
ministère de la Justice
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00001 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale sud du secrétariat général du ministère de la Justice 22
EE
Liberté « Égalité . Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION
portant délégation de signature
au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général
DECIDE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant
nominativement dans l'annexe de la présente décision à l'effet de procéder aux actes
d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes,
dans le système d'information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire
de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Occitanie et de la Haute-Garonne.
Pour of + po
Fait, le © a ton ney -
Département dal ¥nfornfatique
Chefde département
Frédéric VION
Le délégué interrégional Sud du secrétariat général
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00001 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale sud du secrétariat général du ministère de la Justice 23
ANNEXE
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Nom Prénom Grade Statut Fonction Domaine de la délégation |
| | oo de signature |
ALARY Clémence | SA Stag | Assistante P107 — P182 ~CC912 — P723 |
BERNADAS Olivier AA | Titul | Gest Chorus P107 - P182 —CC912 — P723 |
BOLLO Loïc | AA | Titul | Gest Chorus P107 — PI82 —CC912 — P723
BLEUBAR Yannick | AA Tita Gest Chorus | P107 - P182 -CC912 — P723
CANITROT Clémence | AA Titul | Gest Chorus | PI07- P182 —CC912 = P723
DELAMARE Nicolas | ATP | Titul |Chargédemission |P107-PI&2-CCOI2-P3
:FOUCHIER Maud ATT |Titul | Adjt chef dép. P107—P182—CC912—P723 |
| GASTON Séverine | ATTP |Titul. | Chef départ. PLO7 - P182 —CC912 — P723
GILLET Sabine SA Titul. | Chefunité |PI07-Pi82-CC912-p723
KARI Miranda | AA Titul. | Gest Chorus PIO7-PI82-CC912-P723
MARTY Elodie SA Stag | Assistante P107 — P182 — CC912 — P723
| NEDELEC Soléne ATT Titul. Chargée de mission | P107— P182—CC912 — P723 :
| PINTO Jeanine | AA Titul. Gest Chorus | PI07—P182-CC912- P723
SCRIBOT Yves ATTP | Titul | Adjt délégué P107 — P182—CC912 - P723
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00001 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale sud du secrétariat général du ministère de la Justice 24
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00019
Habilitation n°1278 du 02/09/2024 des
personnels à l'accès et l'extraction des vidéos à
l'UHSI
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00019 - Habilitation n°1278 du 02/09/2024 des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos à l'UHSI25
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
Le chef d'établissement
Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES Seysses, le 02/09/2024
Habilitation n°1278 du 02/09/2024
A
Direction
Officiers
CLSI
Registre des délégations
OBJET : Habilitations des personnels a l'accès et l'extraction des vidéos a l'UHSI
En application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements de
données a caractére personnel relatifs a la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements
pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprés nominativement et limitativement
désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux données à caractère personnel mentionnées dans
l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivement les vidéoprotections et de surveillance de la structure de l'UHSI.
-Direction :
M AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'établissement
Mme BOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au Chef d'établissement
Mme FRESSARD Michelle, Directrice de détention de l'établissement
M JEZEQUEL Amaury, Directeur de détention de l'établissement
-Corps de commandement :
M VEILLERES Cédric, Officier, Responsable de l'UHSI
M SIMON Sébastien, Officier, Adjoint au Responsable de l'UHSI
M PEREIRA Jean Pierre, Officier, Responsable de l'UHSA
Mme RAPPELLE Céline, Officier, Adjointe au Responsable de l'UHSA
-CLSI :
M VINCENS Benjamin (accompagné d'un personnel de commandement ou de direction).
Un registre des habilitations est situé au local technique.
ll est tenu à jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. || comporte l'identité et la qualité des
accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. II doit être signé par l'accédant et
contresigné par le Chef d'établissement ou son adjoint.
La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements affectant l'un des
personnels habilités. |
Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.
CENTRE PENITENTIAIRE
ZA du SEGLA
Rue D. CASANOVA
BP85
31603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00019 - Habilitation n°1278 du 02/09/2024 des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos à l'UHSI26