PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 décembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025364-0004 du 30 décembre 2025
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police
municipale de la commune de Vinça
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE/2025-363-0001 du 29 décembre 2025
fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
BCLAI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025349-0001 du 15 décembre 2025
autorisant :
- le retrait de la commune du Soler du Syndicat mixte pour la restauration collective,
l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) pour la
compétence obligatoire « restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en
liaison froide pour la petite enfance  » ainsi que l'adhésion du CCAS du Soler au SYM P-M
pour cette même compétence,
- l'adhésion de la commune de Tautavel au SYM P-M pour la compétence optionnelle
« fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes »,
et portant actualisation des statuts du groupement.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025349-0002 du 15 décembre 2025
autorisant l'adhésion des communes de Cabestany, Saint-Nazaire et Saleilles au Syndicat
Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly pour les compétences «  entretien et travaux
d'éclairage public », « travaux d'élagage d'arbres » et « travaux de voirie ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025352-0001 du 18 décembre 2025
autorisant la modification des statuts de la communauté de communes des Albères, de la
Côte Vermeille et de l'Illibéris (CCACVI).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025352-0002 du 18 décembre 2025
autorisant l'adhésion des communes de Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Latour-de-
France, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Planèzes, Rasiguères, Tautavel et Vingrau à la
compétence « police intercommunale » du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de
l'Agly et la modification des statuts du syndicat.
BCBDE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCBDE/2025346-0001 du 15 décembre 2025 constatant
la liquidation et la dissolution du syndicat Agly – Verdouble
BCLUE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF DCL BCLUE 2025 335 – 0001 du 1er
décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017 130 - 0001 du 10 mai 2017 autorisant
la création et l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (extension du site, ajout d'une capacité de
stockage de digestat brut de 8000 m³)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/ 2025 339-0001 du 5 décembre 2025
complétant l'arrêté n°2430 du 30 juillet 1999 autorisant la société STERIMED à exploiter
une papeterie sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda pour ce qui concerne les moyens
de lutte contre l'incendie et le confinement des eaux d'extinction.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF DCL BCLUE 2025 342 – 0001 du 8 décembre 2025 portant
enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée (C3SM) exploite 3 traverse de Claira sur le territoire de la commune de Pia
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° 2025- 352-0001 du 18
décembre 2025 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du
16/03/2021 modifiant les prescriptions des arrêtés ministériels applicables à l'atelier de
conception et de fabrication de catamarans de la société Chantier Catana situé sur la
zone technique du port de Canet-en-Roussillon
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF DCL BCLUE 2025 357 – 0001 du 23 décembre 2025
autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR) à poursuivre et
étendre l'exploitation d'une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
sur le territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025365-0001 du 31 décembre 2025 portant  
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation d'un ouvrage et des prélèvements
correspondants, présent sur la commune de PALAU-DEL-VIDRE (66690)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025365-0002 du 31 décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation d'un ouvrage et des prélèvements
correspondants, présent sur la commune de PALAU -DEL-VIDRE (66690)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025365-0003 du 31 décembre 2025 portant  
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation d'ouvrages et des prélèvements
correspondants, présents sur la commune de MONTESQUIEU-DES-ALBERES (66740)











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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.34/2025 DU 10/12/2025 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M


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STATUTS DU SYM P-M
SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION
PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES-MEDITERRANEE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-8, L.5212-
16 et L. 5721-1 à L. 5722-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire de Perpignan ;
VU les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de nature
juridique du groupement ;

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Constitution et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-
8, L.5212-16 et L. 5721-1 à L. 5722-8, il est constitué un syndicat mixte ouvert "à la carte" dont
les membres sont :
Communes : Baho, Baixas, Canet en Roussillon, Cases de Pène, Claira, Corneilla La Rivière,
Espira de l'Agly, Estagel, Llupia, Palau del Vidre, Perpignan, Peyrestortes, Pé zilla-la-Rivière,
Pia, Pollestres, Ponteilla -Nyls, St Feliu d'Avall, St Genis des Fontaines, Ste Marie la Mer, St
Nazaire, St Paul de Fenouillet, Saleilles, Le Soler, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue
de la Salanque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve la Rivière, Vingrau
Autres organismes publics : CCAS de Le Soler, CCAS de Perpignan, CCAS de Saint Paul de
Fenouillet, Caisse des Ecoles de Perpignan, CCAS de Baho, CCAS de Claira, CCAS de Pézilla-
la-Rivière, CCAS de Pia, CCAS de St Feliu d'Avall, CCAS de Ste Marie la Mer, CCAS de
Tautavel, CCAS d'Espira de l'Agly, CCAS de Villeneuve la Rivière , CCAS de Canet en
Roussillon, CCAS de Villelongue de la Salanque.
Peuvent adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (CCAS, Caisse
des écoles, …) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du Syndicat.
Le Syndicat, constitué pour une durée illimitée, est dénommé " SYNDICAT MIXTE POUR LA
RESTAURATION COLLECTIVE, L'ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT
PYRENEES-MEDITERRANEE " (SYM P-M) et son siège est fixé à 66000 Perpignan au 23 rue
de la Sardane.

Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet d'assurer les œuvres ou services relevant de ses compétences et
présentant une utilité pour chacune des personnes morales associées en matière de
restauration collective, d'animation pédagogique autour de l'alimentation et d e transport
collectif.
Affirmant son action en faveur d'une offre d'approvisionnement qualitative et éco-responsable,
le Syndicat promouvra les actions et stratégies de nature à favoriser l'offre locale pour
l'approvisionnement de la restauration collective et à privilégier un modèle d'alimentation
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durable dans la composition des menus des différentes familles de convives et intégrant en
particulier la notion de circuits courts avec utilisation de produits frais, de saison et du terroir.
2.1. Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
2.1.1. Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des collectivités territoriales ou groupements
de collectivités membres au moins une des compétences suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les membres
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités de moins de 3000 habitants
membres du Syndicat au 1er juillet 2016 peuvent le demeurer dans le cas où, à cette date, ils
n'adhéraient pas à l'une des compétences ci-dessus. Dans le cas où, postérieurement à cette
date, ces collectivités ou groupements de collectivités devaient adhérer à l'une des
compétences obligatoires du Syndicat, ils seraient soumis par la suite au régime de droit
commun des membres du Syndicat.
2.1.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat peut par ailleurs exercer, au lieu et place des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales membres, une ou plusieurs des compétences
suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
c) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l'équilibre
alimentaire associé à l'activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibili sant les enfants au respect de
l'environnement éco-responsable.
d) Dans le cadre de l'article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R.213 -3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves

2.2. Les établissements publics de rattachement
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des établissements public rattachés à un de
ses membres au moins une des compétences suivantes :
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a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
d) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les établissements publics de rattachements membres du Syndicat
e) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l'équilibre
alimentaire associé à l'activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibili sant les enfants au respect de
l'environnement éco-responsable
f) Dans le cadre de l'article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R.213 -3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d'utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves

2.3. Compétences propres du Syndicat
Le Syndicat s'autorise à exercer les aptitudes juridiques suivantes :
1. Aide à l'équipement des offices de restauration des membres du Syndicat dans les
conditions du règlement fixé par le Comité syndical et notamment de prêt et d'entretien de
matériels de restauration.

2. Prestation de services avec les membres du Syndicat :
− Service de portage des repas à domicile
− Mise à disposition de personnel de restauration collective (mise à température des repas
en liaison froide et service sans surveillance)
3. Prestation de services avec des tiers au groupement : le Syndicat peut conclure des
conventions de prestations de services avec des tiers dans le respect des règles de
concurrence sous réserve que l'objet de cette prestation entre dans le champ statutaire du
Syndicat.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et un(e) Président(e).

Article 3 : Comité syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L. 5721 -2 du Code général des collectivités territoriales et par les
dispositions particulières des présents statuts.
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Seuls peuvent avoir la qualité de délégués des personnes désignés par les membres au sein
de leurs organes délibérants ayant la qualité de conseiller municipal ou de conseiller
communautaire de l'une des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale adhérant au Syndicat.

3.1. Pouvoir du comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.
II adopte notamment le règlement intérieur du Syndicat qui précise le fonctionnement des
organes statutaires.
3.2. Composition
Le Syndicat est administré par un comité composé de l'ensemble des membres.
Chaque membre est représenté par deux délégués disposant chacun d'une voix délibérative.
Les délégués des membres sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.
Le nombre ou la répartition des sièges entre membres au sein de l'organe délibérant peut , à
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, être modifié à la demande :
− soit du Comité syndical, à tout moment ;
− soit de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat à l'occasion d'une modification du
périmètre (extension ou réduction) ou des compétences de l'établissement public ou dans
le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des membres au sein de
l'organe délibérant et leur composition démographique.
3.3 Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an au siège du Syndicat mixte.
II est convoqué par le/la P résident(e) ou à la demande du Bureau ou des deux tiers de ses
membres.
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le Syndicat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués est présente ou représentée. En cas
d'absence de quorum, le/la Président(e) convoque à nouveau le Comité syndical dans un délai
de 5 jours francs.
Dans ce cas, le Comité syndical siège sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, il peut donner au délégué de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom.
Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du/de la
Président(e) est prépondérante.
L'alinéa précédent s'applique quelle que soit la nature de la délibération y compris en cas de
nomination, de présentation ou de désignation d'un membre du Bureau.
Le Comité syndical se prononce sur les affaires et le fonctionnement du Syndicat. Dans le cas
où plus de la moitié des membres du Comité syndical en font la demande, une affaire
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intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle peut être délibérée
par les seuls membres y adhérant.
Le/la Président(e) du Syndicat préside ce collège et dispose du pouvoir de vote sans qu'il
importe que le membre dont il/elle est délégué(e) adhère à cette compétence. Les conditions
de quorum et de majorité sont recalculées en conséquence.
Pour l'application du paragraphe ci-dessus, ne peuvent être regardées comme relevant d'une
affaire intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle les décisions
portant sur les statuts, les décisions budgétaires, le tableau des emplois, les demandes
d'adhésion ou de retrait de membres, les affaires d'administration générale ou la fixation des
contributions des membres.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au/à la Président(e) ou au
Bureau, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des participations financières des
membres, des taux ou tarifs ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4° De la modification des statuts ;
5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le/la président(e) rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.

Article 4 : Bureau
Le Comité syndical désigne en son sein un Burea u composé de plein droit par le/la
Président(e) et les vice-président(e)s ainsi, éventuellement que d'autres membres.
Le nombre de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical sans pouvoir dépasser le
tiers du nombre de membres composant le Comité syndical.
Les autres membres sont élus dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Bureau est chargé d'assister le/la Président(e) dans la gestion du Syndicat.
II se réunit sur l'initiative du/de la Président(e) autant que de besoin.
Dans la mesure où le Bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui
ont été déléguées par le Comité syndical, les règles applicables aux délibérations lui sont
applicables à l'exception de la règle collégiale.

Article 5 : Président(e)
Le/la Président(e) est élu(e) par le Comité syndical en son sein dans les conditions prévues à
l'article 3.3 des présents statuts.
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Le mandat de Président(e) prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le/la président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration du Syndicat, mais il/elle peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice -
président(e)s.
Il/elle représente en justice le Syndicat.
Il/elle est le chef des services du Syndicat.
Le/la président(e) peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service.

Article 6 : Vice-président(e)
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
président, d'un ou plusieurs vice -présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Par dérogation aux dispositions du code général des collectivité territoriales en raison du
caractère ouvert du syndicat mixte, il est décidé que le nombre de vice -présidents est
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 10 %, arrondi
à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder huit vice-
présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice -
présidents supérieur sans pouvoir dépasser 20 % de son propre effectif et le nombre de
quinze.
Les vice-président(e)s sont élus au scrutin unipersonnel par le Comité syndical en son sein
dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Les vice-président(e)s peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la président(e)
sous sa surveillance et sa responsabilité.
Le Comité syndical fixe le rang dans lequel les vice-président(e)s sont élus.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 7 : Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le Syndicat est
constitué.
Les budgets annuels du Syndicat doivent être approuvés par le Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 8.2 des
statuts.


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Article 8 : Recettes
8.1. Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
• les contributions des adhérents fixées annuellement par délibération du Comité syndical ;
• le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat ;
• les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
• les subventions publiques nationales ou supra nationales ;
• les produits des dons et legs ;
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
• le produit des emprunts ;
• le produit des prestations fournies aux membres du Syndicat ou à des tiers selon des tarifs
qui seront fixés par délibération du Comité Syndical.
8.2. Contribution des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat est fixé chaque année
par le Comité syndical qui vote selon les règles définies à l'article 3.3.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération
annuelle, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.

CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 9 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par accord du Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 10 : Adhésion et retrait d'un membre
Le Comité syndical se prononce sur les demandes d'adhésion et de retrait de membres dans
les trois mois qui suivent la notification de la demande. Une adhésion ou un retrait est décidé
par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de retrait, la prise d'effet est différée au 1er septembre soit de l'année N si la délibération
est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1er septembre de l'année
N+1 dans les autres cas.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère dans
les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 11 : Adhésion et retrait d'une compétence
Les membres du Syndicat peuvent adhérer ou retirer leur adhésion à une des compétences
obligatoires (sans pouvoir toutefois n'en disposer d'aucune) ou une compétence optionnelle
du Syndicat sur simple demande de leur organe délibérant. La prise d'effet est différée au 1er
ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.34/2025 DU 10/12/2025 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M


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septembre soit de l'année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année
considérée, soit au 1er septembre de l'année N+1 dans les autres cas.
Le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées au Syndicat, s'effectue, sans préjudice
aux dispositions de l'article 12 alinéa 1 des statuts, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-
25-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où une demande de retrait de compétence(s) d'un membre emporte l'adhésion à
aucune compétence obligatoire du Syndicat, cette dema nde vaut demande de retrait du
Syndicat. Le retrait est décidé par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux
tiers des suffrages exprimés.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère alors
dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 12 : Conditions financières du retrait
En cas de retrait, les contributions sont dues au Syndicat jusqu'au jour de la date de retrait.
Si le membre bénéficie d'une mise à disposition de personnel ou d'une convention de prêt et
d'entretien de matériels de restauration du Syndicat au titre de l'article 2.3 des statuts, ces
conventions prennent fin de plein droit au jour du retrait. Le personnel fait retour au Syndicat
et le matériel prêté pourra devenir propriété de la commune en s'acquittant de la valeur nette
comptable du bien, calculée sur l'amortissement du bien restant.
Si le membre bénéficie d'une aide financière à l'achat de matériels de restauration, il devra
verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l'aide à l'investissement tel
qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.
Si le membre bénéficie de la prestation du portage à domicile prévue à l'article 2.3.2 des
présents statuts, il devra verser une indemnité correspondant à une année de rémunération
brute du personnel affecté à la livraison pour le nombre d'heures effectivement réalisées pour
le compte du membre.

CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 13 : Autres dispositions applicables
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du
chapitre unique, titres I et II, livre septième, de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes composés de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements
publics de coopération intercommunale.

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant l'adhésion des communes de Cabestany, Saint-Nazaire et Saleilles
au Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly pour les compétences « entretien et
travaux d'éclairage public », « travaux d'élagage d'arbres » et « travaux de voirie »
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-18 et
L5212-16 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Cabestany (01/07/2025), Saint-Nazaire
(02/09/2025) et Saleilles (19/06/2025) sollicitant l'adhésion des communes au Syndicat
intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l'Agly pour les compétences
« entretien et travaux d'éclairage public », « travaux d'élagage d'arbres » et « travaux de
voirie » ;

VU la délibération du 26 septembre 2025 du comité syndical approuvant l'adhésion des
communes de Cabestany, Saint-Nazaire et Saleilles pour les compétences susvisées à compter
du 1er
janvier 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les délibérations concordant es des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant l'adhésion des trois communes précitées au Syndicat intercommunal du
Rivesaltais et de l'Agly : Bélesta (15/10/2025), Calce (22/10/2025), Caramany (26/11/2025),
Cases-de-Pène (02/10/2025), Cassagnes (06/10/2025), Estagel (04/11/2025), Lansac
(03/12/2025), Latour-de-France (27/11/2025), Montner (02/10/2025), Opoul-Périllos
(09/10/2025), Peyrestortes (19/11/2025), Planèzes (02/12/2025), Rasiguères (13/10/2025),
Rivesaltes (10/10/2025), Tautavel (30/10/2025) et Vingrau (08/12/2025) ;

Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE

Article 1er : L'adhésion des communes de Cabestany, Saint-Nazaire et Saleilles au Syndicat
intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l'Agly est autorisée à compter du 1 er
janvier 2026 pour les compétences suivantes :
- « entretien et travaux d'éclairage public »,
- « travaux d'élagage d'arbres »,
- « travaux de voirie ».
Le tableau fixant la composition et les compétences du Syndicat intercommunal du
Rivesaltais et de l'Agly est modifié en conséquence et annexé au présent arrêté.
Une actualisation de l'article 1 er
des statuts (composition du syndicat) interviendra
ultérieurement.

Article 2 : Conformément à l'article L1321-1 du CGCT, l'extension du périmètre du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l'Agly aux communes visées à l'article
1er
entraîne, de plein droit, la mise à la disposition du groupement bénéficiaire des biens
meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences
transférées ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.
Le syndicat est également substitué de plein droit, aux communes, à la date de leur adhésion,
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution du syndicat aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même
délai.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Sous-préfet de
Prades, le Président du Syndicat intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly, les Maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2025





C OMPOSITION ET COMPETENCES DU SI DU RIVESALTAIS
ET DE L'AGLY
1 2
3
4 5 6 7 8
a b
BELESTA X X X X
CABESTANY X X X X
CALCE X X X
CARAMANY X X X X X X X
CASES DE PENE X X X X X X X X
CASSAGNES X X X X X X X
ESTAGEL X X X X X X X
LANSAC X X X X X X X
LATOUR DE FRANCE X X X X X X X
MONTNER X X X X X X X
OPOUL PERILLOS X X X X X X X X
PEYRESTORTES X X X X X X X
PLANEZES X X X X X X X
RASIGUERES X X X X X X X
RIVESALTES X X X X X X
SAINT-NAZAIRE X X X X
SALEILLES X X X X
TAUTAVEL X X X
VINGRAU X X X X X X X X
1 - Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire
2 - Travaux de voirie urbaine - réparation et entretien de chaussées
3 - Travaux de voirie rurale :
a) création, aménagement, entretien
b) débroussaillement
4 - Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie
5 - Travaux d'aménagement de villages sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes,
aires de stationnement)
6 - Travaux d'élagage d'arbres
7 - Entretien et travaux d'éclairage public
8 – Police intercommunale (sous réserve qu'il y ait une continuité territoriale entre les
communes adhérentes en application de l'article L512-1-2 du code de la sécurité intérieure)
COMMUNES
COMPETENCES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité

ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (CCACVI)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-20,
L5214-16 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté
des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur de
l'Illibéris avec extension à la commune d'Elne modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU la délibération du 15 septembre 2025 du conseil communautaire adoptant les nouveaux
statuts de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
(CCACVI) mis à jour afin de supprimer des missions devenues sans objet et ajouter des
actions dans le domaine de la santé ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : Bages (08/12/2025), Banyuls-sur-Mer
(25/11/2025), Cerbère (05/11/2025), Collioure (17/10/2025), Elne (15/10/2025), Laroque-des-
Albères (15/10/2025), Montesquieu-des-Albères (07/10/2025), Palau-del-Vidre (26/11/2025),
Port-Vendres (16/10/2025), Saint-André (05/11/2025), Saint-Génis-des-Fontaines (01/12/2025),
Sorède (14/10/2025) et Villelongue-dels-Monts (08/12/2025) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
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Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération du con seil municipal d e la commune d'A rgelès-sur-Mer en date du 30
octobre 2025 prenant acte de la modification des statuts de la CCACVI ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : La modification de s statuts de la communauté de communes des Albères, de la
Côte Vermeille et de l'Illibéris (article 7) est autorisée à compter du 1er
janvier 2026.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.

Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même
délai.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de
Céret, le Président de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de
l'Illibéris, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 décembre 2025












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DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant :
- l'adhésion des communes de Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes,
Latour-de-France, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Planèzes, Rasiguères,
Tautavel et Vingrau à la compétence « police intercommunale »
du Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly,
- la modification des statuts du syndicat


Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en part iculier les articles L5211-20 et
L5212-16 ;

VU le code de la sécurité intérieure (CSI), en particulier les articles L512-1-2 et R512-3-1 ;

VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l'Agly ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant l'ajout de la compétence «  police
intercommunale » et la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple du Rivesaltais et de l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;

VU les délibérations des conseils municipaux de Caramany (24/09/2025), Cases-de-Pène
(20/02/2025), Cassagnes (06/01/2025), Latour-de-France (26/02/2025), Montner (27/03/2025),
Opoul-Périllos (01/12/2025), Peyrestortes (24/09/2025), Planèzes (06/02/2025), Rasiguères
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

(17/02/2025), Tautavel (29/07/2025) et Vingrau (15/09/2025) sollicitant l'adhésion des
communes au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais et de l'Agly pour las
compétence « police intercommunale » ;

VU la délibération du conseil municipal de Calce du 26 novembre 2025 retirant la délibération
n°01042025_15 du 1er
avril 2025 acceptant le retrait de celle n°15012025_12 du 15 janvier 2025
de non adhésion à la compétence optionnelle « Police intercommunale » du SIVOM ;

VU la délibération du 8 décembre 2025 du comité syndical approuvant l'adhésion des
communes précitées pour la compétence «  police intercommunale » à compter du 1er
janvier
2026 ;
VU la délibération du 26 septembre 2025 du comité syndical décidant de modifier les statuts
du syndicat concernant la compétence «  police intercommunale » (conditions requises pour
l'adhésion des communes et modalités de financement) ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : Bélesta (15/10/2025), Calce (26/11/2025),
Caramany (26/11/2025), Cases-de-Pène (02/10/2025), Cassagnes (06/10/2025), Lansac
(03/12/2025), Latour-de-France (27/11/2025), Montner (02/10/2025), Opoul-Périllos
(09/10/2025), Planèzes (02/12/2025), Rasiguères (13/10/2025), Rivesaltes (27/11/2025), Tautavel
(30/10/2025) et Vingrau (08/12/2025) ;
VU la délibération du 4 novembre 2025 par lequel le conseil municipal de la commune
d'Estagel s'abstient à l'unanimité sur la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que les conditions de continuité territoriale prévues par l'article L. 512-1-2 du
code de la sécurité intérieure et inscrites à l'article 4 des statuts du syndicat sont réunies ;

Considérant que les conditions d'adhésion prévues à l'article 5-1 des statuts du syndicat sont
réunies ainsi que les conditions de délai et de majorité ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE


Article 1er : L'adhésion des communes de Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Latour-de-
France, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Planèzes, Rasiguères, Tautavel et Vingrau à la
compétence « police intercommunale » du Syndicat intercommunal à vocation multiple du
Rivesaltais et de l'Agly est autorisée à compter du 1er
janvier 2026.
Le tableau fixant la composition et les compétences du Syndicat intercommunal du
Rivesaltais et de l'Agly est modifié en conséquence et annexé au présent arrêté.

Article 2  : La modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du
Rivesaltais et de l'Agly est autorisée (article 4 «  compétences » et article 11-2 «  Critères de
répartition des contributions financières des communes »).
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même
délai.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Sous-préfet de
Prades, le Président du Syndicat intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly, les Maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.


Fait à Perpignan, le 18 décembre 2025





C OMPOSITION ET COMPETENCES DU SI DU RIVESALTAIS
ET DE L'AGLY
1 2
3
4 5 6 7 8
a b
BELESTA X X X X
CABESTANY X X X X
CALCE X X X
CARAMANY X X X X X X X X
CASES DE PENE X X X X X X X X X
CASSAGNES X X X X X X X X
ESTAGEL X X X X X X X
LANSAC X X X X X X X
LATOUR DE FRANCE X X X X X X X X
MONTNER X X X X X X X X
OPOUL PERILLOS X X X X X X X X X
PEYRESTORTES X X X X X X X X
PLANEZES X X X X X X X X
RASIGUERES X X X X X X X X
RIVESALTES X X X X X X
SAINT-NAZAIRE X X X X
SALEILLES X X X X
TAUTAVEL X X X X
VINGRAU X X X X X X X X X
1 - Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire
2 - Travaux de voirie urbaine - réparation et entretien de chaussées
3 - Travaux de voirie rurale :
a) création, aménagement, entretien
b) débroussaillement
4 - Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie
5 - Travaux d'aménagement de villages sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes,
aires de stationnement)
6 - Travaux d'élagage d'arbres
7 - Entretien et travaux d'éclairage public
8 – Police intercommunale (sous réserve qu'il y ait une continuité territoriale entre les
communes adhérentes en application de l'article L512-1-2 du code de la sécurité intérieure)
COMMUNES
COMPETENCES
1


STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU RIVESALTAIS ET DE L'AGLY


Article 1 : Dénomination, nature juridique et composition
La dénomination du Syndicat est la suivante : « Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Rivesaltais
et de l'Agly » et, est désigné ci-après par « Le syndicat ».
Il s'agit d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dont le fonctionnement est « à la carte » en
application de l'article L5.212-16 du CGCT.

Les communes qui sont membres du syndicat sont les communes de Belesta, Calce, Caramany, Cases-de-
Pène, Cassagnes, Estagel, Lansac, Latour -de-France, Montner, Opoul -Périllos, Peyrestortes, Planèzes,
Rasiguères, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau.

Article 2 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 22, Boulevard Gambetta, 66600 Rivesaltes.
Toute modification du siège devra faire l'objet d'une modification des statuts entérinée par arrêté
préfectoral.

Article 3 : Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : Compétences
Les compétences exercées par le Syndicat sont des compétences optionnelles, à la carte. Ainsi chaque
membre peut choisir d'adhérer à tout ou partie des compétences du Syndicat. Sauf pour la compétence
Police Intercommunale pour laquelle au moins, un des critères défini s à l'article 512 -1-2 du Code de la
Sécurité Intérieure, doit être respecté.
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, les compétences qui lui sont déléguées.
Les compétences exercées par le Syndicat sont les suivantes :
1) Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire,
2) Travaux de voirie urbaine – réparation et entretien de chaussée,
3) Travaux de voirie rurale :
a. Création, aménagement, entretien
b. Débroussaillement
4) Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie,
5) Travaux d'aménagement de village sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes, aires de
stationnement),
6) Travaux d'élagage d'arbres,
7) Entretien et travaux d'éclairage public,
8) Police Intercommunale (voir annexe détaillée selon art R.512 -3-1 du Code de la sécurité
intérieure)

Article 5 : Modalités de transfert des compétences optionnelles

Article 5-1 : Pour les communes déjà membres du Syndicat
Lorsqu'une commune, déjà membre du syndicat, souhaite adhérer à une ou plusieurs nouvelles compétences
exercées par ce dernier, il faut qu'elle délibère pour acter son souhait d'adhérer à la nouvelle compétence. Cette
décision devra faire l'objet d'une validation en comité syndical. Le tran sfert de compétence deviendra effectif
lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire. Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes
adhérentes.


2

Article 5-2 : Pour les communes non membres du Syndicat
Lorsqu'une commune, qui n'est pas encore membre du syndicat, souhaite adhérer pour une ou plusieurs
compétences du syndicat, c'est la procédure visée par l'article L.5211-18 du CGCT qui s'applique.
La commune précisera dans sa demande d'adhésion la ou les compétences qu'elle souhaite transférer.
Article 5-3 : Procédure d'extension des compétences optionnelles du Syndicat
Les conditions d'extension des compétences du Syndicat sont prévues par l'article L5211-17 du CGCT.

Article 6 : Modalités de reprise des compétences optionnelles
Le retrait d'une commune d'une ou plusieurs compétences optionnelles suppose une délibération de la
commune intéressée et un accord du comité syndical. La reprise de la ou des compétences deviendra effective
lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire.
IMPACT FINANCIER :
La collectivité reprenant une compétence doit s'acquitter au moment de la sortie effective :
• De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie,
• De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion
de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté,
• De toute autres dépenses pour lesquelles la commune se serait engagée.
Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes adhérentes.
Le fait, pour une commune de n'adhérer au syndicat pour aucune compétence ne vaut pas son retrait automatique
du syndicat. Les seules modalités de retrait d'une commune sont celles prévues par l'article L.5211-19 du CGCT.

Article 7 : Modalités d'extension et de réduction des compétences exercées par le syndicat
Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-17.1 du CGCT.

Article 8 : Modalités d'adhésion et de retrait du syndicat
Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.

Article 9 : Autres modifications statutaires
Elles sont régies par l'article L.5211-20 du CGCT.

Article 10 : Composition et fonctionnement du comité syndical

Article 10-1 : Désignation des délégués du comité
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Conseils Municipaux,
élus par les communes adhérentes au syndicat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Chaque commune devra élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants conformément aux
dispositions de l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10-2 : Modalités de vote
En application de l'article L.5212 -16 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués
prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment, et de
façon obligatoire, pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, pour les délibérations n'intéressant que certaines communes, seuls prennent part au
vote les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mis en délibération. Ainsi, pour une décision
concernant l'exercice d'une compétence, ne prennent part au vote que les seuls délégués des communes ayant
transféré cette compétence au syndicat.
Cependant, le quorum sera calculé en comptabilisant tous les délégués en exercice, y compris ceux qui ne
prennent pas part au vote lorsque la délibération concerne une compétence à laquelle la commune qu'ils
représentent n'a pas adhéré.
Article 10-3 : Commissions
Des commissions peuvent être créées par celui -ci pour l'étude de problème s généraux ou particuliers
intéressant soit l'ensemble des adhérents soit certains d'entre eux. Ces commissions peuvent être composées de
membres du comité, d'élus ou de personnels des communes adhérentes au Syndicat ou de personnels du Syndicat.
3


Article 11 : Contributions financières des communes aux dépenses du syndicat

Article 11-1 : Les dépenses du syndicat
a) Les dépenses d'administration générale :
La contribution de chaque commune membre aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée, chaque
année, proportionnellement à sa population totale et à la population des communes membres.
Les dépenses d'administration générale qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus comprennent
notamment :
- Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services fonctionnels,
- Les indemnités de fonction versées au Président
- Les dépenses liées au siège du syndicat (entretien des bâtiments, chauffage, eau, électricité, assurances, etc…),
- La fourniture et l'entretien du matériel de bureau,
- Les frais de représentation, communication, et de télécommunication,
- Toutes les autres dépenses imposées au syndicat,

b) Les dépenses de fonctionnement pour chaque compétence
Les dépenses de fonctionnement du syndicat sont réparties entre les communes membres selon les critères
physiques spécifiques à chaque compétence, définis ci-après.

c) Les dépenses d'investissement pour chaque compétence
Les dépenses d'investissement sont réparties en distinguant celles qui résultent d'opérations d'intérêt public local
à l'échelle de la commune et celles qui résultent de travaux, d'ouvrages ou d'études d'intérêt collectif à l'échelle
du syndicat.

Pour les opérations d'intérêt public local à l'échelle de la commune , la dépense nette, après déduction des
subventions d'investissement , FCTVA et des ressources propres d'investissement, est prise en charge
intégralement par la ou les communes directement concernées. Ces opérations d'investissement seront retracées
dans un Plan Pluriannuel d'Investissement voté en Comité Syndical et détaillé es dans une délibération avant le
vote du budget primitif qui précisera la contribution de la commune.

Pour les opérations d'intérêt collectif à l'échelle du syndicat, la dépense nette, après déduction des subventions
d'investissement, des ressources propres et du FCTVA, sera répartie entre les communes selon les critères
physiques spécifiques à chaque compétence, définis ci -après. Ces opérations d'investissement seront retracées
dans un Plan Pluriannuel d'Investissement voté en Comité Syndical et détaillé es dans une délibération avant le
vote du budget primitif.

Article 11-2 : Les critères de répartition
COMPETENCES CRITERES DE REPARTITION
1- Acquisition sous forme
d'échange compensé d'une partie des
terrains du camp militaire
Sans objet
2 - Travaux de voirie urbaine :
Réparation et entretien de chaussée
A l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
nette du coût réel (après déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec
répartition entre les communes de la dépense nette globale au
prorata du montant réalisé de travaux pour chacune. (après
déduction des subventions et FCTVA)
3 – Travaux de voirie rurale :
Création, aménagement, entretien
Débroussaillement
A l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec
répartition entre les communes de la dépense nette au prorata du
montant de travaux réalisé pour chacune.
4

4 – Travaux de défense des massifs
forestiers contre l'incendie
A l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec
répartition entre les communes de la dépense nette au prorata des
mètres linéaires de travaux réalisés pour chacune.
5 – Travaux d'aménagement de village
sur les centres anciens (places, rues, voies
piétonnes, aires de stationnement)
Opération inscrite dans le PPI dépense nette pour la commune
(Après déduction des subventions et FCTVA)

6 – Travaux d'élagage d'arbres Répartition de la contribution des communes au prorata des heures
et montants réalisés en N -1, appliqué sur le montant des charges
fixes du service.
Opération globale d'investissement à l'échelle du syndicat :
opération globale inscrite dans le PPI avec répartition entre les
communes de la dépense nette au prorata du montant de travaux
réalisé pour chacune. (Après déduction des subventions et FCTVA)
7 – Entretien et travaux d'éclairage public
8 – Police Intercommunale (voir annexe
détaillée selon art R.512-3-1 du Code de la
sécurité intérieure)
Répartition de la contribution des communes avec un tarif défini par
strate démographique en fonction des charges du service en
fonctionnement et en investissement.
Le montant par strate démographique pourra être revu chaque
année par délibération et définira ainsi la contribution annuelle de
chacune des communes.

Article 11-3 : Les recettes du syndicat
Les recettes du syndicat sont celles fixées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur
est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueurs.

Article 12 : dispositions complémentaires
Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des dispositions communes aux
syndicats de communes (articles L.5212 -1 et suivants du CGCT) et aux établissements publics de coopérations
intercommunales (articles L.5211-1 et suivants du CGCT).






















5


ANNEXE 1 – Police Intercommunale - modalités d'organisation et de financement de la mise à
disposition des agents et de leurs équipements

Conformément à l 'article R.512 -3-1 du code de la sécurité intérieure les statuts précisent les modalités
d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.

A) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et notamment leurs conditions
d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.

Les agents de police municipale seront recrutés par le syndicat en vue de les mettre à disposition des communes
membres, ils relèveront du Président du syndicat qui est leur autorité de gestion administrative.
Le Président du syndicat « autorité d'emploi » est donc chargé des recrutements, nominations, traitement,
avancement, et de l'équipements des agents.
Les agents seront soumis à une double autorité, le président du syndicat est l'autorité gestionnaire et pendant
l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune ces mêmes agents seront sous l'autorité
fonctionnelle du maire de cette commune. L es Maires seront chargés de leur direction lorsqu'ils interviennent
sur le territoire communal.
Il appartient également au Président du syndicat de demander au Préfet et au Procureur de la République les
agréments nécessaires pour chaque agent.
Les agents auront pour résidence administrative le siège administratif du syndicat sis au 22 Avenue Gambetta
66600 Rivesaltes, néanmoins ils pourront disposer de locaux dédiés dans certaines communes.
Concernant les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités, une commission d'élus sera créée et ils
disposeront également d'un élu référent qui aura pour mission :
− Le suivi de l'activité quotidienne : Les responsables hiérarchiques suivent les activités des
fonctionnaires à travers des rapports de service, des réunions d'équipe, et des points réguliers sur
les missions.
− Le respect des procédures : Le respect des procédures administratives, juridiques et éthiques est
vérifié lors des contrôles.
Un bilan des actions et des activités sera réalisé lors des commissions d'élus à minima une fois par semestre.

Concernant l 'évaluation des fonctionnaires elle se fera par un entretien annuel d'évaluation . Chaque
fonctionnaire a droit à un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien permet de discuter
de ses performances, de ses objectifs, de ses perspectives d'évolution de carrière, et de la qualité de son travail.

B) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire

Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents de police municipale interviennent sur un
même territoire doivent respecter un cadre précis afin de garantir la coordination, l'efficacité et la sécurité.
Les interventions multiples d'agents de la police municipale doivent s'appuyer sur une organisation bien
structurée, où la communication, la hiérarchie et la coordination sont essentielles. Une gestion fluide des
opérations permet tra d'assurer une présence efficace sur le terrain, de garantir la sécurité publique et de
maintenir l'ordre dans le respect des normes légales.
1. Coordination et hiérarchie claire
Lorsqu'il y a plusieurs agents en intervention, une hiérarchie et une coordination sont indispensables. Un chef
d'équipe ou un responsable sera désigné pour superviser les opérations. Ce responsable doit être capable de :
− Assigner des missions spécifiques à chaque agent.
− Organiser les interventions de manière cohérente en fonction des zones géographiques et des
priorités.
− Superviser la communication et le suivi des actions.
2. Répartition des zones géographiques
Le territoire sera divisé en secteurs afin de garantir
− La mise en place de patrouilles régulières.
6

− Des points de contrôle spécifiques en fonction des besoins du terrain et des demandes des
communes (zones sensibles, commerces, écoles, etc.).
3. Communication constante
La communication entre les agents est cruciale et pourra se faire par radio, téléphone ou système de
communication numérique. Elle doit permettre :
− La transmission d'informations en temps réel (dénonciation d'incidents, mises à jour de l'état de
l'intervention).
− La demande de renforts en cas de besoin.
− La coordination de l'intervention en cas de situations complexes ou dangereuses.
4. Gestion des priorités et de l'urgence
Lorsqu'il y a plusieurs agents sur le terrain, il est essentiel de définir des priorités en fonction de la situation. Par
exemple :
− En cas d'incident grave (accident, agression), les agents devront intervenir de manière concertée
pour assurer l'assistance aux victimes et la gestion de l'ordre public.
− Les interventions p ourront être ajustées en fonction des urgences, mais toujours sous la
coordination du responsable d'équipe.
5. Règles de sécurité et d'intervention
Chaque agent d evra respecter les règles de sécurité adaptées à la situation, et une bonne coordination
permettra de minimiser les risques. Cela inclut :
− Le respect des procédures d'intervention standardisées.
− L'utilisation de moyens adaptés (véhicules, équipements de protection, etc.).
− La gestion des situations de tension, en évitant l'escalade et en faisant appel à des renforts si
nécessaire.
6. Suivi et évaluation
Après l'opération, il est important de faire un retour sur l'intervention, à son supérieur hiérarchique, à son élu
référent et au maire de la commune où s'est déroulée l'intervention pour d'une part évaluer son efficacité et
d'autre part identifier des axes d'amélioration. Cette évaluation permettra :
− De faire un point sur la coordination entre agents.
− De réajuster les procédures si nécessaire pour les prochaines interventions.
7. Respect des prérogatives et de la législation
Il est essentiel que tous les agents de la police municipale connaissent et respectent leurs prérogatives légales.
L'intervention doit être conforme aux lois locales et aux règlements en vigueur, et chaque agent doit savoir
quelles actions il peut ou ne peut pas entreprendre en fonction de son rôle.

Conformément aux articles L.512-4 à L. 512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination
des interventions de la Police intercommunale et des forces de sécurité de l'Etat sera établie.

C) Les modalités de répartition entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres
charges de fonctionnement ou d'investissement.
Les charges financières du service de Police Intercommunale seront réglées au syndicat sous forme de contribution
annuelle payable trimestriellement. La clé de répartition choisie est celle de la population. Un tarif sera donc défini
par strate démographique par rapport au montant total des charges du service en fonctionnement et en
investissement. Les différentes strates démographiques sont les suivantes :





Seront déduits des charges d'investissement les éventuelles subventions et le Fonds de compensation de la TVA
qui seront perçus par le syndicat.
Le tarif par strate démographique pourra être revu chaque année par délibération et définira ainsi la
contribution annuelle de chacune des communes.
- de 200 habitants
de 201 à 499 habitants
de 500 à 999 habitants
de 1000 à 1499 habitants
+ de 1500 habitants
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025346-0001 constatant la liquidation et la
dissolution du syndicat Agly - Verdouble
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1955 portant création du syndicat
intercommunal Scolaire et de Transport de Latour de France/Estagel, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024333-0001 du 28 novembre 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Agly - Verdouble ;
Vu le dernier compte administratif du syndicat Agly - Verdouble approuvé le 20 février
2025 par le conseil syndical du syndicat Agly - Verdouble ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de  : Belesta (14/04/25), Calce (01/04/25),
Cases de Pène (10/04/25), Espira de l'Agly (26/06/25), Estagel (02/06/25), Montner
(10/04/25), Tautavel (03/04/25), Vingrau (31/03/25), Communauté Urbaine de Perpignan
Méditerranée Métropole (25/09/25), Communauté de Communes Roussillon Conflent
(09/12/25), approuvant la convention de répartition de l'actif et du passif telle qu'annexée
au présent arrêté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du s yndicat Agly - Verdouble
sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
Le syndicat Agly - Verdouble est liquidé selon les modalités de répartition de l'actif
et du passif ci-annexées, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article 2   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture , Mesdames et M essieurs les maires
des communes membres, Messieurs les présidents des conseils communautaires, Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2025
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017 130 - 0001 du 10 mai 2017 autorisant la
création et l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur
la commune de Perpignan (extension du site, ajout d'une capacité de stockage de digestat brut
de 8000 m³)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier
du livre V du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BUFIC/2017 130-0001 du 10/05/2017 modifié autorisant la
création et l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur
la commune de Perpignan ;
VU le porter à connaissance (PAC) déposé par la société BIOROUSSILLON le 21/07/2025 et
complété le 14/11/2025 concernant un projet de m odifications de l'installation de
méthanisation et l'extension des capacités de stockage de digestat brut ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 18/11/2025 ;
VU l'absence d'observation sur ce projet confirmée par le demandeur le 20/11/2025 ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation
environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société SAS BIOROUSSILLON dont le siège social est situé à ZAC des Champs de Lescaze,
47310 Roquefort, SIRET n° 750 641 912 00019, est autorisée à augmenter la capacité de
stockage de digestat, modifier ses installations et poursuivre l'exploitation du méthaniseur
implanté sur le territoire de la commune de PERPIGNAN, zone d'activité de Torremila, sous
réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° PREF DCL BUFIC 2017  130-0001
du 10/05/2017 modifié susvisé, complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2- AJOUT DE 2 PARCELLES CADASTRALES
A l'article 1.2.2 « Situation de l'établissement » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° PREF DCL BUFIC 2017  130-0001 du 10/05/2017 susvisé, la liste des parcelles est complétée
avec les parcelles CW 271 et CT 628.
ARTICLE 3- AJOUT D'UN STOCKAGE DE 8000 M³
A l'article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° 2017 130-0001 du 10/05/2017 susvisé :
► l'alinéa « 1 cuve de stockages de digestat stabilisé (sans stockage de biogaz)
respectivement de 7964 m³ de volume utile (au minimum) » est remplacé par l'alinéa
suivant :
• 1 cuve de stockage de digestat brut de 8000 m³ et une cuve de stockage de digestat
liquide (après séparation de phase) de 8000 m³ ;
► l'alinéa « 1 filtre à charbon pour le traitement de l'air odorant du bâtiment de séparation
de phase et de la cuve de stockage du digestat stabilisé » est remplacé par l'alinéa
suivant :
• 1 filtre à charbon pour le traitement de l'air odorant du bâtiment de séparation de
phase et chacune des cuves de stockage du digestat »
2/7
ARTICLE 4- MISE À JOUR DES CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
A l'article 3.2.2 «  Conduits et installations raccordées  » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° PREF DCL BUFIC 2017 130-0001 du 10/05/2017 susvisé, le tableau listant les conduits
raccordés et complété avec la ligne suivante :
N° de
conduit
Installations
raccordées
Puissance
ou
capacité
Combusti
ble
Autres caractéristiques
N°6 Filtre à charbon Traite les émissions du stockage de
digestat brut
A l'article 3.2.3 «  Conditions générales de rejet  » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° PREF DCL BUFIC 2017  130-0001 du 10/05/2017 susvisé, le tableau précisant les
caractéristiques des conduits et complété avec la ligne suivante :
Hauteur Diamèt
re
Débit
nominal
Vitesse
mini
d'éjection
Conduit n°6 (Filtre à charbon) >1,5 m 0,25 m
ARTICLE 5- AJOUT D'UN BASSIN DE RÉTENTION COMPLÉMENTAIRE DE 600 M³
L'article 4.3.9 « Fonctionnement du bassin de rétention des eaux » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° PREF DCL BUFIC 2017 130-0001 du 10/05/2017 susvisé est supprimé est
remplacé par les dispositions suivantes :
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et
autres surfaces imperméabilisées est inférieure à 14 000 m².
Le site comprend 2 bassins de rétention respectivement de capacité minimale 1350 m³ et 600
m³. L'exploitant doit pouvoir justifier des capacités des bassins de rétention.
Les eaux récupérées dans les bassins sont évacuées par relevage. L'exploitant définit dans une
consignes les modalités de vidange des bassins afin de conserver à tout moment le volume utile
de 1350 m³ et 600 m³.
Les eaux collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En
l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
3/7
ARTICLE 6- BASSIN CATASTROPHE
Au paragraphe V de l'article 8.4.1 «Rétention et confinement» de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2017 130-0001 du 10/05/2017 susvisé :
• la phrase «  Ce confinement est réalisé par un bassin d'une capacité de 1350 m³  » et
remplacée par «  Ce confinement est réalisé par les différentes rétentions associées aux
stockages ainsi que par les bassins de rétention des eaux prévus à l'article 4.3.9 de
capacité minimum 1350 m³ et 600 m³.
• Les alinéa suivants sont ajoutés :
Les eaux et écoulements sont collectés de manière gravitaire pour le bassin de 1350
m³ et grâce à un système de relevage autonome pour le bassin de 600 m³.
Les eaux et écoulements sont évacués grâce à un système de relevage pour le bassin
de 1350 m³ et de manière gravitaire pour le bassin de 600 m³.
L'orifice d'écoulement gravitaire du bassin de 600 m³ est en position fermée par
défaut.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie vers les
dispositifs de confinement par les écoulements ;
Le système de relevage autonome est positionné ou protégé de manière à résister
aux effets auxquels il est susceptible d'être soumis. Son dispositif de commande est
accessible en toute circonstance. L'exploitant est en mesure de justifier d'un
entretien et d'une maintenance adaptés de ce dispositif. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur cet équipement.
L'exploitant intègre aux consignes de sécurité les moyens à mettre en place et les
manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux
d'extinction d'incendie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du
système de relevage autonome.
ARTICLE 7- RÉTENTION ASSOCIÉE À LA NOUVELLE CUVE DE STOCKAGE DE
DIGESTAT BRUT DE 8000 M³
A l'article 8.4.1.1 « Dispositions spécifiques » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°  2017 130-
0001 du 10/05/2017 susvisé le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
Les justificatifs de calculs, de dimensionnement et d'étanchéité des rétentions sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8- CAPACITÉS DE STOCKAGE DE DIGESTAT
A l'article 8.4.4 « Stockage du digestat et des produits » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° 2017 130-0001 du 10/05/ 2017 susvisé, la phrase «  Le site comprend au minimum, en plus des
équipements de l'installation de méthanisation, 2 cuves de stockage de digestat
respectivement de capacité 3000 m³ et 8000 m³ » est remplacée par :
« Le site comprend au minimum, en plus des équipements de l'installation de méthanisation,
une cuve post-digestat de 3000 m³, une cuve de stockage du digestat brut de 8000 m³, une
cuve de stockage de digestat liquide (après séparation de phase) de 8000 m³ ».
4/7
ARTICLE 9- PLAN DES INSTALLATIONS
A l'annexe 1 «  Plan de situation de l'établissement  » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°
PREF DCL BUFIC 2017 130-0001 du 10/05/2017 susvisé, le plan et le tableau descriptif sont
remplacés par le plan et tableau annexés au présent arrêté.
ARTICLE 10- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre la société BIOROUSSILLON, des sanctions administratives et des
sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 11- PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
Conformément à l'article L.  181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
5/7
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
En application de l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, l'exercice d'un recours
administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, e n cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'au teur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
En application de l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, l'exercice d'un recours
administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont
acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 12- EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Perpignan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
la société BIOROUSSILLON.
6/7

Annexe : Plan de situation de l'établissement
7/7

Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025
Complétant l'arrêté n°2430 du 30 juillet 1999 autorisant la société STERIMED à exploiter une
papeterie sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda pour ce qui concerne les moyens de lutte
contre l'incendie et le confinement des eaux d'extinction.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-
Orientales
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 aoput 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
Vu l'arrêté ministériel du 10/09/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à
l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des
installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b
(Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de
production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'a rrêté ministériel du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2430 du 30 juillet 1999 modifié autorisant la société ARJOWIGGINS
PALALDA à poursuivre l'exploitation d'une papeterie sur le territoire de la commune d'Amélie-Les-
Bains-Palada ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Vu le courriel de la société STERIMED du 10/10/2025 transmettant la version modifiée de l'étude
des dangers du site d'Amélie-les-Bains-Palada ;
Vu l'étude de dangers du site d'Amélie-les-Bains-Palada exploité par la société STERIMED, version 2
– rapport n°R134686635-001-2 du 08/10/2025 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21/10/2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 04/11/2025 ;
Vu l'avis du SDIS du 28/11/2025 ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'étude des dangers de la papeterie exploitée par la société
STERIMED à Amélie-les-Bains Palalda a en particulier permis de réévaluer les besoins en eau pour la
lutte contre l'incendie sur la base du guide technique D9 et le dimensionnement de la capacité de
rétention nécessaire pour les eaux d'extension sur la base de la note technique D9A ;
CONSIDÉRANT qu e au regard de ce dimensionnement les moyens disponibles de la société
STERIMED sont insuffisants pour assurer la défense incendie du scénario de référence et permettre
le confinement des eaux d'extinction ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels du 10/09/20 et du 04/10/10 susvisés
concernant la défense incendie et le confinement des eaux ne sont pas applicables aux
installations existantes avant septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'usine STERIMED d'Amélie-les-Bains-Palalda doit se doter des moyens en
adéquation avec le risque à défendre ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 − OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société STERIMED dont le siège social est situé route de Céret 66110 Amélie-les-Bains-Palalda,
immatriculation n° 501 626 741 R.C.S. Perpignan, est autorisée à poursuivre l'exploitation de la
papeterie située route de Céret 66110 Amélie-les-Bains-Palalda, sous réserve du respect des
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2430 du 30 juillet 1999 modifié susvisé , complété par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 − MOYENS INCENDIE ET DE CONFINEMENT DES EAUX
D'EXTINCTION
A l'article 7.4 «  Risques d'incendie » de l'arrêté n° 2430 du 30 juillet 1999 susvisé, sont ajoutés les
alinéas ci-après :
Avant la fin du premier semestre 2026 la société STERIMED transmet à l'inspection des installations
classées et au service «  préparation opérationnelle » du SDIS66 la stratégie opérationnelle retenue
pour assurer la défense incendie de la papeterie et le confinement des eaux d'extinction. Cette
stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies et le confinement des eaux
d'extinction des scénarios d'accident de référence de l'étude des dangers du site.
Avant fin 2026 la société STERIMED met en place les premiers équipements et aménagements
permettant de renforcer les moyens incendie.
Avant la fin la fin du premier semestre 2027 la société STERIMED justifie à l'inspection des
installations classées la mise en œuvre complète des moyens et aménagements prévus dans la
stratégie opérationnelle et la mise à jour du Plan d'Opération Interne prévu à l'article 20.
ARTICLE 3 − SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre la société STERIMED, des sanctions administratives et des sanctions
pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 − AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Amélie-les-Bains-Palada et peut y être
consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de mélie-les-Bains-Palada pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins de Madame la Maire et transmis à Monsieur le Préfet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant
une durée minimum de quatre mois et d'une inscription au registre des actes administratifs.
ARTICLE 5 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, e n cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, l es tiers qui n'ont acquis
ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 − EXÉCUTION − AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Madame la Maire d'Amélie-Les-Bains-Palada,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié la société STERIMED.

Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
portant enregistrement de la déchèterie que la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée (C3SM) exploite 3 traverse de Claira sur le territoire de la
commune de Pia (n° AIOT : 0006602990)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur
initial) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/9

Vu le récépissé n° 3109 du 17 décembre 2001 délivré à Monsieur le Maire de la commune
de Pia pour sa déclaration de mise en service, au titre de la rubrique 2710-2, d'une
déchèterie sur sa commune ;
Vu Le courrier préfectoral daté du 25 mars 2013, prenant acte du bénéfice des droits
acquis pour les activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés
par le producteur initial de ces déchets respectivement visées par les rubriques 2710-
1.b (6,99 t, au plus, de déchets dangereux) et 2710-2.c (112  m³, au plus, de déchets non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la demande du 20 mai 2025, par laquelle la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée sollicite l'enregistrement de la déchèterie de Pia, dans le cadre
de son projet de mise en conformité et d'extension de cette installation ;
Vu le dossier technique annexé à cette demande, notamment la justification du respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 162-0001 du 11 juin 2025 portant
ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement
présentée par la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée pour
son projet de mise en conformité et d'extension de la déchèterie qu'elle exploite sur la
commune de Pia ;
Vu le rapport n° 2025-088-PR daté du 27 mai 2025 de l'inspection des installations
classées concluant à la recevabilité de la demande d'enregistrement de la
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, susvisée ;
Vu le rapport n° 2025-170-PR daté du 14 novembre 2025, établi par l'inspection des
installations classées et proposant à Monsieur le Préfet de délivrer l'enregistrement
sollicité par la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, susvisée ;
Vu le projet du présent arrêté préfectoral porté à la connaissance de la Communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée, par courrier daté du XX mois 2025 ;
Vu les observations de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée,
reçues par courrier daté du XX mois 2025, [l'absence d'observations de la
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée] concernant ce projet ;
Vu le courrier daté du 1 er
septembre 2025, par lequel Madame la Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales a fait part à Monsieur le Préfet de ses
observations sur projet d'enregistrement de la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée ;
Vu le courrier daté du 12 septembre 2025 par lequel Monsieur le Préfet demandait à
Monsieur le Président de la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée de compléter son dossier afin de tenir compte des observations du
Conseil départemental ;
2/9
Vu le courrier daté du 17 septembre 2025, par lequel la Communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée a répondu aux observations du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales et a expliqué comment elle prévoyait de
prendre en compte ces observations lors de la réalisation de son projet ;
Vu le plan plan national d'actions visant à assurer la conservation ou le rétablissement
d'espèces de faune ou de flore sauvages menacées concernant les chiroptères ;
Vu
Vu
le porter à connaissance relatif au risque inondation annexé au règlement d'urbanisme
de la commune de Pia, dont la dernière procédure de révision a été approuvée le 30
septembre 2021 ;
le projet du présent arrêté transmis par courrier du 17 novembre 2025 à la
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, qui n'a formulé aucune
observation ;
Considérant l'absence de délibération du Conseil municipal de la commune de Pia sur le
projet d'enregistrement ;
Considérant les propositions de la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée concernant l'usage futur et la remise en état des terrains sur
lesquels la déchèterie est exploitée, à l'issue de l'exploitation de cette
dernière ;
Considérant que ces propositions ont reçu l'avis favorable de la commune de Pia,
également propriétaire des terrains, par courrier daté du 6 mai 2025 ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des
zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences
du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans
cette zone ;
Considérant par ailleurs que la Communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée ne sollicite aucun aménagement des prescriptions ministérielles
qui seront applicables à la réalisation de son projet ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant enfin, l'absence d'observation du public sur le projet de la Communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée durant la phase de consultation
publique ;
3/9
Considérant dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 512-46-19 du Code de
l'environnement, l'enregistrement peut être délivré ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
La déchèterie de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
(n° SIREN : 200  070 365), dont le siège social est situé 41 chemin du Mas Bordas – zone
artisanale de Claira – à Claira (66530) et faisant l'objet de la demande susvisée du 20 mai
2025, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Pia (66380) et détaillée,
conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet :
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de
la notification du présent arrêté ;
OU
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'exploitation de l'installation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrée de la
nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Capacité
2710-2.a
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
a) Supérieur ou égal à 300 m³
Déchèterie publique Le volume maximal de
déchets non dangereux
pouvant être collectés
n'excède pas 538 m³
4/9
Article 1.2.2. Liste des autres installations présentes dans l'établissement et concernées
par une rubrique déclarée de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et capacité Régime*
2710-1.b
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à
l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux :
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
Déchèterie dans laquelle la quantité
maximale de déchets dangereux
pouvant être collectés n'excède pas
6,99 t
DC
* D = déclaration et DC = déclaration soumise à contrôle périodique.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est située sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Section Numéros
Pia AM 0174pp, 0180pp** et 0181
* *pour partie
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 mai 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Cessation définitive d'activité
À l'issue de son exploitation, la cessation définitive d'activité de l'installation est réalisée
conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
L'usage futur à considérer pour la remise en état des terrains sera compatible avec l'un des
usages possibles pour la zone à laquelle appartiennent les terrains prévus dans le plan local
d'urbanisme de la commune de Pia au moment de la cessation définitive d'activité.
5/9
La remise en état du site comprend, a minima :
- l'évacuation de tous les produits ou déchets dangereux ou non dangereux dans des
installations régulièrement autorisées, enregistrées ou déclarées pour les traiter ;
- la vidange, par un prestataire spécialisé, du séparateur d'hydrocarbures ;
- le démantèlement de tous les équipements fixes et mobiles indispensables à l'exercice
des activités de la déchèterie (bennes de collecte, cuve(s) à huiles minérales usagées,
conteneurs, locaux modulaires…) ;
Seuls les équipements suivants pourront être maintenus en l'état :
- les quais et voiries imperméabilisées de la déchèterie ;
- les aménagements extérieurs et paysagers : clôture, portails, voiries, espaces verts… ;
- le bâtiment abritant le bureau d'accueil des usagers de la déchèterie ;
- les dispositifs anti-chute.
En l'absence de solution de reprise des équipements susmentionnés par un nouvel
exploitant, le site pourra faire l'objet d'une démolition.
Cette démolition sera réalisée de manière :
- à garantir une valorisation maximale des matériaux : gestion séparative des enrobés,
bétons et terre végétale ;
- à ce que les matériaux de démolition excédentaires évent uels soient réutilisés comme
matériaux de remblai dans le cadre d'autres travaux d'aménagement ou, à défaut,
envoyés dans une installation de stockage de déchets non dangereux inertes ;
- à assurer un raccordement de la topographie des parcelles cadastrales libérées avec celle
des parcelles cadastrales voisines.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.2.1, les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
S'appliquent aux installations et activités mentionnées à l'article 1.2.2, les prescriptions de :
- l'arrêté ministériel du 27 mars 20 12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial).
6/9
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 MESURES DE PRÉSERVATION DES CHIROPTÈRES
Article 2.1.1. Éclairages
Les dispositifs d'éclairage utilisés dans l'établissement sont à spectre chaud (< 3000 K)
pour réduire l'intensité des émissions lumineuses et l'orientation de leurs faisceaux est
contrôlée.
En dehors des heures de fonctionnement de la déchèterie, ces dispositifs d'éclairage sont,
par défaut, en position éteinte et ne s'activent qu'en cas de détection d'une présence.
CHAPITRE 2.2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS LIÉES AU RISQUE INONDATION
Article 2.2.1. Mesures de protection en cas de crue
En cas de risque de crue :
- tous les caissons mobiles (bennes de bas de quai, caissons de compacteurs…) présents en
zone à risque sont déplacés vers le haut de quai ;
- les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux domestiques) entreposés sur le site
sont déplacés afin qu'il ne puissent être emportés par la crue.
Une consigne écrite définies les modalités de mise en œuvre de ces mesures de protection
(vigilance crue, modalité de transmission de l'alerte au personnel présent dans la
déchèterie, définitions des responsabilités, ainsi que de l'ordre et de la nature des tâches à
effectuer, etc).
CHAPITRE 2.3 CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
Article 2.3.1. Dispense des contrôles périodique des installations soumises à déclaration
L'établissement de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
comportant au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en
application des dispositions du 2e
alinéa de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement,
son exploitant n'est pas soumis à l'obligation de contrôle périodique des installations
soumises au régime de déclaration avec contrôle périodique mentionnées à l'article 1.2.2.
Article 2.3.2. Audit de respect des prescriptions
L'exploitant réalise une vérification systématique et exhaustive du respect point par point
des dispositions fixées par le présent arrêté et des arrêtés ministériels mentionnés à
l'article 1.5.1 à une fréquence n'excédant pas 3 ans.
Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier
aux éventuels écarts ou non-conformités relevés lors de ces audits.
7/9
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent
arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit sa ré alisation. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités ,
l'exploitant accompagne sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre
pour y remédier, assorties d'un échéancier de réalisation.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.1.2. Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pia et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Pia pendant une durée minimum
d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimum de quatre mois.
Article 3.1.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
8/9
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 3.1.4. Sanctions
Faute pour la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée de se
conformer aux prescriptions fixées dans le présent arrêté, indépendamment des sanctions
pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par le Code
de l'environnement.
Article 3.1.5. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté
de communes Corbières Salanque Méditerranée, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Pia ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
9/9

Secrétariat Général
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme Perpignan, le
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° 2025-
Modifiant et complétant l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021
modifiant les prescriptions des arrêtés ministériels applicables à
l'atelier de conception et de fabrication de catamarans de la société Chantier Catana
situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660
ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
Vu l'Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940;
Vu l'Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910;
Vu l'Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021 m odifiant les prescriptions
des arrêtés ministériels applicables à l'atelier de conception et de fabrication de catamarans
de la société Chantier Catana situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon
Vu le récépissé de déclaration n°3103 du 23/10/2001 pour l'exploitation d'un atelier de
conception et de fabrication de catamarans sur la zone technique du port de Canet-en-
Roussillon pour les rubriques : 1212 « Emploi et stockage des peroxydes organiques »,
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/5



1432 « Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables »; 1530 « Dépôts de
papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues  »; 2410 «  Travail du bois et matériaux
combustibles analogues  »; 2661 «  Transformation de polymères  »; 2662 «  Stockage de
polymères »; 2920 « Installation de compression »;
Vu le courrier de la préfecture du 31/10/2014 confirmant le bénéfice du droit d'antériorité
pour la rubrique 2661-1c sous le régime de déclaration, suite à la demande de l'exploitant du
27/10/2014 et après la modification de la nomenclature ICPE;
Vu la télédéclaration du 14/02/2019 notifiant la cessation partielle des activités classées sous
les n° 1221, 1432, 1530, 2410, 2662 et 2920;
Vu la télédéclaration initiale du 14/02/2019 pour les activités classées ICPE sous les n° 2910 et
2940;
Vu la télédéclaration du 10/09/2024 de déclaration de modification relative à l'activité visée
par la rubrique 2661 réalisée dans les bâtiments C et E;
Vu la télédéclaration du 16/12/2025 de déclaration de cessation partielle relative à l'activité
visée par la rubrique 2910 « combustion »;
Vu le mémoire en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03/09/2024, adressé
le 15/10/2024, complété par courriels du 24 janvier, 3 février, 14 mai et 11 septembre 2025,
sollicitant l'aménagement de prescriptions applicables relatives aux dispositions constructives
du bâtiment E et l'extension à l'ensemble du site de la dérogation sur les émissions dans l'air,
d'ores et déjà accordée pour les bâtiments initiaux;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18/09/2025 proposant d'acter la
demande de dérogations des articles 2.4 «  dispositions constructives » et 6,1, 6,2 et 6,3 «  Air −
odeurs » de l'AMPG du 14/01/00 applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°
2661;
Vu le présent projet d'arrêté préfectoral de prescription spéciales transmis à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 14 novembre 2025 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant le 15/12/2025 prises en compte par
l'inspection ;
Considérant que l'étude FLUMIlog réalisée par le Bureau Véritas en août 2025 conclu que les
résultats de la modélisation d'incendie du bâtiment E, ne mettent pas en évidence des effets
thermiques supérieurs à 3, 5 ou 8 kW/m² en limite de site;
Considérant que la société Chantier Catana propose de limiter au strict minimum l'activité
2661 de transformation de polymères dans le bâtiment E en ne réalisant à compter du 1er
janvier 2025 que les opérations «  hors moule  », à savoir les reprises de stratification,
l'assemblage des cloisons avec la coque; Qu'aucune opération de gel-coat de moule ni
d'isolation ne sera effectuée dans le bâtiment E; Que ces opérations seront réalisées dans le
bâtiment C;
Considérant que la société Chantier Catana stocke les produits dangereux présents dans le
bâtiment E dans une armoire coupe-feu 2 heures;
Considérant que le bâtiment E dispose d'un système de détection incendie (actif 24  h/24 et
7 j/7) relié à un système d'alerte en télésurveillance;
Considérant que le site du Chantier Catana dispose d'un réseau de Postes Incendie Additivé
(PIA), d'extincteurs et de 3 poteaux incendie;
2/5
Considérant que l'application de colles réalisée par de nombreux opérateurs sur des zones
diverses des bateaux et en petites quantités, ne permettrait pas d'installer un système de
captation à chaque opérateur afin de canaliser les rejets;
Considérant que les colles utilisées se présentent sous forme pâteuse et qu'elles ont des points
éclairs élevés et que cette matière représenterait un risque modéré en termes d'inflammabilité
et d'émanation en COV;
Considérant que les bâtiments dans lesquels les colles sont appliquées, sont munis de
ventilations générales;
Considérant que les émissions totales en COV du site sont inférieures à l'émission annuelle
cible (EAC) totale et que l'exploitant peut le justifier à l'inspection en réalisant annuellement
son plan de gestion de solvants;
Considérant que les mesures compensatoires prévues dans le dossier de demande
d'adaptation des prescriptions des arrêtés ministériels sont de nature à réduire les risques ;
Considérant que la demande de modification des prescriptions de l'arrêté ministériel relatif à
la rubrique 2661, au titre de l'article R.512-52 du Code de l'environnement susvisée, est
recevable ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté prescription spéciales réglementant la
poursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021 modifiant les
prescriptions des arrêtés ministériels applicables à l'atelier de conception et de fabrication de
catamarans de la société Chantier Catana situé sur la zone technique du port de Canet-en-
Roussillon, sont modifiées et complétées par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 − LISTE DES INSTALLATIONS
Le tableau des activités visées par une rubrique de la nomenclature des installations classée,
fixé par l'article 1 « Liste des installations » de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du
16/03/2021, est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
N° de la
nomenclatur
e
Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime du
projet
2661-1c
Transformation de polymères
1. Par des procédés exigeant des
conditions particulières de température
ou de pression (extrusion, injection,
moulage, segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais
inférieure à 10 t/j
Quantité déclarée de
matière susceptible
d'être traitée   : 2,6 t/j
Déclaration
(D)
3/5
2940-2b
Application, cuisson, séchage de vernis,
peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
2. Lorsque l'application est faite par tout
procédé autre que le « trempé »
(pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en
œuvre étant :
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou
égale à 100 kg/j
Q uantité maximale
déclarée de produits
susceptible d'être mise
en œuvre   : 20 kg/j
Déclaration
Contrôlée
(DC)
ARTICLE 3 − ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES
Les dispositions de l'article 3 «  Adaptation des prescriptions ministérielles  » de l'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021, sont complétées par les alinéas suivants :
✔ 6.1 « Captage et épuration des rejets à l'atmosphère  » de l'arrêté du 14/01/00 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 ;
✔ 6.2 a)  ; b2) IV  ; b2) V  ; c)  ; d) «  Valeurs limites et conditions de rejet  » de l'arrêté du
14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 ;
✔ 6.3 a) I  ; a) II ; b) III «  Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée  » de l'arrêté du
14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661.
ARTICLE 4 − COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
La prescription de l'article 4 « Comportement au feu des bâtiments » de l'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales du 16/03/2021, est complétée par :
[…] pour les bâtiments existants à la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 − MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'énumération de l'article 5 «  Moyens de lutte contre l'incendie  » de l'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales du 16/03/2021, est supprimé, remplacé et complété par les
énumérations suivantes :
➢ en complément des moyens de lutte incendie du site, les bâtiments C et E accueillants les
activités de transformation de polymères, sont reliés à un système d'extinction d'incendie
d'une capacité en rapport avec le risque à défendre, composé d'une réserve d'eau couplé
à un surpresseur et relié à un réseau de Postes Incendie Additivé (PIA). Une consigne de
sécurité précise les modalités d'application du dispositif ;
➢ le stockage de matières combustibles est interdit dans les zones d'effet thermique
périphériques au bâtiment E;
➢ dans le bâtiment E, les produits inflammables neufs et en-cours de production, sont
stockés dans des armoires coupe-feu 2 heures maintenues fermées.
ARTICLE 6 − AIR − ODEURS
Les dispositions de l'article 6 «  Air − Odeurs » de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
du 16/03/2021, sont complétés par les prescriptions suivantes :
Sous réserve des dispositions du Code du travail concernant l'utilisation des produits chimiques,
les prescriptions listées ci-dessous de l'article 6 de l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661, ne s'appliquent pas :
4/5
✗ 6.1 « Captage et épuration des rejets à l'atmosphère » ;
✗ 6.2 « Valeurs limites et conditions de rejet » a) ; b2) IV ; b2) V ; c) ; d)  ;
✗ 6.3 « Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée » a) I ; a) II ; b) III.
ARTICLE 7 − PLAN DE GESTION DE SOLVANTS
L'énumération de l'article 7 «  plan de gestion de solvants  » de l'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales du 16/03/2021, est complété par les énumérations suivantes :
➢ les procédés de fabrication de pièces polyester sont réalisés par infusion afin de limiter les
émanations de COV lors des phases de fabrication des pièces ;
➢ lors de phases de drapage à plat, l'utilisation de colles aérosols est remplacée par la mise
en œuvre de tissu pré-encollé ;
➢ l'exploitant emploi autant que possible, des résines d'isolation à plus faible teneur en
styrène.
ARTICLE 8 − FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 9 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1du Code
de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2.par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 10 − EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection
des installations classées, le maire de Canet-en-Roussillon, les officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la société Chantier Catana.
5/5

Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR) à poursuivre et étendre
l'exploitation d'une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le
territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et
son titre 1er du livre V et ses articles L.123-19, L.163-1 à L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.411-
2-1, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/12/2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques [...] 2791 ;
Vu l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 06/06/2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques [...] 2716 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 12/12/2014  relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°
2760-3  ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 30/06/1997 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2517 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0 ) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1954/2003 en date du 20/06/2003 modifié autorisant la société SOVAL à
exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d'ESPIRA DE
L'AGLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012  191-0006 du 09/07/2012 autorisant la société SOVAL à poursuivre
l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d'ESPIRA-
DE-L'AGLY ;
Vu les arrêtés :
• n°2013 340-0001 du 06/12/2013 ;
• n°2015 092-0007 du 02/04/2015 ;
• n°2015 183-0001 du 02/07/2015 ;
• n°2018 158-0003 du 07/06/2018 ;
• n°2019 178-0001 du 27/06/2019 ;
• n°2020 160-0001 du 08/06/2020 ;
modifiant l'arrêté n°2012 191-0006 du 09/07/2012 ;
Vu la demande déposée le 23/09/2024 sur la plateforme de téléprocédure présentée par Société
de Valorisation du Languedoc Roussillon (SVLR), n° SIRET  507 691 202 00034, dont le siège social
est situé 3 avenue des Mondaults - 33270 FLOIRAC, à l'effet d'obtenir l'autorisation de poursuivre
et étendre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux et ses
installations annexes située RD 117 Les Mirandes Basses 66600 Espira-de-l'Agly et notamment les
propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, incluse dans la
demande d'autorisation environnementale du projet d'extension de l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux et ses installations annexes sur la commune
d'Espira-de-l'Agly ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, notamment la version V4
téléchargée le 12/05/2025 ;
Vu le courrier du 18/07/2025 de la société SVLR déclarant le changement de l'adresse social de la
société ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.
181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 31/03/2025 ;
Vu le rapport d'instruction relatif à la dérogation «  espèces protégées » de la DREAL Occitanie du
29 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du 17 février 2025 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
d'Occitanie (CSRPN) ;
Vu la décision en date du 12/06/2025 du président du tribunal administratif de Montpellier, portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/06/2025 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de 33 jours du 28/07/2025 au 29/08/2025 inclus sur le territoire des communes
d'Espira-de-l'Agly, Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Peyrestortes, Rivesaltes ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes qui se sont prononcées sur le projet ;
Vu l'avis émis par le Conseil Régional par courrier du 30/01/2025 ;
Vu les avis émis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en date du 13/03/2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 18 décembre 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 19 décembre 2025 qui indique ne pas avoir d'observation
à formuler sur le projet ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à modifier la hauteur du projet afin de tenir compte de l'avis
émis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Régional a confirmé dans son avis émis le 30/01/2025 que bien le
projet ne soit compatible ni avec le volet déchets du Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) en vigueur actuellement, ni avec le
projet de modification du volet déchets du SRADDET en cours de consultation, sur la base d'une
nouvelle disposition introduite par la Loi de Finance initiale pour 2024, une procédure de
dérogation au volet déchets du SRADDET peut être activée compte tenu de la situation
particulière de l'installation et des efforts de réduction consentis par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT la diminution du tonnage annuel entrant de 50 % par rapport à l'autorisation
initiale de l'installation de stockage d'Espira-de-l'Agly ;
Considérant que le nouvel arrêté d'autorisation intègre une clause de revoyure donnant la
possibilité de réviser les tonnages autorisés à la baisse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements
publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire et édictées par l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet d'extension de l 'installation de stockage de déchets
non dangereux et ses installations annexes sur la commune d'Espira-de-l'Agly implique la cueillette
et l'enlèvement de spécimens d'une espèce végétale protégée au titre de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement ainsi que la destruction, l'altération et la dégradation d'habitats d'espèces
animales protégées et la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d'espèces
animales protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement concerne 1 espèce de flore sauvage et 8 espèces de la faune sauvage protégée et
porte sur la cueillette et l'enlèvement pour l'espèce de flore et sur la perturbation intentionnelle et
la destruction de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de ces espèces pour les espèces de faune ;
CONSIDÉRANT que la poursuite et l'extension de l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux et ses installations annexes sur la commune d'Espira-de-l'Agly présente des
raisons impératives d'intérêt public majeur pour les raisons suivantes :
• répondre au besoin actuel et futur de traitement et de gestion des déchets à l'échelle
départementale, en réponse à l'augmentation de la population et la croissance économique
soutenue par le tourisme et l'industrie qui ont conduit à une hausse du tonnage des déchets
entre 2009 et 2021 et qui laisse présager une production encore importante à l'horizon
2035 malgré le plan d'action de prévention des déchets et la mise en place des filières à
responsabilité élargie des producteurs ;
• éviter les émissions de gaz à effet de serre liées à un report des déchets sur un exutoire en
dehors du département ;
• limiter le risque de dépôt de déchets vers les milieux naturels, dans un département
particulièrement touché par ce phénomène ;
• maintenir les emplois liés à l'exploitation de l'installation de stockage des déchets non
dangereux, dans un département marqué par un fort taux de chômage supérieur aux
moyennes régionale et nationale.
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, en
raison des motifs suivants :
• la fermeture du site est susceptible d'entraîner un risque accru de dépôt illégal de déchets
dans la nature, avec les impacts environnementaux associés et de générer des émissions de
gaz à effet de serre supplémentaires liées à un report des déchets sur un exutoire en dehors
du département ;
• l'exploitation d'un site local déjà existant permet d'éviter la création d'un nouveau site et
des aménagements nécessaires, ce qui permet d'éviter la dégradation, voire la destruction,
de milieux naturels ou agricoles actuellement non affectés par ce type d'activités ;
• plusieurs mesures visant à limiter ses incidences sur l'environnement sont prévues avec la
diminution des tonnages enfouis pour accompagner les besoins du territoire et suivre les
orientations des politiques nationale et régionale en matière de gestion et valorisation des
déchets, la limitation des émissions de CO 2 en favorisant la mobilité décarbonée et en
augmentant la proportion des déchets issus des Pyrénées-Orientales traités par rapport au
volume total, la limitation de la pollution des milieux attenants liée à l'envol des déchets
avec l'aménagement d'un bâtiment « grand vent » et l'atténuation des impacts sur les
espèces protégées avec plusieurs mesures de réduction, notamment l'adaptation d'un
phasage d'exploitation permettant le report des espèces ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, et les mesures d'accompagnement et
de suivi, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou
précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR), SIRET n° 507 691 202 00059, dont le
siège social est fixé 3 avenue des Mondaults - 33270 FLOIRAC, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, sur le territoire d'Espira-de-l'Agly, aux lieux-
dits « Mirandes Altes et Mirandes Basses », les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.1.1 - Suppression des prescriptions
Les prescriptions des actes antérieures à savoir :
• l'arrêté préfectoral n°2012191-0006 du 9 juillet 2012 modifié par les arrêtés
complémentaires :
▪ n° 2013340-0001 du 6 décembre 2013 ;
▪ n°2015092-0007 du 2 avril 2015, ;
▪ n°2015183-0001 du 02 juillet 2015 ;
▪ n°2018 158-0003 du 07/06/18 ;
▪ n°2019.178-0001 du 27/06/19 ;
▪ n°2020.160-0001 du 08/06/2020 ;
• L'arrêté préfectoral n° 2014 146-0007 du 26/05/2014 d'enregistrement d'une plate-forme de
transit de produits minéraux solides ;
sont supprimées par le présent arrêté.
Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
La liste des communes, parcelles et lieux-dits sur lesquelles sont situées les installations autorisées
figurent en annexe 1.
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation
est de 183 012 m².
Article 1.1.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces
protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 portant su les espèces dans le tableau ci-dessous :
Espèces Atteinte nécessitant une dérogation
Flore (1 espèce)
Nom vernaculaire Nom scientifique Cueillette ou enlèvement
Euphorbe de
Terracine
Euphorbia
terracina 2500 spécimens (graines et individus)
Faune (8 espèces)
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction et d'aires de repos
Perturbation
intentionnelle
Destruction de
spécimens
Mollusque (1 espèce)
Otala de
Catalogne Otala punctata Destruction de 0,07 ha d'habitats
favorables à l'espèce   10 individus
Reptiles (5 espèces)
Couleuvre à
échelons Zamenis scalaris
Destruction de 0,33 ha d'habitats de
reproduction et altération de 0,16 ha
d'habitats de reproduction
10 individus 2 individus
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanus 10 individus 2 individus
Lézard catalan Podarcis liolepis 10 individus 2 individus
Lézard ocellé Timon lepidus Altération de 0,9 ha d'habitats de
reproduction 2 individus  
Psammodrome
algire
Psammodromus
algirus
Destruction de 0,33 ha d'habitats de
reproduction et altération de 0,16 ha
d'habitats de reproduction
10 individus 2 individus
Oiseaux (2 espèces)
Cochevis huppé Galerida cristata Destruction de 1,34 ha d'habitats de
reproduction 2 individus  
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia
melanocephala
Altération de 0,05 ha d'habitats de
reproduction 2 individus  
Article 1.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
Les arrêtés ministériels relatifs aux rubriques ICPE et IOTA listées au chapitre 1.2 ci-dessous, sont
applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté préfectoral
d'autorisation, à savoir notamment :
• arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
• arrêté ministériel du 22/12/2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques [...] 2791 ;
• arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
• arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 06/06/2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques
[...] 2716 ;
• arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 12/12/2014  relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique
n° 2760-3 ;
• arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
• arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 30/06/1997 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;
• arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique IOTA
1.1.1.0).
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE et IOTA suivantes :
Rubrique Intitulé Volumes des activités Régime
Rubriques ICPE
2517-2
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques.
1. Supérieure à 5000 m² mais inférieure ou
égale à 10 000 m².
Surface de la zone de transit de
5445 m² D
2716-1
Transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³.
Volume maximal de 6000 m³ de
déchets présent dans l'installation E
2760-2b
Installation de stockage de déchets :
2. Installation de stockage de déchets non
dangereux autres que celles mentionnées au
3.
b) Autres installations que celles
mentionnées au a).
Capacité maximale autorisée de
65 000 t/an dont
4 000 t/an de mâchefers.
A
2760-3 Installation de stockage de déchets inertes
20 000 t/an de déchets inertes y
compris les déchets inertes en
dépassement de seuil
E
2791-1
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
classées au titre des rubriques 2515, 2711,
2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971.
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;
Lors de conditions venteuses
traitement des déchets entrants à
raison de 61 000 t/an soit 500 t/j
maximum
A
3540-1 Installation de stockage de déchets autres
que celles mentionnées aux rubriques 2720
Capacité totale depuis le
démarrage de
A
Rubrique Intitulé Volumes des activités Régime
et 2760-3.
1. Installations d'une capacité totale
supérieure à 25 000 tonnes.
3 382 500 t
dont 682 500 t pour l'extension
Rubriques IOTA
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Maintien du réseau de surveillance
composé de 7 ouvrages de
contrôle dont 5 piézomètres.
D
2.1.5.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspond à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha.
Rejet des eaux pluviales internes
sur le sol et rejet des eaux de
drainage sous la barrière passive
dans le fleuve de l'Agly Superficie
du bassin de la zone de stockage
de déchets dont les eaux sont
interceptées < 20 ha (Surface
cumulée de bassins d'environ 18,5
ha)
D
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (0,20 ha) D
A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration
Article 1.2.1 - Réglementation IED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubriqu e 3540-1 « Installation de stockage
de déchets de capacité supérieure à 25000 t ».
CHAPITRE 1.3 - AUTRES LIMITES DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION
Article 1.3.1 - Dérogation à l'application du Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET)
La présente autorisation est délivrée par dérogation aux dispositions du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET).
Après 5 ans d'exploitation, le Préfet peut réviser le tonnage annuel de l'installation, en lien avec les
dispositions prévues par le  SRADDET et en fonction des objectifs de limitation de la capacité de
stockage annuel à l'échelle régionale, en tenant compte des niveaux d'autosuffisance en stockage
des territoires et de l'objectif de gestion de proximité et de gestion équilibrée à l'échelle régionale.
Après 5 ans d'exploitation et au plus tard le 31 décembre 2032, l'exploitant transmet au Préfet les
éléments justifiant les capacités de stockage annuelle de l'installation au regard des objectifs listés
ci-dessus pour la période 2032-2037. Suite à ces éléments, le tonnage annuel de déchets peut être
modifié par le Préfet dans une proportion maximale de 50% du tonnage annuel sans remettre en
cause la capacité globale de l'installation. En cas de révision du tonnage, celui-ci doit intervenir
sous un délai d'un an à compter de la date de l'arrêté modifiant le tonnage autorisé.
Article 1.3.2 - Respect du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Perpignan-
Rivesaltes
L'extension en hauteur du stockage de déchets doit respecter strictement le plan de servitudes
aéronautiques de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes.
L'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection le respect de ces dispositions.
Article 1.3.3 - Application de l'Arrêté Ministériel du 15/02/2016 modifié relatif au Installations
de Stockage de Déchets Non-Dangereux
Les mentions prévues en application de l'article 4 de l'Arrêté Ministériel du 15/02/2016 modifié
relatif au Installations de Stockage de Déchets Non-Dangereux sont précisées au articles suivants :
• références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation :
annexe 1 ;
• références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement
mentionnée : annexe 2 ;
• capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur
l'installation : le volume supplémentaire par extension altimétrique, constitue un vide de
fouille d'environ 978 209 m³ utile de stockage, ce qui représente un tonnage de 1  271 672 t
de déchets ;
• durée de la période d'exploitation et durée prévisionnelle de la période de post-
exploitation : article 1.5.2
• capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur
l'installation : chapitre 1.2
• capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets : 500 t/j
• nature des déchets admis qui peuvent être stockés : article 7.2.2
• origine géographique des déchets pouvant être admis : article 7.2.1
• caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz : article 2.2.2
• casier par casier : superficie à la base du casier, superficie de la couverture du casier,
hauteur de déchets stockés, mode d'exploitation du casier : article 7.2.5
CHAPITRE 1.4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées
par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives à
l'archéologie préventive.
CHAPITRE 1.5 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 31/12/2037.
La durée post-exploitation démarre à la fin de la période d'exploitation pour une durée de trente
ans.
Article 1.5.2 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant :
• pour les parcelles de l'installation de stockage de déchets : terrain naturel ;
• pour les parcelles de l'installation de traitement et mise en balles des déchets (AC n° 008,
0038, 0039) : usage industriel et à défaut remise en état naturel ;
• pour les parcelles de l'installation de transit des déchets (AC 0027) :
◦ pour moitié usage industriel et à défaut remise en état naturel
◦ pour l'autre partie remise en état naturelle favorisant le développement de certaines
espèces protégées.
CHAPITRE 1.6 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.6.1 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 2760 & 3540
Les garanties financières sont établies pour la durée de l'exploitation et pour la période de post
exploitation de 30 ans (soit jusqu'à fin 2067) :
Période Début Fin Montants k€ TTC
Exploitation Date signature AP 31/12/2037 3 326 892,99
Post-exploitation 01/01/2038 31/12/2042 2 495 169,74
01/01/2043 31/12/2047 1 871 377,31
01/01/2048 31/12/2052 1 871 377,31
Période Début Fin Montants k€ TTC
01/01/2053 31/12/2057 1 852 663,53
01/01/2058 31/12/2062 1 852 663,53
01/01/2063 31/12/2067 1 852 663,53
Les montants figurant dans le tableau ci-dessus ont été établi sur la base de l'indice TP01 de février
2025 fixé à 863,9 et un taux de TVA de 20 %.
Le montant des garanties financières est actualisé :
• tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01;
• dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une
période inférieure à 5 ans.
L'exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières
au moins 6 mois avant leur échéance.
Article 1.6.2 - Établissement des garanties financières
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, l'exploitant adresse
au Préfet :
 le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
 la valeur datée du dernier indice public TP01.
CHAPITRE 1.7 - MAÎTRISE FONCIÈRE
En application de l'article 7 de l'Arrêté Ministériel du 15/02/2016 modifié relatif au Installations de
Stockage de Déchets Non-Dangereux, l'exploitant doit maîtriser le foncier des parcelles situées :
• dans un rayon de 200 mètres (« BI200 ») autour des limites des casiers (et non des limites de
l'ICPE) ;
• dans un rayon de 50 mètres (« BI50 ») autour des équipements de traitement et valorisation
des lixiviats et du biogaz : bassins de stockage des lixiviats et plateforme de traitement des
biogaz.
La liste des communes, parcelles et lieux-dits présent dans les rayons de 50 m et 200  m figurent en
annexe 2. L'exploitant tient à disposition de l'inspection les justificatifs de maîtrise foncière sur les
parcelles listées en annexe 2.
CHAPITRE 1.8 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial,
 les plans tenus à jour
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
CHAPITRE 1.9 - CONDITIONS D'EXPLOITATION EN PÉRIODE DE DÉMARRAGE, DE
DYSFONCTIONNEMENT OU D'ARRÊT MOMENTANÉ
L'exploitant définit dans un document les dispositions et mesures à mettre en œuvre en période de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
Ce document traite en particulier des dysfonctionnements de la torchère et de tout autre
équipement important pour assurer la sécurité du site.
TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions générales relatives à la protection de la qualité de l'air sont notamment fixées par
les dispositions de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées rendues applicables par
l'article 63 de de l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage
de Déchets Non-Dangereux, à savoir :
◦ article 2 : disposition générale pour la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations ;
◦ article 4-I : prévention de l'envol de poussières
◦ article 24 : conditions normalisées des effluents gazeux ;
◦ article 49 : aménagement des points de rejet dans le milieu naturel (aqueux et gazeux).
CHAPITRE 2.2 - BIOGAZ
Article 2.2.1 - Dispositions générales
Les dispositions générales relatives aux émissions de Biogaz sont notamment fixées par les articles
suivants de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage de
Déchets Non-Dangereux :
• Article 12 : dispositif de collecte et élimination du biogaz
• Article 21  : contrôle du fonctionnement du réseau de collecte de biogaz, maintenance
préventive des installations de valorisation et de destruction, contrôle par un laboratoire
agréé et valeurs limites des gaz rejetés, cartographie des émissions diffuses de méthane,
programme de détection et de réparation des fuites.
Article 2.2.2 - Dispositions spécifiques
Le biogaz est capté par un réseau de puits de dégazage et collecté par l'intermédiaire de drains
puis acheminé par des canalisations vers une unité de valorisation. Une partie du biogaz est valorisé
par l'intermédiaire d'une chaudière de 25 kW permettant la production d'eau chaude, le reste est
éliminé par l'intermédiaire d'une torchère.
La chaudière est positionnée dans un local comprenant notamment :
• une électrovanne de coupure de l'alimentation en biogaz ;
• un compteur volumétrique du biogaz ;
• un détecteur de méthane dont le déclenchement coupe l'énergie du local et en particulier
ferme l'électrovanne d'alimentation du biogaz.
En application de l'article 21-II de l'arrêté ministériel du 15/02/2016, le délai entre les contrôles de
l'étanchéité des équipements, des capteurs et des outils de mesure ainsi que l'étalonnage des
capteurs et des outils de mesure de biogaz est au maximum annuel.
Une analyse des émissions diffuses de biogaz par maillage de 20m à l'aide d'un détecteur de gaz est
réalisée annuellement sur :
• le casier en exploitation ;
• les couvertures provisoires.
Une mesure devra être effectuée également la 5ème année suivant la fermeture d'un casier.
En cas de détection de biogaz, un système de drainage et de traitement doit être mis en place.
CHAPITRE 2.3 - SURVEILLANCE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les
conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de
mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il
comprend :
au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
l'exploitation (a) ;
une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premières habitations
situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants
(b) ;
une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Les campagnes de mesure sont effectuées en permanence, par un organisme indépendant.
En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage
sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de
prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité
des résultats. Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le
respect de la norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux
exigences réglementaires mentionnées au présent paragraphe.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m²/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des
jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan
annuel prévu à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 susvisé, l'exploitant informe
l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions générales relatives à la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
sont notamment fixées par les dispositions de :
• l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées rendues applicables par l'article
63 de l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage
de Déchets Non-Dangereux, à savoir :
o article 2 : disposition générale pour la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations ;
o article 4-II et III : canalisation de transport, schéma et plan des réseaux ;
o article 19 : conception et conduite des installations de traitement ;
o article 49 : aménagement des points de rejet dans le milieu naturel (aqueux et gazeux).
• l'arrêté ministériel du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration relevant de la
rubrique 1.1.1.0 IOTA.
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3.2.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Excepté la récupération des eaux pluviales internes au site, les prélèvements d'eau dans le milieu,
non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont interdits.
Article 3.2.2 - Eaux usées sanitaires
Les eaux usées sanitaires doivent être évacuées soit dans le réseau communal, soit dans des
dispositifs d'assainissement autonomes spécifiques conformes aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 07/09/09 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Article 3.2.3 - Entretien des réseaux et bassins de recueil des eaux pluviales
Le bon état de l'ensemble des installations de collecte, de traitement, de stockage ou de rejet des
eaux est vérifié périodiquement et a minima mensuellement afin qu'elles puissent garder leurs
pleines utilisations.
Les observations relevées au cours de ces opérations ainsi que les anomalies constatées sont
enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées
dans le rapport annuel d'activité prévu à l 'article 26 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016
modifié.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions
anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins,
canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant
que possible et si besoin ventilés.
Article 3.2.4 - Information concernant la pollution aqueuse
Un registre spécial sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé, est tenu à la
disposition de l'inspecteur des installations classées.
Ces registres doivent être archivés pendant une période d'au moins cinq ans. Ils pourront être
remplacés par d'autres supports d'information définis en accord avec l'inspecteur des installations
classées.
Les résultats des relevés de consommation d'eau, de débit des eaux rejetées et des analyses
précitées doivent être adressés tous les trimestres à l'inspecteur des installations classées,
accompagnés de tout commentaire éventuellement nécessaire à leur compréhension ou à leur
justification.
CHAPITRE 3.3 - EAUX PLUVIALES
Article 3.3.1 - Dispositions générales
Les dispositions générales relatives aux eaux pluviales sont notamment fixées par l'article suivant de
l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage de Déchets
Non-Dangereux :
• article 14 : gestion des eaux pluviales externes et internes au site
Article 3.3.2 - Eaux pluviales intérieures au site
Les eaux de ruissellement intérieures au site (zones correspondantes aux pistes, aux infrastructures,
aux casiers en préparation…), non susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets, passent,
avant rejet dans le milieu naturel, par des bassins de stockage étanches, dimensionnés pour capter
au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence centennale
permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
Ces eaux ne pourront être rejetées dans le milieu naturel que si leurs caractéristiques respectent les
valeurs limites prévues par l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 susvisé.
Les volumes minimaux de ces bassins sont les suivants :
• Bassin Sud : 3.400 m³ ;
• Bassin Nord : 9.000 m³ dont 900 m³ de réserve incendie.
Ces bassins doivent être étanches, et comporter au minimum une géomembrane et une barrière de
sécurité passive (constituée, d'un apport de matériaux de perméabilité inférieure à 1.10 -9
m/s sur au
moins 1 mètre, ou autres dispositifs synthétiques permettant de renforcer la barrière de sécurité
active (seconde géomembrane ou géosynthétique bentonitique).
Leur vidange se fait après contrôle de la qualité.
Ces bassins permettent de servir de confinement aux stockages d'eaux souillées par des produits
toxiques (eaux d'arrosage d'un incendie notamment), et éventuellement aux eaux souterraines de
drainage sous casier.
Article 3.3.3 - Eaux pluviales extérieures au site
En tant que de besoin les eaux pluviales du bassin versant extérieur à l'établissement sont
collectées, détournées de l'établissement et rejetées dans le milieu naturel. Ce réseau extérieur de
collecte est aménagé pour prévenir les ravinements et dimensionné pour capter au moins les
ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence centennale.
Les eaux pluviales extérieures au site, pour la partie Sud, seront dirigées vers le ravin à l'Est, à
proximité du mas Conte.
Les eaux drainées sur les côtés du site pourront rejoindre le canal d'irrigation, au Nord de la voie
ferrée avec l'accord du gestionnaire ou rejetées dans l'Agly. Elles transiteront avant rejet dans un
bassin de décantation pour prévenir l'entraînement des boues et matériaux.
Article 3.3.4 - Contrôles des rejets des eaux pluviales internes au site
Les eaux internes stockées dans les bassins, sont rejetées au milieu naturel si les critères de rejet
dans le milieu naturel sont respectés. Avant tout rejet au milieu naturel les eaux internes sont
analysées, les paramètres recherchés sont les paramètres listés au premier tableau de l 'annexe I de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Nonobstant les dispositions relatives aux contrôles de rejets prévues à l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 15/02/2016 susvisé, pendant les périodes de rejet, les eaux rejetées sont contrôlées
en continu sur les paramètres débit, pH, résistivité ou conductivité. En cas d'anomalie sur les
mesures en continu, par rapport aux seuils d'alerte définis, les paramètres relatifs aux valeurs
limites des rejets aqueux dans le milieu naturel, sont immédiatement analysés.
En cas de dépassements des valeurs limites de rejet, les eaux internes stockées dans les bassins
sont traitées pour respecter les critères de rejet dans le milieu naturel ou traitées à l'extérieur dans
des installations autorisées à cet effet.
Article 3.3.5 - Surveillance des eaux superficielles
Afin d'évaluer l'impact de son activité sur le milieu naturel, l'exploitant met en place un suivi en
amont et en aval du canal d'irrigation et de l'Agly. L'exploitant définit les points de références en
amont et les points de mesure en aval, représentatifs de la qualité globale de la masse d'eau sur un
secteur homogène avant toute nouvelle autre perturbation significative. Chacun de ces points fait
l'objet de contrôles tels que présentés sur le tableau suivant :
Paramètres Fréquence Normes
PH Mensuelle NFT 90-008
Résistivité ou Conductivité Mensuelle
MES Mensuelle NFT 90-105
DCO Mensuelle NFT 90-101
Sur le canal d'irrigation, en aval du site de stockage, est installé un dispositif d'alerte, comportant
notamment une mesure en continu de la conductivité, pour déceler une éventuelle contamination
des eaux du canal.
CHAPITRE 3.4 - DRAINAGE SOUS LA BARRIÈRE DE SÉCURITÉ PASSIVE
Article 3.4.1 - Dispositif de drainage sous la barrière de sécurité passive
Pour garantir en toutes circonstances la mise hors d'eau de la barrière de sécurité passive, les eaux
souterraines issues des dispositions prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des
casiers par une nappe ou des écoulements de subsurface, sont drainées sur l'ensemble du site de
stockage et évacuées du site par écoulement gravitaire.
Le point de rejet est positionné au Nord de la RD.117, à proximité du restaurant «  Al Relai  ». Le
point de rejet est équipé d'un clapet anti-retour dont l'efficacité doit permettre d'empêcher que
les eaux de l'Agly refluent vers le centre de stockage lors des crues.
Les eaux de drainage sont rejetées après contrôle dans l'Agly, si elles respectent les critères de
rejets dans le milieu naturel qui sont précisés dans l'arrêté du 15/02/2016 susvisé.
Si les eaux de drainage ne respectent pas les critères de rejets dans le milieu naturel, elles doivent
être dirigées soit vers le bassin nord soit vers le bassin des lixiviats, pour traitement.
Article 3.4.2 - Contrôle de la canalisation d'écoulement gravitaire
Afin de contrôler le bon fonctionnement de la canalisation d'évacuation gravitaire des eaux de
drainage prévue à l'article 3.4.1, l'exploitant devra effectuer mensuellement une corrélation entre
le débit de rejet de cette canalisation et la hauteur des précipitations.
En cas d'anomalie constatée l'état de la canalisation devra être vérifié.
Article 3.4.3 - Rejet des eaux de drainage
Les eaux de drainage font l'objet d'une surveillance en continu sur les paramètres débit, pH,
résistivité ou conductivité.
Les eaux de drainage sont rejetées dans l'Agly si les critères de rejet dans le milieu naturel sont
respectés.
En cas d'anomalie sur les mesures en continu, par rapport aux valeurs limites, les eaux sont dirigées
soit vers le bassin Nord de stockage soit vers le bassin lixiviat.
Dans le cas où les eaux sont dirigées vers le bassin Nord, l'ensemble des paramètres relatifs aux
valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel, est alors immédiatement analysé.
Les eaux de rejet sont traitées sur site pour respecter les critères de rejet dans le milieu naturel ou,
traitées à l'extérieur dans des installations autorisées à cet effet et sous réserve qu'une convention
soit établie.
CHAPITRE 3.5 - LIXIVIATS
Article 3.5.1 - Dispositions générales
Les dispositions générales relatives aux lixiviats sont notamment fixées par les articles suivants de
l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage de Déchets
Non-Dangereux :
• article 11 : collecte, traitement, stockage des lixiviats ;
• article 22 : programme de contrôle, registre de suivi, données météorologiques, traitement ;
• annexe II.
Article 3.5.2 - Collecte et stockage des lixiviats
Les lixiviats sont drainés et dirigés vers le point bas de chaque casier, eux-mêmes renvoyés en
gravitaire vers le puits de pompage des lixiviats ; chaque casier est connecté de manière
indépendante au puits de pompage afin d'assurer une indépendance hydraulique.
Le puits de pompage des lixiviats est équipé d'un poste de relevage assurant l'évacuation des
lixiviats vers le bassin de stockage et permettant de garantir l'absence de lixiviats au sein des
casiers.
Afin de prévenir les débordements du bassin de lixiviats, les pompes de relevage dans le puits de
pompage des lixiviats seront asservies à la hauteur des lixiviats dans le bassin de stockage.
Les pompes de reprise des lixiviats doivent pouvoir être accessibles pendant toute la durée
d'exploitation et de surveillance trentenaire.
Le bassin de stockage spécifique aux lixiviats aura un volume de 5.294 m³ minimum. Il est implanté
à l'entrée du site.
Le fond et les flancs seront pourvus :
• d'une barrière d'étanchéité passive constituée par un mètre de matériaux de perméabilité
inférieure à 10-9 m/s et renforcement par mise en place d'un géotextile bentonitique ;
• d'une double géomembrane PEHD assurant la barrière de sécurité active et permettant un
contrôle de fuite.
Tous les 5 ans le bassin devra être vidé et l'état de la géomembrane contrôlée. Les résultats de ce
contrôle seront précisés dans le rapport environnement annuel.
Afin de prévenir tout risque de débordement du bassin, l'exploitant met en place une procédure
de gestion spécifique. Le bassin est équipé de dispositif permettant de suivre son remplissage et
d'anticiper les besoins en traitement si nécessaire selon les principes suivants :
• mise en place d'un niveau « haut » entraînant la mise en place d'une campagne de
traitement des effluents ;
• mise en place d'un niveau « très haut » entraînant l'arrêt des pompes de relevage dans le
puits de pompage des lixiviats.
Article 3.5.3 - Traitement des lixiviats :
En cas de nécessité de vider le bassin et traiter les lixiviats, l'exploitant informe préalablement
l'inspection sur les modalités retenues pour le traitement et la surveillance des rejets.
Les lixiviats traités doivent respecter les normes de rejet fixées par l'annexe I de l'arrêté du 15/02/2016
susvisé.
L'installation interne de traitement des lixiviats doit être conçue, exploitée et entretenue de
manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elle ne peut
assurer pleinement sa fonction.
Après traitement dans l'installation interne, les rejets sont dirigés après contrôle, vers le bassin
Nord. Les paramètres débit, pH, résistivité ou conductivité sont en particulier mesurés en continu.
En cas de dépassement des valeurs limites les lixiviats retournent dans le bassin lixiviats.
A la fin du traitement, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport de
synthèse sur l'opération de traitement. Ces éléments sont repris dans le rapport annuel prévu à
l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 susvisé.
Article 3.5.4 - Surveillance des lixiviats
Les lixiviats font l'objet d'une surveillance conformément aux dispositions de l'article 22 et de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 15/02/2016
Article 3.5.5 - Risque de pollution des sols
Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau de collecte des lixiviats
implanté à l'extérieur des casiers est pris en compte selon les modalités suivantes :
• Contrôles relatifs aux canalisations de lixiviats extérieures aux casiers :
◦ Toutes les canalisations sont aériennes et les éventuels passages en fourreaux
permettent de contrôler l'absence de fuite ;
◦ Contrôle quotidien de l'absence de fuite ;
• Contrôles relatifs au bassin de stockage des lixiviats :
◦ Contrôle bimensuel du niveau ;
◦ Contrôle bimensuel de l'intégrité de la première membrane d'étanchéité ;
• Contrôles relatifs au puits externe de relèvement des lixiviats :
◦ Contrôle mensuel du piézomètre implanté à proximité du puits lixiviats.
CHAPITRE 3.6 - EAUX SOUTERRAINES
Article 3.6.1 - Dispositions générales
Les dispositions générales relatives aux eaux souterraines sont notamment fixées par l'article
suivant de l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage de
Déchets Non-Dangereux :
• articles 13 et 24 : surveillance des eaux souterraines.
• Annexe II.2 : Dispositions relatives au contrôle des eaux souterraines.
Article 3.6.2 - Contrôle des eaux souterraines
L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères
susceptibles d'être pollués par l'installation de stockage. Ce réseau est constitué au minimum des 7
ouvrages de contrôle (piézomètres), ci-après :
• PZ2 : piézomètre situé au nord du site – profondeur : 20m
• PZ4 bis : piézomètre situé au sud du site – profondeur : 40m
• PZ5 bis  : piézomètre situé entre le site et le captage AEP d'Espira de l'Agly – profondeur:
57m
• PZ6 : piézomètre situé au à l'ouest dans les alluvions – profondeur : 10m
• puits de captage de la société Lafarge dans le lit de l'Agly
• forage de la commune d'Espira de l'Agly
• Près du puits de relèvement des lixiviats, un piézomètre destiné à contrôler l'absence de
fuite de l'ouvrage et des canalisations associées.
Ces ouvrages sont réalisés conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, aux bonnes
pratiques, en particulier, les aquifères, appartenant à des horizons géologiques différents, ne
doivent pas être mis en communication. Les eaux superficielles ne doivent pas pouvoir s'infiltrer
par le biais du forage. Ces règles s'appliquent pour les piézomètres assurant le suivi du site.
L'exploitant s'assure, après la réalisation des ouvrages, de leur étanchéité.
La tête de forage doit être aménagée conformément aux dispositions prévues par l'article 8 de
l'arrêté ministériel du 11/09/2003 susvisé relatif à la rubrique IOTA 1.1.1.0, à savoir notamment :
• margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de chaque tête implantée en extérieur et
0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel ;
• La tête s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de
comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque
la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur
compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue
étanche ou est située dans un local lui-même étanche ;
• Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est
installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à
titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il
doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des
inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes
d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Article 3.6.2.1 - Surveillance
Les eaux souterraines font l'objet d'une surveillance conformément aux dispositions de l'article 24
et de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 15/02/2016
L'exploitant compare les résultats à l'analyse de référence et suit l'évolution dans le temps.
Parallèlement à l'analyse des ouvrages de contrôle des eaux souterraines, un prélèvement dans le
forage d'eau potable de la commune d'Espira-de-l'Agly est réalisé semestriellement avec analyse
des métaux totaux, dont Cr6+, Cd, Pb, Hg. 
TITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 4.1.1 - prévention des bruits et vibrations
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la tranquillité du voisinage.
Article 4.1.2 - Principes généraux
L'installation est conçue, exploitée et contrôlée dans le respect des dispositions de l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4.1.3 - Valeurs limites de bruit
Lorsque le niveau de bruit ambiant, incluant les bruits des installations, est supérieur à 35 (45) dB(A),
les bruits émis par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure à :
• 5 (6) dBA pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés,
• 3 (4) dBA pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en
limite de propriété, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne).
LAeq,T aux points : Limites de propriété
Jour (7 h à 22 h) 70 dB(A)
Nuit (22 h à 7 h), dimanches et jours fériés 60 dB(A)
Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré
LAeq. L'évaluation de ce niveau se doit faire sur une durée représentative du fonctionnement le plus
bruyant des installations.
Article 4.1.4 - Autocontrôles des niveaux de bruit
L'exploitant fait réaliser, tous les trois ans, à ses frais une mesure des niveaux d'émission sonore de
son établissement par un organisme ou une personne, qualifié et indépendant. Ces mesures se font
en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementées les plus sensibles.
L'acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la
méthodologie définie dans l'annexe technique de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les
conditions de mesurages doivent être représentatives du fonctionnement des installations. La
durée de mesurage ne peut être inférieure à la demi heure pour chaque point de mesure et chaque
période de référence.
Article 4.1.5 - Véhicules - Engins de chantier
Les véhicules de transport, matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur des
installations sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du Code de
l'Environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le ravitaillement des engins mobiles en carburants sera réalisé :
• soit sur une plate -forme étanche, entourée par un caniveau relié à un point bas étanche
permettant la récupération totale des eaux et des liquides accidentellement répandus, les
eaux recueillies sur cette plate-forme devront être traitées comme des eaux industrielles,
• soit à l'aide d'un engin équipé et aménagé pour limiter les risques de pollution et récupérer
l'ensemble des égouttures d'hydrocarbures. En particulier le flexible de distribution sera
entretenu en bon état de fonctionnement et équipé d'un robinet de distribution muni d'un
dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein. Par
ailleurs, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne doivent pas
pouvoir s'effectuer sans intervention manuelle.
CHAPITRE 4.2 - LIMITATION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
Les travaux nocturnes (en phase travaux d'ouverture de casier, d'exploitation de casier et de remise
en état) sont interdits. L'éclairage nocturne est adapté afin de ne pas impacter le comportement
de la faune nocturne.
CHAPITRE 4.3 - INSERTION PAYSAGÈRE
L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation.
A cet effet et en particulier :
• les digues latérales sur les flancs ouest et nord sont constituées, aménagées et
« végétalisées » parallèlement à l'avancement de l'exploitation des casiers pour cacher la
vue sur les déchets et constituer un écran paysager ;
• une digue d'une hauteur suffisante est aménagée en périphérie de la zone en exploitation
pour limiter la perception sur les déchets et les engins en activité.
Un document faisant valoir les aménagements réalisés dans l'année est intégré dans le rapport
annuel d'activité mentionné à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions générales relatives à la prévention des risques technologiques sont notamment
fixées par :
• les articles suivants de l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux
Installations de Stockage de Déchets Non-Dangereux :
◦ article 15 : capacités de rétention ;
◦ article 16-I : contrôle des accès et clôture ;
◦ article 16-V : moyens de lutte contre l'incendie ;
◦ article 16-VI : dispositifs de détection des départs d'incendies ;
◦ article 16-VII : moyen permettant d'alerter les service d'incendie ;
◦ article 33 bis : plan de défense incendie ;
• l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
CHAPITRE 5.2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 5.2.1 - Surveillance des installations
L'installation de stockage est surveillée en permanence y compris pendant les heures de fermeture.
Le système de surveillance comprend :
• la présence physique d'un gardien ;
• un système de vidéo-surveillance avec alarme anti-intrusion, associé à un système de relais
d'information en cas d'alarme et d'astreinte du personnel.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et fréquence des contrôles à effectuer.
Le personnel de gardiennage :
• doit être familiarisé avec les installations et les risques encourus; il doit recevoir à cet effet
une formation particulière ;
• doit être équipé des moyens de communication permettant de diffuser une alerte dans les
meilleurs délais.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité, puissent être alertés et intervenir
rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 5.2.2 - Débroussaillage
Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un
incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur.
Article 5.2.3 - Dispositif de lutte contre l'incendie.
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
• une réserve d'eau au minimum de 900 m³ située à proximité de l'entrée du site ;
• une pomperie incendie alimentée à partir du bassin incendie de capacité 900 m³, capable
de fournir un débit total de 60  m³/h, connectée au minimum à une prise d'eau munies de
raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de
secours ;
• Cinq citernes ou bâches judicieusement disposées autour du casier en exploitation,
totalisant un minimum de 300 m³, équipées de raccords pompiers normalisés ;
• un véhicule d'intervention rapide incendie disposant de sa propre réserve, d'une pompe et
d'une lance incendie ;
• un système d'aspersion couvrant la ZTGV, raccordé aux citernes du site et pouvant être
rapidement déclenché par un opérateur en cas de départ de feu.
• des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement ;
• des réserves de matériaux meuble et sec (terres, sables) convenablement réparties, en
quantité adaptée au risque ;
• de moyen de télécommunication efficaces avec l'extérieur notamment afin de faciliter un
appel éventuel aux services de secours et de lutte contre un incendie ;
• un dispositif de caméras thermiques de détection incendie couvrant le casier en
exploitation et la zone TGV, avec visualisation des images à distance, alarme à distance par
appel et vidéosurveillance 24h/24h.
La réserve d'eau doit être aménagée de façon à :
a) permettre la mise en station des engins-pompes ;
b) limiter la hauteur d'aspiration à 6m, dans le cas le plus défavorable ;
c) veiller à ce que le volume d'eau contenu dans la réserve soit constant en toute saison et que
le bassin ne soit pas encombré par des végétaux où de la boue qui empêcherait le fonction
du dispositif de pompage ;
d) la protéger sur la périphérie, au moyen d'une clôture, munie d'un portillon d'accès, afin
d'éviter les chutes fortuites ;
e) la positionner à moins de 150m du centre de stockage et la signaler au moyen d'une
pancarte toujours visible.
Le personnel d'exploitation doit être initié et entraîné à l'utilisation des matériels d'intervention.
Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des
intervalles ne devant pas dépasser un an, ainsi qu'après chaque utilisation.
TITRE 6 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1 - Gestion générale des déchets
Les déchets internes à l'établissement sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne
soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.
Toute disposition est prise afin de limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories
de déchet sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations
appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets
doivent être réalisés conformément aux dispositions du livre V, titre IV  du code de l'environnement
et des textes pris pour son application.
Article 6.1.2 - Stockage des déchets
Les déchets produits par l'établissement et susceptibles de contenir des produits polluants sont
stockés dans des récipients étanches ou sur des aires étanches.
Quelles que soient les destinations des déchets internes, leur quantité en stock au sein de
l'établissement ne doit en aucun cas dépasser la production de trois mois d'activité à allure usuelle
des installations.
Article 6.1.3 - Huiles usagées
Les huiles usagées et les huiles de vidange doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients
spécialement destinés à cet usage.
Article 6.1.4 - Élimination des déchets
Article 6.1.4.1 - Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc, ...) peuvent être récupérés,
valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un
volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et
de traitement des communes.
Article 6.1.4.2 - Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs sont
conservés au minimum pendant 3 ans. Le suivi des déchets dangereux est réalisé via un bordereau
électronique conformément à l'article R.541-45-I du code de l'environnement.
Article 6.1.5 - Suivi des déchets
L'exploitant assure une comptabilité précise des déchets entrant et sortant.
A cet effet, en application de l'article R.541-43 du Code de l'environnement, l'exploitant tient à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement
des déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
Les données constitutives du registre chronologique des déchets  sont transmises par voie
électronique au ministre chargé de l'environnement.
Le registre est conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement ou tout texte s'y substituant.
TITRE 7 - CONCEPTION, CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE
L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions générales relatives à la conception, la construction et l'exploitation de l'installation
de stockage de déchets non dangereux sont notamment fixées notamment par les articles suivants
de l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage de Déchets
Non-Dangereux :
◦ article 3 : déchets autorisés et interdits
◦ article 15 : extension de la zone exploitée au droit ou en appui sur des casiers existants
◦ articles 27 à 29 : procédure d'admission des déchets
◦ article 30 : contrôle des déchets
◦ article 31 : procédure de détection de radioactivité
◦ article 32 : registre d'admission et de refus
◦ article 33 : conduite d'exploitation
CHAPITRE 7.2 - DISPOSITION SPÉCIFIQUES
Article 7.2.1 - Origine géographique des déchets
L'installation de stockage ne peut accueillir que les déchets autorisés par le présent arrêté, selon
l'ordre de priorité suivante :
1. déchets admissibles des collectivités des Pyrénées-Orientales ;
2. autres déchets admissibles des Pyrénées-Orientales ;
3. autres déchets admissibles de l'Ariège, l'Aude, le Gard, l'Hérault et la Lozère.
Article 7.2.2 - Type de déchets admis
Les déchets qui peuvent être déposés dans le centre de stockage   sont exclusivement des déchets
non dangereux, non valorisables, après tri des ménages ou des professionnels, à savoir :
• déchets secs non recyclables issus des centres de tri et de déchetteries ;
• déchets minéraux de démolition ;
• refus de compostage ;
• refus de tri des encombrants ;
• déchets industriels et commerciaux banals non valorisables, non fermentescibles et peu
évolutifs ;
• mâchefers non valorisables issus de l'incinération de déchets non dangereux.
Les déchets qui ne peuvent pas être admis dans ce centre de stockage de déchets non dangereux
sont notamment les ordures ménagères, les déchets d'amiante lié et ceux qui figurent à l'article 3
de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux modifié.
Article 7.2.3 - Dérogation pour accueillir d'autres types de déchets
Des dérogations préfectorales peuvent ponctuellement être accordées afin que le centre de
stockage puisse accepter temporairement des tonnages supérieurs au seuil autorisé et des types de
déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation.
La demande de dérogation devra justifier le caractère exceptionnel de la situation, les quantités et
les déchets concernés et préciser l'incidence sur l'exploitation du site et les mesures spécifiques
mises en place le cas échéant.
Article 7.2.4 - Repères de nivellement et bornage
L'exploitant est tenu de placer et de maintenir :
• des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation,
• des bornes de nivellement.
Un plan de bornage est établi.
Les bornes sur le terrain sont doublées de poteaux métalliques de hauteur suffisante pour être
visible de loin, peints en blanc et repérés suivant le plan de bornage précité.
Ces bornes et poteaux métalliques doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
Article 7.2.5 - Suivi topographique
Le suivi topographique prévu à l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2016 est réalisé à minima 1 fois
par an sur chaque casier en cours d'exploitation et en fin d'exploitation.
Le maillage doit être suffisant afin de pouvoir :
• évaluer les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes ;
• surveiller l'évolution des tassements de la couverture ;
• justifier le respect du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Perpignan-
Rivesaltes.
Article 7.2.6 - Mode d'exploitation des casiers
L'installation de stockage s'étend sur une superficie d'environ 33 300 m² (au niveau du terrain de
surface) divisée en 5 casiers hydrauliquement indépendants, eux-mêmes éventuellement subdivisés
en sous-casiers dont les surfaces à la base des casiers sont reprises dans le tableau ci-après : 
Casiers Surface en m² à la
base du casier
Situation à la date de signature
du présent arrêté
A 1 900 m² Exploitation terminée
B 8 800 m² Exploitation terminée
C1 6 700 m² Exploitation terminée
C2 2 100 m² Exploitation terminée
C3 7 600 m² Exploitation terminée
D 5 000 m² Exploitation terminée
E1 2 200 m² Exploitation en cours
E2 7 500 m² Exploitation en cours
Total 41 800 m² Exploitation en cours
L'extension ne comprend aucune construction de nouveau casier nécessitant la mise en place
d'une barrière de sécurité passive ou active.
Le stockage est autorisé par poursuite verticale sur les casiers existants jusqu'à la côte, après
tassement, de 108 m NGF à l'Ouest et de 89 m NGF à l'Est, selon une pente de 5 %. Cette cote
maximale intègre la couverture définitive.
En tout état de cause la hauteur respecte strictement le plan de servitudes aéronautiques de
l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Les talus périphériques présentent des pentes à 1 H/1 V, ils seront recoupés tous les 5 m par des
risbermes de 2,5 m de large. La géométrie de ces digues respecte les prescriptions décrites dans
l'étude de stabilité fournie en annexe 1 de la 5 e
pièce «  Projet technique » du dossier de demande
d'autorisation.
Le casier en exploitation est organisé en alvéole de telle manière à offrir une surface d'exploitation
maximale de 5 000 m² et une surface à l'air libre de déchets inférieure à 2500 m².
Toutes les parties des casiers de stockages qui ne sont temporairement pas exploitées sont
réaménagées par une couverture intermédiaire ayant pour rôle de masquer les déchets et éviter les
envols.
Article 7.2.7 - Mise en place des déchets
Les accès à l'aire de vidage se font via des pistes revêtues en enrobé ou en matériaux granulaires.
L'aire de vidage de la zone de stockage des déchets est adaptée à la présence et au vidage de
plusieurs camions en simultanée.
Le contrôle visuel est réalisé sur la zone d'exploitation ou en période venteuse au droit de la zone
de dépotage au sein du bâtiment de broyage et de mise en balle des déchets.
Après vidage des camions, les déchets sont dégagés et font l'objet d'un compactage par couches
minces. Le taux de compactage est suivi annuellement.
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des
structures associées et en particulier à éviter les glissements.
Les déchets sont recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne
présentant pas de risque d'envol, au fur et à mesure de l'avancement. La quantité doit être
suffisante, en fonction de la force du vent, pour prévenir les envols.
La couverture est réalisée au minimum en fin de semaine.
La quantité minimale de matériaux de recouvrement présente sur le site est fixée à 1000 m³.
Article 7.2.8 - Gestion des déchets en période venteuse (> 50 km/h)
En cas de vents forts (> 50 km/h), les déchets sont :
• dans un premier temps et au maximum jusqu'à fin 2027, stockés dans une zone de transit
grand vent qui permet de contenir les déchets pour limiter les envols ;
• dans un deuxième temps, au plus tard à partir de 2028, dirigés dans le bâtiment de stockage
et de mise en balle des déchets et subissent une opération de broyage, tri, mise en balle
avant évacuation sur le casier en exploitation.
Article 7.2.9 - Prévention des envols
Afin de réduire les effets du vent et de retenir les déchets légers envolés, l'installation de stockage
est bordée par des filets fixes situés en limite des casiers contre les vents dominants. Tous les filets
sont nettoyés régulièrement et des filets mobiles sont déplacés selon les besoins, l'orientation du
vent et la localisation de la zone d'exploitation.
En tant que de besoin l'exploitant organise des campagnes de ramassage le plus rapidement
possible après un épisode venteux, afin de collecter les déchets entraînés en dehors de la zone de
stockage.
Article 7.2.10 - Prolifération des espèces
L'exploitant prend Ies mesures nécessaires :
• pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou autres insectes et de façon générale tout
développement biologique anormal.
• pour interdire la présence anormale d'oiseaux sur le site compte tenu de la proximité de
l'aérodrome, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.La quantité
minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle
utilisée pour quinze jours d'exploitation, soit au minimum 1000 m3.
• Si malgré ces dispositions, la présence d'oiseaux détritivores est constatée, des mesures
complémentaires, seront prises, dont le choix sera soumis à l'accord préalable de l'inspection
des installations classées.
Article 7.2.11 - Bilan hydrique
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan
hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air,
direction et force des vents, quantités d'effluents rejetés…).
Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être
recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.
Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants
potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.
TITRE 8 - BÂTIMENT DE BROYAGE ET MISE EN BALLE DES DÉCHETS
CHAPITRE 8.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables au bâtiment de broyage et mise en balle des déchets, sont
fixées par l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 06/06/2018 relatif à la rubrique
2716 (régime d'enregistrement).
CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Le bâtiment qui sera créé à l'entrée du site sera équipé d'une clôture d'une hauteur minimale de
deux mètres ainsi que de portails d'accès.
Les moyens d'extinction incendie comprennent :
• 4 détecteurs incendie ;
• 8 RIA ;
• 1 poteau incendie de 120 m³/h ou 2 poteaux incendie de 60 m³/h chacun ;
• 2 moyens d'extinction automatique :
◦ le déluge d'eau pour la trémie d'alimentation du broyeur et la presse à balles ;
◦ le sprinklage sur la totalité de la zone sous la toiture du bâtiment avec un
déclenchement à une température de 68°C ou 93°C et un arrosage de 20 l/min/m².
En application de l'article 26bis de l'arrêté ministériel du 04/10/2010, la capacité minimale du
dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie est de 1650 m³.
Le bâtiment respecte également les dispositions de l'arrêté du 22/12/2023 relatif à la prévention du
risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques [...] 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
TITRE 9 - AUTORISATION EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE
RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
CHAPITRE 9.1 - DÉROGATIONS À L'INTERDICTION D'ATTEINTE AUX ESPÈCES ET
HABITATS PROTÉGÉS
Article 9.1.1 - Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet d'extension de l'installation de stockage de
déchets non dangereux et ses installations annexes sur la commune d'Espira de l'Agly mettent en
œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 5 du présent arrêté :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
M-R-1 Adaptation du calendrier des travaux et du phasage de l'exploitation
M-R-2 Limitation des emprises des travaux et mise en défens des secteurs
d'intérêt écologique
M-R-3 Modalités d'exploitation adaptées visant à réduire les impacts sur la
biodiversité (débroussaillages, entretien clôture et bassins de rétention)
M-R-4 Prévention des risques de pollution (eaux, sols, pollution lumineuse et
déchets)
M-R-5 Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
M-R-6 Déplacement de stations d'Euphorbe de Terracine
Article 9.1.2 - Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation et
plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de compensation
suivantes :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
M-C-1 Restauration de la parcelle de stockage AC-0027
M-C-2 Gestion des parcelles de friches OD-1843 et OD-1844
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard u n an après la signature du
présent arrêté et sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30  ans, sur la base d'un plan de
gestion validé par la DREAL.
En cas de poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux au-
delà des 30 ans, la durée de mise en œuvre des mesures de compensation doit être prolongée pour
couvrir la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux incluant son
démantèlement complet et la remise en état du site.
Les mesures sont détaillées en annexe 3 et sont mises en œuvre sur une surface minimale de
2,65 ha sur les parcelles listées et localisées en annexe 4. Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise
foncière de ces parcelles au plus tard u n an après la signature du présent arrêté et la conserver
pendant toute la dur ée de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Cette ma îtrise foncière
peut se faire soit par l 'acquisition des parcelles au profit d 'une structure reconnue dans la gestion
et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en obligation réelle
environnementale, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une durée
minimale de 30 ans.
Cette gestion, qui doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à
apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation
et répondre à l'objectif de la compensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de
2,68 ha de friches herbacées favorables aux espèces cibles de la compensation, à savoir le Cochevis
huppé et l'Euphorbe de Terracine, ainsi que les autres espèces visées par la dérogation.
Pour l'application technique des mesures, un unique plan de gestion de s parcelles compensatoires
doit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels. Ce
plan de gestion doit être validé par la DREAL Occitanie, dans l'année qui suit la signature du
présent arrêté, et au plus tard avant le démarrage des travaux et doit comprendre :
• un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
• la définition des objectifs de gestion ;
• la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
• les protocoles des suivis mentionnés ;
• la planification des actions et des suivis.
Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5  ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, et
prévoir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans le plan de
gestion.
Le financement des mesures compensatoires est à la charge du bénéficiaire de la présente
autorisation environnementale et ne peut être substitué par des financements de politiques
publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 9.1.3 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la
biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivi suivantes sont mises en
œuvre. Elles sont détaillées en annexe 3 :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesures d'accompagnement
M-A-1 Création de gîtes artificiels en faveur de la biodiversité locale
M-A-2 Amélioration des connaissances et participation à la conservation ex-situ
de l'Euphorbe de Terracine
M-A-3 Déplacement des larves d'Œdipode occitane vers une zone d'accueil
M-A-4 Restauration de la fonctionnalité d'une zone humide dans le cadre de la
compensation de la rubrique 3.3.1.0 du dossier « loi sur l'eau »
M-A-5 Accompagnement écologique de l'exploitation par un écologue
Mesures de suivi
M-S-1 Suivi écologique en phase d'exploitation
M-S-2 Suivi écologique des parcelles compensatoires
Les fréquences des suivis des mesures M-S-1 et M-S-2 sont mises en œuvre sur a minima les
fréquences indiquées en annexe 3. Ils s'étendent sur la durée de l'autorisation et dont certains se
poursuivent dans les 10 années qui suivent la fin d'exploitation autorisée.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant le début du suivi. Chaque suivi possède
un ou plusieurs indicateurs de suivi. Les suivis sont réalisés suivant le principe BACI (Before – After –
Control – Impact) selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Une zone témoin doit
également être intégrée dans la mesure de suivi, afin de pouvoir comparer l'évolution de la zone
gérée avec une zone qui ne l'est pas. Les protocoles et méthodes ainsi que la zone témoin sont
transcrits dans le plan de gestion des mesures compensatoires. L'état initial est établi à partir des
mêmes protocoles qui sont utilisés pour les suivis.
Article 9.1.4 - Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte,
rendue nécessaire. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la
détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens.
Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, à
l'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de
faune protégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne
présentant les qualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces
opérations.
En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le
bénéficiaire transmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et
de déplacement des spécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette
opération doivent être adaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du
chantier et dans des habitats naturels correspondant aux exigences écologiques des espèces
concernées. Une fois la capture et le déplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-
rendu de l'opération à la DREAL.
En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire à
un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En cas de découverte d'un
animal mort, la cause de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de
mortalité ou d'impossibilité à déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la
biodiversité ou un organisme habilité pour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée,
le cadavre est transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions
réglementaires applicables.
Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que l'information
sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Article 9.1.5 - Suivi de la mise en œuvre des prescriptions relatives à la dérogation espèces
protégées
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la
DREAL Occitanie avant le début des travaux.
Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation
du chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des
véhicules, les zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue,
doivent être communiqués, 15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la dérogation prévues dans le cadre
de cet arrêté. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures
correctrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les mesures
compensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites dans
cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires, soit 30  ans après la validation du
premier plan de gestion.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures
prescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus
(documents de planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et
ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en
œuvre des mesures compensatoires, etc.) doivent être mis à disposition des services de l'État en
charge de la protection des espèces.
Article 9.1.6 - Transmission des données naturalistes
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le début des
travaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.
Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action
(PNA) des espèces concernées.
Les données relatives aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être
transmises, avant le début des travaux, à la DREAL Occitanie, suivant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes, conformément à
l'article L.163-5 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des
travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 9.1.7 - Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État en charge de la protection des espèces ,
dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter
atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de
catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet
de la DREAL Occitanie.
Article 9.1.8 - Modification ou adaptation des prescriptions relatives à la dérogation espèces
protégées
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par
l'intermédiaire de la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures
visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent
arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif
initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté. Ces modifications doivent être validées par
le service instructeur avant leur mise en œuvre.
Article 9.1.9 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions relatives à la dérogation espèces protégées du présent arrêté
font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions
définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
CHAPITRE 9.2 - SUIVI DES MESURES
Chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilan commenté
de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Il tient à la disposition de
l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des
mesures compensatoires.
CHAPITRE 9.3 - COMPENSATION DE LA ZONE HUMIDE
L'exploitant met en place une compensation liée à la perte d'une zone humide sur une surface de
0,2 ha située sur la parcelle AC 00040 de construction du bâtiment de broyage et mise en balles de
déchets. La surface de compensation est au minimum de 0,4 ha.
Les mesures de compensation sont réalisées conformément au dossier de compensation de zones
humides, Rapport Naturalia du 26/08/2024 joint en annexe 12 de la 9 e
pièce «  Annexes de l'étude
d'impact sur l'environnement » du dossier de demande d'autorisation.
Les mesures de compensation de la zone humide sont mises en place simultanément à la
construction du bâtiment de broyage et mise en balles de déchets.
Les travaux de restauration de la zone humide et le suivi des mesures de compensation sont
présentés dans le rapport annuel prévu à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 susvisé.
TITRE 10 - FIN D'EXPLOITATION
Les dispositions générales relatives à la fin d'exploitation sont notamment fixées par le titre IV,
articles 34 à 38 de l'arrêté ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de
Stockage de Déchets Non-Dangereux.
CHAPITRE 10.1 - RÉAMÉNAGEMENT DU SITE APRÈS EXPLOITATION
Article 10.1.1 - Installation de stockage des déchets
Le réaménagement de la zone de stockage des déchets à pour objectifs de :
• assurer l'isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie,
• intégrer le site dans son environnement ;
• garantir le devenir à long terme, compatible avec la présence de déchets ;
• permettre un suivi des éventuels rejets dans l'environnement.
Conformément aux indications des études d'impact, le site est restitué en fin d'exploitation, dans
un état permettant sa réutilisation ultérieure à des fins de paysage naturel.
Le réaménagement est réalisé au fur et à mesure et le plus rapidement possible dès qu'une zone de
stockage ou un talus arrive à sa côte finale.
La couverture finale en partie sommitale après réaménagement est prévue sur 0,8 mètre
d'épaisseur.
La clôture du site est maintenue pendant au moins 5 ans après la fin d'exploitation du site. A l'issue
de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les
moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions et cela pendant toute la
durée de leur maintien sur le site.
Article 10.1.2 - Zone bâtiment de broyage
En fin d'exploitation du bâtiment de broyage, l'exploitant propose un projet de reconversion de
l'usage du bâtiment. Dans le cas où aucune reconversion ne serait retenue, le bâtiment et ses
équipements annexes seront démontés et les terrains seront remis en état.
La zone fera alors l'objet d'un décaissement sur une épaisseur de 50 cm minimum et des matériaux
végétalisables seront mis en œuvre afin de permettre une revégétalisation du site.
Article 10.1.3 - Zone de transit de matériaux
La plateforme de transit au droit de la parcelle n°27 fait l'objet d'un réaménagement en deux
phases, à savoir :
• une partie de la parcelle (1,45 ha) est renaturée dès l'obtention de l'arrêté préfectoral de
l'extension afin de créer un environnement favorable pour le développement de certaines
espèces protégées ;
• en fin d'exploitation la 2 e
partie de la parcelle AC 27 est soit maintenue en l'état pour un
usage industriel en lien avec la nouvelle activité accueillie dans le bâtiment technique, soit
renaturée, de la même manière que la 1ere partie de la partie de la parcelle.
TITRE 11 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET RAPPORT ANNUEL
Les dispositions générales relatives au programme de surveillance sont fixées par les articles suivant
et par l'annexe II «  Dispositions relatives au contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz  » de l'arrêté
ministériel (AM) du 15/02/2016 modifié relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non-
Dangereux :
• article 13 : surveillance des eaux souterraines ;
• article 23 : programme de surveillance des rejets ;
• article 24 bis  : programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau
de l'installation ;
• article 24 ter : bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie ;
• article 25 : mise à jour des relevés topographiques à minima une fois par an ;
• article 26 : rapport annuel ;
• article 36 : programme de surveillance des rejets pendant la période de suivi long terme ;
• annexe II : dispositions relatives au contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz.
CHAPITRE 11.1 - AUDIT DES PRESCRIPTION RÉGLEMENTAIRES
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arrêté
d'autorisation et des principaux arrêtés ministériels applicables, notamment ceux visés à l'article
1.1.4 du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits doivent être corrigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un
organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un
délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Le résultat de cet Audit sera transmis à
l'inspection des installations classées dans le mois qui suit sa réception. En cas d'écart à la
réglementation observé, il est accompagné d'un plan de mise en conformité, comprenant les délais
de réalisation.
TITRE 12 - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 12.1 - CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 12.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.  181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, e n cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'au teur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au x précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis
ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 12.3 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal d'Espira-de-l'Agly ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 12.4 - EXÉCUTION
Le présent arrêté, notifié par la voie administrative au pétitionnaire, est adressé à :
• à la commune d'Espira-de-l'Agly spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès -verbal de l'accomplissement de cette
formalité ;
• au Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
• à l'unité territoriale DREAL à PERPIGNAN ;
• au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.

ANNEXE 1 : SITUATION CADASTRALE DES INSTALLATIONS ET PLAN
SECTION N° PARCELLAIRE SURFACE (M²)
AC 6 641
AC 7 706
AC 8 1 102
AC 27 21 948
AC 29 521
AC 30 5
AC 31 11 334
AC 33 369
AC 38 7 370
AC 39 (anciennement AC37) 10 125
D 2155 1 746
D 2156 3 545
D 2157 2 835
D 2158 1 405
D 2159 1 876
D 2160 438
D 2161 2 604
D 2162 3 074
D 2163 1 251
D 2164 1 334
D 2840 1 672
D 2897 2 080
D 2898 12 924
D 2899 9 765
D 2900 749
D 2901 2 381
D 2902 10 415
D 2903 4 600
D 2905 2 413
D 2995 256
D 4004 452
D 4006 30 469
D 4601 1 931
D 4669 274
D 4670 1 160
D 4671 657
D 4673 3 245
D 4683 237
D 4895 189
D 4897 277
D 4898 18 935
D 4909 546
D 4914 (anciennement D4684) 298
D 4915 2 858
TOTAL 183 012 m²

ANNEXE 2 : PARCELLES CADASTRALES INCLUSES DANS LA BANDE DE
50 M ET DE 200 M ET PLAN
SECTION N PARCELLAIRE SURFACE ( EN M²)
AC 5 28 681
AC 6 1 538
AC 7 2 087 
AC 8 (anciennement D3944) 762
AC 27 10 346 
AC 28 107
AC 29 1 094
AC 31 12 807
AC 32 7 201 
AC 33 15 702
AC 36 579
AC 38 5 113
AC 39  7 847
AC 40 8 226 
AD 65 2 381
AD 66 (anciennement D1890) 826
AD 67 (anciennement D1891) 374 
AD 79 2
AD 80 84
AD 81 395
AD 82 733
AD 83 (anciennement D3884) 353
AM 2 3 244
AM 5 1 674
D 1776 5 096
D 1821 174
D 1832 20 025
D 1833 2 115
D 1834 7 851
D 1835 4 500
D 1836 1 251
D 1837 1 704
D 1838 1 672
D 1839 1 681
D 1840 5 124
D 1841 5 978
PD 1842 224
D 1843 5 443
D 1844 5 158
SECTION N PARCELLAIRE SURFACE ( EN M²)
D 1845 2 160 
D 1846 4 462
D 1847 3 082
D 1850 2 404
D 1851 4 753
D 1852 1 821 
D 1853 347
D 1854 1 991
D 1855 328
D 1857 2 210
D 1858 3 262
D 1859 5 717
D 1860 2 696
D 1888 186
D 2155 1 101
D 2156 499
D 2157 266
D 2158 157
D 2159 169
D 2162 4
D 2167 14 025
D 2186 1 525
D 2187 1 550
D 2188 6 969
D 2189 4 416
D 2190 4 232
D 2191 2 602
D 2195 234
D 2196 146
D 2197 1083
D 2198 2 049
D 2200 2 487
D 2361 288
D 2362 217
D 2379 4 026
D 2382 2 500
D 2472 478
D 2473 2 271
D 2565 15 777
D 2650 17
D 2656 229
D 2657 161
D 2788 1 748
D 2789 1 641
D 2790 1 512
SECTION N PARCELLAIRE SURFACE ( EN M²)
D 2840 215
D 2845 1 845
D 2846 282
D 2896 624
D 2897 2 469 
D 2898 3 643
D 2899 2 784
D 2900 476
D 2901 358
D 2902 1 457
D 2903 611
D 2905 302
D 2995 6 027
D 2996 4 950
D 3463 1 978
D 3464 53
D 4003 1 307
D 4004 940
D 4006 11 690
D 4600 1 262
D 4601 2 195
D 4670 390
D 4671 646
D 4673 1 528
D 4674 4 795
D 4683 357
D 4685 474
D 4895 757
D 4896 15 808
D 4897 764
D 4898 7 047
D 4909 2 120
D 4910 1 355
D 4912 908
D 4913 11 992
D 4914 354
D 4915 2 858
D 4916 (anciennement 2843) 13 704

ANNEXE 3 : CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS
NON DANGEREUX
L'échantillon représentatif est soumis à un test de LIXIVIATION réalisé selon la norme NF EN
12457-2 par un organisme accrédité COFRAQ.
Les analyses portent sur les éléments suivants et sont réalisées par un LABORATOIRE accrédité
COFRAQ selon des méthodes normalisées.
Éléments Seuils*
rapport L/S = 10l/kg unités
As 2 mg/kg
Ba 100 mg/kg
Cd 1 mg/kg
Cr total 10 mg/kg
Cu 50 mg/kg
Hg 0.2 mg/kg
Mo 10 mg/kg
Ni 10 mg/kg
Pb 10 mg/kg
Sb 0.7 mg/kg
Se 0.5 mg/kg
Zn 50 mg/kg
Chlorure 15000 mg/kg
Fluorure 150 mg/kg
Sulfate 20000 mg/kg
COT 800 mg/kg
FS 60000 mg/kg
Siccité mini 30 %
PCB** 50 mg/kg
* : décision européenne n° 2003/33/CE du 19/12/2002
** : arrêté ministériel 9/9/1997
ANNEXE 4 : CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS
NON DANGEREUX INERTES
Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
(exprimée en mg/kg de matière sèche)
As 1,5
Ba 60
Cd 0,12
Cr total 1,5
Cu 6
Hg 0,03
Mo 1,5
Ni 1,2
Pb 1,5
Sb 0,18
Se 0,3
Zn 12
Chlorure (1) 2400
Fluorure 90
Sulfate (2) 3000 (2)
Indice phénols 3
COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500
FS (fraction soluble) (1) 12 000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la
fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il
respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction
soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme
aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 4 500 mg/l à un
ratio L/S = 0,1 l/kg et 18 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire
d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1
l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être
déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF
CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur
éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN
12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux
critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette
détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
(exprimée en mg/kg de matière sèche)
COT (carbone organique total) 60 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite
de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat,
soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
ANNEXE 5 : MESURES ENVIRONNEMENTALES DE PROTECTION DES ESPÈCES ET DES MILIEUX NATURELS
Mesures de réduction
M-R-1 : Adaptation du calendrier des travaux et du phasage de l'exploitation
Objectifs
Limiter le dérangement des espèces lors des périodes de sensibilité écologique (hivernation et reproduction) et permettre à l'Euphorbe
de Terracine de réaliser la totalité de leur cycle biologique de reproduction.
Maintenir une temporalité progressive dans l'exploitation des différents casiers pour permettre aux espèces inféodées aux casiers
actuellement fermés de poursuivre leur utilisation et progressivement se reporter vers les casiers réhabilités
Localisation Périmètre de l'exploitation et périmètre concerné par les obligations légales de débroussaillement sur toute la durée de l'autorisation
Description Adaptation du calendrier des travaux   :
La réouverture des casiers est réalisée entre septembre et mi-novembre, permettant de limiter les perturbations en période de
sensibilité écologique. L'opération est précédée par la mise en place d'un débroussaillage selon les modalités définies dans la M-R-3.
L'exploitation des casiers est menée dans la continuité de ces travaux, afin d'éviter toute installation d'espèce protégée pionnière.
Les débroussaillages annuels pour réduction du risque incendie, liés à la mise en œuvre et l'entretien des obligations légales de
débroussaillement, sont réalisés à la même période.
Les opérations de débroussaillage et d'entretien de la végétation sont réalisées entre septembre et mi-novembre pour prendre en
compte le cycle biologique de l'Euphorbe de Terracine. Aucune opération de fauche ou débroussaillage n'intervient pendant la
période printanière au niveau des stations connues d'Euphorbe de Terracine.
Adaptation du calendrier de phasage de l'exploitation   :
L'ouverture des casiers se fait de manière différée dans le temps pour permettre aux espèces inféodées aux casiers actuellement
fermés de poursuivre leur utilisation et progressivement se déplacer vers des habitats natures disponibles.
La partie ouest des casiers B et C sur laquelle est présente l'Euphorbe de Terracine est exploitée une fois que la mesure M-R-6 a été
mise en œuvre.

Le casier A est mis en défens jusqu'à la fin de l'année 2036 pour rester une zone de refuge favorable à l'accueil de la faune dérangée au
niveau des casiers B et C. Les casiers B et C sont réhabilités et font l'objet d'une remise en état avant que le casier A soit ouvert, de
façon à accueillir la faune impactée par la réouverture du casier A.
Dès la fin d'exploitation définitive d'un casier, soit l'atteinte de l'altitude maximale autorisée, la réhabilitation du casier,
correspondante à une remise en état avec ensemencement de végétal local, est réalisée dans la continuité de la fin d'exploitation. La
fin d'exploitation d'un casier réhabilité est définitive, aucune réouverture ni reprise d'exploitation n'est possible par la suite.
M-R-2 : Limitation des emprises des travaux et mise en défens des secteurs d'intérêt écologique
Objectif Périmètre de l'exploitation et périmètre concerné par les obligations légales de débroussaillement sur toute la durée de l'autorisation
Localisation
Périmètre de l'exploitation sur toute la durée de l'autorisation

Description
Emprise d e l'exploitation   :
L'emprise de l'exploitation est limitée au périmètre du projet défini à l'article 1.1.2 du présent arrêté.
Emprise des travaux   :
L'emprise des travaux réalisés au sein de l'exploitation (travaux de création du bâtiment «  grand vent », réouverture des casiers…) doit
être délimitée par un moyen visuel avant le début des travaux, notamment au niveau des zones mises en défens. Cette délimitation
doit rester fonctionnelle pendant toute la durée des travaux et doit être retirée à la fin des travaux. La localisation des zones de bases
de vie ainsi que des zones de dépôt et de stockage doivent être implantées à l'écart des zones écologiquement sensibles. Les zones de
stockage sont placées sur des zones vouées à être imperméabilisées ou exploitées.
Circulation des véhicules et engins de chantier   :
La circulation des véhicules et des engins de chantier doit se limiter strictement aux emprises du chantier délimitées, aux pistes créées
à cet effet et aux pistes existantes. Elle doit être prévue par un plan de circulation, et ce avant le début des travaux. Sur les casiers
réhabilités, la circulation est restreinte au strict minimum et se limite à un seul chemin afin de favoriser la reprise de la végétation.
L'utilisation de l'accès ouest de l'exploitation, favorable à l'herpétofaune, notamment au Lézard ocellé comme indiqué sur la carte ci-
dessus, est proscrite et fait l'objet d'un balisage afin d'en interdire l'usage lors de la reprise de l'exploitation des casiers situés à
proximité.
Mise en défens des zones écologiquement sensibles   :
La mise en défens des zones écologiquement sensibles, à l'aide d'un filet de chantier par exemple, doit intervenir avant le début des
travaux et avant toute opération de débroussaillage et de dégagement des emprises, afin d'éviter tout débordement des engins lors de
la phase de chantier, hors des parcelles d'emprises strictes. Cette mise en défens doit être efficace pendant toute la durée des travaux.
Le dispositif de mise en défens est à retirer à l'issue des travaux.
La définition des zones écologiquement sensibles est établie par l'écologue en charge du suivi de chantier. Les habitats de zones
humides (phragmitaies et frênaie) situées à l'ouest du bâtiment «  grand vent », les casiers présentant un degré de naturalité ou ayant
été réhabilités ainsi que des stations d'Euphorbe de Terracine ont déjà été identifiés comme zones sensibles. Les stations d'Euphorbe
de Terracine sont considérées comme sensibles lorsqu'elles ne sont pas affectées par les travaux de réouverture des casiers ni par
l'exploitation, pendant toute la durée de l'autorisation. Celles situées dans des zones destinées à être détruites par les travaux le sont
également, tant que la phase de travaux les concernant n'a pas commencé . Le casier A est considéré comme sensible jusqu'à son
ouverture prévue en septembre 2034, tandis que les casiers B et C sont considérés comme sensibles dès leur réhabilitation écologique.
M-R-3 : Modalités d'exploitation adaptées visant à réduire les impacts sur la biodiversité
Objectifs
Limiter le risque de destruction d'espèces protégées en phase d'exploitation
Favoriser la biodiversité locale dans le cadre du réaménagement du site après exploitation
Localisation Périmètre de l'exploitation et périmètre concerné par les obligations légales de débroussaillement sur toute la durée de l'autorisation
Description Débroussaillages   :
Les débroussaillages, y compris ceux réalisés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement, sont réalisés sur la période
définie à la M-R-1, soit entre septembre et mi-novembre, sauf en cas de nécessité impérieuse liée à la sécurité publique.
Les modalités du débroussaillage doivent être adaptées pour permettre la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux
alentours, notamment en adaptant la vitesse (vitesse réduite), la hauteur de coupe, qui ne doit pas être inférieure à 30 cm, l'orientation
du débroussaillage, en adoptant une orientation par bande ou de manière centrifuge, ainsi que le type de débroussaillage réalisé
manuellement ou avec des engins légers à chenilles.
La présence du Glaïeul douteux en bordure de la route départementale et de l'Écureuil roux dans la pinède à l'est ont prises en compte
dans les modalités de débroussaillage afin de minimiser au maximum les impacts sur ces espèces. Sur les zones écologiquement
sensibles, les résidus du débroussaillage sont évacués immédiatement vers des installations dûment autorisées.
Gestion spécifique à l'Euphorbe de Terracine   :
Une fauche sélective manuelle tardive de fréquence biannuelle est mise en œuvre au niveau des stations d'Euphorbe de Terracine pour
éviter leur embroussaillement et limiter la compétition interspécifique. Les individus d'Euphorbe ne doivent pas être fauchés.
R éhabilitation des casiers et plantations   :
Les casiers à l'issue de leur exploitation font l'objet d'une réhabilitation à travers le dépôt de terre végétale sur toute la surface du
casier et une végétalisation de type prairies sèches. Cette végétalisation se fait par ensemencements à partir de semis d'espèces
locales, adaptées au milieu méditerranéen (espèces de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide «  Plantons local en
Occitanie » de 2023) et issues de souches génétiques locales (labellisés «  Végétal local » ou équivalent). Cet ensemencement est réalisé
dès la fin d'exploitation définitive d'un casier, afin de limiter au maximum dans le temps la perte d'habitats favorables aux espèces
occupant les friches, notamment le Cochevis huppé et son cortège faunistique associé. Des mesures correctives sont à prendre si
l'objectif escompté n'est pas atteint dans les deux années qui suivent la réhabilitation du casier, à savoir la recréation d'une friche avec
une végétation plus ou moins clairsemée favorable à la nidification du Cochevis huppé.
En cas de plantations, les mêmes critères d'utilisation d'essences locales adaptées et de provenance génétique contrôlée sont
appliqués.
Limitation des secteurs de risque de blessures   :
Les poteaux utilisés pour les clôtures de l'installation, qu'ils soient existants ou nouvellement installés, sont pleins ou obstrués par le
haut afin de limiter la formation de piège écologique et de ne pas piéger des individus d'espèces animales.
En cas de découverte d' un animal mort ou d'identification de présence de zones présentant des risques de blessures, voire de
mortalité, pour la faune, des mesures correctives (modification des dispositifs d'échappatoire dans les bassins, adaptation de la partie
haute / ou basse des clôtures afin d'éliminer tout caractère vulnérant, etc.) sont mises en œuvre selon les modalités de l'article 9.1.8.
M-R-4 : Prévention des risques de pollution (eaux, sols, pollution lumineuse et déchets)
Objectifs
Limiter le risque de pollution des sols, des eaux et des milieux attenants à l'emprise du projet
Limiter la perturbation des espèces nocturnes en évitant toute source de pollution lumineuse
Limiter l'envol des déchets volants dans les milieux naturels environnants
Localisation Périmètre de l'exploitation sur toute la durée de l'autorisation
Description Prévention des pollutions en phase préparatoire et phase chantier   :
Le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances
et les risques de pollution accidentelle liés à l'exploitation de l'installation et aux travaux entrepris (construction bâtiment «  grand
vent », réouverture de casiers…), en particulier les rejets dans l'environnement ou d'éventuelles infiltrations fortuites, notamment à
travers :
- un plan de prévention des pollutions, précisant les dispositions particulières, le nombre et la nature des équipements prévus pour la
prévention des pollutions, prenant en compte en particulier les rejets de terre et de fines, de laitances, d'huiles, d'hydrocarbures et
autres polluants ;
- un plan d'urgence de traitement des pollutions accidentelles décrivant de manière précise la procédure d'intervention d'urgence à
mettre en place en cas de besoin ;
- la sensibilisation de l'ensemble de l'équipe intervenante à la mise en œuvre du plan de prévention et du plan d'urgence ;
- la présence d'un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur d'hydrocarbure…) sur site afin de neutraliser rapidement une
pollution accidentelle ;
- l'équipement de chaque engin de chantier d'un kit anti-pollution d'une capacité d'absorption à définir en concertation avec l'expert
écologue chargé du suivi des travaux ainsi que l'équipement des aires de stockage des engins de chantier de bacs de décantation et de
déshuileurs ;
- le stockage des produits présentant un fort risque de pollution sur des sites couverts et dans des bacs étanches ;
- la réalisation de contrôles et d'entretien réguliers sur les engins, notamment par rapport à l'étanchéité des réservoirs et des circuits
des carburants, des lubrifiants et des fluides hydrauliques.
- l'arrosage régulier des pistes non imperméabilisées pour éviter une pollution indirecte par les poussières issues des pistes.
Prévention pollution lumineuse   :
Les travaux ainsi que l'exploitation nocturne sont interdits. Aucun éclairage additionnel aux installations déjà présentes sur le site en
2023 ne doit être installé, sauf en cas de nécessité absolue liée à la sécurité publique. Dans ce cas, des mesures d'atténuation des
impacts sur les espèces nocturnes sont mises en place.
Prévention de l'envol des déchets   :
La prévention de l'envol des déchets passe par l'amélioration de la capacité de rétention des déchets soumis au vent avec la
construction d'un bâtiment «  grand vent  » ainsi que l'amélioration de l'efficacité des clôtures extérieures par la pose de filets ou
grillages plus hauts et plus efficaces que ceux existants au niveau de la clôture extérieure.
Des contrôles et ramassages réguliers sont prévus pour récupérer les déchets plastiques qui se sont envolés et pour vérifier l'efficacité
des dispositifs de lutte contre l'envol des déchets. En cas d'inefficacité constatée, des mesures correctives sont mises en œuvre, avec
un renforcement des moyens humains pour la récupération des déchets plastiques susceptibles de s'envoler hors de l'enceinte de
l'ISDND et la mise en place de clôtures extérieures supplémentaires (filets ou grillages).
La sélection des plants respecte les modalités définies dans les M-R-3 et M-R-5.
M-R-5 : Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
Objectif Limiter le risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Localisation Périmètre de l'exploitation et périmètre concerné par les obligations légales de débroussaillement sur toute la durée de l'autorisation
Description M esures de précaution   :
Des mesures de précautions sont à mettre en œuvre pour limiter la prolifération des espèces exotiques envahissantes (EVEE), à savoir :
• les EVEE sont proscrites des ensemencements et des plantations ;
• les zones de circulation des véhicules doivent éviter les foyers de plantes envahissantes non traitées ;
• les engins et équipements doivent être nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et après les opérations de traitement de ces
espèces, dans une zone appropriée définie par l'écologue, et dont les eaux de nettoyage doivent être collectées et traitées ;
• les imports de remblais ou de terre végétale exogènes au site sont proscrits, sauf s'il est démontré que ces terres ne présentent
pas de risque de propagation d'espèces envahissantes.
M esures curatives   :
Les mesures suivantes doivent être réalisées avant le démarrage des travaux :
• Délimitation des foyers des EVEE, balisage si nécessaire ;
• Élimination et traitement des foyers d'EVEE ;
• Évacuation immédiate des résidus et des terres contaminées dans des bennes bâchées vers un centre de traitement agréé.
16 espèces EVEE ont été préalablement identifiées  : Armoise annuelle, Barbon andropogon, Lampourde d'Italie, Datura stramoine,
Robinier faux acacia, Séneçon du Cap, Mimosa d'hiver, Griffe de sorcières, Herbe de la pampa, Crépide à feuilles de caspelle, Luzerne
en arbre, Tabac glauque et Oxalis pie-de-chèvre. Les espèces qui font l'objet d'un statut majeur ou émergent (Lampourde d'Italie,
Séneçon du Cap, Mimosa d'hiver, Griffe de sorcière, Herbe de la Pampa) sont traités en priorité en s'appuyant sur les
recommandations établies dans les fiches INVMED de chaque espèce.
En cas de stockage temporaire sur site, les résidus et les terres contaminées doivent être bâchées.
En cas de développement de nouveaux foyers d'espèces exotiques envahissantes, pendant la durée d'autorisation et dans les 3 années
qui suivent la fin de l'autorisation, des mesures correctives doivent être mises en œuvre (traitement de s foyers d'EVEE selon les mêmes
modalités mentionnées ci-dessus).
M-R-6 : Déplacement de l'Euphorbe de Terracine
Objectif Déplacement des graines et de la banque de graines d'Euphorbe de Terracine au sein des habitats favorables secondaires au sein de
l'ISDND et dans les zones de compensation
Localisation Périmètre de l'exploitation sur toute la durée de l'autorisation
Description Le déplacement des Euphorbes de Terracine est anticipé avant chaque phase engendrant des travaux de réouverture de casiers, soit
en phase 4, dès 2028 jusqu'en septembre 2031, et en phase 9, dès 2028 jusqu'à septembre 2037. Ce déplacement est réalisé chaque
année jusqu'à l'obtention d'une population viable et équivalente aux pertes d'Euphorbe de Terracine liées aux travaux de réouverture
réalisés. Ce protocole nécessite d'être validé par le Conservatoire botanique méditerranéen avant sa mise en œuvre.
État initial et définition des zones d'accueil   :
Un état initial des stations d'Euphorbe de Terracine est réalisé trois ans avant le démarrage de la première période de réouverture de
casiers, soit en septembre 2028. Cet inventaire, effectué en septembre par un botaniste, vise à comptabiliser les individus impactés, les
géolocaliser et les classer selon leur catégorie d'âge afin de définir les objectifs à atteindre pour que le nombre d'individus perdus au
niveau de la zone de travaux soit retrouvé en proportions égales ou supérieures dans la zone d'accueil.
La définition des zones d'accueil au sein du périmètre de l'exploitation et / ou au sein des parcelles compensatoires, sur des habitats
non concernés par des travaux de réouverture, est réalisé, par un botaniste, trois ans avant le démarrage de la première période de
réouverture de casiers, soit en 2028. La zone d'accueil doit présenter des conditions édaphiques similaires aux stations qui seront
prélevées puis détruites. Une fois la zone d'accueil délimitée, celle-ci est préparée par une fauche réalisée au cours de la même année,
en vue de l'ensemencement avec les graines récoltées.
Récolte des graines et prélèvement du sol contenant la banque de graines   :
La récolte des graines des populations d'Euphorbe de Terracine recensées et impactées s'effectue chaque année entre avril et juillet, à
partir de 2029, et ce jusqu'à ce que la population soit impactée par la réouverture du casier, soit jusqu'en 2031 pour les populations
situées sur les casiers B/C et jusqu'en 2037 pour les populations situées sur le casier A. Environ 20 % des graines sont prélevées lors de la
récolte, à l'exception de l'année de réouverture du casier où la totalité des graines est récoltée. Une fois récoltées, ces graines sont
comptabilisées puis stockées temporairement dans des enveloppes papiers et dans un endroit sec, non soumis à la lumière et aux
variations de températures.
Lors de la dernière année de récolte sur les populations source, un étrépage est effectué après la récolte des graines au niveau des
populations qui vont être détruites. Ce prélèvement de sol est réalisé sur une profondeur comprise entre 10 et 15 centimètres. La terre
végétale récoltée est directement transportée et étalée dans la zone d'accueil, sans phase de stockage. La zone d'accueil est préparée
au préalable en enlevant un volume de terre proportionnel à celui prélevé sur la station impactée. Les zones d'accueil de l'étrépage ne
doivent pas être concernées par des semis réalisés dans le cadre de la présente mesure.
Semis   :
Des semis des graines récoltées sont réalisés chaque année au début du mois de novembre au niveau des zones d'accueil
préalablement préparées par un griffage superficiel et un ameublissement du sol. Cette opération est reconduite jusqu'à ce que le
nombre d'individus détruits soit égal au nombre d'individus compensés. Les semis sont réalisés dans des placettes de 4  m², avec 4
poquets par mètre carré, chacun contenant 2 graines d'Euphorbe de Terracine et étant marqué par un piquet pour faciliter le suivi des
germinations et du recrutement. Une placette ne recevant aucun semis de 4  m² est accolée à chaque placette recevant un semis et
sert de placette tampon entre deux placettes de semis pour évaluer s'il y a eu des recrutements. Toutes les placettes, y compris celles
ne recevant pas de semis, sont matérialisées par un balisage permanent. Les placettes sont arrosées au moment des semis et les plants
sont arrosés si nécessaire en fonction des conditions météorologiques et hydrologiques au cours de la saison de végétation qui suit,
soit en entre la sortie d'hiver et le printemps suivant les semis.
M-C-1 : Restauration de la parcelle de stockage AC-0027
Objectif Restauration de friches herbacées favorables aux espèces cibles de la compensation, à savoir le Cochevis huppé et l'Euphorbe de
Terracine, ainsi qu'aux autres espèces visées par la dérogation
Localisation Parcelle AC-0027 localisée en annexe 4
Description La mesure est précédée par la réalisation d'un état initial de la parcelle entre les mois d'avril et de juin par un écologue pour établir un
état de référence. Cet état initial doit être finalisé avant le démarrage des travaux. En cas de présence d'éléments écologiques
d'intérêt et devant être préservés (habitats à reptiles et stations d'Anthyllide faux cytise préalablement identifiés), ces derniers sont
mis en défens avant les opérations de renaturation.
La mesure comprend, dans un premier temps, la renaturation de la parcelle, puis, dans un second temps, l'entretien de la parcelle pour
maintenir des milieux favorables aux espèces cibles de la compensation.
La renaturation repose sur l'évacuation des remorques et déchets d'origine humaine, dont la couche superficielle de gravats sur au
moins 50 cm de profondeur, le décompactage du sol pour permettre à la végétation de s'exprimer et la végétalisation de la parcelle.
L'évacuation des remorques et déchets d'origine humaine se fait vers des centres de traitement agréé ou des emplacements
appropriés en dehors des milieux naturels. La végétalisation, effectuée à la suite du régalage des terres, est réalisée à partir de semis
locaux de type «  prairies sèches rases  ». Elle est complétée par la plantation d'au moins 1  160 m² de bosquets répartis de manière
éparse au sein de la parcelle. Les semis et les plantations sont effectués à partir d'essences locales adaptées et de provenance
génétique contrôlée.
Une fois le couvert végétal suffisamment développé, un entretien mécanique annuel est réalisé, par fauche tardive d'une hauteur
minimale de 10 cm, en dehors des périodes de sensibilité, soit de septembre à mi-novembre. L'entretien tient compte de la présence
des gîtes favorables en faveur de l'herpétofaune (M-A-1) et ses modalités adaptées pour limiter des impacts sur les espèces concernées.
Les produits de fauche peuvent être laissés sur place, sauf si cela va à l'encontre des objectifs de compensation écologique. En cas de
développement de nouveaux foyers d'espèces exotiques envahissantes, des mesures correctives doivent être mises en œuvre avec le
traitement des foyers d'EVEE selon les mêmes modalités mentionnées que la M-R-5.
En complément, la parcelle est aménagée et entretenue pour accueillir des zones d'accueil pour l'Euphorbe de Terracine (M-R-6) et de
l'Œdipode occitane (M-A-3) ainsi que des gîtes favorables en faveur de l'herpétofaune (M-A-1). L'entretien des placettes d'Euphorbe est
réalisé selon les mêmes modalités que la M-R-3.
M-C-2 : Gestion des parcelles de friches OD-1843 et OD-1844
Objectif Gestion de friches herbacées favorables aux espèces cibles de la compensation, à savoir le Cochevis huppé et l'Euphorbe de Terracine,
ainsi qu'aux autres espèces visées par la dérogation
Localisation Parcelles OD-1843 et OD-1844 localisées en annexe 4
Description La mesure est précédée par la réalisation d'un état initial des parcelles entre les mois d'avril et de juin par un écologue pour établir un
état de référence. Cet état initial doit être finalisé avant le démarrage des travaux. En cas de présence d'éléments écologiques
d'intérêt et devant être préservés, ces derniers sont mis en défens avant les opérations de renaturation.
La mesure comprend, dans un premier temps, l'amélioration de la fonctionnalité écologique de la parcelle, puis, dans un second
temps, l'entretien de la parcelle pour maintenir des milieux favorables aux espèces cibles de la compensation.
L'amélioration de la fonctionnalité écologique de la parcelle repose sur des opérations de traitement des espèces exotiques
envahissantes, notamment le Barbon andropodon, le Séneçon du cap et l'Oponce d'Engelmann, selon les mêmes modalités que la
mesure M-R-5 et sur la réalisation de semis et plantations selon les mêmes modalités que la mesure M-C-1.
Un entretien mécanique annuel est réalisé, par fauche tardive d'une hauteur minimale de 10  cm, en dehors des périodes de sensibilité,
soit de septembre à mi-novembre. L es produits de fauche peuvent être laissés sur place, sauf si cela va à l'encontre des objectifs de
compensation écologique. En cas de développement de nouveaux foyers d'espèces exotiques envahissantes, des mesures correctives
doivent être mises en œuvre avec le traitement des foyers d'EVEE selon les mêmes modalités mentionnées que la M-R-5.
En complément, la parcelle est aménagée et entretenue pour accueillir des zones d'accueil pour l'Œdipode occitane (M-A-3).
M-A-1 : Création de gîtes artificiels en faveur de la biodiversité locale
Objectif Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise pour favoriser la recolonisation de la biodiversité locale, notamment des
espèces visées par la dérogation
Localisation Périmètre de l'installation durant l'exploitation et à l'issue de l'exploitation

Description Gîtes en faveur de l'herpétofaune   :
3 murets de pierre d'une vingtaine de mètres sont créés sur la partie nord-est de l'exploitation. Au moins deux tas de branchages
disposés aléatoirement sont positionnés à proximité des murets créés. Les murets et ces gîtes sont à mettre en place entre novembre
2026 et février 2027 afin de permettre leur colonisation dès l'été 2027, en amont de la réouverture de casier prévue à partir de
septembre 2027.
Des gîtes en faveur de la faune terrestre sont aménagés au fur et à mesure que les différents casiers sont remblayés et végétalisés pour
améliorer les conditions d'accueil des espèces faunistiques du site à l'issue de l'exploitation, soit à partir de 2032. 3 gros pierriers sont
aménagés et répartis aléatoirement sur le site, un muret/amas de pierres est aménagé à l'Ouest à proximité du secteur déjà favorable
au Lézard ocellé et une dizaine de tas de bois de toute taille est positionnée sur les casiers réaménagés. Un muret/amas de pierres
d'une longueur de 20 m est aménagé à l'issue de la fermeture et de la réhabilitation de tous les casiers, le long de la route pour accéder
au plateau final, notamment au Sud-Ouest.
L'emplacement, la typologie et la disposition de l'ensemble des gîtes doit être validé par un écologue. Ils sont aménagés pour répondre
aux besoins des espèces concernées, notamment les reptiles visés par la dérogation, en présentant des conditions favorables à leur
développement (exposition au soleil, maintien de la température…) et ne pas constituer des pièges écologiques (mise en sécurité face
aux prédateurs, au ruissellement des eaux et des voies de circulation).

Bâtiment en faveur des chiroptères   :
La compatibilité entre le maintien des bâtiments et la réglementation applicable à l'installation est vérifiée avant la remise en état
définitive du site. En cas d'incompatibilité, une ou plusieurs mesures correctives sont recherchées et mises en œuvre dans un délai de
2 ans suivant la fin d'exploitation, par exemple la conservation d'un autre bâti favorable aux pipistrelles.
M-A-2 : Amélioration des connaissances et participation à la conservation ex-situ de l'Euphorbe de Terracine
Objectif Améliorer les connaissances sur les populations naturelles d'Euphorbe de Terracine et sur la conservation des semences
Localisation Cours d'eau de l'Agly sur la commune d'Espira-de-l'Agly
Description
Au moins 4 journées de prospections réparties d'avril à juin visant à localiser et caractériser les stations naturelles colonisant les bancs
de galets du lit majeur de l'Agly sont réalisées pour améliorer les connaissances de la biologie de l'espèce dans le secteur. Les données
récoltées seront transmises au SINP et au Conservatoire botanique national méditerranéen.
Le stock de graines non utilisé dans le cadre de la mesure M-R-6 sert à constituer un stock de graines d'Euphorbe de Terracine qui est
mis à disposition du Conservatoire botanique national méditerranéen pour conservation ex-situ de l'espèce. Les stations d'Euphorbe
de Terracine mises en défens au sein de l'installation peuvent être utilisées pour constituer des stocks de graines utiles pour la
connaissance fondamentale de l'espèce ou pour de les opérations de réintroduction en milieu naturel.
M-A-3 : Déplacement des larves d'Œdipode occitane vers une zone d'accueil
Objectif Sauvegarder la population d'Œdipode occitane, installée actuellement sur le Casier A, par le déplacement des larves
Localisation Périmètre de l'installation et parcelles compensatoires
Description Cinq ans avant la réouverture du casier A, soit au printemps 2030, la recherche préalable de la zone d'accueil est prévue au sein des
parcelles compensatoires. Les caractéristiques de celle-ci correspondent au maximum à celles de la zone de présence sur site, en
termes de paramètres physiques et biologiques (exposition, structure végétationelle, type de sol, espèces de plantes, etc.).
Le transfert des larves d'Œdipode occitane impactées par la réouverture du casier A vers des zones d'accueil sur les parcelles de
compensation est effectué à travers 2 campagnes de captures / relâchers entre mai et juillet. La première campagne a lieu en 2032
avec 4 passages espacés de 1 semaine chacun sur le casier A en prélevant 70  % des larves recensées dans le secteur, tandis que la
seconde a lieu en 2034, dont la méthode est adaptée en fonction de la réussite ou de l'échec de la première campagne.
Le protocole de déplacement nécessite d'être validé par l'Office pour la protection des insectes et de leur environnement (OPIE). Il
cible les larves de l'espèce, mais peut intégrer d'autres espèces d'orthoptères patrimoniaux. La récolte se fait à pied, en parcourant la
surface du casier A avec un filet pour attraper manuellement les larves d'individus en fuite devant l'observateur. La prospection peut
se faire aléatoirement. Chaque individu attrapé est sexé, comptabilisé, identifié à l'espèce et placé dans une boîte pourvue de trous
dans laquelle il est conservé très temporairement le temps d'être relâché sur la zone d'accueil.
Les résultats de la réussite ou non de la méthodologie du déplacement sont à transmettre à l'OPIE.
M-A-4 : Restauration de la fonctionnalité d'une zone humide dans le cadre de la compensation de la rubrique 3.3.1.0 du dossier « loi sur l'eau »
Objectif Restaurer la fonctionnalité biologique de la ripisylve du canal d'irrigation de Rivesaltes
Localisation
Description Les foyers de Canne de Provence présents sur les berges du canal d'irrigation de Rivesaltes concernée par la compensation de la
rubrique 3.3.1.0 du dossier « loi sur l'eau », soit une surface équivalente de 0,36  ha, font l'objet d'un traitement de manière à améliorer
l'état de conservation de la ripisylve.
L'élimination de la Canne de Provence se fait selon la méthode de broyage-bâchage. Les résidus végétaux issus de l'opération sont
stockés et évacués vers un centre de traitement agréé dans des contenants fermés, afin d'éviter toute dispersion et de prévenir les

impacts environnementaux.
À l'issue de cette opération, les berges sont végétalisées pour reconstituer des phragmitaies sèches et des frênaies thermophiles
riveraines, en utilisant des espèces locales adaptées et issues de sources génétiques contrôlées . Les espèces végétales exotiques
envahissantes y sont proscrites.
Le coordonnateur environnemental en charge du suivi des travaux vérifie la bonne mise en œuvre de la mesure selon les modalités
définies dans le dossier « loi sur l'eau ».
M-A-5 : Accompagnement de l'exploitation par un écologue
Objectif
Veiller au bon respect des mesures de réduction prescrites dans cet arrêté
Vérifier la non présence d'espèces protégées sur le site au moment du démarrage des travaux (bâtiment « grand vent » et réouverture
casiers)
Localisation Périmètre de l'exploitation et périmètre concerné par les obligations légales de débroussaillement sur toute la durée de l'autorisation
Description Un ou plusieurs experts écologues doivent être désignés par l e bénéficiaire , en tant que contrôle extérieur environnement, pour
assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction prescrites dans cet arrêté par les prestataires ou les équipes du bénéficiaire.
L'écologue en charge du suivi de chantier doit s'assurer de la bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites dans
cet arrêté. Le nombre et la fréquence de suivi par cet écologue doit respecter, a minima, le calendrier suivant :
• 1 passage avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones à délimiter, notamment les zones écologiques sensibles, et
pour informer et sensibiliser le personnel du chantier sur les enjeux écologiques présents dans le périmètre du chantier ;
• 1 passage hebdomadaire durant les phases présentant un risque d'impact fort (dégagement des emprises, travaux de
débroussaillement, terrassement, etc.) ;
• 1 passage mensuel pour les phases avec un risque d'impact moins élevé sur l'environnement ;
• 1 passage à la fin des travaux.
En cas de phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette
phase, notamment lors de la phase du débroussaillage préventif.
Chaque visite de l'écologue en phase travaux doit faire l'objet d'un rapport de visite détaillé de la mise en œuvre des mesures
prescrites dans cet arrêté, supporté de photographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires.
L'écologue en charge du suivi du chantier doit avoir validé et visé les documents suivants, avant le début des travaux :
• les documents de planification environnementale des travaux, adaptés aux contraintes écologiques du chantier, dans le cadre
de la procédure du marché et de son suivi de chantier, comme la notice de respect de l'environnement, le plan d'assurance
environnement, le plan d'assurance qualité, etc. ;
• le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, les zones de stockages des déblais et
remblais, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, etc. ;
• le calendrier des travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation du chantier.
En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et des enjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au
bénéficiaire des mesures correctrices à mettre en œuvre, selon les modalités de l'article 9.1.8.
M-S-1 : Suivi écologique en phase d'exploitation
Objectif Évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer l'impact du projet
Localisation Périmètre de l'exploitation et périmètre concerné par les obligations légales de débroussaillement sur toute la durée de l'autorisation
et dans les 10 années qui suivent la fin d'exploitation
Description Les suivis écologiques suivants sont réalisés par des spécialistes compétents pour chaque groupe taxonomique et dans des conditions
météorologiques propices à l'observation des espèces . En cas de non-atteinte des objectifs d'atténuation prévus par les mesures de réduction
prescrites dans le présent arrêté, des actions correctives sont mises en œuvre et les mesures de suivis prolongées. La méthodologie de l'ensemble
des suivis doit suivre des protocoles scientifiques, prévoir des témoins et des indicateurs de suivis.
o un suivi du déplacement de l'Euphorbe de Terracine réalisé dans le cadre de la mesure M-R-6 avec au moins 3 passages annuels
entre avril et juin de 2027 à 2037, comprenant un passage en sortie d'hiver pour connaître le taux de reprise, un second au
printemps lors de la période de floraison et un troisième au cours de l'été à la fructification ;
o un suivi du déplacement de l'Œdipode occitane réalisé dans le cadre de la mesure M-A-3, avec au moins 2 passages annuels entre
mai et juillet pendant 3  ans avant et 3 ans après la première campagne de translocation, puis tous les 2  ans jusqu'à la fin
d'exploitation de l'ISDND jusqu'en 2037, puis tous les 5 ans entre 2037 et 2047 ;
o un suivi des espèces exotiques envahissantes (EVEE) dans le cadre de la mesure M-R-5, pour s'assurer l'absence d'une colonisation
/ recolonisation du site par un foyer d'EVEE avec au moins 2 passages entre avril et juin à l'issue de chaque année d'arrachage
d'EVEE (2027, 2028, 2032, 2033 et 2034), puis sur une période triennale après la fin d'exploitation du site de 2037 à 2040 ;
o un suivi de l'occupation des gîtes aménagés dans le cadre des mesures M-A-1 avec au moins 2 passages entre avril et juillet selon
une fréquence biannuelle de 2027 à 2037 puis quinquennale de 2037 à 2047 ;
o un suivi de l'occupation des gîtes anthropiques par les chiroptères avec au moins 2 passages, dont un en fin juin et un en fin
juillet selon une fréquence biannuelle de 2027 à 2037 puis quinquennale de 2037 à 2047.
Les résultats des suivis sont transmis au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel par l'intermédiaire de la DREAL ainsi qu'au
Conservatoire botanique national méditerranéen via le réseau RESEDA-Flore, pour les suivis concernant l'Euphorbe de Terracine et à
l'Office pour la protection des insectes et leur environnement pour les suivis concernant l'Œdiopode Occitane.
M-S-2 : Suivi écologique des parcelles compensatoires
Objectif Évaluer l'efficacité des mesures compensatoires par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer le plan compensatoire
Localisation Parcelles compensatoires listées et localisées en annexe 4
Description
Les suivis écologiques suivants sont réalisés par des spécialistes compétents pour chaque groupe taxonomique et dans des conditions
météorologiques propices à l'observation des espèces. En cas de non-atteinte des objectifs d'atténuation prévus par les mesures de réduction
prescrites dans le présent arrêté, des actions correctives sont mises en œuvre et les mesures de suivis prolongées. La méthodologie de l'ensemble
des suivis doit suivre des protocoles scientifiques, prévoir des témoins et des indicateurs de suivis.
o un suivi de l'Euphorbe réalisée selon les mêmes modalités du suivi de déplacement de l'Euphorbe (M-R-6). Le suivi sera réalisé
annuellement les 5 années qui suivent le semi sur les parcelles compensatoires et à la dixième année qui suit le semi ;
o un suivi du Cochevis huppé avec au moins 2 passages entre avril et juin pendant les 4 premières années qui suivent la remise en
état des parcelles compensatoires (année n), puis tous les 2 ans jusqu'à n+10, puis tous les 5 ans jusqu'à n+20 ;
o un suivi de l' Œdipode occitane, avec au moins 2 passages par an sur une période de 3  ans avant et 3  ans après la première
campagne de translocation, puis tous les 2  ans jusqu'à la fin d'exploitation de l'ISDND en 2037, puis tous les 5  ans entre 2037 et
2047.
Les résultats des suivis sont transmis au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel par l'intermédiaire de la DREAL ainsi qu'au
Conservatoire botanique national méditerranéen via le réseau RESEDA-Flore, pour les suivis concernant l'Euphorbe de Terracine et à
l'Office pour la protection des insectes et leur environnement pour les suivis concernant l'Œdiopode Occitane.
ANNEXE 6 : CARTE DE LOCALISATION DES MESURES DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALES ET LISTE DES
PARCELLES CONCERNÉES
Commune Parcelle Contenance (m²)
Espira-de-l'Agly
AC-0027 21 979
OD-1843 5 480
OD-1844 5 480
Sommaire
Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales................................................................................. 6
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation................................................................................. 6
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation................................................................................. 6
Article 1.1.1.1 - Suppression des prescriptions................................................................................. 6
Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations...................................................... 6
Article 1.1.3 - Autorisations embarquées.............................................................................................. 6
Article 1.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation............................................................................................................................................. 7
Chapitre 1.2 - Nature des installations........................................................................................................ 8
Article 1.2.1 - Réglementation IED........................................................................................................ 9
Chapitre 1.3 - Autres limites de l'arrêté d'autorisation................................................................................ 9
Article 1.3.1 - Dérogation à l'application du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET).................................................................................... 9
Article 1.3.2 - Respect du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
.............................................................................................................................................................. 10
Article 1.3.3 - Application de l'Arrêté Ministériel du 15/02/2016 modifié relatif au Installations de
Stockage de Déchets Non-Dangereux................................................................................................. 10
Chapitre 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation............................................................. 11
Chapitre 1.5 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité.................................................................... 11
Article 1.5.1 - Durée de l'autorisation.................................................................................................. 11
Article 1.5.2 - Cessation d'activité et remise en état........................................................................... 11
Chapitre 1.6 - Garanties financières......................................................................................................... 11
Article 1.6.1 - Montant des garanties financières................................................................................ 11
Article 1.6.2 - Établissement des garanties financières...................................................................... 12
Chapitre 1.7 - Maîtrise foncière................................................................................................................. 12
Chapitre 1.8 - Documents tenus a la disposition de l'inspection............................................................... 13
Chapitre 1.9 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt
momentané................................................................................................................................................ 13
Titre 2 - Protection de la qualité de l'air.......................................................................................................... 13
Chapitre 2.1 - Dispositions générales....................................................................................................... 13
Chapitre 2.2 - biogaz................................................................................................................................ 14
Article 2.2.1 - Dispositions générales.................................................................................................. 14
Article 2.2.2 - Dispositions spécifiques............................................................................................... 14
Chapitre 2.3 - Surveillance des retombées de poussières........................................................................ 14
Titre 3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques........................................................ 15
Chapitre 3.1 - Dispositions générales....................................................................................................... 15
Chapitre 3.2 - Dispositions spécifiques..................................................................................................... 16
Article 3.2.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau.......................................... 16
Article 3.2.2 - Eaux usées sanitaires................................................................................................... 16
Article 3.2.3 - Entretien des réseaux et bassins de recueil des eaux pluviales................................... 16
Article 3.2.4 - Information concernant la pollution aqueuse................................................................ 16
Chapitre 3.3 - Eaux pluviales.................................................................................................................... 17
Article 3.3.1 - Dispositions générales.................................................................................................. 17
Article 3.3.2 - Eaux pluviales intérieures au site................................................................................. 17
Article 3.3.3 - Eaux pluviales extérieures au site................................................................................ 17
Article 3.3.4 - Contrôles des rejets des eaux pluviales internes au site.............................................. 17
Article 3.3.5 - Surveillance des eaux superficielles............................................................................. 18
Chapitre 3.4 - Drainage sous la barrière de sécurité passive................................................................... 18
Article 3.4.1 - Dispositif de drainage sous la barrière de sécurité passive.......................................... 18
Article 3.4.2 - Contrôle de la canalisation d'écoulement gravitaire...................................................... 19
Article 3.4.3 - Rejet des eaux de drainage.......................................................................................... 19
Chapitre 3.5 - Lixiviats.............................................................................................................................. 19
Article 3.5.1 - Dispositions générales.................................................................................................. 19
Article 3.5.2 - Collecte et stockage des lixiviats.................................................................................. 19
Article 3.5.3 - Traitement des lixiviats :............................................................................................... 20
Article 3.5.4 - Surveillance des lixiviats............................................................................................... 20
Article 3.5.5 - Risque de pollution des sols......................................................................................... 20
Chapitre 3.6 - Eaux souterraines.............................................................................................................. 21
Article 3.6.1 - Dispositions générales.................................................................................................. 21
Article 3.6.2 - Contrôle des eaux souterraines.................................................................................... 21
Article 3.6.2.1 - Surveillance........................................................................................................... 22
Titre 4 - Protection du cadre de vie................................................................................................................ 22
Chapitre 4.1 - Limitation des niveaux de bruit........................................................................................... 22
Article 4.1.1 - prévention des bruits et vibrations................................................................................ 22
Article 4.1.2 - Principes généraux....................................................................................................... 22
Article 4.1.3 - Valeurs limites de bruit................................................................................................. 22
Article 4.1.4 - Autocontrôles des niveaux de bruit............................................................................... 23
Article 4.1.5 - Véhicules - Engins de chantier..................................................................................... 23
Chapitre 4.2 - Limitation des Émissions lumineuses................................................................................. 23
Chapitre 4.3 - Insertion paysagère............................................................................................................ 24
Titre 5 - Prévention des risques technologiques............................................................................................ 24
Chapitre 5.1 - Dispositions générales....................................................................................................... 24
Chapitre 5.2 - Dispositions spécifiques..................................................................................................... 24
Article 5.2.1 - Surveillance des installations........................................................................................ 24
Article 5.2.2 - Débroussaillage............................................................................................................ 25
Article 5.2.3 - Dispositif de lutte contre l'incendie................................................................................ 25
Titre 6 - Prévention et gestion des déchets.................................................................................................... 26
Article 6.1.1 - Gestion générale des déchets...................................................................................... 26
Article 6.1.2 - Stockage des déchets.................................................................................................. 26
Article 6.1.3 - Huiles usagées............................................................................................................. 26
Article 6.1.4 - Élimination des déchets................................................................................................ 26
Article 6.1.4.1 - Déchets banals...................................................................................................... 26
Article 6.1.4.2 - Déchets dangereux................................................................................................ 27
Article 6.1.5 - Suivi des déchets.......................................................................................................... 27
Titre 7 - conception, construction et exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux....27
Chapitre 7.1 - Dispositions générales....................................................................................................... 27
Chapitre 7.2 - Disposition spécifiques....................................................................................................... 27
Article 7.2.1 - Origine géographique des déchets............................................................................... 27
Article 7.2.2 - Type de déchets admis................................................................................................. 28
Article 7.2.3 - Dérogation pour accueillir d'autres types de déchets................................................... 28
Article 7.2.4 - Repères de nivellement et bornage.............................................................................. 28
Article 7.2.5 - Suivi topographique...................................................................................................... 28
Article 7.2.6 - Mode d'exploitation des casiers.................................................................................... 29
Article 7.2.7 - Mise en place des déchets........................................................................................... 30
Article 7.2.8 - Gestion des déchets en période venteuse (> 50 km/h)................................................ 30
Article 7.2.9 - Prévention des envols.................................................................................................. 30
Article 7.2.10 - Prolifération des espèces........................................................................................... 30
Article 7.2.11 - Bilan hydrique............................................................................................................. 31
Titre 8 - Bâtiment de broyage et mise en balle des déchets.......................................................................... 31
Chapitre 8.1 - Dispositions générales....................................................................................................... 31
Chapitre 8.2 - Dispositions spécifiques..................................................................................................... 31
Titre 9 - Autorisation embarquées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation...................... 32
Chapitre 9.1 - Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés............................ 32
Article 9.1.1 - Mesures de réduction................................................................................................... 32
Article 9.1.2 - Mesures de compensation............................................................................................ 32
Article 9.1.3 - Mesures d'accompagnement et de suivi....................................................................... 33
Article 9.1.4 - Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier.......................... 34
Article 9.1.5 - Suivi de la mise en œuvre des prescriptions relatives à la dérogation espèces
protégées.............................................................................................................................................. 35
Article 9.1.6 - Transmission des données naturalistes........................................................................ 35
Article 9.1.7 - Incidents....................................................................................................................... 36
Article 9.1.8 - Modification ou adaptation des prescriptions relatives à la dérogation espèces
protégées.............................................................................................................................................. 36
Article 9.1.9 - Mesures de contrôle et sanctions................................................................................. 36
Chapitre 9.2 - Suivi des mesures.............................................................................................................. 36
Chapitre 9.3 - Compensation de la zone humide...................................................................................... 37
Titre 10 - Fin d'exploitation............................................................................................................................. 37
Chapitre 10.1 - Réaménagement du site après exploitation..................................................................... 37
Article 10.1.1 - Installation de stockage des déchets.......................................................................... 37
Article 10.1.2 - Zone bâtiment de broyage.......................................................................................... 37
Article 10.1.3 - Zone de transit de matériaux...................................................................................... 38
Titre 11 - Programme de surveillance et rapport annuel................................................................................ 38
Chapitre 11.1 - Audit des prescription réglementaires.............................................................................. 38
Titre 12 - Dispositions finales......................................................................................................................... 39
Chapitre 12.1 - Caducité........................................................................................................................... 39
Chapitre 12.2 - Délais et voies de recours................................................................................................ 39
Chapitre 12.3 - Publicité............................................................................................................................ 40
Chapitre 12.4 - Exécution......................................................................................................................... 41
Annexe 1 : Situation cadastrale des installations et plan................................................................................ 42
Annexe 2 : parcelles cadastrales incluses dans la bande de 50 m et de 200 m et plan................................. 44
Annexe 3 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux.............................................. 48
Annexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes.................................. 49
Annexe 5 : Mesures environnementales de protection des espèces et des milieux naturels..........................51
Annexe 6 : Carte de localisation des mesures de compensation environnementales et liste des parcelles
concernées..................................................................................................................................................... 69