PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-025
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-04-00003 - AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif destiné
à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (4 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-02-04-00003
AP 2026-77 autorisation utilisation dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans
personne à bord
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PREFETDES ARDENNESLiberté Cabi netonda Direction des sécurités
Arrêté n°2026 - 77Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser unaéronef circulant sans personne à bordLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à KR. 213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronef circulant sans personne a bord ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurSébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 3 février 2026, formée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser un dispositif destiné aneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord visant à prévenir le survol de drones ausein de la commune de Charleville-Mézières :Vu le rapport d'étude d'impact coordonnée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR)suivant l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de neutraliser au moyen des dispositifs de brouillage, lesaéronefs circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente pour des raisons desécurité publique;Considérant que cette demande vise à sécuriser la visite officielle de M. le ministre del'Intérieur dans les Ardennes et plus particulièrement dans la commune de Charleville-Mézières le 05 février 2025;Considérant la sensibilité des lieux visités par M. le ministre de l'Intérieur et notamment lequartier sensible de la Ronde Couture où des tirs ont été commis ;
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Considérant l'ampleur de la zone à couvrir;Considérant que les éléments figurant dans la demande répondent aux exigences de l'articleR. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif destiné à neutraliser unaéronef circulant sans personne à bord pendant la seule durée de la visite officielle, le5 février 2026 de 10H00 jusqu'à la fin du dispositif à Charleville-Mézières, et que les lieux sontstrictement limités au seul périmètre géographique de cette visite ;ARRETEArticle ler: La direction départementale de la police nationale est autorisée a mettre enœuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au sein duressort de la commune de Charleville-Mézières à l'occasion de la visite officielle de M. leministre de l'Intérieur le O5 février 2026 de 10h00 jusqu'à la fin du dispositif, en cas de menaceimminente pour des raisons de sécurité publique .Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé en annexe du présent arrêté.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à lasécurisation de la visite de M. le ministre de l'Intérieur et pour la durée limitée dans lesconditions suivantes :Commune de Charleville-Mézières le 5 février 2026 de 10H00 jusqu'à la fin du dispositif.Article 4 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État.Article 5 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État
Charleville-Mézières, le 4 février 2026Pour le Préfet,La Directeur de cabi
Sébastien GAUTHEY
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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