CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-051
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2024-04-17-00002 - AP Habilitation sanitaire FRANCOIS Julie (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-04-17-00002
AP Habilitation sanitaire FRANCOIS Julie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFETE | Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PMN 0 fw%/tsx/fi&cwi,portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Julie FRANCOISMUCHANGALa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatifà l'exécution des mesures de prophylaxnecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 29 Mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-04-08-00007 en date du 8/04/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-09-00005 du 9/04/2024 portant subdélégation designature au cadres de la direction départementale de l''emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Charente ;Vu la demande présentée par Madame Julie FRANCOIS MUCHANGA née le 17/06/1989 etdomiciliée professionnellement au 2 impasse de la zone artisanale le Plantier 16220MONTBRON, Docteur Julie FRANCOIS MUCHANGA vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordredes vétérinaires sous le- n°27975 ;Considérant que le Docteur Julie FRANCOIS MUCHANGA remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré 'BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Sur proposition de la Dlrectrlce départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente;ARRETEArticle 1""- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Julie FRANCOISMUCHANGA administrativement domicilié: 2 impasse de la zone artisanale le Plantier16220 MONTBRONArticle 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cing ans, aupres de la Préfète de la Charente, du respect de ses obllgatlonsde formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Julie FRANCOIS MUCHANGA s'engage à respecter les prescriptionstechniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies desanimaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application lel'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur Julie FRANCOIS MUCHANGA pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203—15 R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurJulie FRANCOIS MUCHANGA.Angouléme, le 16/04/2024Pour la préfète et par subdélégationI' adJomt au chef de service santé et .protjtuoninimales et environnementCecxle LED
2/2Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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