SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-028
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-02-09-00007 - arrêté de renouvellement d'agrément services à la
personne SAPAD DIEPPE (2 pages) Page 6
76-2024-02-13-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AMARANTHE (2 pages) Page 9
76-2024-01-15-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne OPAYSAGES (2 pages) Page 12
76-2024-01-15-00005 - Récépissé de déclaration services à la personne
OPAYSAGES (2 pages) Page 15
76-2024-02-09-00008 - Récépissé de déclaration services à la personne
SAPAD DIEPPE (2 pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-02-08-00002 - Habilitation sanitaire provisoire Dr Van Haesdonck
(2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76
dans le département de l'Eure (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-02-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AVRIL AU 14
JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION
DU BASSIN SITUÉ AU PR 103+400 DANS LE SENS LE HAVRE □ AMIENS DE
L□AUTOROUTE A29 (3 pages) Page 27
76-2024-02-15-00001 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 AVRIL AU 12
JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉHABILITATION DES BASSINS SITUÉS AUX PR 101+700 ET 104+500
DANS LE SENS AMIENS - LE HAVRE DE L□AUTOROUTE A29 (3 pages) Page 31
76-2024-02-12-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation du 12/2/24 au 1er/3/24 durant la réalisation des travaux de
réparations de glissières au PR 69+185 de l'autoroute A29 (3 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-02-14-00009 - Arrêté du 14/02/2024 portant autorisation à l'office
national des forêts de comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril
2024 (2 pages) Page 39
2
76-2024-02-14-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement pour la reconstruction et l□exploitation du système
épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice
du Syndicat Mixte d□Eau et d□Assainissement du Caux Central (6 pages) Page 42
76-2024-02-14-00006 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement pour la reconstruction et l□exploitation du système
épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Routes pris au bénéfice
du Syndicat Mixte d□Eau et d□Assainissement du Caux Central (8 pages) Page 49
76-2024-02-16-00002 - Compte-rendu CDCFS formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier (2 pages) Page 58
76-2024-02-13-00002 - Non opposition au rabattement de nappe en phase
chantier_Air Liquide Industrie_Saint-Jean-de-Folleville (1 page) Page 61
76-2024-02-13-00001 - Non opposition au rabattement de nappe_Eurovia
Haute Normandie_Gonfreville-l'Orcher (1 page) Page 63
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant agrément Jeunesse
Éducation Populaire de l'association "École de Musiques Actives du Pays de
Bray" (2 pages) Page 65
76-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance du
Tronc Commun d'Agrément de l□association "École de Musiques Actives
du Pays de Bray" (2 pages) Page 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-22-00232-011-002 - communauté d□agglomération Caux
Seine agglo (7 pages) Page 71
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-02-02-00006 - Arrêté du 02 février 2024 liste représentants FS MA
ROUEN (2 pages) Page 79
76-2024-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2024 nomination membres CSA
MA ROUEN (2 pages) Page 82
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la
durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février 2024 au
11 mai 2026 - annule et remplace (7 pages) Page 85
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-02-09-00002 - 2024-01-18-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF-Délibération
01 01 2024 signée-mouvement au sein du Conseil d'Administration (4 pages) Page 93
76-2024-02-09-00003 - 2024-01-25-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF -Évolution
de l'organigramme (4 pages) Page 98
76-2024-02-09-00004 - 2024-01-25-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF-lancement
procédure recrutement prochain directeur-prochaine directrice (6 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-02-14-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation
taxi montaxi76 n°76-24-01 (2 pages) Page 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-02-14-00010 - AP 14 02 2024 Modification statutaire SIVOS
Bernières Rouville (4 pages) Page 113
76-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant composition du
conseil départemental de l□Éducation nationale (3 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 autorisant
Réseau Transport d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées
et/ou publiques (5 pages) Page 122
76-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la
métropole Rouen Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les
parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune
d'Oissel. (6 pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 24-009 du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe (2 pages) Page 135
76-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 24-010 du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime
(2 pages) Page 138
76-2024-02-09-00005 - Décision préfectorale du 09.02.2024 autorisant
l'extension du drive "E. LECLERC" situé sur la commune de
BOIS-GUILLAUME (4 pages) Page 141
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-02-06-00007 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes
Caux-Austreberthe (3 pages) Page 146
4
76-2024-02-06-00006 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes des 4 Rivières
(3 pages) Page 150
76-2024-02-06-00010 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes des Villes
S□urs (3 pages) Page 154
76-2024-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes du Plateau
de Caux-Doudeville-Yerville (3 pages) Page 158
76-2024-02-06-00008 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes Falaises du
Talou (3 pages) Page 162
76-2024-02-06-00011 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes Yvetot
Normandie (3 pages) Page 166
76-2024-02-08-00005 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes Bray-Eawy (3
pages) Page 170
76-2024-02-08-00006 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes de la Côte
d'Albâtre (3 pages) Page 174
76-2024-02-08-00007 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes
interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (3 pages) Page 178
76-2024-02-08-00008 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de communes Terroir de
Caux (3 pages) Page 182
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-02-14-00008 - Arrêté du 14/02/2024 portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection partielle complémentaire de la commune de Haudricourt (3
pages) Page 186
76-2024-02-08-00010 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes des Quatre
Rivières en Bray (8 pages) Page 190
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-09-00007
arrêté de renouvellement d'agrément services à
la personne SAPAD DIEPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00007 - arrêté de renouvellement
d'agrément services à la personne SAPAD DIEPPE 6
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités%f;zfii_é de la Seine-Maritimeraternti "
Arrêté portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP848345856N° SIREN 848345856Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 27 novembre 2023, par Monsieur BITEAU Benjamin en qualité dedirigeant,Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAPAD enregistré sous le numéro SAP848345856, dont l'établissement principalest situé 17 rue Thiers 76200 DIEPPE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les aCthIteS selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Assœtance aux. personnes agees (mandatalre et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandatalre) - (76)« Assistance aux personnes handlcapees (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76). Conduite de véhicule dés-PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00007 - arrêté de renouvellement
d'agrément services à la personne SAPAD DIEPPE 7
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article'ôLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 9 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, ertreprisesMadame DoÏninique GRARD
La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS dela Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00007 - arrêté de renouvellement
d'agrément services à la personne SAPAD DIEPPE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-13-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AMARANTHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-13-00003 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AMARANTHE 9
PREFETDE LA SEIN_lE-,,(,_._:; | u-E Direction DépartementaleËQRITIM'E' de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésBgulité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984323576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 février 2023, par Madame AMARANTHE Mathilda en qualité de dirigeante, pourl'organisme AMARANTHE Mathilda dont l'établissement principal est situé 81 rue de Lessard 76100ROUEN et enregistré sous le N° SAP984323576 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-13-00003 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AMARANTHE 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 février 2023Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travail. Res, 4 \ \à&\insertion,ErTiLiol, € U\ i5es 'MadaiTis ......inque GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-13-00003 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AMARANTHE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-15-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OPAYSAGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OPAYSAGES 12
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleË:\ËRITIME . de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982732927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2024, par Monsieur OVIDE Hugo en qualité de dirigeant, pour l'organisme OVIDEHugo dont l'établissement principal est situé 5 rue de l'Aunis et enregistré sous le N° SAP982732927our les activités suivantes : p . |O e PE o L€ NENIL ESNAG)Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage ;e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OPAYSAGES 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 15 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, a compter de sa publicatio%%fië"?ôfi_?éf"ÂS"ÜHŸ(Ë&Ô'ËBacieUX auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OPAYSAGES 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-15-00005
Récépissé de déclaration services à la personne
OPAYSAGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00005 - Récépissé de déclaration services
à la personne OPAYSAGES 15
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleË:\ËRITIME . de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982732927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2024, par Monsieur OVIDE Hugo en qualité de dirigeant, pour l'organisme OVIDEHugo dont l'établissement principal est situé 5 rue de l'Aunis et enregistré sous le N° SAP982732927our les activités suivantes : p . |O e PE o L€ NENIL ESNAG)Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage ;e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00005 - Récépissé de déclaration services
à la personne OPAYSAGES 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 15 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, a compter de sa publicatio%%fië"?ôfi_?éf"ÂS"ÜHŸ(Ë&Ô'ËBacieUX auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00005 - Récépissé de déclaration services
à la personne OPAYSAGES 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-09-00008
Récépissé de déclaration services à la personne
SAPAD DIEPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00008 - Récépissé de déclaration services
à la personne SAPAD DIEPPE 18
g.PRÉFET . . ;DE LA SEINE- Direction DépartementaleZQéR'T'ME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité :Fraternité de la Seine-MaritimeReceplsse de'dééläration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP848345856Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de renouvellement déposée par l'organisme PETITS-FILS, 17 rue Thiers 76200DIEPPE, le 27 novembre 2023 ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 novembre 2023 par Monsieur Biteau Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organismePETITS-FILS dont l'établissement principal est situé 17 rue Thiers 76200 DIEPPE et enregistré sous le N°SAP848345856 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00008 - Récépissé de déclaration services
à la personne SAPAD DIEPPE 19
Fait à Rouen, le 9 février 2024Pour le préfet et par subdélégation
.....
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direc-tion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris ce-dex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Güstave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00008 - Récépissé de déclaration services
à la personne SAPAD DIEPPE 20
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-08-00002
Habilitation sanitaire provisoire Dr Van
Haesdonck
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-08-00002 - Habilitation sanitaire
provisoire Dr Van Haesdonck 21
ExPREFET ; |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté —ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement ..Arrêté n° DDPP 76-24-043 du 8 février 2024portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr VAN HAESDONCK GuillaumeLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de 'prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice departementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, - directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1* septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des-populations à sescollaborateurs en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK, né le 27 mars 1998 àCharleroi (Belgique), et domiciliée professionnellement à Gournay-en-Bray (76 220) ;Considérant que Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK. remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-08-00002 - Habilitation sanitaire
provisoire Dr Van Haesdonck 22
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à | artlcle L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattrlbuee pour une durée d'un an à Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Gournay-en- Bray (76220).Article 2 - -Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àl'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cingq anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - -Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK sengage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Guillaume VAN HAESDONCK pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 février 2024 POUR LE PRÉFET DE LA §EINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLEGATION
Laurence MOUTIER \{'«æ\m— Æ)9/,0 * a\"\x'\ P
Voies et délais de recours - Conformément au Ositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours'- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : d seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-08-00002 - Habilitation sanitaire
provisoire Dr Van Haesdonck 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-16-00001
Décision 24-011 du 16février 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la DML de la DDTM76 dans le département
de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76 dans le département de l'Eure 24
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIME - des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-011du t 6 FEV. 2024portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrésdes affaires maritimes ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre -2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signatureen matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDE
Article 1*-En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoraln° DCAT-SJIPE-2022-78 du 23 août 2022 sera exercée par : |— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de fa Seine-Maritime et de |'Eure,— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76 dans le département de l'Eure 25
Article 2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrété préfectoraln° DCAT-SJIPE-2022-78 du 23 août 2022 listés ci-dessous :— Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :< 11 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.< 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.<1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.« 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.— M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :< 211 :retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.— Mme Geneviéve PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.< 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.* 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 -La décision n°21-038 du 23 novembre 2021 est abrogée.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritimemn- _ _e ——M. Jean KUGLERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-16-00001 - Décision 24-011 du 16février 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DML de la DDTM76 dans le département de l'Eure 26
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-15-00002
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 2 AVRIL AU 14 JUIN 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN SITUÉ AU PR
103+400 DANS LE SENS LE HAVRE □ AMIENS DE
L□AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AVRIL AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN SITUÉ AU PR 103+400 DANS LE SENS LE HAVRE □ AMIENS DE L□AUTOROUTE A29
27
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AVRIL AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN SITUÉ AU PR 103+400 DANS LE SENS
LE HAVRE – AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt @seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 4-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AVRIL AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN SITUÉ AU PR 103+400 DANS LE SENS LE HAVRE □ AMIENS DE L□AUTOROUTE A29
28
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 12
février 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé au PR 103+400 dans le sens Le Havre vers
Amiens de l'autoroute A29.
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé au PR 103+400 sens Le Havre vers Amiens de
l'autoroute A29 nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 02 avril 2024 au 14 juin 2024,
• Localisation : PR 103+400 sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29,
• Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 102+400 au PR 103+600 dans le
sens Le Havre vers Amiens, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR
102+800 puis à 90 km/h à partir du PR 103+000. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre
et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Article 2 ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AVRIL AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN SITUÉ AU PR 103+400 DANS LE SENS LE HAVRE □ AMIENS DE L□AUTOROUTE A29
29
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de l a SAPN assi stés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 15/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AVRIL AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU BASSIN SITUÉ AU PR 103+400 DANS LE SENS LE HAVRE □ AMIENS DE L□AUTOROUTE A29
30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-15-00001
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 22 AVRIL AU 12 JUILLET 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DES BASSINS SITUÉS AUX PR
101+700 ET 104+500 DANS LE SENS AMIENS - LE
HAVRE DE L□AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00001 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 AVRIL AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DES BASSINS SITUÉS AUX PR 101+700 ET 104+500 DANS LE SENS AMIENS - LE HAVRE DE L□AUTOROUTE A29
31
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 22 AVRIL AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DES BASSINS SITUÉS AUX PR 101+700 ET 104+500 DANS LE SENS
AMIENS - LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt @seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 4-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00001 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 AVRIL AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DES BASSINS SITUÉS AUX PR 101+700 ET 104+500 DANS LE SENS AMIENS - LE HAVRE DE L□AUTOROUTE A29
32
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 12
février 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation des bassins situés aux PR 101+700 et 104+500 dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29.
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation d es bassins situés aux PR 101+700 et 104+500 dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29 nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 22 avril 2024 au 12 juillet 2024,
• Localisation : PR 101+700 et 104+500 dans le sens Amiens vers Le Havre,
• Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 105+300 au PR 101+500 dans le
sens Amiens vers Le Havre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR
105+100 puis à 90 km/h à partir du PR 104+200. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre
et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Article 2 ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 AVRIL AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DES BASSINS SITUÉS AUX PR 101+700 ET 104+500 DANS LE SENS AMIENS - LE HAVRE DE L□AUTOROUTE A29
33
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de l a SAPN assi stés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00001 - ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 AVRIL AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DES BASSINS SITUÉS AUX PR 101+700 ET 104+500 DANS LE SENS AMIENS - LE HAVRE DE L□AUTOROUTE A29
34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du 12/2/24 au 1er/3/24 durant la
réalisation des travaux de réparations de
glissières au PR 69+185 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00001 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 12/2/24 au 1er/3/24 durant la réalisation des travaux de réparations de glissières au PR
69+185 de l'autoroute A29
35
PDIÈÉËÆEE...E Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 12 FEVRIER 2024PORTANT SUR LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONDU 12 FEVRIER AU 1FF MARS 2024 DURANT LA REALISATION DES TRAVAUX DEREPARATIONS DE GLISSIERES AU PR 69+185 DE LAUTOROUTE A29
Service Prévention et Education auxRisques et à la gestion de Crises (SPERIC)Bureau Gestion de Crises etRéglementation des Transports (BGCRT)_Affaire suivie par : Christelle LECOEURTél.: 0276 78 34 11Mél| : ddtm-speric-bgert@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 11141 ;Vu — le code de la route et notamment son-article R 411-9 ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutesParis Normandie-(SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, annexant [a convention de la concession et le cahier des charges ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et autoroutes ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00001 - Arrêté portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 12/2/24 au 1er/3/24 durant la réalisation des travaux de réparations de glissières au PR
69+185 de l'autoroute A29
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Vu l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A139, A 150et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-88Me partie signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoirefixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu lademande de la SAPN en date du 10 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable de I'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 12janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 10 janvier2024 ;Vu _ l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 10 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la commune de Flamanville en date du 15 janvier 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la commune de Ecalles-Alix en date du 2 février 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la commune de Ectot-les-Baons en date du 5 février 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Grémonville, sollicitée le 10 janvier et le 6 février 2024 ;CONSIDERANT :- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A 29 pourles travaux de réparation de glissières au PR 69+185 sens Saint Saens - Beuzeville de l'autorouteA29, ARRÊTEArticle 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantiersigné en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :- Le chantier nécessite la mise en place d'un itinéraire de déviation hors réseau concédé ;- _ L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieure à la réglementation en vigueur.Les travaux de réparation de glissières au PR 69+185 de l'autoroute A29, dans le sens Saint Saens -Beuzeville-la-Grenier, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :* Planning prévisionnel : une journée entre le 12 février et le Ter mars 2024,e Localisation : PR 69+185 sens Saint Saens — Beuzeville-la-Grenier,« Mesures d'exploitation :Sortie obligatoire au diffuseur n°9 de Yerville, situé au PR 75+200 dans le sens Saint Saens -Beuzeville-la-Grenier et mise en place d'un itinéraire de déviation,« Itinéraire de déviation :Sortie obligatoire au diffuseur n°9 de Yerville, dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville-la-Grenier : lesusagers emprunteront ensuite la D929 en direction d'Yvetot puis la bretelle d'entrée directionBeuzeville du diffuseur N°4 d'Yvetot Est de l'autoroute A150 où ils retrouveront toutes les indications dedirection.Article 2ème - Au sein de la pétiode visée à l'article 1" du présent arrêté, les dates de travaux et lephasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneauxà messages variables.Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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règlementation temporaire de la circulation du 12/2/24 au 1er/3/24 durant la réalisation des travaux de réparations de glissières au PR
69+185 de l'autoroute A29
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Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :—- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser '- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Article 4ème —- La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementationen vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ême partie approuvépar l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin al'enlèvement de celle-ci.Article 5ème - Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôleeffectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialementcompétentes en fonction de leurs disponibilités.Article 6Gème - En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointementtoutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.Article 7ème —- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur. —Article 8ème — Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans leprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et audirecteur départemental des services d'incendie et de secours.Fait à Rouen, le 12 février 2024 Pour le préfet et par délégation,____Le divecteur départementals _— des territoires et de la merJean KUGLERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 Ç 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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mer de la Seine-Maritime
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Arrêté du 14/02/2024 portant autorisation à
l'office national des forêts de comptages
nocturnes de cervidés sur mars et avril 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00009 - Arrêté du 14/02/2024 portant
autorisation à l'office national des forêts de comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2024 39
ÈRÈÊ{ IÈÆEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 1 4 FEV. 2024PORTANT AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE COMPTAGESNOCTURNES DE CERVIDÉS SUR MARS ET AVRIL 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d''Honneur -Officier de l'ordre national du MériteVu — l'article R 428-9 du code de l'environnement ;Vu le décret du Président de Ja République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;Vu _ l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER ; directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdelegatlon 'de sugnature en matiéred'activités ;Vu la demande présentée par la direction territoriale Seine Nord de l'Office National des Forêts.CONSIDERANT :- qu'il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à desopérations de comptage de différentes espèces de gibier et notamment des cervidés.ARRETEArticle 1er - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l'aide dephares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules identifiés par un panneau« O.N.F. - recensement de la faune », du 1* mars au 30 avril 2024.Les agents assermentés de l'office national des forêts, qui pourront bénéficier de l'assistance depersonnes extérieures, sont autorisés à utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération decomptage des cervidés dans les massifs forestiers domaniaux suivants et cultures riveraines dudépartement de la Seine-Maritime.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00009 - Arrêté du 14/02/2024 portant
autorisation à l'office national des forêts de comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2024 40
EAWY (Ardouval, Bellencombre, Bully, Bures-en-Bray, Dampiérre-Saiht—NicoIas, Freulleville, Les Grandes-Ventes, Les Ventes-Saint-Rémy, Maucomble, Mesnil-Follemprise, Meulers, Muchedent, Osmoy-Saint-Valéry, Pommereval, Ricarville, Rosay, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Hellier, Salnt-Saens, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit).ROUMARE (Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupaliére Maromme, Montigny, Quevillon,Roumare, Sahurs, Salnt-Martln -de- Boscherwlle Saint-Pierre-de-Maneville, Saint-Pierre-de-Varengeville,Val-de-la-Haye).P h | (
LYONS (Argueil, Auzouwlle-sur-Ry, Avesnes-en- Bray, Beauvoir-en-Lyons, Bezancourt, Bosc-Edeline, Bosc-Hyons, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Brémontier-Merval, Croisy-sur-Andelle, Fry, Elbeuf-en-Bray, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-la-Vilette, Grainville-sur-Ry, Héronchelles, Hodeng-Hodenger, La Chapelle-Saint-Ouen, La Ferté-Saint-Samson, La Feuillie, Le Fossé, La Hallotière, La Haye, Le Héron, Le Mesnil-Lieubray,Montroty, Morville-sur-Andelle, Neufmarché, No.lleval, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Aignan-sur-Ry,Rebets, Ry, Sigy-en-Bray).Article 2ème - Ces opérations se déroulent sur les routes et chemins couvrant le territoire dudépartement de la Seine-Maritime.Article 3ème - La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité du directeur del'agence régionale de l'Office National des Forêts de Normandie.Il appartient aux organisateurs d'aviser les services de gendarmerie et de l'Office Français de laBiodiversité concernés du programme des sorties.Article 4ème - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présenteautorisation et sera poursuivi conformément 3 la loi.Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6Gème - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui est notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie estadressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsabledu groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 1'! FEV. 2024Pour le préfet et par subdélégation,__ Le Responsable du ServiceTransitions, Res es et MilieuxAlexandre[HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut &tre saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00009 - Arrêté du 14/02/2024 portant
autorisation à l'office national des forêts de comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2024 41
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-14-00005
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
complémentaires à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
pour la reconstruction et l□exploitation du
système épuratoire de l□agglomération
d□assainissement de Riville pris au bénéfice du
Syndicat Mixte d□Eau et d□Assainissement du
Caux Central
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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PDIÈÉËÂEE...E Direction DépartementaleMARITIME ' des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauNuméros cascade : 76-2021-00129 / 76-2024-00006 / 76-2024-00010
Arrêtédéclaration au 'tidu é Eav îflgâ " imposant des prescriptions spécifiques complémentaires àdé icle L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction etl'exploitation du système épuratoire de I'agglomération d'assainissement de Riville pris au bénéfice duSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central .
VuVuVuVuVuVuVuVu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
xle èode de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systemes d'assainissement collectif et auxinstallations- d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands ;l'arrêté préfectoral n° 24-07 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKLUGER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;les rapports des phases 1 à 4 du schéma directeur d'assainissement des communesd'Ancourteville-sur-Héricourt, Riville et Routes finalisé en 2015 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001,76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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Vu le dossier de déclaration transmis par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du CauxCentral pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Riville en date du25 juin 2021 ;Vu la demande d'avis transmise à I'Agence Régionale'de Santé par courrier daté du 15 avril 2021 etrestée sans réponse ;Vu la demande de complément formulée par la DDTM en date du 11 août 2021 ;Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 27 septembre 2021 ;Vu le courrier de la DDTM daté du 20 octobre 2021 informant le maître d'ouvrage de laprolongation du délai d'instruction ;Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 24 décembre 2021 ;Vu I'absence de réponse du pétitionnaire ;Vu l'arrété du 21 février 2022 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pourI'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Riville pris aubénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux CentralVu le porter à connaissance et ses annexes (Réf Cascade 76- 2024—00006) receptlonne le 10 janvier2024, relatif à des modifications apportées aux ouvrages en cours de construction ;Vu le projet d'arrété préfectoral en date du 19 janvier 2024 ;Vu I'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :qu'un arrêté de prescriptions spécifiques a été pris le 21 février 2022 concernant l'exploitation dusystème d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Riville pris au bénéfice du syndicatmixte d'eau et d'assainissement du Caux Central ;que le pétitionnaire demande l''adaptation de certaines prescriptions dans le cadre d'un porter àconnaissance -que cette demande ne change pas l'équilibre du projet ;qu'il y a lieu ainsi d'acter ces changements et de modifier les prescriptions ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 - Champ d'applicationLe syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central, ci-aprés désigné par « le pétitionnaire »ou « le bénéficiaire », procède aux travaux de construction de la station de traitement des eaux usées(STEU) de Riville et des ouvrages associés, et continue d'exploiter ou de faire exploiter la STEU et sonréseau de collecte constituant l'agglomération d'assainissement de Riville.Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises enapplication du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement de Riville dontils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 E 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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TITRE 1 : Prescriptions particulièresArticle 2 — Porter à connaissanceIl est pris acte du porter à connaissance relatif à des modifications en cours de construction de la STEUde Riville (référencé 76-2024-00006) réceptionné le 10 janvier 2024 par le service police de I'eau de laDirection départementale des territoires et de là mer (DDTM)Le maître d'ouvrage met en place ou fait mettre en place les actions et engagements de ce porter àconnaissance, sauf dispositions contraires du présent arrêté.TITRE 2 : Prescriptions générales
Article 3L'article 15 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :« Le système dè traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à I'autosurveillanceréglementaire : '» pour la mesure des débits :o . Canal de sortie (point SANDRE A4) ;- pour la mesure des paramètres de pollution : |o un préleveur mobile asservi au débit placé au niveau du dégrilleur (point SANDRE A3) ;o Un préleveur mobile asservi au débit placé au niveau du poste de refoulement des eauxtraitées (point SANDRE A4).Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont reahsesselon les modalités suivantes, appliqués à I'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ans—pHTempératureDébitDBO5DCOMESNTKNGLNHs"NO;NOjsPt =—> => 53 à 53 P sS SS sSP sSP YBoues< Quantité de matiéres sèches (MS) de boues 1produites (tonne de MS) '< . Mesures de siccité : 1DCO : demande chimique en oxygène — DBOS5 : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspension - NH4 : ammonium —- NOz ' : nitrites — NOz": nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total Kjeldahl
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1% décembre del'année n pour I'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double. échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agree aux fins d'analyses. -L'exploitant tient à disposition de la direction departementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il. doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU. _En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagneede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à 'AESN pour validation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de la.direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la STEU de I'année n avant le 1 mars de l'année n+1 avec le bilan annuel, définià l'article 18. ».Article 4L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2022 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 5Les autres prescriptions de I'arrété du 21 février 2022 demeurent inchangées.Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cäs le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 - Publication et notificationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune deRiville pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau bureau protection de la ressource en eau, à la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' 'Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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' Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du publlc sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par courriel et par courrier.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Riville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie leur est'adressée.
Copie de cet arrété est adressée :-— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,-— au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de'la Seine-Maritime, .- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de I'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune deRiville,— au directeur de la mission mterdepartementale pour le recyclage des sous—prodwts de l'assainissement enagriculture. 14 FEV, 2024Fait à Rouen, le
Alexandfe'HERMENT
SR En application de l'article R181-50 du code de I'enwronnement la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif de Rouen dans les conditions suivantes : .1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois & compter dujour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatremois à compter de :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même artlcleLe délai court a compter de la dermere formalité accomplle Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.&> Lorsqu'un recours: gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe lepétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 ducode des relations entre le public et l'administration.= Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8H30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00. 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine- marltlme.gouv.fr 5/6 .8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Riville pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-14-00006
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
complémentaires à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
pour la reconstruction et l□exploitation du
système épuratoire de l□agglomération
d□assainissement de Routes pris au bénéfice du
Syndicat Mixte d□Eau et d□Assainissement du
Caux Central
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Routes pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
des Territoires et de la Mer
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauNuméros cascade : 76-2021-00124 / 76-2024-00005 / 76-2024-00009
Arrêtédu 14 FEV. 2024 imposant des prescriptions spécifiques complémentaires adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction etl'exploitation du système épuratoire de I'agglomération d'assainissement de Routes pris au bénéfice duSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
xle code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 -relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a-I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et'des cours d'eau côtiers normands ; .Vu
VuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-07 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKLUGER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;les rapports des phases 1 à 4 du schéma directeur d'assainissement des communesd'Ancourteville-sur-Héricourt, Riville et Routes finalisé en 2015 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le. vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Routes pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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Vu le dossier de déclaration transmis par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du CauxCentral pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Routes en date du11 juin 2021;Vu la demande de complément formulée par la DDTM en date du 11 août 2021 ;Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 27 septembre 2021 ;Vu le courrier de la DDTM daté du 20 octobre 2021 informant le maître d'ouvrage de laprolongation du délai d'instruction ;Vu le projet d'arrété transmis au pétitionnaire le 24 décembre 2021 ; 'Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;Vu l'arrêté du 21 février 2022 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pourl'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Routes pris aubénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central ;Vu le porter à connaissance et ses annexes (Réf Cascade 76- 2024—00005) réceptionné le 10 janvier2024, relatif à des modifications apportées aux ouvrages en couts de construction ;Vu le projet d'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :qu'un arrêté de prescriptions spécifiques a été pris le 21 février 2022 concernant l'exploitation dusystème d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Routes pris au bénéfice du syndlcatmixte d'eau et d'assainissement du Caux Central ;que le pétitionnaire demande l'adaptation de certaines prescriptions dans le cadre d'un porter àconnaissance ;que cette demande ne change pas l'équilibre du projet ;qu'il y a lieu ainsi d'acter ces changements et de modifier les prescriptions ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1* - Champ d'applicationLe syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central, ci-après désigné par « le pétitionnaire »ou « le bénéficiaire », procède aux travaux de construction de la station de traitement des eaux usées(STEU) de Routes et des ouvrages associés, et continue d'exploiter ou de faire exploiter la STEU et sonréseau de collecte constituant I'agglomération d'assainissement de Routes.Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises enapplication du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement de Routes dontils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Routes pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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TITRE 1 : Prescriptions particuliéres 'Article 2 - Porter à connaissanceIl est pris acte du porter à connaissance relatif à des modifications en cours de construction de la STEUde Routes (référencé 76-2024-00005) réceptionné le 10 janvier 2024 par le service police de l'eau de laDirection départementale des territoires et de la mer (DDTM). |Le maître d'ouvrage met en place ou fait mettre en place les actions et engagements de ce porter àconnaissance, sauf dispositions contraires du présent arrêté.TITRE 2 : Prescriptions généralesArticle 3L'article 7-2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :«7-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière detype filtres plantés de roseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :Filière eau< arrivée des eaux brutes gravitairement ;- dégrilleur ;cuve de chasse (avec compteur de bâchées) ;« 1* étage defiltration composé de 3 filtres d' une surface de 110 m° unitaire montés en parallele« _ poste de relèvement acheminant les eaux usées vers le 2°"° étage de flltratlon« 2%" étage de filtration composé de 2 filtres d'une surface de 110 m? unitaire montés enparallèle ;* canal de sortie ;< exutoire : aire d'infiltration de 5 000 m° ;Filière boues* stockage sur les filtres plantés de roseaux ;Devenir des sous-produits |< refus de dégrillage : stockage et élimination comme déchets urbains ou vers un centre detraitement spécialisé:;Un schéma et un synoptique de la station de traitement des eaux usées sont respectivement .positionnés en annexes 2 et 3 du présent arrêté. »
Article 4L'article 15 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :« Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :. pour la mesure des débits :- Canal de sortie (point SANDRE A4) ;- _ pour la mesure des paramètres de pollution :o un préleveur mobile asservi au débit placé au niveau du dégrilleur (point SANDRE A3) ;o. Un préleveur mobile asservi.au débit placé au niveau du canal de comptage (point SANDREA4).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 - - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-14-00006 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Routes pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les-modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les-anspH 1Température 1Débit 1'DBO5S 1DCO 1MES 1NTK 1NGL 1NH4* 1NOz 1NOz 1Pt 1Boues* Quantité de matières sèches (MS) de boues qproduites (tonne de MS)- Mesures de siccité qDCO : demande .chimique en oxygène —- DBOS5 : demande biologique en oxygène à 5 jours —- MES : matières ensuspension —- NH,* : ammonium - NO; * : nitrites - NOz': nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlSi des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramétres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à I'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1" décembre del'année n pour I'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. 'Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses. _L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au-froidpendant 24 heures. 'Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de-la mer de la Seine-Maritimeet à 'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à 'AESN pour validation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la STEU de l'année n.avant le 1" mars de l'année n+1 avec le bilan annuel, définià l'article 18. ».
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:02 76783200 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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>.................ÆEn application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut étre contestée devant le tribunaladministratif de Rouen dans les conditioris suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée' ;2° Par les tiers intéressés en raison des mconvements ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatremois à compter de : :a) L'affichage en mairie de I'arrété ou de l'extrait de l'arrêté ;.b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomphe Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le: délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.> Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité. administrative compétente en infof_me lepétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 ducode des relations entre le public et l'administration.> Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 6/7 -8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2022 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrété.Article 6Les autres prescriptions de I'arrété du 21 février 2022 demeurent inchangées.Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementations | |Le présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. :Article 9 — Publication et notificationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune deRoutes pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau bureau protection de la ressource en eau, à la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime. ;Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par courriel et par courrier.Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Routes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie leur est adressée.
Copie de cet arrété est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- au directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie, -— au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au ditre'cteur du service départemental d'incendie et de secours de la _Seihé'-Màritime,— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de I'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune de Routes,- au directeur de la mission interdépartementale pour le 'r'e'cyclag'e des sous-produits de l'assainissement enagriculture. 14 FEV, 2024Fait à Rouen, lePour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsablé flu ServiceTransitions, Re ces et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 B 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 .8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d□Assainissement du Caux Central
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ANNEXE 1PLAN DE MASSE DU SITE DE LA STATION
SREI ER
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Commune de ROUTES
SSNEA Eoux ps | Comenuse: Fevtes | Desdnépar €. A Crantion d'une sstfon & queaten sx Ms plame de smtx Cortrdé pae':: it en ' ' Detr Z211/20dimplantatisa VE
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spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
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d□Assainissement du Caux Central
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spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement pour la reconstruction et
l□exploitation du système épuratoire de l□agglomération d□assainissement de Routes pris au bénéfice du Syndicat Mixte d□Eau et
d□Assainissement du Caux Central
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-16-00002
Compte-rendu CDCFS formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-16-00002 - Compte-rendu CDCFS formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 58
EJ!Liberté * .Ègalmf * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERFixation du barème 2024 - remise en état de prairie et ressemisConsultation des membres par mail du 31 janvier au 14 février 2024Larcommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourI'indemnisation des dégats de gibier a été consultée par mail du 31 janvier au 14 février 2024.Ce compte-rendu constitue la validation de cette consultation.PERSONNES CONSULTÉES :Pour : M. José DOMEME-GUERIN, M. Jonathan CANAPLE, M. Nicolas GUILBERT, M. Bruno HAUCHECORNE, MmeLau_rence SELOS, M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELE, M. Antoine CAM_BIEN, M.Maurice CARPENTIER, M. Paul LEMONNIER, M. Balint de DOMAHIDY, M. Laurent BARO, M. Josian Bachelet.Copie à : M. Nicolas COUFOURIER, M. Mathieu BERGE, M. Alain PELLETIER, M. Didier GOSSELIN, M. Rémy FIHUE,M. Simon HUET, M. Sébastien PERRIER, M. Charles VIMBERT, M. Gilles BARRE, M. Alain DAILLY, M. Jean-PhilippeTAMARELLE, M. Alexandre HERMENT, M. Cyril TEILLET, Mme Stéphanie GUEREAU, M. Nicolas KUNKELPERSONNES AYANT REPONDUM. Antoine CAMBIEN, M. José DOMEME-GUERIN, M. Nicolas COUFOURIER, M. Bruno HAUCHECORNESuite à la consultation écrite concernant la remise en état deJrames et ressemis sont retenus à l'unanimité lesprix moyens d'indemnisation de la CNI, à savoir :e Taux horaire pour remise en état manuel : 22.36 €/heure< Remise en état des prairiesHerse (2 passages croisés) 99,53 €/haHerse à prairie, étaupinoir . 76 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/haRouleau 41,37 €/haCharrue . 149,76 €/haRotavator 109,43 €/haSemoir 76 €/ha .Traitement 56,04 €/haSemoir a semis direct 86,97 €/haSemences fourragères 167,79 €/ha< Ressemis des principales culturesHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haSemoir 76 €/ha
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spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 59
Traitement 56,04 €/haSemoir à semis direct 86,97 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haSemence certifiée de maïs 217,02 €/haSemence certifiée de pois 231,94 €/haSemence certifiée de colza 112,04 €/haSemences fourragères 167,79 €/ha
Le président,Le. Responsable dj $erviceTransitions, Resso et MilieuxAlexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-16-00002 - Compte-rendu CDCFS formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 60
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-13-00002
Non opposition au rabattement de nappe en
phase chantier_Air Liquide
Industrie_Saint-Jean-de-Folleville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-13-00002 - Non opposition au rabattement de
nappe en phase chantier_Air Liquide Industrie_Saint-Jean-de-Folleville 61
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- . .MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIEBureau Protection de la 24 12 avenue Saint-Jean-de-FollevilleRessource en Eau 76170 SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Rabattement de nappe en phase chantiersur la commune de Saint-Jean-de-FollevilleCourrier de notification de décision
Réf. : 0100037785_01 Rouen, le 13 février 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement concernant le rabattement de nappe en phase chantier sur la communeSaint-Jean-de-Folleville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 janvier 2024, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par .ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l' obllgatlon de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saint-Jean-de-Folleville pour affichage pendant une'durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur.le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant. le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutatlons distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe ResponsTransitions, RegsLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents cha gés e la'police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. A[exandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76.78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1N
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-13-00002 - Non opposition au rabattement de
nappe en phase chantier_Air Liquide Industrie_Saint-Jean-de-Folleville 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-13-00001
Non opposition au rabattement de
nappe_Eurovia Haute
Normandie_Gonfreville-l'Orcher
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-13-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe_Eurovia Haute Normandie_Gonfreville-l'Orcher 63
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- - eMARITIME ; des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Mili_eux EUROVIA HAUTE NORMANDIEBureau Protection de la Parc de l'EstuaireRessource en Eau 5 rue de la Plaine76700 GONFREVILLE L'ORCHERDossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du'code de l'environnement : rabattement de nappe sur la commune deGonfreville-I'OrcherCourrier de notification de décisionRéf. : 0100029163_01 " Rouen le 13 février 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement concernant le rabattement de nappe sur la commune Gonfreville-l'Orcherpour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 août 2023, j'ai I'nonneur de vous informerque je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cetteopération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu des rubriques 1.1.1.0 et 2.2.3.0 concernées par votre opération. Conformémentà l'article 10 de I'arrété concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre lerapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin destravaux. ' 'Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou -d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Gonfreville-l'Orcher pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai-mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritime
. . o . . . P - Transitions, RusscyLas .Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés |a police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue-Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-13-00001 - Non opposition au rabattement de
nappe_Eurovia Haute Normandie_Gonfreville-l'Orcher 64
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00002
Arrêté du 12 février 2024 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association
"École de Musiques Actives du Pays de Bray"
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février
2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "École de Musiques Actives du Pays de Bray" 65
ACAD É MIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à lade l'éducation nationale . NDE NORMANDIE de la Seine-Maritime jeunesse, a |'eflgagemen'€Lfibertté et aux s pO rtsEgalitéFraternité
ARRETEdu j 2 FEV. 2024portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universitésVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de larégion académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de I'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l''association « École de Musiques Activesdu Pays de Bray », en date du 04/04/2023.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
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ARRETE
Article 1°" :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans àl'association « Ecole de Musiques Actives du Pays de Bray »Numéro d'agrément : 76 J 24 15Adresse de l'association : 1 rue Francis FER 76440 FORGES LES EAUXNuméro RNA : W761000322Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'association « École de Musiques Actives du Pays de Bray » par lettresimple.
Article 3:La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen,le | 2 FEV. 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,
Dominique FIS
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2024 portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "École de Musiques Actives du Pays de Bray" 67
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-02-12-00003
Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément de l□association
"École de Musiques Actives du Pays de Bray"
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément de l□association "École de Musiques Actives du Pays de Bray" 68
ACADEMIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à lade l'éducation nationale . .DE NORMANDIE de la Seine-Maritime jeunesse, a IlengagementLiberté et aux sportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 4 2 FEV, 2024portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association....La Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie ;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de larégion académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 — https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément de l□association "École de Musiques Actives du Pays de Bray" 69
ARRETE
Article 1L''Association « Ecole de Musiques Actives du Pays de Bray » dont le siège social est situé à FORGES LESEAUX, n° RNA : W761000322, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 12 FEV 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,
Dominic{kue FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-02-12-00003 - Arrêté du 12 février
2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément de l□association "École de Musiques Actives du Pays de Bray" 70
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-09-00006
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/24-22-00232-011-002 - communauté
d□agglomération Caux Seine agglo
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-22-00232-011-002 - communauté d□agglomération Caux Seine agglo 71
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-22-00232-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens - communauté d'agglomération Caux Seine agglo
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-22-00232-011-002 - communauté d□agglomération Caux Seine agglo 72
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par communauté d'agglomération Caux Seine ag -
glo : dossier n° 15622734 déposé et enregistré le 8 janvier 2024 sur la plateforme numérique
« démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la communauté d'agglomération Caux Seine agglo , dénommé ci-après CSA, dans le cadre d'un
Atlas de la Biodiversité Communale destiné à être élargi à l'ensemble de son territoire, recense les
mares de son territoire afin de les restaurer ;
que dans le cadre de ces travaux de restauration des mares, CSA s ouhaite y conduire des inven -
taires des amphibiens à des fins de protection de leurs spécimens, de suivi des mesures de restaura-
tion et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des ac-
tions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que la caractérisation des mares est effectuée sur la base de la fiche élaborée par le Conservatoire
d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie) dans le cadre du Programme Régional d'Actions
en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens ou de présentation des espèces au public peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans
nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des groupes concernés
dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens, dont la plupart sont protégées, nécessite une dérogation ;
que du personnel de CSA est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi -
biens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation de l'article L.124-1 du code de l'environne -
ment de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
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que CSA a transmis les résultats des opérations d'inventaires effectuées en 2022 et 2023 conformé-
ment aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-00232-051-001 échu le
31 juillet 2023 ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que CSA procède à
la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens à des fins d'inventaires,
de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs
habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à l a communau-
té d'agglomération Caux Seine agglo , dénommée ci-après CSA, représentée par sa présidente et
dont le siège administratif est situé Maison de l'Intercommunalité, allée du Câtillon, 76170 LILLE -
BONNE.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à CSA que sur le ter -
ritoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à CSA. Pour sa mise en œuvre, Madame Margot COLLE, techni -
cienne mares de CSA, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'as-
surer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connaissances
liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation et aux protocoles sanitaires. Elle a égale-
ment pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, CSA établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mis-
sion les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
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cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent(e) et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
CSA peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la DREAL
par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui
suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
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Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
CSA établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent ar -
rêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
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gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes
ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap -
plicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à CSA
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2024 – Caux Seine agglo – Inventaires amphibiensp 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-22-00232-011-002 - communauté d□agglomération Caux Seine agglo 77
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 9 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – Caux Seine agglo – Inventaires amphibiensp 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/24-22-00232-011-002 - communauté d□agglomération Caux Seine agglo 78
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-02-02-00006
Arrêté du 02 février 2024 liste représentants FS
MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-02-02-00006 - Arrêté du 02 février 2024 liste représentants FS MA ROUEN 79
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrêté du 2 février 2024fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modlfie relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les etabfissem;gntfi pubhcs de l'Etat ;esVu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des 'comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ; ;Vu l'arrêté du 09 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la Maison d'arrêt deRouen ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen auxquelles ont procédé lesorganisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions del'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arréte :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration de la Maison d'arrêt de Rouen est fixée comme suit :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO M. Romain GOMEZ M. Alexis VERDIERM. Quentin DEMARCY M. Tristan CORNET
UFAP-UNSa Justice M. Redouane CHEBAB M. Hedrice BOUCHET
SPS M. Johan PROST M. Emmanuel GARRIDO
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-02-02-00006 - Arrêté du 02 février 2024 liste représentants FS MA ROUEN 80
Article 2La cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Rouen est chargée de l'application du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 02 février 2024.
La cheffe d'établissement,Elise T£
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-02-02-00006 - Arrêté du 02 février 2024 liste représentants FS MA ROUEN 81
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-02-02-00007
Arrêté du 02 février 2024 nomination membres
CSA MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 82
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 2 février 2024portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'arrêt de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste: des 'drganisafions syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort'de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'arrêt de Rouen les personnes suivantes :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Romain GOMEZ M. Florian BOULIERS M. Jean-Baptiste LRGAFFRIC | M. François MESNIL
UFAP-UNSa Justice M. Redouane CHEBAB M. Joris MADELAINE
SPS M. Johan PROST M. Emmanuel GARRIDO
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 83
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre an a compter du01 janvier 2023.
Article 3La cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Rouen est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 02 février 2024.
La cheffe d'établissement,Elise THE{)EYŸ/
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-02-12-00012
Arrêté préfectoral édictant les mesures
temporaires nécessaires pour assurer la sécurité
et la sûreté de la navigation pendant la durée des
travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23
février 2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
85
EZPRÉFETDE LA SEINE- ; "MARITIME Cabinet du PréfetL'z'bertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
.Arrêté préfectoral CAB n° 2/2024édictant les mesures temporaires nécessairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneilledu 23 février 2024 au T1 mai 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le code pénal ;vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant réglement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Tél : 02 32 76 53 17 |Mél : pref-epreuves-sDortives-rouen@seine-maritime.vouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
86
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Tél:02 32 76 53 17
l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :l'arrêté prefectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral CAB n° 1/2024 du 8 février 2024 édictant les mesurestemporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février2024 au 11 mai 2026 ;la demande . produite par la Métropole Rouen Normandie, représentéepar M. Mathieu PASCOT, domiciliée Le 108, 108 allée François MitterandCS 50589 à Rouen (76) —- 02 35 52 68 10 — mathieu.pascot@metropole-rouen-normandie.fr - pour la mise en place d'un échafaudage suspendu au-dessusde la Seine, sous le pont Corneille dans le cadre de sa réhabilitationdu 23 février 2024 au 11 mai 2026 ;l'avis de Voies navigables de France du 30 janvier 2024 ;les avis favorables :« du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimedu 26 décembre 2023 ;- de la mairie de Rouen.la concertation avec les usagers de la voie d'eau, lors de la Commission localedes Usagers du 29 novembre 2021 et du 19 décembre 2023 et les différentsechanges entre le responsable du projet, ses prestataires et le gestionnaire dela voie d'eau ;que l'installation d'un échafaudage engage inévitablement le tirant d'air sousle pont lequei provoque une diminution de la hauteur libre des passesnavigables ainsi qu'une réduction du chenal navigable; que, dans cesconditions, des mesures provisoires concernant la navigation fluviale doiventêtre prises, notamment un alternat fluvial ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEles présentes mesures temporairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationRestrictions apportées à la navigationDu 23 février 2024 au 11 mai 2026, l'échafaudage posé dans le cadre destravaux de réhabilitation du pont Corneille doit occuper les deux passesnavigables dudit pont sur toute leur largeur.
Mél : cref-epreuves-soortives-rouen ©seine-maritime.rouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Tél : 02 32 76 53 17
Ainsi, les restrictions suivantes doivent être apportées à la navigation :- Sur le bras Cours la Reine, le chenal est réduit à 20 m avec une hauteur librede 6,50 m, puis une hauteur libre de 540 m au-delà de cette largeur de 20 m(cotes de l'échafaudage à 1560 m rapportées au zéro des cartes- marinesdu Havre (CMH) sur 20 m de large, puis 14,50 m CMH de chaque côté) ;- Sur le bras Pré au Loup, il est conservé un chenal de 40 m avec une hauteurlibre réduite de 540 m par rapport aux plus hautes eaux navigables (PHEN)(cote de l'échafaudage à 14,50 m CMH).Règles de navigation temporaires pendant les travauxPour le passage des bateaux dans le bras du Cours-La-Reine, un alternatrespectant une veille VHF comme détaillé à l'article 3 est mis en place.Il appartient aux usagers de vérifier par tout moyen que la hauteur libredisponible, dans le bras du Cours-La-Reine et le bras du Pré au Loup,est compatible avec son tirant d'air.Veille VHFPour le passage des bateaux dans le bras du Cours-La-Reine, l'usager est tenude se signaler à la VHF canal 10 avant le passage sous le pont Corneille.SignalisationUne pré signalisation doit être installée- en aval des travaux, sur le pont Boieldieu,- en amont des travaux, sur le pont SNCF d'Eauplet.De même, une signalisation doit être mise en place sur les faces aval et amontdu pont Corneille. Les panneaux doivent être éclairés, l'échafaudage doit êtreéquipé d'une guirlande lumineuse dans sa partie basse (côtés aval et amont)sur toute la longueur, y compris pendant sa phase de montage.Les panneaux déjà présents sur le pont Corneille, doivent être masqués ouretirés pendant les travaux, puis réinstallés après le démontage deséchafaudages.La mise en place de la signalisation déportée doit absolument précéderlinstallation de l'échafaudage. La Métropole Rouen Normandieest responsable de la signalisation spécifique destinée à sécuriser les travaux,de son entretien et de sa surveillance. L'état de fonctionnement permanentde la signalisation lumineuse doit être assuré, y. compris les week-ends et lesjours fériés.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par la MétropoleRouen Normandie dès la fin des travaux.Déroulement et sécurité des travauxLa Métropole Rouen Normandie est responsable du déroulement des travauxet de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public.
Mél : pref-epreuves-svortives-rouen"seine-maritime."ouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Tél : 02 32 76 53 17
A ce titre, elle doit :-respecter impérativement les dates annoncées,-s'assurer des conditions météorologiques prévues durant les travaux etprendre toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques neparaissent pas compatibles avec les travaux engagés.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé parles bateaux de commerce) doit être assurée continuellement jusqu'à la fin destravaux sur le chantier.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autoritéscompétentes, notamment par Voies navigables de France, doivent êtrerespectées.Information de Voies navigables de FranceLa Métropole Rouen Normandie est tenue de confirmer le début des travauxdeux jours à l'avance à l'Unité Territoriale d'Itinéraires des Boucles de la Seine,23, lle de la Loge - 78380 BOUGIVAL - 01 39 18 23 45 -uti.bouclesdelaseine@vnffr et de l'informer de tout changementde programme ou d'annulation. 'Responsabilités - assurancesLa Métropole Rouen Normandie est responsable de tout accident qui pourraitsurvenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du faitdu déroulement des travaux.A ce titre, les travaux doivent être couverts par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, au personnel et au matériel de sécurité.Publication des mesures temporaires de policeVoies navigables de France doit émettre un avis à la batellerie pour porter à laconnaissance des usagers de la voie d'eau les présentes dispositions.l'arrêté préfectoral CAB n° 1/2024 du 8 février 2024 édictant les mesurestemporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février2024 au 11 mai 2026 est abrogé.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur territorial du bassin de la Seine de voiesnavigable de France et le directeur général délégué de la Direction territorialede Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à ROUEN, le 4 2 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe chef du burgau des polices administratives,
Mél : pref-epreuves-siortives-rouen :seine-maritime. -ouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4j5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrétd, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : .- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de I'administration dansdélai eux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à I'adresse: Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. 'L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 023276 53 17Mél: pref-epreuves-srortives-rouenseine-maritime.rouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX . 5/5
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pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
90
SIGNALISATION BRAS DU PRE AU LOUP
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Pont CorneilleVIADUC SNCFBRAS DU PRÉ AU LOUP
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PONT CORNEILLE - BRAS DU PRE AU LOUPSIGNALISATION AMONT ET AVAL DU PONTGoogle Farth
Pont Corneille BËËSL%Ï; reGoogle fath PONT BOIELDIEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
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SIGNALISATION BRAS DU COURS LA REINE
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PONT CORNEILLE - BRAS DU COURS LA REINE RZhSIGNALISATION AMONT ET AVAL DU PONT
Vu pour être annexé« 12 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,'Bras du CoursPont Corneille La ReinePONT BOIELDIEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-12-00012 - Arrêté préfectoral édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant la durée des travaux de réhabilitation du pont Corneille du 23 février
2024 au 11 mai 2026 - annule et remplace
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-09-00002
2024-01-18-CIRQUE THÉÂTRE D
ELBEUF-Délibération 01 01 2024
signée-mouvement au sein du Conseil
d'Administration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-09-00002 - 2024-01-18-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF-Délibération 01 01 2024
signée-mouvement au sein du Conseil d'Administration 93
CIRQUTHÉÂTRELBEUPÔLE HATIONACIRQUNORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 25 janvier 2024
Délibération n°01/01/2024- Mouvement au sein du Conseil d'AdministrationLes membres légalement convoqués le 18 janvier 2024 se sont réunislors de la séance du Conseil d'Administration de l'ÉtablissementPrésents : 15 | Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » auCirque-Théâtre d'Elbeuf le 25 janvier 2024 à 14h30.
En exercice : 16
Représentés : 1Votants : 16Excusés : 0Suffrages exprimés: 16Ont voté pour : 16
0 Etaient présents :Laurence RENOU — Pascal Baron — Marie MABILLE — Marie Andrée MALLEVILLE — Jean MarieMASSON — Hélène LITEAU BASSE — Véronique FRICOTEAUX — Catherine MORIN DESAILLY —Laurent BONNATERRE — Béatrice LEFEL — Richard PATRY — Isabelle VILLALARD — ChristopheCOUILLEROT — Hélène CADIOU - Alexandra DELAMARE.% Excusé ayant donné pouvoir :Alain NEDDAMQ Excusé sans pouvoir :Q Secrétaire de Séance : Marie MABILLE© Invités : Caroline PUECH — Christine GAILLARD — Irène GUILLOTIE — Agnès DECOUR- FabienDEFOSSE.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-09-00002 - 2024-01-18-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF-Délibération 01 01 2024
signée-mouvement au sein du Conseil d'Administration 94
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;Vu la notification de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles en date du 5 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
APPROUVE la désignation suivante au sein du Conseil d'administration :- Personnalité qualifiée nommée par l'ETAT : Monsieur Alain NEDDAM
DECIDE d'adopter la composition du conseil d'administration comme proposée dans la délibérationci-dessous soit 16 sièges.
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signée-mouvement au sein du Conseil d'Administration 95
Conseil d'Administration du Cirque-Théâtre d'ElbeufComposition en date du 25 janvier 2024
TITULAIRES SUPPLEANTS
METROPOLE ROUEN NORMANDIELaurence RENOU Nadia MEZRARDjoudé MERABET Marie-Andrée MALLEVILLEPascal BARON Christelle FERONJenniferSERAITJean-Marie MASSONMarie MABILLE Franck MEYERETATMme la Directrice Régionale des AffairesCulturelles ou son représentantMme la Conseillèrethéâtre et spectacles de laDRAC de Normandie en charge du suivi de laplateforme cirqueREGION NORMANDIECatherine MORIN-DESAILLYSabrina GOULAYPatrick GOMONT Laurent BONNATERREVILLE D'ELBEUFCOMMUNE SIEGE DE l'EPCCBéatrice LEFEL | Steve JULIENPERSONNES QUALIFIEES
MRN — Isabelle VILLALARDMRN — Richard PATRYETAT — Alain NEDDAMREGION — Christophe COUILLEROTREPRESENTANTS DU PERSONNELHélène CADIOU Patrice CAMINAlexandra DELAMAREMargot PALENZUELA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-09-00002 - 2024-01-18-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF-Délibération 01 01 2024
signée-mouvement au sein du Conseil d'Administration 96
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devantle Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratif s de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf etampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de laRégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieurle Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieurle Président de laRégion Normandie et à Monsieurl'Agent Comptable.
Faiten séance les jours, moisetan susdits,Pourextrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
—-
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-09-00002 - 2024-01-18-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF-Délibération 01 01 2024
signée-mouvement au sein du Conseil d'Administration 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-09-00003
2024-01-25-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF
-Évolution de l'organigramme
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-09-00003 - 2024-01-25-CIRQUE THÉÂTRE D ELBEUF -Évolution de l'organigramme 98
CIRQUTHÉÂTRELBEUPÔLE NATIONACIRQUNORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 25 janvier 2024
Délibération n°02/01/2024- Evolution de l'Organigramme du Cirque-ThéâtreLes membres légalement convoqués le 18 janvier 2024 se sont réunislors de la séance du Conseil d'Administration de l'ÉtablissementPrésents : 15 _ Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » auCirque-Théâtre d'Elbeuf le 25 janvier 2024 à 14h30.
En exercice : 16
Représentés : LVotants : 16Excusés : 0Suffrages exprimés: 14Ont voté pour : 14
0 Etaient présents :Laurence RENOU — Pascal Baron — Marie MABILLE — Marie Andrée MALLEVILLE — Jean MarieMASSON — Hélène LITEAU BASSE — Véronique FRICOTEAUX — Catherine MORIN DESAILLY —Laurent BONNATERRE — Béatrice LEFEL — Richard PATRY — Isabelle VILLALARD — ChristopheCOUILLEROT — Hélène CADIOU — Alexandra DELAMARE.0 Excusé ayant donné pouvoir :Alain NEDDAMŸ Excusé sans pouvoir :Q Secrétaire de Séance : Marie MABILLEQ Invités : Caroline PUECH — Christine GAILLARD — Irène GUILLOTIE — Agnès DECOUR- FabienDEFOSSE.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf notamment l'article 9 ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
APPROUVE : la mise à jour de l'organigramme du Cirque-Théâtre d'Elbeuf comprenant lesmodifications suivantes :- Suppression du poste de Coordinateur.rice action culturelle et médiation
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TION TO/CZ: Indd B 2909_ Agnd nn qualy _-n |ianw 2s apwavoadwauy |yl[ EEETE TR TR E SE t"1=dizund anasalayUl ) TVImavalsnass dassamg s2—ncq u3 13y
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En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objetd'un recours devantle Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf etampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de laRégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieurle Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieurle Présidentde laRégion Normandie età Monsieurl'Agent Comptable.
Faiten séance les jours, moisetan susdits,Pourextraitcertifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
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ELBEUF-lancement procédure recrutement
prochain directeur-prochaine directrice
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recrutement prochain directeur-prochaine directrice 103
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Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 25 janvier 2024
Délibération n°03/01/2024Lancement de la procédure de recrutementdu prochain Directeur / de la prochaine DirectriceLes membres légalement convoqués le 18 janvier 2024 se sont réunislors de la séance du Conseil d'Administration de l'Établissement... Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » auEn exercice : 16Présents : 15 |Représentés : l [Votants : 16 ||Excusés : 0Suffrages exprimés: 13Ont voté pour : 10
© Étaient présents :
; Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 25 janvier 2024 à 14h30.
Laurence RENOU — Pascal Baron — Marie MABILLE — Marie Andrée MALLEVILLE — Jean Marie MASSON —Hélène LITEAU BASSE — Véronique FRICOTEAUX — Catherine MORIN DESAILLY — Laurent BONNATERRE —Béatrice LEFEL — Richard PATRY — Isabelle VILLALARD — Christophe COUILLEROT — Hélène CADIOU —Alexandra DELAMARE.Q Excusé ayant donné pouvoir :Alain NEDDAM® Excusé sans pouvoir :Q Secrétaire de Séance : Marie MABILLE0 Invités : Caroline PUECH — Christine GAILLARD — Irène GUILLOTIE — Agnès DECOUR- Fabien DEFOSSE.Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;
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Vu le Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domainesdu spectacle vivant et des arts plastiquesVu l'Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national ducirque »Vu I'Arrété Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf, notamment l'article 11 ;Considérant que le poste de Directeur.trice de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf sera vacant à compterdu 12/05/2024.Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide :- D'approuver les éléments de la procédure de recrutement du (de la) Directeur.trice de l'EPCCCirque-Théâtre d'Elbeuf joints en annexe à la présente délibération comprenant :- l'annonce de recrutement- et le calendrier prévisionnel- D'approuver la constitution du jury de recrutement composé de :. 2 représentants de l'État- 2 représentants de la Région Normandie- 2 représentants de la Métropole Rouen NormandieEn vertu de I'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU( =
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Annexe 1 - Calendrier de recrutement prévisionnel des directions de La Bréche et du CirqueThéatre d'ElbeufEtape ObservationEchéancePrise de poste des directions dans chaqueEPCC 1¢r septembre ou 1°" octobre 2024(Au plus tôt)
Nomination par la Ministre de la culture Semaine du 24 juin ou 1¢ juillet 2024(après les CA)CA : Nomination des directions par lesPrésidents des CA sur proposition des CA CA Semaine du 24 juin
Jury de recrutement(Audition des candidats)De façon distincte pour chaqueEtablissement avec la DGCARecherche du consensus19 ou 20 juin 2024(4 semaines après réception candidatures)
Analyse des projets Cotech plateforme à réunir,échangesRéception des projets des candidatsprésélectionnés 19 mai 2024 (Date butoir)(7 semaines aprés envoi ducahier des charges)Envoi du cahier des charges aux candidat-e'spréselectionné'e:sSemaine du 2 avril après les CACA : Délibération approuvant lescandidatures présélectionnées et le cahierdes charges La délibération intégre le cahierdes chargesCA 4 ou 5 avril 2024
Jury de présélectionDe façon distincte pour chaqueEtablissement avec la DGCARecherche du consensusSemaine du 25 mars 2024
Analyse des candidaturesÉchanges en Cotechplateforme18 mars 2024
Réception des candidatures pour les 2EPCC 25 février 2024 (Date butoir)(4 semaines après publication des appels àcandidatures)Rédaction des cahiers des charges prenant encompte la mission d'inspection rendue enseptembre Travail et réunion du CotechPlateforme en janvier et février4 mars 2024 (Date butoir)
CA : Délibération relative au lancement dela procédure de recrutement de la Directionet diffusion de l'annonceLa délibération Intègre l'appel àcandidatures et la compositiondu jury intégrant la DGCACA 24 janvier 2024 BrècheCA 25 janvier 2024 Cirque-ThéâtreParution des offres dès le 29 janvierdurant 4 semainesRédaction de l'annonceDétermination de la composition du jury derecrutement validé par la DGCA Début Janvier 2024(en même temps que la validation des élussur le scénario de direction)Pour rappel, les vacances scolaires de printemps (Zone B) sont du 24 avril au 6 mai
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Annexe 2 - Appel a Candidature, direction du Cirque-Théatre d'Elbeuf
CIRQUTHÉÂTRD
L'Etablissement public de coopération culturelle Cirque-Théâtre d'Elbeuf, Pôle National du cirquerecruteUN DIRECTEUR GENERAL / UNE DIRECTRICE GENERALEA temps complet
CONTEXTEConstruit en 1892 et réhabilité en 2007, le Cirque-Théâtre d'Elbeuf est I'un des deux Pôles Nationauxdu cirque en Normandie, aux côtés de la Brèche à Cherbourg.Dédié au cirque contemporain, le Cirque-Théatre est à la fois un lieu de diffusion, de soutien à la créationet d'éducation artistique, de référence nationale et internationale, qui accueille en moyenne par saison30 spectacles et 23 000 spectateurs.Géré sous forme d'un EPCC, son budget annuel est de 3 M° €.ll est soutenu par la Métropole Rouen Normandie (qui est propriétaire), la DRAC Normandie et la RégionNormandie.La structure emploie 18 salariés permanents.Sa salle de spectacles modulable se compose d'une piste et d'une scène frontale et offre une jaugeallant de 200 à 900 places.Depuis 2015, le projet du Cirque-Théâtre se singularise par son étroite proximité artistique avec laBrèche à Cherbourg, sous l'impulsion d'une direction unique à mi-temps dans chacun des deuxétablissements.Tous deux développent de nombreuses coopérations, fondées sur la complémentarité des missions desdeux PNC, tout en respectant leur indépendance et leur singularité : articulation vertueuse entreproduction et diffusion des œuvres ; organisation de SPRING, festival des nouvelles formes de cirqueen Normandie (50 spectacles, 60 partenaires) ; mise en place de résidences territoriales partagées etanimation du Pôle Ressource en Education Artistique et Culturelle pour le cirque contemporain(PREAC).L'ensemble de ces coopérations est regroupé sous la dénomination « plateforme deux Pôles Cirque enNormandie ».Le conseil d'administration du Cirque-Théâtre d'Elbeuf souhaite désormais mettre en place une directiongénérale à temps plein au Cirque-Théâtre d'Elbeuf pour diriger I'établissement, tout en créant un cadrejuridique de coopération entre les deux Pôles Nationaux du Cirque.MISSIONS1- Le directeur général ou la directrice générale assure la direction de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf,conformément à ses statuts et dans ce cadre :
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— Élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de I'Etablissement dans le respect ducahier des charges et des missions du label Pôle National du cirque et des orientationsgénérales approuvées par le conseil d'administration, en s'appuyant sur l'identité et les atoutsdu Cirque-Théâtre d'Elbeuf, et en complémentarité avec la Brèche : programmation de saison,du festival SPRING ; politique d'accompagnement des artistes ;— Développe et entretient des partenariats, dans le cadre de coproductions à l'échelle territoriale,nationale et internationale, en lien avec la Brèche ;— Participe au dynamisme de la politique culturelle du territoire, dans le cadre d'un projet orientévers ses publics et ses habitants par la conduite d'une politique d'action culturelle et dedéveloppement des publics ;— Assure le pilotage et l'animation de l'établissement dans l'ensemble de ses composanteshumaines, financières, logistiques et de communication.2- Le directeur général ou la directrice générale co-porte avec la future direction générale de la Brècheà Cherbourg la « plateforme deux Pôles Cirque en Normandie » en matière de :— soutien à la création / accueils en résidence, d'équipes artistiques de référence régionale,nationale et internationale ;— diffusion avec le festival SPRING, à I'échelle de la région et en lien avec la Métropole RouenNormandie pour sa déclinaison métropolitaine ;— gestion du Pôle Ressource en Education Artistique et Culturelle pour le cirque contemporain,unique en France (PREAC) ;— mise en place de résidences territoriales partagées ;— réflexion, avec les contributeurs et la Brèche, autour d'un mode de gestion pour formaliser àterme la coopération entre les deux pôles.Les candidat(e)s devront faire la preuve d'une expérience réussie de direction ou de direction-adjointe(artistique, administrative et managériale) au sein d'un équipement culturel et d'une connaissanceapprofondie du domaine des arts du cirque (France, étranger).Un sens aigu du travail collectif, ainsi que de bonnes qualités relationnelles sont requises afin detravailler avec la future direction générale de la Brèche à Cherbourg, et dans la perspective dedévelopper des coopérations sur le plan territorial, national et international.Rémunération selon expérience.Modalités de recrutement et calendrierLes candidat(e)s adresseront une lettre de motivation résumant vision et pistes de développement pourI'établissement (5 pages maximum) et un curriculum vitae détaillé par voie électronique (au format .pdf)au plus tard le xxxx 2024 inclus avant minuit à chacun des destinataires ci-aprèsLa pré-selection des candidat(e)s aura lieu semaine xxxxxLes candidat(e)s présélectionné(e)s présenteront leur projet artistique et culturel devant un jury courantdu mois de xxx 2024, sur la base d'une note d'orientation qui leur sera adressée par laDRAC Normandie.Prise de fonction attendue au 1 septembre 2024, pour un mandat de 3 ans (2024-2027), dans le cadred'un contrat à durée déterminée de droit public renouvelable.A titre d'information, les calendriers de recrutement au Cirque-Théâtre et à la Brèche sont concomitants.DGCAValérie Deulin valerie.deulin@culture.gouv.frDRACVéronique Fricoteaux veronique.fricoteaux@culture.gouv.frRégion NormandieYvan Sytnik yvan.sytnik@normandie.frIrène Guillotie irene.quillotie@normandie.frAgnès Decour agnes.decour@normandie.frMétropole Rouen NormandieCaroline Puech caroline.puech@metropole-rouen-normandie.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-14-00007
Arrêté portant agrément du centre de formation
taxi montaxi76 n°76-24-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation taxi montaxi76
n°76-24-01 110
PREFET 04 . ;DE LA SEINE- Direction de la citoyennetéMARITIME et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyennetéArrêté portant agrément du centre de formation taximontaxi76 n° 76-24-01Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3120-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilitésà dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ; - .it 27Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande du 24 février 2023 complétée le 25 juillet, le 8 et 20 novembre 2023 et le 12 février2024 par MM. Idriss et Lyes MERCHI, gérants du centre de formation MON TAXI 76 dont le siègesocial est situé 56 Rue du Moulin à Vent - 76230 — ISNEAUVILLE, en vue de l'obtention d 'unagrément préfectoral ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation taxi montaxi76
n°76-24-01 111
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Article 1" - L'organisme de formation dénommé montaxi76 et représenté par MM. Idriss et Lyes MERCHIassurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formationcontinue et la formation à la mobilité, est agréé sous le n° 76 - 24 - 01L'enseignement sera dispensé dans les locaux suivants :- 10A Rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 76420 - BIHOREL- CCI ROUEN METROPÔLE - L'OPENSEN- 20 Passage de la Luciline - 76000 - ROUENArticle 2 - L'agrément n° 76 - 24 - 01 est délivré pour une période de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance del'agrément en cours.Article 3 - Les titulaires de I'agrément informeront le Préfet de tout changement dans les indicationsprésentées dans le dossier de candidature. -lls adresseront également un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant :-le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat decapacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités devaleur ;-le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;-le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité .Article 4 - L'organisme de formation est assujetti aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L.6351-10, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6352-21, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9 du Code du travail.Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime et les responsables ducentre de formation montaxi76 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Rouen, le 1 }, FEV, 202'!Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421- à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 5000Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation taxi montaxi76
n°76-24-01 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-14-00010
AP 14 02 2024 Modification statutaire SIVOS
Bernières Rouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00010 - AP 14 02 2024 Modification statutaire SIVOS Bernières Rouville 113
E = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu 1 4 FEV, 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de BernièresRouvilleLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5212-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1983, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Bernieres, Rouville, Vattetot sous Beaumont ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2008 portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire (SIVOS) de Bernières Rouville de Bernières Rouville :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Bernières Rouville du06 décembre 2023 relative à la modification de ces statuts ;Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des- conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorableen ce qui concerne l'application de l'article L. 5211-20 CGCT et défavorable en ce quiconcern& l'application de l'article L. 521117 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 plae d la Madeleine -- CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00010 - AP 14 02 2024 Modification statutaire SIVOS Bernières Rouville 114
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Bernières Rouville exerce lacompétence « Services de garderie ».Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de BernièresRouville annexés au présent arrété sont approuvés et entrent en 'vigueur à compter de la publication duprésent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) deBernières Rouville ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Pour le-préfet et par délégation,La secrétaire générale
SBéatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.[r
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00010 - AP 14 02 2024 Modification statutaire SIVOS Bernières Rouville 115
Syndicat intercommunal a vocation scolaire de Berniéres Rouville
Article 1°" :En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé entre les communes de BERNIERES et ROUVILLE un syndicat qui prend ladénomination de :e « Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de BERNIERES ROUVILLE) »Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet de :e Financer les dépenses pédagogiques du RPI le lin bleue Financer et gérer la restauration scolaire dans les cantines situées à Bernières et Rouville« Financer et gérer les services de garderiee Financer le transport scolaire entre les écoles de Bernières et RouvillePour exercer ses missions le syndicat bénéficiera de la mise à disposition gratuite des locauxaffectés à l'enseignement, la restauration et la garderie des deux communes de Bernières etRouville. Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention.Les communes de Bernières et Rouville continuent d'assumer les charges d'investissement etd'entretien des bâtiments mis à disposition.Article 3: siègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Rouville. Il peut être transféré en tout autre lieu sursimple décision du comité syndical.Article 4 : duréeLe syndicat est créé pour la durée d'existence du RPI le lin bleu.Article 5 : budgetLa contribution des communes associées aux dépenses du syndicat telle que le prévoient lesarticles L 5212-19 et L 5212-20 du code général des collectivités territoriales sera calculée de lafaçon suivante :e 50% suivant le nombre d'habitantse 50% suivant le nombre d'élèvesArticle 6 :Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communesassociées.En application du code général des collectivités territoriales, chaque commune estreprésentée par cinq délégués titulaires et deux délégués suppléants.Article 7 :Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément auxarticles L52111 et suivants et L 52121 et suivants du code général des collectivités territoriales.Article 8 :Les statuts, annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayants adoptés, remplacentles statuts du SIVOS de Bernières Rouville tels qu'ils ressortaient des arrêtés préfectoraux du 5août 1983, du 15 juillet 1998 et du 8 avril 2008.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-08-00004
Arrêté du 8 février 2024 portant composition du
conseil départemental de l□Éducation nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant composition du conseil départemental
de l□Éducation nationale 118
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraterniteBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration générale descollectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 08 FEV 2024portant composition du conseil départemental de I'Education nationale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant composition du conseil départemental deI'Education nationale ;Vu la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert decompétence en matière d'enseignement public ;Vu le courrier du 2 février 2024 de la directrice académique des services de I'Education nationalede la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducationnationale précisant la dissolution au 1" janvier 2024 du comité départemental de la Seine-Maritime de la jeunesse en plein air ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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de l□Éducation nationale 119
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :| - Représentants de la région, du département et des communes
T
M. Mario DEMAZIERES
REPRESENTANTS TITULAIRES SUPPLEANTSMme Catherine MORIN- :REGION DESAILLY Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE. Mme Christelle MSICAMme Catherine FLAVIGNY GUÉROUTDEPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Florence HÉROUIN- .LEAUTEY M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELM. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIEREMme Jocelyne GUYOMARM. Denis MERVILLEM. Yoann COLIN
Il - Représentants des personnels titulaires de l'EtatORGANISATIONS SYNDICALESTITULAIRESSUPPLÉANTS
F.S.LLM. Marc HELLOINMme Isabelle HEUZEMme Rossmery HUET M. Christophe HAMONMme Valérie AZIMANIMme Isabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUYM. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. EducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONM. Arnaud LEBRETMme Anne-Laure LEFRANCF.N.E.C.-F.P-F.O.M. Yves DOSDATM. Benoit VALENTINMme Marine JOB M. Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Geneviève FAVREMme Isabelle AUBERVILLE
Il - Représentants des usagerse Associations de parentsASSOCIATIONS DE PARENTSTITULAIRESSUPPLEANTSM. Philippe PAIN Mme Laurence LEFEBVREM. Gaspard CASSIUSMme Michèle MIONEC.RE, M. Alain LEFEBVRE M. Robin DURANDM. Anthony BERTHELOT M. Ollivier DÉNARIÉM. Denis SAGOT M. Cédric THIERRYPE.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLECU.N.A.A.PE. Mme Delphine BROCHARD Mme Aurélie BLONDEL
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de l□Éducation nationale 120
e Associations complémentaires de l'enseignement publicASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSM. Philippe BERENGER(Ligue de l'enseignement)e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSPar le préfet Mme Françoise GRUN M. Jean-Louis FOURNIERPar le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de I'Education nationale siège à titreconsultatif.Article 2: La présidence du CDEN est assurée par le préfet ou par le président du conseildépartemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence del''Etat ou de celle du département.En cas d'empêchement du préfet, la présidence du CDEN est assurée par la directrice des servicesdépartementaux de l'Education nationale (DSDEN).Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux del'éducation nationale (DSDEN).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 relatif à la composition du conseil départementalde l'Education nationale est abrogé.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
SRéatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
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de l□Éducation nationale 121
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 février 2024 autorisant
Réseau Transport d'Électricité (RTE) à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques
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d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 122
æ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 14 FEV, 2024portant autorisation de pénétrer sur le territoire de communes de la Seine-Maritime dans le cadre dela création d'une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre les postes d'/ARGOEUVES etde NAVARRE (commune de Petit-Caux).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu _ le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du.29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M: MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 21 décembre 2023 par laquelle la société Réseau Transport d'Electricité(RTE), Pole gestion de I'infrastructure, Direction développement ingénierie Lille, Serviceconcertation environnement tiers, 62 rue Lous Delos - TSA 71012, 59709 Marcg-en-BaroeulCedex a sollicité l'autorisation de pénétrer sur le territoire de communes de la Seine-Maritimeafin de procéder aux études préalables relatives la création d'une ligne électrique aérienne à 2circuits 400 000 volts entre les postes d'ARGOEUVES et de NAVARRE (commune de Petit-Caux).
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d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 123
Considérant que conformément au code de l'énergie, RTE est en charge du réseau public detransport d'électricité français, de Sa gestion et de son développement ;Considérant que dans l'objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050 il convient d'augmenterl'électrification des usages et le développement d'infrastructures de transportd'électricité ;Considérant que la création d'un nouvel axe à 400 000 volts aérien entre les postes d'Argoeuves et deNavarre sera, à terme, nécessaire, afin d'éviter des congestions significatives futures ;Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), et les personnes mandatéespar elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et/oupubliques sur le périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté afin de procéder aux études de tracé etau piquetage en vue de la création d'une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre lespostes d'ARGOEUVES et de NAVARRE (commune de Petit-Caux).Les études consistent à planter des balises, établir. des jalons, piquets ou repères, faire les abattages,élagages et ébranchements nécessaires (sous réserve de l'article 2 ci-dessous), , procéder à des relevéstopographiques, des travaux d'arpentage et de bornage, et des sondages si nécessaire.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes pour ledépartement de la Seine-Maritime:- Incheville ;- Millebosc ;- Monchy-sur-Eu ;- Le Mesnil Réaume ;- Baromesnil ;- Saint-Rémy-Boscrocourt ;- Saint-Martin-le-Gaillard ;- Criel-sur-Mer ;- Touffreville-sur-Eu ;- Petit-CauxArticle 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
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d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 124
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord'amiable entre l'intéressé et I'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.[Is prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de RTE, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
/ ,s -Pour le préfet ¢t par délégation,Le directeurS,
PC Marc RENA/LÏD
Foies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421 -3 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délui de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être suisi par l'upplication Télérecours citovens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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d'Électricité (RTE) à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques 125
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la
métropole Rouen Normandie à pénétrer et à
occuper temporairement les parcelles
cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la
commune d'Oissel.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la métropole Rouen
Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d'Oissel. 128
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du çfl FE gportant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune d'Oissel.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ; 'Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des, travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 5 février 2024 par laquelle la métropole Rouen Normandie dont le siège estsitué au 108, Allée F. Mitterrand, CS 50589, 76006 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation depénétrer et d'occuper temporairement les parcelles cadastrées n°AE29 et n°AD29 afin deprocéder a des études consistant a des investigations concernant la pollution des sols, derecherche de réseaux, des levers topographiques et inventaire faune/flore afin d'évaluer lesconditions de I'aménagement de ce foncier dans le cadre de la reconversion des friches dites« Seine-Sud ». |
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la métropole Rouen
Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d'Oissel. 129
Considérant que la métropole Rouen Normandie a compétence en matiére de restructuration et miseen valeur des friches, notamment industrielles, d'intérêt métropolitain ;Considérant que la zone d'activités économique Seine-Sud a été déclarée d'intérét communautaire ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents de la métropole Rouen Normandie et-les personnes mandatées par la métropolesont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcellescadastrées n° AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d''Oissel sur le périmètre défini en annexe2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des investigations concernant la pollution des sols, de recherchede réseaux, de levers topographiques et d'inventaire faune/flore, de levés topographiques dans le cadrede la reconversion de friches industrielles du secteur dit « Seine Sud ».Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Hne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur.ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire d'Oissel aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du-29 décembre 1892 susvisée.
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Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d'Oissel. 130
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leproces-verbal ou en cas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge de la métropole Rouen Normandie.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire d'Oissel, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.IIs prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la métropoleRouen Normandie, le maire d'Oissel, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le pyéfêt et par délégation,irecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-53 du code de justice administrative,le présent arrêté peut fuire l'ohjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'upplicution Télérecours citovens, uccessiblepar le site www.telerecours.fi
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Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d'Oissel. 131
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PROPRIETAIREPROPRIETAIRE PBDD2L LES COPROPRIETAIRES - -LE NEUF ATTELE 76350 OISSEL
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PROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION_____|LIVRE FONCIER| | - FEUILLET
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la métropole Rouen
Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d'Oissel. 132
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Vu pour être annexé à mon arrêtéen date d 08 FEV. 202'Pour |e prdigret par délégationLe dir
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*Ce document, émis à ttre informatif. n a ausune valeur légale. Sé.l e reievé de propriété emis par la D'GFiP est un Jocument officiel
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la métropole Rouen
Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d'Oissel. 133
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant la métropole Rouen
Normandie à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées AE 29 et AD 29 sur le territoire de la commune d'Oissel. 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-14-00001
Arrêté n° 24-009 du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Mme Hélène HESS,
sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe 135
E:U Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- A . oMARITIME et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-009 du 14 février 2024portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecturede la Seine-Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1%: Délégation est donnée & Mme Hélène HESS, sous-préfete chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des matières suivantes :* Politique de la ville ;* Politique de l'emploi ;* Habitat indigne ;* Immobilier de I'Etat ;* Urbanisme commercial.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, à l'effet de signer pour I'ensemble du département, pendant les services depermanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :" les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 àL. 3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
æ : 02 32 76 50 00 1/2 7, Place de la Madeleine — CS 16036: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe 136
* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;» les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant lamention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;* es saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;» les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du codede la route ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ouI'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2024.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de Jjustice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe 137
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-14-00002
Arrêté n° 24-010 du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime 138
E J Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-010 du 14 février 2024portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,Vu le code de la défense,Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecturede la Seine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre lespréfets des départements de l''Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et laSarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime 139
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de laSeine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents,correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant des attributions del'État dans le département, à I'exception :des arrêtés de conflit d'attribution,des réquisitions prises en application du code de la défense,des arrêtés pris sur le fondement de I'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,des réquisitions du comptable public.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de lapréfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée dans l'ordre de priorité suivant :par Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,par M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre,par M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture, à l'effetde signer pour I'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral,dont les jours de fermeture de la préfecture :les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique) ;les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de I'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L.742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeOu pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du code de la sécurité intérieure) :toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 4: L'arrêté n° 23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature a Mme BéatriceSTEFFAN est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2024.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ACBERTINI/Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime 140
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-09-00005
Décision préfectorale du 09.02.2024 autorisant
l'extension du drive "E. LECLERC" situé sur la
commune de BOIS-GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-09-00005 - Décision préfectorale du 09.02.2024 autorisant l'extension du drive
"E. LECLERC" situé sur la commune de BOIS-GUILLAUME 141
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalittFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 09 février 2024Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél : catherine.dubvisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mériteommercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie fe 8s-préfet de Dieppe, représentant M. le préfet, aportant à surface totaleLa commission départementale d'aménagement cfévrier 2024, sous la présidence de M. Pascal VION, souexaminé le dossier n° 2023-11 .concernant l'extension de 213,80 m*de 714,90 m* du drive « E. LECLERC » situé à BOIS-GUILLAUME.
Vu:- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- ta loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;-le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;- |e décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation. commerciale ;- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l''autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M: Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;
Préfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture © scine-moritire,s
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-09-00005 - Décision préfectorale du 09.02.2024 autorisant l'extension du drive
"E. LECLERC" situé sur la commune de BOIS-GUILLAUME 142
- l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portantconstitution de ta commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- I'arrété préfectoral du 29 décembre 2023 annexé au procès-verbal, précisant la composition -de lacommission départementale d'aménagement commercial du 8 février 2024 pour l'examen de lademande susvisée ;-la demande d'autorisation d'exploitation commerciaie déposée par la SAS BAPDIS dont le siège socialest situé rue du Canal, 76380 BAPEAUME-les-ROUEN, agissant en qualité d'exploitant, enregistrée le 26décembre 2023 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande d'extension de 50110 m* du drive« E. LECLERC » à BOIS-GUILLAUME ;- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.CONSIDÉRANT» que le projet s'inscrit sur le territoire du SCOT de la métropole Rouen-Normandie approuvé le12 octobre 2015 ; L ; .« que le projet est conforme au réglement du PLUi dont la dernière procédure a été approuvée le13 février 2020 ; -.« que le projet consiste en une extension de 4 pistes supplémentaires, portant à une surfacetotale du drive de 714,90 m? afin d'améliorer les conditions d'accueil de la clientèle ;« que le projet s'inscrit sous Un auvent existant, suffisamment dimensionné pour accueillir etcouvrir les bornes supplémentaires ; ' |« que le projet ne nécessite pas de construction nouvelle ni' artificialisation des solssupplémentaire ; .que le projet n'engendre aucune modification de voirie ni de desserte ; - ;» _que le flux de circulation supplémentaire généré sera restreint au regard de la fréquentationactuelle du site ; ' .« que le projet ne prévoit pas de modification du système de:consommation énergétique,d'éclairage et de modification des dispositifs de production d'énergies renouvelables ;« l'absence de nuisances olfactives, sonores et lumineuses.Décide de rendre un avis favorable à l'unanimité à l'autorisation soilicitée par la demande susvisée.
Ont voté favorablement :Mme LEROY, représentant M. le maire de BOIS-GUILLAUME, commune d'implantation ;Mme SANTO, de la métropole Rouen-Normandie, chargée du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;- M. HADDAD, conseiller régional ;— M. GUEROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection desconsommateurs (INDECOSA-CGT).Mme LOPES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire (CAUE) ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : 2:>*erturg Cseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-09-00005 - Décision préfectorale du 09.02.2024 autorisant l'extension du drive
"E. LECLERC" situé sur la commune de BOIS-GUILLAUME 143
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 8 février 2024, 2 rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet porté par la SAS BAPDISdont le siège social est situé rue du Canal, 76380 BAPEAUME-les-ROUEN, agissant en qualitéd'exploitant, enregistrée le 26 décembre 2023 par le préfet de ia Seine-Maritime, visant la demanded'extension de 501,10 m? du drive « E. LECLERC » à BOIS-GUILLAUME. . :
e recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du'un recours auprès de la commission nationaleVoies et délais dcode du commerce le présent'avis peut faire l'objet dd'aménagement commercial dans u délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime '7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture @se/no-maritime. Gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-09-00005 - Décision préfectorale du 09.02.2024 autorisant l'extension du drive
"E. LECLERC" situé sur la commune de BOIS-GUILLAUME 144
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-09-00005 - Décision préfectorale du 09.02.2024 autorisant l'extension du drive
"E. LECLERC" situé sur la commune de BOIS-GUILLAUME 145
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-06-00007
Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes Caux-Austreberthe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00007 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Caux-Austreberthe 146
Direction régionale de l'environnement,ÈIÈEËAEEEIN E de l''aménagement et du logement; de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrêté du () 6 FEV. 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols dans la Communauté decommunes Caux-AustrebertheLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articlés L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit I'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del''environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'absence d'avis émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024 par les mairesdes communes de Barentin et Villers-Ecalles et l'avis du' président de la Communauté decommune Caux-Austreberthe du 15 décembre 2023 ;Vu linformation des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur les communes de Barentin et Villers-Ecalles ;CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;p
7 place de la MadeleineCS 16036 = 76036 ROUEN cedexTé! : 02 32 76 50 00www._seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00007 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Caux-Austreberthe 147
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1*' - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune de Barentin :» SIS n°SSP0005599 relatif au site « Transport de cars BEAUDELIN » ;* SIS n°SSPO005602 relatif au site « Usine à gaz de Barentin » ;* SIS n°SSPO005603 relatif au site « Mossley Badin » ;» SIS n°SSPO004903 relatif au site « Décharge Les Sylphides ».Pour la commune de Villers-Ecalles :» SIS n°SSP0005601 relatif au site « UNISYS ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et mise à jour à la date du présent arrêté. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1% sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à I'article 1°",Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit 'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :° les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre 'usage futur et l'état des sols ;» pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de I'environnement, ou équivalent ;* lattestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de I'expropriation pour cause d''utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitI'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéja prévues dans les documents d'urbanisme.
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les sols dans la Communauté de communes Caux-Austreberthe 148
Article 3 - Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou 'la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.Article 4 - NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1°".Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies de Barentin et Villers-Ecalles etau siège de la Communauté de communes Caux-Austreberthe.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires de Barentin et Villers-Ecalles,le président de la Communauté de communes Caux-Austreberthe et le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 06 FEV. 2024 ;; Le Préfet, ; ;Fourle prefet et par délégation,La secrétaire générale
Béatrice STE N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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les sols dans la Communauté de communes Caux-Austreberthe 149
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-06-00006
Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes des 4 Rivières
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00006 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes des 4 Rivières 150
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLiberté -EgalitéFraternité
Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrêté du 0 5 FEV. 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols dans la Communauté decommunes des 4 RivièresLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, 'L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu _ l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit I'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'absence d'avis émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 09 janvier 2024 par les mairesdes communes de Gournay—en Bray et d'Argueil et du président de la Communauté decommunes des 4 Riviéres ;Vu _ l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur les communes de Gournay-en-Bray et Argueil ;
CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par I'Etat sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
7 place de la Madeleine -CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
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les sols dans la Communauté de communes des 4 Rivières 151
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°' - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les. sols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune de Gournay-en-Bray :* SIS n°SSPO005606 relatif au site « Usine à gaz de Gournay-en-Bray ». ;* -SIS n°SSP0005607 relatif au site « MAILDOR ».Pour la commune d'Argueil :* SIS n°SSPO005608 relatif au site « AZ Production ex-site Lejeune frères ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et misesa jour à la date du présent arrêté. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci-après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1" sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrété sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1.Conformément à l'article R125-26 du code de I'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L.556-2du code de I'environnement :* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et I'état des sols ;* pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de l'environnement ou équivalent ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitl'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.
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les sols dans la Communauté de communes des 4 Rivières 152
Article 3 - Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrété, ni nouvelle consultation.Le présent arrété est révisé (suppression ou ajout de sites) dés lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression 'ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création-ou la suppression de secteurs -d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.Article 4 - NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de I'environnement, le présent arrété est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1°".Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies de Gournay-en-Bray et Argueil etau siège de la Communauté de communes des 4 rivières.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-maritime, les maires de Gournay-en-Bray etArgueil, le président de la Communauté de communes des 4 rivières et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Rouen, le Q 6 FEV, 2024
Béatrice STEFI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00006 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes des 4 Rivières 153
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-06-00010
Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes des Villes S□urs
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00010 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les
sols dans la Communauté de communes des Villes S□urs 154
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service RisquesMél : sis. normandie@developpement-durable.gouv.frArrêté du U B FEV. 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols dans laCommunauté de communes des Villes SœursLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu _ 'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de S|gnature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis du maire de la commune d'Eu du 12 décembre 2023, émis lors de la consultation du 10juillet 2023 au 9 janvier 2024, et I'absence d'avis du maire de la commune du Tréport et duprésident de la Communauté de communes des Villes sœurs ;Vu _ l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur les communes d'Eu et du Tréport ;CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.qouv.fr
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sols dans la Communauté de communes des Villes S□urs 155
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1° - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune d'Eu :< SIS n°SSPO005611 relatif au site « TROUSSEL »,» SIS n°SSP0005614 relatif au site « VERSTRAETE ».Pour la commune du Tréport :* SIS n°SSPO005612 relatif au site « Usine à gaz du Tréport ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et mise à jour à la date du présent arrêté. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci-après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1° sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site Internet ; http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1°".Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit I'acquéreur ou le locataire. Conformément à larticle L. 556-2du code de l'environnement : '* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols ;* pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de I'environnement ou équivalent ; ' ' |* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitl'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00010 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les
sols dans la Communauté de communes des Villes S□urs 156
Article 3 - Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrété, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.Article 4 - NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1.Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies d'Eu et du Tréport et au siège dela Communauté de communes des Villes sœurs.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Maritime.Article 6- ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires du Tréport et d'Eu, leprésident de la Communauté de communes des Villes Sœurs et le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le Q 6 FEV. 2024 Pour te pRRÉES par délégation,La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00010 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les
sols dans la Communauté de communes des Villes S□urs 157
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-06-00009
Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes du Plateau de
Caux-Doudeville-Yerville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville 158
2 Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- 8 de N §n !MARITIME € MormancieLiberté 'Égalité -Fraternité
Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrêtédu 0 6 FEV. 2024 — instituant des secteurs d'information sur les sols dans laCommunauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-YervilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Séine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu _ l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les avis des maires des communes de Harcanville et Doudeville, respectivement, du 5décembre 2023 et 28 décembre 2023, émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9janvier 2024, et l'absence d'avis du maire de la commune de Yerville et du président de laCommunauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;Vu _ l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur les communes de Harcanville et de Yerville ;CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
7 place de la MadeleineCS 16036 — 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.couv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville 159
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, lès secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune dey Harcanville : _* SIS n°SSPO005620 relatif au site « Usine à Gaz d'Harcanville ».Pour la commune de Yerville : |e SIS n°SSP0012414 relatif au site « Garage Joseph ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et misæà jour à la date du présent arrêté. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci-après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont consultables dans leur version envigueur sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les.sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1°".Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit I'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols, afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et I'état des sols ;* pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de l'environnement ou équivalent ;< l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de I'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à-la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitl'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00009 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville 160
Article 3 - Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrété, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.Article 4- NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1°.Article 5 - PublicitéLe présent arrété est affiché pendant un mois au siège des mairies de Harcanville et de Yerville etau siège de la Communauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Maritime.Article 6- ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires de Harcanville et de Yerville,le président de la Communauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le Q 5 FEV. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr. '
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les sols dans la Communauté de communes du Plateau de Caux-Doudeville-Yerville 161
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-06-00008
Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes Falaises du Talou
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00008 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Falaises du Talou 162
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de I'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
'Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrêté du ( 6 FEV. 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols dans la Communautéde communes Falaises du TalouLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L.125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code deI'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté -préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l''absence d'avis émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024 par les mairesdes communes de Saint-Nicolas-d'Aliermont et d'Envermeu et du président de laCommunauté de commune Falaises du Talou ;Vu _ l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur les communes de Saint-Nicolas-d'Aliermont et d'Envermeu ;
CONSIDÉRANT :qu''il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
7 place de la MadeleineCS 16036 —- 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www._seine-maritime.qouv.fr
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les sols dans la Communauté de communes Falaises du Talou 163
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de I'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont : E* SIS n°SSP0005616 relatif au site « ETABLISSEMENT COUAILLET MAURANE ET QUESNEL ».Pour la commune d'Envermeu :* SIS n°SSPO005617 relatif au site « POLYCONFORT SA » ;* SIS n°SSPO005946 relatif au site « Station service SARL DELABAR ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et mise à jour à la date du présent arrêté. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1° sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1°.Conformément à l'article R125-26 du code de I'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait I'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols :* pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de l'environnement ou équivalent ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d''un lotissement autorisé ayant faitl'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.
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les sols dans la Communauté de communes Falaises du Talou 164
Article 3 - Révision des SISLa mise a jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrété, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dés lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.Article 4- NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrété est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1¢.Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies de Saint-Nicolas-d'Aliermont etd'Envermeu et au siège de la Communauté de communes Falaises du Talou.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires de Saint-Nicolas-d'Aliermontet d'Envermeu, le président de la Communauté de communes Falaises du Talou et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le Q 5 FEV. 2024 Pour le prçeïerîätbar délégation,La secrétaire généraleS)\ M
Béatrice S
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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les sols dans la Communauté de communes Falaises du Talou 165
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-06-00011
Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes Yvetot Normandie
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sols dans la Communauté de communes Yvetot Normandie 166
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.fr.Arrétédv 06 FEV, 2024 — instituant des secteurs d'information sur les sols dans laCommunauté de communes Yvetot NormandieLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu _ l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu _ le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del''environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant 'nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région N/ormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'absence d'avis émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024 par le maire dela commune d'Yvetot et du président de la Communauté de communes Yvetot Normandie ;Vu _ l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre. 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur la commune d'Yvetot ;CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
7 place de la MadeleineCS 16036 — 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.couv.fr
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sols dans la Communauté de communes Yvetot Normandie 167
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune d'Yvetot :* SIS n°SSPO005605. relatif au site « Usine à gaz d'Yvetot ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et misg à jour à la-date du présent arrêté. Le cas échéant, :elles.font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci-après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1* sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1¢".Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par ecrlt l'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols, afin d'établir les mesures de gestion de la pollutlon à'mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et I'état des sols ;° pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le'dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de I'environnement ou équivalent ;« l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;« l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitl'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.Article 3 - Révision des SISLa mise a jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrété, ni nouvelle consultation.Le présent arrété est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a.connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée 3deux mois.
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sols dans la Communauté de communes Yvetot Normandie 168
Article 4 - NotificationsConformément & l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrété est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1",Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la mairie d'Yvetot et au siège de laCommunauté de communes Yvetot Normandie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire d'Yvetot, le président de laCommunauté de communes Yvetot Normandie et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Roven, le 06 FEV. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrét irq"u nérale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-06-00011 - Arrêté du 6 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les
sols dans la Communauté de communes Yvetot Normandie 169
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-08-00005
Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes Bray-Eawy
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-08-00005 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Bray-Eawy 170
Direction régionale de I'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService RisquesMél: sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrêté du 0 8 FEV'- 202" instituant des secteurs d'information sur les sols dans la Communauté decommunes Bray-EawyLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu _ l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU _ le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code deI'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu _ l'absence d'avis émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024 par les mairesdes communes de Neufchâtel-en-Bray et du président de la communauté de communes Bray-Eawy ;Vu _ l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;CONSIDÉRANT :
qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
7 place de ia MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-08-00005 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Bray-Eawy 171
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune de Neufchâtel-en-Bray :* SIS n°SSP0005604 relatif au site « Usine à gaz de Neufchâtel-en-Bray » ;* SIS n°SSP501307 relatif au site « TOTAL PROXI ENERGIES».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et mise à jour à la date du présent arrété. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1°",Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit I'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font I'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et I'état des sols ; '* pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués; conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de l'environnement ou équivalent ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de l' exproprlatlon 'pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;« l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitI'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.Article 3 - Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code- de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-08-00005 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Bray-Eawy 172
Article 4 - NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux -présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à Iarticle 1°",Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Neufchâtel-en-Bray et ausiège de la Communauté de communes Bray-Eawy.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Neufchâtel-en-Bray, leprésident de la Communauté de communes Bray-Eawy et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le Q 8 FEV. 2024 Pour le pré*eet 'cparté;g%tr' délégation,La secrétaire générale
—— s——
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-08-00005 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Bray-Eawy 173
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-08-00006
Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes de la Côte d'Albâtre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-08-00006 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre 174
EnPREFETDE LA SEINE- Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementde NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrétédu () 8 FEV, 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols dans la Communautéde communes de la Côte d'Albâtre
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;I'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;le décret n° 2004-374 du 29 ayril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,l'avis du président de la Communauté de commune de la Côte d'Albâtre du 2 août 2023 émislors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024 et l'absence d'avis du maire de lacommune de Bosville ; -l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur la commune de Bosville ;
CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par I'Etat sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour I'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols
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les sols dans la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre 175
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1* - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune de Bosville :* SIS n°SSP508383 relatif au site «Total Proxi Energie - Route de Toufffrainville ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et mise à jour à la date du présent arrété. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans I'article 3 ci après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1* sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1'",Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit l''acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :» les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols ;* pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de l'environnement ou équivalent ; '- lattestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de Iexproprlatlon pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d''utilitépublique ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitl'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.Article 3 - Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.
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les sols dans la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre 176
Article 4 - NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrété est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1°".Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Bosville et au siège de lacommunauté de communes de la Côte d'Albâtre.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Bosville, le président de laCommunauté de communes de la Côte d'Albatre et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 08FEV 2074 Le PréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Béatrice S
Voies et délais. de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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les sols dans la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre 177
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76-2024-02-08-00007
Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté
de communes interrégionale
Aumale-Blangy-sur-Bresle
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les sols dans la Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 178
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrêté du 0 F{_\[ 1024 instituant des secteurs d'information sur les sols dans la Communautéde communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-BresleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;Vu _ l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis du président de la Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresledu 3 août 2023, émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024, et l'absenced'avis des maires des communes de Hodeng-au-Bosc et de Blangy-sur-Bresle ;Vu _ l'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;Vu _ les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur les communes de Hodeng-au-Bosc et de Blangy-sur-Bresle ;CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par I'Etat sur la pollution des sols, afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnemient ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
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les sols dans la Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 179
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune de Hodeng-au-Bosc :* SIS n°SSPO005618 relatif au site « Ancienne décharge de la verrerie Pochét du Courval».Pour la commune de Blangy-sur-Bresle :* SIS n°SSPO005618 relatif au site « Fonderie de la BRESLE »,* SIS n°SSPO007276 relatif au site « Ancienne casse Automobile ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et mise à jour à la date du présent arrêté. Le cas échéant, elles font l'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci-après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont consultables dans leur versionen vigueur sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à l'article 1°".Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :* es projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font I'objet d'une étude des sols, afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et I'état des sols ;° pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de I'environnement ou équivalent ;» l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;» l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitl'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d''aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.
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les sols dans la Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 180
Article 3 - Révision des SISLa mise a jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrété, ni nouvelle consultation.Le présent arrété est révisé (suppression ou ajout de sites) dés lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.Article 4 - NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1°",Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies de Hodeng-au-Bosc, Blangy-sur-Bresle et au siège de la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires de Hodeng-au-Bosc et deBlangy-sur-Bresle, le président de la Communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle et le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le08 FEV 2024 Le préfet, -Pour le préfet et par dé_légatlon,
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Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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les sols dans la Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 181
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d'information sur les sols dans la Communauté
de communes Terroir de Caux
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les sols dans la Communauté de communes Terroir de Caux 182
E B Direction régionale de l'environnement,PREFET de 'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELiberté .ÉgalitéFraternité
Service RisquesMél : sis.normandie@developpement-durable.gouv.frArrétédu () 8 FEV. 2024 - instituant des secteurs d'information sur les sols dans laCommunauté de communes Terroir de Caux
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Méritele code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6 et L125-7, R125-41 àR125-47 ;I'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'absence d'avis émis lors de la consultation du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024 par le maire dela commune de Saint-Maclou-de-Folleville et du président de la Communauté de communesTerroir de Caux ;I'information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courrier en datedu 9 novembre 2023 ;les observations du public recueillies entre le 10 juillet 2023 et le 9 janvier 2024 ;le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2024 proposant la créationde SIS sur la commune de Saint-Maclou-de-Folleville ;CONSIDÉRANT :qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et quedes études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www seine-maritime.qouv.fr
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les sols dans la Communauté de communes Terroir de Caux 183
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArtiéle 1°' - GénéralitésConformément à l'article R125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur lessols (SIS) suivants sont créés :Pour la commune de Saint-Maclou-de-Folleville :* SIS n°0SSP0005621 relatif au site « Affinerie cauchoise ».Les fiches décrivant ces secteurs d'information sur les sols sont annexées pour information dansleur forme et mise à jour à la date du présent arrêté. Le cas échéant, elles font I'objet de mises àjour, conformément à ce qui est prévu dans l'article 3 ci-après.Article 2 - UrbanismeLes secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1% sont consultablés dans leur versionen vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan locald'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes citées à I'article 1°.Conformément à l'article R125-26 du code de l'environnement :Lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'une vente ou d'un bail, le vendeur ou le bailleur duterrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Conformément à l'article L. 556-2du code de l'environnement :* les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur lessols font l'objet d'une étude des sols, afin d'établir les mesures de gestion de la pollution àmettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols ;* pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit,dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation de cetteétude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction.ou delotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de l'environnement ou équivalent ;l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par unepersonne ayant qualité pour bénéficier de I'expropriation pour cause d'utilité publique, dèslors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilitépublique ;* l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsquela construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant faitI'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étudedes sols et sa prise en compte dans la conception du projet d''aménagement.Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des solsdéjà prévues dans les documents d'urbanisme.Article 3 - Révision des SISLa mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissanced'informations lui permettant la suppressnon ou la création de nouveau secteur d'information surles sols. La création ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menéeconformément aux dispositions des articles R125-42 à R125-46 du code de l'environnement. Ladurée de la consultation prévue au | de l'article R125-44 du code de l'environnement est fixée àdeux mois.
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les sols dans la Communauté de communes Terroir de Caux 184
Article 4 - NotificationsConformément à l'article R125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information surles sols mentionnés à l'article 1.Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Saint-Maclou-de-Folleville etau siège de la Communauté de communes Terroir de Caux.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Maritime.Article 6 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Maclou-de-Folleville,le président de la Communauté de communes Terroir de Caux et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 0 QŸËV 2024 e préfet,Pour le prefet et par délégation,La seureta}r générale
péatrice STEFHAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sa:sr par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-08-00008 - Arrêté du 8 février 2024 instituant des secteurs d'information sur
les sols dans la Communauté de communes Terroir de Caux 185
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-14-00008
Arrêté du 14/02/2024 portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire de la commune de
Haudricourt
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-14-00008 - Arrêté du 14/02/2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Haudricourt 186
PREFETDE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPE21':,RITIME Service Coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 14 février 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarationsde candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de« HAUDRICOURT »Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I''Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles LI à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de Ia'Répubiique du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ; .Vu l'arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;Considérant la démission de Madame Sylvie DEWITTE-LEDOUX le 5 septembre 2022 de son mandat deconseillère municipale, le décès de Madame Chantal CREPIN le 14 mai 2020 ;Considérant le décès de M. Dany DELABOUGLISE maire de la.commune de « HAUDRICOURT » le 11février 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de « HAUDRICOURT » de 3membres en vue de l'élection du nouveau maire et de ses adjoints ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPEARRÊTEArticle 1" - Les électeurs de la commune de « HAUDRICOURT » sont convoqués le dimanche 7 avril2024 et en cas de second tour, le dimanche 14 avril 2024 pour procéder à l'élection de 3 conseillersmunicipaux afin de compléter le conseil.Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,pour le premier tour, du lundi 11 mars au jeudi 21 mars 2024. Dans le cas où le nombre de candidats au1°" tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour serontreçues le mardi 9 avril 2024.Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 21 mars 2024 (1° tour) et mardi 9 avril (2ème tour) 2024). Unedemande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur (02 35 0630 08 ou 02 35 06 31 29).Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne sera admis.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-Drefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-14-00008 - Arrêté du 14/02/2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Haudricourt 187
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 25 mars à zéro heure au samedi 6 avril 2024minvit et, en cas de second tour, du lundi 8 avril 2024 à zéro heure au samedi 13 avril 2024 à minuit.Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autoritémunicipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, unesurface égale sera attribuée à chaque candidat.'Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à un autre candidat.Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32, R18 et R19 du code électoral.Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 14avril 2024 aux mêmes heures et lieu.Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en doubleexemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et I'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletlns nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 - Le présent arrété sera affiché dans la commune de « HAUDRICOURT » au plus tard levendredi 23 février 2024.Article 9 - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le 1° adjoint au maire de la communede « Haudricourt » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé surtous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune dès sa réception.
Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
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Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-08-00010
Arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant
modification des statuts de la communauté de
communes des Quatre Rivières en Bray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-08-00010 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Quatre Rivières en Bray 190
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PREFET -DE LA SEINE- PREFET —MARITIME DE L'EURELiberté LibertéÉgalisé Égalité —Fraternité ( FraternitéArrêtédu D 8 FEV. 2024portant modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières enBray
Le préfet de I'Eure, Le préfet de la région Normandie, préfet de laChevalier de la Légion d'Honneur Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivantset L 5214-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de ta République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019, modifiant l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2016modifié, portant création de la communauté de communes des Quatre Rivières :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ la délibération du 28 septembre 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Quatre Rivières sollicitant une mise à jour de ses statuts ;Vu les avis de 45 des 53 communes membres de la communauté de communes des Quatre Rivièresfavorables à cette modification ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres sepronongant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public decoopération intercommunale, 'Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,
Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-Prefecture-de-diere&seine-maritime.vre'
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communauté de communes des Quatre Rivières en Bray 191
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, et du directeur de lacitoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure,
ARRETENT ; J4 B0Article 17 - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur àcompter du lendemain de la publication du présent arrêté. Is se substituent à ceux annexés à l'arrêtépréfectoral du 29 janvier 2019.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de la citoyenneté etde la légalité de la préfecture de l'Eure, le directeur régional des finances publiques de Normandie, leprésident de la communauté de communes des Quatre Rivières en Bray ainsi que les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de I'Eure et de la Seine-Maritime.Le Préfet de la Seine-Maritime, ° — Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par uéiégation:La secrétaire générale |
Béatrice STEFFAN
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Simon BABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sä notification). Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyensaccessible par le site wwwy.télereçours.fr
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES EN BRAY
Article 1: Constitution
STATUTS
En applications des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé entre les communes de :ARGUEILAVESNES-EN-BRAYBEAUBEC-LA-ROSIEREBEAUSSAULTBEAUVOIR-EN-LYONSBÉZANCOURTBOSC-HYONSBOUCHEVILLIERSBRÉMONTIER-MERVALCOMPAINVILLECROISY-SUR-ANDELLECUY-SAINT-FIACREDAMPIERRE-EN-BRAYDOUDEAUVILLEELBEUF-EN-BRAYERNEMONT-LA-VILETTEFERRIERES-EN-BRAYFORGES-LES-EAUX
FRY -GAILLEFONTAINEGANCOURT-SAINT-ETIENNEGOURNAY-EN-BRAYGRUMESNILHAUCOURTHAUSSEZHODENG-HODENGERLA BELLIERELA CHAPELLE-SAINT-OUENLA FERTE-SAINT-SAMSONLA FEUILLIELA HALLOTIERELA HAYELE HERONLE MESNIL-LIEUBRAYLE THIL-RIBERPRELONGMESNIL
MAUQUENCHYMENERVALMESANGUEVILLEMESNIL-MAUGERMOLAGNIESMONT-ROTYMORVILLE-SUR-ANDELLENEUF-MARCHENOLLEVALPOMMEREUXRONCHEROLLES-EN-BRAYROUVRAY-CATILLONSAINT-LUCIENST-MICHEL D'HALESCOURTSAUMONT-LA-POTERIESERQUEUXSIGY-EN-BRAY
une communauté de communes qui'prend la dénomination de "Communauté de communes desQuatre Rivières en Bray".Article 2 : SiègeLe siège de la communauté de communes se situe au 2 avenue de la Garenne, 76 220 GOURNAY ENBRAY.Article 3 : DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Fonctionnement du conseil communautaireLe conseil communautaire se réunit, au moins 1 fois par trimestre, sur convocation de son présidentau siège de la communauté ou dans un lieu choisi par lui.dans l'une des communes membres.Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux EPCI et en vertu des articles L. 52114 etL. 5211-2 du CGCT, les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicablesaux conseils municipaux.La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués élusdes communes membres. '
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Un réglement intérieur approuvé par délibération arréte le fonctionnement du conseil et bureaucommunautaire.Conformément aux dispositions de l'article L.521110 du CGCT, le bureau est composé duprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureaudans les conditions fixées par l'article L. 5211-10 du CGCTArticle 5 - Composition du conseil communautaireLa cOmpositiôn du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément auxdispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.Article 6 - Financement de la communauté de communesPour exercer les compétences qui lui sont dévolues, I'EPCI dispose d'un budget principal et d'un ouplusieurs budgets annexes.Ses ressources sont issués de la fiscalité additionnelle et professionnelle de zone, des dotationsd'Etat, d'aides diverses et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributionscorrespondant à des services assurés par la communauté de communes).Les dépenses de la communauté de communes des 4 Rivières en Bray sont constituées desdépenses de fonctionnement et d'investissement qU| concourent aux compétences transférées parses communes membresOrdonnateur : Président de la communauté de communes (ou toutes personnes expressémentdésignées par lui)Article 7 - ReceveurLes fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le responsable ducentre des finances publiques attaché à l'EPCI.Article 8 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte.La communauté de communes peut adhérer à un syndicat de communes ou un syndicat mixtedont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ouadhésion de l'établissement.La communauté 'de communes peut également transférer certaines compétences à un syndicatmixte sur une partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des partiesdistinctes de son territoire. Cette dérogation visée à l'article L. 5211-61 du CGCT est cependantlimitée à quelques domaines correspondant à des services : gestion de l'eau et des cours d'eau,alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou élimination desdéchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité ou de gaz naturel.Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurssyndicats mixtes sur délibération simple de son conseil communautaireArticle 9 —- Compétences de la communauté de communesLa communauté de communes des 4 Rivières en Bray exerce, de plein droit, en lieu et plàce descommunes membres les compétences suivantes :9-1— COMPETENCES OBLIGATOIRES" Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautalre schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;v Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
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soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 avec les communes membres del''établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;La communauté de communes est compétente sur les items suivants de la Gestion des MilieuxAquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines. —Création, aménagement, entretien et gestion des aires d 'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
9-2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES avec intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vieSe référer à la définition de l'intérêt communautaire délibéré en conseil communautaireAction sociale d'intérêt communautaireSe référer à la définition de l'intérêt communautaire délibéré en conseil communautaireCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
9-3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES sans intérét communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du'livre 1l de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même codeSe référer à la délibération du conseil communautaire délimitant le périmètre d'interventionParticipation, soutien et financement de l'aménagement numérique et du déploiement du TrèsHaut Débit sur le territoire communautaireEntretien et balisage des chemins de randonnée intégrés au Plan Départemental des Itinérairesde Promenade et de Randonnée à l'exclusion des abords et du mobilier urbain restant à chargedes communesItems complémentaires à l'article L 211-7 du code de l'Environnement relatif à la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations :4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols(L. 211-7 du Code de l'environnement)
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11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques (L. 211-7 du Code de l'environnement)12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L. 211-7du Code de l'environnement)v Participation au financement des écoles de musique du territoire intégrées au schémadépartemental de développement des enseignements artistiques : Un règlement d'attributiondes aides publiques permettra de définir les critères d'attribution dans le cadre d'uneenveloppe budgétaire annuelle.v Soutien aux associations et manifestations culturelles ayant un rayonnement communautaire etextra communautaire et répondant aux critères d'attribution définis dans le règlementd'attribution des aides allouées par l'EPCI dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.# Soutien aux manifestations et associations sportives ayant Un rayonnement communautaire etextra communautaire et répondant aux critères d'attribution définis dans le règlementd'attribution des aides allouées par l'EPCI dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle.v Développement et soutien des initiatives visant au maintien et au développement d'une offrepluridisciplinaire d'accès aux soins sur le territoire.Dans le cadre de cette compétence, la communauté de commune participe :- Au développement, à la gestion et à l'entretien des structures visant à maintenir et àdévelopper les accès aux professionnels'de santé. Seront portés tous projets de créationde structures nécessitant Un investissement public supérieur à 500 000 €. Les structuresexistantes sur le territoire avant la création de la communauté de communes, qu'ellessoient publiques, privées ou mixtes, restent de la compétence exclusive du/des porteur(s)initial (iaux),- Au soutien des actions de prévention et d'information dans les domaines de santépublique,- Au soutien des actions et initiatives sur le territoire communautaire de développement,de promotion et d'implantation de pratiques innovantes d'accès aux soins (télémédecinesou autres technologies) ainsi que les actions de formation des professions médicales etparamédicales,- Service de Soins Infirmiers à Domicile.v Petite enfanceLa communauté de communes a pleine compétence sur la gestion des équipements existantsou-a créer sur son territoire, dédiés à l'accueil des enfants âgés de 2-mois à I'entrée de l'écolematernelle. Elle assurera, dans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et dedéveloppement de l'offre d'accueil, toutes actions de structuration et d'accompagnementvisant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans ce domaine.Entrent notamment dans la catégorie des équipements structurants :-les crèches, multi-accueils et haltes garderies publics existants et à créer- les relais d'assistants maternels itinérants ou non, existants ou à créerv EnfanceDans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et de développement de l'offred'accueil visant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans cedomaine, la Communauté de communes pourra soutenir toutes actions d'organismes privés,publics ou associatifs permettant de compléter et de diversifier les actions menées dans ledomaine de l'accueil extra-scolaire des enfants âgés de 3 ans à l'entrée au collège. .Ce soutien pourra être matériel, humain et/ou financier dans le cadre d'une enveloppebudgétaire annuelle. Un réglement d'attribution des aides publiques permettra de définir les
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critères d'attribution et de contrôle de V'activité, dans le respect des réglementations en vigueurdans le domaine concerné.v JeunesseDans le cadre d'une politique de maintien, de rationalisation et de développement de l'offred'accueil visant à intéresser les habitants du territoire et à développer son attractivité dans cedomaine, la communauté de communes pourra soutenir 'toutes actions d'organismes privés,publics ou associatifs permettant de compléter et de diversifier les actions dédiées à l'accueilextra-scolaire des enfants de l'entrée au collège jusqu'à 25 ans révolus.Ce soutien pourra être matériel, humain et/ou' financier dans le cadre d'une enveloppebudgétaire annuelle. Un règlement d'attribution des aides publiques permettra de définir lescritères d'attribution et de contrôle de l'activité, dans le respect des réglementations en vigueurdans le domaine concerné.Article 10 - Collaboration IntercommunaleLa communauté de communes pourra réaliser des prestations de service avec les communesmembres ou d'autres partenaires. Les conditions d'exécution et de rémunération seront fixées parconvention.Article 11 - Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ilsressortaient de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019.
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du : /
-
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la Seine-Maritimf 8FEV 2024
1 " Pour le préfet et par délégation,. La secrétaire générale
|\ ; A
Simon BABRE /}-E{/L\IBéatrice STEFFAN
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