NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-123
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-04-29-00001 - Arrêté portant modification du périmètre
d'intervention de l'arrêté n°58-2025-04-02-00010 portant autorisation
de la destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire (2
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-29-00001
Arrêté portant modification du périmètre
d'intervention de l'arrêté n°58-2025-04-02-00010
portant autorisation de la destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Mesves-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-29-00001 - Arrêté portant modification du périmètre d'intervention de l'arrêté
n°58-2025-04-02-00010 portant autorisation de la destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 3
PREFETE Ç Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant modification du périmètre d'intervention de l'arrêté n° 58-2025-04-02-00010portant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur la commune de Mesves-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en datedu 23 décembre 2024,VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du4 février 2025,VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,VU l'arrêté n° 58-2025-04-02-00010 du 2 avril 2025 portant autorisation de destruction de corbeauxfreux sur la commune de Mesves-sur-Loire,VU la demande d'intervention complémentaire de M. le président de la chambre d'agriculture de laNièvre en date du 22 avr|I 2025,CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de laRD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routiere liés auxchutes de branches et aux fientes des oiseaux,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, austade des semis de printemps,CONSIDERANT la modification du périmètre d'intervention sur la commune de Mesves-sur-Loire,Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-29-00001 - Arrêté portant modification du périmètre d'intervention de l'arrêté
n°58-2025-04-02-00010 portant autorisation de la destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 4
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRETE- Article 1°: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON,lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destructionsur les arbres d'alignement de la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire (du PR 37 au PR 38+700),afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termesde sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cing tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTONporteront une attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif designalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant lespériodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nievre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution à ladirectrice départementale des territoires par intérim.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absencede réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : l'arrêté n° 58-2025-04-02-00010 portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur lacommune de Mesves-sur-Loire est modifié. Le périmètre d'intervention des tirs de destruction sur lesarbres d'alignement de la RD 907 sur la commune de Mesves-sur-Loire, initialement du PR 37+410 àPR 37+940, est modifié du PR 37 au PR 38+700 afin d'éliminer les corbeaux freux.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, lechef du service départemental de l''office français de la biodiversité, M. Laurent DUBOIS,M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT, M. Thierry GUILLOTON,le maire de Mesves-sur-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché en mairie par les soins du maire et dont unecopie sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 9 AVR. 2025
La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-29-00001 - Arrêté portant modification du périmètre d'intervention de l'arrêté
n°58-2025-04-02-00010 portant autorisation de la destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 5