PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-200
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-06-27-00005 - HABILITATION SANITAIRE DR AMAR JULIETTE (2
pages) Page 7
38-2024-06-27-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR ORTEGA Vanessa (2
pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l?Immigration et de l?Intégration
38-2024-07-05-00013 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er
tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune du
Touvet
du 21 juillet 2024 (3 pages) Page 13
38-2024-07-05-00012 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune
de Château-Bernard les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024 (1 page) Page 17
38-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N°38-2024-07
instituant la
commission de propagande du Touvet
pour les élections municipales
partielles intégrales
des 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
fixant la date
de sa réunion, la date et les modalités de livraison des circulaires
et
des bulletins de vote des candidats (3 pages) Page 19
38-2024-07-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d?habilitation
dans le domaine funéraire de l?établissement VP PAYSAGES (1 page) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-06-13-00013 - AP AQUALONE SA VM ST MAURICE L EXIL (3 pages) Page 25
38-2024-06-13-00009 - AP MAIRIE DE MOIRANS (3 pages) Page 29
38-2024-06-13-00007 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON (3 pages) Page 33
38-2024-06-13-00010 - AP MAIRIE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES (3 pages) Page 37
38-2024-06-13-00006 - AP MAIRIE DE VINAY (3 pages) Page 41
38-2024-06-13-00008 - AP MAIRIE EYBENS (3 pages) Page 45
38-2024-06-13-00012 - AP MAIRIE ST PIERRE DE MESAGE (3 pages) Page 49
38-2024-06-13-00011 - AP MARIIE LE CHEYLAS (3 pages) Page 53
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages
liés au risque d'incendie de forêt et de végétation en période
sensible dans le département de l'Isère. (18 pages) Page 57
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-07-08-00004 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin 8
juillet 2024 (2 pages) Page 76
38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Denis Mauvais, sous-préfet de La Tour-du-Pin par
intérim (11 pages) Page 79
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-07-08-00005 - Arrêté portant prorogation de la subvention pour
la réalisation d?une étude prospective dur le devenir de la Rocade
Sud (action 2) au titre du projet partenarial d?aménagement dans le
secteur "GrandAlpe", Grenoble-Alpes-Métropole. (2 pages) Page 91
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-07-08-00001 - AP constatant le périmètre ASA Chavanoz
Anthon (4 pages) Page 94
38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon (6 pages) Page 99
38-2024-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle du
Haut-Rhône français (4 pages) Page 106
38-2024-07-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt général
au titre de l?article L. 211-7 du code de l?environnement concernant le
plan de gestion pour l?entretien et la restauration du bassin versant de
l?Ozon pour la période 2024-2028 (5 pages) Page 111
38-2024-07-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
à 2 parcelles de terrain situées sur la commune de CHATONNAY (4
pages) Page 117
38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d?intérêt général du plan pluriannuel de gestion de la
végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033
en application de l?article L.211-7 du code de
l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières
Rhône Aval (SIRRA) (18 pages) Page 122
38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de
l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en
application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau
et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages
de gestion « Étang Cadenat »

Communes de Lieudieu et Porte
des Bonnevaux (8 pages) Page 141
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-07-08-00006 - Arrêté relatif à l?instauration du fonds
territorial d?accessibilité à destination des micro, petites et
moyennes entreprises classées établissements recevant du public
de
5° catégorie (1 page) Page 150
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-06-27-00007 - AP portant renouvellement d?une autorisation
d?occupation temporaire du domaine public fluvial de la société
LYNRED pour le rejet d?eaux résiduaires industrielles et pluviales en
rive gauche de l?Isère sur la commune de Veurey-Voroize (4 pages) Page 152
38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe (12 pages) Page 157
38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors (7 pages) Page 170
38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis (7 pages) Page 178
38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe (10 pages) Page 186
38-2024-07-05-00005 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Thierry DIDIER à Chanas (2 pages) Page 197
38-2024-07-05-00006 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Thierry DIDIER à Salaise sur Sanne (2 pages) Page 200
38-2024-07-05-00007 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO
ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry
DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE (2 pages) Page 203
38-2024-07-05-00008 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO
ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry
DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE (2 pages) Page 206
38-2024-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Chadia BADACHE
exploitante de «AUTO
ECOLE DU CHATEAU» à Chonas l'Amballan (2 pages) Page 209
38-2024-07-02-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Marie-Pierre CLUYSEN née
SELME
exploitante de «AUTO ECOLE MAPI» à Chapareillan (2 pages) Page 212
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-07-02-00009 - Arrêté N° 2024-06-0105 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AS AMBULANCE 38 (2 pages) Page 215
38-2024-07-02-00010 - Arrêté N° 2024-06-0106 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE CREMIEU (2 pages) Page 218
38-2024-07-02-00011 - Arrêté N° 2024-06-0107 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société LOYAL N&R PRESTIGE (2 pages) Page 221
38-2024-07-02-00012 - Arrêté N° 2024-06-0108 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE (2 pages) Page 224
38-2024-07-02-00013 - Arrêté N° 2024-06-0109 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS (2 pages) Page 227
38-2024-07-02-00014 - Arrêté N° 2024-06-0110 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES ABC (2 pages) Page 230
38-2024-07-02-00015 - Arrêté N° 2024-06-0111 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES GUILLERMIN (2 pages) Page 233
38-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 2024-06-0114 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société 7640 AMBULANCE (2 pages) Page 236
38-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 2024-06-0115 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société ISERE AMBULANCES (2 pages) Page 239
38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté
N° 2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er
juillet 2024 au 31 décembre 2024 (38 pages) Page 242
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-07-05-00022 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DIAHABY DEMBO (2 pages) Page 281
38-2024-06-28-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MONDET MARC (2 pages) Page 284
38-2024-06-28-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BOULENGER CYNDIE (2 pages) Page 287
5
38-2024-07-09-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ELOY VALERIE (2 pages) Page 290
38-2024-07-09-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FONTANA JULIEN (2 pages) Page 293
38-2024-07-05-00023 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL ID VERT SERVICES (2 pages) Page 296
38-2024-07-02-00017 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MICHON KELLY (2 pages) Page 299
38-2024-07-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL PRESTALLIANCE (4 pages) Page 302
38-2024-07-04-00005 - ARRETE DE RADIATION SCOP DIADEME INGENIERIE
DU 04.07.2024 (2 pages) Page 307
6
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-06-27-00005
HABILITATION SANITAIRE DR AMAR JULIETTE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-27-00005 - HABILITATION SANITAIRE DR
AMAR JULIETTE 7
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-06-19 du 27 juin 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 14 mai 2024 présentée par
Madame AMAR Juliette, Elise docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34071), domiciliée
administrativement au 23 avenue Roland Garros à Saint Etienne de Saint Geoirs
(38590) ;
Considérant que Madame AMAR Juliette, Elise remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame AMAR Juliette, Elise
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-27-00005 - HABILITATION SANITAIRE DR
AMAR JULIETTE 8
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame AMAR Juliette, Elise s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame AMAR Juliette, Elise pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L
203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame AMAR Juliette, Elise.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-27-00005 - HABILITATION SANITAIRE DR
AMAR JULIETTE 9
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-06-27-00006
HABILITATION SANITAIRE DR ORTEGA Vanessa
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-27-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR
ORTEGA Vanessa 10
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-06-18 du 27 juin 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 31 mai 2024 présentée par
Madame ORTEGA Vanessa docteur vétérinaire (N° d'Ordre 31889), domiciliée
administrativement au 11 rue des Tournesols à SEYSSUEL (38200) ;
Considérant que Madame ORTEGA Vanessa remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame ORTEGA Vanessa
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-27-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR
ORTEGA Vanessa 11
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame ORTEGA Vanessa s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ORTEGA Vanessa pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame ORTEGA Vanessa .
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-27-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR
ORTEGA Vanessa 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-05-00013
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de
la commune du Touvet
du 21 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00013 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune du Touvet
du 21 juillet 202413
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 5 juillet 2024
ARRÊTÉ N°38-2024 -07-
fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune d u Touvet
du 21 juillet 2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté n°38-202 4-06-06-00003 du 6 juin 2024 portant convocation des électeurs aux élections
municipales partielles intégrales de la commune du Touvet des 21 juillet et 28 juillet 2024;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les listes de candidats aux élections municipales partielles intégrales et
communautaires de la commune du Touvet sont arrêtées, selon les tableaux figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Un tirage au sort, effectué le vendredi 5 juillet 2024 à 10h00 en préfecture, a déterminé
le numéro de panneau attribué à chaque liste candidate.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune du Touvet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00013 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune du Touvet
du 21 juillet 202414
ANNEXE
1 / 2N°Civilité Nom Prénom
1Monsieur RAFFIN Adrian X
2MadamePISSARD-GIBOLLET Sandrine X
3Monsieur GONNET André X
4Madame LARGE Sylvie
5MonsieurBUISSIERE-GIRAUDET Alexandre
6MadameGAUCHON Sandrine
7MonsieurMOURETTE Jean-Louis
8Madame BILLARD Cécile
9Monsieur RIGOUT Pierre-Antoine
10MadameCHABANNE Cendrine
11MonsieurGUITTON William
12MadameBOUANANI Shayma
13MonsieurMERZARIO Bruno
14MadameBLANC-GONNET Johanne
15Monsieur COTTIN Clément
16Madame AZZI Dounia
17Monsieur ROYBON Loïc
18Madame GUEX Alice
19MonsieurBACHELOT Xavier
20Madame BLAIN Anne-Marie
21MonsieurGEORGES Stéphane
22MadameLEGRAND Sophie
23MonsieurFAVREAU Julien
24Madame AUBOIN Mireille
25MonsieurBANCILHON PierreN°: 1 - Liste « Ensemble pour le Touvet »
Candidats au
Conseil communautaire38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00013 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune du Touvet
du 21 juillet 202415
ANNEXE
2 / 2N°Civilité Nom Prénom
1MonsieurCOURROUX John X
2Madame FELTZ Corinne X
3MonsieurFLAGEOLLET Roland
4Madame TELLIER Mélanie
5MonsieurCHARPENTIER Vincent X
6MadameBROCHIER Carine
7Monsieur FRAYSSE Sadry
8MadameCOURROUX Carole
9MonsieurD'ONOFRIO David
10Madame SAEZ Brigitte
11Monsieur ROSSET Frédéric
12Madame PITER Ornelle
13Monsieur CATTET Georges
14MadameSCHERRER Martine
15Monsieur GLENAT Adrien
16MadameTOCHON Jacqueline
17MonsieurROUILLAUX Damien
18Madame VIALLET Maud
19MonsieurMOSCHINI Philippe François
20MadameDURAND Aimée
21Monsieur VIALLET Bertrand
22MadameD'ONOFRIO Valérie
23Monsieur DUTAUT Daniel
N°3 – Liste «LE TOUVET AU COEUR … UN NOUVEL ELAN »
N°Civilité Nom Prénom
1Madame THERY Laurence X
2MonsieurLAGUIONIE Brice
3MadameVUILLERMOZ-GENON Annie
4Monsieur NOLLY Michel
5MadameJACQUIER Philippine
6MonsieurVEUILLEN Pascal X
7Madame BEGAG Karima X
8MonsieurSYLVESTRE François
9Madame BIVILLE Aurélie
10Monsieur CRUVES Jean-François
11MadameBOURGEON Ophéline
12Monsieur RUCAT Davy
13Madame KARY Anaïs
14MonsieurDE GASSART Bruno
15MadameVEILLEROT Marianne
16Monsieur FILOT Gilles
17MadameGEROMIN Brigitte
18MonsieurPETRY LEBIS Nicolas
19MadameMICHELONI Christine
20MonsieurMARECHAL Yves
21MadameIVANOFF Catherine
22MonsieurTOUSSAINT Frédéric
23Madame LEGROS Andrée
24MonsieurLE FOURN Yves
25MadameREYMOND AmélieN°2 - Liste « LE TOUVET POUR DEMAIN »
Candidats au
Conseil communautaire
Candidats au
Conseil communautaire38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00013 - ARRÊTÉ fixant la liste des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune du Touvet
du 21 juillet 202416
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-05-00012
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de
Château-Bernard les 21 juillet 2024 et 28 juillet
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00012 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de Château-Bernard les 21 juillet 2024 et 28 juillet 202417
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 5 juillet 2024
Arrêté n°38-2024-07-3
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Château-Bernard les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-06-00002 du 6 juin 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Château-Bernard, à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées à
Château-Bernard les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024 est arrêtée comme suit, par ordre alphabétique :
•BOISSIEUX-IHADJADENE Nicole ;
•DAVAZE Lucas ;
•GAGNIÈRE Richard.
Article 2 : Le nombre de candidats étan t supérieur au nombre de sièges à pourvoir, aucune nouvelle
candidature ne pourra être déposée dans la perspect ive du second tour de scrutin organisé, le cas
échéant, le dimanche 28 juillet 2024.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour de scrutin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Le Préfet
Signé
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00012 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de Château-Bernard les 21 juillet 2024 et 28 juillet 202418
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-05-00011
ARRÊTÉ N°38-2024-07
instituant la commission de propagande du
Touvet
pour les élections municipales partielles
intégrales
des 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
fixant la date de sa réunion, la date et les
modalités de livraison des circulaires
et des bulletins de vote des candidats
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N°38-2024-07
instituant la commission de propagande du Touvet
pour les élections municipales partielles intégrales
des 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
fixant la date de sa réunion, la date et les modalités de livraison des circulaires
et des bulletins de vote des candidats19
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 5 juillet 2024
ARRÊTÉ N°38-2024-07
instituant la commission de propagande du Touvet
pour les élections municipales partielles intégrales
des 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
fixant la date de sa réunion, la date et les modalités de livraison des circulaires
et des bulletins de vote des candidats
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l'article R. 25-1 du code électoral, disposant que le chiffre de
population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population
municipale authentifié avant l'élection ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations municipales ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l'arrêté n°38-202 4-06-06-00003 du 6 juin 2024 portant convocation des électeurs aux élections
municipales partielles intégrales de la commune du Touvet des 21 juillet et 28 juillet 2024;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En vue des élections municipales partielles intégrales de la commune du Touvet organisées
les 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024, et conformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué
une commission de propagande chargée de l'envoi des documents électoraux aux électeurs et aux
mairies.
Elle devra être installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N°38-2024-07
instituant la commission de propagande du Touvet
pour les élections municipales partielles intégrales
des 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
fixant la date de sa réunion, la date et les modalités de livraison des circulaires
et des bulletins de vote des candidats20
ARTICLE 2 :
La commission de propagande est composée comme suit :
✗Delphine HUMBERT , Magistrat, Présidente de la commission, ou sa suppléante,
Anne AUCLAIR RABINOVITCH ;
✗Denis DEGRELLE, représentant le Préfet de l'Isère, ou sa suppléante, Sandrine OSADA;
✗Kamel MERCHICH, représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande (La Poste),
ou son suppléant, Stéphane POTDEVIN ;
Le secrétariat de la commis sion sera assuré par Martine FILLET, ou sa suppléante, Élise BUETAS.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la mairie du Touvet. Elle se réunira pour statuer sur la
conformité des bulletins de vote et circulaires livrés dans la perspective de chaque tour de scrutin,
selon le calendrier suivant :
✔le 10 juillet 2024 à 16h00 pour le 1 er tour de scrutin ;
✔le 24 juillet 2024 à 12h00 pour le 2nd tour de scrutin .
ARTICLE 4 : Afin de bénéficier du concours de la commission départementale de propagande pour
l'envoi de leurs bulletins de vote et circulaires à la mairie et/ou aux électeurs, les candidats devront
livrer leurs documents à la mairie du Touvet, 700 Grande Rue :
✔au plus tard le 10 juillet 2024 à 15h30 pour le 1 er tour de scrutin ;
✔au plus tard le 24 juillet 2024 à 11h30 pour le 2nd tour de scrutin .
Les quantités maximales de bulletins de vote et circulaires admises à remboursement sont indiquées en
annexe.
Si les quantités livrées sont inférieures aux quantités maximales admises à remboursement, le
représentant de liste peut proposer la répartition des documents entre les électeurs. La commission
conserve néanmoins le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation. A défaut de
proposition ou lorsque la commission le décide, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux
de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le maire de la commune du Touvet sont
chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès
réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet
Signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N°38-2024-07
instituant la commission de propagande du Touvet
pour les élections municipales partielles intégrales
des 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
fixant la date de sa réunion, la date et les modalités de livraison des circulaires
et des bulletins de vote des candidats21
ANNEXE
Quantités maximales admises à remboursement
Nombre
d'électeursNombre maximum de
circulaires admises à
remboursementNombre maximum de
bulletins de vote
admis à
remboursementNombre
d'emplacements
d'affichageNombre maximum
de grandes
affiches admises à
remboursementNombre
maximum de
petites affiches
admises à
remboursement
26512 784 5 832 24438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N°38-2024-07
instituant la commission de propagande du Touvet
pour les élections municipales partielles intégrales
des 21 juillet 2024 et 28 juillet 2024
fixant la date de sa réunion, la date et les modalités de livraison des circulaires
et des bulletins de vote des candidats22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-05-00004
Arrêté portant renouvellement d?habilitation
dans le domaine funéraire de l?établissement VP
PAYSAGES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d?habilitation dans le domaine funéraire de
l?établissement VP PAYSAGES 23
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 05/07/2024
Arrêté n°38-2024-
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement VP PAYSAGES
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2018-02-28-005 d u 28 février 2018 renouvelant l'habilitation de
l'établissement VP PAYSAGES ayant son siège social 151 impasse de Giranton 38940 ROYBON ;
VU la demande en date du 8 avril 2024 complétée le 2 juillet 2024, présentée par monsieur Rémi
VICAT, gérant de l'établissement VP PAYSAGES , en vue d'obtenir le renouvellement de ladite
habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'établissement VP PAYSAGES est renouvelée pour exercer sur
l'ensemble du territ oire l'activité suivante :
4.Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
8.Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-38-0070 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Signé
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d?habilitation dans le domaine funéraire de
l?établissement VP PAYSAGES 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00013
AP AQUALONE SA VM ST MAURICE L EXIL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00013 - AP AQUALONE SA VM ST MAURICE L EXIL 25
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0250 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 mars 2024 et présentée
par Monsieur Philippe VAUDAINE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « AQUALÔNE SA VM 38550 » situé
13 rue Victor Renelle à SAINT-MAURICE-L'EXIL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Philippe VAUDAINE , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement AQUALÔNE SA VM 38550 situé 13 rue Victor Renelle à SAINT-MAURICE-
L'EXIL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00013 - AP AQUALONE SA VM ST MAURICE L EXIL 26
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00013 - AP AQUALONE SA VM ST MAURICE L EXIL 27
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe VAUDAINE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MAURICE-L'EXIL.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00013 - AP AQUALONE SA VM ST MAURICE L EXIL 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00009
AP MAIRIE DE MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00009 - AP MAIRIE DE MOIRANS 29
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2016/0904  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820191118014  du 18 novembre  2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Moirans  » situé place de
l'Assenblée Départementale  à MOIRANS;
VUla demande transmise le  27 mai 2024 et présentée par Madame Valérie ZULIAN , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 30 mai 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par Madame
Valérie ZULIAN, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Moirans » situé place de
l'Assenblée Départementale  à MOIRANS conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro  2016/0904.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00009 - AP MAIRIE DE MOIRANS 30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de
stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 20 caméras intérieures,  3 caméras
extérieures  et 43 visionnant  la voie publique.  Les zones d'habitation  privées
éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00009 - AP MAIRIE DE MOIRANS 31
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Maire de MOIRANS.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00009 - AP MAIRIE DE MOIRANS 32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00007
AP MAIRIE DE ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00007 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 33
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2016/0851  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820170410011  du 10 avril 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Roussillon  » situé 4 place de
l'Edit à ROUSSILLON ;
VUla demande transmise le 30 mai 2024 et présentée par Monsieur Robert DURANTON ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Robert DURANTON , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Roussillon » situé 4
place de l'Edit à ROUSSILLON conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2016/0851.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00007 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 34
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux
transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra intérieure  et 48 caméras
visionnant  la voie publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00007 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 35
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de ROUSSILLON.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00007 - AP MAIRIE DE ROUSSILLON 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00010
AP MAIRIE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00010 - AP MAIRIE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES 37
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2019/0890
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-06-13-
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023110300012 du 03 novembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 385
chemin du Village à SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES;
VUla demande de modification datée du 26 avril 2024 présentée par Madame Michèle
FLAMAND, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « MAIRIE »
situé 385 chemin du Village à SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES ;
VUle récépissé délivré le 26 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Madame Michèle FLAMAND , est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « MAIRIE » situé 385 chemin du Village à SAINT-NAZAIRE-LES-
EYMES, pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0890.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00010 - AP MAIRIE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES 38
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la
circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 2 caméras extérieures et 30 caméras visionnant la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00010 - AP MAIRIE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES 39
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame le Maire de SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES .
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00010 - AP MAIRIE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES 40
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00006
AP MAIRIE DE VINAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00006 - AP MAIRIE DE VINAY 41
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2017/0034
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-24-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382021080900025 du 09 août 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Maire » situé place de
l'Hôtel de Ville à VINAY;
VUla demande de modification datée du 07 juin 2024 présentée par Monsieur Philippe
ROSAIRE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « Maire de
Vinay » situé place de l'Hôtel de Ville à VINAY;
VUle récépissé délivré le 07 juin 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Philippe ROSAIRE , est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « Maire de Vinay » situé place de l'Hôtel de Ville à VINAY, pour une
durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0034.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00006 - AP MAIRIE DE VINAY 42
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (ABANDON
DE DECHETSCONSTATATIONS DES INFRACTIONS ), Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 45 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00006 - AP MAIRIE DE VINAY 43
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de VINAY.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00006 - AP MAIRIE DE VINAY 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00008
AP MAIRIE EYBENS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00008 - AP MAIRIE EYBENS 45
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0358
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 04 mars 2024 et présentée par Monsieur Nicolas
RICHARD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « MAIRIE » situé 2 Avenue de Bresson à EYBENS;
VUle récépissé délivré le 21 mai 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Nicolas RICHARD , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE » situé 2 Avenue de Bresson à EYBENS un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0358.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00008 - AP MAIRIE EYBENS 46
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (ABANDON DE DÉCHETS,ORDURES), Prévention
d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières,
Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 76 caméras extérieures visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00008 - AP MAIRIE EYBENS 47
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de EYBENS.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00008 - AP MAIRIE EYBENS 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00012
AP MAIRIE ST PIERRE DE MESAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00012 - AP MAIRIE ST PIERRE DE MESAGE 49
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0339 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 07 mai 2024 et présentée
par Madame Noémie COISNE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « MAIRIE» situé 7 rue de la
Communale à SAINT-PIERRE-DE-MESAGE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Noémie COISNE , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement MAIRIE situé 7 rue de la Communale à SAINT-PIERRE-DE-MESAGE , un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0339.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00012 - AP MAIRIE ST PIERRE DE MESAGE 50
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00012 - AP MAIRIE ST PIERRE DE MESAGE 51
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame le Maire de SAINT-PIERRE-DE-MESAGE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00012 - AP MAIRIE ST PIERRE DE MESAGE 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00011
AP MARIIE LE CHEYLAS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00011 - AP MARIIE LE CHEYLAS 53
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0002 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 05 janvier 2024 et présentée
par Monsieur Roger COHARD , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « MAIRIE» situé 92 rue de la Poste
à LE CHEYLAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Roger COHARD , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement MAIRIE LE CHEYLAS situé 92 rue de la Poste à LE CHEYLAS, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (lutte contre les dépôts illicites de déchets), Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00011 - AP MARIIE LE CHEYLAS 54
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures et 17 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00011 - AP MARIIE LE CHEYLAS 55
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de LE CHEYLAS.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00011 - AP MARIIE LE CHEYLAS 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-10-00002
Arrêté préfectoral réglementant les usages liés
au risque d'incendie de forêt et de végétation en
période sensible dans le département de l'Isère.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 57
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n° ,
réglementant les usages liés au risque d'incendie d e forêt et de végétation en période
sensible dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 , R.131-4, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.362-1 et L362-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
VU le plan départemental de protection des forêts cont re les incendies (PDPFCI) approuvé par l'arrêté pré fectoral
n°2013-147-0018 le 27 mai 2013 ;
VU les arrêtés n° 2007-05811, 2007-05812, 2007-05813, 2007-05818, 2007-05819 du 2 juillet 2007 portant s ur le
classement en massifs forestiers à risques d'incend ie de 37 communes sur le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à moi ns de 200
m des bois, forêts, plantations, reboisements, terr ains à boiser du fait d'une obligation légale ou co nventionnelle,
landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceu x-ci dans le département de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'avis favorable de la sous-commission département ale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue, consultée par voie écrit e du 25 juin au 3 juillet 2024 ;
VU la consultation du public organisée du 21 mai au 1 1 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir la sécurité
de la population ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des espaces sensibles au risque d' incendie dans le département de l'Isère, le rôle et
les missions des différents services appelés à y in tervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie et la
nécessité de faciliter la lutte contre les incendie s et d'en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que les causes accidentelles d'incendies sont princ ipalement liées à des travaux de particuliers ou
professionnels et que la majorité des départs de fe ux sont d'origine humaine ;
CONSIDÉRANT que l'usage, dans les espaces sensibles au risque d 'incendie ou à proximité, de certains matériels,
engins ou dispositifs peut être à l'origine d'un dé part de feu par échauffement ou production d'étince lles et qu'il y a
lieu d'en interdire l'usage lorsque l'aléa incendie de forêt est très important ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation des espaces sensibles aux risq ues d'incendie en Isère est très forte pendant la
période estivale et qu'elle nécessite d'être réglem entée pour des impératifs de protection des personn es et de
facilitation des opérations de lutte contre les inc endies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir la réglementation des usage s, des accès et de la circulation des véhicules
motorisés dans les secteurs sensibles en fonction d u risque d'éclosion des incendies ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du directeur du service départemental d'incendie et de secours et du directeur
départemental des territoires ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 58
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à 3 types d'espaces :
•l'ensemble des espaces boisés d'une surface supérie ure ou égale à 4 hectares (bois, forêts, plantation s,
reboisements, terrains à boiser du fait d'une oblig ation légale ou conventionnelle) et des landes d'un e surface
supérieure ou égale à 4 hectares, qualifiés d' espaces sensibles au risque d'incendie de forêt ;
•en dehors de ces espaces sensibles, les zones situées à moins de 200 mètres de ceux-ci ;
•les zones situées à plus de 200 mètres des espaces sensibles.
Article 2 : Période d'activation
Le présent arrêté s'applique pendant la période dur ant laquelle l'aléa feu de forêt et d'espaces natur els est expertisé
quotidiennement par le SDIS, soit à partir du 15 ju in et jusqu'au 30 septembre.
Son application peut être étendue en dehors de cett e période en cas de circonstances exceptionnelles n otifiées par arrêté
préfectoral.
Article 3 : Principe général
Pour les zones définies à l'article 1 et durant la période d'activation mentionnée à l'article 2, le p résent arrêté
réglemente, en fonction du niveau d'aléa feux de fo rêts et d'espaces naturels (FDFEN), l'usage de tout appareil ou
matériel pouvant être à l'origine d'un départ de fe u, la circulation et le stationnement des véhicules à moteurs, la
circulation des personnes, l'entretien des infrastr uctures de transport et de réseaux, et les feux d'a rtifice.
Le présent arrêté a également pour objet d'orienter la communication et les recommandations envers cer tains usages,
en fonction du niveau d'aléa FDFEN.
Article 4 : Zonage départemental
Le département de l'Isère est découpé en 8 zones da ns lesquelles l'aléa feux de forêts et d'espaces na turels (FDFEN)
est homogène.
La carte des zones figure en annexe 1 du présent ar rêté.
La liste des communes par zone figure en annexe 2 d u présent arrêté.
Article 5 : Niveaux d'aléa
A partir des prévisions quotidiennes élaborées par Météo France et en concertation avec l'ONF sur l'ét at de la
sensibilité de la végétation, le SDIS élabore quoti diennement une carte évaluant l'aléa pour la journé e du lendemain sur
chacune des 8 zones définies à l'article 4 du prése nt arrêté.
Cette carte est diffusée, tous les jours, à partir de 19h, par la préfecture sur le site internet de l 'État en Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/P revention-contre-les-incendies-de-forets/Reglementa tion-des-
usages-et-des-acces-en-ete/
Exceptionnellement, en cas d'évolution brutale des conditions météorologiques, la carte peut être modi fiée en urgence ;
si le cas se présente, la publication est mise à jo ur au plus tard à 10h le lendemain. Dans ce cas une information
spécifique est mise en place.
6 niveaux d'aléa sont identifiés :
•Bleu : faible
•Vert : léger
•Jaune : modéré
•Orange : sévère
•Rouge : très sévère
•Noir : exceptionnel
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 59
Article 6 : Rappel des réglementations permanentes
Circulation des véhicules à moteur : il est rappelé que de manière permanente, la circulation de tout véhicule terrestre à
moteur en dehors du domaine public routier de l'Éta t, du département, de la métropole et des communes est interdite en
vertu de l'article L362-1 du code de l'environnemen t, sauf pour les propriétaires et leurs ayants droi t, pour les missions
de service public, pour les missions à des fins pro fessionnelles de recherche, d'exploitation ou d'ent retien des espaces
naturels.
Emploi du feu : il est rappelé que l'usage du feu ( y compris le fait de fumer), dans les espaces sensi bles au risque
d'incendie de forêt et à moins de 200 mètres de ceu x-ci, est interdit durant la période comprise entre le 15 juin et le 15
septembre, en application de l'arrêté préfectoral p ermanent n° 38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 rela tif à l'emploi du
feu. Les feux d'artifices sont interdits dans ces p érimètres du 15 juin au 15 septembre.
Lanternes volantes : il est rappelé que l'usage (mi se à feu ou lâcher) des lanternes volantes est inte rdit toute l'année sur
l'ensemble du département conformément à l'arrêté p réfectoral n°38-2023-07-05-00007 du 5 juillet 2023.
Article 7 : Réglementation par niveau d'aléa
UsagesAléa
faible –
niveau
bleuAléa
léger –
niveau
vertAléa
mo-
déré –
niveau
jauneAléa sévère – niveau
orangeAléa très sévère –
niveau rougeAléa exceptionnel –
niveau noir
Dans les
espaces
sensi-
blesà moins
de 200 m
des
espaces
sensi-
blesà plus
de 200
m des
espaces
sensi-
blesDans les
espaces
sensi-
blesà moins
de 200
m des
espaces
sensi-
blesà plus de
200 m
des
espaces
sensi-
blesDans
les
espaces
sensi-
blesà moins
de 200 m
des
espaces
sensi-
blesà plus de
200 m
des
espaces
sensi-
bles
Apport et l'usage de
tout outil, appareil,
matériel, machine,
engin pouvant être à
l'origine d'un départ de
feu par échauffement,
rotation de pièces
métalliques à grande
vitesse, flamme nue ou
production d'étincelles
(1)/ / /Interdit
de 13h à 22h
(2)
(3)/ Interdit / Interdit /
Dérogations sur
l'emploi du feu (aires
d'accueil du public,
accueils collectifs de
mineurs, appareils de
cuisson à gaz,
charbonnières….)/ / /Dérogations
suspendues/Dérogations
suspendues/Dérogations
suspendues/
Circulation et
stationnement de tout
véhicule motorisé sur
les chemins non
goudronnés et aires de
stationnement / / / / / /Inter-
dit/ /Inter-
ditInter-
dit/
Entretien de la
végétation des
infrastructures de
transports et de
réseaux / / / interdit de 13h à 22h Interdit Interdit
Feux d'artificeInterdit à l'intérieur et à
moins de 200 mètres des
espaces sensibles du 15
juin au 15 septembreInterdit / Interdit Interdit
Accès et circulation
des personnes
(piétons, vélos,
cavaliers, etc.)/ / / / /Inter-
dit/ /
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 60
(1) Sont notamment concernés :
- les travaux mécaniques de type agricole tel que l'usage de moissonneuse, épareuse, appareil de fauc he, etc.
- les travaux mécaniques de terrassement tel que l e broyage de cailloux, l'usage de trancheuse, les b rise roches type BRH,
- les travaux mécaniques forestiers (gyrobroyeur f orestier, épareuse, …) et les travaux d'entretien d es espaces verts, espaces
naturels ou bords de voirie nécessitant l'usage de matériels thermiques portatifs (tronçonneuse, débro ussailleuse, …),
- les travaux en extérieur nécessitant l'usage de m atériels de découpe, de soudure et d'abrasion tels que poste à soudure,
chalumeau, tronçonneuse, meuleuse, disqueuse, group e électrogène.
Cette règle s'impose à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organi smes publics ou privés, associations,
fermiers, ayant-droits, …) quelle que soit son acti vité, sa nature ou sa fonction.
(2) En dehors de la plage horaire d'interdiction, l es moyens de sécurité doivent être à disposition co nformément à l'annexe 3 du
présent arrêté. Ils doivent permettre une réaction sans délai en cas de départ de feu.
(3) L'interdiction horaire ne concerne pas les trav aux agricoles de récolte destinés à l'alimentation animale ou humaine ne
pouvant être reportés sans compromettre la producti on (moissons, fenaisons, ensilage, etc.) , qui restent autorisés sur
24 heures.
Article 8 : Dispositions spécifiques
Par dérogation aux restrictions mentionnées à l'art icle 7 sur les niveaux sévère (orange), très sévère (rouge) et
exceptionnel (noir)  :
•les travaux liés à des impératifs de sécurité publi que,
•les travaux d'intérêt général ou d'utilité publique ne pouvant être différés,
sont autorisés sous réserve que la sécurité soit as surée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction tel
que défini en annexe 3.
Le responsable de l'opération prend toute mesure su pplémentaire permettant de réduire le risque de dép art de feu.
Article 9 : Dérogation générale
Le présent arrêté ne s'applique pas dans le cadre d e la circulation et du stationnement des personnes suivantes :
•aux propriétaires et ayant droit de biens dont l'ac cès se fait par lesdits espaces sensibles au risque d'incendie ;
•aux agents de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi qu'a ux
intervenants du dispositif de prévention et de lutt e contre les feux de forêt mentionnés dans l'ordre
d'opérations départemental feux de forêts de l'Isèr e ;
•aux prestataires de services ou de travaux justifia nt leur présence dans les espaces sensibles au risq ue
d'incendie pour accéder aux bâtiments des propriéta ires ou locataires avec qui ils sont liés par contr at ou
convention.
Article 10 : Communication
A partir du niveau sévère - orange, une communicati on préfectorale est mise en place pour informer les collectivités et
les acteurs concernés de la situation et des consig nes.
Les modalités de cette communication sont précisées en annexe 4.
Article 11  : Rôle des collectivités
Les collectivités compétentes, en fonction des enje ux locaux, peuvent restreindre les activités, accès et circulations au-
delà des préconisations du présent arrêté.
Article 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par l'article R.163-2 du code
forestier.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 61
Article 13 : Annexes
Le présent arrêté comporte 4 annexes.
Article 14 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévu es par l'article R
421-1 du code de justice administrative, dans le dé lai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les s ous-préfets des
arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, l'e nsemble des maires du département, le directeur dép artemental des
territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale Isère
de l'Office National des Forêts, le colonel command ant le groupement de gendarmerie de l'Isère, le dir ecteur
départemental de la sécurité publique de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office Franç ais de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère et dont une copie sera affichée dans toutes les mairi es du département
pendant la durée d'application.
Grenoble, le 10 juillet 2024
Le préfet Louis LAUGIER
ORIGINAL SIGNE
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 62
ee
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fratermité
ONE NORD ISÈRE
OISANS-BELLEDORX
0 10 20km
Source(s) : DDT38 - SDIS
Annexe n°1 :
Carte des zones homogènes d'aléa feux de forêt et d e végétation
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 63
Annexe n°2 :
Liste des communes par zone homogène d'aléa feux de forêt et de végétation
NOM COMMUNENUMÉRO ZONE
FDFEN NOM ZONE FDFEN
Agnin 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Anjou 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Anthon 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Assieu 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Auberives-sur-Varèze 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Bougé-Chambalud 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Chamagnieu 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Chanas 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Charvieu-Chavagneux 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Chasse-sur-Rhône 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Chavanoz 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Cheyssieu 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Chonas-l'Amballan 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Chuzelles 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Clonas-sur-Varèze 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Grenay 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Heyrieux 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Janneyrias 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Jarcieu 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Le Péage-de-Roussillon 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Les Côtes-d'Arey 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Les Roches-de-Condrieu 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Luzinay 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Oytier-Saint-Oblas 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Pont-de-Chéruy 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Pont-Évêque 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Reventin-Vaugris 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Roussillon 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Sablons 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Saint-Alban-du-Rhône 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Saint-Clair-du-Rhône 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Saint-Just-Chaleyssin 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Saint-Maurice-l'Exil 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Saint-Prim 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Saint-Quentin-Fallavier 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Salaise-sur-Sanne 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Satolas-et-Bonce 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Septème 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Serpaize 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Seyssuel 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Sonnay 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Tignieu-Jameyzieu 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Valencin 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Vernioz 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Vienne 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Ville-sous-Anjou 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Villette-d'Anthon 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
Villette-de-Vienne 38-1 VALLÉE DU RHÔNE
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 64
Annoisin-Chatelans 38-2 NORD ISÈRE
Aoste 38-2 NORD ISÈRE
Arandon-Passins 38-2 NORD ISÈRE
Artas 38-2 NORD ISÈRE
Beaufort 38-2 NORD ISÈRE
Beaurepaire 38-2 NORD ISÈRE
Beauvoir-de-Marc 38-2 NORD ISÈRE
Bellegarde-Poussieu 38-2 NORD ISÈRE
Belmont 38-2 NORD ISÈRE
Bévenais 38-2 NORD ISÈRE
Bilieu 38-2 NORD ISÈRE
Biol 38-2 NORD ISÈRE
Bizonnes 38-2 NORD ISÈRE
Blandin 38-2 NORD ISÈRE
Bonnefamille 38-2 NORD ISÈRE
Bossieu 38-2 NORD ISÈRE
Bourgoin-Jallieu 38-2 NORD ISÈRE
Bouvesse-Quirieu 38-2 NORD ISÈRE
Brangues 38-2 NORD ISÈRE
Bressieux 38-2 NORD ISÈRE
Brézins 38-2 NORD ISÈRE
Brion 38-2 NORD ISÈRE
Burcin 38-2 NORD ISÈRE
Cessieu 38-2 NORD ISÈRE
Châbons 38-2 NORD ISÈRE
Chalon 38-2 NORD ISÈRE
Champier 38-2 NORD ISÈRE
Charancieu 38-2 NORD ISÈRE
Charantonnay 38-2 NORD ISÈRE
Charavines 38-2 NORD ISÈRE
Charette 38-2 NORD ISÈRE
Chassignieu 38-2 NORD ISÈRE
Châteauvilain 38-2 NORD ISÈRE
Châtenay 38-2 NORD ISÈRE
Châtonnay 38-2 NORD ISÈRE
Chélieu 38-2 NORD ISÈRE
Chèzeneuve 38-2 NORD ISÈRE
Chimilin 38-2 NORD ISÈRE
Chozeau 38-2 NORD ISÈRE
Colombe 38-2 NORD ISÈRE
Corbelin 38-2 NORD ISÈRE
Cour-et-Buis 38-2 NORD ISÈRE
Courtenay 38-2 NORD ISÈRE
Crachier 38-2 NORD ISÈRE
Crémieu 38-2 NORD ISÈRE
Creys-Mépieu 38-2 NORD ISÈRE
Culin 38-2 NORD ISÈRE
Diémoz 38-2 NORD ISÈRE
Dizimieu 38-2 NORD ISÈRE
Doissin 38-2 NORD ISÈRE
Dolomieu 38-2 NORD ISÈRE
Domarin 38-2 NORD ISÈRE
Eclose-Badinières 38-2 NORD ISÈRE
Estrablin 38-2 NORD ISÈRE
Eydoche 38-2 NORD ISÈRE
838_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 65
Eyzin-Pinet 38-2 NORD ISÈRE
Faramans 38-2 NORD ISÈRE
Faverges-de-la-Tour 38-2 NORD ISÈRE
Flachères 38-2 NORD ISÈRE
Four 38-2 NORD ISÈRE
Frontonas 38-2 NORD ISÈRE
Gillonnay 38-2 NORD ISÈRE
Granieu 38-2 NORD ISÈRE
Hières-sur-Amby 38-2 NORD ISÈRE
Izeaux 38-2 NORD ISÈRE
Jardin 38-2 NORD ISÈRE
L'Isle-d'Abeau 38-2 NORD ISÈRE
La Balme-les-Grottes 38-2 NORD ISÈRE
La Bâtie-Montgascon 38-2 NORD ISÈRE
La Chapelle-de-la-Tour 38-2 NORD ISÈRE
La Chapelle-de-Surieu 38-2 NORD ISÈRE
La Côte-Saint-André 38-2 NORD ISÈRE
La Forteresse 38-2 NORD ISÈRE
La Frette 38-2 NORD ISÈRE
La Tour-du-Pin 38-2 NORD ISÈRE
La Verpillière 38-2 NORD ISÈRE
Le Bouchage 38-2 NORD ISÈRE
Le Grand-Lemps 38-2 NORD ISÈRE
Le Passage 38-2 NORD ISÈRE
Le Pont-de-Beauvoisin 38-2 NORD ISÈRE
Lentiol 38-2 NORD ISÈRE
Les Abrets en Dauphiné 38-2 NORD ISÈRE
Les Avenières Veyrins-Thuellin 38-2 NORD ISÈRE
Les Éparres 38-2 NORD ISÈRE
Leyrieu 38-2 NORD ISÈRE
Lieudieu 38-2 NORD ISÈRE
Longechenal 38-2 NORD ISÈRE
Marcilloles 38-2 NORD ISÈRE
Marcollin 38-2 NORD ISÈRE
Marnans 38-2 NORD ISÈRE
Massieu 38-2 NORD ISÈRE
Maubec 38-2 NORD ISÈRE
Merlas 38-2 NORD ISÈRE
Meyrié 38-2 NORD ISÈRE
Meyrieu-les-Étangs 38-2 NORD ISÈRE
Meyssiez 38-2 NORD ISÈRE
Moidieu-Détourbe 38-2 NORD ISÈRE
Moissieu-sur-Dolon 38-2 NORD ISÈRE
Monsteroux-Milieu 38-2 NORD ISÈRE
Montagnieu 38-2 NORD ISÈRE
Montalieu-Vercieu 38-2 NORD ISÈRE
Montcarra 38-2 NORD ISÈRE
Montfalcon 38-2 NORD ISÈRE
Montferrat 38-2 NORD ISÈRE
Montrevel 38-2 NORD ISÈRE
Montseveroux 38-2 NORD ISÈRE
Moras 38-2 NORD ISÈRE
Morestel 38-2 NORD ISÈRE
Mottier 38-2 NORD ISÈRE
Nivolas-Vermelle 38-2 NORD ISÈRE
938_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 66
Optevoz 38-2 NORD ISÈRE
Ornacieux-Balbins 38-2 NORD ISÈRE
Oyeu 38-2 NORD ISÈRE
Pact 38-2 NORD ISÈRE
Pajay 38-2 NORD ISÈRE
Panossas 38-2 NORD ISÈRE
Parmilieu 38-2 NORD ISÈRE
Penol 38-2 NORD ISÈRE
Pisieu 38-2 NORD ISÈRE
Plan 38-2 NORD ISÈRE
Pommier-de-Beaurepaire 38-2 NORD ISÈRE
Porcieu-Amblagnieu 38-2 NORD ISÈRE
Porte des Bonnevaux 38-2 NORD ISÈRE
Pressins 38-2 NORD ISÈRE
Primarette 38-2 NORD ISÈRE
Revel-Tourdan 38-2 NORD ISÈRE
Roche 38-2 NORD ISÈRE
Rochetoirin 38-2 NORD ISÈRE
Romagnieu 38-2 NORD ISÈRE
Royas 38-2 NORD ISÈRE
Roybon 38-2 NORD ISÈRE
Ruy-Montceau 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Agnin-sur-Bion 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Alban-de-Roche 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Albin-de-Vaulserre 38-2 NORD ISÈRE
Saint-André-le-Gaz 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Barthélemy-de-Beaurepaire 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Baudille-de-la-Tour 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Bueil 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Chef 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Clair-de-la-Tour 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Clair-sur-Galaure 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Didier-de-Bizonnes 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Didier-de-la-Tour 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Geoire-en-Valdaine 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Geoirs 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Georges-d'Espéranche 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Hilaire-de-Brens 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Hilaire-de-la-Côte 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Jean-d'Avelanne 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Jean-de-Bournay 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Jean-de-Soudain 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Julien-de-l'Herms 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Marcel-Bel-Accueil 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Martin-de-Vaulserre 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Michel-de-Saint-Geoirs 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Ondras 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Paul-d'Izeaux 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Pierre-de-Bressieux 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Romain-de-Jalionas 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Romain-de-Surieu 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Savin 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Siméon-de-Bressieux 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Sorlin-de-Morestel 38-2 NORD ISÈRE
1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 67
Saint-Sorlin-de-Vienne 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Sulpice-des-Rivoires 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Victor-de-Cessieu 38-2 NORD ISÈRE
Saint-Victor-de-Morestel 38-2 NORD ISÈRE
Sainte-Anne-sur-Gervonde 38-2 NORD ISÈRE
Sainte-Blandine 38-2 NORD ISÈRE
Salagnon 38-2 NORD ISÈRE
Sardieu 38-2 NORD ISÈRE
Savas-Mépin 38-2 NORD ISÈRE
Sérézin-de-la-Tour 38-2 NORD ISÈRE
Sermérieu 38-2 NORD ISÈRE
Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu 38-2 NORD ISÈRE
Sillans 38-2 NORD ISÈRE
Soleymieu 38-2 NORD ISÈRE
Succieu 38-2 NORD ISÈRE
Thodure 38-2 NORD ISÈRE
Torchefelon 38-2 NORD ISÈRE
Tramolé 38-2 NORD ISÈRE
Trept 38-2 NORD ISÈRE
Val de Virieu 38-2 NORD ISÈRE
Valencogne 38-2 NORD ISÈRE
Vasselin 38-2 NORD ISÈRE
Vaulx-Milieu 38-2 NORD ISÈRE
Velanne 38-2 NORD ISÈRE
Vénérieu 38-2 NORD ISÈRE
Vernas 38-2 NORD ISÈRE
Vertrieu 38-2 NORD ISÈRE
Veyssilieu 38-2 NORD ISÈRE
Vézeronce-Curtin 38-2 NORD ISÈRE
Vignieu 38-2 NORD ISÈRE
Villages du Lac de Paladru 38-2 NORD ISÈRE
Villefontaine 38-2 NORD ISÈRE
Villemoirieu 38-2 NORD ISÈRE
Villeneuve-de-Marc 38-2 NORD ISÈRE
Viriville 38-2 NORD ISÈRE
Voissant 38-2 NORD ISÈRE
Apprieu 38-3 ISERE AVAL
Auberives-en-Royans 38-3 ISERE AVAL
Beaucroissant 38-3 ISERE AVAL
Beaulieu 38-3 ISERE AVAL
Beauvoir-en-Royans 38-3 ISERE AVAL
Bessins 38-3 ISERE AVAL
Chantesse 38-3 ISERE AVAL
Charnècles 38-3 ISERE AVAL
Chasselay 38-3 ISERE AVAL
Chatte 38-3 ISERE AVAL
Chevrières 38-3 ISERE AVAL
Chirens 38-3 ISERE AVAL
Cognin-les-Gorges 38-3 ISERE AVAL
Coublevie 38-3 ISERE AVAL
Cras 38-3 ISERE AVAL
Izeron 38-3 ISERE AVAL
L'Albenc 38-3 ISERE AVAL
La Buisse 38-3 ISERE AVAL
La Murette 38-3 ISERE AVAL
1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 68
La Rivière 38-3 ISERE AVAL
La Sône 38-3 ISERE AVAL
La Sure en Chartreuse 38-3 ISERE AVAL
Moirans 38-3 ISERE AVAL
Montagne 38-3 ISERE AVAL
Montaud 38-3 ISERE AVAL
Morette 38-3 ISERE AVAL
Murinais 38-3 ISERE AVAL
Notre-Dame-de-l'Osier 38-3 ISERE AVAL
Poliénas 38-3 ISERE AVAL
Quincieu 38-3 ISERE AVAL
Réaumont 38-3 ISERE AVAL
Renage 38-3 ISERE AVAL
Rives 38-3 ISERE AVAL
Rovon 38-3 ISERE AVAL
Saint-André-en-Royans 38-3 ISERE AVAL
Saint-Antoine-l'Abbaye 38-3 ISERE AVAL
Saint-Appolinard 38-3 ISERE AVAL
Saint-Aupre 38-3 ISERE AVAL
Saint-Blaise-du-Buis 38-3 ISERE AVAL
Saint-Bonnet-de-Chavagne 38-3 ISERE AVAL
Saint-Cassien 38-3 ISERE AVAL
Saint-Étienne-de-Crossey 38-3 ISERE AVAL
Saint-Gervais 38-3 ISERE AVAL
Saint-Hilaire-du-Rosier 38-3 ISERE AVAL
Saint-Jean-de-Moirans 38-3 ISERE AVAL
Saint-Just-de-Claix 38-3 ISERE AVAL
Saint-Lattier 38-3 ISERE AVAL
Saint-Marcellin 38-3 ISERE AVAL
Saint-Nicolas-de-Macherin 38-3 ISERE AVAL
Saint-Pierre-de-Chérennes 38-3 ISERE AVAL
Saint-Quentin-sur-Isère 38-3 ISERE AVAL
Saint-Romans 38-3 ISERE AVAL
Saint-Sauveur 38-3 ISERE AVAL
Saint-Vérand 38-3 ISERE AVAL
Serre-Nerpol 38-3 ISERE AVAL
Têche 38-3 ISERE AVAL
Tullins 38-3 ISERE AVAL
Varacieux 38-3 ISERE AVAL
Vatilieu 38-3 ISERE AVAL
Vinay 38-3 ISERE AVAL
Voiron 38-3 ISERE AVAL
Voreppe 38-3 ISERE AVAL
Vourey 38-3 ISERE AVAL
Barraux 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Bernin 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Biviers 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Bresson 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Brié-et-Angonnes 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Champ-sur-Drac 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Champagnier 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Chapareillan 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Claix 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Corenc 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Crêts en Belledonne 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
1238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 69
Crolles 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Domène 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Échirolles 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Eybens 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Fontaine 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Fontanil-Cornillon 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Froges 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Gières 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Goncelin 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Grenoble 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Herbeys 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Hurtières 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Jarrie 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
La Buissière 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
La Flachère 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
La Pierre 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
La Terrasse 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
La Tronche 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Laffrey 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Le Champ-près-Froges 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Le Cheylas 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Le Gua 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Le Moutaret 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Le Pont-de-Claix 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Le Touvet 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Le Versoud 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Lumbin 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Meylan 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Mont-Saint-Martin 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Montbonnot-Saint-Martin 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Montchaboud 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Murianette 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Notre-Dame-de-Commiers 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Notre-Dame-de-Mésage 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Noyarey 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Plateau des Petites Roches 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Poisat 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Pontcharra 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Proveysieux 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Quaix-en-Chartreuse 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne 38-4 AGGLO-GRESIVAUDA N
Saint-Égrève 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Georges-de-Commiers 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Ismier 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Jean-de-Vaulx 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Jean-le-Vieux 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Martin-d'Hères 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Martin-d'Uriage 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Martin-le-Vinoux 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Maximin 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Nazaire-les-Eymes 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Paul-de-Varces 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Pierre-de-Mésage 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Saint-Vincent-de-Mercuze 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Sainte-Marie-d'Alloix 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
1338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 70
Sainte-Marie-du-Mont 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Sassenage 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Séchilienne 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Seyssinet-Pariset 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Seyssins 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Tencin 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Varces-Allières-et-Risset 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Vaulnaveys-le-Bas 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Vaulnaveys-le-Haut 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Venon 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Veurey-Voroize 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Vif 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Villard-Bonnot 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Vizille 38-4 AGGLO-GRESIVAUDAN
Ambel 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Avignonet 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Beaufin 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Châtel-en-Trièves 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Cholonge 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Clelles 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Cognet 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Cornillon-en-Trièves 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Corps 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
La Motte-d'Aveillans 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
La Motte-Saint-Martin 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
La Mure 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
La Salette-Fallavaux 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
La Salle-en-Beaumont 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Lalley 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Lavars 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Le Monestier-du-Percy 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Les Côtes-de-Corps 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Marcieu 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Mayres-Savel 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Mens 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Miribel-Lanchâtre 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Monestier-d'Ambel 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Monestier-de-Clermont 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Monteynard 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Nantes-en-Ratier 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Notre-Dame-de-Vaulx 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Pellafol 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Percy 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Pierre-Châtel 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Ponsonnas 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Prébois 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Prunières 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Quet-en-Beaumont 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Roissard 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Arey 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Baudille-et-Pipet 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Guillaume 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Honoré 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Jean-d'Hérans 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Laurent-en-Beaumont 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
1438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 71
Saint-Martin-de-Clelles 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Martin-de-la-Cluze 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Maurice-en-Trièves 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Michel-en-Beaumont 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Michel-les-Portes 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Paul-lès-Monestier 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Pierre-de-Méaroz 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Saint-Théoffrey 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Sainte-Luce 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Siévoz 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Sinard 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Sousville 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Susville 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Treffort 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Tréminis 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Valbonnais 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Villard-Saint-Christophe 38-5 TRIÈVES-MATHEYSINE
Autrans-Méaudre en Vercors 38-6 VERCORS
Château-Bernard 38-6 VERCORS
Châtelus 38-6 VERCORS
Chichilianne 38-6 VERCORS
Choranche 38-6 VERCORS
Corrençon-en-Vercors 38-6 VERCORS
Engins 38-6 VERCORS
Gresse-en-Vercors 38-6 VERCORS
Lans-en-Vercors 38-6 VERCORS
Malleval-en-Vercors 38-6 VERCORS
Pont-en-Royans 38-6 VERCORS
Presles 38-6 VERCORS
Rencurel 38-6 VERCORS
Saint-Andéol 38-6 VERCORS
Saint-Nizier-du-Moucherotte 38-6 VERCORS
Villard-de-Lans 38-6 VERCORS
Entre-deux-Guiers 38-7 CHARTREUSE
Le Sappey-en-Chartreuse 38-7 CHARTREUSE
Miribel-les-Échelles 38-7 CHARTREUSE
Saint-Christophe-sur-Guiers 38-7 CHARTREUSE
Saint-Joseph-de-Rivière 38-7 CHARTREUSE
Saint-Laurent-du-Pont 38-7 CHARTREUSE
Saint-Pierre-d'Entremont 38-7 CHARTREUSE
Saint-Pierre-de-Chartreuse 38-7 CHARTREUSE
Sarcenas 38-7 CHARTREUSE
Allemond 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Allevard 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Auris 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Besse 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Chamrousse 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Chantepérier 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Clavans-en-Haut-Oisans 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Entraigues 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Huez 38-8 OISANS-BELLEDONNE
La Chapelle-du-Bard 38-8 OISANS-BELLEDONNE
La Combe-de-Lancey 38-8 OISANS-BELLEDONNE
La Garde 38-8 OISANS-BELLEDONNE
La Morte 38-8 OISANS-BELLEDONNE
1538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 72
La Valette 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Laval 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Lavaldens 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Le Bourg-d'Oisans 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Le Freney-d'Oisans 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Le Haut-Bréda 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Les Adrets 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Les Deux-Alpes 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Livet-et-Gavet 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Mizoën 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Oris-en-Rattier 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Ornon 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Oulles-en-Oisans 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Oz 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Revel 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Saint-Christophe-en-Oisans 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Saint-Mury-Monteymond 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Sainte-Agnès 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Theys 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Valjouffrey 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Vaujany 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Villard-Notre-Dame 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Villard-Reculas 38-8 OISANS-BELLEDONNE
Villard-Reymond 38-8 OISANS-BELLEDONNE
1638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 73
Annexe n°3 :
Dispositifs d'extinction et moyens de sécurité à me ttre en œuvre en cas d'usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un d épart de feu en cas de niveau d'aléa
sévère, très sévère ou exceptionnel (niveau orange , rouge ou noir)
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d'ex tinction à utiliser
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à
marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse1 extincteur de 6 kg à poudre embarqué
De plus, il est fortement recommandé d'avoir sur pl ace :
•un opérateur chargé de « surveiller » la réalisatio n des travaux
afin de prévenir au plus vite tout départ de feu
•un dispositif d'extinction composé d'un groupe moto pompe
avec une réserve d'eau afin de traiter tout départ de feu
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse,
poste de soudage1 extincteur de 6 kg à poudre pour les feux de maté riel + 1 extincteur de
9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation. Ces
matériels doivent être à proximité immédiate des tr avaux.
En outre, la protection des travaux sur métaux doit être assurée par des
paravents et plaques anti-projection et les travaux de soudure sous
bâches ignifugées.
Groupe électrogène Le groupe électrogène doit être p lacé sur une zone exempte de
végétation. Une zone périphérique de 10 mètres de r ayon autour du
groupe devra être débroussaillée.
1 extincteur de 6 kg à poudre pour les feux de maté riel doit être à
disposition à proximité immédiate.
Petit matériel portatif de type broyeur de
branches,moto soudeuse, engins thermiques,
tronçonneuse, élagueuse ou
débroussailleuseAu minimum 1 extincteur de 9 litres à eau pour inte rvention sur départ
de feu de végétation à proximité du chantier.
Pour les chantiers éloignés des voies carrossables, la présence d'un
moyen d'extinction n'est pas imposé. Les précaution s d'usage devront
néanmoins être respectées.
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliersTuyau d'arrosage connecté à une arrivée d'eau opéra tionnelle et à portée
de main
Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer d 'un téléphone en permanence sur le chantier pour al erter les
secours publics sur le numéro d'urgence 112.
Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces sensibles aux incendies de forêt (Arrêté préfectoral permane nt sur
l'emploi du feu du 28 avril 2017).
1738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 74
Annexe n°4 :
Dispositif de communication préfectorale
Le préfet communique la situation au Département, a ux communes, EPCI, filières professionnelles, qui r elaient
l'information aux habitants, usagers et professionn els.
Les services de police de l'environnement et les se rvices de l'État concernés sont également informés.
Aléas faible, léger et modéré – niveaux bleu, vert et jaune
Pas de communication préfectorale systématique.
Aléa sévère – niveau orange
En aléa sévère, les messages de communication sensi biliseront les acteurs concernés par les interdicti ons énoncées à
l'article 7.
Aléa très sévère – niveau rouge
En aléa très sévère, les messages de communication sensibiliseront les acteurs concernés par les inter dictions énoncées
à l'article 7.
Des messages de précaution pourront le cas échéant concerner d'autres usages comme :
•Accès aux massifs forestiers : dans les espaces sen sibles au risque d'incendie, l'accès et la circulat ion des
personnes (piétons, vélos, cavaliers, etc.) sont fo rtement déconseillées.
•Récoltes agricoles : Dans les zones situées à plus de 200 mètres des espaces sensibles, il est forteme nt
recommandé de réaliser les chantiers agricoles de r écolte (moisson, pressage de foin etc.) en dehors d e la plage
horaire de 13h à 22h ou de les reporter.
Aléa exceptionnel – niveau noir
En aléa exceptionnel, les messages de communication sensibiliseront les acteurs concernés par les inte rdictions
énoncées à l'article 7.
Des messages de précaution pourront le cas échéant concerner d'autres usages comme :
•Récoltes agricoles : dans les zones situées à plus de 200 mètres des espaces sensibles, il est forteme nt
recommandé d'annuler et reporter tout chantier agri cole de récolte (moisson, pressage de foin etc.).
1838_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les usages liés au risque d'incendie de forêt et
de végétation en période sensible dans le département de l'Isère. 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-08-00004
AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin 8
juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00004 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin 8 juillet 2024 76
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTE PRÉFECTORAL
relatif à l'intérim du sous-préfet de la Tour du Pin
LE PRÉFET DE L' ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite ,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU l'instruction du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales – absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En l'absence du sous-préfet de la Tour du Pin, M. Denis MAUVAIS, sous-préfet
de Vienne, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions du sous-préfet de la Tour du P in.
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00004 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin 8 juillet 2024 77
ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 8 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
V oies et délais de recours  : Conformément  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Grenoble  dans
le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie  postale  (2 place  de
Verdun,  BP 1135  – 38022  Grenoble  Cédex)  ou par  l'application  « télérecours  citoyens » sur le site  internet
www.telerecours.fr.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00004 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin 8 juillet 2024 78
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Denis Mauvais, sous-préfet de La
Tour-du-Pin par intérim
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 79
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
1/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 80
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La
Tour du Pin par intérim, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du-
Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations
municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
2/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 81
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
I A 12) Délivrance des récépi ssés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ELECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus
par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
I C 3) Droits à conduire :
3/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 82
arrêtés portant suspension du permis de conduire,
arrêtés portant restriction des droits à conduire,
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire.
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des
contentieux afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
4/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 83
F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits
ni titres.
G) – DÉFENSE
I G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
5/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 84
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation
d'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi
du 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas
où il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du Code général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35
mètres des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
6/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 85
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à
l'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code
général des collectivités territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
7/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 86
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGE
II D 1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la
force publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1er juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
II E 4) Site I3 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps –
Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du
comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
8/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 87
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIE
II F 1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information
et de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION
II G 1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour du Pin par intérim, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et
mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère
urgent relevant notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile,
police des étrangers. :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
9/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 88
requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
décisions de transfert de corps à l'étranger,
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence.
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, les délégations
prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l 'Isère ou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale
adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M me Charlène DUQUESNAY secrétaire
générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l 'Isère, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées par M. Christian
CUCHET, attaché hors classe de l'administration de l'État, secrétaire général, Mme
Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières
énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1),
II.A1), II.A2) II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1),
II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Denis MAUVAIS, de M.
Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrêté peuvent être exercé es par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée principale,
Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matière s énumérées aux articles
suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3),
I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),
II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Françoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Karine PERNIN. De même, la
délégation de signature prévue aux I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG
et par Mme Françoise FONLUPT
4°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégation
de signature prévue pour la matière de l'article IIA12 est exercée par Mme Sandrine
CHRISTEN.
5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
Angélique COUSIN, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile
LOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, pour signer les
10/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 89
reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi
que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur
en matière d'élections municipales.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin est
abrogé.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 8 juillet 2024

Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
11/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis Mauvais,
sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim 90
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-08-00005
Arrêté portant prorogation de la subvention
pour la réalisation d?une étude prospective dur
le devenir de la Rocade Sud (action 2) au titre du
projet partenarial d?aménagement dans le
secteur "GrandAlpe", Grenoble-Alpes-Métropole.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00005 - Arrêté portant prorogation de la subvention
pour la réalisation d?une étude prospective dur le devenir de la Rocade Sud (action 2) au titre du projet partenarial d?aménagement
dans le secteur "GrandAlpe", Grenoble-Alpes-Métropole.91
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
N° Chorus : 2103522524Grenoble, le 08 juillet 2024
ARRÊTÉ
PORTANT PROROGATION DE LA SUBVENTION
POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE PROSPECTIVE SUR LE DEVENIR DE LA ROCADE SUD
(ACTION 2)
AU TITRE DU PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT DANS LE SECTEUR « GRANDALPE »,
GRENOBLE-ALPES-MÉTROPOLE
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
- VU la signature du contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) GRANDALPE le 5 novembre 2021 ;
- VU le courrier de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages confirmant l'appui financier de
l'État à hauteur de 5,9 M€ du 12 octobre 2021 ;
- VU la demande de subvention de Grenoble Alpes Métropole du 26 octobre 2021 ;
- VU les subdélégations affectant les crédits du Programme BOP 135 ;
- VU la délégation de crédits du 29 octobre 2021 ;
- VU le visa du CBR du 8 décembre 2021 ;
- CONSIDÉRANT la lettre du Président de Grenoble Alpes Métropole en date du 10 juin 2024 sollicitant une
prorogation d'un an de la validité de l'arrêté attributif de la subvention du 13 septembre 2022, pour des
raisons de renouvellement de la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage environnementale, urbaine,
architecturale pour le projet GrandAlpe ;
- CONSIDÉRANT qu'un travail de mise au point du cahier de charges est à réaliser entre la Métropole et la
DIR Centre-Est, décalant le calendrier initial de l'opération qui démarrera courant 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00005 - Arrêté portant prorogation de la subvention
pour la réalisation d?une étude prospective dur le devenir de la Rocade Sud (action 2) au titre du projet partenarial d?aménagement
dans le secteur "GrandAlpe", Grenoble-Alpes-Métropole.92
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Il est accordé à Grenoble Alpes Métropole une prolongation exceptionnelle d'un an pour le
démarrage de l'action 2 – étude prospective sur le devenir de la Rocade Sud.
ARTICLE 2 - En conséquence, le délai de validité de l'opération est porté au 20 septembre 2025.
ARTICLE 3 - Le préfet du département de l'Isère et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Grenoble Alpes
Métropole par le préfet du département de l'Isère.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00005 - Arrêté portant prorogation de la subvention
pour la réalisation d?une étude prospective dur le devenir de la Rocade Sud (action 2) au titre du projet partenarial d?aménagement
dans le secteur "GrandAlpe", Grenoble-Alpes-Métropole.93
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-08-00001
AP constatant le périmètre ASA Chavanoz
Anthon
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00001 - AP constatant le périmètre ASA Chavanoz
Anthon 94
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024
constatant le périmètre de l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Chavanoz-
Anthon
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et son décret d'application n°2006-5 04 en date du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°188-5445 du 14 décembre 198 8 instituant l'Association Syndicale Autorisée
de Chavanoz-Anthon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-07830 du 25 septembre 2009 portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'Association Syndicale A utorisée de Chavanoz-Anthon avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er jui llet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature du Préfet à Monsieur François GORIEU, dir ecteur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère et l'arrê té préfectoral n°38-2024-06-24-00004 en date du
24 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Hélène MARQUIS, adjointe à la cheffe du
service de l'environnement ;
VU l'inventaire parcellaire 2024 transmis par l'assoc iation et certifié exact par Monsieur le Président
de l'association, élaboré lors de la procédure d'ex tension du périmètre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un périmètre avec une surfa ce précise afin d'asseoir les
procédures relatives aux futures extensions de même que l'assiette fiscale de référence de la
redevance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoi res de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre de l'ASA d'irrigation de Chavanoz-Anth on est à ce jour de 315 hectares 00
ares et 49 centiares. Il est composé des 171 parcel les listées en annexe au présent arrêté.
Article 2.
Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère et notifié aux propriétaires .
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
1/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00001 - AP constatant le périmètre ASA Chavanoz
Anthon 95
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfe t. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qu i peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
territoires, les maires concernés, et le président de l'ASA d'irrigation Chavanoz-Anthon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté.
Grenoble, le 8 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement par intéri m
Pour la Cheffe du Service Environnement
Signé
Pascale BOULARAND
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00001 - AP constatant le périmètre ASA Chavanoz
Anthon 96
Annexe n°1 : Parcelles incluses dans le périmètre d éfinitif – Page 1/2
CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en ha
ANTHON A67 0,3880
ANTHON A197 0,7400
ANTHON A229 0,6500
ANTHON A232 2,3640
ANTHON A233 2,2140
ANTHON A234 0,2920
ANTHON A289 8,1295
ANTHON A291 6,2938
ANTHON C431 0,8747
ANTHON C434 1,6408
ANTHON C435 0,0555
ANTHON C702 0,6002
ANTHON D15 6,4073
ANTHON D19 1,5609
ANTHON D23 0,2578
ANTHON D24 0,5147
ANTHON D25 0,2695
ANTHON D26 0,1265
ANTHON D28 0,7957
ANTHON D29 1,0541
ANTHON D30 1,6454
ANTHON D31 2,3201
ANTHON D40 1,5300
ANTHON D44 1,0760
ANTHON D54 0,4790
ANTHON D57 0,2070
ANTHON D58 0,3465
ANTHON D59 0,5633
ANTHON D60 0,3777
ANTHON D67 0,6470
ANTHON D68 1,3770
ANTHON D69 0,2170
ANTHON D72 2,6745
ANTHON D73 5,2530
ANTHON D74 3,4750
ANTHON D77 2,2950
ANTHON D79 18,9170
ANTHON D80 0,6250
ANTHON D82 6,1785
ANTHON D103 0,2170
ANTHON D104 0,7952
ANTHON D105 5,3228
ANTHON D108 3,1520
ANTHON D162 4,2218CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en ha
ANTHON D164 4,0518
ANTHON D175 28,2745
ANTHON D178 0,9173
ANTHON D179 7,6380
ANTHON E57 1,5070
ANTHON E60 0,2342
CHAVANOZ AB2 3,6399
CHAVANOZ AB4 0,4289
CHAVANOZ AB5 0,2054
CHAVANOZ AB8 0,9788
CHAVANOZ AB9 0,1517
CHAVANOZ AB10 0,1677
CHAVANOZ AB11 0,0790
CHAVANOZ AB25 0,3982
CHAVANOZ AB31 0,7607
CHAVANOZ AB36 3,0093
CHAVANOZ AB38 1,9960
CHAVANOZ AB46 1,7805
CHAVANOZ AB52 0,9642
CHAVANOZ AB53 0,9590
CHAVANOZ AB54 1,0110
CHAVANOZ AB55 0,5968
CHAVANOZ AB69 0,9201
CHAVANOZ AB70 0,9995
CHAVANOZ AB71 0,5228
CHAVANOZ AB78 1,1793
CHAVANOZ AB79 3,2070
CHAVANOZ AB86 1,5010
CHAVANOZ AB87 2,0365
CHAVANOZ AB88 0,2960
CHAVANOZ AB95 0,6244
CHAVANOZ AB98 3,1685
CHAVANOZ AB101 0,8751
CHAVANOZ AB102 0,8751
CHAVANOZ AB103 0,3362
CHAVANOZ AB106 1,0520
CHAVANOZ AB107 1,5050
CHAVANOZ AB108 2,2550
CHAVANOZ AB109 2,9440
CHAVANOZ AB110 0,1660
CHAVANOZ AB112 0,3580
CHAVANOZ AB113 0,5381
CHAVANOZ AB114 2,1285
CHAVANOZ AB116 3,742038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00001 - AP constatant le périmètre ASA Chavanoz
Anthon 97
Annexe n°1 : Parcelles incluses dans le périmètre d éfinitif – Page 2/2
CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en ha
CHAVANOZ AB117 0,7030
CHAVANOZ AB130 0,3117
CHAVANOZ AB132 2,9433
CHAVANOZ AB162 1,1705
CHAVANOZ AB163 0,1680
CHAVANOZ AB164 3,2749
CHAVANOZ AB171 2,3586
CHAVANOZ AC1 1,1153
CHAVANOZ AC2 0,5104
CHAVANOZ AC27 0,1424
CHAVANOZ AC28 0,3687
CHAVANOZ AC258 1,0943
CHAVANOZ AC423 0,0235
CHAVANOZ AD1 5,4805
CHAVANOZ AD2 1,7422
CHAVANOZ AD3 2,4692
CHAVANOZ AD4 2,7190
CHAVANOZ AD5 3,3403
CHAVANOZ AD38 1,9840
CHAVANOZ AD39 1,5722
CHAVANOZ AD40 1,5386
CHAVANOZ AD75 4,1725
CHAVANOZ AD564 3,7824
CHAVANOZ AM2 0,2205
CHAVANOZ AM3 0,3942
CHAVANOZ AM4 1,9720
CHAVANOZ AM5 0,0201
CHAVANOZ AM23 1,1286
CHAVANOZ AM24 1,0860
CHAVANOZ AM30 0,5624
CHAVANOZ AM33 1,4377
CHAVANOZ AM34 1,8205
CHAVANOZ AM35 0,4089
CHAVANOZ AM37 0,3468
CHAVANOZ AM41 1,5137
CHAVANOZ AM42 1,4370
CHAVANOZ AM43 1,2730
CHAVANOZ AM43 1,2730
CHAVANOZ AM44 0,8005
CHAVANOZ AM45 0,8977
CHAVANOZ AM47 0,6425
CHAVANOZ AM48 0,6585
CHAVANOZ AM49 0,6875
CHAVANOZ AM50 0,6178CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en ha
CHAVANOZ AM59 1,8440
CHAVANOZ AM60 1,3725
CHAVANOZ AM61 1,1095
CHAVANOZ AM62 0,4750
CHAVANOZ AM64 7,0975
CHAVANOZ AM65 4,2367
CHAVANOZ AM66 2,1758
CHAVANOZ AM79 0,5806
CHAVANOZ AM80 0,1958
CHAVANOZ AM81 0,7125
CHAVANOZ AM83 0,1548
CHAVANOZ AM87 0,6450
CHAVANOZ AM101 1,2195
CHAVANOZ AM109 1,7596
CHAVANOZ AM110 0,7293
CHAVANOZ AM111 0,8865
CHAVANOZ AM120 0,7315
CHAVANOZ AM121 0,7765
CHAVANOZ AM122 0,4600
CHAVANOZ AM123 0,1552
CHAVANOZ AM124 0,5886
CHAVANOZ AM125 0,5927
CHAVANOZ AM126 1,0085
CHAVANOZ AM128 1,8070
CHAVANOZ AM130 3,1445
CHAVANOZ AM134 2,0000
CHAVANOZ AM137 1,8242
CHAVANOZ AN8 0,4150
CHAVANOZ AN9 1,7465
CHAVANOZ AN12 0,5995
CHAVANOZ AN136 0,3382
CHAVANOZ AN150 8,0605
CHAVANOZ AN161 4,1485
CHAVANOZ AN162 2,1175
CHAVANOZ AN167 1,3075
CHAVANOZ AN186 1,0785
CHAVANOZ AN187 0,4402
CHAVANOZ AN188 0,7600
CHAVANOZ AN326 3,4035
Total ha 315,004938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00001 - AP constatant le périmètre ASA Chavanoz
Anthon 98
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-09-00001
AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon 99
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ N°38-2024-07-09-00001 du 9 juillet 2024
Portant extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation d e Chavanoz-Anthon
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relativ e aux associations syndicales de propriétaires
et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 200 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n°188-5445 du 14 décembre 198 8 instituant l'Association Syndicale Autorisée
de Chavanoz-Anthon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-07830 du 25 septembre 2009 portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'Association Syndicale A utorisée de Chavanoz-Anthon avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er jui llet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature du Préfet à Monsieur François GORIEU, dir ecteur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère et l'arrê té préfectoral n°38-2024-06-24-00004 en date du
24 juin 2024 donnant délégation de signature à Mada me Hélène MARQUIS, adjointe à la cheffe du
service de l'environnement et à Madame Pascale BOUL ARAND, cheffe de l'Unité Patrimoine
Naturel;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 constatant le périmètre de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de C havanoz-Anthon ;
VU les délibérations du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée de Chavanoz-Antho n du
20/06/2023, du 04/09/2023, du 12/10/2023 et du 07/1 2/2023 demandant une extension de périmètre
de 21 ha 67 a 61 ca représentant une extension de 6 ,88 % du périmètre ;
CONSIDÉRANT les actes d'adhésion des propriétaires d'immeubles concernés par la demande
d'extension de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoi res de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er.
L'extension de périmètre de l'ASA de Chavanoz-Anthon sur les communes de Chavanoz et
d'Anthon est approuvée pour une surface de 21 hectares 67 ares et 61 centiares incluant les
parcelles en annexe 1.
Tél : 04 56 59 42 42 - Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr - Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
1/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon 100
Article 2.
La surface totale de l'ASA est, à compter de la pub lication du présent arrêté, de 336 hectares 68
ares et 10 centiares incluant les parcelles en annexe 2.
Article 3.
Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère et notifié aux propriétaires .
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfe t. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qu i peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 4.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des territoires, les
maires concernés, et le président de l'ASA sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 9 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement par intérim
Pour la Cheffe du Service Environnement
Signé
Pascale BOULARAND
Tél : 04 56 59 42 42 - Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr - Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon 101
Annexe n°1 : Liste des parcelles incluses dans l'ex tension
Commune Numéro parcelle Surface en ha
ANTHON A 194 0,7600
ANTHON A 196 0,5530
ANTHON A 225 0,8048
ANTHON A 227 0,6745
ANTHON A 228 1,0760
ANTHON A 262 1,4392
ANTHON D 116 1,6150
ANTHON D 13 1,6437
ANTHON D 44 1,0760
ANTHON D 54 0,4890
ANTHON D 56 1,4902
ANTHON D 57 0,2070
ANTHON D 58 0,3465
ANTHON D 59 0,5633
ANTHON D 60 0,3777
ANTHON D 70 0,4700
CHAVANOZ AB 83 0,2790
CHAVANOZ AB 85 1,7315
CHAVANOZ AC 241 0,6547
CHAVANOZ AD 41 1,9253
CHAVANOZ AD 42 1,9253
CHAVANOZ AD 7 0,9420
CHAVANOZ AM 25 0,1793
CHAVANOZ AM 78 0,2491
CHAVANOZ AM 85 0,2040
Total en ha 21,6761
Tél : 04 56 59 42 42 - Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr - Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon 102
Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre d éfinitif - 1/3
CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en
ha
ANTHON A67 0,3880
ANTHON A197 0,7400
ANTHON A229 0,6500
ANTHON A232 2,3640
ANTHON A233 2,2140
ANTHON A234 0,2920
ANTHON A289 8,1295
ANTHON A291 6,2938
ANTHON A 194 0,7600
ANTHON A 196 0,5530
ANTHON A 225 0,8048
ANTHON A 227 0,6745
ANTHON A 228 1,0760
ANTHON A 262 1,4392
ANTHON C431 0,8747
ANTHON C434 1,6408
ANTHON C435 0,0555
ANTHON C702 0,6002
ANTHON D15 6,4073
ANTHON D19 1,5609
ANTHON D23 0,2578
ANTHON D24 0,5147
ANTHON D25 0,2695
ANTHON D26 0,1265
ANTHON D28 0,7957
ANTHON D29 1,0541
ANTHON D30 1,6454
ANTHON D31 2,3201
ANTHON D40 1,5300
ANTHON D44 1,0760
ANTHON D54 0,4790
ANTHON D57 0,2070
ANTHON D58 0,3465
ANTHON D59 0,5633
ANTHON D60 0,3777
ANTHON D67 0,6470CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en
ha
ANTHON D68 1,3770
ANTHON D69 0,2170
ANTHON D72 2,6745
ANTHON D73 5,2530
ANTHON D74 3,4750
ANTHON D77 2,2950
ANTHON D79 18,9170
ANTHON D80 0,6250
ANTHON D82 6,1785
ANTHON D103 0,2170
ANTHON D104 0,7952
ANTHON D105 5,3228
ANTHON D108 3,1520
ANTHON D162 4,2218
ANTHON D164 4,0518
ANTHON D175 28,2745
ANTHON D178 0,9173
ANTHON D179 7,6380
ANTHON D 13 1,6437
ANTHON D 44 1,0760
ANTHON D 54 0,4890
ANTHON D 56 1,4902
ANTHON D 57 0,2070
ANTHON D 58 0,3465
ANTHON D 59 0,5633
ANTHON D 60 0,3777
ANTHON D 70 0,4700
ANTHON D 116 1,6150
ANTHON E57 1,5070
ANTHON E60 0,2342
CHAVANOZ AB2 3,6399
CHAVANOZ AB4 0,4289
CHAVANOZ AB5 0,2054
CHAVANOZ AB8 0,9788
CHAVANOZ AB9 0,1517
CHAVANOZ AB10 0,167738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon 103
Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre d éfinitif - 2/3
CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en
ha
CHAVANOZ AB11 0,0790
CHAVANOZ AB25 0,3982
CHAVANOZ AB31 0,7607
CHAVANOZ AB36 3,0093
CHAVANOZ AB38 1,9960
CHAVANOZ AB46 1,7805
CHAVANOZ AB52 0,9642
CHAVANOZ AB53 0,9590
CHAVANOZ AB54 1,0110
CHAVANOZ AB55 0,5968
CHAVANOZ AB69 0,9201
CHAVANOZ AB70 0,9995
CHAVANOZ AB71 0,5228
CHAVANOZ AB78 1,1793
CHAVANOZ AB79 3,2070
CHAVANOZ AB86 1,5010
CHAVANOZ AB87 2,0365
CHAVANOZ AB88 0,2960
CHAVANOZ AB95 0,6244
CHAVANOZ AB98 3,1685
CHAVANOZ AB101 0,8751
CHAVANOZ AB102 0,8751
CHAVANOZ AB103 0,3362
CHAVANOZ AB106 1,0520
CHAVANOZ AB107 1,5050
CHAVANOZ AB108 2,2550
CHAVANOZ AB109 2,9440
CHAVANOZ AB110 0,1660
CHAVANOZ AB112 0,3580
CHAVANOZ AB113 0,5381
CHAVANOZ AB114 2,1285
CHAVANOZ AB116 3,7420
CHAVANOZ AB117 0,7030
CHAVANOZ AB130 0,3117
CHAVANOZ AB132 2,9433
CHAVANOZ AB162 1,1705CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en
ha
CHAVANOZ AB163 0,1680
CHAVANOZ AB164 3,2749
CHAVANOZ AB171 2,3586
CHAVANOZ AB 83 0,2790
CHAVANOZ AB 85 1,7315
CHAVANOZ AC1 1,1153
CHAVANOZ AC2 0,5104
CHAVANOZ AC27 0,1424
CHAVANOZ AC28 0,3687
CHAVANOZ AC258 1,0943
CHAVANOZ AC423 0,0235
CHAVANOZ AC 241 0,6547
CHAVANOZ AD1 5,4805
CHAVANOZ AD2 1,7422
CHAVANOZ AD3 2,4692
CHAVANOZ AD4 2,7190
CHAVANOZ AD5 3,3403
CHAVANOZ AD38 1,9840
CHAVANOZ AD39 1,5722
CHAVANOZ AD40 1,5386
CHAVANOZ AD75 4,1725
CHAVANOZ AD564 3,7824
CHAVANOZ AD 7 0,9420
CHAVANOZ AD 41 1,9253
CHAVANOZ AD 42 1,9253
CHAVANOZ AM2 0,2205
CHAVANOZ AM3 0,3942
CHAVANOZ AM4 1,9720
CHAVANOZ AM5 0,0201
CHAVANOZ AM23 1,1286
CHAVANOZ AM24 1,0860
CHAVANOZ AM30 0,5624
CHAVANOZ AM33 1,4377
CHAVANOZ AM34 1,8205
CHAVANOZ AM35 0,4089
CHAVANOZ AM37 0,346838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon 104
Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre d éfinitif - 3/3
CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en
ha
CHAVANOZ AM41 1,5137
CHAVANOZ AM42 1,4370
CHAVANOZ AM43 1,2730
CHAVANOZ AM43 1,2730
CHAVANOZ AM44 0,8005
CHAVANOZ AM45 0,8977
CHAVANOZ AM47 0,6425
CHAVANOZ AM48 0,6585
CHAVANOZ AM49 0,6875
CHAVANOZ AM50 0,6178
CHAVANOZ AM59 1,8440
CHAVANOZ AM60 1,3725
CHAVANOZ AM61 1,1095
CHAVANOZ AM62 0,4750
CHAVANOZ AM64 7,0975
CHAVANOZ AM65 4,2367
CHAVANOZ AM66 2,1758
CHAVANOZ AM79 0,5806
CHAVANOZ AM80 0,1958
CHAVANOZ AM81 0,7125
CHAVANOZ AM83 0,1548
CHAVANOZ AM87 0,6450
CHAVANOZ AM101 1,2195
CHAVANOZ AM109 1,7596
CHAVANOZ AM110 0,7293
CHAVANOZ AM111 0,8865
CHAVANOZ AM120 0,7315
CHAVANOZ AM121 0,7765
CHAVANOZ AM122 0,4600
CHAVANOZ AM123 0,1552
CHAVANOZ AM124 0,5886
CHAVANOZ AM125 0,5927
CHAVANOZ AM126 1,0085
CHAVANOZ AM128 1,8070
CHAVANOZ AM130 3,1445
CHAVANOZ AM134 2,0000CommuneNuméro et section
de parcelleSurface en
ha
CHAVANOZ AM137 1,8242
CHAVANOZ AM 25 0,1793
CHAVANOZ AM 78 0,2491
CHAVANOZ AM 85 0,2040
CHAVANOZ AN8 0,4150
CHAVANOZ AN9 1,7465
CHAVANOZ AN12 0,5995
CHAVANOZ AN136 0,3382
CHAVANOZ AN150 8,0605
CHAVANOZ AN161 4,1485
CHAVANOZ AN162 2,1175
CHAVANOZ AN167 1,3075
CHAVANOZ AN186 1,0785
CHAVANOZ AN187 0,4402
CHAVANOZ AN188 0,7600
CHAVANOZ AN326 3,4035
Total en ha 336,681038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00001 - AP portant extension périmètre ASA
Chavanoz-Anthon 105
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-09-00003
Arrêté inter-préfectoral autorisant la réalisation
de pêches scientifiques au sein de la réserve
naturelle du Haut-Rhône français
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la réalisation
de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français 106
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE VAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N°
AIN
autorisant la réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R.332-1 et R.332-29 ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande du bureau d'études TEREO en date du 17 juin 2024 pour réaliser des pêches scientifiques dans
la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature du 24 juin 2024 du directeur départemental des territoires de
l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU l'arrêté de délégation de signature en matière de compétences générales du 2 janvier 2024 portant déléga -
tion de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté de subdélégation en matière de compétences générales du 4 janvier 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont inscrites dans un programme scientifique pluriannuel et ne sont pas de
nature à remettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces faunistiques et floristiques pré -
sentes sur le périmètre concerné ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la réalisation
de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français 107
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
Le bureau d'études TEREO est autorisé à réaliser des pêches scientifiques dans la réserve naturelle du Haut-
Rhône français, conformément à la demande susvisée.
La station de pêche est identifiée sur la cartographie en annexe I.
Un protocole standardisé est utilisé avec un échantillonnage par points régulièrement répartis : 100 points de
pêche sont réalisés à l'aide d'une ano de (environ 50 sur chaque berge). Les poissons échantillonnés sont mesu -
rés, pesés et remis à l'eau. L'opération est réalisée sur un linéaire de 2500 m et nécessite l'utilisation d'un ba -
teau.
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
•respecter la réglementation de la réserve ;
•informer le conservateur de la réserve naturelle au moins une semaine à l'avance ;
•transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé -
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas -
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
(recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère).
•par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la réalisation
de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français 108
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le secré -
taire général de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur départemen -
tal des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concer -
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 2 juillet 2024
La Préfète de l'Ain
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Ain,
par subdélégation,
le chef de service
signé Jean ROYERGrenoble, le 9 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère,
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Isère,
par subdélégation,
pour la cheffe du service environnement
signé Pascale BOULARAND
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la réalisation
de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français 109
Annexe I : localisation de la station de pêche
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la réalisation
de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français 110
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-01-00008
Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt
général au titre de l?article L. 211-7 du code de
l?environnement concernant le plan de gestion
pour l?entretien et la restauration du bassin
versant de l?Ozon pour la période 2024-2028
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt général au titre de l?article L. 211-7 du code de l?environnement concernant le plan
de gestion pour l?entretien et la restauration du bassin versant de l?Ozon pour la période 2024-2028111
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéEX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
Service Environnement Service Eau Nature et Risques
Arrêté inter-préfectoral complémentaire n° DDT_SENR_
étendant le périmètre de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement concernant le plan de gestion pour l'entretien et la restauration du bassin versant de
l'Ozon pour la période 2024-2028
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du MériteLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211.7 , L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-103,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la servitude
de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt général au titre de l?article L. 211-7 du code de l?environnement concernant le plan
de gestion pour l?entretien et la restauration du bassin versant de l?Ozon pour la période 2024-2028112
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en
qualité de préfet de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental de l'Isère,
VU la décision n° 38-2024-05-02-00009 du 02 mai 2024 du directeur départemental des territoires
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SEN_2023_07_07_B 92 déclarant d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan de gestion pour l'entretien et la restauration du
bassin versant de l'Ozon pour la période 2024-2028,
VU la demande présentée le 28 mars 2024 par le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Assainissement
de la Vallée de l'Ozon (SMAAVO), en vue d'obtenir une extension de la DIG du 7 juillet 2023 à de
nouvelles parcelles, dans le cadre de son projet d'intervention sur l'ensemble des cours d'eau du bassin
versant,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti, confirmée par
courriel du 11 juin 2024,
CONSIDERANT que les travaux objet de la demande, relevant de la mise en œuvre du plan de gestion
pour l'entretien et la restauration du bassin versant de l'Ozon pour la période 2024-2028, sont soumis à
DIG,
CONSIDERANT que ceux-ci concernent la restauration et l'entretien de cours d'eau non domaniaux,
CONSIDERANT l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes
intéressées,
CONSIDERANT ainsi que ces travaux sont dispensés d'enquête publique en application de l'article
L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime,
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée et minimisera les
incidences sur l'environnement,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt général au titre de l?article L. 211-7 du code de l?environnement concernant le plan
de gestion pour l?entretien et la restauration du bassin versant de l?Ozon pour la période 2024-2028113
-
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Isère et du Rhône,
ARRÊTENT
TITRE I : Objet de la déclaration d'intérêt général complémentaire
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le SMAAVO, sis 70 rue de Sainte-Marguerite 69360 SIMANDRES, et bénéficiaire de l'arrêté inter-
préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_07_B 92 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel (2024-
2028) d'entretien et restauration du bassin versant de l'Ozon, est bénéficiaire de la DIG
complémentaire.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le périmètre d'intervention du SMAAVO est étendu à l'ensemble des cours d'eau du bassin versant. Les
linéaires initiaux et complémentaires figurent en annexe.
Les parcelles supplémentaires concernées par les opérations d'entretien et de restauration du présent
arrêté, situées sur les communes de Chaponnay, Communay, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-
Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres et Marennes est consultable dans le dossier déposé
le 28 mars 2024, sur rendez-vous au siège du SMAAVO, dans les locaux de la direction départementale
des territoires du Rhône, et de la direction départementale des territoires de l 'Isère (avec le dossier
initial).
Les interventions dont la typologie figure à l'arrêté initial, sont détaillées dans le dossier.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La DIG est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions générales et mesures de surveillance
Les dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté initial du 7 juillet 2023 s'appliquent à la présente DIG.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
TITRE II : Dispositions finales
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
3/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt général au titre de l?article L. 211-7 du code de l?environnement concernant le plan
de gestion pour l?entretien et la restauration du bassin versant de l?Ozon pour la période 2024-2028114
Article 7 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'Etat dans le Rhône et dans l'Isère.
Une copie est déposée en mairies de Chaponnay, Communay, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-
Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Simandres, Ternay, Toussieu, Marennes (Rhône),
Heyrieux, Valencin (Isère).
Un extrait de l'arrêté est affiché pendant un mois au minimum en mairies précitées pendant une durée
minimum de 4 mois.
Article 8 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, les directeurs départementaux des territoires du Rhône et de l'Isère, les maires des
communes visées à l'article 7 , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de l'Isère et mis à
disposition du public sur les sites internet des services de l'État dans les départements du Rhône et de
l'Isère.
Grenoble, le 01 juillet 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires,
signé
Yves PICOCHELyon, le 01 juillet 2024
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des
territoires,
signé
Nicolas ROUGIER
4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt général au titre de l?article L. 211-7 du code de l?environnement concernant le plan
de gestion pour l?entretien et la restauration du bassin versant de l?Ozon pour la période 2024-2028115
ANNEXE
Cartographie des tronçons des cours d'eau concernés par le plan de gestion
5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
étendant le périmètre de la déclaration d?intérêt général au titre de l?article L. 211-7 du code de l?environnement concernant le plan
de gestion pour l?entretien et la restauration du bassin versant de l?Ozon pour la période 2024-2028116
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-10-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
2 parcelles de terrain situées sur la commune de
CHATONNAY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
2 parcelles de terrain situées sur la commune de CHATONNAY 117
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement

Arrêté n°
portant application du régime forestier à 2 parcelles de terrain
situées sur la commune de CHATONNAY
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Chatonnay demande
l'application du régime forestier à deux parcelles communales ;
Vu l'acte de vente du 16 novembre 2023, le rapport de présentation du 20 février 2024 et le procès-
verbal de reconnaissance du 19 février 2024, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024, à Mme Hélène MARQUIS, Cheffe du
Service Environnement par intérim et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine
naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
1
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
2 parcelles de terrain situées sur la commune de CHATONNAY 118
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communalSecti
onNumér
oLieuditContenance
totale (ha)Surface relevant
du régime
forestier (ha)
CHATONNAY E196ROUTE DE
LIEUDIEU1,7532 1,7532
LIEUDIEU B119LE ROSIER 0,3615 0,3615
Total 2,1147
Propriétaire : commune de Chatonnay
- Surface de la forêt communale de Chatonnay relevant du régime forestier 254 ha 23 a 71 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 2 ha 11 a 47 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire com-
munalSec-
tionNuméro CantonContenance
cadastrale (ha)Surface relevant du
régime forestier
(ha)
CHATONNAY AO40BARALIERE ET MESSAGEAUX 0,0231 0,0231
CHATONNAY AO41BARALIERE ET MESSAGEAUX 0,0105 0,0105
CHATONNAY AO42BARALIERE ET MESSAGEAUX 0,0612 0,0612
CHATONNAY AO43BARALIERE ET MESSAGEAUX 0,0290 0,0290
CHATONNAY AR169BERTHIA SUS BRIN 0,0826 0,0826
CHATONNAY AR186TRAMOLLET 1,0580 1,0580
CHATONNAY AR189TRAMOLLET 15,9170 15,9170
CHATONNAY AR190BOIS BRUNET 5,9500 5,9500
CHATONNAY AS311ETANGS DES CHATAIGNIERS 5,6639 5,6639
CHATONNAY D2LA BARRE 0,0700 0,0700
CHATONNAY D4MAUILLY JARS 1,1965 1,1965
CHATONNAY D11MAUILLY JARS 1,9675 1,9675
CHATONNAY D19AUX ETANGS DES CHASSES 0,2410 0,2410
CHATONNAY D20AUX ETANGS DES CHASSES 3,0100 3,0100
CHATONNAY D69LE GRAND ROBIN 0,1490 0,1490
CHATONNAY D253LES PTS GONNINS 0,0460 0,0460
CHATONNAY D280LES PTS GONNINS 0,0530 0,0530
CHATONNAY D285LES PTS GONNINS 0,1380 0,1380
CHATONNAY D333ETANG NEUF 0,2260 0,2260
CHATONNAY D334ETANG NEUF 5,5890 5,5890
CHATONNAY D335ETANG NEUF 5,5970 5,5970
CHATONNAY D338ETANG NEUF 1,5620 1,5620
CHATONNAY D339ETANG NEUF 0,5560 0,5560
CHATONNAY D340ETANG NEUF 0,8750 0,8750
CHATONNAY D343LES CHARMES 0,3810 0,3810
CHATONNAY D364LES CHARMES 23,2300 23,2300
CHATONNAY D365LE DOS DE L'ANE 0,0940 0,0940
CHATONNAY D387LE DOS DE L'ANE 7,9780 7,9780
CHATONNAY D388LE DOS DE L'ANE 4,1920 4,1920
CHATONNAY D404COMBE NOIRE 0,0120 0,0120
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
2 parcelles de terrain situées sur la commune de CHATONNAY 119
CHATONNAY D436COMBE NOIRE 0,0132 0,0132
CHATONNAY D437COMBE NOIRE 11,6923 11,6923
CHATONNAY E98MOLLI FAVIER 37,5740 37,5740
CHATONNAY E155LES COLLIERES 0,3350 0,3350
CHATONNAY E156LES COLLIERES 5,2680 5,2680
CHATONNAY E196ROUTE DE LIEUDIEU 1,7532 1,7532
CHATONNAY E237LA MAUILLE 1,3250 1,3250
CHATONNAY E238LA GRANDE THUILIERE 3,2530 3,2530
CHATONNAY E241LA GRANDE THUILIERE 2,9000 2,9000
CHATONNAY E244LA GRANDE THUILIERE 0,4350 0,4350
CHATONNAY E250MAUVERNAY 6,0212 6,0212
CHATONNAY E251MAUVERNAY 0,9100 0,9100
CHATONNAY E252MAUVERNAY 8,6900 8,6900
CHATONNAY E253MAUVERNAY 0,5160 0,5160
CHATONNAY E258VERRIERE FERRON 0,2225 0,2225
CHATONNAY E261VERRIERE FERRON 20,1765 20,1765
CHATONNAY E262VERRIERE FERRON 0,1163 0,1163
CHATONNAY E263VERRIERE FERRON 0,3035 0,3035
CHATONNAY E265VERRIERE FERRON 0,2120 0,2120
CHATONNAY E266LA VERRIERE 20,2620 20,2620
CHATONNAY E409LA GRANDE THUILIERE 47,5308 47,5308
CHATONNAY E411LA GRANDE THUILIERE 0,0353 0,0353
CHATONNAY E413LA GRANDE THUILIERE 0,4091 0,4091
CHATONNAY E414LA GRANDE THUILIERE 0,0781 0,0781
LIEUDIEU B119LE ROSIER 0,3615 0,3615
TOTAL 256,3518
- Nouvelle surface de la forêt communale de Chatonnay
relevant du régime forestier : 256 ha 35 a 18 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
2 parcelles de terrain situées sur la commune de CHATONNAY 120
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Chatonnay et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Chatonnay et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement, par intérim
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale Boularand
Hélène MARQUIS
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
2 parcelles de terrain situées sur la commune de CHATONNAY 121
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-09-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la
végétation des bassins versants de la Varèze et
du Saluant 2024-2033 en application de l?article
L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône
Aval (SIRRA)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)122
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral N° 38-
portant déclaration d'intérêt général
du plan pluriannuel de gestion de la végétation
des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033
en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les articles
L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que
par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la servitude de
passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VUla loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural
et de la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves Picoche,
adjoint au directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement par intérim de la direction départementale
des territoires de l'Isère, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Gilles Janiseck et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)123
2/19
VUla demande du Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) du 29 novembre 2023, enregistré
sous le numéro IOTA 38-2023-00211 par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant sur les
communes d'Assieu, d'Auberives-sur-Varèze, de Bossieu, de Chalon, de Cheyssieu, de Clonas-sur-
Varèze, de Cour-et-Buis, de Les-Côtes-d'Arey, de Meyssiez, de Monsteroux-Milieu, de Montseveroux,
de Pommier-de-Beaurepaire, de Porte-des-Bonnevaux, de Primarette, de Saint-Alban-du-Rhône, de
Saint-Clair-du-Rhône, de Saint-Julien-de-l'Herms, de Saint-Prim, de Reventin-Vaugris, de Vernioz, de
Ville-sous-Anjou et de Villeneuve-de-Marc ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 2 mai 2024 ;
VUle courriel en réponse formulé par le pétitionnaire le 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval qui n'a pas la propriété foncière de
l'ensemble des berges des cours d'eau concernées par les travaux ne prévoit pas de
demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant la gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du
Saluant, entre dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de
l'environnement et L.151-37, paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux mis en œuvre dans le cadre du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants
de la Varèze et du Saluant pour la période 2024-2033 sur les communes d'Assieu, d'Auberives-sur-Varèze,
de Bossieu, de Chalon, de Cheyssieu, de Clonas-sur-Varèze, de Cour-et-Buis, de Les-Côtes-d'Arey, de
Meyssiez, de Monsteroux-Milieu, de Montseveroux, de Pommier-de-Beaurepaire, de Porte-des-Bonnevaux,
de Primarette, de Saint-Alban-du-Rhône, de Saint-Clair-du-Rhône, de Saint-Julien-de-l'Herms, de Saint-Prim,
de Reventin-Vaugris, de Vernioz, de Ville-sous-Anjou et de Villeneuve-de-Marc sont déclarés d'intérêt
général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concernées par les travau x.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES TRAVAUX
La présente D.I.G porte sur les cours d'eau isérois suivants :
- Bassin versant de la Varèze et ses affluents,
- Bassin versant du Saluant et ses affluents.
Les communes concernées par les travaux sont : Assieu, Auberives-sur-Varèze, Bossieu, Chalon,
Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Cour-et-Buis, Les-Côtes-d'Arey, Meyssiez, Monsteroux-Milieu,
Montseveroux, Pommier-de-Beaurepaire, Porte-des-Bonnevaux, Primarette, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-
Clair-du-Rhône, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Prim, Reventin-Vaugris, Vernioz, Ville-sous-Anjou et
Villeneuve-de-Marc.
Les annexes 1, 2 et 3 présentent la localisation et les caractéristiques de la présente déclaration d'intérêt
général.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)124
Entretien des boisements Enlèvement des bois morts Codification
Non Intervention Contrôlée Non Intervention Controôlée
Niveau 1 (Intervention ponctuelle en cas | (Intervention ponctuelle en R1
d'urgence) cas d'urgence)
Niveau 2 Intervention moyenne Sélectif R2
Niveau 3 Intervention importante Systématique R3
3/19
ARTICLE 3 : ENJEUX ET OBJECTIFS DE GESTION
Les enjeux du plan d'intervention sont :
•les enjeux hydraulique et morphologique avec la protection des biens et des personnes ;
•l'enjeu écologique avec la préservation et la mise en valeur du milieu aquatique ;
•l'enjeu paysager avec la mise en valeur du paysage.
Les principaux objectifs de gestion consisteront à :
•favoriser et ralentir les écoulements,
•limiter les érosions et géré le transport sédimentaire,
•maintenir et améliorer le biotope,
•lutter contre les invasives,
•restaurer et diversifier les peuplements,
•réaliser une valorisation paysagère.
Les objectifs de gestion permettent de définir la méthodologie d'entretien en fonction de l'état souhaité et
selon des problématiques locales. Ainsi, une hiérarchisation qui attribue ces objectifs sur chaque tronçon de
cours d'eau permet de déterminer le niveau d'intervention.
Des niveaux d'entretien sont définis en fonction des objectifs de gestion et des enjeux.
Les opérations d'entretien de la végétation portent essentiellement sur la gestion de la végétation rivulaire.
Les travaux d'entretien pouvant être réalisés sont :
•du débroussaillement – essartage, élagage sélectif de la végétation buissonnante des berges ;
•des travaux de coupe, d'élagage et d'émondage de la strate arbustive et arborée excédentaire, mal
venue, vieillissante ou menaçant de chuter dans le lit ;
•des interventions ponctuelles de dégagement des obstacles pouvant encombrer le lit et perturber le
libre écoulement des eaux (arbres basculés en travers du lit, accumulation de sable, vases et
sédiments formant des bouchons...) ;
•de nettoyage des détritus et déchets, d'origines naturelles ou domestiques, déposés dans le lit ou sur
les berges par les crues ou des tiers ;
•du développement de la végétation arbustive et arborée des berges, par plantation ou bouturage sur
certaines portions de berges particulièrement déboisées.
Les ouvrages font l'objet d'un entretien spécifique :
•pour les ouvrages en génie végétal : dégager les plantations, entretenir les talus enherbés, tailler les
saules, surveiller le bon état du bois utilisé en pied de berge ;
•pour les seuils : surveillance annuelle a minima ;
•pour les ponts, passerelles et buses : pour prévenir l'obstruction et l'affouillement en cas de crues,
suppression 200 m en amont de ces ouvrages des embâcles et/ou des arbres menaçant de chuter.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)125
4/19
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les travaux, objets du présent arrêté sont susceptibles de faire l'objet de demandes spécifiques au titre de la
loi sur l'eau (article R.214-1 du code de l'environnement) auprès du service en charge de la police de l'eau.
De la même manière, le présent arrêté ne se substitue pas à l'article R214-44 du code de l'environnement
pour les éventuels travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère
d'urgence.
Concernant la préservation de la faune et la flore, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
environnementales définies dans le dossier général de présentation du plan pluriannuel de gestion de la
végétation. Les connaissances écologiques des sites sont régulièrement actualisées selon les besoins.
Chaque opération fait ainsi l'objet de mesures d'évitement, de réduction des impacts en faveur de la Faune et
de la Flore. Les mesures proposées sont planifiées en tenant compte des cycles biologiques des espèces
vivantes dans l'écosystème et s'efforcent de limiter au mieux l'impact des interventions sur l'environnement.
Les interventions sont restreintes au strict nécessaire.
Au besoin, des inventaires complémentaires permettent de préciser ces mesures. Les intervenants sur le
chantier sont informés en amont des enjeux écologiques et des mesures à mettre en œuvre.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement présentées dans le dossier doivent être mises
en œuvre rigoureusement.
5.1 – Traversées de cours d'eau
Les traversées de cours d'eau sont évitées au maximum. Chaque traversée doit faire l'objet d'une visite sur
site avec un agent de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) afin de valider et de matérialiser le passage
des engins et doit faire l'objet d'un dossier « Loi sur l'eau » au titre de la rubrique 3.1.5.0.
5.2 - Écrevisses à pattes blanches
Sur les secteurs connus d'écrevisses à pattes blanches, au moins 15 jours avant le début des travaux, il doit
être contacté un agent de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) afin de s'assurer de l'adéquation des
mesures de prévention prises pour limiter l'impact sur les populations d'écrevisses à pattes blanches.
5.3 - Gestion sélective des embâcles
Seuls ceux présentant un risque pour la sécurité sont évacués. Le bois mort est laissé sur place autant que
possible et hors de portée des crues. Les interventions de retrait d'embâcles sont ciblées et non
systématiques, de manière à préserver les él éments structurants ayant un intérêt en termes de diversification
des écoulements, de supports d'habitat pour l'avifaune et la faune piscicole. Les débris d'origine végétale
sont laissés sur place autant que possible et hors de portée des crues. La gestion des embâcles s'effectue,
hors impératif de sécurité, hors période de frai des poissons et de nidification de l'avifaune (optimum en
septembre).
5.4 - Préservation des arbres à fort enjeu et modalités d'élagages et abattages
Les travaux sur la végétation (élagages, abattages…) sont réalisés entre le 15 août et le 1er mars (en
privilégiant dès que possible la période optimum entre le 1er septembre et le 15 novembre), de façon à éviter
les périodes de reproduction de la majorité des espèces (dont l'Avifaune), sauf cas particulier de menace
immédiate pour la sécurité des biens et des personnes ou enjeu local particulier nécessitant de restreindre
cette période. Au sein de cette période, le calendrier des interventions est ainsi précisé chaque année par le
technicien de rivière qui tient compte des périodes clés pour le cycle biologique des espèces, notamment
d'intérêt communautaire et patrimonial.
Les arbres à fort enjeu écologique (gros bois, arbres morts ou à cavités, écorces décollées…) susceptibles
d'accueillir des espèces sont conservés autant que possible. En cas de risque pour la sécurité publique et
uniquement pour les sujets situés en bordure de cours d'eau, des abattages peuvent être envisagés après
vérification par un écologue de l'absence de Chiroptères et d'Avifaune. Les abattages sont réalisés en mode
« doux », c'est-à-dire en mettant en place lors de l'abattage les modalités techniques adaptées garantissant38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)126
5/19
l'absence de destruction d'individus d'espèces (Oiseaux, Chiroptères, Mammifères...) et préservant les
parties à enjeux (adoucir la chute par maintien du houppier ou câblage et débitage éventuel au sol, maintenir
des fûts en entier ou débiter le fût par tronçons en évitant les parties à enjeu de type cavités notamment, les
poser délicatement au sol dans des zones favorables...).
Les abattages se font en évitant de faire tomber les arbres dans le cours d'eau. Les rémanents sont mis
immédiatement en dehors du lit majeur du cours d'eau.
Les résidus de coupe sont :
•laissés sur place (hors cas particulier des espèces invasives) et hors de portée des crues, afin de
favoriser les espèces xylophages ou en vue d'être récupérés par le propriétaire le cas échéant ;
•ou broyés mais étalés de façon homogène et sur des surfaces établies avec le maître d'ouvrage. En
aucun cas, il n'est procédé à du broyage de Renouée du Japon.
5.5 - Gestion des plantes invasives
Les modalités de travaux retenues sont adaptées au degré d'invasion et permettent d'éviter leur prolifération.
Elles prévoient notamment les actions préventives et curatives suivantes :
•évitement des secteurs contaminés par repérages et balisages préalables ; ;
•fauche ou arrachage manuel préalable, excavation… ;
•nettoyage des engins ;
•gestion des rémanents ;
•suivis post-chantier si nécessaire.
Concernant la Renouée du Japon, les actions suivantes sont mises en œuvre :
•fauche de la plante préalablement aux travaux en cas d'intervention en période végétative par un
procédé garantissant l'absence de toute dissémination de plants ou parties de plants ou rhizomes
dans le cours d'eau, incinération des produits de fauche ou évacuation des rémanents vers un site
agréé,
•nettoyage des engins avant et après leur intervention sur le chantier,
•absence de circulation d'engins sur des terres infestées.
Des opérations de plantations ou de bouturages sur certains tronçons de berges particulièrement déboisés
sont réalisés. Les espèces implantées sont des essences autochtones et locales, typiques des ripisylves et
des haies champêtres du secteur (labellisées « végétal local » ou issues d'une démarche équivalente).
L'objectif est de limiter la dissémination des espèces exotiques, de favoriser la consolidation des berges, de
constituer des habitats pour la faune aquatique et de limiter le réchauffement des eaux.
5.6 – Plantations d'arbres
Les travaux de plantations ou d'ensemencements doivent rigoureusement respecter les préconisations
prévues au dossier. Ils sont effectués à partir d'espèces autochtones, prélevées à proximité. Elles peuvent
être aussi labellisées « végétal local » ou issues de toute démarche équivalente. Des arbres traités en têtard
peuvent être prévus sur certains linéaires.
5.7 – Qualité de l'eau
Les précautions suivantes sont prises pendant la phase travaux pour éviter les impacts sur la qualité de
l'eau :
•l'usage d'huiles biodégradables pour les engins motorisés est privilégié,
•aucun rejet direct dans le milieu naturel notamment des eaux de lavage du matériel (outils,
véhicules…) n'est réalisé,
•les citernes ou les cuves mobiles de carburant ou autre produit susceptible de polluer les eaux,
utilisées provisoirement pendant les travaux sont à stocker sur rétention,
•une protection des installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et
au stockage des carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration est mise en œuvre,
•les opérations d'entretien sont à faire sur un site situé hors des périmètres de protection de captage,
•des kits antipollution sont prévus sur le site pendant la durée du chantier,
•les produits usés (vidange…) sont récupérés dans des fûts étanches et une évacuation de ceux-ci
vers un centre spécialisé de traitement est réalisé,
•le stockage des déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries
est mis en place.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)127
6/19
5.8 - Cas particulier des travaux localisés dans des périmètres à enjeux écologiques, réglementés ou
protégés (ZNIEFF, zones de présence d'espèces ou d'habitats patrimoniaux, site Natura 2000, APPB,
zones humides, Parc national, Réserve Naturelle Nationale ( RNN), ENS…)
Les dispositions particulières prévues sur ces secteurs dans le dossier général de présentation du plan
pluriannuel de gestion de la végétation sont mises en œuvre. Le cas échéant, les travaux réalisés sur ces
espaces sont compatibles avec leur réglementation et les gestionnaires d'espaces concernés sont informés
préalablement à la réalisation des travaux et leurs préconisations mises en œuvre.
Des ZNIEFF de type 1 et 2 sont également présentes sur le secteur de la DIG.
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement décrites en page 13 et en pages 50 à 57 du
dossier de DIG sont mises en œuvre. Les mesures concernent notamment :
•mise en compatibilité avec la réglementation en vigueur dans les espaces à enjeux ou protégés,
•l'objet d'une information et d'une concertation en amont avec les gestionnaires,
•d'éviter et réduire les impacts sur les habitats naturels, la faune et la flore,
•lors de la préparation des chantiers chaque année, préciser localement les travaux à réaliser pour
répondre à l'ensemble des objectifs de gestion sectorisés et réactualiser l'état des boisements
5.9 - Cas particulier des travaux localisés dans des périmètres de protection de captages d'eau
potable et à proximité de ceux-ci
En sus des prescriptions mentionnées ci-dessous dans les périmètres de protection des différents captages
d'eau potable, les précautions suivantes doivent être prises pendant la phase travaux pour éviter les
incidences sur la qualité des eaux :
•n'effectuer aucun rejet direct dans le milieu naturel notamment des eaux de lavage du matériel
(outils, véhicules…),
•stocker sur rétention les citernes ou cuves mobiles de carburant ou autres produits susceptibles de
polluer les eaux, utilisées provisoirement pendant les travaux,
•protéger les installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et au
stockage des carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration,
•effectuer les opérations d'entretien sur un site situé hors des périmètres de protection,
•prévoir un kit anti-pollution sur le site pendant la durée du chantier,
•récupérer les produits usés (vidange…) dans des fûts étanches et les évacuer de ceux-ci vers un
centre spécialisé de traitement,
•stocker les déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries,
•en cas de pollution, prévenir l'exploitant des captages et le service Santé Environnement de l'ARS,
délégation de l'Isère (04 26 20 94 67).
En tout état de cause :
•à l'intérieur des PPI (Périmètres de Protection Immédiat), sont strictement interdits toutes activités,
installations et dépôts à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau. L'emploi
de produits phytosanitaires est interdit,
•le bénéficiaire de cet arrêté doit informer l'exploitant des captages que ce soit la CC EBER
(Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône) et/ou VCA (Vienne Condrieu Agglomération),
des opérations localisées dans des périmètres de protection de captages en amont de leur
réalisation,
•les opérations dans les périmètres de protection sont limitées dans la mesure du possible en
privilégiant des voies d'accès en dehors de ces périmètres et l'acheminement du matériel par voie
d'eau.
Concernant les interventions en dehors des périmètres de protection de captages utilisés pour l'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine, le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires pour
que les travaux ne dégradent pas la qualité des eaux superficielles.
Les effets directs possibles sur la qualité des eaux superficielles en phase travaux sont liés à la possibilité
de :
•fuites ponctuelles et accidentelles d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques par les engins évoluant
dans la zone de chantier,
•pollution accidentelle des eaux par rupture de citerne de stockage de carburant nécessaire à l'emploi
de certains types d'engins,
•déversements à la rivière de matériaux divers et déchets végétaux issus des travaux forestiers.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)128
7/19
Les travaux peuvent nécessiter de traverser les périmètres de protection des captages d'eau potable listés
ci-dessous.
- 2 captages sur Clonas-sur-Varèze : Varèze puits et Varèze forage 1 exploités par la CC EBER
Ces captages bénéficient d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) du 7 mars 2000 qui
définit les périmètres de protection et les prescriptions associées (AP n°1562).
Afin de préserver la qualité de l'eau de ces captages, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de DUP doivent
être rigoureusement respectées. Il est notamment interdit dans les Périmètres de Protection Rapproché
(PPR) :
•la création de chemins d'exploitation forestière et de plates-formes de chargement du bois, le
déboisement « coupe à blanc »,
•le changement de destination des bois et des zones naturelles,
•et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
- 5 captages sur Monsteroux-Milieu : Nassin 1 à 5 exploités par la CC EBER
Ces captages bénéficient d'un rapport hydrogéologique du 28 avril 2019 qui définit les périmètres de
protection et les prescriptions associées.
Afin de préserver la qualité de l'eau de ces captages, les prescriptions du rapport hydrogéologique doivent
être rigoureusement respectées. Il est notamment interdit dans le PPR :
•les stockages, mêmes temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel…),
•les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…), y compris les déchets
inertes,
•les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol,
•la création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois, le déboisement « à blanc »,
•la suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage),
•le retournement des prairies naturelles,
•et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur des PPR est réglementé l'exploitation forestière. En complément des interdictions prévues dans
le paragraphe précédent, l'exploitation des bois doit se faire après avis et sous contrôle du syndicat mixte
Dolon Varèze. A ce titre, il lui est fourni, préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui
prendra en compte les impératifs de protection de la ressource en eau : prévention des risques d'érosion,
limitation de la durée de la coupe, choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant
en dehors du périmètre.
- 1 captage sur Cour-et-Buis : Barbarin exploité par CC EBER
Ce captage bénéficie d'un rapport hydrogéologique du 17 janvier 2019 qui définit les périmètres de protection
et les prescriptions associées.
Afin de préserver la qualité de l'eau de ce captage, les prescriptions du rapport hydrogéologique doivent être
rigoureusement respectées. Les interdictions dans le PPR sont identiques à celles des captages de Nassin
sur la commune de Monsteroux-Milieu.
Au sein du PPE (Périmètre de Protection Éloignée), les activités suivantes sont réglementées :
•les stockages de produits, y compris les stockages temporaires, doivent être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux,
•pour l'exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation doivent
prendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des
risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des
stockages de carburant. Le service des eaux exploitant le captage de Barbarin doit être tenu informé
de toute exploitation.
•l'intégralité des dispositions de la réglementation générale en vigueur en lien avec la préservation de
la ressource doit être strictement appliqué (pas de possibilité de dérogation),
•toute activité ou action pouvant porter atteinte à la qualité des sols et par voie de transfert à la qualité
des eaux souterraines doit faire l'objet d'une vigilance particulière,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)129
8/19
•tout incident susceptible d'impacter la qualité de l'eau du captage doit être signalé au responsable du
réseau de distribution de l'eau et à l'ARS.
- 1 captage sur Les Côtes d'Arey : Puits de Suzon exploité par VCA
Ce captage bénéficie d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) du 7 juin 1999 qui définit
les périmètres de protection et les prescriptions associées (AP n°994062).
Afin de préserver la qualité de l'eau de ce captage, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de DUP doivent
être rigoureusement respectées. Il est notamment interdit dans le PPR :
•les stockages, mêmes temporaires, de tous produits et déchets susceptibles de polluer les eaux :
produits chimiques (fuel…),
•les affouillements et extractions de matériaux du sol et du sous-sol.
Par ailleurs, dans l'ensemble des périmètres de protection, l'extraction de matériaux dans le lit de la rivière le
Suzon est interdite.
5.10 - Espèces végétales allergisantes (ambroisie)
Les plants d'ambroisie sont détruits avant la floraison ou avant la grenaison si ce stade est atteint.
Il doit être pris en compte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux modalités de
lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Isère, notamment ses articles 9 et 11.
Article 9 : « Rôle des maîtres d'ouvrage de chantiers publics et privés de travaux : la prévention de la
prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la
responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après les travaux. Il anticipe et inclut une clause de gestion
des ambroisies dans ses marchés de travaux. »
Article 11 : « Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines : les maîtres d'ouvrage et maîtres
d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les travaux publics, les espaces verts et
le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer, que les graines des ambroisies ne sont pas
disséminées par leurs travaux. Pour cela, ils anticipent et gèrent cette thématique, sur l'ensemble des
opérations (conception des ouvrages, conduite et finition des travaux).
Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terre : les maîtres d'ouvrage et maîtres
d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement, les travaux publics et les espaces verts, ont
l'interdiction de déplacer des terres dont la contamination par les ambroisies est avérée. En effet, le transport
de terre contenant des graines ou drageons d'ambroisies est assimilé à un transport d'ambroisie. »
Le pétitionnaire doit intégrer une clause relative à la prise en compte de l'ambroisie dans les cahiers des
clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics et/ou de travaux.
5.11 - Maladie à transmission vectorielle (moustique tigre)
Le moustique tigre est installé sur la majorité des communes concernées par le plan de gestion de la
végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant. Ce moustique est responsable de nuisances et
de maladies à transmission vectorielle (dengue, chikungunya, Zika). Le pétitionnaire doit veiller à ne pas
créer de gîtes larvaires (collections d'eau stagnante propices au développement des larves) lors des travaux.
5.12 - Nuisances sonores et poussières
La réalisation des travaux peut avoir une incidence pour la population riveraine, toutes les mesures
nécessaires à la réduction des nuisances sonores doivent être prises :
•informer les riverains en amont des travaux et sur les plages horaires bruyantes,
•favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes,
•utiliser du matériel homologué et correctement entretenu,
•regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les temps de nuisances.
Il doit être pris toutes les précautions nécessaires à la réduction des envols de poussières.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)130
9/19
5.13 - Démarches auprès des riverains
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
ARTICLE 6 : SUIVI DES TRAVAUX
Un suivi des travaux réalisés est mis en place afin d'analyser l'évolution dans le temps des zones qui font
l'objet des aménagements réalisés.
Le bilan annuel d'activité est adressé au service en charge de la police de l'eau. Il affiche notamment les
linéaires réalisés par objectif et le bilan quantitatif des actions. Un relevé photographique non exhaustif de
l'état immédiat après travaux sur les secteurs caractéristiques traités est joint au bilan.
Ce suivi consiste en la remise, au terme des travaux objets de la D.I.G et dans tous les cas avant la date
limite de validité de la D.I.G, d'un rapport comportant a minima une analyse des zones aménagées avec des
photographies indiquant l'état initial avant travaux, l'état immédiat après les travaux ou l'état à la date de
remise du rapport. Le maître d'ouvrage peut joindre tous documents utiles à la compréhension, y compris
graphiques et photographiques. Ce rapport est fourni au service chargé de la Police de l'eau.
ARTICLE 7 : PÉRIODES DE RÉALISATION DES TRAVAUX
En cohérence avec l'article 5.3, les travaux prévus au dossier peuvent être effectués entre l e 15 août et le
1er mars (en privilégiant dès que possible la période optimum entre le 1er septembre et le 15 novembre).
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
L'OFB (l'Office Français de la Biodiversité ) : courriel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés du contrôle au titre de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Titre III : DISPOSITIONS G ÉNÉRALES
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification notable des travaux doit
être portée à la connaissance du service en charge de la police de l'eau qui évaluera la nécessité ou non du
dépôt d'une nouvelle D.I.G.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)131
10/19
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution du plan de gestion.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS ET DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les droits de pêche attachés aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que de
besoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles visées à l'article 5 du présent arrêté.
En particulier, chaque opération du plan de gestion fait l'objet d'une démarche préalable d'évitement et de
réduction des impacts sur les espèces protégées. En cas d'impact résiduel sur les espèces protégées (après
mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction), l'opération fait l'objet d'une dérogation à la
protection des espèces délivrée par le préfet conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une information préalablement aux travaux sera faite auprès de chaque propriétaire concerné par le
pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises dans les mairies des communes concernées pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté sera également transmise à la Fédération Départementale des Associations Agréées
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques de l'Isère (FDAAPPMA38) pour suite à donner au regard de
l'article L.435-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure :
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairies, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)132
11/19
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des territoires de l'Isère, l es
maires des communes d' Assieu, d'Auberives-sur-Varèze, de Bossieu, de Chalon, de Cheyssieu, de Clonas-
sur-Varèze, de Cour-et-Buis, des Côtes-d'Arey, de Meyssiez, de Monsteroux-Milieu, de Montseveroux, de
Pommier-de-Beaurepaire, de Porte-des-Bonnevaux, de Primarette, de Saint-Alban-du-Rhône, de Saint-Clair-
du-Rhône, de Saint-Julien-de-l'Herms, de Saint-Prim, de Reventin-Vaugris, de Vernioz, de Ville-sous-Anjou,
Villeneuve-de-Marc le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 09 juillet 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)133
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général
du plan pluriannuel de gestion de la végétation
des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033
en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Carte d'assemblage et localisation du projet
ANNEXE 2 : Carte et tableau des parcelles concernées par la DIG
ANNEXE 3 : Programme d'intervention du plan pluriannuel d'entretien entre 2024 et 2033 – 4 pages
Vu pour être annexées à mon arrêté N° 38-
du 09 juillet 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)134
CARTE D'ASSEMBLAGE VAREZE
Légende :
Niveau d'entretien
cours d'eau
—R2
— RSC1 Communes EM 4 Vallées
C2 Périmètre SIRRA EM Bièvre Liers
[__] Grille d'assemblage [| Galaure
EN Varéze-Sanne-DolonL | PE
1 2km
— Périmètre SIRRA
13/19
ANNEXE 1 – Carte d'assemblage et localisation du projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)135
15/19
ANNEXE 2 - Carte et tableau des parcelles concernées par la DIG
L'occupation du parcellaire concerné par les travaux est une bande de 6 m de large le long des cours d'eau
avec accès traversant la parcelle sur une durée moyenne de 2 jours, 2 à 3 fois par an.
Le détail des cartes avec les parcelles concernées par la présente DIG est à consulter sur le site web
du bénéficiaire https://www.sirra.fr/documentation-documents.php?doc=Gestion-de-la-vegetation
dans la rubrique Documentation > Gestion de la végétation (Atlas en 3 parties)38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)136
Tronçon Niveau Objectif
d'entretien d'entretien d'entretien sono
en metre
BESOO2 R2 H1/E1 638
BOUO01 R2 H1 / E1 939
CHAO01 R2 H1 /E1 920
FEYO01 R2 H1/E1 498
RCHOO1 R2 H1 / M2 / E1 389
RLUOO2 R3 H1/E1 670
RRIOO2 R3 H1 /E1 656
SALOO2 R2 H1/E1 1205
SALOO4 R2 H1 / E3 1 067
SALOOS R2 H1/ E3 1196
SALOO7 R3 H1 /E1 696
SUZ001 R2 H1 / M2 / E1 1 339
SUZ003 R2 H1/E1 1533
TROOO1 R3 H1 /E1 625
VAROO2 R2 H1 / E1 1 948
VAROO3 R3 H1/M2/E1 870
VAROOS R2 H1 /E1 536
VAROO6 R3 H1/M2/E1 649
VAROO7 R2 H1/E1 2 709
VAROOS R2 H1/M2/E1 576
VARO11 R2 H1 /E1 1673
VARO13 R3 H1 / E1 907
VARO14 R2 H1 / E1 1 336
VARO16 R2 H1 /E1 1541
VARO17 R3 H1 /E1 1410
VARO18 R2 H1 / E1 1 182
VARO20 R2 H1 / E1 607
16/19
ANNEXE 3 – Programme d'intervention du plan pluriannuel d'entretien entre 2024 et 2033 – 4 pages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)137
17/19
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)138
18/19
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)139
19/19
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d?intérêt
général du plan pluriannuel de gestion de la végétation des bassins versants de la Varèze et du Saluant 2024-2033 en application de
l?article L.211-7 du code de l?environnement
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)140
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-01-00009
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code
de l?environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de
remise en état de la digue et des ouvrages de
gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux141
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction dépa rtementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau
et
aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion
« Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Pétitionnaire : Monsieur BACCONNIER Paul
VUle code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique
3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux142
2/8
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUle Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;
VUl'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
VUla décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, à monsieur Emmanuel Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à
monsieur Gilles Janiseck ;
VUle dossier de déclaration au titre de l'arti cle L.214-3 du code de l'environnement reçu le 1er février 2024,
présenté par Monsieur BACCONNIER Paul, enregistré sous le n° 38-2024-0100039521 et relatif aux
vidanges et remises en eau périodiques, aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des
ouvrages de gestion du plan d'eau nommé « Étang Cadenat » ;
VUles pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
VUl'accusé de réception de dépôt de la déclaration en date du 06 février 2024 ;
VUle porter à connaissance du plan d'eau existant en date du 24 janvier 2024, dont la surface est
supérieure à 3 ha ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 03 mai 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire en date du 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 4,4 ha relève d 'un régime d'autorisation et a
été créé antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application
de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ainsi que son curage
et les travaux de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion ne présentent
pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositions
spécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de
reproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux143
3/8
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Il est donné acte à Monsieur BACCONNIER Paul - 9 Rue de Bonnel 69003 Lyon du porter-à-connaissance
du plan d'eau nommé « Étang Cadenat » situé sur les communes de Lieudieu, section A, parcelle 208 et
Porte des Bonnevaux, section A, parcelle 167, lieu-dit La Croix, dont la superficie au miroir est d'environ
4,4 ha.
Le plan d'eau dénommé « Étang Cadenat » est une « eau libre » au titre des articles L.431-1 et suivants du
code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles – du code de l'environnement s'applique au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000154 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est concernée
par la reconnaissance d'antériorité :
Rubrique Intitulé ProjetArrêté ministérielde prescriptionsgénérales àrespecter
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).A(4,4 ha)Arrêté du09 juin 2021
Article 2 : Accusé de réception du porter-à-connaissance
Il est donné acte à Monsieur BACCONNIER Paul de son dossier de porter-à-connaissance en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions ministérielles et des
engagements du déclarant énoncées aux articles suivants, co ncernant les opérations périodiques de
vidanges et de remise en eau du plan d'eau nommé « Étang Cadenat » ainsi que les travaux de curage et de
remise en état de la digue et des ouvrages de gestion situé sur les communes de Lieudieu et de Porte des
Bonnevaux.
L'opération de vidange et les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés àla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement. DArrêté du 28novembre 200738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux144
4/8
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochetDestruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).Dans les autres cas (D).DArrêté du 30septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'articleL.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, dumaintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :Supérieur à 2 000 m3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieureou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur auniveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leurdevenir.DDArrêtés des9 août 2006 30 mai 2008et30 juin 2020
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut réaliser son opération .
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Information préalable au commencement de l'opération
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr , l'Office
Français de la Biodiversité (O.F.B) (ex Agence Française pour la Biodiversité) par courriel sd38@ofb.gouv.fr
et les maires des communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 4 : Rappel des engagements applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises
en eau du plan d'eau
Le pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement attention
aux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment des
périodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
5.1 - Vidange
Afin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau et les plans d'eau à l'aval, des paliers de vidanges sont mis
en place pour effectuer une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.
Un système de captage des fines est mis en complément (filtre à paille).
Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques est également mis en place.
La première vidange compte tenue de la fragilité des ouvrages de gestion et de la digue aurait tout
avantage à se faire par pompage ou siphonnage afin d'avoir une bonne maîtrise du débit de rejet et
du rejet des matières en suspension (MES).38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux145
5/8
5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversité
La présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps afin
que le cycle de reproduction ait pu être réalisé et un assec trop long.
5.3 - Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être exportés
pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service
en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange.
5.4 - Remise en eau
La remise en eau du plan d'eau doit laisser au minimum à l'aval un débit permettant la vie, la circulation
et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement.
5.5 - Ouvrage de déconnexion du plan d'eau et amélioration de la qualité du cours d'eau
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des eaux du ruisseau et pour répondre aux objectifs de l'article
L.211-1 du code de l'environnement relatif notamment à la restauration de la qualité des eaux et au
rétablissement de la continuité écologique, une recherche de la déconnexion du plan d'eau doit être faite.
Seule cette modification permettra le changement du statut du plan d'eau en eaux closes.
Des éléments devront être transmis en amont de la vidange suivant la première vidange périodique du plan
d'eau objet du présent arrêté, qui interviendra au plus tard dans un délai de 5 ans après cette première
opération.
A défaut et dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, le classement en « pisciculture »
doit être demandé au titre de la rubrique 3270 de la nomenclature Loi sur l'Eau (Article R.214-1 du code de
l'environnement).
L'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système de
type moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.
5.6 - Pêche
Le plan d'eau dénommé « Étang Cadenat » est un plan d'eau situé sur un cours d'eau. Il est alimenté de
façon permanente et se déverse dans un ruisseau. Ce cours d'eau est un cours d'eau classé en première
catégorie piscicole. L'« Étang Cadenat » est de fait classé en eau libre de première catégorie. La loi
« pêche » s'applique et aucune grille ou aucun obstacle au franchissement du poisson ne peut être
positionné sur les ouvrages.
En conséquence, préalablement à toutes vidanges, une demande de pêche exceptionnelle doit être déposée
à la Direction Départementale des Territoires. Par ailleurs, s'agissant d'une eau libre, les poissons sont « res
Nullius » et ne peuvent donc qu'être déversés dans une eau libre de première catégorie à l'exception de
certaines espèces qui seront détruites, en lien avec l'article 6.9 ou remises au propriétaire.
5.7 - Travaux
Des dispositifs sont mis en place lors de la réfection de la digue et de l'ouvrage d'évacuation pour éviter :
- Toute chute de matériaux dans le lit du cours d'eau en aval de la digue et de la chaussée
- Toute dissémination de matière en suspension vers l'aval par la mise en place de filtre.
- Tout écoulement de laitance de béton dans le cours d'eau.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux146
6/8
Article 6 : Prescriptions générales applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises en
eau du plan d'eau
6.1 - Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
6.2 - Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er octobre au 30 avril.
6.3 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
6.4 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de
prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au
premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvement
hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux
exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal
fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports
dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir
interrompre totalement les prélèvements.
6.5 - Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments
(filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin
d'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pêcherie.
6.6 - Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si les
eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours
d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er
décembre au 31 mars.
6.7 - Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, pour
réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est
contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement
du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
6.8 - Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, durant
la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
6.9 - Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont
l'introduction est interdite seront éliminés.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux147
7/8
6.10 - Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, tout
incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux
à l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration. L'exploitant prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu ou sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise
6.11 - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.
6.12 - Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/Arretes-secheresse-en-
cours/Secheresse
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par
le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de vidange
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, la
première opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant
son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.
Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux
ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux148
8/8
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13 : Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et de cet arrêté seront adressées à la Mairie des communes de Lieudieu et Porte
des Bonnevaux où cette opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du
dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Ils seront en outre communiqués à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Bièvre-Liers-Valloire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère durant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire généra l de la Préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Lieudieu,
Le maire de la commune de Porte des Bonnevaux,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 1er juillet 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement, par intérim,
signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d?antériorité d?un plan d?eau au titre
du L214-6 du code de l?environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R181-45 et 46 du code de l?environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d?eau et aux travaux de curage et de remise en état de la digue et des ouvrages de gestion « Étang Cadenat »
Communes de Lieudieu et Porte des Bonnevaux149
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-08-00006
Arrêté relatif à l?instauration du fonds territorial
d?accessibilité à destination des micro, petites et
moyennes entreprises classées établissements
recevant du public
de 5° catégorie
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00006 - Arrêté relatif à l?instauration du fonds territorial
d?accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public
de 5° catégorie150
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires

Arrêté n°
relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro,
petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public
de 5° catégorie
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatifs à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité
à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public
de 5° catégorie ;
VU le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret no 2023-993 du 27 octobre 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Arrête
Article 1er : l'éligibilité à l'attribution du fonds territorial d'accessibilité est élargie à tous les types d'ERP,
sous réserve de répondre à l'ensemble des critères fixés dans le décret 2023-993 du 27 octobre
2023 modifié par le décret 2024-111 du 14 février 2024.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
Grenoble, le 8 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 43 50Mél : ddt-slc-const@isere.gouv.frAdresse, : 17 Bd J. Vallier – BP 4538040 Grenoble Cedex 0938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-08-00006 - Arrêté relatif à l?instauration du fonds territorial
d?accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public
de 5° catégorie151
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-27-00007
AP portant renouvellement d?une autorisation
d?occupation temporaire du domaine public
fluvial de la société LYNRED pour le rejet d?eaux
résiduaires industrielles et pluviales en rive
gauche de l?Isère sur la commune de
Veurey-Voroize
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-27-00007 - AP portant renouvellement d?une autorisation
d?occupation temporaire du domaine public fluvial de la société LYNRED pour le rejet d?eaux résiduaires industrielles et pluviales en
rive gauche de l?Isère sur la commune de Veurey-Voroize152
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-2024-
portant renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
- - -
Société LYNRED
- - -
Rejet d'eaux résiduaires industrielles et pluviales en rive gauche de
l'Isère
- - -
Commune de Veurey-Voroize
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral initial n° 73-9829 du 28 décembre 1973 autorisant la société industrielle de
combustible nucléaire SICN à occuper le domaine public fluvial en rive gauche de l'Isère, sur la commune
de Veurey-Voroize, par une installation de rejet des eaux résiduaires et pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014021-0022 du 21 janvier 2014 portant transfert de cette autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la société SOFRADIR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-08-04-005 du 4 août 2020 prenant en compte la nouvelle dénomination
du bénéficiaire suite à la fusion de la société SOFRADIR avec sa filiale ULIS pour devenir LYNRED ;
VU la demande en date du 21 mai 2024 par laquelle la société LYNRED sollicite le renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial par une installation de rejet d'eaux
résiduaires industrielles et pluviales ;
Tél : 04 56 59 43 72Mél : ddt-ssr@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier - BP4538040 Grenoble Cedex 9Service sécurité et risques
Bureau risques majeurs38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-27-00007 - AP portant renouvellement d?une autorisation
d?occupation temporaire du domaine public fluvial de la société LYNRED pour le rejet d?eaux résiduaires industrielles et pluviales en
rive gauche de l?Isère sur la commune de Veurey-Voroize153
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du 19 juin 2024 fixant le
montant de la redevance pour occupation du domaine public fluvial à 557 € (cinq cent cinquante-sept
euros) par an auquel s'ajoute une part variable correspondant à l'autorisation de prise d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère en matière de gestion et conservation
du domaine public fluvial ;
VU la subdélégation n° 38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 autorisant la cheffe du service sécurité et
risques à signer cet arrêté ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 : Autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial consentie à la société LYNRED – SIRET 334
835 709 00034 – domiciliée à Actipole / CS 10021 / 364 route de Valence / 38113 VEUREY-VOROIZE – est
renouvelée aux conditions dudit arrêté et selon les modalités complémentaires ci-après.
Le pétitionnaire est autorisé temporairement à occuper le domaine public fluvial par une installation de rejet
d'eaux résiduaires industrielles et pluviales en rive gauche de l'Isère au PK 62.600, sur le territoire de la
commune de VEUREY-VOROIZE .
Article 2 : Durée
La nouvelle autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1 janvier 2023 et prendra donc fin
de plein droit le 31 décembre 2032.
Article 3 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive la consistance et l'étendue des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Article 4 : Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire sans préjudice des poursuites pour
contravention de grande voirie.
Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration sera versé par le permissionnaire dans les
caisses du Trésor Public au plus tard dans les 15 jours après l'ordre de reversement qui aura été établi à cet
effet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, six mois avant la date de
son expiration, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant, le cas échéant, la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Dans le cas contraire, cette occupation temporaire cessera de plein droit à la date d'expiration du présent arrêté.
Tél : 04 56 59 43 72Mél : ddt-ssr@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier - BP4538040 Grenoble Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-27-00007 - AP portant renouvellement d?une autorisation
d?occupation temporaire du domaine public fluvial de la société LYNRED pour le rejet d?eaux résiduaires industrielles et pluviales en
rive gauche de l?Isère sur la commune de Veurey-Voroize154
Article 7 : Redevance
La société LYNRED – SIRET 334 835 709 00034 – représentée par son représentant légal : M. Alexandre
TONDU, directeur qualité sécurité et infrastructures
est autorisé(e)
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P et
d'une redevance pour autorisation de prise d'eau conformément aux articles art. L 2125-7 et R 2125-7 du CG3P.
Le montant de la redevance est ainsi constitué d'une part fixe correspondant à l'occupation du domaine public
fluvial et d'une part variable correspondant à l'autorisation de prise d'eau.
Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe s'élève 557 euros pour une surface de 6,60 m²
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICC. L'indice
ICC initial est celui du 2ᵉ trimestre 2022 (1966)
Part variable de la redevance :
Le montant de la part variable est calculé sur le volume des rejets de l'entreprise évalué à 0,02 € par centaine ou
fraction de centaine de m³ avec un minimum de perception de 8,84 euro. Il est actualisé chaque année sur la
base de la déclaration annuelle faite par l'entreprise du volume de rejet de rejet de l'année précédente.
L'occupant communiquera annuellement et spontanément à la fin de chaque année, au plus tard le 15 janvier de
l'année N+1, une déclaration annuelle du volume de rejet de l'année précédente.
Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute
nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Tél : 04 56 59 43 72Mél : ddt-ssr@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier - BP4538040 Grenoble Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-27-00007 - AP portant renouvellement d?une autorisation
d?occupation temporaire du domaine public fluvial de la société LYNRED pour le rejet d?eaux résiduaires industrielles et pluviales en
rive gauche de l?Isère sur la commune de Veurey-Voroize155
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des
finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales
et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL) .
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 9 : Ampliation
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, monsieur le d irecteur départemental des finances
publiques de l'Isère, monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
À Grenoble, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
A. TYVAERT
Tél : 04 56 59 43 72Mél : ddt-ssr@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier - BP4538040 Grenoble Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-27-00007 - AP portant renouvellement d?une autorisation
d?occupation temporaire du domaine public fluvial de la société LYNRED pour le rejet d?eaux résiduaires industrielles et pluviales en
rive gauche de l?Isère sur la commune de Veurey-Voroize156
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00018
AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 157
PREFETE PREFET
DU RHONE DE L'ISERE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité - Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et Le Préfet de l'Isère
_ de sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
PROTECTION CIVILE TERRITOIRES
Service interministériel de défense et de Service sécurité et risques
protection civiles Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'interruption de navigation sur le Rhône,
dans le cadre d'un feu d'artifice, tiré de la commune de Condrieu (69) vers la commune
de Roches de Condrieu (38) au PK 41,000
le 14 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques
et À 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône/Saône entre le point kilométrique 18, 200 et le point kilométrique 42,
400 ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018
dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 - adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél : 04.72.61.61.61 -
' www.rhone.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 158
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 159
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de
l'Isère;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant délégation
de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de sgraturs du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la déclaration du Maire de CONDRIEU (69) prévoyant de co-organiser avec la commune des
Roches de Condrieu (38) le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet 2024 sur les berges du Rhône au niveau
de la rampe nord de la mise à l'eau des bateaux, place du Razat, à Condrieu (69) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 27 juin 2024 de la directrice territoriale
Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) autorisant
l'occupation du domaine concédé ;
Vu l'avis favorable en date du 10 juin 2024 du groupement de gendarmerie du Rhône, Compagnie
de Givors, Brigade de Ampuis (69) ;
Vu l'avis favorable assortis de prescriptions en date du 06 juin 2024 de la compagnie de
gendarmerie départementale de Vienne, COB de Saint-Clair-du -Rhône (38) ; |
Vu l'avis favorable assorti de réserves et de prescriptions en date du 12 juin 2024 de la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère ;
Vu les préconisations d'usage du 05 juin 2024 du SDIS de l'Isère ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,
ARRÊTENT
Article 1°:
L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le 14 juillet 2024, dans le cadre d'un feu
d'artifice, tiré de 22h30 à 23h00, par la mairie de CONDRIEU, sur les berges du Rhône au niveau de
la rampe nord de la mise à l'eau des bateaux, place du Razat, sur le territoire de sa commune.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.
Préfecture du Rhône ~ adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 -
www.rhone.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 160
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 161
En cas de force majeure, Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
%Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
En ce qui concerne la ViaRhôna et pour son utilisation sur ce secteur, il est demandé à
l'organisateur de prendre contact auprès de Vienne Condrieu Agglomération, pour l'informer de
cette manifestation.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 14 juillet 2024 de 22h00 à 23h30 pour tous les usagers de la voie
d'eau dans les deux sens, du point kilométrique 40,900 au point kilométrique 41,300 sur toute la
largeur de la voie d'eau, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 40,900 au point kilométrique
41,300 le 14 juillet 2024 de 22h00 à 23h30 durant la manifestation.
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public
sur les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan
d'eau, est absolument interdit. L'organisateur devra prendre toutes les mesures pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du
linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Le pont reliant Condrieu (69) et les Roches de Condrieu (38) sera fermé dans les deux sens de
circulation et la présence du public sera interdite sur le pont durant le feu d'artifice, un barriérage
sera mis en place. Des élus des Roches de Condrieu porteurs de gilets orange « mairie » seront
présents au niveau du barriérage jusqu'à la réouverture du pont.
Sur la commune de Roches de Condrieu, la route départementale 4 (RD4) sera coupée entre le
rond point d'intersection avec la rue des Mariniers et la place Charles de Gaulle avant et après le
pont, pendant le tir, ainsi que 10 minutes avant et après le tir ;
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de
secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Article 3 :
L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en
toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant
de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18. rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 -
wiww.rhone. gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 162
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 163
Les droits des personnes autres que les participants directs a la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, a bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement
ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des
caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la
mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Pour le Rhône , le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se
connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les
secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le
plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la
Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine
hydroélectrique. L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône
(niveaux, débits...) en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr. Il existe
un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages
et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors
d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie
sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée,
ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5:
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise
en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
L'organisateur devra notamment :
- prévoir un dispositif prévisionnel de secours (DPS) : l'accueil des secours devra être organisé ainsi
que l'accompagnement des équipes de secours vers la ou les victimes, un moyen d'alerte pour
prévenir les secours publics doit être disponible ;
- disposer d'extincteurs appropriés, en nombre suffisant et judicieusement répartis ;
- garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours et assurer un accueil des
seCOUFS ;
- garantir l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau incendie pendant toute la durée
de l'évènement ;
Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 -
wiww.rhone. gouv fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 164
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 165
-Conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendant le tir pour
permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de secours dans le périmètre
de sécurité ;
- interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres
câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou tout autre
information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité
(au minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et
l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation
prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra
également être respecté ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF
devra être prévu par le responsable de la manifestation.
Des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations d'exploitation des ouvrages CNR et
en cas de disjonction des usines hydroélectriques, qu'en période de crue sont toujours possibles. Le
public doit être informé de ce risque et l'organisateur doit assurer la sécurité de ces personnes
pour éviter toute chute à l'eau.
L'organisateur est informé, qu'à proximité de la zone de tir se situent des ouvrages CNR: point de
réglage et l'entrée amont du drain.
L'accès et la circulation des véhicules CNR et ceux des services de secours ne doivent en aucun cas
être gênés. Il est interdit de stationner des véhicules motorisés au droit des ouvrages CNR.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur. II est d'interdit de rejeter
les scories au Rhône.
Une inspection des lieux en fin de spectacle devra être effectuée afin de vérifier qu'aune matière en
ignition ne subsiste.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.
Aucune dégradation (arbres, végétaux, aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de
l'organisateur.
L'organisateur devra prévoir une protection incendie (camping à proximité).
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le
fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61. 61.61 -
wiew.rhone, gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 166
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 167
Article 8 :
La responsabilité de l'État, de VNF et du CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou
d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses
conséquences.
| Article 9 :
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou du préfet d'Isère
¢ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
*__ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11:
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
le maire de Condrieu, le maire des Roches de Condrieu, la commandante de groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, le commandant du Groupement de Gendarmerie de
l'Isère, le Directeur du Service Départemental et métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône, .
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, le responsable de la CNR,
la Directrice Territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes
Administratif du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 5 jij. 20244
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
la chef du service sécurité et risques,
},
03 — adresse d'accueil : 18. rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04. 72.61.61.61 - Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex
wy,r/one. gouv.frFait à Grenoble, le 5 |, od LW "I £2 ly
Anne TYVAERT =
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 168
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00018 - AP-FA-Condrieu-RochesCondrieu-signe 169
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00020
AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 170
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et
de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mériteLe Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Service interministériel de défense et de
protection civilesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 38.2024.
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré de la commune de Chasse-sur-Rhône (38) vers la commune de Givors (69))
en rive gauche des berges du Rhône au niveau du PK 18, 000 jusqu'au PK 18, 3OO
le 13 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme
Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 171
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande de la commune de Givors (Rhône) en date du 17 avril 2024 en vue de faire
tirer un feu d'artifice au-dessus du fleuve Rhône sur la rive gauche des berges du Rhône , à
partir de la commune de Chasse-sur-Rhône (Isère) vers la commune de Givors le samedi 13
juillet 2024 de 23 H 00 à 23 H 15 ;
Vu l'arrêté temporaire réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des feux
d'artifices en date du 15 avril 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance SMACL Assurances valable pour la manifestation sus visée et
signée du 30 mai 2024 ;
Vu la convention passée en tre la Croix Rouge Française et la mairie de Givors des 27 et 29
mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Nautique et Fluviale du Rhône du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Rhône ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du directeur du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de l'Isère (SDIS) du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la directrice territoriale Rhône Saône du Service
Fluvial Lyonnais (SFL) du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 17
juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le maire de Chasse-sur-Rhône ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation ;
Considérant que le nombre de spectateurs prévus est de 2 500 personnes environ ;
Considérant qu'un DPS de petite envergure devra être mis en place ;
Considérant que la zone de tir et l'endroit où se situera le public seront séparés par une
distance + de 200 m ;
Sur proposition de la préfète du Rhône et du directeur départemental des territoires de
l'Isère ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices
ou réglementations, notamment en ce qui concerne la partie pyrotechnie.
2/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 172
Monsieur le Maire de Givors est autorisé à organiser une manifestation nautique de type «feu
d'artifice» sur le Haut Rhône le samedi 13 juillet 2024 de 23 H 00 à 23 H 15, sur le territoire de
la commune de Chasse-sur-Rhône.
Il devra souscrire une police d'assurance avec renonciation à recours contre CNR, celle-ci
couvrant l'ensemble des accidents ou incidents de quelque nature que ce soit et notamment
ceux qui surviendraient lors de cette manifestation.
La commune de Givors est responsable de tous les dommages qui pourraient être
éventuellement causés à CNR.
Article 2 : interruption de navigation
La navigation devra être interrompue et le stationnement interdit sur le fleuve Rhône le
samedi 13 juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 45, pour tous les usagers de la voie d'eau sur le Haut
Rhône dans les deux sens de navigation du PK 18 + 00 au PK 18 + 500 sur toute la largeur de
la voie d'eau et ce conformément à l'article R 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants, au gestionnaire et aux
organisateurs de la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participants à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute
autre période, y compris pour des essais.
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine), présente toujours un risque potentiel. Même par beau temps, le
fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable)
Le pétitionnaire et les usagers devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation, sur le site www.vnf.fr ou
contacter les subdivisions de Voies Navigables de France .
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône, notamment par les
moyens suivants :
•auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates,
•en se connectant aux sites internet officiels pour obtenir des informations sur les
niveaux et débits du fleuve.
Article 4 : dispositions de sécurité
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains
3/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 173
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
La CNR autorise le demandeur à utiliser les dépendances immobilières de ses concessions
gratuitement pour la journée du 13 juillet 2024. Cette autorisation ne concerne que le
domaine concédé à CNR non mis à disposition d'un tiers.
Afin d'obtenir l'autorisation d'accès à la piste, CNR recommande de contacter le Syndicat
Mixte d'Eau Potable au : 04.78.02.07.42.
Il est rappelé qu'en cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la
circulation des véhicules CNR, des entreprises travaillant pour son compte et des services de
secours ne doivent être entravés.
Sont formellement interdits la circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à
moteur.
A noter également que CNR, dans le cade des missions qui lui incombent et en cas de force
majeure, se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler cette manifestation.
Le secteur est :
•classé en zone rouge dite « inconstructible » au PPRi approuvé en date du 10
novembre 1997 sur la commune de Chasse-sur-Rhône et des conséquences de ce
classement,
•classé en zone rouge R1 dite « aléa de référence fort » au PPRi de la Vallée du Rhône
aval secteur amont rive droite sur la commune de Givors, approuvé le 27 mars 2017 et
des conséquences de ce classement.
De plus, l'organisateur est avisé que le plan d'eau subit des variations de niveau lors
d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR, en cas de disjonction de l'usine
hydroélectrique et en période de crue.
Les responsables opérationnels de la manifestation sont :
•l'accueil de la police municipale (avec renvoi sur le poste mobile) au : 04.72.49.18.02
•le chef opérationnel de la police municipale au : 06.99.83.93.88.
Le public se situera en rive droite du fleuve Rhône au niveau du PK 18.5 sur la commune de
Givors (69) n'impactant pas le domaine concédé à CNR.
La zone de tir du feu d'artifice se situera en rive gauche du fleuve Rhône sur la commune de
Chasse-sur-Rhône (38) au niveau du PK 18.4.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation administrative de la Métropole de Lyon,
gestionnaire de la halte fluviale.
Ladite zone est située dans le périmètre des captages du Méandre de Chasse. A ce titre,
l'organisateur devra veiller à mettre en oeuvre tout dispositif permettant d'éviter une
quelconque pollution des sols. Il devra consulter l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-0004 en
date du 6 mars 2014 afin de prendre connaissance des activités et implantations interdites.
L'organisateur devra sur terre :
4/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 174
•assurer et favoriser l'accès ainsi que l'accueil des secours extérieurs en sachant que le
public se situe dans la commune de Givors (69),
•disposer d'un moyen d'alerte pour prévenir les secours publics,
•garantir l'accessibilité des secours en tous points, notamment au niveau du pas de tir
situé sur le chemin de halage, le long du Rhône, rive gauche dans la commune de
Chasse-sur-Rhône. Les artifices sont projetés au-dessus du fleuve Rhône,
•matérialiser la zone de tir et l'interdire au public,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques des tirs de
feux d'artifices,
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricant
d'artifices, il ne pourra être inférieur à une distance définie retenant 1 m de diamètre
de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre,
•débarrasser la zone de tir ainsi que les zones prévisibles de retombées d'éléments
d'ignition des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels et ce la
veille du tir au plus tard,
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs
publics qui en découlent,
•récupérer et rassembler les pièces inutilisées ou défectueuses dans des caisses mises
en lieu sûr,
•obtenir de la CNR l'utilisation des dépendances immobilières de ses concessions
gratuitement pour la journée du 13 juillet 2023. Cette autorisation ne concerne que le
domaine concédé à CNR non mis à disposition d'un tiers,
•prendre en compte les éléments suivants :
◦nettoyage immédiat de la zone de tir du feu d'artifice et de la zone du public,
◦interdiction de rejeter des scories au Rhône,
◦pas d'abattage et/ou élagage de végétaux sans l'accord de CNR,
◦pas de travaux d'aménagement sans accord de CNR,
◦fermeture des accès à la piste après chaque passage,
◦mise en place de moyens d'intervention pour lutter contre les incendies,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques de tirs de
feux d'artifices,
•prendre toutes les dispositions avec les services compétents pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir assurer la sécurité,
•orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes ou les
biens aux alentours, en tenant compte du vent,
•disposer de moyens d'extinction à proximité de la ou des zone(s) de tir. Des
personnes compétentes devront être désignées pour manoeuvrer en cas d'incident,
5/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 175
•conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 s pendant le tir
pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de
secours dans le périmètre de sécurité,
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste,
•accueillir et prévoir le stationnement des véhicules du public de manière à éviter
toute gêne pour les autres usagers et notamment les secours et CNR,
•il est rappelé qu'en cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès
et la circulation des véhicules CNR, des entreprises travaillant pour son compte et des
services de secours ne doivent en aucun cas être entravés. Sont formellement
interdits la circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur.
L'organisateur devra sur l'eau :
•veiller à mettre en œuvre tout dispositif permettant d'éviter une quelconque
pollution des sols, la zone de tir du feu d'artifice étant dans le périmètre des captages
du Méandre de Chasse. L'organisateur est invité à consulter l'arrêté inter préfectoral
n° 2014-0004 du 6 mars 2014 afin de prendre connaissance des activités et
implantations interdites,
•disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de
communication permettant d'assurer la sécurité du public et des participants,
•obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires et notamment celle de la
Métropole de Lyon, gestionnaire de la halte fluviale,
•mettre à disposition une équipe de 3 sapeurs pompiers du centre de Givors avec le
bateau du SDMIS afin d'assurer la sécurité des spectateurs sur les quais de la
navigation et Georges Lévy à partir de 21 H 30.
L'organisateur devra prendre connaissance de la fiche CNR « Prudence et Sécurité au bord du
Rhône » jointe en annexe.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus et rendus parfaitement propres.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés .
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
6/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 176
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 8 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairies de :
•Givors,
•Chasse-sur-Rhône,
pendant toute la durée de la manifestation.
Article 9 :
Les Préfectures de l'Isère et du Rhône, le maire de Givors, le colonel, commandant le
groupement départemental de gendarmerie de l'Isère, le directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Isère, le directeur du SDMIS du Rhône, la directrice territoriale
Rhône Saône de SFL/VNF, CNR, la Brigade Nautique du Rhône, la préfecture du Rhône sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère, service sécurité et
risques.
Copie sera adressée à :
•monsieur le maire de Chasse-sur-Rhône,
•le groupement de gendarmerie du Rhône.
Fait à Lyon le 2 juillet 2024 Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024
Pour la préfète, Pour le préfet et par délégation La
préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
La chef du service sécurité et risques,
Juliette BOSSART-TRIGNAT Anne TYVAERT
7/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00020 - AR01 Feu d'artifice Chasse/Givors 177
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00021
AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 178
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et
de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mériteLe Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Service interministériel de défense et de
protection civilesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 38.2024.
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » sur le Rhône
tiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)
au niveau des PK 35, 400 et 35, 600 le 13 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône/Saône entre le point kilométrique 18, 200 et le point kilométrique
42, 400.
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
1/7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 179
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande en date du 25 avril 2024 par laquelle M. le Maire d'Ampuis sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » le samedi 13
juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 45 sur le Rhône au niveau du quai de déchargement de
l'entreprise Lafarge Granulats ;
Vu l'attestation d'assurance GROUPAMA (contrat n° 144363512052) valable du 1er janvier au 31
décembre 2024 et signée le 7 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles
et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 28 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du Service Départemental d'Incendie de l'Isère (SDIS) du
4 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et
de Secours du Rhône ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la Directrice Territoriale Rhône Saône du Service
Fluvial Lyonnais (SFL) du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) ;
Vu l'avis favorable de la société Lafarge Granulats France du 23 avril 2024 ;;
Vu l'avis réputé favorable de la Sté de Joutes et de Sauvetages Nautiques ;
Vu l'avis réputé favorable de la préfecture du Rhône ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Reventin-Vaugris du 19 mars 2024 ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation,
Considérant que le nombre de spectateurs prévu est de 1 000 personnes maxi ;
Considérant que la zone de tir et le lieu où se situe le public sont séparés par une distance de
120 m ;
Considérant que la Sté de Joutes et de Sauvetage Nautique (titulaire d'un titre d'occupation
AOT n° 12009) installera le public en rive droite du Rhône au PK 35, 500 sur la commune
d'Ampuis au niveau des gradins du bassin de joutes ;
Considérant que l'organisateur devra suivre les règles habituelles édictées par la Sté Lafarge
Granulats France (titulaire d'un titre d'occupation sur le périmètre du feu d'artifice en rive
gauche de la commune de Reventin-Vaugris au niveau du quai de déchargement) ;
Considérant qu'il est possible que le plan d'eau subisse des variations de niveau lors
d'opération d'exploitation des ouvrages CNR et en cas de disjonction des usines
hydroélectriques ou en périodes de crue ;
Considérant que le secteur où se déroulera le feu d'artifice n'est pas dans le périmètre
juridictionnel de la brigade nautique de Villefranche-sur-Saône ;
2/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 180
Sur proposition de la préfète du Rhône et du directeur départemental des territoires de
l'Isère ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Monsieur le Maire d'Ampuis est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feu
d'artifice » sur le Rhône tiré au niveau du quai de déchargement de l'entreprise LAFARGE-
GRANULATS, du PK 35, 400 à 35, 600, le samedi 13 juillet 2024, de 22 H 30 à 23 H 45 , sur le
territoire de la commune de Reventin-Vaugris.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre
période, y compris pour des essais.
Article 2 : interruption de navigation
La navigation ainsi que le stationnement seront interrompus sur le fleuve Rhône le samedi 13
juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 45 pour tous les usagers de la voie d'eau sur le Rhône dans les
deux sens de navigation, entre les PK 35, 300 au PK 35, 700 , sur toute la largeur de la voie
d'eau (sauf pour les bateaux participants, gestionnaire et organisateurs de la manifestation,
aux bateaux des forces de l'ordre et de secours) et ce conformément à l'article R 4241-38 du
Code des Transports.
En cas de forte affluence sur l'eau, ces horaires devront être étendus d'1/2 heure (soit de 21 h
30 à 0 h 45).
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine) présente toujours un risque potentiel. Même par beau temps, le
fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable).
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de
France.
L'organisateur peut être informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
3/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 181
•auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates,
•en se connectant aux sites internets visés ci-dessus
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de SFL au titre de ces avis
à batellerie.
CNR rappelle que, dans sa campagne « sécurité du public aux abords des ouvrages
hydroélectriques », une information des usagers du fleuve des risques qu'il y a de se situer à
proximité des ouvrages, et notamment à l'aval des barrages, mais également sur les berges
inclinées des endiguements, en bordure des plans d'eau (risque de chute à l'eau) a été mise en
place.
L'organisateur devra intervenir auprès des participants de la manifestation afin de leur
rappeler les conséquences de ces risques (souvent signalés par des panneaux jaunes).
Il est recommandé de prendre connaissance de la fiche « Prudence et Sécurité au bord du
Rhône » de CNR jointe en annexe.
Article 4 : dispositions de sécurité
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si les conditions météo
et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables (par exemple si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables).
Le responsable opérationnel de la manifestation est :
•monsieur Bonnefoux Richard (maire d'Ampuis) qui devra être joignable à tout moment
au : 04.74.56.04.10., mel : mairie@ampuis.com .
Le secteur est classé en zone rouge R1 dite « aléa de référence fort » au PPRNi Rhône aval
(approuvé le 27 mars 2017) sur la commune d'Ampuis.
Le secteur est classé en « zone C » dite de sécurité au plan des surfaces submersibles (PSS)
approuvé le 27 août 1986 sur la commune de Reventin-Vaugris.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages, même hors périodes de crues.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des
ouvrages de CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
L'organisateur devra sur terre :
•assurer la sécurité du public pour éviter toute chute à l'eau ;
•assurer l'accès et l'accueil des secours extérieurs : les sapeurs-pompiers seront sur place
lors du tir côté public (Ampuis) et côté pas de tir (dans le chemin de halage en bordure
du fleuve Rhône à Reventin-Vaugris) ;
4/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 182
•fermer à la circulation la rue du Port ainsi que la petite rue du Port par des barrières, les
2 endroits sont séparés par une distance de 150 m ;
•veiller au respect des prescriptions des arrêtés municipaux, à la mise en place de
barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré, à la mis en place de moyens de secours
sur site adaptés à la manifestation.
La zone de tir se situe sur les berges du Rhône sur la commune de Reventin-Vaugris
(quai de déchargement des entreprises Lafarge Granulats) et les artifices seront
projetés au-dessus du fleuve. Le public se trouve de l'autre côté de la commune
d'Ampuis au niveau du port.
•interdire l'accès de la zone de tir au public (il ne doit pas pouvoir rentrer dans la zone
de sécurité par la berge du Rhône distante de 105 m du pas de tir) ;
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics en cas d'alerte de ceux-ci ;
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours à personne et incendie du secteur ;
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur ;
•répartir judicieusement sur l'ensemble du site des extincteurs appropriés aux risques à
défendre et les faire utiliser par des personnes aptes et désignées préalablement ;
•disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18)en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de
téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts ;
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabriquant
de l'artifice. Il ne pourra être inférieur à une distance définie en retenant 1 m par
millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre ;
•prendre toutes dispositions, par les services compétents, pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini afin de pouvoir en assurer la sécurité ;
•débarrasser la ou les zone(s) de tir ainsi que les zones prévisibles de retombée
d'éléments d'ignition, des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels,
la veille du tir au plus tard ;
•orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les
biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs publics
qui en découlent,
•conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 s pendant le tir pour
permettre, le cas échéant, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours
dans le périmètre de sécurité ;
•utiliser un poteau d'incendie situé à proximité immédiate du public en cas de besoin.
Un pompage dans le fleuve est possible car il existe une rampe à bateaux ;
•nettoyer immédiatement les abords immédiats de la zone de tir du feu d'artifice et de
la zone où se situera le public (après le tir, nettoyer, ratisser et enlever les déchets
5/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 183
d'artifice. Les pièces non utilisées ou défectueuses devront être récupérées et
rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr) ;
•ne pas élaguer ou abattre des végétaux sans l'accord préalable de CNR ;
•mettre en place des moyens d'intervention pour lutter contre les incendies ;
•respecter impérativement la signalisation et les distances de sécurité par rapport aux
ouvrages CNR selon l'arrêté inter préfectoral n° 38.2020.12.11.003/69.2020.12.11.001 du
03/12/2020 et 10/12/2020 pour l'aménagement de Vaugris ;
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste.
L'organisateur devra sur l'eau :
•interdire tout bateau de plaisance dans le périmètre de sécurité durant le tir, de même
que le quai de déchargement de l'entreprise Lafarge Granulats devra être libre de tout
bateau ;
•avertir de ces dispositions :
◦les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
manifestation,
◦les présidents des comités de pêche,
◦les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du
fleuve Rhône ;
•se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation sur le site : www.vnf.fr ou bien en contactant les
subdivisions des services fluviaux lyonnais ;
•se tenir informer, pour le Rhône, des conditions hydrauliques en se connectant à :
www.vigicrue.gouv.fr . ;
•ne pas rejeter les scories au Rhône.
En cas de force majeure, CNR peut interrompre ou annuler cette manifestation.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus et rendus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge
(ramassage et évacuation des détritus, des déchets, enlèvement de toutes installations, etc …)
sera à la charge de l'organisateur.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc …) ne sera tolérée et les
réparations de toutes les dégradations éventuelles constatées seront à la charge de
l'organisateur.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés.
6/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 184
Article 7 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairies :
•d'Ampuis,
•de Reventin-Vaugris,
pendant toute la durée de la manifestation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, monsieur le secrétaire général de la préfecture
du Rhône, le maire d'Ampuis, le colonel, commandant du Groupement Départemental de
Gendarmerie de l'Isère, le groupement de gendarmerie du Rhône, le Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère, monsieur le directeur du SDMIS du Rhône,
la Directrice Territoriale Rhône Saône de VNF, le responsable de la CNR, l'ARS, la Sté Lafarge-
Granulats, la Sté de Joutes et Sauvetage Nautique sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté .
Copie sera adressée à :
•monsieur le maire de Reventin-Vaugris,
Fait à Lyon le 2 juillet 2024 Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024
Pour la préfète, Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense et la Pour le directeur départemental et par
sécurité, délégation,
La chef du service sécurité et risques,
Juliette BOSSART-TRIGNAT Anne TYVAERT
7/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00021 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône de Reventin
Vaugris vers Ampuis 185
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00019
AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 186
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et
de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mériteLe Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Service interministériel de défense et de
protection civilesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 38.2024.
autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Haut Rhône
tiré de la commune de Vienne (38) vers la commune de Sainte Colombe (69) entre le Pont de
Lattre de Tassigny et la Passerelle Vienne/Sainte Colombe le 14 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
1/10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 187
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL en date du 11 décembre 2020 « interdisant l'accès aux abords
d'ouvrages de l'aménagement concédé de Vaugris » en vigueur ;
Vu la demande en date du 13 avril 2024 par laquelle M. le Maire de Vienne sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le dimanche 14
juillet 2024 de 22 H 00 à minuit sur le Rhône entre le pont de Lattre de Tassigny et la Passerelle
Vienne/Sainte Colombe ;
Vu l'attestation d'assurance SMACL Assurances pour le 14 juillet 2024, délivrée en date du 3
mai 2024 ;
Vu la convention du 8 mars 2024 passée entre la ville de Vienne et la Croix Rouge Française
pour établir un DPS de grande envergure ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale pour la Santé (ARS) ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles
et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 19
juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) de l'Isère du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la directrice territoriale Rhône Saône des
services fluviaux Lyonnais du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Sous Préfecture de Vienne ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du groupement de gendarmerie de Givors du 25 mai
2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Directeur du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et
de Secours du Rhône ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sainte Colombe du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la mairie de Saint Romain en Gal du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la préfecture du Rhône ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation ;
Considérant qu'un Dispositif Prévisionnel de Sécurité (DPS) de petite envergure devra être mis
en place ;
Considérant que le nombre de spectateurs prévu est de 10 000 personnes ;
Considérant que la zone de tir et les endroits dédiés au public sont séparés par une distance
de :
•95, 82 m côté Ste Colombe,
•81, 79 m côté Vienne ;
Considérant que le secteur est classé en zone « emprise de la crue centennale du Rhône » au
PPR inondation approuvé en date du 21 novembre 1997 sur la commune de Vienne et des
conséquences de ce classement ;
Considérant que le secteur est classé en zone rouge R2 dite « aléa de référence modéré » au
PPRN d'inondation de la Vallée du Rhône aval, secteur centre, applicable sur la commune de
2/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 188
Sainte Colombe approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 mars 2017 et des
conséquences de ce classement ;
Considérant qu'il est possible que le plan d'eau subisse des variations de niveau lors
d'opération d'exploitation des ouvrages CNR et en cas de disjonction des usines
hydroélectriques et en période de crue ;
Sur proposition de la préfète du Rhône et du directeur départemental des territoires de
l'Isère ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Monsieur le Maire de Vienne est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feu
d'artifice » sur le Rhône tiré entre le Pont de Lattre de Tassigny et la Passerelle Vienne/Sainte
Colombe le dimanche 14 juillet 2024, de 22 H 00 à minuit , sur le territoire de la commune de
Vienne (Isère) vers la commune de Sainte Colombe (Rhône).
Le responsable opérationnel de la manifestation est le chef d'astreinte technique joignable
durant toute la manifestation au numéro de téléphone suivant : 06.48.99.34.63.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre
période.
Article 2 : interruption de navigation
La navigation et le stationnement devront être interrompus sur le fleuve Rhône le dimanche 14
juillet 2024 de : 22 H 00 à minuit pour tous les usagers dans les deux sens de navigation, entre
les PK 28+800 et 29+200, sur toute la largeur de la voie d'eau (sauf pour les bateaux
participants, le gestionnaire et l'organisateur de la manifestation, les bateaux des forces de
l'ordre et de secours) et ce conformément à l'article R 4241.38 du code des transports.
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine) présente toujours un risque potentiel. Même par beau temps, le
fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable).
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et à
l'aval du barrage, et ce même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir des
variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
3/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 189
L'organisateur doit :
•informer le public de ce risque,
•assurer la sécurité dudit public en respectant une distance de sécurité de 2 m par
rapport au plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance de ces
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de
France.
La CNR, en cas de force majeure, se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la
manifestation.
Article 4 : dispositions de sécurité
Le maire de Vienne peut prendre la décision d'interrompre ou d'annuler la manifestation si les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne paraissent pas présenter toutes les
conditions de sécurité souhaitables, notamment si les conditions météo et/ou hydrauliques
sont ou deviennent défavorables ou si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels.
En complément du feu d'artifice, une vidéo mapping aura lieu sur la cathédrale Saint Maurice
(zone public) à partir de 21 H 00.
Les axes « rouges » (réservés aux secours) sont les suivants :
•voie verte,
•pont De Lattre de Tassigny,
•rue Bourgogne/rue Boson,
•rue Garon (sur la commune de Sainte Colombe).
Le public sera réparti principalement à :
•Vienne (38) : quai Jean Jaurès entre le cours Brillier et la place Saint Louis,
•Sainte Colombe (69) : quai d'Herbrouville,
•Saint Romain en Gal (69) : pont du Maréchal de Lattre de Tassigny (entre Vienne et
Saint Romain en Gal) et le quai du Rhône.
Le tir a des incidences sur les routes en rives gauche (RN 7 à Vienne) et droite (RD 386 à Sainte
Colombe).
Des déviations seront mises en place via la RD 41, la rue Victor Hugo et l'avenue du Général
Leclerc)
L'organisateur devra sur terre :
•assurer la sécurité du public pour éviter toute chute à l'eau (barrières en bordure de
quai avec indication « zone de sécurité – ne pas franchir ») notamment le long de la
Voie Verte,
•assurer l'accueil et l'accès des secours extérieurs ainsi que l'accompagnement des
équipes de secours vers la ou les victimes,
•transmettre l'annuaire de sécurité aux services compétents,
4/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 190
•veiller au respect des prescriptions des arrêtés municipaux, à la mise en place de
barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré, à la mise en place de moyens de
secours sur site adaptés à la manifestation. La zone de tir se situera sur la Passerelle de
Vienne/Sainte Colombe (du PK 28, 500 au PK 29, 500 RD),
•éteindre et rétablir l'éclairage public,
•débarrasser la ou les zone(s) de tir ainsi que les zones prévisibles de retombée
d'éléments d'ignition, des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels
la veille du tir au plus tard,
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs publics
qui en découlent,
•orienter le tir vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les
biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent,
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics (en cas d'alerte de ceux-ci),
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours à personne et incendie du secteur,
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur,
•disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur
l'ensemble du site et à proximité de la ou les zone(s) de tir et utilisés par des personnes
aptes et désignées préalablement,
•prendre toutes les dispositions nécessaires (par les services compétents) pour les
monuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires
de tous bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir en assurer la sécurité,
•posséder d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de
téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts,
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabriquant
de l'artifice. Il ne pourra être inférieur à une distance définie en retenant 1 m par
millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre,
•garantir l'accessibilité des engins de secours au niveau du pas de tir situé dans le
chemin de halage en bordure du fleuve Rhône,
•garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours, les moyens mis en
place pour assurer la sécurité du public. Les voitures, Vigiram, etc … devront pouvoir
être déplacées rapidement en cas d'intervention,
•respecter impérativement la signalisation et les distances de sécurité par rapport aux
ouvrages CNR selon l'arrêté inter préfectoral du 11 décembre 2020,
•pouvoir utiliser un poteau d'incendie situé à proximité immédiate du public en cas de
besoin. Un pompage est possible grâce à une rampe à bateaux,
•permettre l'installation de secouristes sur le Quai Jean Jaurès (partie sud) au nord de la
halte fluviale (quai fermé par des véhicules des services techniques de la ville) :
5/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 191
◦une équipe « poste de secours » constituée de 6 intervenants,
◦une zone de 6 m X 3 m pouvant accueillir une structure démontable abritant un
poste de secours permettant la prise en charge d'une victime allongée,
◦un binôme rattaché à une équipe poste de secours (espace d'intervention des
secouristes : de la Halte Fluviale jusqu'à la place Saint Louis-Quai Jean Jaurès),
En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la
prestation de la Croix Rouge Française sur les lieux du dispositif.
Une équipe d'évacuation à bord d'un véhicule de premier secours à personne (SDIS)
doit donc être prévue en plus du dispositif et positionnée place du Jeu de Paume/place
Saint Louis,
•mettre en place un service de sécurité privée de 19 agents en plus des polices
municipale et nationale le long du Rhône depuis l'entrée de la voie verte, qui reste en
accès libre pour les pompiers, au sud du Quai jusqu'à l'entrée nord côté pont De Lattre
de Tassigny.
La voie verte sera fermée entre la partie comprise entre les jardinières et les garde-
corps de la halte fluviale,
•définir les missions des agents de sécurité ainsi :
◦interdiction de la circulation des piétons sur la passerelle Vienne/Sainte Colombe,
◦interdiction de la circulation des piétons sur l'ensemble de la Voie Verte (public
éloigné des berges du Rhône et accès secours facilité),
•faire mettre en place par la commune de Saint Romain en Gal un tracteur pour fermer
l'accès au quai du Rhône,
•permettre la mise en place d'un détachement de personnels et de moyens (véhicules)
par le SDIS de l'Isère : 1 détachement + 1 Bateau Polyvalent de Secours (BPS),
•prévoir un système de protection contre les véhicules béliers aux entrées de
l'évènement (BGA et véhicule),
•interdire l'accès du public à tous les dispositifs techniques de production d'électricité
et autres câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour
le public,
•fermer les voies devant les « zones spectateurs » à la circulation (barrières + véhicules +
glissières en béton armé + panneaux « route barrée » + personnel),
•interdire la circulation des piétons et des 2 roues sur la passerelle Vienne/Sainte
Colombe et dans le passage souterrain sous le Quai Jean Jaurès jusqu'au lundi 15 juillet
2024 1 H 00 afin de permettre l'installation des artifices par les professionnels habilités,
•prévoir un agent de sécurité de part et d'autre de la passerelle dès 8 H 00 le 14 juillet
2024,
•interdire le stationnement place Saint Maurice, Quai Jean Jaurès et Cours Brillier dans la
partie comprise entre la rue Boson, le Cours de Verdun et les Quais du Rhône et ce dès
19 H 00,
•fermer la circulation des piétons sur la voie verte (du Cours Brillier à la place Saint
Louis) et y positionner un agent de sécurité,
6/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 192
•interdire la circulation pour la mise en place de structures en béton à partir de 19 H 00
sur :
◦le pont De Lattre de Tassigny,
◦le Quai Georges Pompidou dans les 2 sens (du Cours Brillier au rond point de la
Liberté et de la vie Associative),
◦fermer l'accès de l'esplanade rue Pipet,
•interdire, à partir de 20 H 00, la circulation rue Jean Jaurès dans les 2 sens,
•laisser des passages de sécurité pour les véhicules de police et de sécurité (par des
véhicules pouvant être déplacés immédiatement sur demande des autorités),
•fermer l'accès rue des Thermes (commune de Saint Romain en Gal),
•matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour
empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
•interdire le stationnement au droit des ouvrages CNR (appontements et/ou pontons
CNR) de Vienne et de Sainte Colombe,
•délimiter la zone de tir par des barrières ne permettant l'accès qu'aux personnes
autorisées,
•indiquer, au niveau des points d'accès, la présence d'artifices et l'interdiction d'accès
au public,
•réaliser le montage, le tir et le nettoyage de la zone de tir en dehors de la présence du
public,
•prévoir la présence de moyens de première intervention de lutte contre l'incendie
immédiatement accessibles dans la zone de tir,
•garantir la vacuité des passages libres, des voies d'accès des secours, des moyens mis
en place pour assurer la sécurité du public (notamment : voiture, Vigiram, …) qui
devront pouvoir être déplacées rapidement en cas d'intervention,
•faire nettoyer par la police municipale l'ensemble des zones avec mise en fourrière des
véhicules gênants.
La place Andrée Viollis (située dans la halte fluviale) sera sanctuarisée,
•conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 s pendant le tir pour
permettre, le cas échéant, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours
dans le périmètre de sécurité,
•nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifice de la zone de tir à l'issue du spectacle
pyrotechnique. Les pièces inutilisées ou défectueuses devront être récupérées et
rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr,
•interdire l'abattage et/ou l'élagage de végétaux sans l'accord de CNR,
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste,
7/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 193
Le stationnement sera interdit à tout véhicule :
•dès 14 H 00 le 14 juillet 2024 :
◦Quai Jean jaurès,
◦place Andrée Viollis,
◦sur la partie basse du cours Brillier,
◦place Saint Maurice,
•à partir de 19 H 00 :
◦une voie de circulation sera neutralisée sur le pont De Lattre de Tassigny,
•à partir de 21 H 00 :
◦fermeture de ladite voie,
•à partir de 20 H 00 :
◦fermeture de tous les accès au Quai Jean Jaurès,
◦interdiction de l'accès au Qua iGeorges Pompidou à partir du Quai Riondet et du
Bd Asiaticus.
•Le service Centre Superviseur Urbain de la ville de Vienne effectuera une surveillance
par les caméras de vidéoprotection situées au nord de la ville en amont du lieu de la
manifestation équipé d'une radio VHF
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs publics
qui en découlent,
L'organisateur devra sur l'eau :
•respecter la signalisation et les distances de sécurité de navigation par rapport aux
ouvrages CNR conformément à l'arrêté préfectoral DREAL en date du 11 décembre
2020 « interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de
Vaugris »,
•interdire tout bateau de plaisance dans le périmètre de sécurité durant le tir,
•avertir de ces dispositions :
◦les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
manifestation,
◦les présidents des comités de pêche,
◦les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du
fleuve Rhône,
•prévoir un bateau pouvant être mis à disposition d'un officier de police judiciaire afin
de faciliter le contrôle d'un bateau se présentant durant la période d'interdiction de
circulation sur le Rhône,
•mettre en alerte un Bateau Moyen Secours (BMS) mis en eau avec les sauveteurs
aquatiques du SDMIS 69,
Sa présence permet également d'assurer, en complément des sapeurs-pompiers, une
assistance à toute personne pouvant être tombée des quais,
•prévoir également la présence du bateau école de CAP PERMIS de Saint Romain en Gal
permettant, si besoin, d'accompagner un officier de police judiciaire sur le Rhône en
cas d'approche d'un bateau.
8/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 194
L'embarcation devra être équipée d'une radio VHF et l'OPJ devra avoir en sa possession
le numéro de téléphone des écluses,
•interdire le rejet de scorie dans le fleuve
L'organisateur devra prendre connaissance de la brochure de CNR « Prudence et sécurité au bord
du Rhône » ci annexée.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus et rendus parfaitement propres.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés.
Article 7 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché pendant toute la dur&e de la manifestation en mairies de :
•Vienne,
•Sainte-Colombe,
•Saint Romain en Gal.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 : Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, la Sous Préfecture de Vienne, le maire de
Vienne, l'ARS de l'Isère, le Directeur du SDIS de l'Isère, la Directrice Territoriale Rhône Saône
de SFL/VNF, le responsable de la CNR, le colonel, commandant le groupement départemental
de gendarmerie de l'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au permissionnaire par la direction départementale des territoires de
l'Isère.
Copie sera adressée à :
•monsieur le maire de Sainte Colombe,
9/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 195
•monsieur le maire de Saint Romain en Gal,
•monsieur le directeur du SDMIS du Rhône,
•le groupement de gendarmerie du Rhône,
•monsieur le secrétaire général de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2024 Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024
Pour la préfète Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour la défense et la Pour le directeur départemental des
sécurité, territoires,
La chef du service sécurité et risques,
Juliette BOSSART-TRIGNAT Anne TYVAERT
10/1038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00019 - AR01 Feu d'artifice sur le Rhône Vienne/Ste
Colombe 196
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00005
Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Thierry DIDIER à Chanas
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00005 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Chanas197
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Chanas.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2012-264-0020 du 20 septembre 2012, autorisant Monsieur Thierry
DIDIER à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00005 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Chanas198
routière, dénommé AUTO ECOLE ROUE LIBRE, sis 4 Place de France 38150 CHANAS, sous le numéro E
1203809060 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Thierry DIDIER nous informant de sa cessation d'activité
suite à la reprise de son établissement par Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 2012-264-0020 du 20 septembre 2012 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00005 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Chanas199
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00006
Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Thierry DIDIER à Salaise sur Sanne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00006 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Salaise sur Sanne200
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Salaise sur Sanne .
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-248-0016 du 5 septembre 2014, autorisant Monsieur Thierry DIDIER
à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00006 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Salaise sur Sanne201
dénommé AUTO ECOLE ROUE LIBRE, sis 2 Rue du 19 mars 1962 38150 SALAISE SUR SANNE, sous le
numéro E 1403800220 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Thierry DIDIER nous informant de sa cessation d'activité
suite à la reprise de son établissement par Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 2014-248-0016 du 5 septembre 2014 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00006 - Arrêté portant cessation d?activité de
l?établissement d?enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Thierry DIDIER à Salaise sur Sanne202
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00007
Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00007 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE203
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l' AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l' AUTO ECOLE ROUE LIBRE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER , en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière appartenant précédemment à Monsieur Thierry DIDIER ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00007 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE204
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER est autorisée à exploiter, sous le n° E 2403800090
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE ROUE LIBRE , sis 2 Rue du 19 mars 1962 à SALAISE SUR SANNE (38150).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger - BE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00007 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE205
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-05-00008
Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00008 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE206
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l' AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l' AUTO ECOLE ROUE LIBRE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER , en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière appartenant précédemment à Monsieur Thierry DIDIER ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00008 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE207
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER est autorisée à exploiter, sous le n° E 2403800080
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE ROUE LIBRE , sis Place de France à CHANAS (38150).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger - BE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-05-00008 - Arrêté portant création de l?agrément de
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER
exploitante de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE
suite à reprise de Monsieur Thierry DIDIER
exploitant de l? AUTO ECOLE ROUE LIBRE208
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-09-00002
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Chadia BADACHE
exploitante de «AUTO ECOLE DU CHATEAU» à
Chonas l'Amballan
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Chadia BADACHE
exploitante de «AUTO ECOLE DU CHATEAU» à Chonas l'Amballan209
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Chadia BADACHE
exploitante de «AUTO ECOLE DU CHATEAU » à Chonas l'Amballan
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2009-01520 du 2 mars 2009, autorisant Madame Chadia BADACHE à exploiter
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE DU CHATEAU sis 21 Chemin de Champ Sever 38121 CHONAS L'AMBALLAN sous le
numéro E 0903808140 ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Chadia BADACHE
exploitante de «AUTO ECOLE DU CHATEAU» à Chonas l'Amballan210
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Chadia BADACHE en vue d'être autorisée
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Chadia BADACHE est autorisée à exploiter, sous le n° E 0903808140, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DU CHATEAU sis 21 Chemin de Champ Sever 38121 CHONAS L'AMBALLAN .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 09 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELOCentre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Chadia BADACHE
exploitante de «AUTO ECOLE DU CHATEAU» à Chonas l'Amballan211
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-02-00008
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Marie-Pierre CLUYSEN
née SELME
exploitante de «AUTO ECOLE MAPI» à
Chapareillan
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Marie-Pierre CLUYSEN née SELME
exploitante de «AUTO ECOLE MAPI» à Chapareillan212
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Marie-Pierre CLUYSEN née SELME
exploitante de «AUTO ECOLE MAPI» à Chapareillan
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-342-0013 du 8 décembre 2014, autorisant Madame Marie-Pierre
CLUYSEN née SELME à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE MAPI sis 49 Place de la Mairie 38530
CHAPAREILLAN sous le numéro E 1403800340 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Marie-Pierre CLUYSEN née SELME
exploitante de «AUTO ECOLE MAPI» à Chapareillan213
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Marie-Pierre CLUYSEN née SELME est autorisée à exploiter, sous le n° E 1403800340,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE MAPI sis 49 Place de la Mairie 38530 CHAPAREILLAN.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00008 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l?agrément de Madame Marie-Pierre CLUYSEN née SELME
exploitante de «AUTO ECOLE MAPI» à Chapareillan214
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00009
Arrêté N° 2024-06-0105 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AS
AMBULANCE 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00009 - Arrêté N° 2024-06-0105 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 215
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0105
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 202 3-06-0102 en date du 1er août 2023 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 ;

Considérant le bail commercial entre la SCI ROUTE DE LA SINIERE représentée par Monsieur Philippe
Antoine COQUET en sa qualité de gérant, et Monsieur Willliam LORES entrepreneur individuel dont le
nom commercial est AS AMBULANCE 38 en date du 21 décembre 2023 ;

Considérant l'attestation de conformité des locaux en date du 7 juin 2024 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES DE CREMIEU, représentée par son président Monsieur Thierry BOSSA NNE (le
cédant) et Monsieur William LORES, entrepreneur individuel dont le nom commercial est AS
AMBULANCE 38 (le cessionnaire) en date du 1er juillet 2024 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service sans le véhicule immatriculé BF 963 BS ;

Considérant l'attestation de conformité d u véhicule type ambulance immatriculé GX 382 VW en date
du 27 juin 2024,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS n° 2023 -06-0102 en date du 1er août 2023 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :
AS AMBULANCE 38
Siége social : 730 ROUTE DE LA SINIERE 38490 CHARANCIEU
Gérant : Monsieur William LORES
Site principal : 730 ROUTE DE LA SINIERE 38490 CHARANCIEU
Site secondaire: 326 chemin de l'arête 38690 BIZONNES
Sous le N  382023002

est modifié comme suit en ce qui concerne l'adresse et le nombre de véhicules autorisés .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00009 - Arrêté N° 2024-06-0105 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 216

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : sise Z.I Etang de Charles 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
- 5 véhicules sanitaires type ambulance
- 2 véhicules sanitaires type léger

Site secondaire : 326 chemin de l'arête 38690 BIZONNES
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute emb auche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne consti tuent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 2 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée


Signé
Tristan BERGLEZ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00009 - Arrêté N° 2024-06-0105 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 217
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00010
Arrêté N° 2024-06-0106 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE CREMIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00010 - Arrêté N° 2024-06-0106 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE CREMIEU 218
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0106
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres AMBULANCES DE CREMIEU SARL ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES DE CREMIEU, représentée par son p résident Monsieur Thierry BOSSANNE (le
cédant) et Monsieur William LORES, entrepreneur individuel dont le nom commercial est AS
AMBULANCE 38 (le cessionnaire) en date du 1er juillet 2024 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service sans le vé hicule immatriculé BF 963 BS,


ARRÊTE


Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société :

AMBULANCES DE CREMIEU
sise ZA les Triboullières à CREMIEU (384 60)
Sous le numéro : 38.2000.171
Président : SAS TRANSPORTS CREMOLANS représentée par Monsieur Thierry BOSS ANNE

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 7 véhicule sanitaire léger type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00010 - Arrêté N° 2024-06-0106 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE CREMIEU 219

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur e ffacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ ars.sante.fr). Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de sant é :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa public ation, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
préven tion,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours a dministratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 2 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00010 - Arrêté N° 2024-06-0106 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE CREMIEU 220
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00011
Arrêté N° 2024-06-0107 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R
PRESTIGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00011 - Arrêté N° 2024-06-0107 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 221
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-06-0107
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2021 -06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société LOYAL N&R PRESTIGE la mise en service d'un
véhicule sanitaire léger ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 3 juin 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 2 7 juin 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 30 avril 2024,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2021 -06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société :

LOYAL N&R PRESTIGE
Sise : 100 route de Vienne – 38150 ROUSSILLON
Gérant M. Malek OUADAH
sous le N  38.2021.3

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00011 - Arrêté N° 2024-06-0107 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 222

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 3 véhicules de catégorie C (type A)
- 3 véhicules de catégorie D


Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de no uveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensio n
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpe s,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administrati fs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes a dministratifs de l'Isère .


Grenoble, le 2 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00011 - Arrêté N° 2024-06-0107 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 223
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00012
Arrêté N° 2024-06-0108 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE SAINT CLAIR DU RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00012 - Arrêté N° 2024-06-0108 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 224
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0108
Portant modification d' agrément pour effectuer des t ransports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2014 -1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMB ULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMB ULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE la
mise en service d'un véhicule sanitaire léger ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 27 juin 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 27 juin 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 24 avril 2024,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté ARS n° 2014 -1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE – gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 38.2014.003

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 3 véhicules sanitaires légers de type D
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00012 - Arrêté N° 2024-06-0108 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 225

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associ és à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de no uveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensio n
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 2 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale e t par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00012 - Arrêté N° 2024-06-0108 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 226
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00013
Arrêté N° 2024-06-0109 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE LA VALLEE MEDIC SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00013 - Arrêté N° 2024-06-0109 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 227
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0109
Portant modification d' agrément pour effectuer des t ransports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2018 -3851 en date du 1 9 juin 201 8 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS
la mise en service de deux véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant le contrôle de conformité des deux véhicules sanitaires légers en date du 27 juin 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 27 juin 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 24 avril 2024,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS n° 201 8-3851 en date du 19 juin 201 8 modi fié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS – gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 38.201 8.001

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 3 véhicules sanitaires légers de type D

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00013 - Arrêté N° 2024-06-0109 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 228

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires assoc iés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissanc e de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de le ur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.tele recours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 2 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00013 - Arrêté N° 2024-06-0109 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 229
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00014
Arrêté N° 2024-06-0110 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
ABC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00014 - Arrêté N° 2024-06-0110 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ABC 230
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0110
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 -03301 en date du 19 avril 2008 modifié portant agrément pour effectuer
des transports s anitaires à la société AMBULANCES ABC ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES ABC la mise en service de trois
véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant le contrôle de conformité des trois véhicules sanitaires légers en date du 27 juin 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 27 juin 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 2 6 avril 2024,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2008 -03301 en date du 19 avril 2008 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires à la société:

AMBULANCES ABC
Gérants : MM. Stephan TRINQUIER et Walter BOUVIER
Site principal : Sise 344 rue Alphonse Gourju - 38140 APPRIEU
Site secondaire : 65 bis rue des Alpes – 38350 LA MURE
Sous le numéro 38.2007.196

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00014 - Arrêté N° 2024-06-0110 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ABC 231

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : sise 344 rue Alphonse Gourju - 38140 APPRIEU
- 8 véhicules de catégorie C (type A)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 9 véhicules sanitaires légers de catégorie D

Site secondaire : sise 65 bis rue des Alpes 38350 LA MURE
- 5 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 9 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'ag rément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessati on de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .

Grenoble, le 2 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par d élégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé
Tristan BERGLEZ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00014 - Arrêté N° 2024-06-0110 Portant modification de
l?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ABC 232
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-02-00015
Arrêté N° 2024-06-0111 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
GUILLERMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00015 - Arrêté N° 2024-06-0111 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES GUILLERMIN 233
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 202 4-06-0111
Portant modification d' agrément pour effectuer des t ransports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001 -2394 en date du 05 avril 2001 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société AMBULANCES GUILLERMIN ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES GUILLERMIN la mise en service
d'un véhicule sanitaire léger ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 27 juin 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 27 juin 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 24 avril 2024,



ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2001 -2394 en date du 05 avril 2001 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES GUILLERMIN
Gérants : MM. Stephan TRINQUIER et Walter BOUVIER
Sise 344 rue Alphonse Gourju - 38140 APPRIEU
Sous le numéro 38.2001.175

est modifi é en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00015 - Arrêté N° 2024-06-0111 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES GUILLERMIN 234

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 6 véhicules de catégorie C (type A)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A hors quota exclusivement affecté aux transports
effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 5 véhicules sanitaires légers de catégorie D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'ag rément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessati on de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 2 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délég ation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-02-00015 - Arrêté N° 2024-06-0111 Portant modification
d?agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES GUILLERMIN 235
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-04-00004
Arrêté N° 2024-06-0114 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société 7640
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 2024-06-0114 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société 7640 AMBULANCE 236
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté 2024 -06-0114
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n° 2017 -0345 en date du 9 février 2017 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société OCTOPUS (Nom commercial : 7640 AMBULANCE ) ;
Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société OCTOPUS (Nom commercial : 7640
AMBULANCE ) la mise en service d'un véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant le contrôle de conformité des véhicules sanitaires légers en date du 4 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 4 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,


ARRÊTE

Artic le 1er : L'arrêté DGARS n° 2017 -0345 en date du 9 février 2017 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société:
OCTOPUS
Nom commercial : 7640 AMBULANCE
sise 8 avenue de la Chantourne – BRIGNOUD – 38190 VILLARD BONNOT
Sous le numéro : 38.2017.001
Gérant de la société : M. Yves CHICHIGNOUD

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 2024-06-0114 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société 7640 AMBULANCE 237

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 2 véhicule sanitaire léger de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le pers onnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arr êté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracie ux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administrat ifs de l'Isère .


Grenoble, le 4 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00004 - Arrêté N° 2024-06-0114 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société 7640 AMBULANCE 238
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-04-00003
Arrêté N° 2024-06-0115 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société ISERE
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 2024-06-0115 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ISERE AMBULANCES 239
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n ° 2024-06-0115
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres



La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS du 14 novembre 2011 modifié portant agrément pour effectuer des t ransports
sanitaires de la société ISERE AMBULANCES ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Is ère et accordant à la société ISERE AMBULANCES la mise en service de
deux véhicule s sanitaire s léger s,

Considérant le contrôle de conformité des véhicules sanitaires légers en date du 4 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 4 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS du 14 novembre 2011 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société :

ISERE AMBULANCES
gérante Mme Juliette RODRIGUEZ
sise 4, Rue Gustave Eiffel 38320 POISAT
sous le numéro : 38.2011.212

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 2024-06-0115 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ISERE AMBULANCES 240

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 5 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositio ns de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cess ion ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours graci eux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 4 juillet 2024

La direct rice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00003 - Arrêté N° 2024-06-0115 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ISERE AMBULANCES 241
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-05-00017
Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le
tableau de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire du 1er juillet
2024 au 31 décembre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024242
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016 /679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition , d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-06-0118
Modifiant l'arrêté N° 2024 -06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024


La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312.1 à L.6312.5 et R.6312.16 à R.6312.23 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère ;

Considérant la modification du tableau de garde du secteur A- Nord Dauphiné ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires agréé es pour l'accomplissement des transports
sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ,



ARRETE



Article 1er : L'arrêté n° 202 4-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 est modifié
concernant les plannings du secteur A - Nord Dauphiné.

Article 2 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprises doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues du cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaire s urgents dans le département de l'Isère.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024243
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la direct rice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de M adame la Ministre d u travail, de la Santé et des
solidarités ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux .

Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.


Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024244
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
lundi 1 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 2 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 3 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
jeudi 4 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 5 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 6 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 7 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu
lundi 8 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 9 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 10 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 11 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 12 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 13 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 14 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus
lundi 15 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 16 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 17 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 18 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 19 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 20 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 21 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 22 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 23 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mercredi 24 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 25 juillet 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 26 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 27 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 28 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 29 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 30 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 31 juillet 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Elite AmbulancesGARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024245
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
jeudi 1 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
vendredi 2 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 3 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 4 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Savoie Isère Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 5 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 6 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 7 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 8 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 9 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 10 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 11 août 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 12 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 13 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 14 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 15 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
vendredi 16 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 17 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 18 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 19 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 20 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mercredi 21 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 22 août 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
vendredi 23 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 24 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 25 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Turripinoises Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 26 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 27 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 28 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
jeudi 29 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
vendredi 30 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 31 août 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024246
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
dimanche 1 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 2 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 3 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 4 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 5 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 6 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 7 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 8 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
lundi 9 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 10 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 11 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 12 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 13 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 14 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET Ambulances AS38 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 15 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 16 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 17 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 18 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 19 septembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 20 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 21 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 22 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET
lundi 23 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 24 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 25 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 26 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 27 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 28 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes
dimanche 29 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances
lundi 30 septembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024247
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
mardi 1 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 2 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 3 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 4 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 5 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 6 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
lundi 7 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 8 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 9 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 10 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 11 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 12 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 13 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Savoie Isère Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 14 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 15 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 16 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 17 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 18 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 19 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes
dimanche 20 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier
lundi 21 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 22 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 23 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 24 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 25 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 26 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 27 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Anges Bleus Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38
lundi 28 octobre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 29 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 30 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 31 octobre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024248
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
vendredi 1 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 2 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 3 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
lundi 4 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 5 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 6 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 7 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 8 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 9 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 10 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 11 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 12 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 13 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 14 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 15 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 16 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
dimanche 17 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
lundi 18 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 19 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 20 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 21 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 22 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 23 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 24 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Turripinoises
lundi 25 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 26 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 27 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 28 novembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 29 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 30 novembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024249
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h
dimanche 1 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Savoie Isère
lundi 2 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 3 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 4 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 5 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 6 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 7 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET ALPHA 38 Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
dimanche 8 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes Ambulances St Michel
lundi 9 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 10 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 11 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE
jeudi 12 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 13 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 14 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Turripinoises Ambulances Berjalliennes
dimanche 15 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
lundi 16 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mardi 17 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
mercredi 18 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID
jeudi 19 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
vendredi 20 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
samedi 21 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes
dimanche 22 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances BAYET Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier
lundi 23 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
mardi 24 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
mercredi 25 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier Ambulances Berjalliennes Turripinoises
jeudi 26 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes
vendredi 27 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
samedi 28 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Ambulances AS38 Ambulances Crémieu Ambulances Berjalliennes
dimanche 29 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes AMBULANCE ASTRID Ambulances St Michel Ambulances Berjalliennes Pôle Ambulancier
lundi 30 décembre 2024 ALPHA 38 Ambulances Berjalliennes France AMBULANCE Ambulances AS38 Ambulances Berjalliennes
mardi 31 décembre 2024 Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes Elite Ambulances Ambulances Berjalliennes Ambulances Berjalliennes84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024250
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
INAIS / PAYS VIENNOIS
Garde 8h-
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
lundi 1 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 2 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 3 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
jeudi 4 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 5 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 6 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX JARDIN
dimanche 7 juillet 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 8 juillet 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 9 juillet 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 10 juillet 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
jeudi 11 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 12 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 13 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CAV
dimanche 14 juillet 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 15 juillet 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 16 juillet 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 17 juillet 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
jeudi 18 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 19 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 20 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX LOYAL
dimanche 21 juillet 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 22 juillet 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 23 juillet 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 24 juillet 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
jeudi 25 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 26 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 27 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX JARDIN
dimanche 28 juillet 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 29 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 30 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 31 juillet 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACTGARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024251
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
INAIS / PAYS VIENNOIS
Garde 8h- Garde Ga
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-00h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
jeudi 1 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 2 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 3 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CAV
dimanche 4 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 5 août 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 6 août 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 7 août 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
jeudi 8 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 9 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 10 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX LOYAL
dimanche 11 août 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 12 août 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 13 août 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 14 août 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
jeudi 15 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 16 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 17 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX JARDIN
dimanche 18 août 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 19 août 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 20 août 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 21 août 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
jeudi 22 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 23 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 24 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CAV
dimanche 25 août 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 26 août 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 27 août 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 28 août 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
jeudi 29 août 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 30 août 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 31 août 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX LOYAL84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024252
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
INAIS / PAYS VIENNOIS
Garde 8h- Garde oOoO
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
dimanche 1 septembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 2 septembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 3 septembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 4 septembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
jeudi 5 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 6 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 7 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX JARDIN
dimanche 8 septembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 9 septembre 2024 HEYRIEUX SCR JARDIN CONTACT
mardi 10 septembre 2024 HEYRIEUX SCR JARDIN CAV
mercredi 11 septembre 2024 HEYRIEUX SCR JARDIN CAV
jeudi 12 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 13 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 14 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX CAV
dimanche 15 septembre 2024 HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 16 septembre 2024 JARDIN CAV JARDIN CONTACT
mardi 17 septembre 2024 JARDIN CAV JARDIN CAV
mercredi 18 septembre 2024 JARDIN CAV JARDIN CAV
jeudi 19 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 20 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 21 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX LOYAL
dimanche 22 septembre 2024 JARDIN CAV HEYRIEUX SCR
lundi 23 septembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 24 septembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 25 septembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
jeudi 26 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 27 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 28 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX JARDIN
dimanche 29 septembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 30 septembre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CONTACT84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024253
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
INAIS / PAYS VIENNOIS
Garde 8h-
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
mardi 1 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
mercredi 2 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
jeudi 3 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 4 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 5 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
dimanche 6 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 7 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 8 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 9 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
jeudi 10 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 11 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 12 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 13 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 14 octobre 2024 SCR CAV JARDIN CONTACT
mardi 15 octobre 2024 SCR CAV JARDIN CAV
mercredi 16 octobre 2024 SCR CAV JARDIN CAV
jeudi 17 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 18 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 19 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 20 octobre 2024 SCR CAV HEYRIEUX SCR
lundi 21 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 22 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
mercredi 23 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN JARDIN CAV
jeudi 24 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 25 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 26 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
dimanche 27 octobre 2024 HEYRIEUX JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 28 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 29 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 30 octobre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
jeudi 31 octobre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024254
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
INAIS / PAYS VIENNOIS
Garde 8h- Garde a| | |
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
vendredi 1 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 2 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 3 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 4 novembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 5 novembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 6 novembre 2024 SCR HEYRIEUX JARDIN CAV
jeudi 7 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 8 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 9 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
dimanche 10 novembre 2024 SCR HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 11 novembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 12 novembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 13 novembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
jeudi 14 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 15 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 16 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 17 novembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 18 novembre 2024 JARDIN SCR JARDIN CONTACT
mardi 19 novembre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
mercredi 20 novembre 2024 JARDIN SCR JARDIN CAV
jeudi 21 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 22 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX CONTACT
samedi 23 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 24 novembre 2024 JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
lundi 25 novembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 26 novembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 27 novembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
jeudi 28 novembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 29 novembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 30 novembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024255
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
INAIS / PAYS VIENNOIS
Garde 8h- Garde oOoO
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h
dimanche 1 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 2 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 3 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 4 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
jeudi 5 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 6 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 7 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 8 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 9 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 10 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV
mercredi 11 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV
jeudi 12 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 13 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX CONTACT
samedi 14 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
dimanche 15 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX SCR
lundi 16 décembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CONTACT
mardi 17 décembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
mercredi 18 décembre 2024 SCR JARDIN JARDIN CAV
jeudi 19 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 20 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX CONTACT
samedi 21 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
dimanche 22 décembre 2024 SCR JARDIN HEYRIEUX SCR
lundi 23 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CONTACT
mardi 24 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
mercredi 25 décembre 2024 HEYRIEUX CAV JARDIN CAV
jeudi 26 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX ROUSSILLON
vendredi 27 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX CONTACT
samedi 28 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
dimanche 29 décembre 2024 HEYRIEUX CAV HEYRIEUX SCR
lundi 30 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CONTACT
mardi 31 décembre 2024 JARDIN HEYRIEUX JARDIN CAV84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024256
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
: / CHARTREUSE
Ga Garde. Garde 8h- Garde 10h-15
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
lundi 1 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 2 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 3 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 4 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 5 juillet 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 6 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 7 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 8 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 9 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 10 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 11 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 12 juillet 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 13 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 14 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 15 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 16 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 17 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 18 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 19 juillet 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 20 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 21 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 22 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 23 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 24 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 25 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 26 juillet 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 27 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 28 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 29 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 30 juillet 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 31 juillet 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRONGARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024257
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
: / CHARTREUSE
Ga Garde. Garde 8h- Garde 10h-15
EE CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
EE | GUILLERM GUILLEI IN CUMIN
EE CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
|
| CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
|
| CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|
EE GUILLERMIN GUILLERM GUILLE 'IN CUMIN
|
EE CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
|
| CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILLERMIN
EE | GUILLERM GUILLEI IN CUMIN
EE CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
|
| CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|
| GUILLERMIN GUILLERM GUILLE 'IN CUMIN
|
EE CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
EE CUMIN GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
|
| CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
| | GUILLERM GUILLEI IN CUMIN
| CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
jeudi 1 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 2 août 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 3 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 4 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 5 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 6 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 7 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 8 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 9 août 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 10 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 11 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 12 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 13 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 14 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 15 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
vendredi 16 août 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 17 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 18 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 19 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 20 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 21 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 22 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 23 août 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 24 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 25 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 26 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 27 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 28 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 29 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 30 août 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 31 août 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024258
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
: / CHARTREUSE
Ga Garde. Garde 8h- Garde 10h-15
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
dimanche 1 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 2 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 3 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 4 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 5 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 6 septembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 7 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 8 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 9 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 10 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 11 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 12 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 13 septembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 14 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 15 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 16 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 17 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 18 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 19 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 20 septembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 21 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 22 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 23 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 24 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 25 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 26 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 27 septembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 28 septembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 29 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 30 septembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024259
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
: / CHARTREUSE
Ga Garde. Garde 8h- Garde 10h-15
CUMIN GUILLERMI GUILL GUILLERMIN
|
CUMIN | CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
CUMIN | GUILLERMI GUILLER N CUMIN
|
GUILLERMIN | GUILLERM GUILLE AIN CUMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
CUMIN GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILL GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
GUILLERM GUILLEI [IN CUMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
CUMIN GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILL GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
GUILLERMIN GUILLERM GUILLE AIN CUMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
CUMIN GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILL GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
GUILLERM GUILLEI [IN CUMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
CUMIN GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILL GUILLERMIN
CUMIN GUILLE GUILLERMIN
GUILLERMI GUILLER N CUMIN
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
mardi 1 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 2 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 3 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 4 octobre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 5 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 6 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 7 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 8 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 9 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 10 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 11 octobre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 12 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 13 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 14 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 15 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 16 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 17 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 18 octobre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 19 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 20 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 21 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 22 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 23 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 24 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 25 octobre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 26 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 27 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 28 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 29 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 30 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 31 octobre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024260
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
: / CHARTREUSE
Garde 8h- Garde 10h-15
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
vendredi 1 novembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
samedi 2 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 3 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 4 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 5 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 6 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 7 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 8 novembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 9 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 10 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 11 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
mardi 12 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 13 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 14 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 15 novembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 16 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 17 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 18 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 19 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 20 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 21 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 22 novembre 2024 ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 23 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 24 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 25 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 26 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 27 novembre 2024 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
jeudi 28 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 29 novembre 2024 ABC AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 30 novembre 2024 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024261
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
: / CHARTREUSE
2 Ga Garde. Garde 8h- Garde 10h-15
| Eu CUMIN CUMIN GUILLERMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
EE CUMIN GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
|
EE CUMIN CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|
| GUILLERMIN GUILLERM GUILLE 'IN CUMIN
| GUILLERMII GUILLER N CUMIN
EE —_ CUMIN GUILLERMIN
EE CUMIN GUILLE GUILLERMIN
EE GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
EE CUMIN GUILLE GUILLERMIN
EE GUILLERMII GUILLER N CUMIN
| GUILLERM GUILLEI IN CUMIN
| GUILLERMII GUILLER N CUMIN
| —_ CUMIN GUILLERMIN
EE CUMIN GUILLE GUILLERMIN
EE GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
EE CUMIN GUILLE GUILLERMIN
EE GUILLERMII GUILLER N CUMIN
| GUILLERMIN GUILLERM GUILLE 'IN CUMIN
|
| GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|| —_ CUMIN GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
EE GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
|| Eu CUMIN GUILLERMIN
|
EE GUILLERMII GUILLER N CUMIN
EE GUILLERM GUILLEI IN CUMIN
| GUILLERMII GUILLER N CUMIN
|| —_ CUMIN GUILLERMIN
|
| CUMIN GUILLE GUILLERMIN
|
| GUILLERMII GUILL GUILLERMIN
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
dimanche 1 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 2 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 3 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 4 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 5 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 6 décembre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 7 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 8 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 9 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 10 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 11 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 12 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 13 décembre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 14 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 15 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 16 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 17 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 18 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
jeudi 19 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 20 décembre 2024 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 21 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 22 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 23 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 24 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mercredi 25 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
jeudi 26 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
vendredi 27 décembre 2024 VOIRONNAISE AS AMBULANCE GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
samedi 28 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN
dimanche 29 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN
lundi 30 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN
mardi 31 décembre 2024 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN GUILLERMIN GUILLERMIN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024262
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SRESIVAUDAN / VERCORS
| | |
BLE , |Re LAN AZUR JRE | ASURE
BLE .Re LAN ASSIST ma | ASURE
BLE .Re LAN PARAM ma | SURE
| LAN = | = SURERS :
BLE ,ae LAN = — JRE
BLE .Re LAN iSIST ma | MEYLAN
MEY! LAN | MEYLAN
3T SURE JRE | | LA SURE MEYLAN
| |URE MEYLAN ISERE VI ASSIST |". | | LA SURE MEYLAN
|JRE AEYLAN ISERE 7640 PARAM |". | | LA SUR MEYLAN
|
BLE |ES JRE AEYLAN ISERE VBT SIA | | MEYLAN
= 'LAN MEYLAN AZUI RE À 'LAN
RS RS
BIE 'LAN ELLE 3T iSSIST JRE | | MEYLAT MEYLAN
RS RS
ELLE EE 'LAN ISERE VBT PARA MEYLAN
RS RS
| 'LAN ISERE VBT AZUR BS | | LA SURE
BLE ;3T Re LAN ISERE 10 SSIST ma | | LA SURE
BLE ;Es LAN ISERE VBT PARAM | | | | LA SURE
BLE ,Re LAN MEYLAN ISE ma | LA SURE
ELLE 'LAN MEYLAN eae 3T AZUR JRE
RS RS
ELLE 'LAN MEYLAN ELLE ASSI! LA SURE
RS RS
BLEES PIN MEYLAN ISERE 7640 PARAN L RE LA SURE
BLE ;Re LAN ISERE EE IRE AEYLAN
BLE ;3T Re LAN ISERE ASSIST EE IRE AEYLAN
BLEYLAN MEYLAN Rs à na IRE AEYLAN
. BLELAN MEYLAN Rs SIA EE IRE AEYLAN
BLE .JRE AEYLAN Rs AZUI | ma LAN
BLE , >JRE AEYLAN Rs iSIST JRE | | | ?YLAN
JRE AEYLAN ISERE AM JRE rd | | LAN
LA SI N AN SERE VBT AZUR | Eu | JRE
BLE ;3T Re LAN ISERE 10 SSIST ma | | | SURE
| 'LAN | 3T ARAM ma |". EE | LAN ASURE
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
lundi 1 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLAN ISERE VBT AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE 123 MEYLAN LA SURE
mardi 2 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEYLAN LA SURE
mercredi 3 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 4 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEDIKGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES SIA REUNIES MEYLAN 123 MEDIK LA SURE
vendredi 5 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEDIK ISERE VBT AZURGRENOBLE
SECOURSMEDIK 123 REUNIES LA SURE
samedi 6 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEDIKGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES ASSIST REUNIES MEYLAN MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 7 juillet 2024 7640 MEYLAN MEDIKGRENOBLE
SECOURSREUNIES PARAMGRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEDIK MEYLAN
lundi 8 juillet 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 9 juillet 2024 3 VALLEES LA SURE MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 10 juillet 2024 REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SURE PETRALI LA SURE MEYLAN
jeudi 11 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE VBT SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 12 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 13 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 14 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT PARAM 123 LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 15 juillet 2024 7640GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT AZURGRENOBLE
SECOURSMEDIK MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 16 juillet 2024 VBTGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES MEDIK MEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 17 juillet 2024 3 VALLEESGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 18 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIA REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 19 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT AZUR PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 20 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 ASSIST PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 21 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSPEPIN MEYLAN ISERE 7640 PARAM PETRALI LA SURE MEDIK LA SURE
lundi 22 juillet 2024 7640GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR LE TOUVET LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
mardi 23 juillet 2024 VBTGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
mercredi 24 juillet 2024 3 VALLEES MEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
jeudi 25 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT SIA REUNIES LA SURE 123 LA SURE MEYLAN
vendredi 26 juillet 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 AZUR PETRALI LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
samedi 27 juillet 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE 123 MEDIK MEYLAN
dimanche 28 juillet 2024 REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE REUNIES PARAMGRENOBLE
SECOURSLA SURE 123 MEYLAN
lundi 29 juillet 2024 7640 LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZURGRENOBLE
SECOURSMEDIK 123 MEDIK LA SURE
mardi 30 juillet 2024 VBTGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
mercredi 31 juillet 2024 3 VALLEESGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT PARAM REUNIES LA SURE 123 MEYLAN LA SUREGARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024263
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SRESIVAUDAN / VERCORS
LA SURE
ISERE JREi "LAN MEYLAN = AZUI
RS RS
i "LAN MEYLAN = 3T
RS RS
= "LAN MEYLAN = tA
RS RS
= "LAN MEYLAN ns A
RS RSMEYLAN
AEYLAN
MEYLAN
MEYLAN
MEYLAN
MEYLAN
MEYLAN
A SURE MEYLAN
JRE
JRE
JRE
LA SURE
JRE
ASSIST LA SURE
i SURE
ASSIST MEYLAN
MEYLAN
ASSIST | MEYLAN
MEYLAN
RS RS
p JRE AEYLAN = 3T SSIST MEYLAN
RS RS
JRE AEYLAN PARAI \ =
'LAN MEYLAN AZUF JRE MEYLAN LA SURE
|'LAN MEYLAN AS | PARAM ma oe | LA SURE
BLERe LAN ASSIS] | | PARAM ma LA SURE
p ; LAN = 3T SIA | JRE JRE
RS RS RS RS
p p LAN = PARI ; JRE MEYLAN
RS RS RS RS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
jeudi 1 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 AZUR REUNIES LA SURE ISERE MEDIK LA SURE
vendredi 2 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSIST 123 LA SURE ISERE REUNIES LA SURE
samedi 3 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURSPARA MEDIK 123 REUNIES MEDIK MEDIK MEYLAN
dimanche 4 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURSSIA MEDIK MEDIK 123 MEDIK MEYLAN
lundi 5 août 2024 7640 LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 AZUR LA SURE MEDIK ISERE LA SURE MEYLAN
mardi 6 août 2024 VBT LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSIST LA SURE REUNIES ISERE LA SURE MEYLAN
mercredi 7 août 2024 3 VALLEES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES PARAM LA SURE REUNIES ISERE LA SURE MEYLAN
jeudi 8 août 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSVBT AZUR LA SURE REUNIES ISERE LA SURE MEYLAN
vendredi 9 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEDIKGRENOBLE
SECOURSASSIST PARAM LA SURE PETRALI MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 10 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEDIKGRENOBLE
SECOURSMEDIK MEDIK LA SURE AZUR MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 11 août 2024 7640GRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSMEDIK MEDIK LA SURE ASSIST MEDIK MEYLAN
lundi 12 août 2024 REUNIES MEYLAN MEYLAN 3 VALLEES VBT AZUR PETRALI ISERE MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
mardi 13 août 2024 VBT MEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 ASSIST REUNIES ISERE MEDIK LE TOUVET LA SURE
mercredi 14 août 2024 3 VALLEESGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LE TOUVET LA SURE
jeudi 15 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE
vendredi 16 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLAN 123 VBT AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 17 août 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLAN 123 3 VALLEES ASSISTGRENOBLE
SECOURSREUNIES MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche 18 août 2024GRENOBLE
SECOURS7640 MEYLAN 123 REUNIES PARAMGRENOBLE
SECOURSSIA MEDIK LA SURE
lundi 19 août 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN AZUR 7640 ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 20 août 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN PARAM VBT SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 21 août 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN AZUR 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 22 août 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN PARAM VBT SIA REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 23 août 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 24 août 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
dimanche 25 août 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN PARAM VBT MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEDIK
lundi 26 août 2024 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN AZUR VBT MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 27 août 2024 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN ASSIST 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 28 août 2024 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN SIA VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 29 août 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ASSIST 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 30 août 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT SIAGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 31 août 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 PARAMGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024264
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SRESIVAUDAN / VERCORS
| |
| BLE |LAN MEYLAN 7640 AZUR RS RE || MEYLAN
| |
JRE AEYLAN ISERE 7640 ASSIST BS RE || LA SURE MEYLAN
|
JRE AEYLAN ISERE VE PARAM REZ | LA SURE MEYLAN
|JRE AEYLAN ISERE 7640 AZUR |". | LA SURE MEYLAN
BLERe JRE AEYLAN ISERE VB ASSIST || MEYLAN
BLE BLE nop BLE nop
RS RS RS
LAN = | MEYLAN
RS
LAN = MEYLAN
RS
LAN ISERE REZ ri SURE
LAN ISERE ASSIST REZ ri SURE
LAN ISERE ri || JRE
'LAN ISERE ma | JRE
LAN ISERE ri || LE
LAN ISERE ASSIST MEYLAN
|LAN ISERE LA SURE MEYLAN
|
MI ON ERE LA SURE MEYLAN
|AEYLAN ISERE 7640 ASSIST mi MEYLAN
LAN = 3T ARAM 'LAN
RS
AEYLAN = SIA MEYLAN
RS
AEYLAN ISERE 7640 AZUR MEYLAN
LAN ISERE VBT ASSIST LA SURE
NAN SERE AM mi SURE
MI ON ERE VBT AZUR ma SURE
LAN ISERE ASSIST ma LA SURE
LAN = ARAM JRE
RS
'LAN = IA MEYLAN
RS
LAN ISERE AZUR MEYLAN
BLEURE MEYLAN ASSI! MEYLAN
RS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
dimanche 1 septembre 2024 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN MEDIK 7640 AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 2 septembre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE 7640 ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 3 septembre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 4 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 5 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 6 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 PARAM PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 7 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES SIA PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 8 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES AZUR PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 9 septembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE 123 MEDIK LA SURE
mardi 10 septembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
mercredi 11 septembre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 12 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
vendredi 13 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT PARAMGRENOBLE
SECOURS123 MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 14 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT SIA 123 REUNIES MEDIK LE TOUVET LA SURE
dimanche 15 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLAN ISERE REUNIES AZURGRENOBLE
SECOURS123 MEDIK LA SURE
lundi 16 septembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST LE TOUVET LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 17 septembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 18 septembre 2024 3 VALLEES 123 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 19 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 20 septembre 2024 123 LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT PARAM LE TOUVET LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 21 septembre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 SIA SECOURS 38 LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 22 septembre 2024 REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE 7640 AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 23 septembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 24 septembre 2024 VBT 123 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SUREGRENOBLE
SECOURSMEDIK LA SURE
mercredi 25 septembre 2024 3 VALLEES 123 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SUREGRENOBLE
SECOURSMEDIK LA SURE
jeudi 26 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 27 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT PARAMGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 28 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES SIAGRENOBLE
SECOURSREUNIES MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 29 septembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 3 VALLEES AZURGRENOBLE
SECOURSPARAM MEDIK MEYLAN
lundi 30 septembre 2024 3 VALLEES LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024265
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SRESIVAUDAN / VERCORS
LA SI N AN = 3T AZUR i "LAN
RS
3T SURE MEYLAN IS ASSIST "LAN
AEYLAN ISERE VE PARAM "LAN
LAN ISERE 10 (ZUR "LAN
|
LAN ISERE ASSIST MEYLAN
LAN ISERE MEYLAN
LAN ISERE LA SURE
LAN ISERE JRE
LAN ISERE JRE
LAN ISERE JRE
LAN = JRE
RS
LAN = JRE
RS
LAN ISERE SURE
LAN ISERE MEYLAN
LAN ISERE MEYLAN
MI N ERE MEYLAN
LAN ISERE MEYLAN
AEYLAN ns "LAN
RS
AEYLAN ns MEYLAN
RS
AEYLAN ISERE MEYLAN
LAN ISERE ASSIST SURE
LAN ISERE JRE
LAN ISERE SURE
LAN ISERE SURE
LAN = JRE
RS
BLE BLE 'LAN BLE LAN
RS RS RS
i i LAN ISERE N AN
RS RS
LA SI N AN SERE MEYLAN
3T SURE MEYLAN ISERI MEYLAN
URE MEYLAN ISE MEYLAN
JRE AEYLAN ISERE MEYLAN
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
mardi 1 octobre 2024 7640 LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSMEYLAN
mercredi 2 octobre 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSMEYLAN
jeudi 3 octobre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSMEYLAN
vendredi 4 octobre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 5 octobre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 6 octobre 2024 REUNIESGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE REUNIES PARAM SIA LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 7 octobre 2024 7640GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 8 octobre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
mercredi 9 octobre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
jeudi 10 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
vendredi 11 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSIST PETRALI LE TOUVET MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 12 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 PARAM PETRALI REUNIES MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
dimanche 13 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 SIA PETRALI LE TOUVET MEDIK LA SURE
lundi 14 octobre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR PETRALI LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 15 octobre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 16 octobre 2024 3 VALLEES 123 MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 17 octobre 2024 123 LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 18 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 19 octobre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT PARAM SECOURS 38 LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 20 octobre 2024 REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 21 octobre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSISTGRENOBLE
SECOURS123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 22 octobre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES 123 MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
mercredi 23 octobre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT SIA REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 24 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
vendredi 25 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 26 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT PARAMGRENOBLE
SECOURSREUNIES MEDIK LE TOUVET MEYLAN
dimanche 27 octobre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 AZURGRENOBLE
SECOURS123 MEDIK MEYLAN
lundi 28 octobre 2024 7640 LA SURE MEYLAN ISERE 7640 ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 29 octobre 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM 123 LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 30 octobre 2024 3 VALLEES LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIA 123 LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 31 octobre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR 123 LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024266
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SRESIVAUDAN / VERCORS
|
| . BLELAN ISERE 10 SSIST | | SURE RS LAN
LAN ISERE 10 \RAM EYLAN
LAN = AZUI LA SU 'LAN
RS
LAN ISERE VBT ASSIST | | JRE
BLE
MI ON JRE
ME | = | LA SURE
RS
BLE BLELAN JRE
BLE BLELAN 3T ARAM JREFS re = |__|
'LAN | 3T SSIST ASSIS: PA LA SURE
LAN ISERE | SIA RE || MEYLAN
LAN ISERE VBT AZUR one | | MEYLAN
LAN ISERE 10 SSIST ma |". | MEYLAN
AEYLAN ISERE VE PARAM me | wa. AEYLAN
BLE ,AEYLAN ISERE 7640 AZUR RS | ma LAN
AEYLAN | iSIST one | | 'LAN
BLE3T SURE MEYLAN Rs RAM | MEYLAN
LAN ISERE VBT SIA ri || :SURE
BLELAN ISERE 10 (ZUR mi re || Re JRE
LAN ISERE VBT ASSIST ma one | Ys JUVET JRE
LAN ISERE PARAM ma oe | | JRE
BLELAN Rs 3T AZUR re | JRE
LAN | ASSI! JUVET D VAN
'LAN ISERE 10 \RAM | ; | | MEYLAN
LASI NAN SERE ES BS one | | LA SURE MEYLAN
|
3T SURE MEYLAN ISERI Vv AZUR ma one | | LA SURE MEYLAN
|
URE MEYLAN ISE ASSIST ma |". | LA SURE MEYLAN
|
JRE AEYLAN ISERE VE PARAM mi || MEYLAN
BLE BLELAN AZUI 'LAN
. LAN = iSIST | RE || MEYLAN
RS RS RS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
vendredi 1 novembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 ASSIST 123 LA SUREGRENOBLE
SECOURSMEYLAN
samedi 2 novembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 PARAM 123 LA SUREGRENOBLE
SECOURSMEDIK MEYLAN
dimanche 3 novembre 2024 REUNIESGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 AZUR 123 LA SUREGRENOBLE
SECOURSMEYLAN
lundi 4 novembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSPETRALI MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
mardi 5 novembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
mercredi 6 novembre 2024 3 VALLEES 123 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT SIA REUNIES LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
jeudi 7 novembre 2024GRENOBLE
SECOURS123 MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES AZUR REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 8 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 9 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT PARAMGRENOBLE
SECOURSREUNIES MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
dimanche 10 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSIST ASSIST PARAM MEDIK LA SURE
lundi 11 novembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 123 SIAGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN
mardi 12 novembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 13 novembre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 14 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE LE TOUVET LA SURE MEYLAN
vendredi 15 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE 7640 AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 16 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES ASSIST SECOURS 38 LA SURE MEDIKGRENOBLE
SECOURSMEYLAN
dimanche 17 novembre 2024 VBT LA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES PARAMGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 18 novembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT SIAGRENOBLE
SECOURS123 MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 19 novembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES 123 MEDIKGRENOBLE
SECOURSLA SURE
mercredi 20 novembre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LE TOUVET LA SURE
jeudi 21 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LE TOUVET LA SURE
vendredi 22 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT AZUR 123 LA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 23 novembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 ASSIST LE TOUVET REUNIES 123 MEDIK MEYLAN
dimanche 24 novembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 PARAM PETRALI 123 MEDIK MEYLAN
lundi 25 novembre 2024 7640 LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIAGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 26 novembre 2024 VBT LA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 27 novembre 2024 3 VALLEES LA SURE MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 28 novembre 2024 SECOURS 38 LA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 29 novembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 AZUR PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 30 novembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024267
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SRESIVAUDAN / VERCORS
LAN ISERE tAM MEYLAN
LAN ISERE VBT SIA A SURE
|
LAN ISERE 10 iZUR SURE
MI N ERE VBT ASSIST SURE
ME 1 RE Pé M . SURE
LAN ER 3T AZUR JRE
RS
LAN ER 3T iSSIST L tE
RS
LAN ISERE VBT PARAM L XE
LAN ISERE SIA MEYLAN
LAN ISERE VBT AZUR MEYLAN
LAN ISERE ASSIST MEYLAN
AEYLAN ISERE VE PARAM MEYLAN
BLEAEYLAN — LAN
AEYLAN = ASSI: MEYLAN
RS
AEYLAN ISERE 7640 PARAM MEYLAN
| |
LAN ISERE VBT SIA LA SURE
LAN ISERE VBT ASSIST
|
LAN ISERE 10 \RAM
|
ME 1 AZUR
ME 1 iSIST
ee 'LAN MEYLAN PARAM
RS
= JRE AEYLAN AZUI
RS
i JRE AEYLAN = 3T iSSIST
RS RS
RE JRE AEYLAN ER PAR/
RS RS
BLEBe JRE AEYLAN ISERE VBI AZUR
i LAN ISERE ASSIST
RS
| LAN ISERE VBT PARAM
ER LAN ISERE VBT SIA
RS |
BLE BLE BLELAN 3T iSSIST JRERS RS RS =
BLE , BLE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
dimanche 1 décembre 2024 REUNIESGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE REUNIES PARAMGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 2 décembre 2024 7640GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT SIAGRENOBLE
SECOURSLA SURE 123 MEYLAN LA SURE
mardi 3 décembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 7640 AZUR REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
mercredi 4 décembre 2024 3 VALLEES 123 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE 123 MEDIK LA SURE
jeudi 5 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS123 MEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES MEDIK 123 MEYLAN LA SURE
vendredi 6 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT AZURGRENOBLE
SECOURSMEDIK 123 REUNIES LA SURE
samedi 7 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSSECOURS 38 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSIST SECOURS 38 REUNIES 123 MEDIK LA SURE
dimanche 8 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT PARAMGRENOBLE
SECOURSMEDIK 123 LA SURE
lundi 9 décembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES SIAGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mardi 10 décembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
mercredi 11 décembre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi 12 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE VBT PARAM REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi 13 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES AZUR PETRALI LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi 14 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 ASSIST PETRALI LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche 15 décembre 2024 REUNIES LA SURE MEYLAN ISERE 7640 PARAMGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN
lundi 16 décembre 2024 7640 SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT SIAGRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEDIK MEYLAN LA SURE
mardi 17 décembre 2024 VBT SECOURS 38 MEYLAN ISERE 3 VALLEES AZUR REUNIESGRENOBLE
SECOURSMEDIK MEYLAN LA SURE
mercredi 18 décembre 2024 3 VALLEES SECOURS 38 MEYLAN ISERE VBT ASSIST REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
jeudi 19 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 7640 PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
vendredi 20 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS123 MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES LA SURE
samedi 21 décembre 2024GRENOBLE
SECOURS123 MEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES ASSISTGRENOBLE
SECOURSREUNIES MEDIK MEYLAN MEYLAN MEDIK
dimanche 22 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSMEYLAN MEYLAN ISERE 3 VALLEES PARAMGRENOBLE
SECOURSSIA MEDIK MEYLAN MEDIK
lundi 23 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 AZURGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN MEDIK
mardi 24 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSIST PETRALI LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN MEDIK
mercredi 25 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLANGRENOBLE
SECOURS7640 PARAM MEDIK LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
jeudi 26 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSLA SURE MEYLAN ISERE VBT AZUR REUNIES LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN MEDIK
vendredi 27 décembre 2024GRENOBLE
SECOURSGRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE 3 VALLEES ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN MEDIK
samedi 28 décembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT PARAMGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN MEDIK
dimanche 29 décembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLAN ISERE VBT SIA AZUR LA SURE MEDIK MEYLAN MEDIK
lundi 30 décembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURSVBT ASSISTGRENOBLE
SECOURSLA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE MEDIK
mardi 31 décembre 2024 SECOURS 38GRENOBLE
SECOURSMEYLANGRENOBLE
SECOURS3 VALLEES PARAM REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE MEDIK84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024268
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
ATHEYSINE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE| | | |LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
Date Garde 20h-8h
lundi 1 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 2 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 3 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 4 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 5 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 6 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 7 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 8 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 9 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 10 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 11 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 12 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 13 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 14 juillet 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 15 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 16 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 17 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 18 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 19 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 20 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 21 juillet 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 22 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 23 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 24 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 25 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 26 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 27 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 28 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 29 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 30 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 31 juillet 2024 AMBULANCES DE LA MUREGARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024269
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
ATHEYSINE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE| | | | |LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
jeudi 1 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 2 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 3 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 4 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 5 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 6 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 7 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 8 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 9 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 10 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 11 août 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 12 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 13 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 14 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 15 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 16 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 17 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 18 août 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 19 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 20 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 21 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 22 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 23 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 24 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 25 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 26 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 27 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 28 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 29 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 30 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 31 août 2024 AMBULANCES DE LA MURE84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024270
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
ATHEYSINE
LA MURE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE| | | | |LA MURE
JU TRIEVES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 2 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 3 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 4 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 5 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 6 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 7 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 8 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 9 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 10 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 11 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 12 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 13 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 14 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 15 septembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 16 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 17 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 18 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 19 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 20 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 21 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 22 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 23 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 24 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 25 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 26 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 27 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 28 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 29 septembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 30 septembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024271
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
ATHEYSINE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
mardi 1 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 2 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 3 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 4 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 5 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 6 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 7 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 8 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 9 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 10 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 11 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 12 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 13 octobre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 14 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 15 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 16 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 17 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 18 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 19 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 20 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 21 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 22 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 23 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 24 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 25 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 26 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 27 octobre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 28 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 29 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 30 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 31 octobre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024272
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
ATHEYSINE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
vendredi 1 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 2 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 3 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 4 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 5 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 6 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 7 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 8 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 9 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 10 novembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 11 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 12 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 13 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 14 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 15 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 16 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 17 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 18 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 19 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 20 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 21 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 22 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 23 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 24 novembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 25 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 26 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 27 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 28 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 29 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 30 novembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024273
5 DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
ATHEYSINE
JU TRIEVES
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
BOURDEAUX
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
LA MURE
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES
JU TRIEVES| | | | | |JU TRIEVES
BOURDEAUX
BOURDEAUX
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 2 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 3 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 4 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 5 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 6 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 7 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 8 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 9 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 10 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 11 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 12 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 13 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 14 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 15 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 16 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mardi 17 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
mercredi 18 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
jeudi 19 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
vendredi 20 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
samedi 21 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
dimanche 22 décembre 2024 AMBULANCES DE LA MURE
lundi 23 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 24 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 25 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 26 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 27 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 28 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 29 décembre 2024 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 30 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 31 décembre 2024 AMBULANCES DUBOURDEAUX84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024274
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
JISANS
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS| | | |ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ES SECOURS
Date Garde 20h-8h
lundi 1 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 2 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 3 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 4 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 5 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 6 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 7 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 8 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 9 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 10 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 11 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 12 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 13 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 14 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 15 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 16 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 17 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 18 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 19 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 20 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 21 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 22 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 23 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 24 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 25 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 26 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 27 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 28 juillet 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 29 juillet 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 30 juillet 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 31 juillet 2024 ALPES AMBULANCES SECOURSGARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024275
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
JISANS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS| | | | |ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
jeudi 1 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 2 août 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 3 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 4 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 5 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 6 août 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 7 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 8 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 9 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 10 août 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 11 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 12 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 13 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 14 août 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 15 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 16 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 17 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 18 août 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 19 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 20 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 21 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 22 août 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 23 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 24 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 25 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 26 août 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 27 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 28 août 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 29 août 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 30 août 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 31 août 2024 AMBULANCES DES ECRINS84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024276
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
JISANS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS| | | | |ULANCES
LANCES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 2 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 3 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 4 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 5 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 6 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 7 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 8 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 9 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 10 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 11 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 12 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 13 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 14 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 15 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 16 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 17 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 18 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 19 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 20 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 21 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 22 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 23 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 24 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 25 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 26 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 27 septembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 28 septembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 29 septembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 30 septembre 2024 MEIJE AMBULANCES84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024277
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
JISANS
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
mardi 1 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 2 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 3 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 4 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 5 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 6 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 7 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 8 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 9 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 10 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 11 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 12 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 13 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 14 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 15 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 16 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 17 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 18 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 19 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 20 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 21 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 22 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 23 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 24 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 25 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 26 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 27 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 28 octobre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 29 octobre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 30 octobre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 31 octobre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024278
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
JISANS
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
vendredi 1 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 2 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 3 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 4 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 5 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 6 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 7 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 8 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 9 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 10 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 11 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 12 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 13 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 14 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 15 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 16 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 17 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 18 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 19 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 20 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 21 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 22 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 23 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 24 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 25 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 26 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 27 novembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 28 novembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 29 novembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 30 novembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024279
à DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
JISANS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS
ULANCES
LANCES
ES ECRINS
ZES SECOURS| | | | | |ULANCES
LANCES
ES ECRINS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
Date Garde 20h-8h
dimanche 1 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 2 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 3 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 4 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 5 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 6 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
samedi 7 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 8 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 9 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 10 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mercredi 11 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 12 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 13 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 14 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
dimanche 15 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 16 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 17 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 18 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
jeudi 19 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 20 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 21 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 22 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
lundi 23 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 24 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 25 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 26 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
vendredi 27 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 28 décembre 2024 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 29 décembre 2024 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 30 décembre 2024 MEIJE AMBULANCES
mardi 31 décembre 2024 AMBULANCES DES ECRINS84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-05-00017 - Arrêté N° 2024-06-0118 Modifiant l?arrêté N°
2024-06-0102 en date du 13 juin 2024 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024280
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-05-00022
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DIAHABY
DEMBO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-05-00022 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAHABY DEMBO 281
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 921146486
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 1er juillet 2024 par l'organisme  EI « DIAHABY
Dembo » , 14 rue Marceline  Desborde-Valmore  - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 1er juillet 2024 auprès
du service instructeur  de l Isère par M. DIAHABY  Dembo en qualité de dirigeant  pour
l'organisme  EI « DIAHABY  Dembo » dont l'établissement  principal  est situé 14 rue Marceline
Desborde-Valmore  - 38100 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP921146486  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-05-00022 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAHABY DEMBO 282
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 5 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-05-00022 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAHABY DEMBO 283
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-28-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MONDET
MARC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MONDET MARC 284
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 981575194
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 14/06/2024  par l'organisme  EI « MONDET  Marc »
(Am mille et un services),  291 rue Domaine  Grand Champ - 38390 LA BALME LES GROTTES
Le préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 14/06/2024  auprès du
service instructeur  de l' Isère par M. MONDET  Marc en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  EI
« MONDET  Marc » (Am mille et un services) dont l'établissement  principal  est situé 291 rue
Domaine  Grand Champ - 38390 LA BALME LES GROTTES  et enregistré  sous le N° SAP981575194
pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MONDET MARC 285
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 28 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MONDET MARC 286
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-28-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BOULENGER CYNDIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-28-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOULENGER CYNDIE 287
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 930276209
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 25/06/2024  par l'organisme  ME « BOULENGER
Cyndie » (Cyndie Propreté),  8 rue Parmentier  - 38200 Vienne
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 25/06/2024  auprès du
service instructeur  de l Isère par Mme BOULENGER  Cyndie en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « BOULENGER  Cyndie » (Cyndie Propreté)  dont l'établissement  principal  est situé
8 rue Parmentier  - 38200 Vienne et enregistré  sous le N° SAP930276209  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-28-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOULENGER CYNDIE 288
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/07/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 28 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-28-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOULENGER CYNDIE 289
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-09-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ELOY
VALERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ELOY VALERIE 290
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 930566138
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 08/07/2024  par l'organisme  ME « ELOY Valérie »
(La Main de L'Entraide),  8 rue du Moulin - 38080 L'Isle d'Abeau
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 08/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme ELOY (SAVOLLE)  Valérie en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « ELOY Valérie » (La Main de L'Entraide)  dont l'établissement  principal  est situé 8
rue du Moulin - 38080 L'Isle d'Abeau et enregistré  sous le N° SAP930566138  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ELOY VALERIE 291
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 9 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ELOY VALERIE 292
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-09-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
FONTANA JULIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-09-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FONTANA JULIEN 293
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 984720417
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 07/07/2024  par l'organisme  ME « FONTANA
Julien » (FJ MULTI SERVICES),  14 route Nationale  7 - 38550 Clonas sur Vareze
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 07/07/2024  auprès du
service instructeur  de l' Isère par M. Fontana Julien en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ME
« FONTANA  Julien » (FJ MULTI SERVICES)  dont l'établissement  principal  est situé 14 route
Nationale  7 - 38550 Clonas sur Vareze et enregistré  sous le N° SAP984720417  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-09-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FONTANA JULIEN 294
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 9 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-09-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FONTANA JULIEN 295
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-05-00023
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL ID
VERT SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-05-00023 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ID VERT SERVICES 296
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 930143961
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 02/07/2024  par l'organisme  SARL « ID VERT
SERVICES », 74 impasse des Mimosas - 38150 ASSIEU, le 05/07/24 ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 02/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. DA SILVA Sébastien  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  SARL « ID VERT SERVICES » dont l'établissement  principal  est situé 74 impasse des
Mimosas - 38150 ASSIEU et enregistré  sous le N° SAP930143961  pour les activités suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-05-00023 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ID VERT SERVICES 297
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 5 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-05-00023 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ID VERT SERVICES 298
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-02-00017
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
MICHON KELLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00017 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MICHON KELLY 299
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-07-02-000
Enregistré sous le N° SAP 979642915
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 04/06/2024  à la EI « MICHON  Kelly » ( KM-Administration)  ;
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée  le 28/06/2024  par l'organisme  EI
« MICHON  Kelly » (KM-Administration)  enregistré  sous le numéro SAP979642915
Le Préfet de l' Isère
Constate :
L'adresse  du siège de la EI « MICHON  Kelly » ( KM-Administration)  a été modifiée  et fixée au 205 
route de Saint-Marcellin  – 38160 SAINT-ROMANS.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP897696423  pour les activités suivantes  depuis le
01/06/2024  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00017 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MICHON KELLY 300
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la
demande  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent
récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00017 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MICHON KELLY 301
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-02-00016
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
PRESTALLIANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PRESTALLIANCE 302
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 820354439
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
SARL « PRESTALLIANCE »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,  au commerce  et à
l'artisanat  et aux services (article 31) ;
Vu la loi n° 2015-1776  du 28 décembre  2015 relative à l'adaptation  de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre  2011 modifiant  certaines dispositions  du Code du
travail relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral  N° 038-2021-06-08-00028  du 8 juin 2021 publié au RAA du départe-
ment de l'Isère le 8 juin 2021 portant subdélégation  de signature à Madame Corinne GAU-
THERIN, Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le récépissé modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
9 mars 2023 à la SARL « PRESTALLIANCE », enregistrée  sous le numéro SAP 820354439 par
la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère ;
Vu le changement  d'adresse  du siège d'un organisme  de services à la personne  signalé le 28
juin 2024 auprès de la Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de
l'Isère par la SARL « PRESTALLIANCE » (LE PETIT JEAN) 24 boulevard  Maréchal  Joffre –
38000 GRENOBLE  N° SIRET :   82035443900012
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PRESTALLIANCE 303
Constate :
L'adresse du siège de la SARL « PRESTALLIANCE » enregistrée  sous le numéro SAP 820354439,
a été modifiée et fixée au
5 avenue Albert 1er de Belgique
38000 GRENOBLE
à compter du 1er janvier 2024.
Le numéro SIRET de la SARL « PRESTALLIANCE » est le suivant à compter de cette date :
82035443900037 .
Le présent récépissé  modificatif  de déclaration  d'activités  de services à la personne a été
enregistré  sous le n° SAP 820354439. 
Toute modification  concernant  la structure  déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration  modificative  auprès de
l'Unité Départementale  de l'Isère qui modifiera  le récépissé initial.
Article 1 : 
A - La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre, à compter du 21 décembre 2018 :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Petits travaux de jardinage,  y compris les travaux de débroussaillage ;
-Travaux de petit bricolage  ;
-Assistance  informatique  et internet à domicile ;
-Prestation  de conduite du véhicule personnel  des personnes  qui ont besoin d'une aide
temporaire  (hors PA/PH et pathologies  chroniques)  * ;
-Accompagnement  des personnes  qui ont besoin d'une aide temporaire  (hors PA/PH et
pathologies  chroniques)  pour promenades,  aide à la mobilité et transport,  actes de la
vie courante * ;
-Assistance  aux personnes  qui ont besoin d'une aide temporaire  (hors PA/PH et
pathologies  chroniques),  à l'exclusion  d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PRESTALLIANCE 304
B - La structure exerce son activité sur les communes  du département  de l'Isère définies par 
l'arrêté  n° 2020-713 du Conseil Départemental  de l'Isère en date du 24 mars 2020 relatif à l'au-
torisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domicile selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à
la LOI ASV n° 2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter du 30 décembre
2015 sont les suivantes,  à l'exclusion  de toute autre, à compter 4 mai 2018 pour une durée de
quize ans :
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes
de pathologies  chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les
actes quotidiens  de la vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes de pa-
thologies  chroniques,  dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,
aide à la mobilité et transports,  actes de la vie courante) ; *
- Prestation  de conduite du véhicule personnel  des personnes  âgées, des personnes  handi-
capées ou atteintes de pathologies  chroniques  du domicile au travail, sur le lieu de va-
cances, pour les démarches  administratives.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant,  sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité  séparée pour les personnes  morales dispensées  de cette
condition),  ouvrent droit au bénéfice des dispositions  des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 :
La présente déclaration  pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements  mentionnés  à l'article R.7232-17,  4° et 5° du Code du
travail relatifs au respect de la condition  d'activité  exclusive et pour les personnes
morales ou entrepreneurs  dispensés  de cette condition  d'activité  exclusive,  à la tenue
d'une comptabilité  séparée,
-cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  à l'article
R.7232-17-6°  du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
-ne renseigne  pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent  
(Unité Départementale  de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du Code du travail,
de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de 
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif  de l'activité exercée ainsi qu'un
tableau statistique  annuel.
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PRESTALLIANCE 305
Article 3 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences  permanentes  (principale  et/ou secondaire)  sans
distinction  de propriété  ou de location du bénéficiaire  de la réduction  d'impôt.
 
Article 4 :
La Directrice  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  de l'Isère est chargée
de l'exécution  de la présente déclaration  qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 2 juillet 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-02-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PRESTALLIANCE 306
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-07-04-00005
ARRETE DE RADIATION SCOP DIADEME
INGENIERIE DU 04.07.2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-04-00005 - ARRETE DE RADIATION SCOP
DIADEME INGENIERIE DU 04.07.2024 307
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2024-02-14-00014 en date du 14/02/2024 de Monsieur le Préfet de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2024-02-14-00014 en date du 14/02/2024 portant subdélégation de
signature de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis
LAUGIER, Préfet de l'Isère, à Madame Catherine CHARVOZ, Directrice Départementale
Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la cessation d'activité de la SCOP DIADEME INGENIERIE, sise 5 bis rue du tour de l'eau
38400 Saint Martin d'Hères (Isère), en date du 01.05.2024,

Vu que la SCOP DIADEME INGENIERIE n'a plus de sociétaires-salariés,
Vu la radiation de la SCOP DIADEME INGENIERIE du registre du commerce et des sociétés
en date du 01.05.2024,
Considérant de fait que la SCOP DIADEME INGENIERIE a disparu suite à sa cessation
d'activité,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du
21.06.2024,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-04-00005 - ARRETE DE RADIATION SCOP
DIADEME INGENIERIE DU 04.07.2024 308
A R R E T E
Article 1 : La Société DIADEME INGENIERIE, sise 5 bis rue du tour de l'eau 38400 Saint
Martin d'Hères (Isère), est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Signé
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-07-04-00005 - ARRETE DE RADIATION SCOP
DIADEME INGENIERIE DU 04.07.2024 309