EXPREFECTURE apDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêtén° ZU21-00009instituant deux périmètres de protection le jeudi 07 janvier 2021, à l'occasionde la cérémonie commémorative en hommage aux victimes des attentatsdes 7 et 9 janvier 2015
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2512-13 et L. 2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment son article 72 ;Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécuritédes personnes et des biens, des institutions de la République et desreprésentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre,en application du Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivitésterritoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès àcertaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à lasécurité des personnes ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de

à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité deces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agrééespar le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué enapplication de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que le jeudi 07 janvier 2021, se déroulera à Paris en présence demembres du gouvernement, de la Maire de Paris et de familles de victimes,les cérémonies commémoratives des attentats terroristes commis les 7 et 9janvier 2015, la première devant l'ancien immeuble du journal Charlie Hebdo,10 rue Nicolas Appert à Paris 11°TM en hommage aux victimes de cet attentat,la seconde en face du 62 boulevard Richard Lenoir à Paris 11°"° , en hommageau policier Ahmet MERABET, tué dans l'exercice de ses fonctions et ladernière à l''Hyper Cacher situé 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris20°"°, en hommage aux victimes de l'attentat dans ce commerce ; que, dansle contexte actuel de menace très élevée, ces cérémonies sont susceptiblesde constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste;Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveauélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du planVigipirate toujours activé et porté le jeudi 29 octobre 2020 au niveau« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'attentatsurvenu le jeudi 29 octobre 2020 au matin à Nice au sein de la basiliqueNotre-Dame de Nice, quelques jours après l'assassinat d''un professeurd'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendreles mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes et des biens pendant cette cérémonie ; que desmesures applicables le jeudi 07 janvier 2021 et instituant un périmètre deprotection répondent à ces objectifs ;Arrête :
TITRE PREMIERINSTITUTION DE DEUX PERIMETRES DE PROTECTION
Art. 1°" - Le jeudi 07 janvier 2021, il est institué deux périmètres de protectionau sein desquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,entre 10h00 et 12h00 pour le premier et entre 10h30 et 13h00 pour le second, dansles conditions fixées par le présent arrêté.
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Art. 2 - Les périmètres de protection institués par l'article 1 sont délimitéspar les voies suivantes, qui y sont incluses :
1° pour le premier :- Rue Nicolas Appert des deux côtés, partie comprise entre le passageSainte-Anne de Popincourt et l'Allée verte ;- Allée verte, partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le boulevardRichard Lenoir;- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 33 et lenuméro 75 ;- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre le numéro 76 et la ruedu Chemin Vert ;2° pour le second :- Avenue Gallieni, partie comprise entre |'avenue de la porte de Vincenneset I'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;- Avenue Quihou entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;- Rue du commandant l'Herminier, partie comprise entre I'avenue de laporte de Vincennes et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;- Avenue de la porte de Vincennes, entre le surplomb du boulevardpériphérique et l'avenue Gallieni ;Art. 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :1° pour le premier :
- Allée Verte, à l'angle du boulevard Richard Lenoir ;- Rue Nicolas Appert, aux angles de la rue Pelée, de l'allée Verte, deI'impasse des Primevères et du passage Sainte-Anne Popincourt ;- Boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 33, 44, 75 et 76, ainsiqu'à l'angle de la rue Moufle ;2° pour le second :
- Avenue Gallieni, aux angles de l'avenue Joffre, de la place du GénéralLeclerc, de la porte de Vincennes et la rue Jeanne Jugan ;- Avenue Quihou, à I'angle de la rue des Vallées ;- Rue du Commandant l'Herminier, à l'angle de la rue des Vallées.
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TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES DEUX PERIMETRES DE PROTECTION
Art. 4 - Dans les périmètres institués et durant la période mentionnée parl'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions,ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens deI'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre;- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°¢ et 2°"°catégories;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage etde filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre, à la demandedes agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations desécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence oufamiliales doivent accéder à l'intérieur des périmètres de protection et ycirculer, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police afin depouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnelschargés de la sécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder,avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'a la visite des véhicules.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles quirefusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leurfouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se
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voire interdire l'accès aux périmètres institués par l'article 1°" ou étre conduiteà l'extérieur de ceux-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécuritéintérieure.Art. 6 - Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titrepeuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues auxarticles L. 325-1 à L. 325-3 code de la route.Art. 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables auxvéhicules de sécurité et de secours.
TITRE IHHDISPOSITIONS FINALES
Art. 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, enfonction de l'évolution de la situation.Art. 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de police, transmis au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Paris, communiqué à la maire deParis et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le) § JAN. 2021
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Arrétén® 2021-C0009du © 6 JAN. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.