PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-068
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14
novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14
novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 6
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles
de Gaulle 51210 MONTMIRAIL (6 pages) Page 9
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro
SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE (2 pages) Page 16
51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM (2 pages) Page 19
51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA (2 pages) Page 22
51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE (2 pages) Page 25
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51-2024-11-14-00001
Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14
novembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
- 51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 3
PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNE Direction des sécuritésËää Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrété préfectoral n° DPC - 2024 - 114portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractére musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 inclus dans le département de la Marne :Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département;
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne,zouv.fr1/2
- 51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 15 novembre 2024 à 08h00 au lundi 18 novembre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2024
Pour le préfet de la Marneet paf délégation,Le secrétaire général,\'\\___
Rayr;w \Y\E&DOU
,\\
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 5
51-2024-11-14-00002
Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14
novembre 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNE Direction des sécuritésËz'bm'e' Service interministériel de défensegalitéFraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 115portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC — 2024 - 114 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 dans le département de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 —- www.marne.gouv.fr12
- 51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; "Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 15 novembre 2024 à 08h00 aulundi 18 novembre 2024 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à I'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2024
Pour le préfet de la Marne
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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Divers
51-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des
occupants de l'habitation située 21 avenue
Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL
Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 9
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants de l'habitationsituée 21 avenue Charles de Gaulle 51210 Montmirail
Le Préfet du département de la Marne,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),Vu le décrèt n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales deProfessionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation desrégions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant lesinfirmiers,Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de laMarne,
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 10
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est,Vu l'arrété préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Réglement Sanitaire Départemental dela Marne et notamment les dispositions de son titre I! applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne etlARS du 24 avril 2013,
Vu le rapport motivé de la mairie de Montmirail, signé par M. DHUICQ Etienne, maire de Montmirail,en date du 16 octobre 2024, relatant les faits constatés dans l'habitation située au 21 avenue Charlesde Gaulle 51210 Montmirail (parcelle cadastrale BH 35) et notamment dans le logement situé « portede droite au rez-de-chaussée et au 1 étage » actuellement occupé par Madame JACQUET Isabelle,dont la SCI JDMH, représentée par M. JOSEPH Marc, en qualité de gérant, ayant son siège social au7 rue Principale 02400 Chartèves, est propriétaire,
Considérant qu'il ressort du rapport. susvisé que le logement situé « porte de droite au rez-de-chaussée et au 1 étage » de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 Montmirail,présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupant pour les raisonssuivantes :- Concernant le réseau d'électricité :Les installations électriques du logement présentent des anomalies, notamment :e des éléments électriques sous tension sont accessibles ;e présence d''une fuite d'eau à proximité d'un luminaire sous tension.- Concernant la sécurité des personnes :L'escalier intérieur ne présente pas les conditions suffisantes en termes de stabilité et de solidité: des marches s'effondrent et s'affaissent sous le poids du corps.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents : risque de chutes de personnes ;- Risques d'électrisation et/ou électrocution.
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionale deSanté Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 11
ARRETE
ARTICLE 1°"La SCI JDMH, ayant son siège social au 7 rue Principale 02400 Chartèves, représentée par M.JOSEPH Marc, en qualité de gérant, propriétaire de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle51210 Montmirail (parcelle cadastrale BH 35) est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :- mise en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- mise en sécurité de l'escalier du logement pour en assurer la stabilité et la solidité.dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussiéres potentiellement chargées en plomb ou amiante.Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à Monsieur le Maire de Fère-Champenoise — 12 rue Jeanne D'Arc — 51210 Montmirail, et à l'Agence Régionale de Santé GrandEst — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Montmirail ou, àdéfaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article1er ci-dessus sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personne mentionnéeà l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'habitation concernée.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de I'arrété à la mairie de Montmirail, ainsique sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisivia une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 12
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes:— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Marne del''Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, lePrésident de l'EPCI compétent, le Maire de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede la Marne.
Faità Châlons-en-Champagne, le 12 NÛV. 2024Pour le Ptéfet de la Marne,Le Secfétaire Général
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ANNEXE
Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 14
ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etatdans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par lesrègles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des régles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 15
Services déconcentrés
51-2024-10-29-00018
Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934940099 -
FRAMBOISIER CHRISTELLE
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE 16
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté -ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934940099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des.familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 07/11/24 par Mme Christelle FRAMBOISIER en qualité dedirigeante, pour l'organisme FRAMBOISIER CHRISTELLE dont l'établissement principal est situé 9rue de sachs 51140 Vandeuil et enregistré sous le N° SAP 934940099 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues -par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compterdu jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE 17
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dlsposmons que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. °
L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour le Préfet et paf délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne.—\ —)J\2Ghislaime TÜCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE 18
Services déconcentrés
51-2024-11-06-00004
Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984097899 -
NUM@DOM
Services déconcentrés - 51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM 19
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté- ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984097899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/10/24 par M. José DE CHADIRAC en qualité dedirigeant, pour l'organisme Num@Dom dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES GRES -51700 DORMANS et enregistré sous le N° SAP 984097899 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
Services déconcentrés - 51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM 20
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/11/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
(Ghislairé LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM 21
Services déconcentrés
51-2024-11-07-00013
Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 834022378 -
LAMONAIE SANDRA
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA 22
PREFET Direction départementalé de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 834022378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de là DDETSPP de la Marne, le 05/11/24 par Mme Sandra LAMONAIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme LAMONAIE SANDRA dont l'établissement principal est situé 7 RUEGEORGES CHARBONNEAUX- 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 834022378 pour lesactivités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa'milles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. -
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compterde sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266- 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut égàlement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite) un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
A
Ghislainre TUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA 24
Services déconcentrés
51-2024-11-07-00014
Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET
HOME SERVICE
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE 25
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932164544
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment Varticle D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/11/24 par Mme Kimberley BOUDIN en qualité dedirigeant, pour l'organisme Net Home Service dont l'établissement principal est situé 5 GRANDERUE - 51270 BAYE et enregistré sous le N° SAP 932164544 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux dejardinage- Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraisonde courses à domicile« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de |'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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\Ghislaipe +UCOT
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE 27