HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-289
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-09-02-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation
usager/Arrêté n°2024_0028 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP de Thonon-les-Bains au 02_09_2024 (4
pages) Page 3
74-2024-09-02-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation
usager/Arrêté n°2024_0029 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIE d'Annecy au 02_09_2024 (4 pages) Page 8
74-2024-08-30-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation
usager/Arrêté n°2024_0030 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP d'Annemasse au 02_09_2024 (4 pages) Page 13
74-2024-09-02-00003 - DDFIP/Division stratégie et relation
usager/Arrêté n°2024_0031 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIE de Sallanches au 02_09_2024 (3 pages) Page 18
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
74-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 74-2024-09-01-80 (2 pages) Page 22
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00001
DDFIP/Division stratégie et relation usager/Arrêté
n°2024_0028 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP de
Thonon-les-Bains au 02_09_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00001 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/Arrêté n°2024_0028 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon-les-Bains au 02_09_2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Patrick GACHY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable duservice des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains ;Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme. BURNIER Pascale Inspectrice des Finances Publiques, à M.COPPIN Michel, à M. SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M. BERTOSSI PhilippeInspecteur des Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers deThonon-Les-Bains , à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; a3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les prises d'hypothéques et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service,
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relation usager/Arrêté n°2024_0028 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon-les-Bains au 02_09_2024 4
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :BOUQUET LaurentCHATELAIN Claire ROBINET OcéaneDUEZ Philippe MICHALLET Justine BABEF MaudHEROUARD Quentin ROBINET Océane MEVEL GwenvaelleMERLET Cindy DUBOIS Nataëlle PONNAMBALAM Viveke
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer ;1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances et prises d'hypothéques ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses / paiement délai de paiementRemises de peut être accordémajorationsROBINET Océane Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €.REYMOND Géraldine | Finances PubliquesCOUCHET EtienneJAMART LaurenceTRASTOUR JérômeBARROT Julien Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €.MERLET Florent PubliquesPINGET StéphanieDELESTRE AlexandraGAILLET SuzanneDIDIER Isabelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
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relation usager/Arrêté n°2024_0028 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP de Thonon-les-Bains au 02_09_2024 5
matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :ZEGHLI Fouad DUSSOLIET | MERLET Florent | LECOINTE JEREMIC | FENUAFANOTEBERTHO Jordan Oliver MelissaSandrine
- Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
A Thonon-Les-Bains, le 02/09/2024Le Comptable, Responsable de service des impôtsdes particuliers, |
SERVICE DES IMPOTS —DES PARTICULIERS A36 rue Vallon - CS 30527 Patrick GACHY :74203 THONON LES BAINS Insp. _sjonnekredeë fi. «© ubdliques
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00002
DDFIP/Division stratégie et relation usager/Arrêté
n°2024_0029 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIE d'Annecy au
02_09_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00002 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/Arrêté n°2024_0029 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy au 02_09_2024 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, Arlette CROUZET, chef deservice comptable,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfi nances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame BAUD Catherine, Inspectrice Divisionnaire des FinancesPubliques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder_ 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,| b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les |déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00002 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/Arrêté n°2024_0029 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy au 02_09_2024 9
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DUBARRY JérômeERARD FlorenceLEVENT Sabrina
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B des finances publiques désignés ci-après :
BRITAN MireilleADOR Sylvie AYRAL JennyBOGENEZ Sandrine CHALONS Maurice CORNET Jean-PierreCOMBES Béatrice COUDERT Cyril DARD FabienEYSSETTE Jean-Noël FAVRE Sylvain FOURNERON DidierGROS Guillaume GUINARD Marianne JANIAUT Jérémy |LAROCHE Sophie MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-PierrePARISOT Frédéric PIEROTTI Anne-Laure RAIA LoïcSAHNOUNE Joy SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON CatherineTERRAT Dominique URBAIN Annick VICTOR ThierryCREPET Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COMPAIN YveliseCONDEMINE FrédéricMAHREZ Nassima-MONCUIT MélanieQUOEX ChristelleBOUYAYA LiliaMARTINOT Christine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives. aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; .
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde creances ;- aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle un |gracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéLEVENT Sabrina Inspectrice 10 000 € 6 mois 15 000 €DUBARRY Jérôme Inspecteur 10 000 € 6 mois 15 000 €ERARD Florence Inspecteur 10 000 € 6 mois 15 000€ ~BRITAN Mireille Contrôleuse 5000€ 6 mois 10 000 €JANIAUT Jérémy Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €COUDERT Cyril Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € -COMBES Béatrice Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €QUOEX Christelle | Agent administratif 1 000 € 6 mois 5 000 €principalprincipal
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1", 2 et 3 peuvent prononcer le ©dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le ©plafond de leur délégation. |
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable :Nom et prénom des agents GradeBAUD Catherine Inspecteur divisionnairehors classe
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Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
AANNECY, le 2 septembre 2024La Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANNECY,
Arlette CROUZET,Chef de service comptable
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
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DDFIP/Division stratégie et relation usager/Arrêté
n°2024_0030 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP d'Annemasse au
02_09_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00002 - DDFIP/Division stratégie et
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE REMISES DE MAJORATIONSDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNEMASSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AnnemasseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Leïla LE CORRE , inspectrice des finances publiques, Monsieur Marcel —GASSION , inspecteur des finances publiques, Mme Rachel COLOMBEL , inspectrice des finances publiques, madameChristelle HYACINTHE, inspectrice des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers d'Annemasse, a l'effet de signer : |1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Mme Christelle HYACINTHE, M.Marcel GASSION en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal pour Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Mme Christelle HYACINTHE,M. Marcel GASSION décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Mme"Christelle HYACINTHE, M. Marcel GASSIONa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque-soit leur montant et leur durée, jusqu'à60 000 €. |b) les avis de mise en recouvrement ;-c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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relation usager/Arrêté n°2024_0030 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse au 02_09_2024 14
LAVILUNIERE Franck | VELLU Catherine VANAUTRYVE SamathaDRAME Audrey | VANBLEUS Léa . IMEOT EliseMAUCLERT Florian : VINCENT Amélie _ SINGAINY JulienZACAKRIN Jessica
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GILLES Betty-Lou BENEVENT Fanny ERKEN ErmannCOQUELET Christelle BOUGHAZIE Sephora SETHOS ChristineVILLEGA-AREVALO-DUTHOY Chloé Vince RENE _ BONOMINI ZahiraFRANGIN Pascal —— HOUSSEN Charmine ' SEKHOUN FadilaMPAYAMAGURU Elie CURT Dudu MARIGNIER JulieCAIRO Olivia BOUHADRA Linda SEHKOUN FadilaGUESSOUM Aghiles _ VIANO Miljana BOUSSOUF-FILLOUX NassimaGRONDIN Marie .
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuseassiette de majoration de recouvrementMAUCLERT Florian B 10 000 € | 5000 €LAVILUNIERE Franck B 10 000 € . 5000 €DRAME Audrey B 10 000 € . 5000 €VELLU Catherine B 10 000 € 5000 €ZACKARIN jessica B 10 000 € | 5000 €VINCENT Amélie B 10 000 € 5000 €VANBLEUS Léa B 10 000 € | 5000 €IMEOT Elise B 10 000 € 5000 €VANAUTRYVE B 10 000 € 7 5000 €Samantha .SINGAINY Julien B 10 000 € 5000 €Equipe recouvrementBOUHADRA Linda C : 2O000€ 1000 €
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relation usager/Arrêté n°2024_0030 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse au 02_09_2024 15
Nom et prénom des grade . Limite Limiteagents _ des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuseassiette de majoration de recouvrementHOUSSEN Charmine C 2 000 € 1000 €CURT Dudu C 2 000 €RENE Vince C 2 000 € | 1000 €BOUGHAZIE Sephora C 2 000 € 1000 €.BENEVENT Fanny C 2 000 € 1000 €VIANO Miljana C 2000€ 1000 €Equipe Accueil Gestion — |MARIGNIER Julie C 2 000 € | 1000 €GUESSOUM Aghiles C. 2 000 € 1000 € || ERKEN Ermann eo 2 000 € 1000 €GILLES Betty-Lou C 2 000 € 1000 €COQUELET Christelle C 2 000 € 1000 €VILLEGA-AREVALO- C 2 000 € 1000 €DUTHOY Chloé - || FRANGIN Pascal C 2 000 € 1000 €MPAYAMAGURU Elie C . 2000€ 1000 €CAIRO Olivia C 2 000 € 1000 €GRONDIN Marie C 2 000 € 1000 €SETHOS Christine C 2000€ 1000 €BONOMINI Zahira C 2 000 € 1000 €SEKHOUN Fadila C 2 000 € 1000 €BOUSSOUF-FILLOUX C 2 000 € 1000 €.Nassima
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dansle tableau ci-après ; |aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pourdes agents contentieuses délais de paiement laquelle un délai depaiement peut êtreaccordéZACKARIN jessica B 10.000 € | 12 mois 15.000 €VELLU Catherine B 10.000 € 12 mois 15.000 €VINCENT Amélie B 10.000€ . 12 mois 15.000 €VANBLEUS Léa B : 10.000 € 12 mois 15.000 €VANAUTRYVE B . 10.000 € 12 mois 15.000 €LAVILLUNIERE — B 10.000 € 12 mois 15.000 €Franck
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relation usager/Arrêté n°2024_0030 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse au 02_09_2024 16
Nom et prénom grade 'Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour.des agents - contentieuses délais de paiement laquelle un délai de| paiement peut étre| accordéMAUCLERT Florian _ B 10.000 € 12 mois 15.000 €DRAME Audrey B 10.000 € 12 mois | 15.000 €12 mois - 15.000 €BOUHADRA Linda C 3 000 €HOUSSEN C 3000€ 12 mois 7.000 €Charmine |CURT Dudu | C 3000€ | 12 mois 7.000 €| | 12 mois 7.000 €RENE Vince . C 3 000 € 12 mois 7.000 €BOUGHAZIE C . 3 000 € 12 mois 7.000 €Sephora |BENEVENT Fanny C 3 000 € 12 mois | 7.000 €GUESSOUM. C 3 000 € 12 mois 7.000 €Aghiles . :ERKEN Ermann C 3 000 € | |GILLES Betty-Lou Cc 3000€ 12 mois : 7.000 €COQUELET C . 3 000 € 12 mois 7.000 €Christelle |VILLEGA- | C 3 000 € 12 mois | 7.000 €AREVALO- |DUTHOY ChloéFRANGIN Pascal C 3 000 € 12 mois 7.000 €MPAYAMAGURU C 3 000 € 12 mois | 7.000 €ElieSINGAINI Julien C 3 000 € | 12 mois 7.000 €CAIRO Olivia C 3 000 € 12 mois 7.000 €Christine SETHOS C 3 000 € 12 mois 7.000 €Marie GRONDIN C 3 000 € 12 mois 7.000 €MARINIER Julie C 3 000 € 12 mois 7.000 €BOUSSOUF- C 3 000 € . 12 mois 7.000 €FILLOUX NassimaZahira BONOMINI C 3 000 € 12 mois : = 7.000 €Fadila SEKHOUN | C 3 000 € | 12 mois 7.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIEA Annemasse le 30/08/2024Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,
Bertrand FARAUT
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
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DDFIP/Division stratégie et relation usager/Arrêté
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délégations de signature du SIE de Sallanches au
02_09_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00003 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/Arrêté n°2024_0031 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches au 02_09_2024 18
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- M. Pierre MARTINET, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l'effet de signer ;
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modérat ion ou
rejet, dans la limite du tableau précisée ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
NOM PRENOM GRADE LIMITE DE DECISION
CONTENTIEUSE
LIMITE DE DECISION
GRACIEUSE
COUPEZ Julien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GILLARD David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WARIN Diane Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CALVET NAZE Cécile Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
AMRI Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAUMONT Ninha Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLAIN Davy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLLET Mélinda Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAVERAUD Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GENTINA Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HALLOUIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOZACHMEUR Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MARTIN Sabine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MILLET Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEIRA Esteban Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OUDIN Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRATABUY Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RONDEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUBIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
URLI Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VALLI Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BACUZZI Fabienne Agente 2 000 € 2 000 €
BATI Betul Agente 2 000 € 2 000 €
DELLA VALLE Claude Agent 2 000 € 2 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 2 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier Agent 2 000 € 2 000 €
NABAIS Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
PERROLAZ Viviane Agente 2 000 € 2 000 €
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SIE de SALLANCHESURLOTTE
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise, mod ération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montan t
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
CLAIN Davy Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
DELLA VALLE Claude Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Sallanches , le 2 septembre 2024
L'Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Service des Impôts des entreprises
de Sallanches
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-09-01-00001
PP successions vacantes 74-2024-09-01-80
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes
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Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par:Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Evaluations Domaniales— Gestion des Patrimoines Privés,Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion desPatrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiquesà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant al'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion etla liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie ainsi qu'aux instancesdomaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépensesest limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations pardécès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et dedéconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privésdont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de HauteSavoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative a ces biens. Leur compétence pour donnerl'ordre de payer les dépenses est limitée à 5000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives auxdroits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations deconsignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 février 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Savoie etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et départementdu Rhône. Lyon, le 01/09/2024,Le Directeur régional des Finances publiquesde la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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