SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-174
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 3
76-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du
01/09/2025 (3 pages) Page 6
76-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du
01/09/2025 (4 pages) Page 10
76-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 01/09/2025
(2 pages) Page 15
76-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 18
76-2025-09-01-00013 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du
01/09/2025 (4 pages) Page 21
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00014
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter
du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 01/09/2025 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
712 Avenue Maréchal Joffre
CS 70063
76210 BOLBEC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
La comptable, responsable de la trésorerie Hospitalière de Bolbec,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 29/03/2021
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature générale est donnée à Xavier BOURCIER , Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service nécessaire à la continuité du service en l'absence du chef de
service.
Article 2 :
Délégation de signature spéciale est donnée à Armelle GRANDPIERRE , Contrôleuse Principale des Finances
Publiques, suppléante adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion nécessaire à la continuité du service en l'absence du chef de service et
de l'adjoint.
Article 3 :
Délégation spéciale de signature est donnée à Linda LE COUSIN, Contrôleuse, à l'effet de signer les lettres de rejet
de paiement de payes lors des contrôles de l'intérim médical et/ou paramédical.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 01/09/2025 4
Article 4:
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer , les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
L
éna LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 €
A
naïs ARMETTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
M
arie RICHARD Agent administratif 6 mois et 1500 €
A
rticle 4:
Le présent arrêté abroge les délégations accordées antérieurement et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Seine-Maritime.
A Bolbec, le 01/09/2025
Le comptable ,
Myriam RUFFE
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 01/09/2025 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00012
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Dieppe à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2025 6
REPUBLIQUE _FRANGAISE | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté | |ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de DIEPPE6 Bd Georges Clémenceau76884 DIEPPE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE DIEPPE |La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation de la responsable en date du 30 juin 2023Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, inspecteur, adjoint à la responsable duservice des impôts des entreprises de DIEPPE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;. 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2025 7
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné, .a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure a 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration -et de gestion du service.- Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :| BONFIGLIO Magali2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : |ACHIM Nathalie ~ BRUNEEL Frédéric COSTEUX FlorenceDANET Patrice DESERT Fabienne LEFEBVRE ClémenceLEGEAI Romane LESCENE Laetitia | LUCCHINI Nicolas3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :SCHKOPEK Arnaud
Article 3 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives. aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-apres ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2025 8
Nometprénom | Grade Limite Durée Somme maximale | Limite des_des agents des décisions maximale des | pour laquelle un | actes relatifsgracieuses délais de. | délai de paiement au; paiement | peut être accordé | recouvrementSTEUX Laurence Contrôleur! 10 000 € 6 mois 10 000 € -| principalCERVEAUX Marie | contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € -AUVRAY Elise contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 € -DA COSTA agent 2 000 € 6 mois 2 000 € -FREITAS Sonia |
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° octobre 2024 sera publié au recueil des actes administratifs_du département de la Seine-MaritimeÀ DIEPPE, le 1° septembre 2025_ La comptable, responsable de service desimpôts des entreprises,
Valérie BAIL,Finances publiquesinspectrice divisionnaire des
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2025 9
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00011
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Dieppe à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 01/09/2025 10
atLiberté . Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection régionale des finances publiquesde Normandie et du département de Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Dieppe6 boulevard Georges Clémenceau76884 DieppeDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
Arrête :La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DieppeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; —Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; |Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 19/03/2021Article 1°Délégation de signature est donnée à Carole TINEL inspectrice des finances publique, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de Dieppe à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 01/09/2025 11
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :TINEL Carole _ | | |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MAHUT LAURENCE _ DOUBLET Marie-Claude - ROBILLARD ANGELIQUE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :FILIPIAK Sophie CRETIN FABIEN MAUROUARD LUCIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 01/09/2025 12
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelleagents des décisions | maximale | un délai de paiement peut étregracieuses des délais _ accordéde paiement | :TINEL Carole inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €CADASTRIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Philippe principalLEROUX Nathalie Contrôleure 10 000 € _ 6 mois 10 000 €principale |ROULIN Elisabeth Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €: principaleAVENEL Héléne _Contrdéleur 10 000€ 6 mois 10 000 €DEVISMES Hemric agent 2 000 € 6 mois 2 000 €THOMINETTE ~ agent. 2 000 € 6 mois 2 000 €JulietteMAHUT Laurence Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleROBILLARD Contôleure 10 000 € . 6 mois 10 000 €AngéliqueDOUBLET Marie-| Contrôleure 10 000 € . 6 mois 10 000 €Claude _ principale |FILIPIAK Sophie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €LEPREVOST Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €Véronique )CRETIN Fabien Agent 2 000 € : 6 mois 2 000 €MAUROUARD Lucie | Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28/11/2024 sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
A Dieppe , le 01/09/2025La responsable de service des impôts desparticuliers, | |
Anne-Marie LE BADEZET Inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 01/09/2025 13
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 01/09/2025 14
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00008
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 01/09/2025 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d'Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la Trésorerie
- Mme BUON Noémie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la Trésorerie
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
HAMEL Nicolas Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
MILLET Sylvain Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
SALVE Maryline Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BENNANA Nathalie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BEURIOT Guillaume Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CUILLER Franck Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 01/09/2025 16
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
S
ENENTE Baptiste Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
C
ANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
D
ESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
DU
VAL Linda Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
L
ECOQ Brieuc Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
MA
NSIRE Nicolas Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
M
ERIENNE Maryline Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
A
rticle 3
En l'absence ou d'indisponibilité de Thomas FEDAOUI, Noémie BUON et de moi-même, délégation spéciale de
signature est donnée pour la signature des recommandés, des bons de livraison et des comptes-rendus de visite à:
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
B
INET Catherine Contrôleuse principale
P
RADEL Johan Noêl Contrôleur principal
R
AMON Sylvie Contrôleuse principale
B
ENNANA Nathalie Contrôleuse
B
EURIOT Guillaume Contrôleur
G
UYON Pierre Contrôleur
ME
TIVIER Séverine Contrôleuse
S
ENENTE Baptiste Contrôleur
A
rticle 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 11/03/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 01 septembre 2025
Le Chef de Service Comptable,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 01/09/2025 17
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00009
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du 01/09/2025 18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE EU
Hôtel des Finances
Rue Sainte-Anne
76260 EU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE EU
Le comptable, responsable du SGC de EU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 15 décembre 2022 portant affectation et nomination
d'inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, année 2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M. LACIRE Jean-Marc, Inspecteur des Finances Publiques, et
M. DEMARTHE Bernard, inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mme GIFFARD Delphine, Contrôleur des Finances Publiques,
référente du service Comptabilité à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 16 mois et
porter sur une somme supérieure à 10.000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du 01/09/2025 19
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
ROUTIER Philippe Contrôleur Principal 10 mois et 5.000 €
DUPUIS Grégoire Contrôleur 10 mois et 5.000 €
DELESTRE Nadine Agent administratif 5 mois et 2.500 €
HURIER Lydie Agent administratif 5 mois et 2.500 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Maritime.
A EU, le 01/09/2025
Le comptable ,
Arnaud TOURDIAS-GUILLERMIN
Inspecteur Divisionnaire hors-classe
des Finances Publique
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du 01/09/2025 20
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00013
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00013 - Délégation de signature du
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | _ : FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP de Rouen38, Cours Clemenceau76037 Rouen Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE ROUENLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RouenVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale_des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 10 décembre 2021Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a M. FRELAUT Emmanuel, inspecteur principal des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Rouen, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni demontant ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service. ©
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions'd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Sophie ROUGE | Florian DOS SANTOSSylvine HAMELNicolas QUESNEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Virginie DUSSART-JUNGHAENXavier SCHABOWSKILaure DELESTREMiriam COULIBALYFarid ZAID Christine BELLIARDBérengère AGASSEAmadou SOW Julien PEROTAlexa PIACENTINOSébastien MONTRAISINMathieu LAGNIEZ |Marie-Laure PINELEmilia THOMINETTE - Manon TAVERNIERCécile LEGER
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
Antoine CALAISValérie CHEDRU-GUERNIERCharlène JOSEPHJulia SOMVILLE: Warner TAMIONPauline ANQUETILGéraldine DUVAL Julien BARLOT | Eugénie VATINELYamina BOUMERIDCorentin BOUTOILLESheila CHANTEPIEKarine RATELCorinne QUEVILLYJoelle BESSONSandrine BACHELETClément LEBLANCJean-Marc BENE'Charlette REFITAHA — Raelle LY (jusqu'au 30/09/25)Mariata DIA
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- apres ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Sarah SABOUKOULOU
Nom et prénom des Grade ._ Limite Limite Durée Somme |agents des décisions des maximale des| maximale pourcontentieuses | décisions délais de laquelle un délaigracieuses paiement de paiement(1) peut être| : accordéNicolas QUESNEL inspecteur 15 000 € 15 000 € Sans limite 100 000 €Florian DOS SANTOS | inspecteur 15 000 € SO 6 mois 5 000 €Sophie ROUGE | inspecteur 15 000 € SO 6 mois 5 000 €Sylvine HAMEL inspecteur 15 000 € SO 6 mois 5 000 €Alexandre PATRAS DE | contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €CAMPAIGNOSamba DIANNISSY |contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Patricia LEDET . contréleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Bruno DESAMAIS contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 € °Simon TECHER contrôleur | 10 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Jean-Patrick CAZES contrôleur 10 000 € | 1 000 € 6 mois 5 000 €Delphine GAZET ~ contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Deborah ALLARD contréleur| 10 000€ 1 000 € 6 mois 5 000 €Benjamin FAUVEL | contrôleur 10 000 € 1 000 € - 6 mois 5 000 €(jusqu'au 30/09/2025) | LLYohan LESAGE contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €Virginie DUSSART- contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €JUNGHAEN |Miriam COULIBALY contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Bérengère AGASSE contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Alexa PIACENTINO contrôleur . 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Marie-Laure PINEL [contrôleur] 10000 € SO 3 mois 3 000 €Cécile LEGER contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €.Xavier SCHABOWSKI | contrôleur | 10000 € SO 3 mois 3 000 €Farid ZAID contrôleur| 10 000€ SO 3 mois | 3000€Amadou SOW — contrôleur 10000€ SO 3 mois 3 000 €Sébastien contrôleur | "10 000 € SO 3 mois 3 000 €MONTRAISINEmilia THOMINETTE |contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Laure DELESTRE contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Christine BELLIARD contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Julien PEROT | contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €[Mathieu LAGNIEZ contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000€Manon TAVERNIER | contrôleur 10 000 € SO 3 mois ~ 3000€|Maguette SOGUE agente 2 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Julia RISTIC agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
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SommeNom et prénom des | Grade . Limite | Limite Duréeagents des décisions des maximale des| maximale pourcontentieuses | décisions délais de laquelle un délai| gracieuses paiement de paiement .. (1) peut êtreaccordéAntoine CALAIS agent 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Julia SOMVILLE agente 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Géraldine DUVAL agente 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Yamina BOUMERID agente 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Charlette REFITAHA agente 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Valérie CHEDRU- agente 2000€ : SO 3 mois '3 000 €GUERNIER | |Warner TAMION agent 2 000 € SO 3 mois 3 000 €.Julien BARLOT . agent 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Corentin BOUTOILLE agent 2 000 € SO | 3 mois 3 000 €Mariata DIA: agente 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Charlène JOSEPH agente 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Pauline ANQUETIL agente 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Eugénie VATINEL agente 2000 € SO 3 mois 3 000 €Joelle BESSON agente 2000€ SO _ 8 mois 3 000 €Raelle LY (jusqu'au agente 2 000 € SO 3 mois : 3 000 €30/09/2025)(1) : il s'agit des remises de majoration
Articlé 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.A Rouen, le 1°" septembre 2025Le comptable, "responsable du service desimpôts de ticuliers,
An arles NOTTEBARTAdministrateur de l'Et
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