HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-315
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-11-22-00001 - délégation signature modifiée 22 nov 2024 (2
pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-22-00001
délégation signature modifiée 22 nov 2024
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00001
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud ;
Vu la décision ministérielle du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile sud ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1. les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à l'exclusion du
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air,
prises en application des dispositions des articles R. 6211-4 du code des transports ;
2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le service animalier :
a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus à l'article
D. 6332-14 du code des transports,
b/ le respect des dispositions réglementaires en application des articles D. 6312-15,
D. 6312-16 et D. 6332-32 et suivants du code des transports,
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c/ les actes nécessaires en application des articles D. 6332-29 a D. 6332-46 et R. 6332-47 a
R. 6332-51 du code des transports ;
3. les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 du code des transports, concernant les
installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public et R. 6351-13 du code des transports, concernant des constructions
ou installations nécessaires a la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes
aéronautiques de dégagement ;
4. les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ou radioélectriques en
application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;
5. les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des
aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 6342-14 et
R. 6342-24 du code des transports ;
6. les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des exploitants
d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 6342-8 et R. 6342-9
du code des transports ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions et cités
ci- après, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1° :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques,
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés
au n° 1,
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
actes mentionnés au n°2,
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux n° 3 et 4,
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes
mentionnés au n° 3, relevant de l'article R. 6351-13,
- M. Fabien VALLEE, chef de division sûreté, et M. Cyril DION, adjoint au chef de division
sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 5 et 6,
- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,
M. François GAUDICHEAU et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance,
Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante
de direction, pour les actes mentionnés au n° 5.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 22 novembre 2024
Le préfet,
NN
Cc Jean SALOMO
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