RAA 33 SPECIAL N° 2026-309

Préfecture de la Gironde – 22 septembre 2026

ID ae6b801c685d0d542069e61a545c28a7f5f50527e0277ca76c1a6b256d5afa16
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-309
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 22 septembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88725/667766/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-309.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-309
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2026-33-aot-054
DU 8 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire

RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et
Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR
0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à
PR35+000)

Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
15 Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

SIRET : 530 018 639 00191 (10 pages) Page 3
33-2026-09-21-00006 - Arrêté n°2026-gir-071-A630-RN230-RN89 du

A630-RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section
comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges,
Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan
Cenon, Artigues-Près-Bordeaux, Yvrac
et Lormont (10 pages) Page 14
DIRCO / Secrétariat Général
33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21
septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la
compétence en matière d'administration générale (6 pages) Page 25
33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre
2026 (15 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL -
Département de la Gironde (mise à jour) (8 pages) Page 48
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2026-09-21-00009 - Liste candidats élections tribunal de commerce de
Libourne - 08/10/2026 (2 pages) Page 57
2
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-08-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2026-33-aot-054
DU 8 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de
Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
15 Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SIRET : 530 018 639 00191
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2026-33-aot-054 DU 8 septembre 2026 PORTANT
AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
15 Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SIRET : 530 018 639 00191
3
ea
PREFETE
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Arrêté de voirie modificatif n°2026-33-aot-054 du {8 SEP. 2078
portant autorisation d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
_ 15 Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SIRET : 530 018 639 00191
La préfète de la Gironde |
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des arts et des lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des.
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ; |
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 1 5 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine
public routier national ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2026-33-aot-054 DU 8 septembre 2026 PORTANT
AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
15 Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SIRET : 530 018 639 00191
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Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préféte de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
_ Vu l'arrêté de voirie n°2022-aot-162, portant autorisation d'occupation du domaine public, a la société
FULLSAVE, demeurant 40 Rue du village d'entreprises 31670 LABEGE, de la routier nationale 230, du PR
PR 0+325 à PR 0+600(Piste cyclable longeant la RN230) et du PR34+350 à PR35+000 (Pont François
Mitterrand) hors agglomération des communes Bègles et Bouliac par des infrastructures de radio
communications ;
Vu le récépissé de déclaration de l'autorité de régulation des télécommunications n°19-0334 du 13 mai 2019
autorisant la société FULLSAVE à fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
Vu le courrier du 9 novembre 2022 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ; |
Vu l'acte du 18 juin 2024 relatif à la radiation de la société FULLSAVE du registre du commerce et des
sociétés ;
Vu l'état des lieux ;
. Arrête
Article 1 :
L'arrêté voirie n°2022-aot-162 du 1er décembre 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter
du 26 avril 2024.
Arrêté 2 : AUTORISATION
Il est accordé à la Société EUROFIBER FRANCE sise 15 rue Rouget de Lisle 92130 ISSY-LES-
MOULINEAUX, enregistrée au registre national des entreprises sous le numéro 530 018 639 n° SIRET 530
018 639 00191, l'autorisation d'occuper le domaine public routier de la RN 230, du PR 0+325 à PR 0+600
(Piste cyclable longeant la RN230) et du PR34+350 à PR35+000 (Pont François Mitterrand) hors
agglomération des communes Bègles et Bouliac par des infrastructures de radio communications ;
L'infrastructure est composée :
° de deux chambres de type L2T SAT avec tampon FULLSAVE de dimension 100 cm de large et de 30
cm de long composée de 2 fourreaux PVC de diamètre 60mm, qui seront raccordées à deux
chambres L2T éloignée respectivement de 4,90 ml et de 3,80ml environ sous chaussée.
* d'un câble FO 144 diamètre 15mm sur 670 ml (Pont François Mitterrand) et 312ml (pistes cyclables,
soit un total de 982 ml. |
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations -
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2026-33-aot-054 DU 8 septembre 2026 PORTANT
AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
15 Rue Rouget de Lisle
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La présente permission est délivrée a titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à |'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1) La zone des travaux sera conforme a celle définie sur le plan joint à la demande du 10 mars 2022 ;
2) Un état des lieux contradictoire sera effectué avant l'installation et après la désinstallation (contact District
de Gironde — Référent Ouvrage d'Art —- M. Laurent SAINT-MARC, Tèl : 06 64 44 59 33) ;
_ 3) La tranchée transversale de raccordement entre les chambres L2T et d'une longueur de 11,5ml (4,90 ml,
2,80ml et 3,80ml) sera d'une profondeur de 0,90 m minimum. Un grillage avertisseur sera mis en place à
environ 0,50 m au-dessus des fourreaux ;
4) Limplantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIRA (district de
Gironde/ CEI Villenave d'Ornon) ; :
5) Le remblaiement de la tranchée provisoire, la réfection définitive de la structure et provisoire de la couche
de roulement ainsi que la couche de roulement sous chaussée seront réalisés conformément aux
prescriptions techniques indiquées dans les plans des coupes 1, 2 et 3 joints au dossier ;
6) Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux ;
7) Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique ;
8) La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses
frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIRA (district de Gironde / CEI Villenave d'Ornon) ;
9) Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au
gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et
7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de
la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors
chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique) ;
10) A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des routes
Atlantique (district de Gironde / CEI Villenave d'Ornon). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront
figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à
l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur
support informatique AUTOCAD 14.
Article 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans
soit à compter du 1er avril 2022 jusqu'au 31 mars 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
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AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
15 Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SIRET : 530 018 639 00191
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Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité a remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en
demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Article 5 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION — SOUS-LOCATION — CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
_ Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation
Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 982ml x 30€/km = 29,46€ x 1,421 = 41,86 € arrondi à 42€
Le montant de la redevance annuelle à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 42€ (QUARANTE-
DEUX EUROS) payable à la Direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, Service Comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis — BP
908 — 33060 Bordeaux Cedex. |
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
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AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
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L'avis de paiement sera adressé a
EUROFIBER FRANCE
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SIRET : 530 018 639 00191
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires
d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public de l'Etat, le péitonnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt
de ce domaine.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir a
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, a la caisse de la
direction régionale des finances publiques (DREIF) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis — BP 908 — Bordeaux Cedex.
Le paiement se fera :
¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : |
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 6.1 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde. aregaevescsamant
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AUTORISATION d'occupation temporaire
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Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12}
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux
d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
l'installation de ces équipements techniques. L'Etat délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui
permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant
strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
Cité administrative — Tour B:
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 6/10
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-08-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE modificatif n°2026-33-aot-054 DU 8 septembre 2026 PORTANT
AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 Pont François Mitterrand - Communes de Bègles et Bouliac
Travaux de déploiement de la fibre optique (FO)
Piste cyclable (PR 0+325 à PR 0+600)
Pont François Mitterrand (PR34+350 à PR35+000)
Pétitionnaire :EUROFIBER FRANCE
15 Rue Rouget de Lisle
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
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2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde —
Référent Ouvrage d'Art — M. Laurent SAINT-MARC, ® 06 64 44 59 33
Article 9 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre
les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à EUROFIBER FRANCE et donne lieu au versement d'une redevance
domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre
compte, mais à conclure des conventions avec EUROFIBER FRANCE pour fixer les conditions juridiques et
financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère
domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 10: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION
TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a une
interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira
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AUTORISATION d'occupation temporaire
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ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant
le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas
en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents
nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 11 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
'_ provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat
qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien
de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12 : OBLIGATION D'ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent. |
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir
au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 13 : RESILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
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La résiliation sera prononcée par arrété préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 14 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil
réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État
se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 15 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause
ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
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Article 17 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations
auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas
divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 18 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
. conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG3P.
Article 19 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° M. le directeur de la société EUROFIBER FRANCE ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service du domaine)
e Mme la directrice départementale des routes Atlantique (district de Gironde/CEl de Villenave
d'Ornon) ; /
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 08 SEP, 2026
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification. .
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-21-00006
Arrêté n°2026-gir-071-A630-RN230-RN89 du
A630-RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac,
Pessac, Gradignan
Cenon, Artigues-Près-Bordeaux, Yvrac et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-21-00006 - Arrêté n°2026-gir-071-A630-RN230-RN89 du
A630-RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan
Cenon, Artigues-Près-Bordeaux, Yvrac et Lormont
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PREFETE
DE LA GIRONDE .
Liberté Direction interdépartementale des routes
Praternth Atlantique
Arréte n°2026-gir-071-A630-RN230-RN89 du 2 à SEP. 2026
A630-RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan
Cenon, Artigues Prés Bordeaux, Yvrac et Lormont, |
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
_interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation générique ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du 21 septembre 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 21 septembre 2026 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable du 21 septembre 2026 de messieurs le maire des communes de Bordeaux, de
Bruges, de Mérignac, de Pessac, de Gradignan, de Cenon, d'Artigues prés Bordeaux, d'Yvrac, de Lormont ;
Vu l'avis réputé favorable du 21 septembre 2026 de madame le maire d'Eysines ;
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A630-RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan
Cenon, Artigues-Près-Bordeaux, Yvrac et Lormont
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante et des bretelles associées de la rocade
A630/RN230/RN89 de Bordeaux entre les échangeurs n°4 et n°1 sens extérieur et intérieur, sur les communes
de Bordeaux, de Bruges, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac, de Gradignan, de Cenon, d'Artigues Prés
Bordeaux, d'Yvrac et de Lormont,il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Nuit du jeudi 1° octobre 2026 à 21h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°15 et l'échangeur n°13 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°15 (PR 25+290) et l'échangeur n°13
(20+496) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers
l'autoroute A63 sens Nord Sud, l'autoroute A63 sens Nord Sud, la bretelle de sortie de l'autoroute A63 dans
l'échangeur n°26a sens Nord Sud, l'avenue Haut Levèque, demi-tour au 1° giratoire, l'avenue Haut Levèque, le
passage supérieur de l'échangeur n°26a, le TAG, la bretelle d'entrée de l'échangeur 26a vers l'autoroute A63
sens Sud Nord, l'A63 sens Sud Nord, la bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 de RUNOLES A63 sens Sud
Nord vers la rocade extérieure A630 et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle de liaison de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°15
(PRO+1048) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade
extérieure A630 dans l'échangeur n°15 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans RENAN n°14 (PR 22+869) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers du sens Pessac-Gradignan sont alors déviés par l'avenue Becquerel, la bretelle d'entrée de la
rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 puis la rocade A630 sens extérieur.
Les usagers du sens Gradignan-Pessac sont alors déviés par l'avenue Becquerel, l'avenue de Canéjan, demi-
tour au giratoire, l'avenue de Canéjan, l'avenue Becquerel, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630
dans l'échangeur n°14 et la rocade A630 sens extérieur.
Tronçon entre l'échangeur n°2 (RN89) et l'échangeur n°26 (RN230) sens Libourne-Bordeaux
Fermeture rocade
Le tronçon de la RN89 compris entre dreur n°2 (PR47+000) et l'échangeur n°26 (PR50+260) de la RN89
sens Libourne-Bordeaux peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par le passage supérieur via la RD115, l'avenue des
Tabernottes, l'avenue du Périgord, l'avenue de Fontderode (RD241E3), la RD936, la bretelle d'entrée de la
rocade extérieure ou intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens extérieur ou intérieur.
Fermeture de bretelles :
La bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°1 (PR49+670) peut être fermée à la circulation sauf besoin
du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par l'avenue du Peyrou, l'avenue de Techéney le
passage supérieur via la RD115, l'avenue des Tabernottes, l'avenue du Périgord, l'avenue de Fontderode
(RD241E3), la RD936, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure ou intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et
la RN230 sens extérieur ou intérieur.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-21-00006 - Arrêté n°2026-gir-071-A630-RN230-RN89 du
A630-RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan
Cenon, Artigues-Près-Bordeaux, Yvrac et Lormont
16
Le tourne a gauche (TAG) de la bretelle de sortie de la Rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 peut
être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Cenon sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux-Libourne, la bretelle de sortie
de la RN89 dans l'échangeur n°2, l'avenue des Tabernottes, l'avenue du Périgord, l'avenue de Fontderode
(RD241E3), la RD936, et l'avenue de Branne en direction de Cenon.
Nuit du lundi 05 octobre 2026 à 21h00 au mardi 06 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°4 et l'échangeur n°5 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°4c (PR5+000) et l'échangeur n°5
(PR8+234) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4c, le
giratoire Marie Fell, le passage supérieur de l'échangeur n°4c, la bretelle d'entrée de l'A630 sens intérieur dans
l'échangeur n°4c, puis l'A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4c (PR 5+261) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°4c, la bretelle d'entrée de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°4c et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4a (PR7+336) peut être fermée à la
_ circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le boulevard Jacques Chaban-Delmas, l'avenue du Lac, la rue de Fieuzal,
l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5 et la rocade
A630 sens extérieur.
Nuit du mardi 06 octobre 2026 à 21h00 au mercredi 07 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°5 et l'échangeur n°7 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°5 (PR7+730) et l'échangeur n°7
(PR10+500) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l''A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5c, le pas-.
sage inférieur de l'échangeur n°5, l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échan-
geur n°5, puis la rocade intérieure
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 peut être fermée à la circulation, impliquant la
fermeture du tourne à gauche (TAG),sauf besoins du chantier. |
Les usagers en provenance de la zone industrielle sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°5,
l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°5, puis la rocade inté-
rieure.
Les usagers en provenance de Bruges centre sont alors déviés par le demi-tour au premier giratoire, l'allée de la
réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°5, puis la rocade intérieure A630.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/9
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-21-00006 - Arrêté n°2026-gir-071-A630-RN230-RN89 du
A630-RN230-RN89
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan
Cenon, Artigues-Près-Bordeaux, Yvrac et Lormont
17
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n° 6 peut être fermée a la circulation
impliquant la fermeture du TAG, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, demi-tour au giratoire, l'avenue Charles de
Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 6, puis la ro-
cade intérieure A630.
Nuit du mercredi 07 octobre 2026 à 21h00 au jeudi 08 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°9 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°7 (PR10+256) et l'échangeur n°9
(PR14+317) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7, le
passage supérieur de l'échangeur n°7, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur
n°7, et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7 (PR10+799) peuvent être fermées
à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°7, la rue de la Tour de Gassie, la rue
Lartigue, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 et la
rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 (PR12+1179) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°8, la bretelle d'entrée de la rocade
A630 sens intérieur dans l'échangeur n°8 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulation
sauf besoin de chantier. :
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Magudas (RD211), demi-tour au 'er giratoire, l'avenue de
Magudas (RD211), la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade
A630 sens extérieur
Nuit du jeudi 08 octobre 2026 à 21h00 au vendredi 09 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°9 et l'échangeur n°7 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR14+256) et l'échangeur n°7
(PR10+247) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9,
l'avenue de Magudas, le passage supérieur, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans
l'échangeur n°9, et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+009) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier. .
Les usagers sont alors déviés par la rue Alphonse Daudet, la rue du Château d'eau, l'avenue des Frères
Robinson, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9
et la rocade A630 sens extérieur .
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La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+552) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier. |
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, l'avenue de Magudas, la bretelle
d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens extérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation sauf
besoin de chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 et
la rocade A630 sens extérieur.
Nuit du mercredi 14 octobre 2026 à 21h00 au jeudi 15 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°13 et l'échangeur n°11 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°13 (PR 21+266) et l'échangeur n°11
(PR17+037) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, le
passage supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d' entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°13
et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13 (PR 20+496) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure A630 dans l'échangeur n°13 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°12 (PR 19+000) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire, le passage supérieur de l'échangeur n°12, la bretelle d'entrée de
la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°12 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR17+378) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés parl'avenue René Cassin, demi-tour au 1er giratoire, l'avenue René Cassin, la
bretelle d'entrée n°1 de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
Nuit du jeudi 15 octobre 2026 à 21h00 au vendredi 16 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°11 et l'échangeur n°9 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°11 (PR17+613) et l'échangeur n°9
(PR14+000) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11, le
passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans
l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR17+378) peut étre fermée a la
circulation sauf besoin du chantier.
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relatif aux travaux d'entretien de la rocade
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19
Les usagers sont alors déviés par l'avenue René Cassin, demi-tour au 1er giratoire, l'avenue René Cassin, la
bretelle d'entrée n°1 de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR 17+037) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la
rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10 (PR 15+761) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Jacques Prévert, l'avenue Marcel Dassault, le passage supérieur de.
l'échangeur n°10, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°10 et la rocade A630
sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (PR14+009) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue Alphonse Daudet, l'avenue du Château d'Eau, l'avenue des Frères
Robinson, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 et la
rocade A630 sens intérieur.
Nuit du lundi 19 octobre 2026 à 21h00 au mardi 20 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre échangeur n°24 et échangeur n°26 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade RN230 sens extérieur compris entre l'échangeur n°24 (PR39+233) et l'échangeur n°26
(PRO+000) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24, le
passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure. RN230 dans l'échangeur
n°24 et la RN230 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+490) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RD936, demi-tour au 1° giratoire, la RD936, le passage supérieur de
l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens
intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+768) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la
rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°25 (PR40+919) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°25, la bretelle d'entrée de la rocade
intérieure RN230 dans l'échangeur n°25 et la RN230 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+321) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux Libourne, la bretelle de sortie de la RN89 dans
l'échangeur n°1 du Moulinat, l'avenue de l'église Romane, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne
Bordeaux dans l'échangeur n°1 du Moulinat, la RN89, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure RN230
dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens extérieur.
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relatif aux travaux d'entretien de la rocade
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Nuit du mardi 20 octobre 2026 à 21h00 au mercredi 21 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°26 et l'échangeur n°1 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade RN230 sens extérieur compris entre l'échangeur n°26 (PR42+150) et l'échangeur n°1
(PR44+485) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26, le
passage supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur
n°26 et la RN230 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+321) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux Libourne, la bretelle de sortie de la RN89 dans
l'échangeur n°1 du Moulinat, l'avenue de l'église Romane, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne
Bordeaux dans l'échangeur n°1 du Moulinat, la RN89, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230
dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+528) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la
rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
Nuit du lundi 26 octobre 2026 à 21h00 au mardi 27 octobre 2026 à 6h00 :
Troncon entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°5 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre les échangeurs n°7 (PR10+857) et n°5 (PR8+100),
peut être fermé à la circulation sauf besoin de chantiers.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieur A630 au niveau de l'échangeur n°7,
l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7, puis la rocade exté-
rieure A630.
Fermeture de-bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 piquant la fermeture du tourne à
gauche (TAG) peut être fermée à la circulation sauf besoin de chantier.
Les usagers en provenance du Bouscat voulant entrer sur la rocade intérieure A630 au niveau de l'échangeur 7
sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur 7,
puis la rocade extérieure A630.
Les usagers en provenance d'Eysines se dirigeant vers la rocade intérieure A630 sont alors déviés par l'avenue
du Médoc, demi-tour au premier giratoire, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630,
puis la rocade extérieure A630.
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°6 peut être fermée à la circulation sauf
besoin de chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de
la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n° 6, puis la rocade extérieure A630.
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relatif aux travaux d'entretien de la rocade
Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
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Cenon, Artigues-Près-Bordeaux, Yvrac et Lormont
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Nuit du mardi 27 octobre 2026 a 21h00 au mercredi 28 octobre 2026 à 6h00 :
Tronçon entre l'échangeur n°5 et l'échangeur n°4 sens intérieur
Fermeture rocade :
Le tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°5 (PR8+218) et l'échangeur n°4
(PR4+722) sens intérieur peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°5, le
passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5
et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°5 (PR7+980) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade A630
sens extérieur dans l'échangeur n°5 et la rocade A630 sens extérieur .
Article 2 : les bretelles d'accès à la rocade A630-RN230-RN89 extérieure et intérieure pourront être fermées a
la circulation dés 20h30.
Article 3 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés:
+ En rocade extérieure A630/RN230, les nuits du lundi 05 octobre 2026 au jeudi 08 octobre 2026 de
21h00 à 6h00, les nuits du lundi 19 octobre 2026 au mercredi 21 octobre 2026 de 21h00 à 6h00, les
mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du jeudi 29 octobre 2026 à 21h00 au vendredi 30
octobre à 6h00.
+ En rocade intérieure A630/RN230/RN89, la nuit du jeudi 1° octobre 2026 au vendredi 02 octobre 2026
de 21h00 à 6h00, la nuit du jeudi 08 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 de 21h00 à 6h00, les
nuits du mercredi 14 octobre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 21h00 à 6h00, les nuits du lundi 26
octobre 2026 au mercredi 28 octobre 2026 de 21h00 à 6h00 les mêmes dispositions peuvent être
reconduites la nuit du mercredi 28 octobre 2026 à 21h00 au jeudi 29 octobre 2026 à 6h00.
Article 4 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée.
La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes
Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon et CE! de Lormont).
Article 5: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux, Bruges, Eysines, Pessac, Gradignan, Cenon, Artigues prés Bordeaux, Yvrac et
Lormont par les soins de madame et messieurs les maires.
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Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Madame le maire d'Eysines ;
Messieurs le maire de Bordeaux, de Bruges, de Mérignac, de Pessac, de Gradignan, de Cenon,
d'Artigues Prés Bordeaux, d'Yvrac et de Lormont;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;
Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché:
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour, la directrice rires eu routes Atlantique
Le Chef du district de Gironde
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Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°1
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DIRCO
33-2026-09-21-00005
Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière
d'administration générale
DIRCO - 33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
25
E |
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-11
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier ses articles 7 et 7-1 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1er
décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 18 mai 2026 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/6
DIRCO - 33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
26
Arrête :
ARTICLE 1er
 :
Par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 délégation de signature a été donnée à M. Philippe
FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions en matière d'administration générale.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2023 suscité, la délégation de
signature conférée à M. Philippe FAUCHET pourra être exercée par les agents désignés ci-après,
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direct ion interdépartementale des route s
centre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre
2023.
2.1 Les directeurs adjoints :
M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,
M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
2.2 Les chefs de services et adjoints :
M. Clément BOURCART, secrétaire général,
M. Cyril LAUQUIN, chef du service ingénierie routière,
M. Guillaume LIBERT, chef du service des politiques et techniques,
Mme Catherine MURATET, cheffe du service exploitation,
En cas d'empêchement de M. le secrétaire général, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,
En cas d'empêchement de M. le chef du service ingénierie routière, M. Olivier FAUCHARD, adjoint au
chef du SIR, responsable de l'antenne de Poitiers du SIR.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales,les chefs de district et, en cas d'empêchement du
chef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants  :
M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,
M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges,
M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,
M. Etienne CHASSAGNEUX, chef du district de Poitiers, à compter du 1/10/2026
M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord,
2/6
DIRCO - 33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
27
Mme Nadège SENAMAUD, responsable du District Sud A20,
M. Michel POITELON, adjoint au responsable du District Nord,
M. Lionel AUDOIN, adjoint à la responsable du District Sud A20,
M. Sébastien CLOPEAU, responsable du pôle exploitation du district de Poitiers,
M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,
M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
Mme Marjorie GOURABIAN, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et les
chefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas  d'empêchement des
chefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :
DISTRICT NORD ET SUD A20
M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
M. Mathieu LAMOTHE, chef du CEI d'Argenton,
M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,
M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,
M. Sylvain FRANÇOIS, chef du CEI de Feytiat,
M. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche,
M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
DISTRICT DE GUERET
M. Thierry VIEIRA, chef du pôle administratif du district de Guéret,
Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret, jusqu'au 30/09/2026, cheffe du CEI de Guéret par
intérim, du 1/10/2026 au 1/12/2026
M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
M. Florent MOREAU, chef du CEI de La Souterraine,
DISTRICT DE LIMOGES
M. Jean-Pascal LEICHNIG, chef du pôle administratif du district de Limoges,
M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,
M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUX
Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif,
M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,
M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,
M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen,
DISTRICT DE POITIERS
Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif,
M. Jérôme MILLET, chef du CEI de Poitiers-Lussac, à compter du 16/10/2026
M. Grégory GABARD, chef du CEI de Bellac,
M. Yannis ROBERT, chef du CEI de Bressuire,
Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :
M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,
3/6
DIRCO - 33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
28
M. Christian LAFOND, CEI d'Argenton,
M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,
M. Thibaut DURIS, CEI de Bourges,
M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,
Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat,
M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,
M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,
M. Sébastien CARBONNIER, CEI d'Agen,
2.5 Dans le cadre de leurs compétences :
SECRETARIAT GENERAL
Mme Dominique WANGERMEE, cheffe du pôle ressources humaines,
Mme Joëlle MARCHAL, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,
Mme Jessica DUJARDIN, cheffe du pôle recrutement et formation,
Mme Marilyne FAUCHER, adjointe à la cheffe du pôle recrutement et formation,
Mme Maïna QUARTIER, cheffe du pôle santé et sécurité au travail,
Mme Marylène SAINT-CLAIR, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,
Mme Céline PENICAUD, responsable affaires juridiques,
Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique,
Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique,
SERVICE D'INGENIERIE ROUTIERE
M. Éric BERTE, chef de projet,
M. Olivier FAUCHARD, chef de projet,
M. Nicolas ROBERT, chef de projet,
Mme Marielle LAJARIGE, cheffe de pôle assistance et gestion,
Mme Anne-Marie MAURY, adjointe à la cheffe du pôle assistance et gestion,
DIRECTION
Mme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,
M. Christophe BARGAIN, responsable de la mission qualité et développement durable, à compter du
28/09/2026
SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
Mme Nelly CARTELIER, cheffe du bureau des ouvrages d'art,
Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion,
M. Samuel BROCHARD, adjoint à la cheffe du bureau administratif et gestion,
Mme Jocelyne RELIER, cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage,
SERVICE EXPLOITATION
Mme Patricia NGUYEN TAN HON, cheffe du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Eric RENAUDIE, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques,
informatiques et réseaux du BIESR
4/6
DIRCO - 33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
29
ARTICLE 3 :
En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre de
leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest peuvent exercer
la délégation conférée par M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest, selon les modalités définies ci-après :
NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRE
SIGNEES SUIVANT LA
CODIFICATION DE L'ANNEXE N° 1
DE L'ARRETE PREFECTORAL DU
1er
DECEMBRE 2023
DIRECTEURS ADJOINTS Direction Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
SECRETAIRE GENERAL ET
SECRETAIRE GENERALE
ADJOINTE
Secrétariat Général Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
CHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniques Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, B2, C, et E1
Service ingénierie routière Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, E1
Service exploitation Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,
ADJOINT AU CHEF DE
DISTRICT NORD,
RESPONSABLES DE PÔLE
ADMINISTRATIF OU
EXPLOITATION DES
DISTRICTS,
CHEFS DE CENTRE,
RESPONSABLE GESTION
FINANCIERE DES
DISTRICTS NORD ET SUD
A20
Tous districts et CEI. SPT/BAG A3, A4, A37bis, A41
5/6
DIRCO - 33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
30
Chefs des districts Nord et
Sud A20, adjoint au chef
de district Nord,
responsable gestion
financière des districts
Nord et Sud A20
Districts Nord et Sud A20, SPT/BAG B2
PERSONNELS ENUMERES A
L'ARTICLE 2.5 Pôles et bureaux des services
A3, A4, A41
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A à
l'exception du A42
Responsable affaires juridiques B et D
Chefs de projets du service
ingénierie routière
mentionnés à l'article 2.5
Service ingénierie routière E1
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le 21 septembre 2026
Le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Signé
Philippe FAUCHET
6/6
DIRCO - 33-2026-09-21-00005 - Arrêté DIRCO n° 2026-11 du 21 septembre2026
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
31
DIRCO
33-2026-09-21-00004
Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
32
E |
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU le le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, 
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 18 mai 2026 donnant délégation de signature
à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et
348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
33
Décide
Article 1 er
: Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,
- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de service
Délégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empêchement, à leurs adjoints, à
leurs chefs d'unités, désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris en
recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs
compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire  :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur  :
- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres ou
les marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans le
tableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà de ces seuils ;
- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision de
réception, actes spéciaux de sous-traitance…) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus du
seuil autorisé par le marché concerné :
2/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
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Service Chef de service En cas
d'empêchement
Seuils de délégation
SPT Guillaume Libert - 500 k€ HT pour les MAPA travaux et les
bons de commandes sur accord-cadre
- 143 k€ HT pour les MAPA services et
fournitures
- 500 k€ HT pour les marchés
subséquents
SIR Cyril Lauquin Olivier Fauchard
- 143 k€ HT quel que soit le type
d'engagement juridique
SE Catherine Muratet
SG Clément Bourcart Isabelle Ribeiro
Article 3   : chefs de districts
Délégation est donnée aux chefs de districts, à leur adjoints et aux chefs de bureau, désignés
en annexe 1, à effet de signer, y compris en recourant à la signature électronique, dans la
limite de leurs attributions et de leurs compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire  :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur  :
- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs à 40 k€ HT ou les bons de commandes
sur accords-cadres inférieurs à 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de
porter le montant du marché ou de la commande au-delà des seuils précités ;
Article 4   : chefs de CEI et autres agents
Délégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empêchement, et aux chefs
de bureau ou d'unité, et à tous les agents désignés en annexe 2, à effet de signer, y compris
en recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs
compétences :
en qualité d'ordonnateur secondaire  :
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
3/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
35
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur  :
- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadres
inférieurs à 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant du
marché ou de la commande au-delà du seuil précité ;
Article 5   : Dépenses Carte achat
Les agents désignés en annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant une
carte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuel
précisés par décision du directeur.
Article 6   : Chorus formulaire
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 disposant du profil valideur dans
Chorus Formulaire :
- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat
- à effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatations
réalisées.
pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
De plus, les agents désignés en annexe 4 sont autorisés à transmettre les instructions au CGF,
au moyen de l'outil Chorus Nouvelle Communication.
Article 7   : Chorus DT
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et selon leur profil, à effet de valider
dans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmètre, et au vu de la
validation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres de
missions (profil SG – service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV – gestionnaire
valideur).
Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et disposant du profil FC
« gestionnaire de facture » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagiste
après constatation du service fait.
4/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
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Article 8   : Intérim
L'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agent
bénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégations
de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9   : A titre particulier, en vertu de la convention de délégation de gestion de crédits
relative à la gestion de la cité adminstrative de Limoges sur le BOP 203 conclue le 17 août
2026 entre le préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle Aquitaine :
Subdélégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire 
concernant les dépenses de la cité administrative Le Pastel pour l'UO DIRCO, aux agents de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine désignés ci-après :
- Dolorès TONNET, cheffe de la division moyens matériels et financiers ;
- Stéphane FAYAN, gestionnaire pilotage budget et logistique ;
- Elodie JUTEAU, gestionnaire budget et logistique ;
- Lucie TEILLET, chargée de l'exécution du budget .
Article 10   : Exécution
M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Limoges, le 21 septembre 2026
Le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
Signé
Philippe FAUCHET
5/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
37
Annexe 1 : Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et
de RPA jusqu'à 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadres
en application de l'article 3
districts Chefs de district adjoints aux chefs de district
District Nord Schmitt Jean-Michel Poitelon Michel
District A20 Sud Sénamaud Nadège Audoin Lionel
District de Guéret Boissier Jérôme Gourabian Marjorie
District de Limoges Pesteil Frédéric Malaurie Franck
District de Périgueux Matelat Franck Dang Daniel
District de Poitiers Chassagneux Etienne à
compter du 5/10/2026
Clopeau Sébastien
unité nom fonction
SPT/BAG Dofundo Amandine Cheffe du BAG
6/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
38
Annexe 2 : Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et de
RPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4
CEI Chefs de CEI adjoints aux chefs de CEI en
cas d'empêchement
CEI de La Souterraine Moreau Florent
CEI de Guéret Blouet Karine
CEI de Lamaids-Gouzon Libert Arnaud
CEI de Limoges Mistri Jean-François
CEI d'Etagnac Prioult Frédéric
CEI de Périgueux Ceyssat Bruno Uscain Lionel
CEI d'Agen Coufignal Didier Carbonnier Sébastien
CEI de Castillonnès Sauvestre Philippe
CEI de Bressuire Robert Yannis
CEI de Poitiers-Lussac Millet Jérôme à compter du
16/10/2026
Colin Vincent
CEI de Bellac Gabard Grégory
CEI d'Argenton Lamothe Mathieu Lafond Christian
CEI de Vatan Champigneux Jérôme Bonamy Christian
CEI de Bourges Jobin Cédric Duris Thibaut
CEI de Bessines Duchêne Thierry
CEI de Feytiat François Sylvain Dufournaud Marie
CEI d'Uzerche Pascaud Gilles Pinto de Magalhaes Jean-Noël
CEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierry
unité nom fonction
SG/PRH Wangermée Dominique Responsable du pôle ressources humaines
SG/PRH Marchal Joëlle Adjointe à la responsable du pôle ressources
humaines
SG/PRF Dujardin Jessica Cheffe du pôle recrutement et formation
SG/PRF Faucher Marilyne Adjointe à la cheffe du pôle recrutement et
formation
SG/PSST Quartier Maïna Cheffe du pôle santé et sécurité au travail
7/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
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unité nom fonction
SG/PSST Sfalli Bastien Adjoint à la cheffe du pôle santé et sécurité au travail
SG/PMGI Saint-Clair Marylène Responsable des moyens généraux et informatique
SG/PAJ Pénicaud Céline Responsable affaires juridiques
SG/PRF Dujardin Jessica Cheffe du pôle recrutement et formation
SG/PCP Clauteaux Sabrina Cheffe du pôle commande publique
SG/PCP Joyeux Sylvie Adjointe à la cheffe de pôle commande publique
SPT/BAG Brochard Samuel Adjoint à la Cheffe du BAG
SPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotte
SPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du bureau des ouvrages d'art (BOA)
SPT/BPMO Relier Jocelyne Cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage
(BPMO)
SE/BIESR Nguyen-Tan-Hon Patricia Cheffe du Bureau Ingénierie de l'Exploitation
et de la Sécurité routière (BIESR)
SE/BIESR Sudron Jérôme Responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR
SIR Fauchard Olivier Chef de projet, adjoint au chef du SIR
SIR Robert Nicolas Chef de projet
SIR Berte Éric Chef de projet
SIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance et gestion
SIR Maury Anne-Marie Adjointe au chef du pôle assistance et gestion
Direction Soffiati Sarah Responsable de communication
Direction Bargain Christophe Chargé de Mission Qualité & Développement
Durable à partir du 28/09/2026
District Guéret Vieira Thierry Responsable du pôle administratif du district de
Guéret
District Limoges Leichnig Jean-Pascal Responsable du pôle administratif du district de
Limoges
District
Périgueux
Leblanc-Coudoin Valérie Responsable du pôle administratif du district de
Périgueux
District Poitiers Deschamps Loetitia Responsable du pôle administratif du district de
Poitiers
District Nord Blanchard Philippe Responsable appui technique du district Nord à
compter du 1/10/2026
8/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
40
Annexe 3 : Liste des agents autorisés à procéder à des dépenses au moyen d'une carte achat
en application de l'article 5 :
unité nom prénom
CEI ARGENTON LAMOTHE MATHIEU
CEI VATAN CHAMPIGNEUX JÉRÔME
CEI BOURGES JOBIN CÉDRIC
DISTRICT NORD SCHMITT JEAN-MICHEL
DISTRICT NORD POITELON MICHEL
CEI UZERCHE PINTO DE MAGALHAES JEAN-NOËL
CEI BESSINES DUCHENE THIERRY
CEI BRIVE MOUZAC THIERRY
CEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIE
CEI BRIVE PEYRIE LAURENT
CEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAIN
A20 SUD SENAMAUD NADEGE
A20 SUD AUDOIN LIONEL
CEI GUERET BLOUET KARINE
CEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUD
CEI LA SOUTERRAINE MOREAU FLORENT
CEI LAMAIDS LIBERT ARNAUD
GUERET GIROIX FABIENNE
CEI ETAGNAC PRIOULT FREDERIC
LIMOGES PESTEIL FREDERIC
LIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCAL
CEI ETAGNAC TRICARD FREDERIC
CEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOIS
PERIGUEUX LEBLANC VALERIE
CEI PERIGUEUX USCAIN LIONEL
CEI AGEN COUFIGNAL DIDIER
CEI CASTILLONNES BESQUENT HERVE
9/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
41
unité nom prénom
CEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPE
CEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNO
PERIGUEUX DANG DANIEL
POITIERS DESCHAMPS LOETITIA
CEI BRESSUIRE ROBERT YANNIS
POITIERS CLOPEAU SEBASTIEN
CEI POITIERS COLIN VINCENT
CEI BELLAC GABARD GREGORY
SPT/BAG BROCHARD SAMUEL
SPT/BAG COLIN PASCAL
SPT/BPMO RELIER JOCELYNE
SE MURATET CATHERINE
DIRECTION SOFFIATI SARAH
SG DUJARDIN JESSICA
SG/PMGI PINEAU SANDRINE
SG/PMGI DESSAIX SEVERINE
SIR LAJARIGE MARIELLE
10/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
42
Annexe 4 : Les agents listés ci-dessous sont autorisés à transmettre les instructions au CGF, et
notamment les ordres à payer, TOP, paiement de subventions au moyen de l'outil Chorus
Nouvelle Communication, en application de l'article 6 :
Service/district nom fonction
SG DESSAIX Séverine
SG PINEAU Sandrine
SG ROUSSET François
SG ROTA Elisa
SPT
BROUILLAUD Laurence
DEPUICHAFFRAY Véronique
ECALLE Alexandre
MASUIN Marie-Laure
RICQ Julien
SIR LIENERT Marie-Christine
District de Limoges MARCHADIER Nathalie
District de Guéret GIROIX Fabienne
District de Périgueux MARTIN Stéphanie
District de Poitiers CONIN Sophie
11/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
43
Annexe 5 : Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour valider
les demandes d'achat et certifier les services faits en application de l'article 6.
Service/district nom fonction
SG Saint-Clair Marylène Responsable du pôle moyens
généraux et informatique
SPT Dofundo Amandine Cheffe du BAG
Brochard Samuel Adjoint à la cheffe du BAG
Relier Jocelyne Cheffe du BPMO
SIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance et gestion
Maury Anne-Marie Adjointe à la cheffe du pôle
assistance et gestion
SE Muratet Catherine Cheffe du service exploitation
Guéret Boissier Jérôme Chef du district de Guéret
Gourabian Marjorie Adjointe au chef du district de
Guéret
Vieira Thierry Responsable du pôle administratif du
district de Guéret
Limoges Pesteil Frédéric Chef du district de Limoges
Malaurie Franck Adjoint au chef du district de
Limoges
Leichnig Jean-Pascal Responsable du pôle administratif du
district de Limoges
Périgueux Matelat Franck Chef du district de Périgueux
Dang Daniel Adjoint au chef du district de
Périgueux
Leblanc-Coudoin
Valérie
Responsable du pôle administratif du
district de Périgueux
Poitiers Chassagneux Etienne Chef du district de Poitiers à compter
du 5/10/2026
Clopeau Sébastien Adjoint au chef du district de Poitiers
Deschamps Loetitia Responsable du pôle administratif du
district de Poitiers
12/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
44
Service/district nom fonction
Nord Schmitt Jean-Michel Chef du district Nord
Poitelon Michel Adjoint au chef du district Nord
Sud A20 Sénamaud Nadège Responsable du district A20 Sud
Audoin Lionel Adjoint à la responsable du district
A20 Sud
13/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
45
Annexe 6 : Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application de
l'article 7. Ils peuvent faire des propositions d'engagement et de liquidation, avec les pièces
qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du service
et notamment via l'outil CHORUS DT, conformément au profil défini pour chacun d'eux :
Périmètre Nom Prénom Profil Chorus DT
Service
Gestionnaire (SG)
Gestionnaire
Valideur (GV)
Gestionnaire de
factures (FV)
Siège Saint-Clair Marylène X X X
Dessaix Séverine X X X
Pineau Sandrine X X X
Bourcart Clément X
Ribeiro Isabelle X
Dujardin Jessica X X
Lauquin Cyril X X
Birot Dominique X X
Libert Guillaume X X
Muratet Catherine X X
Dofundo Amandine X
Brochard Samuel X X
Lajarige Marielle X
District de
Limoges
Pesteil Frédéric X
Leichnig Jean-Pascal X X
Marchadier Nathalie X
District de
Guéret
Boissier Jérôme X X
Vieira Therry X X
Giroix Fabienne X
District de
Périgueux
Matelat Franck X X
Leblanc Valérie X X
Martin Stéphanie X
District de
Poitiers
Chassagneux Etienne à
compter du 5/10/2026
X X
Deschamps Loetitia X X
Oulagnon Mireille X X
District Sud
A20
Sénamaud Nadège

X X
14/15
DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
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Audoin Lionel X X
Désenfant Sophie X
Ezquerro Anne à
compter du 1/10/2026
X
District
Nord
Schmitt Jean-Michel X X
Joyeux Laurence X
Poitelon Michel X
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DIRCO - 33-2026-09-21-00004 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-12 du 21 septembre 2026
47
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-09-21-00007
Décision subdélégation pour les Agents DREAL -
Département de la Gironde (mise à jour)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 48
EX
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 26 juin 2026 de la préfète de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F3
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 49
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Yann-Eric MORET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département  : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Marina PIOCHON, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Emilie MICHEL, cheffe de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 50
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Bernard HERY, adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F2
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F2
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : code F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code F2
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : code F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F2,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F3
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F3
Florent MAUVIET , adjoint au chef de département : code F3
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1 er
juillet 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 51
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et prendra effet à compter de sa publication.
Bordeaux, le 21/09/26
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens », accessible par le site internet
«www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai,  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 52
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 53
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 54
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F3 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre I er
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R.  181-3 du code de
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 55
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-21-00007 - Décision subdélégation pour les Agents DREAL - Département de la Gironde (mise à jour) 56
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-09-21-00009
Liste candidats élections tribunal de commerce de
Libourne - 08/10/2026
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-21-00009 - Liste candidats élections tribunal de commerce de Libourne - 08/10/2026 57
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Libourne
Arrêté du 21 septembre 2026
fixant la liste des candidats aux élections du
Tribunal de commerce de Libourne pour le scrutin du 8 octobre 2026
La Sous-préfète de Libourne
VU le code du commerce et particulièrement ses articles L.723-13 et R.723-8 :
VU le Code électoral ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la
vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne les 8 et 21 octobre 2026;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 31 août 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, Sous-préfète de l'arrondissement de Libourne ;
CONSIDÉRANT les candidatures déposées en sous-préfecture de Libourne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne
ARRÊTE
Article premier : la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Libourne du 8
octobre 2026 est la suivante
° Mme Nathalie AUDRERIE,
35 rue de Géreaux
33 500 Libourne
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-21-00009 - Liste candidats élections tribunal de commerce de Libourne - 08/10/2026 58
¢ Mme Carole BESIERS ALIBERT,
¢ Mme Sabine POULAIN,
+ M. Lionel LE ROUX,
e M. Mickaël PILLET,
+ M. Michel ROUAU,
Article 2 : la Première présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux, le Président du Tribunal de com-
merce de Libourne, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Libourne, le 21 septembre 2026
La sous-préfète,
ge
Corinne QUEBRE
2/2
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-21-00009 - Liste candidats élections tribunal de commerce de Libourne - 08/10/2026 59