ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-096
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
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04-2026-03-25-00003 - AIP n°2026-084-006 du 25 mars 2026 définissant
les réserves spécifiques Brochet au droit de la retenue de
Serre-Ponçon, dans les départements des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2026-2030 (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-03-31-00002 - AP 2026-090-009 du 31 mars 2026 autorisant le
bénéficiaire EARL DE PASCALONE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 7
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2026-03-25-00003
AIP n°2026-084-006 du 25 mars 2026 définissant
les réserves spécifiques Brochet au droit de la
retenue de Serre-Ponçon, dans les départements
des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence pour la période
2026-2030
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-03-25-00003 - AIP n°2026-084-006 du 25 mars 2026
définissant les réserves spécifiques Brochet au droit de la retenue de Serre-Ponçon, dans les départements des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2026-2030
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=u EuDES ALPES-DES HAUTES- DE-HAUTE-ALPES PROVENCEÉgalité FertéFraternitéDirection départementale des territoires Direction départementale des territoiresService Eau Environnement-Forêt Service Environnement et RisquesArrêté inter-préfectoralHautes-Alpes N°Alpes-de-Haute-Provence N°2026-084-006définissant les réserves spécifiques « Brochet » au droit de la retenuede Serre-Ponçon, dans les départements des Hautes-Alpeset des Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2026-2030Le Préfet La Préfètedes Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-69 et R. 436-74 ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R 436-36 du code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2024-03-20-00007 et n° 2024-081-002 du 21 mars 2024 fixant lacomposition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de laretenue de Serre-Ponçon classée grand lac intérieur ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2025-01-29-00009 - n° 2025-029-004 du 29 janvier 2025 portantréglementation spéciale de la pêche sur la retenue de Serre-Ponçon;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-037-005 (Alpes-de-Haute-Provence) du 6 février 2023 et n° 0s-2023-02-10-00001 (Hautes-Alpes) du 10 février 2023 relatives aux réserves spécifiques « Brochet » audroit de la retenue de Serre-PonçonVU l'arrêté préfectoral n° 2025-342-015 du 08 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementairepermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 fixant l'arrêté réglementairepermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signaturede Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certainsagents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant M. Éric DALUZ, DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signatureà cet effet ;
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-03-25-00003 - AIP n°2026-084-006 du 25 mars 2026
définissant les réserves spécifiques Brochet au droit de la retenue de Serre-Ponçon, dans les départements des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2026-2030
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence;VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique en date du 07 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 04 décembre 2025.VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis favorable de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 09 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté reconduit, à droit constant, les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-037-005 (Alpes-de-Haute-Provence) du 06 février 2023 et n° 05-2023-02-10-00001 (Hautes-Alpes) du 10 février 2023 relatives aux réserves spécifiques « Brochet » au droit de laretenue de Serre-Ponçon, l'allongement de la durée de validité n'emportant ni modification defond ni impact environnemental nouveau, et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'organiser une procédurede participation du public au sens de l'article L123-19-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT la nécessité de préserver les secteurs favorables à la reproduction du brochet dansla retenue de Serre-Ponçon en période de fraie ;SUR proposition de la cheffe du service eau environnement forêt de la DDT des Hautes-Alpes ;SUR proposition du chef du service environnement risques de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence; ARRÊTENT
Article 1 - Domaine d'applicationSont mis en réserve de pêche « spécifiques à Brochet » les secteurs du lac de Serre-Ponçon définiscomme suit :- Secteur du Liou : à partir de la rive gauche du lac - a la côte 780 NGF - et sur une zonecomprise de 250 m à l'aval de la confluence avec le canal de Combe Noire jusqu'à l'autre rive auniveau de la jetée en terre-plein située à l'extrémité ouest du plan d'eau d'Embrun - Communes deCrots et Baratier.- Secteur de la baie de la gendarmerie : à partir de la rive gauche du lac — à la côte 780 NGF -sur une bande de 100 m, du pont de la RN 94 (pont de Savines-le-Lac) à la cale de mise à l'eau deSavines-le-Lac - commune de Savines-le-Lac.- Secteur du Pré d'Emeraude : à partir de la rive gauche du lac, à la côte 780 NGF -sur unebande de 100 m, du torrent de Biaret au ravin de Robeias - commune de Savines-le-Lac.- Secteur sous la Gare de Savines: en rive droite du lac, à partir des berges, à la côte 780NGF etjusqu'à une ligne située entre les culées des ponts de la RN 94 ( pont de Savines-le-Lac) et dela SNCF - commune de Savines-le-Lac.- Secteur de Chanteloube: en rive droite du lac, à partir des berges, a la côte 780 NGF, lazone comprise entre la pointe des Trémouilles, la pointe du Pra de l'Ase et « l'île de la tortue » -commune de Chorges.- Secteur de l'Ubaye : à partir de la rive droite du lac, à la côte 780 NGF, sur une bande de100 m, du ravin de Blache au ravin de Claret - commune de Pontis.
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-03-25-00003 - AIP n°2026-084-006 du 25 mars 2026
définissant les réserves spécifiques Brochet au droit de la retenue de Serre-Ponçon, dans les départements des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2026-2030
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Article 2 - ValiditéLes réserves sont accordées pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Lapériode d'interdiction de la pratique de la pêche au brochet est interdite du 1° juin au 15 juillet dechaque année sur les parcours identifiés a l'article 2.Article 3 - ModalitésLes techniques de pêche au poisson vivant, la pêche aux leurres artificiels, la pêche au poisson mortposé et au poisson mort manié ne sont pas autorisées dans le périmètre des réserves de pêche.Tout brochet capturé devra être immédiatement remis à l'eau.Article 4 - PanneautageUn balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires desdroits de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ce plan d'eau.Article 5 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes ou de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence;* par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence deréponse dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 6 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpeset des Alpes-de-Haute-Provence, et mis en ligne sur leurs sites internet respectifs.Il sera affiché dans les Sous-Préfectures de Briançon (dépt.05) et de Barcelonnette (dépt.04) et dansles mairies de Crots, de Baratier, de Savines-le-Lac, de Chorges et de Pontis (dépt.04) pendant unmois minimum.Article 7 - ExécutionLes Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, lesSous-Préfets des arrondissements de Briançon (dépt. 05) et de Barcelonnette (dépt. 04), lesDirecteurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, lesColonels commandant des Groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les maires des communes de Crots, de Baratier, de Savines-le-Lac, de Chorges (dépt. 05)et de Pontis (dépt. 04), les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversitédes Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et toutes les autorités habilitées a constater lesinfractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux Fédérations des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provencepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Fait à Gap le 20/03/26 Fait à Digne le 2 5 MARS 2026Le préfet des Hautes-Alpes, La préfète des Alpes-de-Haute-ProvencePour le préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-des Hautes-Alpes, de-Haute-Provence,La cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt Le chef et du Serviée Environnement et Risques
Sylvie PIFFARETTI Guillaume STEERS
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-03-25-00003 - AIP n°2026-084-006 du 25 mars 2026
définissant les réserves spécifiques Brochet au droit de la retenue de Serre-Ponçon, dans les départements des Hautes-Alpes et des
Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2026-2030
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-31-00002
AP 2026-090-009 du 31 mars 2026 autorisant le
bénéficiaire EARL DE PASCALONE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00002 - AP 2026-090-009 du 31 mars 2026 autorisant le bénéficiaire EARL DE
PASCALONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 7
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle PastoralismePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 31/03/2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-090-009Autorisant le bénéficiaire, EARL DE PASCALONE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 31/03/2026, par le bénéficiaire, EARL DE PASCALONE, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frhttp' //www.alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00002 - AP 2026-090-009 du 31 mars 2026 autorisant le bénéficiaire EARL DE
PASCALONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 8
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL DE PASCALONE, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention enparc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL DEPASCALONE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup);CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, EARL DE PASCALONE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE:Article 1 :Le bénéficiaire, EARL DE PASCALONE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00002 - AP 2026-090-009 du 31 mars 2026 autorisant le bénéficiaire EARL DE
PASCALONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 9
Article 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Allemagne en Provence, Colmars, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Riez,Roumoules, Sainte-Croix-du-Verdon ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à ceteffet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ouson mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00002 - AP 2026-090-009 du 31 mars 2026 autorisant le bénéficiaire EARL DE
PASCALONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 10
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu a cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :«ala mise en place des mesures de protection ;et+ a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;OU¢ à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Pour la Préfète et par délégatiLs Chef du Service Économie Agricole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00002 - AP 2026-090-009 du 31 mars 2026 autorisant le bénéficiaire EARL DE
PASCALONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 11