É Préfecture / Service des Sécurités'I;BEEÜÈE- Pôle Sécurité IntérieureET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-04/291-PREF-SDS du 17 avril 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publiquepar la société de sécurité privée « SAS OISE PROTECTION »à l'occasion d'escortes des camions au départ des entrepôts de la société ORANGE,dans le cadre de leur transit dans le département d'Eure-et-Loirdu lundi 15 avril au lundi 30 septembre 2024.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 6131 et R 613-5;
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu I'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portant délégation designature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-060-2122-12-05-15-20230361475 du 15 mai 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la « SAS OISE PROTECTION » sise ZAC du Bois des Fenêtres - rue Claire Lacombe àSAINT-MAXIMIN (60740)
Vu la demande présentée le 04 avril 2024 par Monsieur Jean-Paul BARRAN Président de la « SASOISE PROTECTION » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission itinérante desécurisation ou de surveillance sur la voie publique à l'occasion d'escortes des camions au départdes entrepôts de la société ORANGE, dans le cadre de leur transit dans le département d'Eure-et-Loir, du lundi 15 avril au lundi 30 septembre 2024;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article1:
La « SAS OISE PROTECTION » sise ZAC du Bois des Fenêtres - rue Claire Lacombe à Saint Maximin(60740), est autorisée à assurer une mission itinérante de sécurisation sur la voie publique àl'occasion d'escortes des camions au départ des entrepôts de la société ORANGE, dans le cadrede leur transit dans le département d'Eure-et-Loir, du 15 avril au 30 septembre 2024, du lundi audimanche entre 03h00 et 23h45 ;

Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Nom / Prénom
ALARCON Vincent
ANANE Samy
BACA Alizia
BARBIER Dominique
BIEDERMANN Hugo
BOUILLET Hedi
BOULERIAL Hamid
BRECHARD Nathanael
CAPITAINE Yohan
CASE Tristan
CHAAIBI Walid
COUDERC Julien
CREVEL Jérémy
DELETANG Maxime
DIALLO Ousmane
DUEE David
DURAND Aurélien
DUTIL Guillaume
FALQUI Valentin
FESTAS-LAUNAY Maureen
HALLEZ Thibault
IBERSIENE Hocine
JEAN Luc
LACOMBLED Jean-Luc
LANCON Jacky
LORQUIN William
MAROT Jérôme
MASON Alan
MEKKASS Fouad
MOHAMMEDI Hacéne
MOLINIER Mike
MONFORT Christopher
MORIGNY Morgan
NAJHI Hamid
OBERT Frantz
OUZGHER Sofyen
PARRENIN Sylvain
PEYRONNEL Patrice
POIDEVIN Steven
SADRONLESLAMI Hamidreza
SID MOHAND Abdel
TAGRI Smail
TANGOUDIA Yeli
VANWESEMAËL Alexandre
Date de naissance
11/10/1987
04/01/1994
24/11/1995
09/08/1967
11/09/1995
11/11/1991
25/04/1968
19/02/1978
20/09/1986
24/09/1977
04/02/1989
24/02/1976
30/03/1983
04/05/1999
24/07/1979
19/05/1971
25/09/1998
01/02/1987
06/03/1997
02/04/1997
31/03/1993
03/11/1984
16/02/1973
19/09/1966
27/10/1990
05/05/1973
03/12/1986
02/09/1993
19/04/1997
05/05/1987
19/10/1978
28/04/1990
08/02/1989
06/08/1974
05/01/1996
02/11/1989
26/02/1979
21/06/1967
09/09/1994
21/03/1961
02/09/1986
01/02/1982
02/12/1983
06/12/1995
Lieu
SENLIS
PARIS 14ème
AMIENS
ARGENTEUIL
TRAPPES
CREIL
ORAN
ENGHIEN-LES-BAINS
EVRY
CHAUNY
TUNIS
VERSAILLES
CREIL
CREIL
LES LILASVALENCIENNES
EPINAY-SUR-SEINE
SAINT-LO
ENGHIEN-LES-BAINS
LIVRY-GARCAN
NOYON
HUSSEIN DEY
FREJUS
CLERMONT
LAON
COLOMBES
NOYON
LES ABYMES
LENS
CHEDALLAH
GONESSE
MONTMORENCY
BEAUVAIS
TAROUDANT
BAGNOLET
CREIL
NARBONNE
CHAMALIERES
VIERZON
BAKHTARAN
IFERHOUNENE
AIN EL HAMMAM
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
BAGNOLET
Ces agents de sécurité sont dOment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1.

Article3:
Le personnel de sécurité considéré ne sera pas armé dans l'exercice de sa mission. Ce mêmepersonnel n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privéebénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 4:
L'autorisation prévue à l'article 1* du présent arrêté ne s'applique qu'aux abords immédiats desbiens dont les agents privés de sécurité ont la garde dans le cadre des missions de surveillanceitinérantes précitées.
Article5:
Toute intervention en dehors des plages horaires prévues à l'article 1 devra faire l'objet d'unedemande préalable spécifique à l'autorité préfectorale au moins une semaine avant l'échéance.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux, Nogent-le-Rotrou et Châteaudun, le Directeur de Cabinet,le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir et le colonel commandant leGroupement de Gendarmerie Départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, délégation,Le Directeyr de/Cabinet,
Frédéric BLANC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative : '- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site'internet www.telerecours.fr |