| Nom | Arrêté n°1177 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L 410-5 du code de commerce dans le... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 11 juillet 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48187/363030/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01177%20%20relatif%20%C3%A0%20l%27accord%20annuel%20de%20mod%C3%A9ration%20de%20prix%20de%20produits%20de%20grande%20consommation%20de%20l%27article%20L%20410-5%20du%20code%20de%20commerce%20dans%20le%20secteur%20du%20bricolage%20pour%20l%27ann%C3%A9e%202025%20%C3%A0%20La%20R%C3%A9union%20%20.pdf |
| Date de création du PDF | 12 juillet 2025 à 04:56:12 |
| Date de modification du PDF | 11 juillet 2025 à 16:05:51 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 00:51:16 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EnPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 1177
Relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce dans le secteur dubricolage pour l'année 2025à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu l'article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels demodération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 ducode de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 24 janvier 2025,
Vu l'accord de modération du 11 juillet 2025,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1° :
L'accord de modération de prix sur une liste de 32 produits de consommationcourante dans le secteur du bricolage figurant en annexe 1 de cet accord entre envigueur le Ter juillet 2024 jusqu'au 1" mars 2025.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pourla liste de produits figurant en annexe1 de l'accord est fixé à 313,70 €.
Article 3 :
Cet accord s'applique dans les établissements de la grande distribution spécialisésdans le secteur du bricolage dont la liste figure à l'annexe 2 de cet accord.
Article 4 :
Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents enannexe 3 et 4.
Article 4 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et la de directrice de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025
Le préfet,
Patrice LM@