LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-203
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-11-17-00003 - Arrêté n° 553-DDPP-25
portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au
niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants (3 pages) Page 4
42-2025-11-18-00010 - Arrêté n° 562-DDPP-25
déterminant une
zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables
dans cette zone (6 pages) Page 8
42-2025-11-18-00012 - Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une
zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables
dans cette zone (6 pages) Page 15
42-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral 489DDPP25 portant levée
de l'arrêté préfectoral de la définition d'une zone réglementée
autour d'un foyer de loque américaine (4 pages) Page 22
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-11-19-00001 - Arrêté circulation du petit train routier touristique
d'Andrézieux-Bouthéon pour Téléthon (3 pages) Page 27
42-2025-11-15-00001 - Arrêté n° DT-25-0699 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du PLU
de la commune de Luriecq (4 pages) Page 31
42-2025-11-17-00005 - Arrêté n° DT-25-0701 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les
communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne (4 pages) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-11-18-00001 - Arrêté n°DS-2025-1952
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement LE PTIT DENIS situé à
SAINT-DENIS-DE-CABANE (3 pages) Page 41
42-2025-11-18-00002 - Arrêté n°DS-2025-1966
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement CAFE DE LA COTE situé à VILLEMONTAIS (3
pages) Page 45
42-2025-11-18-00003 - Arrêté n°DS-2025-1986
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement L'ANNEXE - CHARLY AND CO
situé à
MABLY (3 pages) Page 49
2
42-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DS-2025-1987
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement TABAC L'ANNEXE
situé à RENAISON (3
pages) Page 53
42-2025-11-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-1988
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement L'ANNEXE - STYLE ART DECO
situé à
RENAISON (3 pages) Page 57
42-2025-11-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-1989
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SARL OBJECTIFS
situé à ROANNE (3 pages) Page 61
42-2025-11-18-00007 - RAA Arrêté DS 2025-2370 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur aéronef ASSE-NANCY 22-11-2025 (5 pages) Page 65
42-2025-11-18-00011 - RAA Arrêté DS-2025-2378 portant encadrement
du déplacement des supporters de l'ASNL match ASSE vs ASNL 22
novembre 2025 (5 pages) Page 71
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-11-18-00009 - Arrêté R50/2025 modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales - arrondissement de Saint-Étienne (6
pages) Page 77
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-11-17-00004 - Arrêté SPR 68 2025 St Romain la Motte (1 page) Page 84
3
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-11-17-00003
Arrêté n° 553-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour
les échanges, pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00003 - Arrêté n° 553-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants
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|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
-
Arrêté n° 553-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national,
pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «  indemne »
de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection
des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00003 - Arrêté n° 553-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants
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Vu l'arrêté n° 2025-255 SAT portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n°281-DDPP-25 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Considérant le rapport de l'inspection sur site du 4 septembre 2025 et de l'étude du dossier
de demande d'agrément de la Direction départementale de la protection des populations de
la Loire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément reçu en date du 1er septembre 2025 et des
compléments reçus en date du 17 septembre 2025 pour l'établissement QUIQUANDON SAS
sis 29 rue des Laitiers – Crémérieux à SAVIGNEUX 42600 ;
Considérant que l'établissement QUIQUANDON SAS remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres
de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément sanitaire numéro 4230R est délivré à l'établissement QUIQUANDON
SAS sis 29 rue des Laitiers – Crémérieux à SAVIGNEUX 42600.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux
conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande
de son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois
années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus
de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'inter -
vient :
• un changement d'adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d'activité,
• une transformation de l'établissement.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00003 - Arrêté n° 553-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants
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Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé
de réception à l'établissement QUIQUANDON SAS 29 rue des Laitiers – Crémérieux 42600
SAVIGNEUX et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs
(www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 17 novembre 2025,
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00003 - Arrêté n° 553-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-11-18-00010
Arrêté n° 562-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00010 - Arrêté n° 562-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 562-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17, R.228-1 à R.228-10 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté n° 2025-255 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 281-DDPP-25 du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
Considérant la suspicion clinique ou analytique forte d'influenza aviaire dans un
établissement d'élevage située à BOISSET LES MONTROND (42210) ;
Considérant que des mesures de prévention immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par
la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des
communes listées en annexe.
Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les établissements détenant des volailles et des
établissements détenant d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'établissement faisant l'objet d'une
suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les établissements ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs établissements, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'établissement permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les
mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en
particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à
l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'établissement de volailles ou autres oiseaux
captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de
précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de
propagation de l'infection ;
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne
doit sortir des établissements suspects sauf autorisation délivrée par le directeur
départemental de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de la
protection des populations.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au
directeur départemental de la protection des populations par les responsables des
établissements ;
8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages et centre d'emballage ;
9° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
10° Les activités cynégétiques :
- Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,
quelle que soit la catégorie du détenteur ;
- Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés
est interdit ;
- La chasse au gibier d'eau et au gibier à plume est interdite en zone de chasse maritime,
dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
- La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de
chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
suspicion.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7, R.228-1 à
R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes citées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en des communes citées en
annexe.
Fait à SAINT-ÉTIENNE, le 18 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Pierre CABRIDENC
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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Annexe – liste des communes
INSEE COMMUNE
42020 BOISSET-LÈS-MONTROND
42038 CHALAIN-LE-COMTAL
42081 CUZIEU
42105 GRÉZIEUX-LE-FROMENTAL
42108 L'HÔPITAL-LE-GRAND
42149 MONTROND-LES-BAINS
42185 RIVAS
42200 SAINT-ANDRÉ-LE-PUY
42315 UNIAS
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-11-18-00012
Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00012 - Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00012 - Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
16
règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17, R.228-1 à R.228-10 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté n° 2025-255 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 281-DDPP-25 du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
Considérant la suspicion clinique ou analytique forte d'influenza aviaire dans un
établissement d'élevage située à BOISSET LES MONTROND (42210) ;
Considérant que des mesures de prévention immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00012 - Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
17
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par
la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des
communes listées en annexe.
Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les établissements détenant des volailles et des
établissements détenant d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'établissement faisant l'objet d'une
suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les établissements ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs établissements, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'établissement permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les
mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en
particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à
l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'établissement de volailles ou autres oiseaux
captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de
précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de
propagation de l'infection ;
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne
doit sortir des établissements suspects sauf autorisation délivrée par le directeur
départemental de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00012 - Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
18
Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de la
protection des populations.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au
directeur départemental de la protection des populations par les responsables des
établissements ;
8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages et centre d'emballage ;
9° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
10° Les activités cynégétiques :
- Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,
quelle que soit la catégorie du détenteur ;
- Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés
est interdit ;
- La chasse au gibier d'eau et au gibier à plume est interdite en zone de chasse maritime,
dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
- La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de
chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
suspicion.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°562-DDPP-25 est rapporté.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00012 - Arrêté n° 566-DDPP-25
déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
19
réprimées par les peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7, R.228-1 à
R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article  : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes citées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en des communes citées en
annexe.
Fait à SAINT-ÉTIENNE, le 18 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Pierre CABRIDENC
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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Annexe – liste des communes
INSEE COMMUNE
42020 BOISSET-LÈS-MONTROND
42038 CHALAIN-LE-COMTAL
42105 GRÉZIEUX-LE-FROMENTAL
42108 L'HÔPITAL-LE-GRAND
42135 MARCLOPT
42149 MONTROND-LES-BAINS
42315 UNIAS
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déterminant une zone réglementée temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement
et les mesures applicables dans cette zone
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-11-18-00008
Arrêté préfectoral 489DDPP25 portant levée de
l'arrêté préfectoral de la définition d'une zone
réglementée autour d'un foyer de loque
américaine
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
489DDPP25 portant levée de l'arrêté préfectoral de la définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine 22
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 489-DDPP-25
Portant levée d'arrêté préfectoral de la définition d'une zone réglementée autour
d'un foyer de loque américaine (Paenibacillus larvae),
La préfète de la Loire,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, livre II, titre II et notamment ses articles L.221-1 et
221-2 et 223-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article
L.221-11 du code rural et modifiant ce code ;
Vu le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août
1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés
pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-885 définissant une méthode de référence
pour l'estimation du montant de l'indemnisation à verser lors de la destruction d'abeilles, de
matériel apicole, de denrées et/ou produits, ordonnée par l'administration ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 − 42014 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Accueil physique sur rendez-vous.
Pour tout litige de consommation, composez le 0809540550 (service RéponseConso − n° d'appel non surtaxé)
1/3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
489DDPP25 portant levée de l'arrêté préfectoral de la définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine 23
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 212-DDPP-25 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 273-DDPP-25 du 28 août 2025 portant déclaration d'infection dans
un rucher, de loque américaine ;
Considérant que le rucher infecté de loque américaine est implanté sur la commune de
ESTIVAREILLES ;
Considérant que la loque américaine est une maladie réputée contagieuse des abeilles ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures sanitaires pour éviter la contagion
d'autres ruchers ;
Considérant que les ruches atteintes de loque américaine ont été détruites et que les ruches
infectées ont été assainies ;
Considérant que les constatations faites par le vétérinaire mandaté sur les zones investiguées
n'ont pas permis de révéler de nouveau foyer de loque américaine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1   :
L'arrêté préfectoral n° 273-DDPP-25 du 28/08/2025 portant définition d'une zone réglementée
autour d'un foyer de loque américaine est rapporté. Les communes concernées sont listées
dans l'annexe 1.
Article 2   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
signature.
Article 3   : Monsieur le Sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, le directeur
départemental de la protection des populations de la Loire, les maires des communes de la
zone de protection et de surveillance listées en annexe II, le vétérinaire mandaté en
apiculture Huguette JALON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
À Saint-Étienne, le 18 novembre 2025
2/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
489DDPP25 portant levée de l'arrêté préfectoral de la définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine 24
Pour le directeur départemental,
Signé
Anne-Charlotte DUROUX
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
489DDPP25 portant levée de l'arrêté préfectoral de la définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine 25
~Foyer loque américaineau 28 août 2025
"|USSON-EN-F
C2 zP 3 kmCJ zs 5 kmEM communes 3 kmEM communes 5 km[__] Contour communal
ON-LA-VALMITTE
4/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral
489DDPP25 portant levée de l'arrêté préfectoral de la définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine 26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-19-00001
Arrêté circulation du petit train routier
touristique d'Andrézieux-Bouthéon pour
Téléthon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00001 - Arrêté circulation du petit train routier
touristique d'Andrézieux-Bouthéon pour Téléthon 27
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0718
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique pour une prestation
ponctuelle
La préfète de la Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-3 à R. 411-6, R. 411-8
et R. 433-8 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transports routiers
non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 337 du 22 septembre 2020 désignant l'expert retenu pour la réalisation des
visites techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°
DT-25-0592 du 08 octobre 2025 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Alsace le 25 janvier 2010 ;
Vu le procès-verbal de la visite technique annuelle délivré par le centre de contrôle Auto-Bilan 42 le
15 janvier 2025 ;
Vu la demande d'arrêté du 14 novembre 2025 déposée par la commune d'Andrézieux-Bouthéon ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la commune d'Andrézieux-Bouthéon relatif aux
itinéraires demandés ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Andrézieux-Bouthéon en date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du président de Saint-Etienne Métropole en date du 27 octobre 2025 ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00001 - Arrêté circulation du petit train routier
touristique d'Andrézieux-Bouthéon pour Téléthon 28
Considérant la complétude du dossier déposé par le pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRETE
Article 1er :
La commune d'Andrézieux-Bouthéon est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs un petit train routier touristique de catégorie III, constitué :
- d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :
Marque : PRATType : L4D2AX
Carrosserie : NON SPEC Genre : VASP
N° d'identification : VF9L4D2AX8X63005 Immatriculé : CR791WT
- de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :
Marque : PRATType : WP03
Carrosserie : NON SPEC Genre : RESP
N° d'identification Immatriculées
- VF9WP03XB8X637004 - CR815WT
- VF9WP03XB8X637005 - CR862WT
- VF9WP03XB8X637006 - CR836WT
La présente autorisation concerne la circulation du petit train touristique pour une prestation
ponctuelle dans le cadre de la journée du Téléthon à Andrézieux-Bouthéon du 06 décembre 2025, ainsi
que les essais qui seront réalisés, sans passagers, les 04 et/ou 05 décembre 202 5. L'itinéraire et les
déplacements nécessaires aux besoins d'exploitation du service sont définis à l'article 2.
Article 2 :
Le petit train empruntera les itinéraires suivants dans la commune d'Andrézieux-Bouthéon :
CIRCUIT DANS LE BOURG D'ANDREZIEUX, DANS LE CADRE DU TELETHON
Itinéraire : avec passagers.
Espace réservé aux départs/arrivées rue des Cèdres, au niveau du parking le long de l'église (les places
de parkings seront réservées au petit train par arrêté municipal) ; Rue Aristide Briand ; Boulevard
Pasteur ; Rue de la Baume ; Rue de la Paix ; Avenue de Montbrison ; Avenue de Saint-Etienne ; Rue
Molière ; Rue Lamartine ; Rue Pierre Corneille ; Rue de la Chaux ; Rue Charles de Gaulle ; Avenue du
Parc ; rue des Cèdes.
DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS D'EXPLOITATION
Les déplacements sans voyageurs sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. Ces déplacements correspondent aux trajets nécessaires pour
déplacer l'ensemble routier depuis son dépôt habituel (l'Aventure du Train) vers l'espace réservé aux
départs/arrivées place des Cèdres pour la prestation ponctuelle du 06 décembre 2025, ainsi que les
essais qui seront réalisés, sans passagers, les 04 et/ou 05 décembre 2025.
Trajet Aller : parking SNCF (devant le site de L'Aventure du Train) ; Avenue Jean Martouret ; Rue
Marcellin Girinon ; Rue d'Urfé ; Rue de la Paix ; Avenue de Montbrison ; Rue Jean Vende ; Avenue du
Parc ; Rue des Cèdres ; Espace réservé aux départs/arrivées du petit train.
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00001 - Arrêté circulation du petit train routier
touristique d'Andrézieux-Bouthéon pour Téléthon 29
Trajet Retour : espace réservé aux départs/arrivées rue des Cèdres, au niveau du parking le long de
l'église (les places de parkings seront réservées au petit train par arrêté municipal) ; Rue Aristide
Briand ; Boulevard Pasteur ; Rue de la Baume ; Rue de la Paix ; Rue d'Urfé ; Rue Marcel Girinon ; Avenue
Jean Martouret ; Parking SNCF (devant le site de L'Aventure du Train), Site de l'Aventure du Train.
Article 3 :
En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation sur une partie des itinéraires
mentionnés à l'article 2, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son
itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches, dans le respect du code de la route et
des règles de pentes maximales admises, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de circulation sur les
déviations empruntées.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour les festivités du 06 décembre 2025 et les essais effectués les
04 et/ou 05 décembre 2025.
Elle perd sa validité en cas de modification des itinéraires autorisés ou de leurs caractéristiques
routières (autre que les cas de force majeure évoquées à l'article 3), ainsi qu'en cas de modification des
véhicules composant le petit train routier touristique.
Article 5 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire,
- Monsieur le Maire de la commune d'Andrézieux-Bouthéon,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Métropole de Saint-Etienne,
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Loire,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 novembre 2025
Pour la préfète de la Loire,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires,
Le chef du service Mobilités et Education Routière
Signé : Patrick ROCHETTE
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00001 - Arrêté circulation du petit train routier
touristique d'Andrézieux-Bouthéon pour Téléthon 30
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-15-00001
Arrêté n° DT-25-0699 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de
la modification du PLU de la commune de
Luriecq
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-15-00001 - Arrêté n° DT-25-0699 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du PLU de la commune de Luriecq 31
|PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrété n°DT-25-0699Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modificationdu Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LuriecqLa préféte de la Loire
VU le Code de Il'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;VU le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmispar la commune de Luriecq, portant sur la zone AUe du secteur de la Chana;VU l'avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 3 octobre 2025(délibération BO10-2025);VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 8 octobre 2025;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUe du secteur de la Chana de la commune deLuriecq de 1,9 hectare impacte une surface agricole de 0,66 hectare actuellement exploitée ;Considérant que l'urbanisation envisagée de la zone AUe sur le secteur agricole de 0,66 ha porteatteinte à la protection des espaces agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace ;Considérant que les parcelles sont clairement identifiables et fonctionnelles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRÊTE
Article Ter:La dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de lazone AUe du secteur de La Chana repéré sur les plans du dossier de demande de dérogation estpartiellement accordée pour les parcelles E760, E759, E758 et E1704.
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-15-00001 - Arrêté n° DT-25-0699 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du PLU de la commune de Luriecq 32
La dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de lazone AUe du secteur de La Chana repéré sur les plans du dossier de demande de dérogation estrefusée pour la parcelle E767.Article 2 : délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon(184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communesde plus de 3 500 habitants.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Loire, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Loire ForezAgglomération, Monsieur le maire de la commune de Luriecq, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le ; = was: anneBow Ets CHE
La préfète,
Jun:—
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-15-00001 - Arrêté n° DT-25-0699 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du PLU de la commune de Luriecq 33
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DT-25-0699Commune de Luriecq
1. Détail de la demande de dérogation à l'urbanisation limitée accordée
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-15-00001 - Arrêté n° DT-25-0699 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du PLU de la commune de Luriecq 34
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-15-00001 - Arrêté n° DT-25-0699 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du PLU de la commune de Luriecq 35
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-17-00005
Arrêté n° DT-25-0701 autorisant des actions
administratives de décantonnement et
destruction de sangliers sur les communes de
Roche-la-Molière et Saint-Étienne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-17-00005 - Arrêté n° DT-25-0701 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne 36
eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0701
Autorisant des actions administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 30 octobre 2025 signalant la présence de sangliers dans
des zones péri urbaines sur les communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 04
novembre 2025.
Considérant la menace d'atteinte à la sécurité publique occasionnée par la présence de sangliers
accentuant le risque de collision routière dans une zone péri-urbaine concentrant de nombreux axes de
circulation.
Considérant l a nature et la récurrence des dégâts sur les parcelles agricoles sur plusieurs communes
situées à proximité de Roche-la-Molière.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-17-00005 - Arrêté n° DT-25-0701 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne 37
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler une population importante
d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction.
Considérant que des battues de décantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des
sangliers en dehors des zones de culture et de semis.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont
prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement et destruction auront lieu à compter de la signature du
présent arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire des communes de Roche-la-Molière et
Saint-Étienne.
M. Frédéric MILAN, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il
pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Mathieu PERRIN et Ludovic
COUTURIER. Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également
s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de
chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs
de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du
louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers
participant à ces interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur
convenance, à l'exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne
sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment
pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux
chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-17-00005 - Arrêté n° DT-25-0701 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne 38
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires
à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de visée
nocturne, des modérateurs de son sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent
arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le
respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et
de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en
charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que
faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-17-00005 - Arrêté n° DT-25-0701 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne 39
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné et aux maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 17 novembre 2025
La préfète,
signé,
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-17-00005 - Arrêté n° DT-25-0701 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de Roche-la-Molière et Saint-Étienne 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00001
Arrêté n°DS-2025-1952
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement LE PTIT DENIS situé à
SAINT-DENIS-DE-CABANE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00001 - Arrêté n°DS-2025-1952
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LE PTIT DENIS situé à
SAINT-DENIS-DE-CABANE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00001 - Arrêté n°DS-2025-1952
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LE PTIT DENIS situé à
SAINT-DENIS-DE-CABANE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï 5N°D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250285 | LE PTIT DENIS | Prévention des atteintes à la oui oui 4 O0 0 10 jours2 place de sécurité des personnes et desverdun biens dans des lieux42750 SAINT- particulièrement exposés àDENIS-DE- des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantCABANE Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00001 - Arrêté n°DS-2025-1952
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LE PTIT DENIS situé à
SAINT-DENIS-DE-CABANE
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/11/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LE PTIT DENIS situé à
SAINT-DENIS-DE-CABANE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00002
Arrêté n°DS-2025-1966
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement CAFE DE LA COTE situé à
VILLEMONTAIS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00002 - Arrêté n°DS-2025-1966
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CAFE DE LA COTE situé à
VILLEMONTAIS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00002 - Arrêté n°DS-2025-1966
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CAFE DE LA COTE situé à
VILLEMONTAIS
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU i sN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250309 CAFE DE LA Prévention des atteintes à la oui oui 3 O0 0 10 joursCOTE sécurité des personnes et des36 place Saint- biens dans des lieuxVincent particulièrement exposés àdes risques d'agression et de42155vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
VILLEMONTAIS
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CAFE DE LA COTE situé à
VILLEMONTAIS
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/11/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00002 - Arrêté n°DS-2025-1966
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CAFE DE LA COTE situé à
VILLEMONTAIS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00003
Arrêté n°DS-2025-1986
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE -
CHARLY AND CO
situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00003 - Arrêté n°DS-2025-1986
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - CHARLY AND CO
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00003 - Arrêté n°DS-2025-1986
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - CHARLY AND CO
situé à MABLY
50
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEo LIEU Enregis- Trans- | Nombr Nombri Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission Ceres cameron caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250342 L'ANNEXE - Prévention des atteintes à la oui oui 7 O0 @) 10 jou rsCHARLY AND | sécurité des personnes et desCO biens dans des lieuxCentre particulièrement exposés à. des risques d'agression et decommercial vol ou de trafic de stupéfiantJean de la Prévention des atteintes à laFontaine sécurité des personnes et des42300 MABLY biens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00003 - Arrêté n°DS-2025-1986
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - CHARLY AND CO
situé à MABLY
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrété, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/11/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉ
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
Aurore DUCHAMP
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00003 - Arrêté n°DS-2025-1986
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - CHARLY AND CO
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00004
Arrêté n°DS-2025-1987
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC L'ANNEXE
situé à RENAISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DS-2025-1987
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC L'ANNEXE
situé à RENAISON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DS-2025-1987
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC L'ANNEXE
situé à RENAISON
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU i 5N°D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250344 TABAC Prévention des atteintes à la oui oui 7 6 0 10 joursL'ANNEXE sécurité des personnes et des603 rue Robert biens dans des lieuxBarathon particulièrement exposés àdes risques d'agression et de42370vol ou de trafic de stupéfiantRENAISON Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DS-2025-1987
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC L'ANNEXE
situé à RENAISON
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 18/11/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DS-2025-1987
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC L'ANNEXE
situé à RENAISON
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00005
Arrêté n°DS-2025-1988
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - STYLE
ART DECO
situé à RENAISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-1988
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - STYLE ART DECO
situé à RENAISON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-1988
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - STYLE ART DECO
situé à RENAISON
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU i 4N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250352 L'ANNEXE — Prévention des atteintes à la oui oui 8 O0 0 10 jourssécurité des personnes et desSTYLE ART ; P ÀDECO biens dans des lieux52 rue du particulièrement exposés àmer des risques d'agression et de42370 vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à laRENAISON sécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-1988
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - STYLE ART DECO
situé à RENAISON
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aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 18/11/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-1988
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement L'ANNEXE - STYLE ART DECO
situé à RENAISON
60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00006
Arrêté n°DS-2025-1989
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL OBJECTIFS
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-1989
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL OBJECTIFS
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-1989
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL OBJECTIFS
situé à ROANNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 5N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250355 SARL Prévention des atteintes à la oui oui 1 @) 0 10 jou rsOBJECTIFS sécurité des personnes et des54 cours de la biens dans des lieux etRépublique établissements ouverts aupublic particulièrement42300 ROANNE exposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-1989
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL OBJECTIFS
situé à ROANNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/11/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-1989
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL OBJECTIFS
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00007
RAA Arrêté DS 2025-2370 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur
aéronef ASSE-NANCY 22-11-2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00007 - RAA Arrêté DS 2025-2370 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-NANCY 22-11-2025 65
EXPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS 2025 - 2370
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ÉTIENNE à l'occasion du
match ASSE / AS NANCY LORRAINE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de
préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation du match opposant l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à
l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) le 22 novembre 2025 ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2025 de la direction interdépartementale de la po -
lice nationale , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation du
match ASSE / ASNL se jouant au stade Geoffroy Guichard à Saint-Étienne.
Considérant que l'équipe de l'ASSE rencontrera celle de l'ASNL au stade Geoffroy-Guichard
le 22 novembre 2025 à 20h00 ;
Considérant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux
équipes, que cet antagonisme est à l'origine de troubles graves à l'ordre public lors de
déplacements des supporters des deux clubs, comme en attestent, en particulier, les
incidents suivants :
- En 2011, à l'issue de la 31e journée du championnat de France de ligue 1 à Saint-Étienne,
l'autocar transportant les ultras nancéiens du « Saturday FC » était pris à partie par des
supporters stéphanois qui s'étaient dissimulés dans les taillis à proximité des rues Charles
Cholat et Molina. À l'arrivée du bus, les assaillants étaient sortis de leurs cachettes et avaient
frappé sur les vitres du bus puis invité les Nancéiens à descendre pour en découdre avec eux.
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transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-NANCY 22-11-2025 66

L'intervention rapide des forces de l'ordre avait permis d'empêcher leur descente du bus et
de repousser les Stéphanois.
- En 2013, lors du 32 de finale de la coupe de France à Dreux (28) opposant l'AS Nancyᵉ
Lorraine à l'équipe locale, des supporters stéphanois appartenant à la section de Chartres
(28) des Magic Fans avaient volé une bâche aux « Red Sharks » de Nancy, affront ultime dans
le monde ultra.
- Le 20 mai 2017, alors que l'AS Nancy Lorraine recevait l'ASSE, des incidents avaient éclaté
en marge de la rencontre. Dès leur arrivée à proximité de l'enceinte sportive, les ultras
stéphanois avaient dû être encadrés par les forces de l'ordre alors qu'ils descendaient de
leurs bus sur les voies de circulation. Des projectiles avaient été lancés sur les forces de
l'ordre qui avaient dû faire usage des moyens collectifs de défense pour repousser les
belligérants. Par ailleurs, une rixe avait éclaté entre les deux groupes ultras stéphanois au
moment de leur arrivée au niveau de l'entrée du parcage visiteurs, ce qui avait nécessité une
nouvelle intervention de police.
Les deux formations ne se sont plus rencontrées depuis la saison 2016/2017, évoluant dans
des championnats différents.
Considérant que le risque d'affrontements violents entre les groupes de supporters de l'ASSE
et de l'ASNL lors de cette manifestation sportive sera bien présent et ce, quel que soit le
résultat sportif du match ;
Considérant que suite à des tensions entre groupes ultras stéphanois, le risque
d'affrontements est également présent entre stéphanois ;
Considérant la fermeture de la tribune Jean Snella à l'occasion de cette rencontre, le groupe
de supporters « ex-Green Angels » se trouvera probablement aux abords du stade Geoffroy
Guichard ;
Considérant le risque d'attaque du convoi de supporters nancéiens avant le début du match ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-
visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassem -
blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre pu -
blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement,
de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
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transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-NANCY 22-11-2025 67

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à ceux où se déroulent le match de football ASSE / ASNL et les voies à
proximité empruntées par les supporters , où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement en prenant en compte les
horaires du match et les horaires d'arrivées et de départs des supporters ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l'occasion du match
de football ASSE / ASNL du 22 novembre 2025, la sécurisation de cette rencontre sportive et
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras. Celles-ci peuvent être embarquées sur 2
aéronefs de marque DJI MAVIC 3 THERMAL N°1581F5FJC243N00E9J05, DJI MATRICE 4
THERMAL N°1581F7K3C255500DHJ046 ou DJI MATRICE 4 THERMAL
N°1581F7K3C254N00D9B6L.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 22 novembre 2025 à 15h00 au
dimanche 23 novembre 2025 à 02h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse et sur les
réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète de la Loire à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-NANCY 22-11-2025 68

Saint-Étienne, le 18 novembre 2025
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Adrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-18-00011
RAA Arrêté DS-2025-2378 portant encadrement
du déplacement des supporters de l'ASNL match
ASSE vs ASNL 22 novembre 2025
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de l'ASNL match ASSE vs ASNL 22 novembre 2025 71
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2025-2378
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE NANCY LORRAINE ET INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE
D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 22 NOVEMBRE 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE
DE SAINT-ÉTIENNE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE NANCY LORRAINE (ASNL)
La préfète de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en
qualité de préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
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de l'ASNL match ASSE vs ASNL 22 novembre 2025 72
de l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) au stade Geoffroy-Guichard le 22 novembre
2025 à 20h00 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre
public en raison des précédents heurts entre des supporters de l'ASSE et de l'ASNL, en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux
équipes, que cet antagonisme est à l'origine de troubles graves à l'ordre public lors de
déplacements des supporters des deux clubs, comme en attestent, en particulier, les
incidents suivants :
- En 2011, à l'issue de la 31e journée du championnat de France de ligue 1 à Saint-Étienne,
l'autocar transportant les ultras nancéiens du « Saturday FC » était pris à partie par des
supporters stéphanois qui s'étaient dissimulés dans les taillis à proximité des rues Charles
Cholat et Molina. À l'arrivée du bus, les assaillants étaient sortis de leurs cachettes et avaient
frappé sur les vitres du bus puis invité les Nancéiens à descendre pour en découdre avec eux.
L'intervention rapide des forces de l'ordre avait permis d'empêcher leur descente du bus et
de repousser les Stéphanois.
- En 2013, lors du 32 de finale de la coupe de France à Dreux (28) opposant l'AS Nancyᵉ
Lorraine à l'équipe locale, des supporters stéphanois appartenant à la section de Chartres
(28) des Magic Fans avaient volé une bâche aux « Red Sharks » de Nancy, affront ultime dans
le monde ultra.
- Le 20 mai 2017 , alors que l'AS Nancy Lorraine recevait l'ASSE, des incidents avaient éclaté en
marge de la rencontre. Dès leur arrivée à proximité de l'enceinte sportive, les ultras
stéphanois avaient dû être encadrés par les forces de l'ordre alors qu'ils descendaient de
leurs bus sur les voies de circulation. Des projectiles avaient été lancés sur les forces de l'ordre
qui avaient dû faire usage des moyens collectifs de défense pour repousser les belligérants.
Par ailleurs, une rixe avait éclaté entre les deux groupes ultras stéphanois au moment de leur
arrivée au niveau de l'entrée du parcage visiteurs, ce qui avait nécessité une nouvelle
intervention de police.
Les deux formations ne se sont plus rencontrées depuis la saison 2016/2017 , évoluant dans
des championnats différents.
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter
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de l'ASNL match ASSE vs ASNL 22 novembre 2025 73
tout incident. D ans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, à la suite du match
opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi des supporters
marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur de la sortie 13 à
Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre indéterminé
d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le convoi des
supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy Guichard par
une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et ce malgré la
présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour rétablir l'ordre ;
Considérant que le risque d'affrontements violents entre les groupes de supporters de l'ASSE
et de l'ASNL lors de cette manifestation sportive sera bien présent et ce, quel que soit le
résultat sportif du match ;
Considérant que suite à des tensions entre groupes ultras stéphanois, le risque
d'affrontements est également présent entre stéphanois ;
Considérant la fermeture de la tribune Jean Snella à l'occasion de cette rencontre, le groupe
de supporters « ex-Green Angels » se trouvera probablement aux abords du stade Geoffroy
Guichard ;
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le 17
novembre 2025 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette
rencontre a été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters ultras
sont toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ; qu'il est dès lors
impératif de sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des
supporters de l'ASNL;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters grenoblois
impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters de l'ASNL doit être
encadré pour éviter les risques d'affrontements ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article 1er : Le 22 novembre 2025, de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'ASNL ou se comportant comme tel, d'accéder au
stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou
stationner sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de
Saint-Priest-en-Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
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de l'ASNL match ASSE vs ASNL 22 novembre 2025 74
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters de l'ASNL dans la limite de 360
supporters maximum, se déplaçant exclusivement en bus, munis de contremarques, et pris en
charge par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-vous obligatoire fixé le 22
novembre 2025 à 18h00 à l'aire de Saint-Romain-en-Gier (A 47).
Les bus des supporters de l'ASNL devront stationner exclusivement dans le parking du stade
Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs.
À la fin de la rencontre, ils devront se conformer aux directives des forces de l'ordre pour
quitter le stade Geoffroy Guichard.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Adrien SPERRY
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/5
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de l'ASNL match ASSE vs ASNL 22 novembre 2025 75
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/5
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de l'ASNL match ASSE vs ASNL 22 novembre 2025 76
42_Préf_Préfecture de la Loire
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Arrêté R50/2025 modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales - arrondissement de Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00009 - Arrêté R50/2025 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - arrondissement de Saint-Étienne 77
E 3 . . . xPRÉFÈTE Direction de la citoyennetéDE LA LOIRE et de la légalitééxutieFratenatté
Arrêté N° R 50/2025 portant modification de l'arrêté N° R 42/2025portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Saint-EtienneLa préfète de la LoireVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;Vu les élections municipales partielles intégrales organisées à L'Horme les 2 et 9 juin 2024 ;Vu l'élection du Maire de L'Horme et de ses adjoints le 14 juin 2024 ;Vu l'élection en qualité d'adjointe au Maire de Saint-Étienne de Madame Marie Jo Perez le 18juin 2024;Vu l'élection en qualité d'adjointe au Maire de Saint-Étienne de Madame Dominique Manin le30 septembre 2024 ;Vu la démission de son mandat de conseiller municipal à la mairie de Saint-Etienne deMonsieur Pierrick Courbon le 25 octobre 2024;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans etaprès chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant les désignations effectuées par la commune de Saint-Étienne le 7 novembre2025 et par la commune de l'Horme le 17 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1°: Sont désignés, jusqu'au renouvellement général, membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurentdans les tableaux annexés ci-après.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Fait à Saint-Étienne, le 18 novembre 2025pour la préfète et par délégationle secrétaire généralSIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-18-00009 - Arrêté R50/2025 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
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~ Communes de 1000 habitants et plus ET ayant eu 2 listes lors du dernier renouvellement généralCommunes de 1000 habitants et plus ET ayant eu au moins 3 listes lors du dernier renouvellement général (*)
n°inseeCommunesConseillers municipaux titulaires
95
pH — +
ANDREZIEUX-BOUTHEON
Conseillers municipaux suppléantsMadame Muriel SPADA née TOMASINIMonsieur Pascal GALONNETMadame Pascale DUMAZET née BOURGIERMadame Catherine SORGIMadame MOINE Mauricette née REYNAUD
FIRMINY (*)
97FOUILLOUSE (LA)
Monsieur Vincent LEVETMonsieur Daniel VALLERMonsieur Daniel LOMBARDINMonsieur Jean-Paul CHARTRONMadame Anne-Sophie PUTOTMadame BUSSIERE LaurenceMonsieur Jean-François MONTMARTINMonsieur Pierre CLAVELMonsieur Richard GRIFFONMadame Céline CHAMPAGNON
99FRAISSES (*) Madame PERRIER née FARGIER YvetteMonsieur Jean-François DUBOEUFMonsieur Christian PICHALSKIMonsieur Georges KIBLERMonsieur Christophe BORY
103GRAND CROIX (LA) Madame Véronique HENRYMadame Saliha DEROUAZMadame Géraldine REMILLIEUXMonsieur Rachid DAOUDMonsieur Youssef ZERROUK
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110 |HORME (L')
123 |LORETTE
139 |MARLHES
168PELUSSIN (*)
Madame Françoise BECHMonsieur Luca HILTGUNMonsieur Christopher LAUDEMadame Célyne GRATESSOLEMonsieur Romain MARIONMadame Evelyne VERGNAUDMadame Marcelle CELIBERTMonsieur Michel LUMIAMonsieur Dominique DECOTMonsieur Julien LEQUEUXMadame Béatrice DEBARDMadame Angélique BERTHAILMadame Sandrine EPALLEMonsieur Josselin DOURRETMadame Carole BOYER
Madame Angéline VAZILLEMadame Sophie EYRIGNOUXMonsieur Olivier DELEZAYMadame Sandra CHAR VIEUX
Monsieur Didier BERNAUD |
Monsieur Vincent DDANNAMadame Patricia BREGAINMadame Patricia PELARDYMadame Justine MOULIN
Monsieur Sébastien LEGER
Monsieur Jean-Pierre GRANDSEIGNEMadame Marie BONNEVIALLEMonsieur Jean-Charles VALENTINMonsieur Jean DUBOUISMadame Franceline COMAS
183RICAMARIE (LA) Madame Marie-Claude MONTAGNONMadame Kheira BENDRISSMonsieur Pierre BERLIERMonsieur François BRIQUETMadame Angélique CALET
Monsieur Brahim HAMMOU OU ALIMadame Corinne LAURENTMonsieur Marc FAUREMadame Sandrine CHOMETONMonsieur Jean-Michel GINET
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186 |RIVE DE GIER (*) Madame Isabelle CHAUVEMonsieur Thierry ALVAREZMadame Pascale FOURNIERMadame Nasira DEBBAHMonsieur Jean-Pierre GRANATA
225GENILAC
Monsieur Francois BOYERMadame Yvonne GERINMonsieur Robert PRIVASMadame Géraldine CHOMELMadame Marielle ROUSSETMonsieur André DUMAINE
Monsieur Alexandre CIGNA Madame Michéle FREDIEREMonsieur Daniel FAYOLLE Monsieur Francis NGOH NGANDO207 |ST-CHAMOND (*) Madame Michelle DUVERNAY Madame Ayse CALYAKAMadame Christiane MARQUET-MASSARDIER Monsieur Romain PIPIERMonsieur Jean MINNAERT Madame Patricia SIMONIN-CHAILLOTMadame Marie Eve GOUTELLEMadame Maryse ZOFFO218 |ST-ETIENNE Madame Nicole PEYCELON Madame Isabelle DUMESTREMadame Christel PFISTER
237ST-JEAN BONNEFONDSMonsieur Christophe PENARDMonsieur Gilles CHARDIGNYMadame Delphine MONIERMadame Océane VERCASSONMonsieur Jérôme DESORME
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246ST-JULIEN MOLIN MOLETTEMadame CHAPRIER Marie-ChristineMadame TREMOULHEAC EstelleMadame DUMAS PatriciaMonsieur FRAISSE NoëlMonsieur THIOLLIERE Paul
270
271
ST-PAUL EN CORNILLONMadame Valérie ABRIALMadame Nathalie CHAPUISMadame Véronique PAQUIERMonsieur Nicolas GAYTONMonsieur Michel PERRAUDIN
ST-PAUL EN JAREZ Monsieur François FERRUITMadame Angélique CHARROINMonsieur Michel MATHIEMadame Claude RIGAILLMadame Marilyne COFFY Madame Josiane NEEL
302SORBIERS (*) Madame Nathalie COUCHOTMadame Monique JOASSARDMonsieur Jean-Claude DELARBREMadame Jocelyne PIZOT-GAGNALMonsieur Christophe BERGERAC
305TALAUDIERE (LA) Madame Marie-Noëlle MORETONMonsieur Dominique SOUTRENONMadame Carole GRANGEMadame Annie DOMENICHINIMadame Laurie DEVOUASSOUX
Madame Viviane NEELMonsieur Gérard ROUCHOUSEMonsieur Christophe FARAMadame Sarah VALLUCHE
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UNIEUX Monsieur Laurent LAFRÉCHOUXMonsieur Daniel RATHIERMadame Agnès PESTREMonsieur Bernard CHAPELONMonsieur Frédéric BATTIE
VILLARS Madame Brigitte PALLEMonsieur Gilles BONNIDALMonsieur Nabil BENLAHCENMadame Magali BADIOUMonsieur Noël CHAUMIER
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Monsieur Philippe BEAUNEMonsieur Stéphane CESARATTOMadame Juliette HAUWMadame Carmela LEDDAMadame Véronique RESSEGUIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-17-00004
Arrêté SPR 68 2025 St Romain la Motte
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=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Section des Collectivités, de l'Aménagement
du Territoire et des Elections
Arrêté n° SPR 68 /2025
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de Saint ROMAIN la MOTTE
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Roanne ;
Vu la lettre de démission de Madame Isabelle MARIDET de son mandat de conseillère muncipale
et par conséquent de son mandat de membre de la commission de contrôle des listes électorales ;
Vu la délibération du conseil municipal de St Romain la Motte le 21 octobre 2025 désignant
Monsieur Bernard BESSEY, candidat, comme membre de la Commission de contrôle des listes
électorales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de Saint Romain la Motte, les personnes dont les noms figurent dans le tableau :
Commune Saint Romain la Motte
Conseiller Municipal Monsieur Gabriel POMMIER
Monsieur Bernard BESSEY
Madame Sylvie BAS née BUREAU
Madame Laurette COLOMBET née PHARABET
Monsieur Franck POLLET
Article 2 :
Le sous-préfet de Roanne et le maire de St Romain la Motte, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
A Roanne, le 17 novembre 2025
Le Sous préfet de Roanne,
Signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
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