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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SNCF
N° Spécial 23 juillet 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SNCF du 23 juillet 2025
SOMMAIRE
Décision Date SNCF Pages
SNCF Réseau 22.07.2025 Décision de déclassement du domaine public 3
Annexe : plan parcelle K123 5


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RP 0396-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier 2019
portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant délégation
de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 12 décembre 2024,

Vu l'avis du Conseil d'Ile de France Mobilités en date du 29 novembre 2024,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 17 juillet 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau




Docusign Envelope ID: E9113B3E-0022-473F-A631-5872FBA7A3EC
Signé par :Gils EatTOINQARNIACAIARQA


Interne

DECIDE :



ARTICLE 1


Le terrain sis à Nanterre tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
92200 NANTERRE Chemin d'accès à
l'Usine électrique K 123 6.182
TOTAL 6.182


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département des Hauts de Seine et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département des Hauts de Seine.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,




Fait à la Plaine Saint-Denis
Le



Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et du Développement IDF






Annexe : Plan

Docusign Envelope ID: E9113B3E-0022-473F-A631-5872FBA7A3EC
22-07-2025

Interne

Plan parcelle K123







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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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