PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-141
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux
de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38 (5
pages) Page 3
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-05-07-00005 - Décision portant délégation de signature
n°26-56 du 7 mai 2026 pour la direction des services numériques des
Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-05-11-00010 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - RATP DEV Navette fluviale de Lyon - Lyon 2
Rambaud - 20251735 (2 pages) Page 12
69-2026-05-11-00009 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection -Germe d'Espoir - Meyzieu (2 pages) Page 15
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-13-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des
échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-05-13-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO,
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
et ses avenants,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux/Andrézieux),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-24-00012 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
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VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction
des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),
VU la décision n° 69-2026-04-28-00002 du 28 avril 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental
des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à
M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports,
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) du 14 avril 2026,
VU l'avis favorable de l'EDCF 69 du 13 avril 2026,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (PMO-Tarare/EDSR) du
13 avril 2026,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Rhône du 14 avril 2026,
VU l'avis favorable de la commune de Tarare du 20 avril 2026,
VU l'avis favorable de la commune de l'Arbresle du 20 avril 2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Vindry sur Turdine le 13 avril 2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Bully le 13 avril 2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Lentilly le 13 avril 2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de la Tour de Salvagny le 13 avril 2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la commune de Fleurieux sur l'Arbresle le 13 avril
2026,
VU l'information communiquée à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation de Moulins le 05 mai 2026,
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par la société des
Autoroutes du Sud de la France (Vinci-Autoroutes – réseau ASF) le 21 avril 2026, relatif aux travaux
d'entretien dans les bretelles des échangeurs n°34 (Tarare Ouest), N°35 (Tarare Est), n° 36 (l'Arbresle), n°37
(Chazay-d'Azergues) et n°38 (Lentilly) de l'autoroute A89,
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers, des agents de la société des Autoroutes
du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
A R R Ê T E
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
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Article      1   :
Sur l'autoroute A89, dans les bretelles des échangeurs n°34 de Tarare Ouest, n°35 de Tarare Est, n° 36
de l'Arbresle, n° 37 de Chazay-d'Azergues et n°38 de La Tour-de-Salvagny / Lentilly des travaux
d'entretien s'effectueront selon le phasage suivant :
Du mardi 26 mai 2026 (21h00) au mercredi 27 mai 2026 (05h00) puis du mercredi 27 mai 2026 (21h00)
au jeudi 28 mai 2026 (05h00) :
-Fermeture complète de l'échangeur n°38 Lentilly
(Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation).
Du jeudi 28 mai 2026 (21h00) au vendredi 29 mai 2026 (05h00) :
-Fermeture complète de l'échangeur n°37 Chazay-d'Azergues
(Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation).
Du lundi 01 juin 2026 (21h00) au mardi 02 juin 2026 (05h00) puis du mardi 02 juin 2026 (21h00) au
mercredi 03/06/2026 (05h00) :
-Fermeture complète de l'échangeur n°36 (l'Arbresle)
(Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation).
Du mercredi 03 juin 2026 (21h00) au jeudi 04 juin 2026 (05h00) :
-Fermeture complète de l'échangeur n°35 (Tarare Est)
(Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation).
Du jeudi 04 juin 2026 (21h00) au vendredi 05 juin 2026 (05h00) :
-Fermeture complète de l'échangeur n°34 (Tarare Ouest)
(Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation).
Article      2   :
Pendant les fermetures des bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n° 34, n°35, n°36 et n°38, les
usagers devront emprunter les échangeurs amont ou aval et poursuivre sur la route départementale
307 (RD 307).
Concernant les bretelles de l'échangeur n°37 , les itinéraires de déviation suivants sont prescrits :
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°37 en direction de Lyon :
Suivre la RD 70 direction « Lentilly, Marcy l'Etoile» puis récupérer la RD 307 direction « Lyon, La Tour de
Salvagny » à Lentilly, puis reprendre l'autoroute A89 à l'échangeur n°38 en direction de Lyon.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°37 en direction de Clermont :
Poursuivre sur la RD 307 à Lentilly – route de Lyon direction «Fleurieux s/ l'A, l'Arbresle, Tarare », puis re-
prendre l'autoroute A89 à l'échangeur n°36 L'Arbresle en direction de Clermont-Ferrand.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°37 fléchée « Marcy l'Etoile, Chazay d'Azergues » en direction de
Lyon :
Sortir à l'échangeur n° 36 – « L'Arbresle », suivre la RD 307 sur route de Paris en direction de « Fleurieux,
Lentilly ».
• Fermeture de la bretelle de sortie n°37 fléchée « Chazay d'Azergue, Vallée de l'Azergue » en direction
de Clermont-Ferrand :
Sortir à l'échangeur n° 38 et suivre la RD 307 en direction de Clermont-Ferrand.
Article      3   :
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 11, en cas :
•d'annulation de la date initialement programmée ;
•de report de la date pour des aléas techniques ou des conditions météorologiques défavorables
admis soit du lundi 08 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026 , selon le même créneau horaire, les mêmes
conditions et les mêmes dispositions ;
•de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitation non définies référencées à
l'article premier.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
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Article      4   :
En cas d'incident ou d'accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article      5   :
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (livre I-8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 aux manuels du chef de chantier. Les
différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des autoroutes du Sud
de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont placés sous la responsabilité des services des autoroutes du Sud de la France.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services des autoroutes du Sud de la France et des forces de l'ordre.
Article      6   :
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la
réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture ou de
basculement.
Toutefois, dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises ou seraient dans l'impossibilité
d'être présentes une fois requises, les équipes d'intervention des gestionnaires des routes seront
autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous
réserve de la politique interne de chaque exploitant.
Article      7   :
La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue
informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d'informer les
usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
En conséquence les services de la société des autoroutes du Sud de la France informent la DIR de zone,
par courriel ou par télécopie, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le
trafic ainsi que leurs évolutions.
Article      8   :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article      9   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article      10    :
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des zones fermées et
interdites de l'autoroute A89.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
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Article      11    :
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Auvergne-
Rhône-Alpes,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC Coraly-Genas),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- aux maires des communes concernées,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le
la préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
relatif à des travaux de fauchages des échangeurs n° 34, n°35, n°36, n°37 et n°38
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-05-07-00005
Décision portant délégation de signature n°26-56
du 7 mai 2026 pour la direction des services
numériques des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-07-00005 - Décision portant délégation de signature n°26-56 du 7 mai 2026 pour la
direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 9
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26-56DU 7 MAI 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la nomination de M. Jean-Christophe BERNADAC en qualité de directeur de la Direction des ServicesNumériques (DSN) ;Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19-44 du 2 avril 2019 nommantM. Jean-Christophe BERNADAC, autorité d'appui en sécurité des systèmes d'information pour lesservices d'hébergement de données de santé des HCL,Vu l'organigramme de la Direction des Services Numériques ;Vu la nomination de Mme Nadia FOUBET, en qualité de directrice adjointe de la Direction des ServicesNumériquesDÉCIDEArticle 1°":Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la direction desservices numériques des Hospices civils de Lyon, pour les attributions de cette direction et dans lesconditions indiquées aux articles 2 à 6 de la présente décision.
Article 2 :Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des servicesnumériques ;- les bons de commande en exécution d'un accord cadre ;- les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents de la direction des servicesnumériques ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés àla direction des services numériques;- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction des servicesnumériques.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-07-00005 - Décision portant délégation de signature n°26-56 du 7 mai 2026 pour la
direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 10
HCLHOSPICES CIVILSLYON
Article 3:Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et lescorrespondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la direction desservices numériques, et sur sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Nadia FOUBET, enqualité de directrice adjointe.
Article 5 :Sur proposition de M. Jean-Christophe BERNADAC, délégation est donnée à Mme Emilie CHOU,responsable finances, contrôle de gestion et ressources humaines de la DSN, à l'effet de signer :- dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affairescourantes concernant le fonctionnement administratif de la DSN ;- les ordres de missions en France et à l'étranger.Article 6 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur des servicesnumériques, en sa qualité d'autorité d'appui en sécurité des systèmes d'information pour les servicesd'hébergement de données de santé des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions prévuespar la décision n°19-44 du 2 avril 2019 susvisée le nommant dans ces fonctions.
Article 7 :En application des dispositions de l'article 5 de la présente décision, le bénéficiaire de délégation estautorisé à signer toutes les décisions relatives aux services d'hébergement de données de santé desHospices civils de Lyon.Article8 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 24-19du 4 janvier 2024.
Article 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Direct eral,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-07-00005 - Décision portant délégation de signature n°26-56 du 7 mai 2026 pour la
direction des services numériques des Hospices civils de Lyon 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-11-00010
AP du 11 mai 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RATP
DEV Navette fluviale de Lyon - Lyon 2 Rambaud -
20251735
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-11-00010 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
RATP DEV Navette fluviale de Lyon - Lyon 2 Rambaud - 20251735 12
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251735
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général de la société RATP DEV NA VETTE FLUVIALE DE LYON SYTRAL
MOBILITES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur
général de la société RATP DEV NA VETTE FLUVIALE DE LYON SYTRAL MOBILITES est autorisé pour un
périmètre délimité par le quai Rambaud à Lyon 2ème (69002) pour 4 caméras extérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 6 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 11 mai 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-11-00010 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
RATP DEV Navette fluviale de Lyon - Lyon 2 Rambaud - 20251735 13
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la prévention d'actes de terroristes, le secours aux
personnes et la défense contre les incendies.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général de la société RATP DEV NA VETTE
FLUVIALE DE LYON SYTRAL MOBILITES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-11-00010 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
RATP DEV Navette fluviale de Lyon - Lyon 2 Rambaud - 20251735 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-11-00009
AP du 11 mai 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -Germe
d'Espoir - Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-11-00009 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
-Germe d'Espoir - Meyzieu 15
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251664
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de l'association GERME D'ESPOIR en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 31 rue du 8 mai 1945 à Meyzieu (69330) qui fait
l'objet de la demande présentée par le président de l'association GERME D'ESPOIR est autorisé pour 2 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 7 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 11 mai 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-11-00009 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
-Germe d'Espoir - Meyzieu 16
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2026-04-30-00049 du 30 avril 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'association GERME D'ESPOIR est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de l'association GERME D'ESPOIR, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-11-00009 - AP du 11 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
-Germe d'Espoir - Meyzieu 17