TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-109
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-10-16-00001 - Arrêté de mise en demeure gens du voyage
Grandvillars 16 octobre 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-16-00001
Arrêté de mise en demeure gens du voyage
Grandvillars 16 octobre 2025
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En CabinetALORS Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiquepoFraternité
ARRÊTÉ N°mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Grandvillarsd'évacuer les lieuxLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU fa loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, etnotamment ses articles 9 et 9-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté d'approbation conjoint du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2020-2025 du Territoire de Belfort signé le 6 juillet 2021 par le préfet et le président du conseildépartemental ;VU l'arrêté de la communauté de communes du sud territoire du S janvier 2015 portant réglementationdu stationnement des gens du voyage sur les communes de la CCST ;VU le procès-verbal de renseignement administratif n°14636-2747-2025 de la gendarmerie nationale du16 octobre 2025 rédigé à l'issue des constatations effectuées sur un terrain occupé illicitement ;VU la demande de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée, faisant suite à un dépôt deplainte du propriétaire de la parcelle située sur le parking de la société BRECHBUHL ET CIE, 30 rue duLieutenant Rusconi à Grandvillars du 15 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le procès verbal n°14636-2747-2025 de la gendarmerie nationale, COB de DELLE,du 16 octobre 2025 constate l'installation illégale sur un terrain privé dans une commune conforme auxdispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Sud Territoire a satisfait aux obligationsprescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort a constatéle stationnement de 5 véhicules et 5 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage surle parking de la société BRECHBUHL ET CIE, 30 rue du Lieutenant Rusconi à Grandvillars ;
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CONSIDÉRANT que le terrain n'est pas prévu ni aménagé pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux usées, des déchets, de l'eau potable et de la distribution électrique ;CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité publique enl'absence de sanitaire et d'eau;CONSIDÉRANT que le terrain occupé est actuellement en vente par un mandataire judiciaire créant untrouble de jouissance et un risque de conflit d'usage ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire deBelfort; ARRÊTEARTICLE 1°: Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle située sur leparking de la société BRECHBUHL ET CIE, 30 rue du Lieutenant Rusconi à Grandvillars, sont mis endemeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules à l'issue du délai prévu au même article.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié aux occupants de la parcelle située sur le parking de lasociété BRECHBUHL ET CIE, 30 rue du Lieutenant Rusconi à Grandvillars, ainsi qu'à monsieur le mairede Grandvillars.ARTICLE 4: Le préfet du Territoire de Belfort, le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie départementale du Territoire de Belfort, le maire de Grandvillars sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, affiché sur les lieuxde l'occupationillicite et à la mairie de Grandvillars.
Fait à Belfort, le 16 octobre 2025,Le préfet
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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