PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024123-0002
Signé par
Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 2 mai 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification du siège social du syndicat intercommunald'assainissement et de drainage de la région de Marchezais

EJx Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification du siège socialdu syndicat intercommunal d'assainissement et de drainage de la région de Marchezais
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 5212-1et suivants ;
Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signatureau profit de Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral 28 mai 1941 portant création du syndicat intercommunald'assainissement et de drainage de la région de Marchezais ;
Vu la délibération n° DEL-2023-05 du 14 novembre 2023 du comité syndical du syndicatintercommunal d'assainissement et de drainage de la région de Marchezais approuvant lamodification de l'article 3 des statuts dudit syndicat relatif au siège social ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant lamodification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
Article 1*: La modification de l'article 3 des statuts du syndicat intercommunald'assainissement et de drainage de la région de Marchezais est acceptée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures d'Eure-et-Loir.
Chartres, le - 2 MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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L'"" o 'Yann GÉRARD
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) =Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement 'Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique *Démarches administratives" LJ

ANNEXE
STATUTS
Article 1 : En application des articles L163-1 et suivants L.251-1 et suivants du Code descommunes, il est formé entre les communes de: Abondant, Boutigny-Prouais, Bréchamps,Broué, BÜ, Charpont, Chérisy, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Germainville, Goussainville (ycompris Champagne), Havelu, La Chapelle-Forainvilliers, Les Pinthières, Marchezais, Ouerre,Saint-Laurent-la-gâtine, Serville, un syndicat qui prend la dénomination de:
"Syndicat Intercommunal d'assainissement et de drainage de la région de Marchezais"
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la création de fossés, tous travaux d'hydraulique s'yrattachant et l'amélioration éventuelle du réseau existant.
Le syndicat assurant la maîtrise d'ouvrage, il coordonne les opérations tant au niveauconceptuel que de |'exécution des réalisations sur les différentes communes, de manière àassurer une technique cohérente des installations.
Article 3: Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Broué 17 rue Saint Martin (28140)
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par un déléguétitulaire et un délégué suppléant.
Article 6: Le Bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et d'un ouplusieurs membres.Il est renouvelable tous les six ans, après les élections municipales.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée auprorata du nombre d'hectares (voir annexe 1 ci-jointe), nécessitant un caractère d'intérêtgénéral à usage collectif.
Article 8 : Les fonctions de receveur du syndical sont assurées par Monsieur le Receveur de laTrésorerie de Dreux Agglomération.