PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-258
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-07-00003 - Décision n° 31 25 007 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-05-07-00003
Décision n° 31 25 007 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00003 - Décision n° 31 25 007 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 3
BEa ÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de Haute-GaronneDDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 25 007 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'Arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1* septembre2024 ; WoiasVU l'Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 14 mars 2025par la SCA les Fèves 2 ;
Considérant les éléments transmis par la SCA les Fèves 2 présentent toutes les garanties mentionnéespar l'article 3332-17-1-II du code du travail.Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, |
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00003 - Décision n° 31 25 007 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 4
DECIDE :ARTICLE 1 : la SCA les Fèves 2, SIRET : 941 627 259 000 18, localisée au 8 place Roger Salengro,31 000 Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de- notification de la présente décision.ARTICLE 3: la SCA les Fèves est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elledispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE3, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04)Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>: |Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P. 7 00731 068 Toulouse Cedex 07ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travailet de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.Toulouse, le 07 MAI 2025P/le Préfet de la Haute-Garonne et par. subdélégation :le Directeur départementale de l'emploi, dutravail et des sélidarités de la Haute-Garonne
Patrick LECUYER
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00003 - Décision n° 31 25 007 portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" 5