SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 29 08 2025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-08-29-00002 - RAA 29 08 2025 SGCD Matière administrative et
OS - M GERVAIS - S JALLET (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-29-00002
RAA 29 08 2025 SGCD Matière administrative et
OS - M GERVAIS - S JALLET
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0280
Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté DRHM
n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Eric GERVAIS, directeurdu secrétariat général commun départemental de
la Sarthe , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions,
récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et
aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :
I – Service Accueil, Courrier, Standard :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant
dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
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- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Reguia ARBIA, cheffe du
service accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relev ant du service, à l'exclusion de
tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Reguia ARBIA cheffe du service accueil, courrier,
standard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume LEMARIÉ
adjoint au chef du service accueil, courrier, standard.
II – Service Ressources Humaines :
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Congés de maladie
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue
durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps
de travail en cas de grossesse ;
• les décisions de congés d'absence pour garde ou handicap d'un enfant, de présence parentale,
de proche aidant, de solidarité familiale ;
• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d'office à l'expiration des
congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
Temps de travail
• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la
décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;
• la décision de création d'un compte épargne temps ;
Recrutement
• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :
◦ contrats de recrutement d'agents contractuels d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ,
ainsi que tout renouvellement d'une durée maximale de 3 mois
◦ conventions de stage ;
• les procès-verbaux d'installations des agents ;
Rémunération
• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ;
• Décision d'attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des
textes ;
• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
Formation
• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;
Action sociale
• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ;
• les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;
Divers
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• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du
SGCD.
Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée
au directeur concerné.
En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;
• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ;
• les décisions accordant un temps partiel ;
• les décisions d'affectation interne au SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Maggy BERTHIER, cheffe du
service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, cheffe du service des ressources
humaines, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Estelle TOUCHARD,
cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture, par Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau
des ressources humaines pôle Paixhans, DDI, et par Mme Anne Sophie Gauthier, cheffe du bureau de
l'accompagnement, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leur bureau respectif, à
l'exclusion de tout engagement budgétaire et de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision, et notamment les arrêtés.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat :
En matière budgétaire :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354,
BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;
- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat
dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les bordereaux de transmission ;
- les certifications de services faits ;
- les émissions de recettes non fiscales ;
- En outre, elle est habilitée à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux en -
chères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS , directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Mélanie RIBOT, cheffe du
service du budget, finances et politique immobilière de l'État , en ce qui concerne les matières relevant
de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et
notamment les arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et
comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP
349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget
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de l'État ainsi que les frais de mission sur le s BOP 216, BO P 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 , BOP 217 et
BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour
représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les
ventes domaniales.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Chorus DT :
Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Cartes achats :
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser les
pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs de carte achat rattachés
aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces
éléments au responsable du programme carte d'achat :
- Mme Mélanie RIBOT
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Clara GRALL
IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP
relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à M. Thierry BOSSARD adjoint antenne
préfecture et sous-préfectures :
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BOSSARD , adjoint antenne préfecture et sous-
préfectures, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre CHEVALLIER ,
faisant fonction d'adjoint au chef de service gestion des bâtiments et logistique, pour les
correspondances courantes.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion,
qualité et animation du changement de la Préfecture :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
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- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe , délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie BARBET,
chargée de mission performance - référent qualité , en ce qui concerne les matières relevant de ses at -
tributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notam -
ment les arrêtés.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance –
référent qualité pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
VI - Service des Systèmes d'Information, de Communication et du Numérique (SICNUM) :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoi n
dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
- procès verbaux d'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe VISSY, chef
du service des systèmes d'information, de communication et du numérique , pour les attributions rele -
vant de son service en ce qui concerne :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin,
dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VISSY, chef du service des systèmes d'informa-
tion, de communication et du numérique, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée soit par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service des systèmes d'information, de
communication et du numérique.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 2 :
En cas d'absence de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Maggy
BERTHIER, cheffe du service des ressources humaines.
Article 3 :
L'arrêté DCPPAT n° 2025-0264 du 07 août 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative et ordonnancement secondaire, à M. Eric GERVAIS, directeur par intérim du secrétariat
général commun départemental de la Sarthe, est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur par intérim du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,

Signé
Sébastien JALLET

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Annexe 1 à l'arrêté du 29 août 2025 : Délégation de signature Chorus Formulaires
Nom Affectation BOP gérés
Validation
des
engageme
nts
Saisie
RNF
Constatation
du service fait
Certification
du service fait
Ordre à payer
BEAUFORT
Nicolas
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
MELOT
Alexandra
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
GRALL Clara SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
GUILLEMAN
Samuel
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
ILIAS
Emmanuelle
SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
PINSARD
Stéphanie
SGCD/
SBFPIE
Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
RIBOT Mélanie SGCD/
SBFPIE
Oui Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
HEUVELINE
Valérie
SGCD/BRH Non Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
LAUDE Sylvie SGCD/BRH Non Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
GAUTIER Anne-
Sophie
SGCD/BRH Non Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
GAUTIER Anita SGCD/BRH Non Oui 354 354 354
BERTHIER
Maggy
SGCD/BRH Oui Oui 176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
176, 206, 215,
216, 217 , 354
BEDOS
Dominique
SGCD/BRH Non Non 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
BLIN Laurence SGCD/BRH Non Non 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
DUBLINEAU
Clémence
SGCD/BRH Non Oui 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
GOUPIL
Tiphanie
SGCD/BRH Non Oui 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-29-00002 - RAA 29 08 2025 SGCD Matière administrative et OS - M GERVAIS - S JALLET 11
HEINTZ Amélie SGCD/BRH Non Non 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
NAVEAU
Guillaume
SGCD/BRH Non Oui 354 354 112, 206, 215,
216, 217 , 354
TOUCHARD
Estelle
SGCD/BRH Non Oui 112, 206, 215,
216, 217 , 354
112, 206, 215,
216, 217 , 354
112, 206, 215,
216, 217 , 354
ROY Sylvie SGCD/
SICNUM
Non Oui 349, 354 349, 354
VISSY
Christophe
SGCD/
SICNUM
Non Oui 349, 354 349, 354
PICHON
Philippe
SGCD/
SICNUM
Non Oui 349, 354 349, 354
BOSSARD
Thierry
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
CHEVALLIER
Pierre
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
DI VINCENZO
Lucas
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
LAGACHE
Angélique
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
THIBAULT
Yannick
SGCD/SGBL Non Oui 148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
148, 348, 349,
354, 362, 363,
723
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-29-00002 - RAA 29 08 2025 SGCD Matière administrative et OS - M GERVAIS - S JALLET 12
Annexe 2 à l'arrêté du 29 août 2025: Délégation de signature Chorus DT
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FV
Madame RIBOT
Mélanie BPFIE Oui Oui Oui, dans la limite de
1 000,00 €
Monsieur BEAUFORT
Nicolas BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
Madame ILIAS
Emmanuelle BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
Madame PINSARD
Stéphanie BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
Madame GRALL
Clara BPFIE Oui Oui
Oui, en cas d'absences
simultanées de la
directrice par intérim du
SGCD, de la cheffe du
SBFPIE et de l'adjoint,
dans la limite de
1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-29-00002 - RAA 29 08 2025 SGCD Matière administrative et OS - M GERVAIS - S JALLET 13
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-29-00001
RAA DCPPAT 29 08 2025
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0281
Objet : Délégation de signature à Mme Sophie PROVOST-RAUCH, directrice par intérim de la direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Eric GERVAIS, directeur
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er octobre 2022 ;
VU la nomination à compter du 1 er septembre 2025 de M. Eric GERVAIS en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental ;
VU la nomination à compter du 1 er septembre 2025 de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du
bureau de la coordination et de l'appui aux politiques publiques territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donn ée à Mme Sophie PROVOST-RAUCH, directrice par intérim de la direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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attributions et compétences, les correspondances, arrêtés ou décisions, les pièces administratives et
comptables ainsi que les pièces énumérées ci-après :
- les arrêtés de consultation du public, de mise à disposition du public et d'ouverture
d'enquête publique,
- les décisions de paiement des subventions de l'État, pour les affaires relevant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
- les certifications de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de
500 000 € par projet,
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les attestations de dépôt et les accusés de réception des dossiers et documents,
- les demandes de complément et les irrecevabilités avec demande de complément,
- les décisions de bénéfice de l'antériorité au titre des ICPE,
- les donner-actes relatifs aux déclarations au titre des ICPE
- les récépissés au titre des ICPE et de la réglementation sur les déchets
- les lettres de recevabilité au titre des ICPE,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les invitations des pétitionnaires et élus non membres aux commissions consultatives
environnementales,
- la communication de copies de documents ainsi que l'établissement du devis relatif aux
frais de reproduction,
- les procès verbaux de recensement des votes pour l'élection aux commissions d'aptitude
des commissaires enquêteurs, pour l'élection du président et de la structure porteuse
Natura 2000,
- l'engagement des procédures contradictoires au titre des ICPE,
- les actes administratifs de rétrocession,
- les attestations de retrait de décision et de non recours gracieux ou contentieux,
- les récépissés de déclaration (création, modification et dissolution) des associations
syndicales libres,
- la saisie des recettes non fiscales.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, directrice par intérim de la
direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial , délégation de signature
est donnée à M. Aurélien BAUDOT, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les matières relevant du bureau de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial pour les correspondances courantes, et
notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien BAUDOT, adjoint à la cheffe du bureau de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial , la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Baptiste POUZET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la
ruralité.
Article 3 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, directrice par intérim de la
direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature
est donnée soit à Mme Laurence DAVIAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de
l'utilité publique, soit à Mme Marion FOREST , adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de
l'utilité publique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, à M. Baptiste POUZET,
chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, en ce qui concerne les matières
relevant du bureau de l'environnement et de l'utilité publique pour les correspondances courantes et
notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les attestations de dépôt et accusés de réception des dossiers et documents.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, directrice par intérim de la
direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature
est donnée à M. Baptiste POUZET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité , en
ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau pour les correspondances
courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
les décisions de paiement des subventions de l'Etat, pour les affaires relevant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
- les certificats de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de
500 000 € par projet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste POUZET , chef du bureau de l'aménagement du
territoire et de la ruralité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Sarah GUEVELOU, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Article 5 :
La secrétaire général e de la préfecture de la Sarthe et la directrice par intérim de la direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial , sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,

Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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