PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-200
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-12-01-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_12_01_C
203
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de
l□environnement de la Zone d□Activités (ZA) de
Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son projet
d□extension, sur le
territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (15 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-12-07-00005 - AP port du masque et mesures diverses fete des
lumières et pass sanitaire marches de noel dans le departement 69 (8
pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
69-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la CCE de
l'aerodrome Villefranche-Tarare (5 pages) Page 28
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Rhône /
69-2021-11-19-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_19_582 Océane GRANGE :
récépissé abandon déclaration SAP (2 pages) Page 34
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-12-01-00010
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_12_01_C
203
valant autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement de la Zone d□Activités (ZA) de
Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son
projet
d□extension, sur le territoire de la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-12-01-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_12_01_C
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement de la Zone d□Activités (ZA) de Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son projet
d□extension, sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
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PREFET_DU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_12_01_C 203
valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement de la Zone d'Activités (ZA) de Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son projet
d'extension, sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R.123-1 et suivants, L.181-1
à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56, L.214-1 à L.214-3,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8,
VU les articles L.1331-1 à L.1331-4 du code de la santé publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe),
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture
du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes approuvé le
30 août 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1 er février 2021 portant délégation de signature à
M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision du directeur départemental des territoires n° 69-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021
portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-5753 du 22 décembre 2000 autorisant la Communauté de Communes
des Monts du Lyonnais à réaliser des ouvrages de collecte et de rétention permettant le rejet dans la
rivière « la Coise » et arrivé à échéance le 31 décembre 2015,
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement de la Zone d□Activités (ZA) de Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son projet
d□extension, sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
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VU la décision de l'autorité environnementale dispensant d'une évaluation environnementale à l'issue
d'un examen au cas par cas n°2018-ARA-DP-01147 du 24 avril 2018 la demande de la Communauté de
communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) portant sur le renouvellement de l'autorisation de la ZA
Grange Eglise et l'extension sur la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise,
VU la demande présentée le 19 février 2021 par la , enregistrée sous le numéro 0100000193, portant sur
le renouvellement de l'autorisation de la ZA Grange Eglise et le projet de son extension sur la commune
de Saint-Symphorien-sur-Coise (rubriques 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement sous le régime de l'autorisation),
VU l'accusé de réception du dossier délivré le 19 février 2021,
VU les consultations facultatives et obligatoires dont celles du délégué territorial de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) et de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire-en-Rhône-Alpes,
VU l'avis du service Eau, Hydroélectricité et Nature de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces)
en date du 09 avril 2021,
VU l'avis technique de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Loire-en-Rhône-Alpes en date du 07 juillet 2021,
VU le courrier de réponse en date du 07 juillet 2021 de la aux observations énoncées par la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire-en-Rhône-Alpes,
VU le dossier comprenant une demande d'autorisation environnementale, déclaré complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 ouvrant et organisant l'enquête publique,
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 08 juillet 2021 au 23 juillet 2021 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Symphorien-sur-Coise exprimé en séance du
08 juillet 2021,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 12 août 2021 et envoyés au
pétitionnaire le 26 août 2021,
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la demande d'autorisation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_10_25_B180 du 25 octobre 2021 portant prolongation du délai
de la phase décision de 2 mois, soit jusqu'au 26 décembre 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la pour observations en date du 16 novembre 2021,
VU le courrier de la en date du 24 novembre 2021 indiquant qu'il n'a pas d'observations sur le projet
d'arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la présente demande vise à :
- renouveler l'autorisation portant sur la réalisation des ouvrages de collecte, de rétention et de
rejet dans la rivière « la Coise » des eaux pluviales des lotissements « Grange Eglise » et
« Colombier » correspondant un bassin versant de 26,73 ha, délivrée par arrêté préfectoral
n°2000-5753 du 22 décembre 2000 et arrivée à échéance le 31 décembre 2015,
- autoriser la gestion des eaux pluviales par ouvrage de collecte et de rétention des eaux pluviales
des extensions de la ZA « Grange Eglise » à l'ouest (surface 3,9 ha) et au sud (0,8 ha) portant la
surface totale du bassin drainé de la ZA « Grange Eglise » à 31,43 ha,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de Loire-Bretagne,
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement de la Zone d□Activités (ZA) de Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son projet
d□extension, sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
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CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de suivis relatives à la préservation de la faune
et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté permettent d'assurer la préservation des dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire application
de l'article L.214-3 du même code,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La , représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-
après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la gestion des eaux pluviales des ZA de « Colombier »
et « Grange Eglise » existantes et des extensions de la ZA « Grange Eglise » tient lieu d'autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La présente autorisation est accordée aux conditions du dossier de demande d'autorisation présenté le
19 février 2021 et complété le 07 juillet 2021.
Article 3 : Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214 -1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Description de
l'ouvrage et valeur
du paramètre
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales applicable
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin versant naturel
dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)
surface totale des
bassins versants
collectés :
31,43 ha
Autorisation -
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
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d□extension, sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
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LégendeCourbe de niveau 5 mFosséBassin versant de la gestion des eaux pluvialesZA Le ColombierMl ZA Grange ÉgliseEI Emprise_projetCanalisation d'eau pluviales* Regard eaux pluviales
TITRE II – Prescriptions spécifiques
Article 4 : Emprise du bassin versant total concerné par le projet
Le bassin versant total drainé par l'ensemble du projet (existant et extensions) représente une surface
de 31,4 ha et est représenté ci-dessous :
Bassin versant Surface
ZA le Colombier 15,60 ha
ZA Grange Eglise 11,13 ha
Extension ouest 3,90 ha
Extension sud 0,80 ha
Total 31,43 ha
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages de rétention et de rejets des eaux pluviales et du point de rejet
Les principales caractéristiques des ouvrages sont :
Bassin Bassin versant Période de
retour
Volume de
stockage
Débit de
fuite
Localisation de
l'ouvrage
(lambert 93)
Exutoire Localisation du
rejet (lambert 93)
BR44 ZA Colombier 10 ans 2 635 m³ 156 l/s X = 811 459
Y = 6 504 228
Le
Colombier
X = 811 450
Y = 6 504 211
BR45 ZA Grange Eglise 10 ans 2 500 m³ 111,2 l/s X = 812 067
Y = 6 504 263
Le
Colombier
X = 812 107
Y = 6 504 175
Bassin
tampon 3
Extension ouest 3 mois 500 m³ 20 l/s X = 811 335
Y = 6 504 376
Bassin 4 X = 811 358
Y = 6 504 366
Bassin 4 Extension ouest 30 ans 1 238 m³ 20 l/s X = 811 400
Y = 6 504 226
Le
Colombier
X = 811 437
Y = 6 504 186
Bassin sud Extension sud 30 ans 370 m³ 4 l/s X = 811 547
Y = 6 504 178
Le Bois du
Jour
X = 811 476
Y = 6 504 200
Les exutoires des bassins BR44, BR45, Bassin 4 et Bassin sud sont les ruisseaux « le Colombier » et
« le Bois du Jour » (masse d'eau FRGR0167a : la Coise et ses affluents depuis la source jusqu'à
Saint-Galmier).
Article 6 : Moyens de surveillance et d'entretien
Afin d'évaluer l'impact des rejets d'eaux pluviales, un suivi du milieu récepteur sera réalisé tous les 2 ans
en aval des bassins sur les ruisseaux « le Colombier » et « le Bois du Jour ».
Les points de prélèvements sur le ruisseau « le Colombier » et le ruisseau « le Bois du Jour » sont
indiqués sur le plan suivant.
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Délimitation du bassin versant total
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LégendeÀ Point de prévélement
Les paramètres à mesurer sont, au minimum : débit, oxygène dissous, saturation en oxygène,
température, pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, HAP et hydrocarbures totaux.
L'année de réalisation du suivi milieu, celui-ci fera l'objet d'un rapport transmis à la police de l'eau. Le
rapport de l'année N reprendra les résultats des suivis milieu des années précédentes.
Le bénéficiaire doit :
- entretenir les espaces verts du bassin par des tontes régulières et fauchage des noues 2 à 3 fois
par an,
- contrôler l'état des parois et des talus des bassins consistant en un contrôle visuel tous les ans, et
une visite d'expertise tous les 10 ans,
- contrôler le bon fonctionnement des ouvrages de régulation du débit des bassins de rétention
(4 fois par an) et manipuler et entretenir les vannes de confinement (2 fois par an),
- contrôler l'absence de zones de dépôts importants en fond des bassins et des noues,
- porter une vigilance importante au niveau des ouvrages de régulation (contrôle de l'absence
d'obstruction partielle ou totale de l'orifice, de la grille et de la zone de décantation) et du point
de rejet (absence d'obstruction, d'érosion ou de pollution),
- à chaque événement pluvieux important, effectuer une visite de contrôle notamment pour
vérifier la bonne vidange des bassins et le bon fonctionnement des différents éléments des
ouvrages (vannes, déversoirs, surverse, points de rejet au milieu naturel..),
- vérifier la hauteur des sédiments accumulés en fond d'ouvrages 2 à 3 fois par an,
- procéder à un curage superficiel tous les 5 ans si nécessaire.
Le bénéficiaire tient un registre d'exploitation, dans lequel sont consignées toutes les actions ayant eu
lieu sur les ouvrages (identification, suivi, réparations, non-conformité, entretien, curages…) et
l'historique de la surveillance des berges du ruisseau.
Ce registre tenu par le service d'exploitation décrit les interventions (dates, nature) ainsi que les
quantités et la destination des produits évacués le cas échéant.
Ce registre est transmis annuellement à la police de l'eau.
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Localisation des points de mesures
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Article 7 : Intervention en cas de pollution accidentelle
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit (malgré la mise en œuvre des mesures préventives décrites
à la mesure MR9 de l'article 8), le service d'exploitation des ouvrages évalue la pollution en se rendant
sur place dès qu'il en est averti ou dès qu'il constate la pollution.
Une procédure de prise en charge des pollutions accidentelles permettant la traçabilité des accidents
et d'envisager les actions préventives/correctives sera mise en place par le bénéficiaire : distinction
entre pollution dans le réseau et pollution du milieu naturel (pollution ayant atteint le bassin de
rétention).
La procédure consiste à constater et caractériser la pollution par une fiche de signalement indiquant
l'origine, les date et heure, la localisation, les zones et ouvrages impactés, les causes, persistance ou non
du déversement, la nature du polluant, le responsable du sinistre.
Dès détection de la pollution, l'ensemble des services concernés, mairie de Saint-Symphorien-sur-Coise,
ARS, DDT, services gestionnaires et pompiers, est alerté selon les besoins.
La gestion de la pollution s'effectue de la manière suivante :
- en cas de déversement observé sur voirie et s'écoulant en direction de l'ouvrage de gestion d'eaux
pluviales, fermeture des vannes de sécurité des ouvrages de régulation des débits,
- éventuelle décontamination avec traitement des espaces souillés réalisée par des entreprises
spécialisées,
- remise en état des lieux dans la « foulée » ou de façon différée si la sécurité des biens des
personnes et de l'environnement n'est pas mise en cause.
En fin d'accident, un rapport décrivant l'ensemble de l'évènement et des mesures prises sera transmis à
la police de l'eau.
Article 8 : Mesures relatives à la préservation de la faune et de la flore
Les mesures d'évitement (ME), de réduction (MR) et de suivis (MS) décrites dans le dossier de demande
d'autorisation par le bénéficiaire sont mises en œuvre, sous réserve des prescriptions du présent article.
ME1. Adaptation de l'emprise du projet
Le périmètre d'emprise du projet a fait l'objet de différentes adaptations successives (telles que
mentionnées en ANNEXE I) afin :
- de le positionner sur des parcelles cultivées dans le prolongement des tènements bâtis existants,
- d'exclure les mares présentes sur le secteur et,
- de conserver les quelques arbres existants à l'ouest du site.
Le bassin actuel de gestion des eaux pluviales, bien que récent, présente un intérêt en termes de
biodiversité. Il est préservé au lieu d'être agrandi et un bassin complémentaire indépendant est créé sur
un espace ne comportant pas d'enjeu particulier.
MR1. Limitation des emprises en phase chantier
Les emprises du chantier sont limitées au strict nécessaire. Elles sont matérialisées en amont de la phase
chantier par un balisage sous forme de chaînette, de rubalise ou par un dispositif équivalent. Le balisage
est maintenu en place pendant toute la durée des travaux.
La base de vie, les zones de stockages des matériaux et de stationnements des engins de chantier sont
positionnées par l'écologue en dehors des zones sensibles en amont du démarrage du chantier.
MR2. Matérialisation et mise en défens des zones sensibles en phase chantier
Le balisage décrit à la mesure MR1 est complété par une mise en défens des mares garantissant
l'intégrité de ces milieux et empêchant que la faune (amphibiens notamment) ne pé nètre sur le
chantier.
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Espaces extérieurs
ChantierMaintien de la possibilitéde s'échapper
Une barrière anti-retour est implantée sur le pourtour des six mares telles que local isées en ANNEXE II
selon les préconisations et le schéma d'implantation suivants : la barrière est composée d'un filet à
maille fine (taille inférieure à 0,5 cm²) d'une hauteur hors-sol de 50 cm et enterré sur une dizaine de cm.
Il est incliné d'environ 45° en direction de l'extérieur du chantier et repose sur des piquets de 70 à
80 cm de haut disposés tous les mètres. Il permet l'accès à la mare mais en empêche la sortie. Le
dispositif est maintenu en place pendant toute la durée des travaux.
L'installation est supervisée par un écologue mandaté par le maître d'ouvrage. Il s'assure de l'absence
d'espèces protégées et notamment d'amphibiens sur le chantier. En cas de besoin, il dépose une
demande de dérogation pour capture/relâcher d'espèces protégées (CERFA n°13 616*01) auprès de la
DREAL (SEHN/PPME) afin d'être autorisé à procéder au déplacement des spécimens contactés.
MR3. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
En dehors des zones de cultures, le dégagement des emprises est exclusivement réalisé entre le
1er septembre et le 15 octobre.
Durant la période allant du 1 er mars au 30 août, si les travaux ont été interrompus pour une durée
supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage de l'écologue afin de s'assurer de
l'absence d'espèces protégées.
MR4. Dispositifs de luttes contre les espèces exotiques envahissantes (en phase chantier et en phase
exploitation)
Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes :
- pendant la phase chantier :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des
zones identifiées et adaptées,
- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés sont analysés. En cas
de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,
- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,
- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible.
- pendant la phase chantier et la phase d'exploitation :
- les stations d'espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées
sur le terrain de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d'exploitation,
- les foyers sont ensuite immédiatement traités avant la période de floraison et évacués selon
des filières adaptées.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai
2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département du Rhône.
MR5 : Mesure en faveur des amphibiens et reptiles
Dès le démarrage des travaux de création des nouveaux bassins, deux hibernaculums sont aménagés à
leur proximité, sur un emplacement ensoleillé, selon les préconisations et le schéma d'implantation
suivants :
- creusement d'une tranchée de 1,2 m de large par 2,5 m de long et sur 1 m de profondeur,
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Principe et illustration d'une mise en défens
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Prairie alentourEntrée à l'aided'une tuileBranchages
Végétation herbacée
Terre végétale
- comblement par des matériaux « sains » (moellons cassés, tuiles, pierres de dimensions
variables comprises entre 150 mm et 300 mm de diamètre et branches),
- apport de terre sur environ la moitié de la surface,
- mise en place de tuiles sur le dessus.
Le fossé de collecte des eaux pluviales est aménagé de façon à le rendre favorable à la biodiversité. Il
présente les caractéristiques suivantes :
- berges en pentes douces et creusement « en cascade »,
- mise en place de quelques enrochements,
- le cas échéant, clôtures perméables à la petite faune selon les dispositifs décrits à la mesure MR8,
- recolonisation par végétation spontanée,
- entretien basé sur des opérations de fauche entre les mois de septembre et mars avec
exportation des résidus de fauche ex-situ,
- surveillance et traitement le cas échéant des foyers d'espèces exotiques envahissantes selon les
modalités de la mesure MR4,
- si besoin, un curage peut être réalisé à l'automne, de préférence par moitié, avec exportation des
matériaux curés.
Chaque bassin de gestion des eaux pluviales est équipé d'au moins deux dispositifs d'échappatoire pour
la petite faune.
MR6. Dispositif préventif de lutte contre la pollution lumineuse
En phase travaux, l'éclairage est réduit au strict nécessaire.
En phase d'exploitation, tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des prescriptions suivantes :
- puissance nominale des lampes utilisées réduite (100 W maximum pour éclairer les voiries, 35 à
70 W pour les voies piétonnes),
- limitation de la durée d'éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements
installés à proximité des luminaires,
- utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là où
elle est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol), équipés
de verres luminaires plats et de capots réflecteurs,
- utilisation exclusive de lampes à Sodium Basse Pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre
étroit.
MR7 . Rétablissement d'un corridor local fonctionnel
Un corridor écologique est recréé, dès le démarrage des travaux, par :
- la plantation de haies plurispécifiques (double ou triple rang en quinconce) sur un linéaire total de
450 m (350 m à l'Ouest et au Sud de l'extension Nord et 100 m au Sud de l'extension Sud),
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Schéma de principe d'aménagement d'un hibernaculum
Exemple de module de plantation - Source : guide de plantation et d'entretien
des haies champêtres - Département du Rhône
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement de la Zone d□Activités (ZA) de Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son projet
d□extension, sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
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Léden RS àPAC
"5xA5en
Fe.
ALVE EVIF PY
aPL
- l'aménagement de 1 400 m² de bosquets (800 m² en bordure du nouveau bassin de rétention et
600 m² à l'Ouest de l'extension Sud).
En complément de ce corridor, localisé en ANNEXE II, une centaine d'arbres d'alignement est implantée
au sein des secteurs aménagés avant la fin des travaux de viabilisation des différents lots.
Toutes les essences ligneuses plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s'agit
exclusivement d'espèces autochtones sauvages permettant de développer différentes strates (arborée
et arbustive).
La liste indicative des espèces ligneuses pouvant être plantées est présentée en annexe III.
Les essences retenues sont validées préalablement par l'écologue en charge du suivi du chantier.
Elles font l'objet d'une surveillance annuelle pendant les 5 premières années et sont remplacées aussi
souvent que nécessaire. En cas de besoin, elles font l'objet d'une taille manuelle ou au lamier entre le 1er
septembre et le 1er mars.
MR8. Pose de clôtures adaptées à la libre circulation de la petite faune
Toutes les clôtures extérieures
permettent le passage de la petite
faune en ménageant des ouvertures de
20 x 20 cm, à minima tous les
20 mètres.
Cette mesure concerne également
l'ensemble des clôtures posées à
l'intérieur du périmètre du site.
La figure ci-contre représente quelques
dispositifs utilisables.
MR9. D ispositifs préventifs de lutte contre les pollutions
Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre lors
de toutes les phases de chantier. Ils comprennent a minima les actions suivantes :
- stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout
secteur présentant un enjeu écologique,
- stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au
démarrage du chantier (MR1), en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique,
- collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée,
- mise à disposition permanente d'un kit anti-pollution sur le chantier,
- aucun brûlage de déchets verts ou de matériaux sur le site.
MS1. Suivi de la mise en œuvre des mesures en phase de chantier et exploitation
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures
d'évitement et de réduction. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et
identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de
chantier, réalisation d'audits de la phase chantier, appui au responsable de chantier, surveillance du site
et des espèces exotiques envahissantes.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MS2. Suivi des populations d'amphibiens
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l□environnement de la Zone d□Activités (ZA) de Grange Eglise, lieu-dit « le Colombier » et son projet
d□extension, sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
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Le suivi mis en œuvre vise à s'assurer de l'efficacité de la totalité des mesures d'évitement et de
réduction prescrites, notamment pour les amphibiens. Ils sont réalisés sur la base d'un minimum de
trois passages annuels en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30 (l'année n correspond à
l'année de démarrage des travaux) .
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10,
n+20 et n+30 et transmis en version papier et informatique à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME), au plus tard le 31 janvier
suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
- les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées,
- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,
- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs fixés à chaque mesure,
- la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
TITRE III – Dispositions générales
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de sa notification au
bénéficiaire.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181 -15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
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autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181 -3 et L.181 -4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie de l'arrêté autorisation est déposée en mairie de Saint-Symphorien-sur-Coise et peut y
être consultée ; une copie est destinée à l'information du conseil municipal,
- un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Saint-Symphorien-sur-Coise pendant une durée
minimum d'un mois,
- l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée d'au
moins un mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181 -44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
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Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
du Rhône, le maire de la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait, le 1er décembre 2021
le directeur départemental
Jacques BANDERIER
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Positionnement du projet initial au regard des sensibilités identifiéesEtangdes Hurongues
Grangede l'Eglise
Niveaux de sensibilité :EMI Sensibilité élevéeor ae à Photographie aérienne ©Google Satellite[__] Sensibilité modérée ; am de a- SZ{_] Faible sensibilité
Etangdes Hurongues
Grangede l'Eglise
Niveaux de sensibilité :EMI Sensibilité élevée{__] Sensibilité modérée nes[__] Faible sensibilité CR CNE
Photographie aérienne ©Google Satellite0 50 100 150 200 m
Projet envisagé : M) ÿnagementd'un bassin PR ae®bs
Àv
SUPERFICIE GLOBAL$= 2560 m* $ 574\ =
Annexe I - Localisation des secteurs concernés par la mesure ME1
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT_SEN_2021_12_01_C 203
Fait le 1er décembre 2021
le directeur départemental
Jacques BANDERIER
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Synthése des mesuresEtangdes Hurongues
Réduction des vitessesliée à l'aménagement d'un giratoire
Conservation des toutes les maresContinuité végétale ou humideZ\ Structure type "hibernaculum" Photographie aérienne ©Google SatelliteEmprises du projet . 0 50 100 150 200m: ii F D lt Pt ]
Annexe II - Localisation des secteurs concernés par les mesures MR2, MR5 et MR7
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT_SEN_2021_12_01_C 203
Fait le 1er décembre 2021
le directeur départemental
Jacques BANDERIER
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valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
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Aubépine a un style Crataegus monogyna Jacq., 1775 ArbustifAulne glutineux Alnus glutinosa (L.) Gaertn., 1790 Arboré (plutôt humide et frais)Bouleau pendant Betula pendula Roth, 1788 ArboréCharme Carpinus betulus L., 1753 Arbustif / arboréChéne pédonculé Quercus robur L., 1753 ArboréCornouiller male Cornus mas L., 1753 ArbustifCornouiller sanguin Cornus sanguinea L., 1753 ArbustifErable champétre Acer campestre L., 1753 Arbustif / arboréErable plane Acer platanoides L., 1753 ArboréFusain d'Europe Euonymus europaeus L., 1753 ArbustifNoisetier Corylus avellana L., 1753 ArbustifNoyer Juglans regia L., 1753 ArboréPeuplier tremblePopulus tremula L., 1753 Arboré (plutôt humide et frais)Peuplier noir Populus nigra L., 1753 Arboré (plutôt humide et frais)Prunellier Prunus spinosa L., 1753 ArbustifRosier des chiens Rosa canina L., 1753 ArbustifSaule blanc Salix alba L., 1753 Arboré (plutôt humide et frais)Saule cendré Salix cinerea L., 1753 Arbustif (plutôt humide et frais)Saule marsaultSalix caprea L., 1753 Arbustif (plutôt humide et frais)Sureau noir Sambucus nigra L., 1753 Arbustif
Annexe III - Liste indicative (non exhaustive) des espèces pouvant être utilisées pour la mise en œuvre
de la mesure MR7
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT_SEN_2021_12_01_C 203
Fait le 1er décembre 2021
le directeur départemental
Jacques BANDERIER
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69-2021-12-07-00005
AP port du masque et mesures diverses fete des
lumières et pass sanitaire marches de noel dans
le departement 69
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marches de noel dans le departement 69 19
PREFET.DU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 7/12/2021portant obligation du port du masque et mesures diverses dans le périmètre de la Fête des Lumières à Lyonet application du pass sanitaire pour les marchés de Noëldans le département du RhônePréfet de la région Auvergne-Rhône-AlpesLe Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-EstPréfet du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 et L 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L211-4 ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Mailhos,préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet duRhône (hors classe) ;Vu le décret n°2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestionde la sortie de crise sanitaire ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation desconnaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandationssanitaires ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre lapropagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plustransmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe ;Vu les notes du directeur général de la santé n°2021-12 du 7 février 2021 relative à la stratégie de freinage de'la propagation des variantes du SARS-COV-2 et n°2021-48 du 26 avril 2021 relative au variant delta ;Vu L'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 18 juin 2021 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 6 octobre 2021 ;Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon - tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
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marches de noel dans le departement 69 20
Vu la consultation des élus locaux et des parlementaires du 10 au 14 novembre 2021 relative a laprolongation des mesures sanitaires mises en place dans le département du Rhône pour lutter contre lapropagation de l'épidémie ;Vu la consultation du Maire de Lyon du 5 décembre 2021 relative à l'aggravation de la situation sanitaire età la nécessité de renforcer les mesures sanitaires à l'occasion de la fête des Lumières ;Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 7 décembre 2021 ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à limiter les risques de transmission du virus dansl'espace public à forte fréquentation ou susceptible de favoriser des contacts prolongés ;Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espacepublic dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;Considérant qu'en application de l'article 29 du décret du 1% juin 2021 modifié susvisé, le préfet dedépartement est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ouindividuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre et qu'il peut fermer en outreprovisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux deréunions, ou y réglementer l'accueil du public ;Considérant que le taux d'incidence, dans le département du Rhône, connaît une forte progression, avec602 cas pour 100 000 habitants pour la semaine du 26/11/21 au 02/12/2021 et que le taux de positivité est de7,5 % pour cette même semaine; le taux d'incidence était de 248 cas pour 100 000 habitants pour lasemaine 46 et de 116 cas pour 100 000 habitants pour la semaine 45;Considérant que le Rhône compte 368 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au5 décembre 2021 dont 81 patients en soins critiques ;Considérant que l'événement « Fête des lumières » organisé par la ville de Lyon du 8 au 11 décembre2021, va rassembler dans des périmètres restreints près de 2 millions de personnes ;Considérant compte tenu de ce contexte qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures complémentaires defreinage pour faire face au rebond épidémique ;Considérant, qu'au regard des caractéristiques des variants delta et omicron et de la circulation virale quireste très active, le port du masque de protection à l'extérieur et dans les périmètres des manifestations visésà l'annexe 1 est nécessaire ;Considérant en outre que la dégustation et la consommation de produits alimentaires et de boissons dansles périmètres visés à l'annexe 1 ne permettent pas le respect des mesures barrières, notamment le port dumasque ;
Considérant pareillement que l'achat de produits alimentaires et de boissons à des commerçants ambulantsdans l'espace public, dans les périmètres visés à l'annexe 1 ne permet pas de respecter les mesuresbarrières ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature àaugmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;Considérant, qu'un afflux massif de patients aurait pour conséquence une détérioration des capacitésd'accueil du système médical et de ce fait, entraînerait une perte de chance dans la prise en charge despatients, notamment ceux nécessitant des soins critiques ;Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
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Considérant que la consommation de denrées alimentaires lors de la tenue des marchés de Noél est soumiseà la présentation d'un pass sanitaire ;Considérant que, compte tenu des éléments précités, qui exposent directement la vie humaine, il appartientau préfet du Rhône de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures proportionnées ;Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de maintenirl'obligation du port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, dans les espacespublics à forte fréquentation ainsi que dans certains lieux closet pour certains évènements ;Vu l'urgence ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETESans préjudice des dispositions du décret n°2021-699 du ler juin 2021 modifié et de l'arrêté préfectoraln°69-2021-11-15-00002 du 15 novembre 2021 :Titre 1 : Mesures sanitaires dans les périmètres de la Fête des Lumières à LyonLe port du masqueArticle 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, à Lyon,dans les lieux et périmètres où se déroule la fête des Lumières, tels que définis à annexe 1 ;Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas :- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et quimettent en œuvre les mesures sanitaires définies par le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 modifié ;- aux deux-roues, aux engins motorisés, aux conducteurs de véhicules et à leurs passagers ; .- aux personnes pratiquant une activité sportive ; |Article 3 : Les dispositions prévues à l'article 1 s'appliquent du 8 décembre au 12 décembre 2021 entre18h00 et 02h00.La vente à emporter et la consommation d'alcoolArticle 4 : la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite entre 18h00 et 02h00 du 8 décembre au12 décembre 2021 dans les périmètres visés à l'annexe 1.'Cela concerne notamment les bars et restaurants,les commerces alimentaires, snacks et établissements assimilés et points de vente de carburant quipratiquent la vente de boissons à emporter ;Article 5 : la consommation d'alcool est interdite sur les voies et espaces publics dans les périmètres visés àl'annexe 1 entre 18h00 et 02h00 du 8 décembre au 12 décembre 2021 conformément à l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ; :La vente et la consommation de denrées alimentaires et de boissonsArticle 6 : Les commerces ambulants de vente de produits alimentaires et de boissons sont interdits entre
Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 - adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon ~ tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
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18h00 et 02h00 du 8 décembre au 12 décembre 2021 dans les périmètres visés à l'annexe | du présentarrêté, à l'exclusion de la place Maréchal Lyautey où ils sont autorisés.Article 7 : Les commerces de denrées alimentaires et de boissons ne sont pas autorisés à vendre sur leurpas-de-porte des produits à emporter du 8 décembre au 12 décembre 2021 de 18h00 et 02h00, dans lespérimètres visés à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 8 : La consommation de produits alimentaires et de boissons est interdite entre 18h00 et 02h00 du 8décembre au 12 décembre 2021sur la voie publique dans les périmètres visés à l'annexe 1 du présent arrêté,à l'exception de la place Maréchal Lyautey où elle sera autorisée. Cette place sera délimitée par unbarriérage afin de mettre en place le contrôle obligatoire du pass sanitaire de toutes les personnes âgées d'aumoins 12 ans et deux mois souhaitant y accéder.Titre 2 : Marchés de Noël dans le département du RhôneArticle 9 : Dans le département du Rhône, les marchés de Noël devront être organisés sur un périmètredélimité par un barriérage afin de mettre en place le contrôle obligatoire du pass sanitaire de toutes lespersonnes (visiteurs, exposants, organisateurs) âgées d'au moins 12 ans et deux mois souhaitant y accéder,conformément au décret du 1% juin 2021 modifié susvisé.Article 10 : Dans ce périmètre, le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onzeans ou plus, à l'exception des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant decette dérogation et qui mettent en ceuvre les mesures sanitaires définies par le décret du 1% juin 2021modifié susvisé.Article 11 : Les dispositions prévues à l'article 9 et l'article 10 s'appliquent pendant toute la durée del'évènement.Titre 3 : Dispositions généralesArticle 12 : L'arrêté n° 69-2021-11-30-0001 du 30 novembre 2021 est abrogé dès publication du présentarrêté;Article 13 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des dispositionsprévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, encas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six moisd'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêtgénéral ;Article 14 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguéepour l'égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le Président de laMétropole de Lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de lasécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Rhône. SIGNELe PréfetPascal MAILHOS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur | |Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPréfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 - adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon - tél. : 04.72.61.61.61 - www.thone.gouv.fr
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ayy
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede Santépoem ; Aivergne-Rhône-AlpesFraternité
Monsieur le Préfetdu RhôneLe directeur général fe| Préfecture du RhôneRef. : 2021 - 204 69419 LYON Cedex03Lyon, le 7 décembre 2021Objet : Avis ARSMonsieur le Préfet,Vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sur la situation sanitairedans le département du Rhône en. vue de l'arrêté préfectoral que vous souhaitez prendre, portant surl'obligation du port du masque dans le périmètre dela Fête des Lumières 4 Lyon et l'application du passsanitaire pour les marchés de Noël dans le département du Rhône. _Je vous livre, ci-après, les dernières données épidémiologiques (source SPF GEODES).En Auvergne-Rhône-Alpes, le taux d'incidence poursuitsa progression. Pour la semaine glissantedu 27novembre au 3 décembre 2021 il s'élève à 576,4/100 000 habitants (430,6 au niveau national). Le taux depositivité est de 8,3% (6,4% au niveau national) . : . |Le départementdu Rhône enregistre pour cette même semaine une évolution a la hausse des taux avecun taux d'incidence de 639,6 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-18 pour 100 000 habitantset un taux de positivité de 7,7%.A titre comparatif, vous trouverez, ci-après, l'évolution des taux rhodaniens pour-la population généraledes précédentes semaines: | || Semaine 47.| Semaine 46 | Semaine45. |: Semaine 44_Taux d'incidence tous âges (pour 100 000 hab): ! 448,3. 2481| : 166]. 74,5Taux de positivité tous âges (%). | 71: 5,7 | °: . 4j. 3,1 |S'agissant de l'hospitalisation, le Rhône compte 398 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au6 décembre 2021 (contre 343 au 1 décembre)dont 91 patients en soins critiques (contre 62. au 1°décembre). | 7'Au 7 décembre 2021, le taux d'occupation des lits de réanimation dans le Rhône est de 99%,'Les HCL et l'hôpital de Villefranche ont déclenché le 6 décembre 2021 leur plan blanc afinde faire face'au flux massif de patients dans leur établissement s'ajoutant à des difficultés majeures de mobilisationdes personnels hospitaliers.Dans l'ensemble, on observe une très forte progression des indicateurs épidémiologiq ues.La circulation du SARS-CoV-2 reste' très "active.et son évolution exponentielle, Compte-tenu descaractéristiques virales des variants, circulant dans le département du Rhéne, dont la présence'confirmée du variant OMICRON, la mise en place de mesur nce protection sanitaires maximalesestimpérative. | /Direkthur Général |e vous prie d'agréer; Monsieur le Préfet, l'expression nage |Je vous prie d'agréer,. ur le Préfet, expressionfe agentes 3 IE APORRR M EY ceDocteu és Yves GRALLCourrier : CS 93383 -69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/6% 'du Parlement européen et à la lol n° 28-17 du 6 janvier 1978 modifiéeM een relativeà l'informatique, aux fichiers et aux tibertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demanderh f leur. effacement. Vous' disposez également d'un droit 'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laWww auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacterle Délégué à la protection desdonnées de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr). - .
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PREFET_DU RHONELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1Lieux et périmètres d'application du port du masque et des mesures diversesdans le cadre de la Fête des Lumières 20211 - Périmètre Presqu'Ile/Vieux Lyon délimité comme suit :Au Nord par :- Montée de la Butte :- Angle montée de la Butte/Cours Général Giraud- Place Rouville- Rue de l' Annonciade- Rue Burdeau- Angle rue burdeau/Montée St Sébastien- Angle Montée St Sébastien/Place Croix Paquet- Angle place Croix Paquet/Grande Rue des Feuillants- Angle Place Tolozan/quai andré LassagneA l'est par- Quai jean Moulin- Pont Morand- Place Maréchal Lyautey- Angle Pont Morand/quai jean Moulin- Passerelle du Collège- Pont Lafayette- Quai Jules courmont- Pont Wilson- Pont de la Guillotière- Quai Dr Gailleton- Pont de l'UniversitéAu sud par- Rue Franklin |- Angle Quai du Dr Gailleton/Rue Franklin- Angle rue Franklin/quai maréchal Joffre- Quai Tilsitt- Passerelle Paul Couturier- Rue St Georges- Montée des Epies- Montée du Gourguillon- Rue des FargesA l'ouest par- Place des Minimes- Rue de l'Antiquaille- Montée St Barthélémy
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- Place St Paul- Rue St Paul- Quai Pierre Scize- Passerelle de l'Homme de la Roche- Quai St Vincent- Montée de la Butte
2 — Parc de la Tête d'Or3 — Parc Sergent Blandan
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-12-07-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
CCE de l'aerodrome Villefranche-Tarare
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PREFETDU RHONELibertéEgatitéFraternité
Sous-préfecture
de Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône, le 07 décembre 2021
Arrêté préfectoral n° 69-2021-
portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Villefranche-Tarare
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13 et R 571-70 et suivants,
Vu le code de l'aviation civile et notamment le livre II – titre II – chapitre VII,
Vu le code de l'urbanisme et notamment le livre 1 er – titre I – chapitre II,
Vu le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Villefranche-Tarare (PEB) approuvé par
arrêté préfectoral du 4 août 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-05-25-00014 du 25 mai 2021 portant délégation de signature
à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône,
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex -
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel
local)

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Villefranche-Tarare 29
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrété préfectoral n°2019-12 du 22 mai 2019 est modifié comme
suit :
Sont nommés membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
de Villefranche-Tarare :
1° au titre des professions aéronautiques (8 sièges)
a) représentant des personnels (1 siège)
• titulaire : M. Romain DUQUEINE
b) représentants des usagers (6 sièges)
• titulaire : M. Gérard FORCHERON, héli-club du Beaujolais
• suppléant : M. Charles TRIENBACH, héli-club du Beaujolais
• titulaire : M. Emmanuel GRARRE, aéroclub du Beaujolais
• suppléant : M. Olivier LEQUEUE, aéroclub du Beaujolais
• titulaire : M. Olivier GLANDY, centre de vol à voile de Villefranche en Beaujolais
• suppléant : M. Guillaume CASTELLO , centre de vol à voile de Villefranche en
Beaujolais
• titulaire : M. Ludwig HERNU, société SERAM AEROMAT
• suppléante: M me Camila LANCIEN, société SERAM AEROMAT
• titulaire : M. Jean-Louis GOUGNAUD, société JLG Partn'Air
• suppléant : M. Michel JACINTO, société JLG Partn'Air
• titulaire : M. Bruno RIVOLLET, société HELICO SUN
• suppléant : M. Pierre LAURENT, société HELICO SUN
c) représentant de l'exploitant de l'aérodrome (1 siège)
• titulaire : M. Nicolas SANDJIAN
• suppléant : M. Daniel PROEITTI
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- 3 -
2° au titre des représentants des collectivités locales (8 sièges)
a) représentant du conseil régional (1 siège)
• titulaire : M. Laurent WAUQUIEZ, pr ésident du conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes
b) représentants du conseil départemental du Rhône (1 siège)
• titulaire : M. Christian VIVIER MERLE, conseiller départemental du canton du
Bois d'Oingt
• suppléante : Mme Martine PUBLIE, Vice-Présidente, Conseillère
départementale du canton de Val-d'Oingt
c) représentants de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (1 siège)
• titulaire : M. Thomas DUPERRIER, délégué communautaire
• suppléant : M. Pascal LEBRUN, délégué communautaire
d) représentants des communes touchées par le PEB (5 sièges)
• titulaire : M. Jean François FADY, maire de Bagnols

• titulaire : M. René MATZUZZI, conseiller municipal de Châtillon d'Azergues
• titulaire : M. André TAILLARD, conseiller municipal de Chessy-les-Mines
• suppléant : Mme Gaëlle LEGLISE, conseillère municipale de Chessy-le-Mines
• titulaire : M. Thomas DUPERRIER, maire de Frontenas
• suppléant : M. Dave DEFRENE, adjoint au maire de Frontenas
• titulaire : M. Christian VIVIER MERLE, maire de Theizé
• suppléant : M. Vincent LAVERRIERE, adjoint au maire de Theizé
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Villefranche-Tarare 31
3° au titre des associations (8 sièges)
a) représentants de l'association des riverains de l'aérodrome de Frontenas (ARAF) (5
sièges)
• titulaire : Mme Emmanuelle BORDET
• suppléant : M. Nicolas FRACHE
• titulaire : M. Dominique HUMANN
• suppléante : M. Alain MOREL
• titulaire : M. Jean DE NERCY
• suppléante : Mme. Anne-Marie BARALON
• titulaire : M. Maurice GRIMAUD
• titulaire : M. Sylvain DUREL
b) représentants de l'association « vivre en pierres dorées » (1 siège)
• titulaire : M. Didier DUFOURCQ
• suppléant : M. Jean Louis PROTANO
c) représentant de l'association France Nature Environnement (FNE) (1 siège)
• titulaire : M. Michel ACLEMENT
Article 2: L'article 4 de l'arrété préfectoral n°2019-12 du 22 mai 2019 est modifié comme
suit :
Les représentants des administrations suivantes assisteront de façon permanente aux
réunions de la commission consultative de l'environnement :
• M. le préfet du Rhône ou son représentant,
• Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
• M. le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
• M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou son
représentant,
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Villefranche-Tarare 32
- 5 -
• M. le chef du service de la navigation aérienne Centre-Est ou son
représentant,
• M. le directeur interrégional Centre-Est de Météo France ou son
représentant,
• M. le directeur régional de la police aux frontières, zone Sud-Est ou son
représentant,
• M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-sur-
Saône ou son représentant,
• M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Lyon Saint-Exupéry
Article 3 : M. le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché
pendant au moins un mois dans les mairies de Bagnols, Châtillon d'Azergues, Chessy-les-
Mines, Frontenas et Theizé.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le président du conseil départemental du Rhône,
- à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Signé :
Jean-Jacques BOYER
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Villefranche-Tarare 33
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-11-19-00006
DDETS69_SAP_2021_11_19_582 Océane
GRANGE : récépissé abandon déclaration SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-19-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_19_582 Océane GRANGE : récépissé abandon déclaration SAP 34
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité


DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_11_19_582

Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP847656543 / SIREN 847656543


LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite


VU le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_24_238 en date du 24 octobre 2019 délivrant la
déclaration services à la personne à l'entreprise Océane GRANGE à compter du 10 septembre 2019.

VU la demande d'abandon SAP au 15 octobre 2021 présentée par Océane GRANGE le 15 octobre 2021.

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;


CONSTATE :


Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l'entreprise Océane GRANGE , enregistrée sous le n°
SAP847656543 est abrogée à compter du 15 octobre 2021.

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 15 octobre
2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.



Fait à Villeurbanne, le 19 novembre 2021


Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
La responsable du service Accompagnement des Mutations
Economiques,



Mathilde ARNOULT


69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-19-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_19_582 Océane GRANGE : récépissé abandon déclaration SAP 35
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2









Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours
suivantes :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône
8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de r éponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le t ribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du Rhône - 69-2021-11-19-00006 - DDETS69_SAP_2021_11_19_582 Océane GRANGE : récépissé abandon déclaration SAP 36