PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-155
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2026-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légaliteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 aL. 2223-25 et R. 2223-56 à R.Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. BrandonARNOUD, gérant de la société SARL ARNOUD POMPES FUNEBRES, sise 27 chemin de la ValPriout, a Ayguesvives (31450) ;Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArréteArt. 1er : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |ARNOUD POMPES FUNEBRESForme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)Président M. Brandon ARNOUDAdresse du siège 27 chemin de la Val Priout à Ayguevives (31450)SIRET 995 093 028 00018
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x ;extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 26-31-0226.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation ;Le directeurFait à Toulouse, le 4 4 [0.05 59€
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citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2026-03-13-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Vu les dispositions du code
PrefectureDirection de la citoyenneteet de la légalité
Arrété préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dela société PERBOST ET FILS,sis à Estancarbon, jusqu'au 25 mars 2026 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison socialePERBOST ET FILSForme juridiqueSASAdresse du siège 9 av. de Béquine à Estancarbon (31800)SIRET 332 159 979 00076Dirigé par Mme Marion PERBOSTÉtablissement secondaire concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialePERBOST ET FILSAdresse du siège 20 boulevard des landes à Estancarbon (31800)SIRET 332 159 979 00068ResponsableM. Romain PERBOST
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0071.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 mars 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté,qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne. Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur ge la c#oyenneté et de la légalité,Fait à Toulouse, le 13 Min
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteSAONE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement de la société BATIFUNE, sise 3 chemin de Landillon à Landorthe (31800) ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet établissement ;Vu les piéces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArréteArt. 1er : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |BATIFUNEForme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)Président M. Patrick MALLETAdresse du siège 3 chemin de Landillon à Landorthe (31800)SIRET 340 962 489 00027
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière -2° L'organisation des obsèques -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires
x |X| KIX
5° Alinéa supprimé
X6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 26-31-0005.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 & A5 2020 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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