PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-063
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des Routes-Est /
88-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes –Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (5
pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-29-00003 - Arrêté n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification des
status et transfert des compétences "eau" et "assainissement" au 1/01/2025 à la
communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales (5 pages) Page 9
88-2024-05-02-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CHAMAGNE en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les
dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 15
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Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2024-05-02-00003
ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai
2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
–Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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EnPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –
Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024, pris par Madame la Préfète des V osges, portant
délégation de signature au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des V osges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A – Police de la circulation   :
Mesures d'ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR – Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef
SREX-GE
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancy
x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-François
x x
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité   :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x
C – Gestion du domaine public routier national   :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État – Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR – Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 – Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 – Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 – Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 – Circulaire n°5 du 12/01/1955 – Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 – Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié –
Article L112-2 – Article L112-3 modifié – Articles L112-4 à L112-7 du CVR – Article R112-1 modifié – Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 – Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 – Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 – Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions  : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef SPR x x x x x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
x x x x x x
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef
SREX-GE
x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancy
x x x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le-François
x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
D – Représentation devant les juridictions   :
D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile –
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la
procédure civile – Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie-Laure DANIEL SG Adjointe x x x
Lætitia LE Cheffe SG/BGAG x x x
Pascale MICHEL SG/BGAG x x x
Letitia TOAN SG/BGAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l' arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques des V osges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
signé
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 2 mai 2024 Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Prefecture des Vosges
88-2024-04-29-00003
Arrêté n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification
des status et transfert des compétences "eau" et
"assainissement" au 1/01/2025 à la communauté de
communes de la Porte des Vosges Méridionales
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00003 - Arrêté n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification des status et transfert des compétences "eau" et
"assainissement" au 1/01/2025 à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales 9
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 024/2024
Arrêté portant modification des statuts et transfert des compétences
« eau » et « assainissement » au 1/01/2025 à la communauté de communes
de la Porte des Vosges Méridionales
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de
Monsieur David PERCHERON en qualité de secrétaire général des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2640/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté
de communes de la Porte des Vosges méridionales issue de la fusion de la communauté de
communes de la porte des hautes Vosges et des Vosges méridionales, avec extension à la
commune de Saint -Amé modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 058/2021 du
30 juin 2021 ;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales émet un avis favorable
à l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier
2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes de la Porte des Vosges Méridionales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Les compétences «eau » et « assainissement » sont transférées au 1 er janvier 2025 à la
communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00003 - Arrêté n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification des status et transfert des compétences "eau" et
"assainissement" au 1/01/2025 à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales 10
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la Porte des Vosges
Méridionales sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, le président de la communauté de communes de la Porte des
Vosges Méridionales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 29 avril 2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00003 - Arrêté n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification des status et transfert des compétences "eau" et
"assainissement" au 1/01/2025 à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales 11
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 024/2024 du 29 avril 2024
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PORTE DES VOSGES MÉRIDIONALES
Article 1er : Il est formé entre les communes de : Dommartin-lès-Remiremont, Eloyes,
Girmont-Val d'Ajol, Plombières-les-Bains, Remiremont, Saint-Amé, Saint-Etienne-lès-
Remiremont, Saint-Nabord, Val d'Ajol, Vecoux, une communauté de communes qui prend la
dénomination de Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes des hautes Vosges est fixé au 4, rue des
grands moulins à 88200 SAINT-ETIENNE-les-REMIREMONT.
Article 3 : La Communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales exerce les
compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Assainissement des eaux usées, à compter du 1 er janvier 2025, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes ;
Eau, à compter du 1er janvier 2025, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
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"assainissement" au 1/01/2025 à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales 12
Politique du logement et du cadre de vie ;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis
dans le contrat de ville ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C) COMPETENCES FACULTATIVES
3-1 Mise en cohérence des projets touristiques de la CCPVM, tout en préservant l'aspect
environnemental :
- Aménagement de la traversée du Massif du Fossard: réalisation de l'aménagement et mise en
valeur, entretien des équipements touristiques dans le cadre d'un partenariat avec l'ONF, la
communauté de communes des Hautes Vosges et les communes concernées.
- Mise en circuit des espaces naturels sensibles de la communauté de communes.
- Création d'une passerelle sur la Moselotte (reliant le Massif du Fossard à la Voie Verte)
- Mise en œuvre de la liaison des voies vertes existantes et/ou à créer du territoire.
- Gestion, protection et valorisation du site archéologique et touristique du Saint Mont.
- Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations
contribuant à leur promotion sur le territoire.
3-2 Le soutien au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges pour l'organisation annuelle de
l'opération « Navette des Crêtes »
3-3 Création, aménagement et gestion d'aires pour camping-cars et/ou de terrains de
camping, contribuant à l'amélioration de l'accueil touristique de la CCPVM pour les aires
suivantes : Saint-Nabord, aire de la Croix Saint Jacques, Remiremont, aire située à proximité
du Plan d'eau et aire de Dommartin les Remiremont située vers la Mairie. Les réalisations
antérieures au 1er Janvier 2004 restent de la compétence communale.
3-4 La création, l'aménagement et la gestion des circuits de randonnée touristiques et
sportifs portés par une association dûment habilitée sur la base d'une convention avec la
Communauté de Communes (pédestres, ski de fond, VTT, et équestres) ainsi que les routes
touristiques balisées en tant que telles.
3-5 Espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire : préservation, gestion et mise en
valeur de l'étang du Villerain, propriété de la Communauté de Communes, en lien avec le
Conseil Départemental des Vosges, le Conservatoire des espaces Naturels de Lorraine et
l'association de pêche référente.
3-6 Mutualisation et assistance technique :
Conformément à l'article R.410-5 du code de l'urbanisme, un service urbanisme est chargé de
l'instruction des autorisations d'urbanismes pour les communes compétentes en matière de
délivrance de ces autorisations à compter du 1er Juillet 2015.
Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d'une collectivité
locale non membre dont :
LE MENIL, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT.
Dans ce cas, elles donneront lieu à une facturation spécifique et à l'établissement d'un
budget annexe.
3-7 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs à titre
facultatif pour les domaines suivants : école de musique intercommunale, la gestion du
réseau de lecture publique, la gestion du fonctionnement et l'investissement des piscines
intercommunales sises 25 rue des œuvres au Val d'Ajol et allée Eugène Delacroix à Plombières
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00003 - Arrêté n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification des status et transfert des compétences "eau" et
"assainissement" au 1/01/2025 à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales 13
les Bains, favoriser l'émergence et coordonner le développement d'animations culturelles,
sportives, éducatives et scolaires d'intérêts communautaires, dans le cadre du Contrat
Territorial d'Education Artistique et Culturel (CTEAC).
3-8 Compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux
de communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales, afin de pouvoir participer au contrat de concession conclu par la Région Grand
Est en partenariat avec les Conseils Départementaux des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de
la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges en vue de déployer le
Très Haut Débit par fibre optique sur le territoire des sept départements, à l'exception des
zones d'investissement privé, conformément aux dispositions du Plan France Très Haut Débit
arrêté par l'État.
3-9 Mobilités
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00003 - Arrêté n° 024/2024 du 29 avril 2024 portant modification des status et transfert des compétences "eau" et
"assainissement" au 1/01/2025 à la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales 14
Prefecture des Vosges
88-2024-05-02-00002
arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CHAMAGNE en vue de procéder à l'élection de 4
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt
des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHAMAGNE en vue de procéder à l'élection de 4
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 15
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 2 mai 2024
portant convocation des électeurs de la commune de CHAMAGNE
en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérité,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de
Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Vosges ;
Vu la démission de Monsieur Nicolas BLAISE de ses fonctions de conseiller municipal à
compter du 29 février 2024 ;
Vu la démission de Monsieur Antoine MARQUES de ses fonctions de conseiller municipal à
compter du 21 mars 2024 ;
Vu la démission de M. Pierre LARCHER de ses fonctions de conseiller municipal à compter
du 9 avril 2024 ;
Vu la démission de M. Serge GUILLOT de ses fonctions d'adjoint et de conseiller municipal
à compter du 25 avril 2024 ;
Vu l'effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de
CHAMAGNE ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale
partielle complémentaire en vue de pourvoir à la vacance de quatre sièges ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfet de l'arrondissement d'Epinal,
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHAMAGNE en vue de procéder à l'élection de 4
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 16
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de CHAMAGNE sont convoqués le
dimanche 30 juin 2024 pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux au s crutin
plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 7 juillet 2024 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit
heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les
nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l'Union
Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions
prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins
avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la
commune au plus tard le vendredi 24 mai 2024.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront
néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l'identité sera
constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin
pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police,
un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions
des articles L.71 à L.78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de
candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour
pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un
mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de
l'Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 10 juin 2024 au mercredi 12 juin 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le jeudi 13 juin 2024 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 1er juillet 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 2 juillet 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d'éviter trop d'attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des
élections au 03.29.69.87 .61 afin de convenir d'un rendez-vous.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHAMAGNE en vue de procéder à l'élection de 4
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 17
Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la
ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d'identité en cours de
validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée , chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). "
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu'il
n'est pas déchu du droit d'éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d'un justificatif d'identité.
5. l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE)
ou l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d'une autre
commune et un document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le
passeport ou la carte nationale d'identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du
casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civiques et un
document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le
tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours
du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est
délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le
préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de
cette liste sera affichée à l'entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 17 juin 2024
à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 29 juin 2024 à zéro heure (soit le vendredi 28 juin
2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne s'ouvrira le lundi 1er juillet 2024 à zéro heure jusqu'au
samedi 6 juillet 2024 à zéro heure (soit le vendredi 5 juillet 2024 à minuit).
Article 9 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la
campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l'ouverture de la campagne électorale
et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune
les frais d'établissement.
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conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 18
D@n0e
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs
bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de
scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés
par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en
préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de
scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront
immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages,
l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire dont, après signature, l'un sera déposé au secrétariat de la
mairie et l'autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi
matin. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats
devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-
elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'EPINAL, M. le maire de
CHAMAGNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux
emplacements d'affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout
moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 2 mai 2024
Le sous-préfet,

SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 19