PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 24
19 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
entre
RAA N° 24 du 19 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 24 19 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à M. Alexis NEVIASKI, Directeur régional adjoint des
affaires culturelles de la région Grand Est
Signature au 19 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 18 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de
Services Partagés Régional Chorus
Signature au 18 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FROMEYER, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Signature au 18 juin 2026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du Service Interdépartemental de la
Police aux Frontières à Strasbourg
Signature au 11 juin 2026
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A6a/539/2026 portant nomination de M. Vincent Laugel en tant que directeur en
charge de la recherche et des innovations par intérim
Signature au 18 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
RAA N° 24 du 19 juin 2026
- Décision A5c/540/26 portant délégation de signature au sein des Hôpitaux Universitaires de
Strasbourg
Signature au 18 juin 2026

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté instaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à assurer la sécurité de
la fête de la musique 2026
Signature au 17 juin 2026
- Arrêté autorisant les agents de sécurité agré és de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
Signature au 18 juin 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant convocation du conseil muni cipal de la commune de SAINT PIERRE pour
l'élection des délégués et suppléants suite à l' annulation du scrutin du 5 juin 2026 dans le
cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Signature au 19 juin 2026
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 11 juin 2026 portant intégration dans les statuts du « Syndicat
Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » de la qualité d'établissement public
territorial de bassin (EPTB)
- sur le périmètre du bassin hydrographiq u e d e l a S a r r e , e n g l o b a n t l e s b a s s i n s
hydrographiques de la Horn et de la Schwalb
et
- sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de
la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter
et approbation desdits statuts modifiés
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Ordre du jour de la réunion du mercredi 1 er juillet 2026 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement « Fête de la musique » se déroulant le 21 juin 2026 à Haguenau
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement « Fête du tilleul » se déroulant le 04 juillet 2026 à Hoffen
Signature au 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PROTEXIOM
SÉCURITÉ pour l'événement « OPEN AIR » se déroulant le 11 juillet 2026 à Hunspach
Signature au 19 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
IPE EST
GROUPE EST
SELESTAT-ERSTEIN
>éciale de transport sur les voies d'eau de
RAA N° 24 du 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société CEMA SÉCURITÉ
pour l'événement « CROCO'FESCHT » se déroulant du 10 au 11 juillet 2026 à Mothern
Signature au 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement « Mômes en scène » se déroulant du 28 juillet 2026 au 02 août 2026 à Niederbronn-
les-Bains
Signature au 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour
l'événement « OPEN AIR – Les Schatzis » se déroulant le 18 juillet 2026 à Schirrhein
Signature au 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement « Fête Nationale » se déroulant le 13 juillet 2026 à Soultz-sous-Forêts (67250)
Signature au 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST
SÉCURITÉ pour l'événement « OPEN AIR » se déroulant le 11 juillet 2026 à STATTMATTEN
Signature au 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST
SÉCURITÉ pour l'événement « Soirée DJ » se déroulant le 04 juillet à WISSEMBOURG
Signature au 19 juin 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « GROUPE EST SÉCURITÉ » pour assurer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion des Estivales d'Obernai
Signature au 15 juin 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2026-1856 portant retrait temporaire de l'agrément n° 67-024538 de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES DE LA CATHEDRALE », sise 13 Rue Vincent d'Indy 67260
SARRE-UNION
Signature au 15 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral définissant les prescrip tions environnementales liées à l'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental d'EPFIG
Signature au 12 juin 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant autorisation spéciale de transport sur les voies d'eau de
Strasbourg pour le convoyage du Marne le 23 juin 2026
Signature au 16 juin 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-027 portant sur des mesures temporaires d'interruption et de
modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'épreuves de nage en eau
libre dans l'Ill canalisée le 5 juillet 2026 à Strasbourg
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-028 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de
canoë-kayak sur les voies d'eau de Strasbourg le 12 juillet 2026 assortie de mesures temporaires
de modification des conditions de la navigation
Signature au 16 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
RAA N° 24 du 19 juin 2026
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un ex pert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la propos ition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Signature au 16 juin 2026
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM
Signature au 18 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 12 juin 2026
- Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'État N°2
du département du Bas-Rhin
Signature au 17 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP813617933, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Sacha-Hugo
LAGAUDE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 813 617 933 00029, sise 59 route du Général
de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 03 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993091214, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Kangny
FOLLY-DOGBA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 993 091 214 00011, sise 14 route de la
Wantzenau 67000 STRASBOURG
Signature au 17 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103425195, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mélissa
GRUSSENMEYER, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Méli-ménage »), n° SIRET 103
425 195 00015, sise 4 rue des vergers, 67190 Mutzig
Signature au 15 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2026-07 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Agathe MANIGOLD
Signature au 12 juin 2026
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-CN-2026-095 relatif à la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Signature au 12 juin 2026
- Arrêté préfectoral N° DDPP-SPAE-HS-2026-08 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Alexis GEORGIN
Signature au 17 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
RAA N° 24 du 19 juin 2026
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOG IQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA
FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
- Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque flottante sur la gravière de Bischoffsheim (67)
Signature au 22 juillet 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
5KI
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Alexis NEVIASKI
Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
43 et 45 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomination de M. Alexis NEVIASKI en
qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Grand Est ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
VU la décision du 15 juin 2026 du ministère de la culture chargeant M. Alexis NEVIASKI
d'exercer par intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la
région Grand Est à compter du 22 juin 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Alexis NEVIASKI , directeur régional adjoint des affaires
culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'URBANISME
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux
relevant du permis de construire, de la
déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol
Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanisme
Art. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanisme
Décision de mesures de sauvegarde d'une
découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et portant sur un
élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou
le décor de l'immeuble
Art. R.622-56 du code du patrimoine
LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Décisions d'attribution, de suspension et de retrait
des licences d'entrepreneurs de spectacles
Récépissés de déclaration des entrepreneurs de
spectacles établis hors de France et récépissés de
déclaration des entrepreneurs occasionnels de
spectacles
Ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée
Décret 2011-994 du 23 août 2011
Décret 2008-244 du 07 mars 2008
Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 du
ministre de la culture et de la communication
relative à la licence d'entrepreneur de
spectacles
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Alexis NEVIASKI en matière de contentieux
administratif pour :
 la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
 la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense
des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référé
prévues par le code de justice administrative.
Article 3 : M M. Alexis NEVIASKI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
de catégorie A de la DRAC Grand Est et de l' unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) du Bas-Rhin, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional adjoint desaffaires culturelles de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui entrera en vigueur le 22 juin 2026 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, leiS JUIN 202
Le Préfet,
"XN
a 0
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitégs Bureau du contentieux et du conseil juridiqueit
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives :
Préfecturedu Bas-Rhin
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
+ à l'instruction du permis de conduire ;+ à la délivrance du permis de conduire;+ au refus de délivrance du permis de conduire;* aux recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;+ à l'inscription à l'examen du permis de conduire ;* aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1° sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pêle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée a:
* SCHERNO Sophie, cheffe de section ;* ZORN Annabelle, cheffe de section;* DONAT Anne, cheffe de section;* BLONDEAU François, chef de section;
+ ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur;+ BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;+ BRISSONNET Martine, agent instructeur;+ BURG Rachel, agent instructeur;+ DABADIE Sylvain, agent instructeur ;+ DAULL Maélyss, agent instructeur;+ DEREYGER Baptiste, agent instructeur;+ DIAWARA Fily, agent instructeur;+ DREYFUS Danielle, agent instructeur;+ ELLES Annick, agent instructeur;+ GRAMBERT Fabienne, agent instructeur;+ GRUNER Manon, agent instructeur ;+ HAFFREINGUE Imen, agent instructeur;* HAUSSLER Anthony, agent instructeur ;* HEIM Dominique, agent instructeur;* HERRMANN Solange, agent instructeur;* HICKEL Thibault, agent instructeur ;. * HORNECKER Laurence, agent instructeur;+ JUND Romain, agent instructeur;* KARAKOSE Hatice, agent instructeur;+ KAVAK Pempé, agent instructeur ;* KEIL Cécile, agent instructeur;+ LHEUREUX Lisa, agent instructeur ;+ MARCHAL Fabien, agent instructeur;+ MATHIEU Katia, agent instructeur;+ MOEBS Marianne, agent instructeur;* MUNCH Marina, agent instructeur;
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
* MUNDSCHAU Lauryne, agent instructeur;
+ NEUFINCK Julien, agent instructeur ;* NKATIAH Stéphanie, agent instructeur;* PRAUD Mathieu, agent instructeur ;* RAKOTOSALAMAJao, agent instructeur;* ROBERT Françoise, agent instructeur ;* THEVENIN Angèle, agent instructeur;* TOURTIAU Agathe, agent instructeur;* WILMOT Déborah, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée a:
+ BRAUN Christiane, agent instructeur;* DAULL Véronique, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mmes Cécile KEIL et Martine BRISSONNET sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le ab & JUIN 2026
e Préfet,
. = | +
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéBU BASRHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueZealFraternité
ARRETE
portant délégation de signature a
M. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du
www.bas-rhin.gouv.fr5,p République - 67 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ARRETE
Article ter_: Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché principald'administration de l'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché ausecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs secondaires délégués. A cet effet, la délégation lui est donnée afin de :
> Valider dans Chorus les engagements juridiques ;> Signer les bons de commande;> Certifier le service fait ;> Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;> Valider dans Chorus les demandes de paiement;> Valider dans Chorus les titres de perception ;> Signer les états récapitulatifs de créances ;> Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;> Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;> Signer les certificats de réimputation ;> Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptesspéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payernon interfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
pour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1
pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'Intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans l'ordre par M. David CRUZ, Mme Isabelle Muller, M. Gaëtan Schmitt et M.Nicolas WEISS.
Article 3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation estdonnée:
A l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations a :
> M. David CRUZ;> Mme Isabelle Muller;> M. Gaëtan Schmitt;> M. Nicolas Weiss;> Mme Najiba El Baz;> Mme Angélique Coudert;> Mme Florence Mandano.
A l'effet de certifier le service fait a:
+ M. Jean-Philippe Adam;+ Mme Jihane Allach ;
2/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Mme Aicha Belfaci ;M. Didier Burriez;Mme Florence Gorwa;Mme Martine Chappon ;M.Julien De Fraipont;Mme Gaëlle Bourouba;Mme Aïcha Ouldemmou;M. Morgan Bautz;
Mme Catherine Sabourin ;M. Cyril Ruiu ;M. Thierry Nonnenmacher ;Mme Blandine Rendina.
00
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 JUN 2026
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
3no
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Annexe 1Liste des centres financiers
PROGRAMME uo
Intégration et accès à la nationalité française* 0104-DR67
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire
0112-DIR4-DP67
0112-DIR4-DP68
0112-DIR4-DS57
0112-DR67
Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs
groupements
0119-C001-DP08
0119-C001-DP10
0119-C001-DP51
0119-C001-DP52
0119-C001-DP54
0119-C001-DP55
0119-C001-DP57
0119-C001-DP67
0119-C001-DP68
0119-C001-DP88
0119-C001-DR67
0119-C002-DP08
0119-C002-DP10
0119-C002-DP51
0119-C002-DP52
0119-C002-DP54
0119-C002-DP55
0119-C002-DP57
0119-C002-DP67
0119-C002-DP68
0119-C002-DP88
410
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
0119-C002-DR67
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP08
0122-C001-DP10
0122-C001-DP51
0122-C001-DP52
0122-C001-DP54
0122-C001-DP55
0122-C001-DP57
0122-C001-DP67
0122-C001-DP68
0122-C001-DP88
0122-C001-DR67
0122-C002-DP08
0122-C002-DP10
0122-C002-DP51
0122-C002-DP52
0122-C002-DP54
0122-C002-DP55
0122-C002-DP57
0122-C002-DP67
0122-C002-DP68
0122-C002-DP88
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP67
Egalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67
Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique 0148-DAFP-DF67
0148-DAFP-DS67
5/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0156-CFIP-DO52
Sécurité civile 0161-CSDM-CDIA
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires0172-DR33-ACAL
Énergie, climat et après-mines
0174-ENAM-PF57
0174-ENAM-PR57
0174-ENAM-PR67
Sécurité et éducation routiéres*
0207-DCAL-DPO8
0207-DCAL-DP10
0207-DCAL-DP51
0207-DCAL-DP52
0207-DCAL-DP54
0207-DCAL-DP55
0207-DCAL-DP57
0207-DCAL-DP67
0207-DCAL-DP68
0207-DCAL-DP88
0207-DCAL-DZ57
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur*
0216-CAJC-CAMO
0216-CAJC-CSSC
0216-CAJC-DR67
0216-CIPD-DR67
0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0216-CNUM-CSID
0216-CPTR-CAIC
0216-CPTR-CAIS
0216-CDPA-DR67
Conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres0218-CESG-CTRI
6/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Vie politique, cultuelle et associative*
0232-CVPO-DP08
0232-CVPO-DP10
0232-CVPO-DP51
0232-CVPO-DP52
0232-CVPO-DPS4
0232-CVPO-DPSS
0232-CVPO-DPS7
0232-CVPO-DP67
0232-CVPO-DP68
0232-CVPO-DP88
Immigration et asile* 0303-DR67
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES67
0305-ESSR-DL67
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-CDBU-DR67
0349-GEST-DTO8
0349-GEST-DT10
0349-GEST-DT51
0349-GEST-DT52
0349-GEST-DT54
0349-GEST-DTSS
0349-GEST-DT57
0349-GEST-DT67
0349-GEST-DT68
0349-GEST-DT88
0349-GEST-RGES
Administration territoriale de l'État*
0354-CPNE-DR67
0354-DR67-CA52
0354-DR67-CA67
7/0
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
0354-DR67-DEAL
0354-DR67-DMUT
0354-DR67-DP08
0354-DR67-DP10
0354-DR67-DP51
0354-DR67-DP52
0354-DR67-DP54
0354-DR67-DP55
0354-DR67-DP57
0354-DR67-DP67
0354-DR67-DP68
0354-DR67-DP88
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crisesanitaire
0357-CFIP-DM67
0357-CFIP-DR67
Écologie
0362-CDIE-DR67
0362-MCTR-C067
0362-MCTR-DR67
Compétitivité 0363-CDMA-DR67
0363-DITP-DR67
Cohésion 0364-MCTR-DIR4
0364-MCTR-DR67
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires(Fonds vert) 0380-ACAL
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 0723-CINT-CIAT
0723-DR67
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières
0754-C001-DP08
0754-C001-DP10
0754-C001-DP51
0754-C001-DP52
apo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
0754-C001-DP54
0754-C001-DP55
0754-C001-DP57
0754-C001-DP67
0754-C001-DP68
0754-C001-DP88
* programmes du MIOM
9/0
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Annexe 2Liste des centres financiers CHORUS DT
0219-D067-DR67 (0219-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0113-ACAL-T008 (0113-ACAL-T008 (DDT 08))
0113-ACAL-T010 (0113-ACAL-T010 (DDT 10)
0113-ACAL-T051 (0113-ACAL-T051 (DDT 51)
0113-ACAL-T052 (0113-ACAL-T052 (DDT 52)
0113-ACAL-T054 (0113-ACAL-T054 (DDT 54)
0113-ACAL-TO55 (0113-ACAL-T055 (DDT 55))
0113-ACAL-T057 (0113-ACAL-T057 (DDT 57)
0113-ACAL-T067 (0113-ACAL-T067 (DDT 67))
0113-ACAL-T068 (0113-ACAL-T068 (DDT 68))
0113-ACAL-TOB8 (0113-ACAL-T088 (DDT 88))
0124-CDRJ-DR67 (0124-CDRJ-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0135-ACAL-T008 (0135-ACAL-T008 (DDT 08))
0135-ACAL-T010 (0135-ACAL-TO10 (DDT 10))
0135-ACAL-T051 (0135-ACAL-T051 (DDT 51))
0135-ACAL-T052 (0135-ACAL-T052 (DDT 52))
0135-ACAL-T054 (0135-ACAL-T054 (DDT 54))
0135-ACAL-T055 (0135-ACAL-T055 (DDT 55))
0135-ACAL-T057 (0135-ACAL-T057 (DDT 57))
0135-ACAL-T067 (0135-ACAL-T067 (DDT 67))
0135-ACAL-T068 (0135-ACAL-T068 (DDT 68))
0135-ACAL-TO88 (0135-ACAL-T088 (DDT 88))
0163-D067-DR67 (0163-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0181-ACAL-TO08 (0181-ACAL-T008 (DDT 08))
0181-ACAL-T010 (0181-ACAL-T010 (DDT 10))
0181-ACAL-T051 (0181-ACAL-T051 (DDT 51))
0181-ACAL-T052 (0181-ACAL-T052 (DDT 52))
0181-ACAL-T054 (0181-ACAL-T054 (DDT 54))
0181-ACAL-T055 (0181-ACAL-T055 (DDT 55))
0181-ACAL-T057 (0181-ACAL-T057 (DDT 57))
0181-ACAL-T067 (0181-ACAL-T067 (DDT 67))
0181-ACAL-T068 (0181-ACAL-T068 (DDT 68))
0181-ACAL-TOB8 (0181-ACAL-T088 (DDT 88))
0207-DCAL-DT08 (0207-DCAL-DTOB(DDTOB))
0207-DCAL-DT10 (0207-DCAL-DT08(DDT10))
0207-DCAL-DT51 (0207-DCAL-DT08(DDT51))
0207-DCAL-DT52 (0207-DCAL-DT08(DDT52))
0207-DCAL-DT54 (0207-DCAL-DTOB(DDT54))
0207-DCAL-DT55 (0207-DCAL-DTOB(DDT55))
0207-DCAL-DT57 (0207-DCAL-DTOB(DDT57)
0207-DCAL-DT67 (0207-DCAL-DT08(DDT67))
0207-DCAL-DT68 (0207-DCAL-DT08(DDT68))
0207-DCAL-DT88 (0207-DCAL-DT08(DDT88))
10/10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contentieux et du conseil juridiqueDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à
Monsieur Eric FROMEYERDirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43et 45 | alinéa 4;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 17 février 2025 nommant M. Eric FROMEYER directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial au sein de la préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée a Monsieur Eric FROMEYER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, pour les affaires concernant spécifiquement le département du Bas-Rhin etl'arrondissement chef-lieu, les décisions suivantes :
Préfectur
ue - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
1. les actes nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers, en application des dispositions descodes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, del'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les arrêtés de mise à enquête publique et deconsultation du public;
2. les pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers en application desdispositions des codes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, de l'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les demandes de piècescomplémentaires, les bordereaux d'envoi, la certification des annexes des actes relevant desdispositions précitées, les convocations aux réunions des commissions visées à l'article 2 ainsi que lasaisine des juridictions et des services;
3. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ainsique les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets ;
4. les arrêtés portant composition et secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial en application de l'article R. 751-2 du code de commerce;
5. les correspondances courantes, les attestations réglementaires relatives au dépôt des demandes desubventions, les notifications des actes juridiques, les demandes de crédits et les ordres de paiementrelatifs :
-au BOP 112: au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT -classique et CIMV);
— au BOP 119 : à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville(DPV), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - classique et exceptionnelle), à ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ;
— au BOP 122: aux subventions pour travaux divers d'intérêt local (STDIL- réserve parlementaire), à ladotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événementsclimatiques et au fonds violences urbaines ;
— au BOP 362 : à la dotation de soutien à l'investissement local rénovation thermique (DSIL — RT) ;
— au BOP 363 : au fonds d'innovation et transformation numérique des collectivités (FITN) ;
— au BOP 364 : au plan avenir montagne;
— au BOP 380: au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pourles mesures suivantes: la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs deluminaires d'éclairage public, l'appui à l'ingénierie de la transition écologique, l'encouragement aucovoiturage, la prévention des inondations, la prévention des risques d'incendies de forêt, le recyclagedes friches, les maires bâtisseurs, les aménagements cyclables et les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET)
6. les demandes d'autorisations à engager (AE) et crédits de paiement (CP) ;
7. toutes attestations et certifications relevant de ses attributions ;
8. les décisions de versement d'indemnités pour des montants ne dépassant pas 8 000€ en matièred'expulsion locative ;
9. les propositions de transaction amiable et tout document en matière d'expulsion locative ;
10. les correspondances courantes relatives aux attributions de la mission d'ingénierie publique.
Article 2 : M. Eric FROMEYER est habilité à représenter le préfet et à présider en cette qualité :
1. la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2. la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
3. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4. les commissions du suivi de sites de l'arrondissement de Strasbourg;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
5.les comités consultatifs de la réserve naturelle nationale du massif forestier deStrasbourg Neuhof/Illkirch-Graffenstaden, de la réserve naturelle nationale de l'Île du Rohrschollen, dela réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau et du biotope duplan d'eau de Plobsheim;
6. toutes autres commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric FROMEYERà l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric FROMEYER, la délégation de signature qui luiest conférée par le présent arrêté est donnée à :
— M. Frédéric APRILE, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour ce qui concernel'article 1", rubriques1 à 4 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté;- Mme Marie-Catherine VO, cheffe du bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'article1, rubriques 5 à 7 et l'article 2 rubrique 6 du présent arrêté ;- Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénierie publique, cheffe de la sectionexpulsions locatives et chargée de mission politiques sociales pour ce qui concerne l'article 1",rubriques 1 à 10 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté.
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric APRILE, délégation est donnée àMme Carine LANOIX, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour cequi concerne l'article 1* rubriques1 à 4 du présent arrêté :
En outre, délégation est donnée :
* a Mme Hedwige GORNIK, à l'effet de signer, dans le cadre du secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC), les récépissés de dépôt ou retraits dedossiers, les demandes de pièces complémentaires, les transmissions des dossiers et décisionsadministratives aux différentes administrations et les courriers d'accompagnement pour lesdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
* aM. Thomas CARALP et Mme Hedwige GORNIK
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1", relevant de lacompétence de la section expropriation ;
* Mme Maud MAS, Mme Corinne POURCHASSE et M.Jean-Claude BOURLIER
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1°, relevant de lacompétence de la section environnement.
Bureau de l'ingénierie financière
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Catherine VO, délégation est donnée àMme Anne-Marie PETERS et M. Soufiane SASSI, adjoints à la cheffe de bureau de l'ingénierie financière,pour ce qui concerne l'article 1", rubriques 5 à 7.
En outre, délégation est donnée
+ a Mme Fairouz LALAOUI, Mme Katia MORRIER, Mme Pierrette DIAW, M. Romain CARPINI
à l'effet de signer les transmissions courantes et les demandes de pièces nécessaires àl'instruction financière des dossiers relevant de leur compétence.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Mission d'ingénierie publique
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina ZIANE, délégation est donnée àM. Stéphane BARGET, chargé de mission économie et emploi, à M. Thomas SANTAMARIA, chargé demission aménagement du territoire et à Mme Laetitia DESTRAY, chargée de mission coordinationstratégique pour ce qui concerne l'article 1° rubrique 10 du présent arrêté.
Mission d'ingénierie publique - cellule expulsions locatives
Article 8: Délégation est donnée à Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénieriepublique, cheffe de la section expulsions locatives et chargée de mission politiques sociales, pour cequi concerne l'article 1° rubrique 9 du présent arrêté.
En outre, délégation est donnée :
+ à Mme Sabine LE PAN, Mme Marie-José MACABRE, Mme Laurence BERTAPELLE et Mme Marie-Brinda VYTHALINGUM et Mme Anne LADENBURGER
à l'effet de signer, dans le cadre des instructions reçues, pour les affaires relevant de laprocédure de prévention des expulsions locatives et de l'instruction des demandes deconcours de la force publique pour les expulsions locatives, les demandes d'enquête et lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision relative à l'ouverture et au suivi desdossiers relevant de leur compétence.
Article 9 : En qualité de prescripteurs Chorus formulaires, Mme Marie-Catherine VO, Mme Anne-MariePETERS, M. Soufiane SASSI, Mme Fairouz LALAOUI, Mme Katia MORRIER, Mme Pierrette DIAW,M.Romain CARPINI, Mme Sabrina ZIANE, Mme Sabine LE PAN sont habilités à l'effet de saisir lesdemandes d'achat et à constater le service fait dans l'application Chorus formulaires.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ü 8 JUIN 2026
Le préfet,
Amäury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Liberté» Bgalld + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE Préfecture
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature auxagents du SERVICE INTERDÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRESÀ STRASBOURG
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevantde son autorité, à l'exception de la délégation mentionnée à l'article 4 du dit arrêté.
SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-
Rhin,
ARRÊTÉ
Article T°" :
Subdélégation de signature est accordée à Madame Violette WETTERWALD - mle 297 864,commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontiéres duBas-Rhin, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports,
b) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 du
code des transports.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en application desarticles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dans
les conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à Madame Peggy ROTHS ENTZ - mle 694 364,
commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe a la cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin à l'effet de signer les actes et
décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg Entzheim en
application de l'article R.6342-14 du code des transports.
b) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accès
réglementé de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 du
code des transports.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats et
ambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré en
France dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en application des
articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA).
Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dans
les conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Eric BOBBIO - mle 113 559 , capitaine
de police, chef de la Cellule de coordination interdépartementale de la police aux frontières
du Bas-Rhin, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg Entzheim en
application de l'article R.6342-14 du code des transports.
b) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accès
réglementé de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 du
code des transports.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats et
ambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en application desarticles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA).
Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 4:
Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas SIMON - mle 694 807,commandant de police, chef du centre de rétention administrative de Geispolsheim et àMonsieur Pascal PAGNIEZ - mle 442 792, major RULP de police, adjoint au chef du centre derétention administrative de Geispolsheim dépendant tous deux de la police aux frontières duBas-Rhin, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
a) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
b) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 5 :
Subdélégation est accordée à l'ensemble des chefs de service et adjoints affectés au serviceinterdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin, listés ci-dessous :
- Commandant de police Stéphane LANNOIS Matricule 453 038
- Commandant de police Michel MASSET Matricule 694 663
- capitaine de police Mathieu JACOB Matricule 694 682
- major exceptionnel Philippe SAUNIER matricule 455 610
- major exceptionnel Sébastien BRUN Matricule 439 460
- major de police Bruno AVENEL Matricule 470 409
à l'effet de signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétréen France dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 6:
L'arrêté du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents du serviceinterdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg est abrogé.
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Strasbourg, le 7 2226
Le Directeur interdépartemental de la Police nationale
u Bas- Rhin
san HAYET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
a _ Les HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG 18.06.2026
A6a/ 539 /2026
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL
Vu le Code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nominationde monsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°":
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/477/23 en date du7 juin 2023 portant affectation de Madame Sarah HUSTACHE.
Article 2 :
A compter du 22 juin 2026, Monsieur Vincent Laugel assure les fonctions par intérim dedirecteur en charge de la recherche et des innovations, sous la responsabilité de MadameSarah HUSTACHE directrice du pôle finances, budget, système d'information, rechercheclinique, innovations et structures support.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.
o 2
Copies : Sif ne
=JaC
- S$. HUSTACHE / V. LAUGEL- Délégation Territoriale ARS Bas-Rhin- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
18.06.2026
LA eeLes HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
A5c/ 540 /26
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
VU la décision n° A6a/279/26 du 1° avril 2026 portant affectation de madame Sarah HUSTACHE ;
VU la décision n° A6a/1150/25 du 2 janvier 2026 portant affectation de monsieur Alexis GAUTHERAT;
VU la décision n°A6a/1120/24 du 13 novembre 2024 portant affectation de monsieur LaurentKARMUSIK ;
VU la décision n°A6a/8/25 du 7 janvier 2025 portant affectation de monsieur Mathieu BIJOUX ;
VU la décision A6a/539/2026 du 18juin 2026 portant affectation de Monsieur Vincent LAUGEL;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/281/26 en date du 1° avril 2026 donnantdélégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2 : Délégation de signature de la Direction finances, budget, système d'information, rechercheclinique, innovations et structures support.
A compter du 16 mars 2026, délégation de signature est donnée à Madame Sarah HUSTACHE, pour signer,en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la direction finances, budget,système d'information, recherche clinique, innovations et structures support et des secteurs qui s'yrattachent (Contrôle de gestion, Gestion du système d'information, Gestion du budget, des recettes et desdépenses, Admissions et consultations externes, Service Social, recherche clinique et innovations), àl'exclusion :
- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi, notamment, donnée à madame Sarah HUSTACHE pour signer lesbordereaux de titres et de mandats.
Article 3 : Délégation de signature pour la Direction du Contrôle de Gestion et de la Gestion Financière
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alexis GAUTHERAT, directeur ducontrôle de gestion et de la gestion financière, pour signer en lieu et place du directeur général, l'ensembledes actes et décisions relevant de la direction du contrôle de gestion et de la gestion financière et,notamment, les actes relatifs à la gestion du budget, aux recettes et aux dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi également donnée, de manière permanente, à monsieur AlexisGAUTHERAT pour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Madame Sophie LUTZ, responsable comptable, est habilitée pour signer en leur lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 30 000€ (trente mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi notamment donnée, de manière permanente, à madame Sophie LUTZpour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 4 : Délégation de signature pour la Direction des Admissions et des Consultations Externes
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur desadmissions et des consultations externes, pour signer en lieu et place du directeur général, l'ensemble desactes de la direction des admissions et des consultations externes, à l'exclusion des marchés.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et des:consultations externes, sont habilitées à signer en ses lieu et place les bordereaux de titres de recettesrelatifs aux admissions et consultations externes :- Madame Nadjat SAFSAF, ingénieur hospitalier- Madame Isabelle WALTER, adjointe des cadres- Madame Mireille BECHLER, adjointe des cadres- Madame Chantal DENLINGER, adjointe des cadres- Madame Sophie ROS, adjointe des cadres- Madame Deepa DEWDHORY, adjointe des cadres- Madame Audrey PARISOT, responsable du contentieux- Madame Célia GOTTWALLES, responsable du parcours administratif du patient- Madame Roxane LARICCHIA, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
- Madame Jacqueline HEIM, technicien hospitalier- Madame Caroline KAPP, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers
Article 5 : Délégation de signature pour la Direction des Systèmes d'Information et de l'intelligenceArtificielle
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Laurent KARMUSIK, directeur dessystèmes d'information et de l'intelligence artificielle, pour signer en lieu et place du directeur général,l'ensemble des actes relevant de la direction des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, àl'exclusion des « déclarations CNIL » et des marchés supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros)hors taxes.
Monsieur Jean-Philippe PONCET, monsieur Olivier DAEFFLER, monsieur Florent CHIROUZE, monsieur DenisGARCIA et monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, sont habilités pour signer en ses lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du système d'information, à l'exclusion des « déclarations CNIL», desconventions et des marchés supérieurs à 30 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 : Délégation de signature pour la Direction en charge de la recherche et des innovations
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Vincent LAUGEL, directeur parintérim de la recherche clinique, des innovations et des structures support pour signer, en ses lieu et place,l'ensemble des actes relevant de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structuressupport, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes et de tout acte relevant d'une autre Direction.
Délégation de signature lui est également donnée, de manière permanente, en sa qualité de président duconseil scientifique des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg pour signer, en ses lieu et place, lesdocuments de site suitability, conventions uniques et avenants à ces conventions, liant les HôpitauxUniversitaires de Strasbourg aux promoteurs externes, académiques et industriels, pour les étudescliniques menées aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, hors Pôle de Pédiatrie, ainsi que lesliquidations dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, à l'exclusion de tout acte relevant d'uneautre Direction.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Tiffany BEY, responsable du département"support" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support pour signer lesdemandes de congés / RTT/ CET, les ordres de mission de ce secteur ainsi que les liquidations dans la limitede 10 000 € {dix mille euros) hors taxes.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne BRANDENBERGER, responsable dudépartement "promotion interne" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structuressupport pour signer les demandes de congés / RTT / CET, les ordres de mission de ce secteur et lescommunications avec le comité de protection des personnes et l'agence nationale de sécurité dumédicament, dans le cadre de projets de recherches promus par les hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marjory BERNS, responsable du département"promotion externe" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures supportpour signer les demandes de congés / RTT/ CET et les ordres de mission de ce secteur, ainsi que lescontrats, et avenants aux contrats, liant les hôpitaux universitaires de Strasbourg aux promoteurs externes,académiques et industriels, pour les études cliniques (interventionnelles ou non) menées aux HUS.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Sophie GEY, responsable du département« Développement précoce et sauvegarde des intérêts » de la direction de la recherche clinique, desinnovations et des structures support, pour signer les demandes de congés / RTT / CET et les ordres demissions de ce secteur, ainsi les contrats, et avenants aux contrats relevant de ce secteur.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 7 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des finances,budget, systéme d'information, recherche clinique, innovations et structures support.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sarah HUSTACHE, directrice des finances, du budget et dusystème d'information, monsieur Alexis GAUTHERAT, directeur du contrôle de gestion et de la gestionfinancière, monsieur Mathieu BUOUX, directeur des admissions et des consultations externes et monsieurLaurent KARMUSIK, directeur des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, sont habilités àsigner, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des finances, du budget et dusystème d'information et des secteurs qui s'y rattachent, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 8 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le mêmedélai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Signé
Copies := S. HUSTACHE/ A.GAUTHERAT/ L. Karmusik/M, Buoux/V.LAUGEL- PRÉFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARSDT BAS-RHIN- TP HUS= BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéinstaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à assurer la sécuritéde la fête de la musique 2026
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016;
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2026 de madame la maire de Strasbourg relatif aux mesures de
circulation et de stationnement lors de la fête de la musique le 21 juin 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ;
Considérant que le 21 juin 2026, de 18h00 à 23h00, à Strasbourg, sera organisée la fête de la
musique; qu'il est estimé la participation plusieurs milliers de spectateurs dans le centre-ville de
Strasbourg, dans le quartier de la Krutenau et aux alentours du campus universitaire ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature
et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à
instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national et notamment à
Strasbourg, qui a visé le marché de Noël le 11 décembre 2018 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2026 » depuis le 5 janvier2026 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l'ordre poury faire face ;
Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la sécurisation de
la fête de la musique qui accueille à Strasbourg un public estimé à 50 000 personnes venant assister aux
nombreux spectacles et animations dans la Grande-Île de Strasbourg, notamment à proximité de lacathédrale Notre-Dame, laquelle représente un symbole l'exposant à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville de
Strasbourg;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la fête de la musique à
Strasbourg; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur l'intégralité de laGrande-Île centrale de Strasbourg, délimitée entre I'lll et le Fossé du Faux Rempart, le secteur étant
détaillé à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par les festivités, soit à compter
du dimanche 21 juin 2026 à 16h00 et jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 02h00 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules à cepérimètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 du présent
arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès
afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 ducode de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés
par les services de police;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par
suppléance du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1° instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré sur la Grande-Île de Strasbourg, à partir du dimanche 21 juin
2026 à 16h00 etjusqu'au lundi 22 juin 2026 à 02h00.
2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2 : délimitation du périmétre de protection
Le périmétre de protection est délimité par les voies suivantes :
+ __ l'ensemble des voies et places de la Grande-ile de Strasbourg, comprises entre le Fossé du Faux
Rempart et l'IIl ;
+ le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quai Jacques
Sturm;
+ le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller et
les Ponts Couverts;
* tout accès par pont ou passerelle à la Grande-Île de Strasbourg, soit :
°
°
°
°
Passerelle des Juifs
Passerelle du Faux Rempart
Pont du Maire Kuss
Pont du Marché
Ponts Couverts
Pont National
Passerelle de l'Abreuvoir
Passerelle des Moulins
Pont de l'Abattoir
Pont du Faubourg de Saverne
Pont de Paris
°
°
°
°
Pont du Faubourg de Pierre
Pont du Théatre
Pont de la Poste
Pont Saint-Etienne
Pont Saint-Guillaume
Pont Sainte-Madeleine
Pont du Corbeau
Pont Saint-Nicolas
Pont Saint-Thomas
Pont de la Fonderie
+ les abords immédiats des voiries et ouvrages d'art cités supra.
Article 3 : points d'accès au périmètre de protection
Les points d'accès au périmètre de protection sont les suivants :
- pour les véhicules :
* entrée (pour les seuls véhicules autorisés durant la mise en œuvre du périmètre) par :
°
°
Pont de Paris
Pont du Corbeau
+ sortie par:
°
°
Pont Saint-Nicolas
Pont du Théatre
— pour les piétons :
°
°
°
°
Passerelle des Juifs
Passerelle du Faux Rempart
Pont du Maire Kuss
Pont du Marché
Ponts Couverts
Pont National
Passerelle de l'Abreuvoir
Passerelle des Moulins
Pont de l'Abattoir
Pont du Faubourg de Saverne
Pont de Paris
Pont du Faubourg de Pierre
Pont du Théâtre
Pont de la Poste
Pont Saint-Etienne
Pont Saint-Guillaume
Pont Sainte-Madeleine
Pont du Corbeau
Pont Saint-Nicolas
Pont Saint-Thomas
Pont de la Fonderie
L'accès au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.
3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 4: mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètre
de protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
+__ les palpations de sécurité
* l'inspection visuelle des bagages
+ la fouille des bagages
+ la visite des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L.226-1 du code de la sécurité
intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police
municipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 de ce même
code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y
pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositions de l'article L.226-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie,
est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de sa
mise en œuvre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure sont
interdits sur la voie publique à partir du dimanche 21 juin 2026 à 16h00 et jusqu'au lundi 22 juin 2026 à
02h00 au sein du périmètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre
ainsi que sur les voies d'accès définies à l'article 3.
Article 7 : drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté, à l'exception de ceux régulièrement autorisés, est
interdit à partir du dimanche 21 juin 2026 à 16h00 et jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 02h00, au sein du
périmètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur les voies
d'accès définies à l'article 3.
Les déclarations éventuellement enregistrées en préfecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce régime sont
suspendues durant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.
4/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 8 : circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits conformément à l'arrêté municipal susvisé.
Article 9 : exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera
transmis sans délai à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2026
Le préfet,
Se
Amaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
E =PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant les agents de sécurité agréés de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9, R.2251-49 et R.2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-
4;
Vu la demande présentée par la directrice de la zone de sûreté EST de la SNCF le 11 juin 2026,
sollicitant une autorisation de palpation, pour les équipes de la sûreté ferroviaire, dans le périmètre
des gares de Strasbourg, Saverne, Haguenau et Schirmeck, et dans les trains les desservant, jusqu'au 1°
septembre 2026 ;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'en application de l'article R2251-52 du code des transports susvisé, « Tout agent ne
peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que
dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département » ;
Considérant que la France est particulièrement touchée par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que
dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prégnance de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au
Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont
appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14
073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau
général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théatre extérieur ou directement activées depuis le territoire national
par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11 décembre
2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques comme psychologiques de
nombreuses autres; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par la direction
générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'une action violente en
France; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées; qu'un jeune homme appartenant à la
mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment
pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que le 22 février 2025, un individu connu au titre de
la prévention du terrorisme a commis un attentat dans les rues de Mulhouse, tuant une personne et en
blessant cinq autres, dont deux policiers municipaux gravement; que le parquet national anti-terroriste
s'est saisi de l'enquête ouverte pour « assassinat en relation avec une entreprise terroriste » et « tentative
d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, sur personnes dépositaires de l'autorité
publique » ;
Considérant les événements majeurs qui se dérouleront prochainement dans les départements du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin, tels que les vacances estivales et l'arrivée des touristes empruntant les TER 200, le
passage du tour de France au Markstein les 17 et 18 juillet prochains, la foire aux vins de Colmar du 31
juillet au 7 août, ainsi que les événements liés aux retransmissions des matchs de la coupe du monde de
football qui a lieu jusqu'au 19 juillet; que ces évènements généreront des flux importants dans les trains
et les gares de ces départements;
Considérant que depuis le début de l'année 2026, les équipes de sûreté de la SNCF dans le département
du Bas-Rhin ont procédé à plusieurs dizaines de signalements d'introduction d'objets dangereux (armes
blanches, poings américains, bombes lacrymogènes, couteaux, armes à feu...), concentrés sur la gare de
Strasbourg ; que par ailleurs une trentaine d'actes violents ont été constatés dans les gares de Strasbourg,
Saverne, Haguenau et Schirmeck;
Considérant l'augmentation récente des agressions à l'arme blanche ;
Considérant compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié le maintien du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », les nombreuses opérations menées par les forces de l'ordre
dans le secteur du quartier de la gare de Strasbourg afin de garantir la sécurité des habitants comme des
voyageurs ;
Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de la SNCF, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité dans une logique de sécurité des sites des gares et des trains ;
213
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°
Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité :
* dans l'emprise des gares SNCF des communes de Strasbourg, Saverne, Haguenau et Schirmeck,
+ et dans les trains les desservant,
à compter de la date de publication du présent arrêté etjusqu'au mardi 1° septembre 2026 inclus.
Article 2
Monsieur le directeur de Cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les maires des communes de Strasbourg, Saverne,
Haguenau et Schirmeck, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du
Bas-Rhin, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Strasbourg, Colmar et Saverne ainsi qu'à la directrice de la
zone sûreté EST SNCF.
18 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
directeur de Cabinet par suppléance,
al ROLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/Awww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EN Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation Strasbourg, le 4 3 JUIN 2028des élections et du droit localSection Élections
ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026ARRÊTÉportant convocation du conseil municipal de la commune de SAINT PIERRE pour l'électiondes délégués et suppléants suite à l'annulation du scrutin du 5 juin 2026Le préfet de la région Grand Est,préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le Code Électoral et notamment l'article R148 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-17 et L2541-4 ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Maxime AHRWEILLERADOUSSO, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 11 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants à élire par les conseilsmunicipaux en vue de l'élection des sénateurs ;
VU le procès verbal des opérations électorales en date du 5juin 2026 et les documents annexés ;CONSIDÉRANT le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 17 juin 2026annulant dans son ensemble l'élection des délégués et des suppléants de la commune de SAINT PIERREayant eu lieu le 5 juin 2026 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Ww. in.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ARRETE
Article 1er: Le conseil municipal de la commune de SAINT PIERRE est convoqué le 22 juin 2026 en vuede procéder a une nouvelle élection des délégués et suppléants formant le collége électoral pourl'élection des sénateurs.
Il appartient au maire de SAINT PIERRE de fixer le lieu et l'heure de la réunion.
Article 2 : En cas d'absence de quorum, le conseil municipal devra être convoqué à nouveau dans lestrois jours, conformément aux dispositions des articles L2121-17 et L2541-4 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 3 : Les modalités de l'élection demeurent inchangées par rapport aux dispositions de l'arrêté du11 mai 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit dès sa réception auxconseillers municipaux par les soins du maire. |
Article 5 : Les résultats du vote devront être transcrits en trois exemplaires, dès l'issue du vote, sur lemodèle de procès-verbal fourni par les services de la Préfecture et envoyés sans délai par voiedématérialisée à l'adresse pref-elections@bas-rhin.gouv.fr.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné des éventuels bulletins blancs et nuls devra être déposédès le lendemain de l'élection à la Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein, sise 4 allée de la 1ère Armée67600 Sélestat, contre décharge.
Le second exemplaire sera affiché à la porte de la mairie et le troisième sera versé aux archives de lacommune.
Article 6: Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Sous-Préfet deSélestat-Erstein et Monsieur le Maire de SAINT PIERRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
)
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale,Maxime-AHRWEILLER AQOU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Direction de la citoyennetéEa et de la légalitéPREFET 6 égalitéDU BAS-RHIN Bureau du contrôle de légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 4 } JUIN 2028
Portant intégration dans les statuts du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » de la qualité d'établissement public territorial de bassin (EPTB )-sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de laHorn et de la Schwalb
et
-sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder,de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter
et approbation desdits statuts modifiés
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin,
Le préfet de la Moselle
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12, R.213-16 et R.213-49 et enparticulier l'article L.213-12 VII bis;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 etsuivants;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de I'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notammentl'article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018,30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023, du 27décembre 2023, du 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statutsdu syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des partiesfrançaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmespluriannuels de mesures correspondants, approuvés par arrêté préfectoral NOR:TRE2204337Adu 18 mars 2022, et notamment les dispositions T6-01.2-D4 et T6-01.2-D8 du SDAGE.
www.bas-rhin.gouv.fr
1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
vu
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé par arrêté préfectoral NOR:TREP2206532Adu 21 mars 2022, notamment la disposition 01.2-D1 du PGRI ;
La délibération du 17 décembre 2024 de l'assemblée générale du syndicat des eaux et del'assainissement Alsace Moselle approuvant le projet de modifications statutaires permettantau SDEA de tendre vers Une intégration de la qualité d'EPTB :
-sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiquesde la Horn et de la Schwalb
-sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de laModer, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter;
Les deux demandes déposées par le président du syndicat des eaux et de l'assainissementAlsace Moselle, en date du 18 août 2025, auprès du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, sollicitant l'intégration, par modification statutaire, de la qualité d'établissementpublic territorial de bassin
-sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiquesde la Horn et de la Schwalb
-sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de laModer, de la Saver, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter;
L'arrêté n°2025/469 du 13 octobre 2025 du préfet de la région Grand Est, en sa qualité depréfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse portant délimitation du périmètre d'interventiondu syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle (SDEA) en qualité d'établissementpublic territorial de bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre englobant lesbassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb,;
L'arrêté n°2025/470 du 13 octobre 2025 du préfet de la région Grand Est, en sa qualité depréfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse portant délimitation du périmètre d'interventiondu syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle (SDEA) en qualité d'établissementpublic territorial de bassin sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassinshydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter;
la délibération de l'assemblée générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 14 octobre 2025approuvant les modifications statutaires portant intégration de la qualité d'EPTB dans lesstatuts du SDEA sur les deux bassins hydrographiques «Sarre» et «Affluents du Rhin» etdécidant de soumettre les statuts modifiés à l'approbation des membres du SDEA;
La consultation de ses membres engagée par le SDEA Alsace-Moselle en date du 7 novembre2025, afin que ces derniers puissent se prononcer dans Un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération de l'assemblée générale du SDEA Alsace-Moselle du 14 octobre2025 et des statuts joints intégrant la qualité d'EPTB ;
La demande adressée par le président du SDEA Alsace-Moselle au Préfet du Bas-Rhin en datedu 22 mai 2026 sollicitant la prise de l'arrêté interpréfectoral portant intégration de la qualitéd'EPTB dans les statuts du SDEA.
Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin hydrographique de la Sarreenglobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb et sur le périmètre des affluentsdu Rhin englobantles bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, duKabach et de la Lauter , pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suividu schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Considérant qu'en vertu de l'article L.213-12 VII bis la modification des statuts d'un syndicat mixteest décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organesdélibérants des membres du syndicat.
Considérant qu'en vertu de ce même article, l'absence de délibération dans les trois mois à compterde la notification de la délibération proposant la modification des statuts intégrant la qualité d'EPTB,équivaut à une décision favorable ;
Considérant que suite aux arrêtés n°2025/469 et n°2025/470 du 13 octobre 2025, l'assembléegénérale du SDEA a approuvé les statuts modifiés du SDEA et a décidé de soumettre lesdits statutsà l'approbation des membres du SDEA, en date du 14 octobre 2025 ;
Considérant que la consultation engagée par le SDEA le 7 novembre 2025 a recueilli un accordunanime des membres consultés, soit par une approbation expresse, soit par une approbation tacite.
Considérant que la modification des statuts du SDEA intégrant la qualité d'EPTB doit ainsi êtreapprouvée par un arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés auxtermes de l'article L.213-12 VII bis du Code de l'Environnement;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle;
ARRETENT
Article 1°
Est intégrée dans les statuts du SDEA Alsace-Moselle, la qualité d'établissement public territorial deBassin (EPTB) sur les périmètres d'intervention ci-après :- le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de laHorn et de la Schwalb, tel que défini dans l'annexe 71 des statuts- le périmètre des Affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder,de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter tel que défini dans l'annexe 7.2 des statuts.
Article 2
Les statuts du SDEA modifiés par assemblée générale du 14 octobre 2025 et intégrant la qualitéd'EPTB, sur les périmètres fixés à l'article 1", sont approuvés.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,les maires des communes membres,
314
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin etles directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents desconseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidentsdes associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le ) 3 JUIN 2026 Colmar, le
Le préfet du Bas-Rhin, . Le préfet du Haut:
Peu le P. et par délégation,
ee
ZT la secréta à277 Maxime AHRWE: LEE
Metz, le
0 8 jüiN 2026
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Préfecture de la Moselle, Préfectare da Bas-Rhin,
pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexéà
éfectoral de ce jour, a le l'arrêté préfectoral de ce jour"
ET LE PREFETPour le Préfet et par délégation,—
TITRE I - ORGANISATION hs la seerefiite générale,L laxime } AHRWEILLER ADOUSSO
CHAPITRE | —- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - DENOMINATION
Le Syndicat Mixte, établissement public créé par Arrêté Ministériel du26 décembre 1958 modifié, est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ainsi que par les dispositionspropres aux communes d'Alsace et de Moselle.
Au surplus, il est régi par les dispositions des articles L.5211-1 et suivants, ainsi quepar celles des articles L.5212-1 et suivants du C.G.C.T, sous réserve que celles-cine soient pas contraires aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants duC.G.C.T ni à celles des présents Statuts.
En outre, il est régi par les dispositions des présents Statuts.
Lorsqu'il intègre, en application de l'article L.213-12 du Code de l'environnement, laqualité d'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), le Syndicat Mixte estégalement soumis aux dispositions du Code de l'environnement.
Il est dénommé « SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA Alsace-Moselle).
ARTICLE 2 - MEMBRES - TERRITOIRE
Le Syndicat Mixte regroupe :® la Collectivité Européenne d'Alsace, qui s'est substituée, au 1er janvier 2021, auxDépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;@ l'Eurométropole de Strasbourg ;
# des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ;# des Etablissements Publics ;# des Communes.
Il peut, par ailleurs, comprendre :@ le Département de la Moselle ;@ la Région Grand Est;TM des communes et toute autre collectivité territoriale, EPCI ou ÉtablissementsPublics;m toute autre institution ou entité visée à l'article L.5721-2 du CGCT.
Le représentant de l'État dans le Département Siège du SDEA arrête les transfertsopérés pour les membres situés dans le périmètre correspondant.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du mercredi 1er juillet 2026
ORDRE DU JOUR
Dossier 26/904 Extension de 645 m² du supermarché à l'enseigne
« Match » situé rue d'Obermodern à Bouxwiller, faisant
passer sa surface de vente totale de 1680 m² à 2325 m²,
et extension de 107 m² du point permanent de retrait par
la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, dudit
supermarché, passant ainsi de 1 à 2 pistes et de 19 m² à
126 m² d'emprise au sol
Dossier 26/905 Extension de 901 m² de surface de vente de l'ensemble
commercial « Shopping Promenade Coeur d'Alsace », par
la création d'une cellule commerciale non alimentaire
située 6 boulevard des enseignes à Reichstett, faisant
ainsi passer la surface de vente totale de 43 365 m² à 44
266 m²
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ous-préfecture de l'arrondissemenEx Ss fecture de I' d tpe de Haguenau-Wissembourgpu" ASRHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement«Fête de la musique »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir Une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Fête de la musique» qui se déroulera le 21 juin 2026 àHaguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRETE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2026 à l'occasion del'événement «Fête de la musique» à Haguenau.
27 agents seront déployés du 21 juin 2026 à 17h00 au 22juin 2026 à 01h00, conformément au plan joint
en annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chefde lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Faità Haguenau, le 15 | i 2026
Le Sous-Préf¢t de aguenau-Wissembourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
5 rc)
Ÿ à P Manège
Ville de HAGUENAU anna he P y TT
_ \ à me =
Féte de la Musique 2026 %% 5 fea « iP Leeshing ACCES SECOURS "en D
\ | Légende : EET Périmètre sécurisé Be. E
Universitaire
«e@ Agent de sécurité [19] pevaguereu ot / | Li fy 5of fA: 4 :PRA Camion avec chauffeur [3] 7 a = :
Fs}'à La boutique1B du coiffeur
(4) 305Ie Rue des Domi
iA fa 7il @ Chef agent de sécurité [1] À 18 OTG&@ + 1 agent en volante asian : " fh| === Barrière : | a /£ ae iwan Barrière Héras NET " à
== Double barrièrage =). eee || sr Nautlond= H@ Accès secours F 7 < ie 2
se >© ree % het
Musée |& i}
fe 3 acces secours | Eee wa jesaad + 1 agent de sécurité , ilies ren
Läcrouc
et un camion+ accès piétons 5 y @
i -chaussedr
inue 15 accès piétons+ 1 agent de sécurité
se«Se 6 ©Pharmacie'P. € dela Placed'Armes:
orco DE
| Effectifs: 1 CDS+12 Agents PM+ 3 ASVP Librairie:Lo Marge
+Relais: untz"Guitare amas À 4 crap Collège7-+de Haguenau = \ eo ides AnnonciadesPlace nt [A Fochdu Maire ue leyGuntz fue nyBe "Mant hay,Vs it oc,mn Eglise protestante, aCe Rob,
]Place Schuman 4a
2 4À ue Capit® © aaD Haguenau
œUio À
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EX Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDE RAS-REMRI Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événementFête du tilleul
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Fête du tilleul» qui se déroulera le 4 juillet 2026 à Hof-fen;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller aPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement «Fête du tilleul» qui se tiendra à Hoffen, pour lequel la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer Une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 4 juillet 2026 à l'occasion de l'événement «Fêtedu tilleul» qui se déroulera à Hoffen.
4 agents seront déployés rue du tilleul à Hoffen, du 4 juillet 2026 à 21h au 5juillet 2026 à 03h.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Hoffen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 19 JUIN 2026
Le Sous-Préfet dé l'arrondissementde Haguendu-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EX Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha Wii bguenau-WissembourgDA BRS REIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL :autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PROTEXIOM SÉCURITÉ pourl'événement OPEN AIR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
PROTEXIOM SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « OPEN AIR» qui se déroulera le 11 juillet2026 à Hunspach;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 24janvier 2025 autorisant la société PROTEXIOM SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 851 941 617, sise 1 rue deGraffenstaden à Lingolsheim (67380), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société PROTEXIOM SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité de l'évènement « OPEN AIR » qui se tiendra sur le parvis de la salle des fêtes à Hunspach, pourlequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société PROTEXIOM SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Abdelhak BENNOUNA, est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 11 juillet 2026 à l'occasionde l'événement «OPEN AIR » qui se déroulera à Hunspach.
07 agents seront déployés sur le parvis de la salle des fêtes à Hunspach, du 11 juillet 2026 à 18h00 au 12juillet 2026 à 03h00, selon le plan joint en annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Hunspach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la sociétéPROTEXIOM SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le {9 JUIN 2026
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguerau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
4S3ijnespueysquawarejdw3-Bjuésynsu)snBjouisi'Apisdauen-anbiewey
S10q1e2Inogapasueyy0(anezneg)1840sywanse119]Sues(saejd|se2e1dÿzOT-894€0°920ZUoISISA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-Wissembour.8DU BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
iberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société CEMA SÉCURITÉ pour l'événementCROCO'FESCHT à Mothern
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeCEMA SECURITE, tendant a obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « CROCO'FESCHT » qui se déroulera du 10 au 11 juillet2026 à Mothern ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 12décembre 2021 autorisant la société CEMA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 904 583 150, sise1 rue Royale àSaint-Cloud (92210), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société CEMA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société CEMA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Michel CABOCHE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 10 au 11 juillet 2026 à l'occasion del'événement « CROCO'FESCHT ».
11 agents seront déployés sur le parking et aux abords de la salle polyvalente de Mothern, sis 51 route duRhin:- le vendredi de 18h00 à 02h00-le samedi de 18h00 à 02h30
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Mothern, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société CEMASÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le { 9 JUIN 2026
Le Sous-Préfef de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
Stéphahe CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EM Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wissembiguenau-Wissembourg
ele Péle coordination sécurité
ÉçalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événementMémes en scène
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Mémes en scène» qui se déroulera du 28juillet 2026au 2 août 2026 à Niederbronn-les-bains ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement «Mômes en scène» qui se tiendra à Niederbronn-les-bains, pour lequel la surveillanceest demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 28juillet 2026 au 2 août 2026 à l'occasion del'événement «Mômes en scène» qui se déroulera à Niederbronn-les-bains.
8 agents seront déployés place de Bordeaux et au parc du mini golf à Niederbronn-les-bains, du 28juillet 2026 à 20h au 2 août 2026 à 21h30.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Niederbronn-les-bains, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la
République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la
société ERS SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le } 9 JUIN 2026
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EX Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgBU BAS-REIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour l'événementOPEN AIR - Les Schatzis
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Open Air - Les Schatzis » qui se déroulera le 18 juillet2026 à Schirrhein ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement « Open Air - Les Schatzis » qui se tiendra sur la place de la salle des fêtes sis rue dufoyer à Schirrhein (67240), pour lequel la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 18 juillet 2026 à l'occasion de l'événement «Open Air - Les Schatzis » qui se déroulera à Schirrhein.
18 agents seront déployés ur la place de la salle des fêtes sis rue du foyer à Schirrhein (67240), le 18juillet 2026 de 18h00 à 03h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Hunspach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et au
délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERS
SECURITE.
Fait à Haguenau, le {9 JUIN 2026
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
en Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-Wissembourgeen Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événementFête Nationale
. LEPRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST __PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Fête Nationale» qui se déroulera le 13 juillet 2026 àSoultz-sous-Forêts (67250) ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement «Fête Nationale» qui se tiendra à Soultz-sous-Foréts, pour lequel la surveillance estdemandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 13 juillet 2026 à l'occasion de l'événement«Fête Nationale» qui se déroulera à Soultz-sous-Forêts.
4 agents seront déployés au parc du Bruhl à Soultz-sous-Forêts, du 13 juillet 2026 à 20h00 au 14 juillet2026 à 02h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Soultz-sous-Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la
société ERS SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le {9 JUIN 2026
Le Sous-Préfet/de l'arrondissementau-Wissembourg,
ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-Wissembourgee Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST SÉCURITÉ pourl'événement OPEN AIR à STATTMATTEN
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «OPEN AIR» qui se déroulera le 11 juillet 2026à Wissembourg;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue del'industrie à IlIkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité de l'OPEN AIR de Stattmatten pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRETE
Article 1°
La société GROUPE EST SECURITE, représentée par Monsieur Nefzi Hatem, est autorisée a assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 11 au 12 juillet 2026 à l'occasion del'événement «OPEN AIR» qui se déroulera à Stattmatten.
06 agents de surveillance humaine et électronique seront déployés du 11 juillet 2026 à 18h30 au 12juillet2026 à 03h00, selon le plan figurant en annexe.
Article2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Stattmatten, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 7 9 JUIN 2996
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être sa
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
92020sanbiydesBoyseosaguuog'snquy9z0z@sabeuusdeW.21600c)
Jen
L 3
de.
UPS NO Ge
sinaydad$aq[EHsdey96005-sinayoeqseqWey
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EX Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Péle coordination sécuritéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST SÉCURITÉ pourl'événement Soirée DJ à WISSEMBOURG
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Soirée DJ» qui se déroulera le 4 juillet 2026 àWissembourg ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue del'industrie à IlIkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité de la soirée DJ de Wissembourg pour laquelle la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société GROUPE EST SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Nefzi Hatem, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 4 au 5juillet 2026 à l'occasion del'événement «Soirée DJ» qui se déroulera à Wissembourg.
04 agents de surveillance humaine et électronique seront déployés du 4 juillet 2026 à 21h00 au 5 juillet2026 à 03h00, selon le plan figurant en annexe.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Wissembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 19 JUIN 2026
l'arrondissement-Wissembourg,Le Sous-Préfet dde Haguen
CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
i
ye
mn
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Es Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Wu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 22 février 2022autorisant la société GROUPE EST SÉCURITÉ, RCS 879 914 521, sise 24 rue de l'Industrie - 67400
Illkirch-Graffenstaden à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 22 mai 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion des
Estivales d'Obernai, organisées par le Comité des Fêtes d'Obernai les 04, 11, 18, 25 juillet 2026 et le 1°août 2026, Place du Marché ;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ, contribuant aurenforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ARRETE
Article 1:
La société dénommée GROUPE EST SECURITE, est autorisée a assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique a Obernai à l'occasion des Estivales d'Obernai Place du Marché aux
dates et heures suivantes :
- le samedi 04juillet 2026 - de 18 h 00 à 00 h 00
- le samedi 11 juillet 2026 - de 18 h 00 à 00 h 00
- le samedi 18 juillet 2026 - de 18 h 00 à 00 h 00
- le samedi 25juillet 2026- de 18 h 00 à 00 h 00
- le samedi 1" août 2026 - de 18 h 00 à 00 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
pieds Expiration
Nom Prénom à Ville de naissance N° carte professionnelle cartenaissance iprofessionnelle
LEDIG JOSE 03/10/1977 OBERNAI CAR-067-2029-01-11-20230076826 11/01/2029
EBMEYER JONATHAN 27/09/1988 MULHOUSE CAR-067-2028-06-15-20230849425 15/06/2028
KARA GUNEY 17/10/2002 SCHILTIGHEIM CAR-067-2030-02-12-20250948504 12/02/2030
ABIDALLI MOEZ 24/04/1972 CHOUIREB CAR-067-2027-10-31-20220814735 31/10/2027
IBRAGIMOV MAGOMED 03/02/1980 nie 2026-0043922-CAR-SH-0499555 22/06/2026
AZIZI WALID 16/07/1983 BOUSALEM CAR-067-2029-05-13-20240894711 13/05/2029
OUMAR ABAKAR 05/03/1974 N'DJAMENA | CAR-067-2028-12-07-20230854582 07/12/2028MALLOUM
KENIK DAVID 78/10/1989 | PHALSBOURG | CAR-067-2029-05-21-20240366541 21/05/2029
SCHWARTZ THIERRY 15/04/1964 | STRASBOURG | CAR-067-2027-02-01-20220297618 01/02/2027
AGBAVON KOFFI 19/11/1971 LOME CAR-067-2026-10-04-20210173164 04/10/2026
COULIBALY KALIFA 23/07/1980 SIKASSO CAR-067-2030-04-15-20250461602 15/04/2030
MOELLE JEAN, DANIEL 09/04/1947 | STRASBOURG | CAR-067-2029-04-17-20240073764 17/04/2029
GLEITZ MANUELA 14/11/2002 SELESTAT CAR-067-2029-08-19-20240884421 19/08/2029
MUNSCH JEAN-PAUL 24h2n967 | STRASBOURG | CAR-067-2029-04-17-20240084872 17/04/2029
ERTZ PHILIPPE 28/07/1984 | STRASBOURG | CAR-067-2029-02-27-20240308630 | 27/02/2029
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
OUMAALEM SAMIR 08/02/1982 STRASBOURG | CAR-067-2028-04-26-20230852328 26/04/2028
NEDDAF MARC 28/12/1962 STRASBOURG | CAR-067-2029-04-16-20240084834 16/04/2029
NEKHOUL YOUCEF 27/03/1985 AZZABA CAR-067-2030-02-12-20250959433 02/12/2030
Ae KHADIDIATOU 08/10/2003 | KEUR-MASSAR | CAR-067-2030-02-12-20250943280 12/02/2030
YAAGHOUB MOHAMED 28/03/1981 | SCHILTIGHEIM | CAR-067-2030-01-02-20240132053 02/01/2030
TERKHI MOHAMED-LAID | 20/06/1985 | HADJADJ-MOSTA | CAR-067-2029-07-29-20240835740 29/07/2029
KING JULES 19/08/1969 | MALABO BIOKO | CAR-067-2027-01-10-20220120808 10/01/2027MOUSSAMBANI J F I
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2: .
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3:
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et le
maire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité et sera notifié à la société GROUPE EST SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le J5.06.22f
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
La secrétaire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
vaww bas-rhin gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin gouv.fr
4 allée de la 1° Armée- BP 60208- 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-rhin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1° Armée- BP 60208- 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ne,
que du
Rue Saint-Roch
celljos PucellesRue des F
- OpenstreetnTomTorrRue dif Puits
"ting
026
#
ppv -2MOUR) np an,
odeg np ayjany
oveee \*° a
3
que
Aledeys®)°p any
Su,
£¥=
pi de Verne
Agent poste fixe
Agent contrôle et filtrageï
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est

ARRETE N° 2026-1856
portant retrait t emporaire de l'agrément n° 67- 024538
de l'entreprise de transports sanitaires

AMBULANCES DE LA CATHEDRALE
13 RUE VINCENT D'INDY – 67260 SARRE-UNION


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST



VU l
e code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-1 à R. 6312-
43 et R. 6313-6 ;

VU l e code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121 -1, L. 122-1,
L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU A rrêté ARS n°2026-1574 du 1 er juin 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;

VU l 'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
V U la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous -comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU la décision n° 2026-0184 du 08/04/2026 par laquelle la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Grand Est a désigné le docteur Tariq EL MRINI, conseiller médical à la Délégation
Territoriale du Bas-Rhin, aux fins d'établir le rapport prévu à l'article R. 6313-6 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté d' agrément n°2024-2441 délivré le 14/06/2024 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES DE LA CATHEDRALE pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués
dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou
parturientes effectués sur prescription médicale.

VU
les onze signalements transmis par le SAMU 67 entre janvier et mars 2026 ;

VU les demandes de contradictoires transmises par courrier en recommandé avec accusé de réception
et par courriel à la société AMBULANCES DE LA CATHEDRALE en date du 16/02/2026, du
25/03/2026 et du 23/04/2026 ;

VU l
e rapport préalable du docteur Tariq EL MRINI transmis au Sous-Comité des Transports Sanitaires
ainsi qu'à la société AMBULANCES DE LA CATHEDRALE en date du 29/05/2026, établi au vu
des griefs maintenus à l'issue de la phase contradictoire et appréciant les conséquences des
manquements constatés au regard de la sécurité des patients, des conditions d'hygiène,
d'entretien, de désinfection et de sécurité sanitaire, ainsi qu e du maintien des conditions ayant
justifié la délivrance de l'agrément ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
VU la sollicitation des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pour avis
dématérialisé en date du 29/05/2026 dans le cadre de la procédure de consultation réglementaire
relative aux infractions constatées : Non-respect des bonnes pratiques professionnelles et mise en
défaut la garde départementale sur le secteur de Ingwiller ;

VU
les observations écrites complémentaires apportées par la société AMBULANCES DE LA
CATHEDRALE en date du 01/06/2026 et transmises au Sous-Comité des Transports Sanitaires
en date du 02/06/2026 ;


Considérant
que ces constats ont été objectivés par des fiches de signalements émanant du SAMU 67,
annexées au rapport préalable ;

Considérant que le rapport du docteur EL MRINI désigné par décision de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Grand Est en date du 08/04/2026, conclut que les manquements constatés
sont de nature à compromettre :
- la sécurité des patients transportés ;
- la conformité des véhicules, matériels ou dispositifs embarqués ;
- une communication défaillante avec les partenaires de la garde ;
- l e respect des obligations réglementaires conditionnant le maintien de l'agrément.

Considérant
que le sous-comité des transports sanitaires du Bas-Rhin, sollicité par voie dématérialisée
en date du 29 mai 2026 avec un délai de retour demandé au 8 juin 2026, a été mis en mesure de statuer
au vu du rapport du médecin désigné, des observations de l'entreprise et de l'ensemble des pièces du
dossier, et a émis un avis en faveur d'un retrait temporaire de l'agrément pour une durée de 8 jours ;

Considérant qu
e les manquements retenus sont matériellement établis, qu'ils présentent un caractère
répété et persistant et qu'ils révèlent le non-respect par l'entreprise AMBULANCES DE LA CATHEDRALE
des obligations auxquelles est subordonné le maintien de son agrément ;

Considérant que la durée de 8 jours retenue est proportionnée à la gravité des manquements constatés,
à leur éventuelle réitération et à la situation particulière de l'entreprise ; qu'aucune mesure moins
contraignante ne permet, en l'espèce, de garantir dans des conditions suffisantes le re spect des
exigences réglementaires applicables au transport sanitaire terrestre ;

Considérant q ue lors des signalements datant de janvier à mars 2026, la société AMBULANCES DE LA
CATHEDRALE n'a pas respecté les bonnes pratiques professionnelles et a mis en défaut la garde
départementale sur le secteur de Ingwiller ;












Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026

ARRETE

ARTICLE 1 : l'agrément n° 67-024538 délivré le 14/06/2024 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES DE LA CATHEDRALE sise 1 3 RUE VINCENT D'INDY – 67260 SARRE-UNION, est
retiré à titre temporaire pour une durée de 8 jours.


ARTICLE 2
: Ce retrait temporaire sera effectif aux dates suivantes :

- Du vendredi 26 juin 2026 à 00h00 au vendredi 3 juillet 2026 à 23h59 (8 jours) ;

ARTICLE 3
:
Pendant la durée du retrait temporaire d'agrément, l'entreprise A MBULANCES DE LA CATHEDRALE
ne pourra effectuer aucun transport sanitaire terrestre relevant du champ de l'agrément retiré.

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise A MBULANCES DE LA CATHEDRALE à l'attention de
Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud; SA Filipe; EL AAMRI Issam; ALVES MACHADO Miguel.
Une copie sera adressée, pour information et suite à donner :
– l a Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
– au SAMU du Bas-Rhin ;
–
aux établissements de santé du Bas-Rhin ;
– au
x forces de l'ordre ;
– la DICE.

ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

ARTICLE 6
: Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- l a juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 7
: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté.





Pour la Directrice Générale d e l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - La Directrice Adjointe de la Délégation Territoriale du
Bas Rhin,
Myriam BATHEROSSE
Nancy le 15/06/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldéfinissant les prescriptions environnementales liées à l'aménagement foncier agricole,forestier et environnementald'EPFIG.
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le titre Il du Livre | du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles1121-13, L121-14 et R121-20 à R121-24;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 relatifs auxmilieux aquatiques, L.214-1 et L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumisa déclaration ou autorisation, L.341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sitesclassés, L.361-1 relatif aux itinéraires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation dupatrimoine naturel ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-1, R151-31 relatifs au zonage, etR151-36, relatif au classement des espaces boisées et la protection des éléments dupaysage présentant un intérêt écologique ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants, et notamment la disposition T3-O7.4.5;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation des plans de gestion desrisques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et dela Meuse ;
Vu l'étude d'aménagement réalisée en août 2024 prévue à l'article L121-1 du Code rural etde la pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R121-20 duCode rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne les recommandations pour ladétermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturelsrelatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à lapréservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et deshabitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
Vu les propositions de prescriptions émises en séance du 1° juillet 2024, en application del'article L121-14 et l'article R121-20-1 du Code rural et de la pêche maritime, par laCommission communale d'aménagement foncier d'EPFIG ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 mai au 12 juin 2025, enquête pour laquelle, lecommissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 11 juillet 2025 ;
Page 1/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Vu les avis sollicités auprés du conseil municipal durant la séance de délibérations du 02décembre 2025 de la commune d'EPFIG mentionnées à l'article R121-21-1 du Code ruralet de la pêche maritime;
Vu le courrier du président de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 09 décembre2025 demandant au préfet du Bas-Rhin de fixer la liste des prescriptions prévues parl'article L121-14 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les observations en date du 19 mars 2026 des services de la Collectivité européenned'Alsace sur le projet d'arrêté de prescriptions environnementales;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e: bjetLe présent arrêté définit les prescriptions environnementales que devra respecter la commissioncommunale d'aménagement foncier d'EPFIG dans l'organisation du plan parcellaire et l'élaborationdu programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux dispositions législatives etréglementaires applicables à la zone considérée ainsi qu'aux principes posés notamment parl'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent auterritoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnementalenvisagé sur le territoire de la commune d'EPFIG.
Ce périmètre est cartographié dans le document joint en annexe.
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental devra également prendre en comptele Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et le Schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
La commission communale d'aménagement foncier doit prévoir les emprises nécessaires à la miseen œuvre d'éventuelles mesures compensatoires relatives aux impacts environnementaux duregroupement parcellaire.
ARTICLE 2 : Prescriptions en nementales généralesLes prescriptions que la commission communale d'aménagement foncier d'EPFIG devra respecteren application de l'article R121-22 du Code rural et de la pêche maritime sont fixées aux articles ci-après. Elles concernent les modalités d'écoulement des eaux et la préservation de ces dernières,l'érosion des sols, la préservation de la diversité biologique et de la qualité paysagère des lieuxauxquelles il conviendra d'accorder une attention particulière dans le cadre du futur aménagementfoncier agricole, forestier et environnemental.
Elles sont complétées par des prescriptions spécifiques sur certains secteurs, au regard desrecommandations émises dans l'étude préalable d'aménagement foncier.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l'enjeu eau
1. Prescriptions spécifiques relatives à la compa é avec les documents réglementairesxistanL'aménagement devra justifier de sa compatibilité avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse, duPGRi et du SAGE Ill Nappe Rhin pour les impacts générés sur les eaux souterraines et superficiellesdans la commune d'EPFIG.
Page 2/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Le PPRI de |'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer étant en cours d'élaboration, l'aménagement devrajustifier de la compatibilité avec ce dernier si sa validation intervient avant l'arrêté préfectoralvalant accord au projet de nouveau plan parcellaire et de programme de travaux connexes dans lecadre de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental d'EPFIG.
2. Prescriptions spécifiques relatives à l'intervention sur cours d'eau et fossés :
La commission communale d'aménagement foncier devra :
- préserver l'état et le tracé naturel de tous les cours d'eau existants à l'intérieur dupérimètre des opérations. Ainsi :
+ Toute modification du lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle àl'écoulement des crues ou à la continuité écologique est interdite, sauf à bénéficierd'une autorisation au titre de l'article R214-1 rubrique 311.0 du Code del'environnement, et à respecter les dispositions de l'arrêté du 11/09/2015 fixant lesprescriptions générales applicables à ces travaux.
+ Toute modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau estinterdite, sauf à bénéficier d'une autorisation au titre de l'article R214-1 rubrique31.2.0 du Code de l'environnement, et à respecter les dispositions de l'arrêté du28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables à ces travaux.
+ Toute modification ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintiende la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau est interdite, sauf àbénéficier d'une autorisation au titre de l'article R214-1 rubrique 31.3.0 du Code del'environnement, et à respecter les dispositions de l'arrêté du 13/02/02 fixant lesprescriptions générales applicables à ces travaux.
+ Toute consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, pardes techniques autres que végétales, est interdite, sauf à bénéficier d'uneautorisation au titre de l'article R214-1 rubrique 3.1.4.0 du Code de l'environnementet à respecter les dispositions de l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptionsgénérales applicables à ces travaux.
+ Toute modification dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet, est interdite, sauf à bénéficier d'uneautorisation au titre de l'article R214-1 rubrique 31.5.0 du Code de l'environnement,et à respecter les dispositions de l'arrêté du 30/09/14 fixant les prescriptionsgénérales applicables à ces travaux.
+ Tout entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'articleL.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 etde l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0 est interdit sauf à bénéficierd'une autorisation au titre de l'article R214-1 rubrique 3.210 du Code del'environnement, et à respecter les dispositions de l'arrêté du 30/05/08 fixant lesprescriptions générales applicables à ces travaux.
- dans le cadre d'aménagements légalement autorisés, créer des surlargeurs le long descours d'eau pour qu'ils retrouvent un espace de liberté et favoriser la restauration decaractéristiques plus naturelles au lit mineur par la création de quelques sinuosités,notamment par la mise en place de peignes ou de banquettes, afin d'assurer une diversitédes profils d'écoulement et améliorer l'oxygénation du cours d'eau.
+ Tous les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif sont soumis aux dispositions de l'article R214-1 rubrique 3.21.0 duCode de l'environnement.
- interdire la création de fossés, sauf, en cas de besoin le long immédiat des cheminsexistants ou à créer, motivée par une nécessité hydraulique d'écoulement de l'eau. Cesfossés devront être enherbés.
- préserver et entretenir les haies et ripisylves présentes sur les berges et le long des fossésou des cours d'eau existants.
Page 3/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
- maintenir, reconstituer et généraliser systématiquement des dispositifs végétalisés (bandesenherbées ou arborées) sur une bande d'au moins 5 mètres le long des écoulements de typecanal ou cours d'eau permanents ou intermittents figurant dans la cartographie des coursd'eau du Bas-Rhin du site de la préfecture. Cette bande sera attribuée si possible àl'association foncière d'EPFIG ou à une collectivité.
+ Tous les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant destravaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement desfossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et ladistribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des coursd'eau non domaniaux, sont soumis aux dispositions de l'article R214-1 rubrique5.2.3.0 du Code de l'environnement.
- rendre inopérants les drains existants devenus inutiles en raison d'un changement devocation des parcelles et rétablir les écoulements naturels sur les parcelles concernées.
* Tous les travaux de réalisation de réseaux de drainage sont soumis aux dispositionsde l'article R214-1 rubrique 3.3.2.0 du Code de l'environnement.
3. Prescriptions spécifiques relatives à la préservation des zones humides ordinaires :
Au vu de leurs nombreuses fonctionnalités, la préservation des zones humides remarquables ouordinaires est un enjeu majeur du SDAGE Rhin-Meuse, en particulier les orientations T3 - O74. Lesatteintes à ces milieux doivent en premier lieu être évitées, l'aménagement identifiera au travers del'étude d'impact les parcelles constituées de zones à dominante humide et le parcellaire lesdistinguera des zones non humides de façon à pouvoir les réattribuer pour des usages agricolescompatibles avec leur préservation, lorsque cela sera possible.
Sont concernées principalement, les zones à dominante humide bordant le Runtzgraben (sections30, 32 et 33), entre les lieux-dits Lerchenberg (section 30) et Hohlbreit (section 32), ainsi que leszones à dominante humide situées entre les lieux-dits Lerchenrain (section 29) et Diebweg (section33).
Tous travaux ayant pour conséquence l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, ou leremblai de zones humides ou de marais doivent, le cas échéant, bénéficier d'une autorisation autitre de l'article R214-1 rubrique 3.310 du Code de l'environnement.
Tous travaux ayant pour conséquence la création de plan d'eau, permanent ou non, doivent bénéfi-cier, le cas échéant, d'une autorisation au titre de l'article R214-1 rubrique 3.310 du Code de l'envi-ronnement, et respecter les dispositions de l'arrêté du 09/06/21 fixant les prescriptions généralesapplicables à ces travaux.
Les ceintures de végétation autour des mares et étangs devront être préservées.
Tout dépôt de matériaux, même temporaire, en zone humide est interdit, en particulier pendant laphase de travaux connexes.
4.vulnérable établie à ce titre :
En raison de la nécessité de préserver la qualité de l'eau sur le zonage en question, l'aménagementveillera à réserver les bandes de terrain situées le long des cours d'eau, fossés et écoulements, ycompris intermittents, de manière à les protéger des risques de lessivage azotés.
L'aménagement veillera à respecter les différents aspects de la réglementation de la directivenitrates et notamment le retournement des prairies permanentes, les bandes enherbées le long descours d'eau, ainsi que le maintien des surfaces non exploitées en terres arables (arbustes, arbres,haies, zones boisées) situées à moins de 10 m des cours d'eau. Le cas échéant, une demande dedérogation de retournement de prairies permanentes ou de suppression des surfaces nonexploitées en terres arables devra être déposée et validée avant toute intervention. Une demandeunique pourra être déposée au titre de l'aménagement foncier sur l'ensemble du périmètre.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives à l'enjeu érosion
En vue de préserver le territoire concerné du risque de coulées d'eau boueuses et de transfert depollution, il faudra veiller:
Page 4/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
- à ne pas créer de parcelles recoupant transversalement des structures existantes telles quehaies et talus qui contribuent aujourd'hui au ralentissement des écoulements deruissellement et à la limitation de l'érosion ;
- à créer des zones de gestion spécifique contre les coulées d'eau boueuses dans les secteursà forte pente et risque d'érosion. Dans les zones particulièrement concernées par l'érosiondes sols, des réserves foncières seront à réserver pour l'implantation de structures végétales(fascines, haies buissonnantes), des talus ou tout autre élément d'hydraulique doucepermettant de contenir l'écoulement de l'eau. Ces réserves seront attribuées à l'associationfoncière d'EPFIG ou à une collectivité ;
- maintenir les herbages, les parties boisées, les vergers dans les secteurs de forte penteidentifiés dans l'étude préalable d'aménagement foncier, et ceux concernés par l'érosion dessols. Les parcelles devront être perpendiculaires à la pente.
En particulier, des mesures devront être mises en œuvre pour réduire les risques d'érosion des solset les coulées d'eaux boueuses (fascines, bandes enherbées, haies) dans les secteurs situés au niveaudes lieux-dits Kaeffenrain (section 27), Kaefferloch (section 26), Saint-Peterrain (section 28),Stotzenweg (section 30), Stotzenwag-Eselspad (section 31), au nord-ouest, au nord et au nord-est deBerghohlbreit (section 32), à l'ouest de Berg (section 52), à l'ouest, au sud et au sud-est deLerchenrain (section 29) et enfin au nord et à l'est de Gallengarten (section 29).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'enjeu paysage
En raison de la nécessité de préserver le cadre de vie et le tourisme, il conviendra, en plus desprescriptions particulières relatives à la préservation de grands ensembles décrits précédemment,de:
- tenir compte des éléments végétaux existants lors de la réorganisation du réseau dechemins et de prévoir, le cas échéant, des surlargeurs et des parcelles appartenant àl'association foncière ou à une collectivité, le long des chemins afin d'assurer la pérennité deces éléments ;
- respecter l'organisation générale de l'espace agricole et des confins, afin de préserver lastructuration et l'aspect du paysage et d'éviter que des éléments sensibles du milieu soientfragilisés par la nouvelle disposition du parcellaire.
- préserver les arbres de plein champ, qui ne seront qu'exceptionnellement détruits, en casde nécessité argumentée. Ils seront remplacés par de nouveaux arbres en bout ou en limitede parcelles ;
- préserver les éléments de paysage végétaux (haies, bosquets, vergers et arbres isolés), quine seront qu'exceptionnellement détruits, en cas de nécessité argumentée.
- ne pas couper les arbres revenant, à la clôture de l'aménagement foncier, à la commune ouà l'association foncière.
La constitution de trames vertes arborées prévues à l'article 6, dans les secteurs actuellementfaiblement pourvus d'infrastructures écologiques, contribuera également à cet objectif paysager etde cadre de vie.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à l'enjeu biodiversité
La commission communale d'aménagement foncier devra :
- conserver les zones naturelles, éventuellement en les restructurant afin de faciliter leuraccès et leur entretien ;
- privilégier les échanges entre parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles,notamment pour les prairies de fauche, afin de réduire les risques de modificationimportante des habitats de certaines espèces patrimoniales et/ou protégées ;
- compléter des vergers existants ou en planter de nouveaux, de type « haute-tige », sur lesparcelles aptes à recevoir ce type de végétaux d'intérêt à la fois économique, faunistique et
paysager;
- tenir compte des espèces protégées, et entre autres celles dont l'étude préalablementionne une présence avérée ou potentielle, en évitant et réduisant :
Page 5/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
- les impacts sur les surfaces de prairies (Alouette des champs) ;
- les impacts sur les ourlets nitrophiles de bord de cours d'eau (Cerfeuil bulbeux) ;
- les impacts sur la majorité des prairies, haies, bosquets, vergers et arbres isolés (Alouettelulu, Pie-grièche écorcheur, Chardonneret élégant, Faucon crécerelle, Fauvette babillarde,Fauvette des jardins, Linotte mélodieuse, Serin cini, Verdier d'Europe, Lézard desmurailles, Orvet fragile, Noctule de Leisler, Hérisson d'Europe).
Il est rappelé qu'en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, la destruction,l'enlèvement, la capture d'espèces faunistiques et floristiques protégées sont interdits.En cas d'impact résiduel, après évitement et réduction, des mesures compensatoires serontproposées et intégrées dans une procédure de dérogation à la législation sur les espèces protégées.
L'étude d'impacts de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental devra présenterune rubrique sur les espèces protégées (faune et flore), et plus généralement l'état initial de la fauneet de la flore en spécifiant le statut de protection éventuelle des espèces. L'étude d'impactsidentifiera et évaluera les impacts potentiels de l'aménagement sur ces espèces et proposera lesmesures qui seront adaptées pour supprimer, réduire voire compenser ces impacts (évitement deszones sensibles, ...).
1. Prescriptions spécifiques relatives à la préservation et au renforcement d'un réseau de haiesfonctionnel pour la préservation de la faune et de la flore protégées :
En raison de leurs fonctions vis-à-vis des espèces protégées, et afin de garantir l'absence dedestruction des espèces, l'aménagement veillera à la préservation de l'ensemble des haies duterritoire :- soit par attribution publique ou associative ;- soit par intégration dans l'emprise des chemins et des cours d'eau;- soit comme limite de parcelle et d'exploitation agricole;- soit en positionnant le parcellaire et le sens de culture parallèle à la haie.
L'aménagement contribuera, à minima, à la constitution d'une trame verte arborée dans lessecteurs actuellement faiblement pourvus d'infrastructures écologiques. 6 haies sont pré-identifiéesdans l'étude préalable pour une longueur de 2 120m et pourront être complétées autant que debesoin :- haie arborée d'axe est/ouest au lieu-dit Kaeffenrain (section 27), le long du chemin agricole(320 m);
- haie arborée d'axe est/ouest au lieu-dit Freibreit (section 28), le long du chemin agricole(504 m);- haie arborée d'axe nord/sud au lieu-dit Herrennussbaum (section 30), le long du cheminagricole (484 m);- ripisylve arborée d'axe est/ouest le long du Runtzgraben (sections 30, 31 et 32), entre leslieux-dits Stotzenweg-Eselspad et Lerchenberg (320 m);- haie arborée d'axe nord/sud à l'ouest du lieu-dit Zwischen dem Berg (section 33), le long duchemin agricole (214 m);- haie arbustive d'axe nord/sud à l'est des lieux-dits Afterberg et Stotzenleimengrube(section 32), le long du chemin agricole (278 m).
À noter qu'aucun arasement ou arrachage de haies ne pourra intervenir durant la période denidification des oiseaux.
existants :
En raison de leur importance pour la préservation de la faune protégée (Pies-grièches grise et à têterousse, Chevéches d'Athéna et Pie grièche écorcheur notamment), du rôle social de la cueillette etde leur importance paysagère au titre du cadre de vie (protection du cadre urbain du front deculture par le maintien des franges villageoises), l'aménagement veillera à préserver de manièreactive la totalité des vergers du territoire remembré. À cette fin, il identifiera ces parcelles sans lesintégrer à des ensembles plus grands et la réattribution et/ou l'échange se fera, le cas échéant, auprofit de petits propriétaires. Il proposera, lorsque cela sera possible, la création de cheminsaccessibles en voiture ou en tracteur pour favoriser leur entretien.
Page 6/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à l'enjeu patrimoineLes noms des lieu-dits qui font partie intégrante du patrimoine historique de chacune descommunes, ainsi qu'un certain nombre d'éléments liés aux activités de loisirs (itinéraires derandonnées et pistes cyclables) devront étre conservés, notamment la continuité des chemins depromenade et de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires pédestres de randonnée.
Lors des travaux connexes à l'aménagement foncier, des précautions doivent être prises vis-à-vis del'éventuelle mise à jour de vestiges archéologiques compte tenu de la sensibilité élevée du territoire.Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, monnaie...) doit être signaléeimmédiatement au Service régional de l'archéologie (Direction régionale des affaires culturelles àStrasbourg). Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par unarchéologue mandaté par ce service.
Un seul élément de petit patrimoine inclus au périmètre de l'EPAF devra être conservé sur leterritoire de l'AFAFE. II s'agit du calvaire localisé à l'est du lieu-dit Meyergaerten (section 24).
ARTICLE 8 : DéfrichementLe défrichement des bois est soumis aux articles L. 341-1 à L. 341-10 du Code Forestier. L'article L.341-3 du Code forestier précise que: « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoirpréalablement obtenu une autorisation ». Cette autorisation est obtenue, le cas échéant, auprès dela DDT avant toute intervention.
ARTICLE 9 : Liste des opérations soumises à autorisation durant l'opération d'aménagement foncierPendant la durée de l'opération et dans le périmètre d'aménagement foncier fixé par arrêté, saufautorisation préalable du président de la Collectivité européenne d'Alsace après avis de lacommission communale d'aménagement foncier d'EPFIG, sans préjudice du respect des autresréglementations, les opérations suivantes sont interdites :. les plantations d'arbres,. la destruction de tous les espaces boisés visés à l'article L. 342-1 du Code forestier,ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés,. l'établissement de clôtures;. la création ou la suppression de fossés ou de chemins,. l'exécution de fouilles (sauf sur les parcelles bâties à la date de la signature del'arrêté),. les travaux préparatoires à la construction de bâtiments (sauf sur les parcellesbâties à la date de la signature de l'arrêté),. le retournement des prairies,. toute opération relevant d'un dossier loi sur l'eau.
ARTICLE 10 : Gestion des espèces protégées et sensiblesLes surfaces sur lesquelles ont été identifiées la présence d'espèces faunistiques et floristiquesremarquables, sont attribuées, dans la mesure du possible, aux communes ou à l'associationfoncière.En vue de préserver au mieux ces espèces et pour les parcelles présentant un fort intérêt agricole,une priorité est donnée à la mise en place de baux ruraux comportant des contraintesenvironnementales dans les formes prévues à l'article L.411-27 du Code rural et de la pêchemaritime.
ARTICLE 11 : Contenu de l'étude d'impacts et bilan de l'opérationLes différents articles du présent arrêté devront faire l'objet d'un chapitre dédié au sein de l'étuded'impacts, en conformité avec les dispositions réglementaires qui s'appliquent, et devra permettred'identifier clairement pour chaque problématique identifiée, les impacts ainsi que les mesuresd'évitement, de réduction et de compensations identifiées sur chaque réglementation concernée.Le bilan de l'opération devra permettre de vérifier le respect de toutes les prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté. À défaut, l'aménagement devra proposer des mesurescompensatoires établies pour tenir compte de l'équivalence des fonctions détruites et restituéessur des emplacements réservés à cet effet.
Page 7/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Dans le cas des espèces protégées et de leurs habitats, ce bilan prendra particulièrement encompte les haies a forts enjeux identifiées dans les différentes études menées sur le territoire del'aménagement dont notamment les haies à pierriers.Les couches cartographiques correspondantes aux impacts, évitements, réductions etcompensations identifiés devront faire l'objet d'une transmission aux services de la DDT. Cescouches devront présenter clairement, par entité, l'objet de l'impact ou celui de la compensation.
ARTICLE 12 : Mesure de publicitéLe présent arrêté est transmis au Président de la Collectivité européenne d'Alsace, au maire dechacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la commissioncommunale d'aménagement foncier.
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'EPFIG pendant une durée minimum de quinze (15) jours.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 13 : Mesure exécutoireMadame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,monsieur le président de la Collectivité européenne d'Alsace,monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,monsieur le président de la commission communale d'aménagement foncier d'EPFIG,monsieur le maire de la Commune d'EPFIG.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le
12 JUIN 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
4
la secrétair!Maxime AHR
Délai et voies de recours
La décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date depublication de la présente décision ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois à compter de la réception de l'un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deuxmois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express outacite du recours gracieux ou hiérarchique.
Page 8/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Annexe : périmètre d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagé sur le territoire de la commune d'EPFIG
—
éme& wimans6 COO10 cm 2 CrémesTtutune. 2482e «2 2
[h
; \r "+ Le] =. is |! 7, i) * ry i.= | } Nfs .. 2 ¢ , oe . | i ?
= Li
Û ' 5 a1 Ld j hy> Ù M 0 a NA= a AT IF ' '= 4 of efd,= "We < : , . R*È : SÈ Ss | i i Pele he .Oo ° ] te 4 | ' } {4 a . ' t :4% $ ' Ÿ FE cts 'à . ch =E D y . NÔ i Ss . \ Ss a
= 4 TE \ | PA .« = D] 1h : an i à: 2 * AY es = 4 of. '' a\hn £'|! ' À ; = . L? :0 5 '
sl. ' j p 4 :| k ' . tttte e' r L nL '0 DOG D. \ ' ] À: : ' ' i, , -' ' h sv
. 7 - ' 1À " '. j ' sl: Vyà % | ;= . > * G- : ' à A rTe & À sy- à DE ; àa \; ' aegis =' " ' > é '' û ' f=P 3 à ' '= À # - > Q 3' x 1' F. um ÆD '
' '' ( }
D " ry |a , D =4 s * r 6-= = _tb
ti Ÿ ) ] al
a4 x yj vy ar _8 A = - 20 à pa éae , :+ \ J—_ < ' |L : ; t—_ , |t $ LE
| | fi eC2 re H . : : adx 3 a | mm Ë5 Ww w i * | 1\, €# =| Z20/|z | :HUE MANSSwit : .|" 3 £ \4 PF i
ee ga à
Page 9/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
_ 2026-026Arrété préfectoral n°portant autorisation spéciale de transport sur les voies d'eau de Strasbourg pour leconvoyage du Marne le 23 juin 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles R 4241-35 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg;
Vu la demande du 26 mai 2026 présentée par Madame Stéphanie KROUTOV, de la sociétéBATORAMA pour convoyer le Marne jusqu'au bassin du port autonome en vue de son déchirage ;
Vu l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 3 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 10 juin 2026 ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtips://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1° :
Dans le cadre de l'installation de nouveaux pontons pour la société BATORAMA sur l'Ill au droit duQuai au Sable à Strasbourg, la société Batorama est autorisée à convoyer l'établissement flottant« Marne », immatriculé STR 000356 F, depuis son emplacement au niveau du quai des Bateliersjusqu'au quai Jacoutot-Citadelle le 23 juin 2026 de 8h00 à 12h00 sur les voies d'eau suivantes :
- Ill canalisée, entre le Quai au Sable et le canal de la Marne au Rhin (bassin de I'Ill),
- Canal de la Marne au Rhin,
- bassin des Remparts et bassin Dusuzeau.
Le convoi est constitué d'un bateau pousseur de la société DURMEYER, « ZEUS 1 » d'une longueurde 8,30 m par 2,49 m de large immatriculé, STR 001213 F, muni d'un moteur de 169 kW convoyantl'établissement flottant « Marne » immatriculé STR 000356 F d'une dimension de 13 m de longueurpar 4,5 m de largeur.
Le pilote est Monsieur Guillaume GUNTHER, titulaire d'un certificat de qualification de conducteur.
Outre l'équipage, toutes les personnes à bord doivent porter en permanence un gilet de sauvetagenormé.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement sur l'IIl canalisée a Strasbourg, et notamment de:
— l'article 91 interdisant la marche en convoi ou en formation à couple sur l'II| canalisée.
Article 2 :
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
* Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;* Lors de la montée ou la descente du convoi poussé, le conducteur doit informer par radioles autres Usagers ;* Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ou par labrigade fluviale de gendarmerie ;¢ La navigation sur le canal de la Marne au Rhin et I'Ill canalisée doit s'effectuer avec vigilance,notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateaux ou menues embarcations;* Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;* La présente autorisation peut être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
NS
wo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 3:
Les mesures temporaires de navigation à respecter le 23 juin 2026 sur I'Ill canalisée et le canal de laMarne au Rhin sont :+ un arrêt de la navigation entre 8h00 et 12h00.
Article 4:
Il est demandé aux gestionnaires des voies fluviales concernées d'émettre un avis à la batelleriepour informer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà la société BATORAMA.
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
*__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://wwwr.telerecours.fr);
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de la ville de Strasbourg et MadameStéphanie KROUTOV, de la société BATORAMA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 16 UIN 202)Pour le préfetLe chef de Serge Dilités t Crises
A
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
| 2026-027Arrêté préfectoral n°Portant sur des mesures temporaires d'interruption et de modification des conditions de la navigationliées à l'organisation d'épreuves de nage en eau libre dans I'Ill canalisée le 5 juillet 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article R 4241-38;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu la demande du 26 mars 2026 par laquelle Monsieur Laurent MAIX, président de l'associationOffice des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de nage en eau libredans I'Ill canalisée à Strasbourg;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 11 mai 2026 ;
Considérant que le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire VoiesTouristiques d'Alsace interdit la baignade dans I'IIl canalisée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures temporaires prescriptives de la navigation pourpermettre le déroulement de cette manifestation en toute sécurité ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps:/Avww.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1° :
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président MonsieurLaurent MAIX, domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, en partenariat avec l'associationParis Swim, est autorisée à organiser une épreuve de nage en eau libre intitulée « Open Swim Stras »le dimanche5juillet 2026, sur l'II| canalisée à Strasbourg, entre la caserne des pompiers quaiFinkwiller, le ponton des Bateliers et le quai Ernest Bévin au droit de la rue Pierre de Coubertin.
Le programme de cet évènement prévoit deux épreuves de natation avec un départ :
+ à 8h00 de la caserne des pompiers quai Finkwiller pour le 3,2 km;
* à 9h00 du ponton quai des Bateliers pour le 2,6 km.
L'arrivée des deux épreuves a lieu dans le canal de la Marne au Rhin, quai Ernest Bévin au droit duparlement Européen. Le temps imposé pour chaque épreuve de nage est de 1 heure maximum.
La présente autorisation est délivrée en dérogation à l'article 38 «Baignade et plongéesubaquatique » du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voiestouristiques d'Alsace .
Article 2:
Des mesures temporaires liées à la navigation sont prescrites pour préserver la sécurité desparticipants et maintenir l'ordre public :
* arrêt de la navigation sur I'Ill canalisée, et le canal de la Marne au Rhin, entre le PK 311,320(écluse 52) et le PK 311,850 (pont de l'Avenue de l'Europe), le dimanche 5juillet 2026 de8h00 à 10h00.
Ces mesures ne s'appliquent pas :
* au bateau de l'association Croix-Blanche devant apporter secours ou assistance sous lecontrôle et la responsabilité de l'organisateur,
* aux embarcations mues par la force humaine (canoë-kayak ou paddle) et au bateauimmatriculé NI G 66177 positionnés sur l'eau par l'organisateur pour sécuriser le parcours etinterdire la navigation sur le périmètre de la manifestation,
* aux bateaux assurant une mission de sécurité civile ou d'ordre public.
L'organisateur est chargé :
+ dela mise en sécurité du site en assurant une présence humaine sur l'eau et aux accès auxpontons en vue d'empêcher toute intrusion dans le périmètre de la manifestation ;
* dela mise en place de la signalisation réglementaire liée aux mesures temporaires susviséeset de son maintien en place pendant toute la période d'application desdites mesures.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 3:
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, unnombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à leur bord des personnes qualifiées pourporter secours et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en casd'incident dans le cadre de la manifestation nautique.
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'll, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur le parcours.Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher du service territorialStrasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigationprévues. Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
l'organisateur doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf.fr.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 :
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants à la manifestation les dispositionssuivantes :
* Les participants doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de VNF ;
* Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage) sont obligatoires pour toutes lespersonnes à bord des embarcations d'encadrement, de sécurisation et de secours prévuespar l'organisateur.
Article 5 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Office des Sports deStrasbourg qui doit souscrire Une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, y comprispour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages oud'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. l'organisateur en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, et réparé parle permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 6:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations,notamment par rapport à la qualité sanitaire de l'eau.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
La présente autorisation fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables deFrance.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Laurent MAIX président de l'association Office des Sports de Strasbourg.
Article 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article10 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, leresponsable du service d'incendie et de secours, la maire de la ville de Strasbourg, et MonsieurLaurent MAIX, président de l'association Office des Sports de Strasbourg, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le {5 JUIN 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire généraleMaxime AHRWEILLER ABOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 = 0 2 8
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoë-kayak sur les voiesd'eau de Strasbourg le 12 juillet 2026 assortie de mesures temporaires de modification desconditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu la demande du 23 avril 2026 par laquelle Monsieur Stefan KAISER, président de l'associationKehler Paddler Gilde, sollicite l'autorisation de naviguer avec 50 à 60 canoés-kayaks sur les voiesd'eau de Strasbourg, pour une traversée de la ville, le dimanche 12juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 5 juin 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://Awww. bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1° :
L'association Kehler Paddler Gilde (KPG), représentée par son président Monsieur Stefan KAISER, etdomiciliée en Allemagne Hafenstrasse 6, D - 77694 KEHL est autorisé à circuler en canoë-kayak,avec 60 participants, le dimanche 12 juillet 2026 de 14h30 à 16h00, sur les voies navigablesdésignées ci-dessous, dans le sens du circuit :
* canal du Rhône au Rhin branche Nord du PK 132.300 au PK 132.600,
+ Ill canalisée, avec franchissement de l'écluse de la petite France et uniquement dans le sensavalant (prévenir de l'heure de passage le vendredi précédent la manifestation au0612.90.02.65).
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes aux dates et heuresindiquées à l'article 1er :+ __ appel à la vigilance (navigation avec prudence).
Article 3 :
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, unnombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à leur bord des personnes qualifiées pourporter secours et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en casd'incident dans le cadre de la manifestation nautique.
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'Ill, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur le parcours.
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher du service territorialStrasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigationprévues. Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
L'organisateur doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf-fr.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Nn
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 4:
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants à la manifestation les dispositionssuivantes :
* Les rameurs doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de Voies navigables de France.
+ La navigation des embarcations, ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance.
+ __A l'approche d'autres bateaux ou de leur manœuvre, les participants doivent serrer a droiteet se rassembler en file.
* Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des canoës et sont soumis, en matière desécurité, aux dispositions du code des sports ou du règlement des fédérations sportives.
Article 5:
Cette manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'associationKehler Paddler Gilde qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation,y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs desembarcations.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages oud'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. l'organisateur en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France et réparé parle permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
La présente autorisation fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables deFrance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 8:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Stefan KAISER, président de l'association Kehler Paddler Gilde.
Article 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lamaire de la ville de Strasbourg, et Monsieur Stefan KAISER, président de l'associationKehler Paddler Gilde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 & JUN 2026Fait à Strasbourg, le 3Pour le préfet,par sap \Le chef de Serviceobilités et Crises,
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Le Chefdu rear= NNPod©
Direction départementale
d
es territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'état en date du
01/01/2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition du cabinet d'expert de Monsieur SELLIER Guillaume en date du 07/06/2026 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 14/06/2026 par
Monsieur SELLIER Guillaume ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
A R R E T E
Article 1 :
M
onsieur SELLIER Guillaume est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'état de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel du 27/03 au
29/03/2026 sur pêches, abricots et cerises.
Article 2
:
L
e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

STRASBOURG, le 16 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SOUFFLENHEIMLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 1% décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de madame MURB Valérie le 1° avril 2026 en tant que trésorière del'AAPPMA de SOUFFLENHEIM,CONSIDÉRANT l'élection en date du 24 avril 2026 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM, de madame MATHESCorinne, au poste de trésorière;SUR proposition de l'unité chasse et pêche, de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ; ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à l'élection de madameMATHES Corinne, demeurant au 5 rue des Asperges 67240 OBERHOFFEN SUR MODER, en tant quetrésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 18 juin 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Héloïse METTIER-RQTHANCheffe de l'unité chasse et pêche
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°83-634 du 3juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nomination
de monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant la liste des médecins membres du conseilmédical départemental ;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madameMaxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonctionpublique hospitalière du Bas-Rhin;
VU la décision du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 1* mai 2026
VU le procès-verbal du 27 septembre 2016 relatif au tirage au sort des représentants del'administration de la fonction publique hospitalière, mentionné à l'article 2 de la loi du 9janvier 1986 ;
VU le procès-verbal du scrutin des élections professionnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022 ;
VU les propositions de nouvelles désignations et le procès-verbal du tirage au sort desreprésentants de l'administration effectué le 01 avril 2025;
VU les propositions de nouvelles désignations des représentants du personnel du 10 juin 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°": Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à l'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin, composé des médecins ci-dessous, estinchangé :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur Ivan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL. le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMIN
XXZXZXZZzZZz
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont inchangés comme suit :
Mme Florence SCHWARTZMme Laurence GRANDJEAN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 3: Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhinsont modifiés comme suit :
Commission Administrative Paritaire Départementale 1 (catégorie A — personnel technique)inchangée
Titulaire Mme Marine LOFFROYSuppléante Mme Sarra DJELLOULI
Titulaire Mme Carole JAMEYSuppléants M. Robin GIGLEUX
Mme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - personnel soignant) inchangée
Titulaire Mme Nadia BAEHRSuppléantes Mme Isabelle RENTZ LEMERLEMme Anne KARGER
Titulaire M. Pascal LOBREAUSuppléants M. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLER
Commission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif)inchangée
Titulaire Mme Marie-Madeleine OBRECHTSuppléant /
Titulaire M.Jérôme BLOCHERSuppléant /
Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) inchangée
Titulaire M. David BLANCHARDSuppléants M. Bob WABEALOMme Anette EPP
Titulaire M. Stéphane CLOIRECSuppléants Mme Audrey BAASM.Julien GRACIA
Commission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B — personnel soignant) modifiéeTitulaire Mme Estelle HEINRICHSuppléantes Mme DIEZ ANDRES EmmanuelleMme Estelle LEOPOLD
Titulaire Mme Amel HOFFARTHSuppléants M. Pierre TUNIZMme Isabelle LAMARRE
Commission Administrative Paritaire Départementale 6 (catégorie B — personnel administratif)
inchangéeTitulaire Mme Paula DA SILVASuppléantes Mme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFER
Titulaire Mme Nicole OBERGFELLSuppléantes Mme Véronique FONTAINEMme Christine PETRAZOLLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C -— personnel technique)inchangéeTitulaire M. Florent CRETINSuppléantes Mme GERVAIS FlorenceMme RISCH Nathalie
Titulaire M.Jacques BRUCHETSuppléants M. Noël AMEDONOUHM. Raphaël BOUVIER
Commission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C - personnel soignant) inchangée
Titulaire Mme Barbara MAIRESuppléantes Mme Isabelle BENHAMOUMme Aurélie STRUB
Titulaire Mme Catherine WINTZSuppléante Mme Tania FUSS
Commission Administrative Paritaire Départementale 9 (catégorie C — personnel administratif)inchangée
Titulaire Mme Laëtitia KRETZ GANTZERSuppléantes Mme Nicole GERLINGMme Cathy MARTINI
Titulaire Mme Véronique BUCHI-BARRIERESuppléantes Mme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHL
Commission Administrative Paritaire Départementale 10 (catégorie A ~ personnel soignant) inchangée
Titulaire M. Hugo BAGUETSuppléants M.Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERT
Titulaire Mme Eve DONASSuppléantes Mme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAU
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin est abrogé.
Article 4 : La secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le { 2 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint
Philip) ANN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéEgalicéFraternité
Service protection des personnes vulnérablesAffaire suivie par : Agnès ROYTél : 03 88 88 5661Mail : agnes.roy@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'État N° 2 du départe-ment du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le code de l'action sociale et des familles — Livre II - Titre Il - Chapitre IV - relatif aux pupilles del'État et notamment les articles L.224-1 et L.224-2;
VU les articles R. 224-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixant composition duconseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative14 Rue du Maréchal JuinCS 5001667084 STRASBOURG Cedex03 88 76 76 76http://www.bas-rhin.gouv.fr 118
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
sociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;
VU la décision du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 1' mai 2026;
CONSIDÉRANT la démission, le 16 avril 2026 de monsieur Christian HAAG, membre de l'associationd'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du Bas-Rhin — La Passerelle d'Azur;
CONSIDÉRANT la désignation, le 04 juin 2026 faite par l'association d'entraide des pupilles et ancienspupilles de l'État du Bas-Rhin - La Passerelle d'Azur;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Un conseil de famille dénommé « conseil de famille N°2 » a été créé le 1° mars 2025.
ARTICLE 2 - Outre le tuteur, le conseil de famille N°2 des pupilles de l'État comprend huit membres ethuit suppléants.
1° Au titre des associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été ad-mises à l'aide sociale à l'enfance dans le département, modifié comme suit :
Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du Bas-Rhin — La Passerelle d'Azur :
- Mme Angèle SIEBERT, titulaire (fin de premier mandat titulaire : 28 février 2031)- Mme Sarah VOGEL, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 28 février 2031)
2° Au titre des associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont unmembre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives :
Union départementale des associations familiales :
- Mme Isabelle SCHWEBEL, titulaire (fin de premier mandat titulaire : 28 février 2031)- Mme Corinne DUNTZE, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 28 février 2031)
Associations de familles adoptives - E.F.A 67:
- M. Olivier KAUFFMANN, titulaire (fin de premier mandat titulaire: 28 février 2031)- Mme Martine SCHOCH, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 28 février 2031)
3° Au titre des assistants familiaux :
- Mme Séverine JAUSSAUD, titulaire (fin de premier mandat titulaire : 28 février 2031)- Mme Elodie EBEL, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 28 février 2031)
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
4° Au titre des représentants de la collectivité européenne d'Alsace, modifié comme suit : :
-Mme Anne REYMANN, titulaire (fin du premier mandat titulaire jusqu'à la fin de son mandat électoralen qualité de conseiller d'Alsace)- Représentant titulaire en attente de désignation-Mme Christelle ISSELE, suppléante (fin du premier mandat suppléant jusqu'à la fin de son mandat élec-toral en qualité de conseiller d'Alsace)-Mme Patricia BOHN, suppléante (fin du premier mandat suppléant jusqu'à la fin de son mandat électoral
en qualité de conseiller d'Alsace)
5° Au titre de la personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Représentant titulaire en attente de désignation- Mme Fleur TOUTAIN, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 28 février 2031).
6° Au titre de la personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :
- M. Michel GUELLER, titulaire (fin de premier mandat titulaire : 28 février 2031)- Mme le docteur Nicole STEINBERG, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 28 février 2031)
ARTICLE 3 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le Préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le _ \ Ê { \G|2026
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidaritésle directeur adjoint —~
gSP dippe SCHÔNEMANN
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
E = Direction départementale de I'emploi, du travail
PREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP813617933formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 28 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Sacha-HugoLAGAUDE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 813 617 933 00029, sise 59 route du Généralde Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Sacha-Hugo LAGAUDE sous lenuméro SAP813617933.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Interpréte en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 JUIN 2076
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiques
de l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Ez M Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993091214formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à
personne;
la
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1' décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 8 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur KangnyFOLLY-DOGBA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 993 091 214 00011, sise 14 route de laWantzenau 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Kangny FOLLY-DOGBA sous lenuméro SAP993091214.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire 4 domicile ou cours 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 7 JUIN 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départem le de l'emploi,du travail et desSolidarités dy Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
z= = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP103425195
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 12 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Mélissa GRUSSENMEYER au titre de sa microentreprise (nom commercial « Méli-ménage »),
n° SIRET 103 425 195 00015, sise 4 rue des vergers, 67190 Mutzig ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Mélissa GRUSSENMEYER sous le
numéro SAP103425195.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 12 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
15 JUIN 2026Fait à Strasbourg, le
Pour le Préfet et par délégation,
DDETSLa Responsable oude l'Emploi
fitiaues
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Eu Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2026-07
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Agathe MANIGOLD
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n%2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 10 juin 2026 par le Dr vétérinaire Agathe MANIGOLD, domiciliéeadministrativement à BRUMATH (67170);
VU que le Dr vétérinaire Agathe MANIGOLD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°:L'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2026-05 du 20 avril 2026 est abrogé.
Article 2:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Agathe MANIGOLD, domiciliéeadministrativement à BRUMATH (67170).
Article 3:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 4:Le Dr vétérinaire Agathe MANIGOLD s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Le Dr vétérinaire Agathe MANIGOLD pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 6:Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 1 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Agathe MANIGOLD
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-CN-2026-095RELATIF À LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉESÀ DISPENSER LA FORMATION DES MAÎTRES DE CHIENS DANGEREUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;
VU le Code rural notamment ses articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14, L.211-14-2, L.21118, R.211-5-3 à R.211-5-6, D.211-52 ;
VU le décret N°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et au contenu de la formation ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est et préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211131 du Code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211131 du Code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SPAE-357 du 21 juillet 2022 relatif à la liste des personnes agrééeshabilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin; —
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU les habilitations individuelles délivrées à la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les candidats remplissent les conditions de qualification et justifient des capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1La liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,prévue par l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime, est fixée à l'annexe du présentarrêté.
1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 2L'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-CN-2026-095 fixant la liste des personnes habilitées àdispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins est abrogé.
Article 3La liste, présente en annexe, est disponible en préfecture et dans les mairies. Elle est régulièrementmise à jour.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départementalde la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandantdu groupement de gendarmerie du Bas-Rhin et les maires du département sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à STRASBOURG, le | 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
EILLER ADOUSSO
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2du code des relations entre le public et l'administration :le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification dudit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dansle délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification duledit arrêté préfectoral ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique«télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit publics, les communes de plus de 3500 habitants ainsi quepour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle estprésentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cetteapplication. #
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
ANNEXE
NOM DIPLOMETITRE
QUALIFICATION
LIEU FORMATION TELEPHONE
ANDRE Sophie Educateur Canin Techni'Chien - Centre CaninLieu-dit Breymuhle67680 HERRLISHEIM 06 82 78 49 45
BARBIER Armand Moniteur de club Club du Chien de Défense de Reichshoffen4 rue Emile Mathis67110 REICHSHOFFEN 06 81 12 97 36
BEYER Marc Moniteur de Club Club Canin de SélestatRoute de Colmar67600 SELESTAT 07 82 47 66 77
BIEDERMANN Michel Moniteur de Club Club Canin de SélestatRoute de Colmar67600 SELESTAT 07 82 47 66 77
CONNENA Karine Educateur Canin La Dolce Vita des 4 Pattes24 rue de la Remise67120 DACHSTEIN 06 01110211
DEUBEL Julia Educateur Canin Deubel Education Canine1 impasse des iris
67310 WASSELONNE
06 45 23 28 20
DUCRET Sylvie Educateur canincomportementaliste
Le Chien et Vous22A rue d'Adelshoffen67300 SCHILTIGHEIM
06 62 76 9491
FOESSEL Marina Educateur canin Les 2 Complices3 route de Soufflenheim67410 DRUSENHEIM 06 31 94 48 39
FOESSEL Philippe Educateur canincomportementaliste
Les 2 Complices3 route de Soufflenheim67410 DRUSENHEIM 06 31 94 48 39
FRERING Pascale Moniteur enéducation canine
Club Cynophile Centre AlsaceRoute de Villé67330 CHATENOIS 06 43 75 4653
FRUHAUF Pierre Moniteur en
éducation canine
Amis du Berger Allemand de Graffenstaden1 rue du Girlenhirsch
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN03 88 66 79 00
JEHL Françoise Moniteur de Club Club Canin de SélestatRoute de Colmar
67600 SELESTAT 07 82 47 66 77
JUREWICZ Ludovic Educateur Canin Animaleum46 rue François Mauriac
67800 HOENHEIM
06 58 3115 08
KELLER Salomon Comportementaliste Amis des Chiens18 rue Verte
67140 ZELLWILLER
06 77 204853
KOESSLER David Educateur canin Espoir Canin33 Grand Rue67130 WISCHES 06 76 02 25 86
KRANTZ Fanny Educateur canin Elevage du Rocher de Mutzig86 rue de Molsheim67280 URMATT
06 60 31 23 21
LUX Patrick Moniteur de Club Training Club Canin de BetschdorfRoute de Soufflenheim67660 BETSCHDORF 03 88 54 41 20
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
NOM
DIPLOME
TITREQUALIFICATION LIEU FORMATION
TELEPHONE
MAUFFREY Julie Educateur Canin Educanin _Route de Baerendorf673520 KIRRBERG
06 52 55 63 45
MOEGLIN Clément Educateur Canin Animals Comportements & Communication7 rue de la Nouvelle Eglise
67450 MUNDOLSHEIM
06 84 61 90 09
MOUGENOT Salomé Educateur canin Sam'Educ38 rue de Sodbronn
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
NEUMEYER Raphaël Educateur canin Raphael Neumeyer Educateur Canin15A rue de la Liberté67240 KALTENHOUSE
06 34 2419 52
PARTOUCHE Stéphane Educateur canin Training Dog 6714 rue de Dabo
67200 STRASBOURG
06 08 02 56 20
RANZONI Laetitia Educateur Canin Educ Pattes1 rue Jean Albert Raisch67190 MUTZIG
06 33 64 62 50
REALI Alexandre Educateur canin Alex'Taxi & Education7A rue des Vosges
67390 BOOTZHEIM
07 82 47 66 77
SINGER Rémy Educateur canin
Société du chien de Berger Allemandde HaguenauRue Lerchenberg67500 HAGUENAU
03 88 93 57 24
SPRAUEL Huguette Moniteur enéducation canine
Amis du Berger Allemand de Graffenstaden1 rue du Girlenhirsch
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
03 88 66 79 00
STAB Antoinette Educateur Canin Yes Oui Dog49 impasse des Pluviers67100 STRASBOURG
07 85 92 59 68
VAN-MAURICK Jérôme Educateur canin
Plix l'Ecole du ChienLieu Dit EwigkeitRoute de Weitbruch
67500 HAGUENAU
06 66 42 39 54
VOLKRINGER Magali Educateur Canin Au Bonheur des 4 Pattes Chez Magali1 rue du Giessen67220 LALAYE
06 08 36 77 65
WIEDEMANN ChristopheMoniteur enéducation canine
Société du Chien de Berger Allemandde Westhoffen et EnvironsLieu-dit du "Geierstein"
67310 WESTHOFFEN
06 10 63 89 25
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2026-08
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Alexis GEORGIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-19 du 28 octobre 2024 attribuant l'habilitationsanitaire au Dr vétérinaire Alexis GEORGIN ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 15 juin 2026 par le Dr vétérinaire Alexis GEORGIN, domiciliéadministrativement à BRUMATH (67170);
CONSIDERANT que le Dr vétérinaire Alexis GEORGIN remplit les conditions permettantl'attribution de I'habilitation sanitaire;
Sur proposition de le directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral N° 2026-04 du 20 avril 2026 est abrogé.
Article 2:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Alexis GEORGIN, domiciliéadministrativement à BRUMATH (67170).
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 3:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 4:Le Dr vétérinaire Alexis GEORGIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Dr vétérinaire Alexis GEORGIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 6:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime. e
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | 7 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protecti
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Alexis GEORGIN
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècespour l'implantation d'une centrale photovoltaïque flottante sur la gravière de Bischoffsheim (67)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et suivants et R 411-1 à R 411-14;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité » ;Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces de la société Générale duSolaire (GDS79) du 3 mai 2024 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 20 juin 2024;Vu les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée du 12 au 26juillet 2024,en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement;Considérant que le projet d'implantation d'une centrale photovoltaique flottante sur la gravière deBischoffsheim (67) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique française et dudéveloppement des énergies renouvelables prévu par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixantles orientations de la politique énergétique renforcée par les lois « Grenelle » et présente ainsi uneraison impérative d'intérêt public majeur ;
1/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Considérant que le site d'implantation d'une centrale photovoltaique flottante sur la gravière deBischoffsheim (67) est le résultat d'une campagne de prospection menée par le demandeur sur leterritoire de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim s'attachant à identifier des sitesdits dégradés ou anthropisés et concluant à l'absence de solution alternative au projet ;Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation àla destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et decapture, enlèvement ou destruction d'individus de Crapaud vert (Bufotes viridis) ont été prévuesdes mesures d'adaptation de calendrier, de surveillance de chantier (ornières en eau proscrite) et dedéplacement d'individus colonisateurs en phase chantier ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projetsur le Crapaud vert (Bufotes viridis) proposées dans le dossier de demande de dérogation, repriseset complétées au présent arrété garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations de cette espéce dans son aire derépartition naturelle;
ARRETE
Article 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la société Générale du Solaire (GDSOL79), sise 50, rueEtienne Marcel, 75002 Paris, représentée par son responsable légal.
Article 2 : Nature de la dérogationLa société Générale du Solaire (GDSOL79) est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction,altération ou dégradation de sites de reproduction ou d 'aires de repos et de capture, enlèvementou destruction d'individus de Crapaud vert (Bufotes viridis).
Périmètre de la dérogation :Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'implantation d'une centrale photovoltaiqueflottante sur la gravière de Bischoffsheim (67), occupant une surface maximale de 12,3ha, soit 24 %de la surface totale du plan d'eau et localisée conformément au plan présenté dans le dossier dedemande de dérogation. Le projet comporte également une partie terrestre (raccordementélectrique nécessitant tranchée) où le Crapaud vert (Bufotes viridis) peut être signalé en phaseterrestre lors de ses déplacements.
Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsique du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogationet notamment, en termes d'objectifs :
2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Mesures de réduction :MRO2 — Périodes de chantier :e Pas d'intervention entre décembre et août pour le raccordement terrestre (enjeu Crapaudvert)e Pas d'intervention de mai à septembre pour le stockage et la mise en place des panneaux.MRO3 - Délimitation des zones travaux : pour limiter les impacts sur le Crapaud vert ;MRO4 - Limiter au maximum le risque de pollution en phase chantier;MROS -— Limiter au maximum la propagation d'espèces exotiques envahissantes en phase chantier ;MRO6 -— Remise en état de la berge utilisée pour la mise à l'eau et la base vie;MRO7 — Conception de l'aire de stockage et de l'aire de mise à l'eau (suivi par un écologue quis'assurera de l'absence de mare avant chantier). Eventuellement, le stockage se fera sur descaillebotis.Mesure de compensation :MC03 - Suivi / gestion du carreau de mine sur 20 ans en faveur du Crapaud vert, en lien avec lesassociations expertes (LPO, BUFO), à objectif de pérennisation des actions menées actuellementpar l'exploitant de la gravière.L'ensemble des mesures de la phase chantier fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle par l'écologueen charge du chantier.En outre, la présente dérogation autorise le bénéficiaire à faire procéder au déplacement desamphibiens (dont le Crapaud vert (Bufotes viridis)) qui pourraient avoir colonisé le secteur terrestrependant les travaux (carreau sud-ouest), en cas de risque d'écrasement. Le déplacement est opérélocalement (même gravière).Article 4 : Mesures de suiviLa mise en œuvre des mesures prévues à l'article 3 fait l'objet d'un suivi écologique et d'uneévaluation avec transmission d'un bilan à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement. Elles concernent notamment le suivi de la mesure decompensation MCO3 pour le Crapaud vert.Article 5 : Transmission des données|. Géolocalisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit au format numérique au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard deux mois avant le début des travaux, leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement. Iltransmet :- la « fiche projet » renseignée ;- pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrété : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zipde la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf , .prj, .qpj), obtenudu fichier gabarit QGIS. 3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Les fiches « projet», «mesure», ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaireet transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.Il. Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Lesrésultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'articleL.411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisitionde données naturalistes mis en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut dedonnées publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivantl'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal auxservices de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2028.Les prescriptions des articles 3 à 5 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à cesmêmes articles.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.Article 9 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal administratif compétent.
4/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026
Article 10: ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité, le Préfet du département du Bas-Rhin et le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin
Pour la ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche et par délégationLa Directrice de l'eau et de la biodiversité
2/5
Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de Célia
DE-LAVERGNE celia.de-lavergne
Date : 2025.07.22 08:22:12
+02'00'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2026