YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-051
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
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89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
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89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00015
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Beine, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETLADEL YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
.
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le f 2 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/022portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Beine, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0041 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Beine ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0007 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Beine ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relativesà la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Beine;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de:- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Beine.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Beine.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration;- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé a ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr. |- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 4 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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Article 8:Le projet de plan sera soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.
Article9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10: |Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Beine, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, lef} 2 FEV. 2026Le préfet,
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00016
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Béru du bassin versant
du Chablisien, dans le département de l'Yonne
(89)
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETaDEL YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le ÿ 2 FEV. 20Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/023portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Béru, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0042 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Béru ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0008 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Béru ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relativesà la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale, aprésexamen au cas par cas, relative à la révision du plan de prévention des risques de ruisselement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Béru ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture où plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant que la révision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de bouessur le bassin versant du Chablisien n'a pas été soumise à évaluation environnementale, en applicationde l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Béru.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Béru.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés a l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre Régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de |'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:L'association relative a l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration ;- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Le préfet peut consulter les départements, les régions, les établissements publics et les organismesconcernés par les mesures de prévention prévues par le projet de plan. Les services départementauxd'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêtou de leurs effets.
Article 8 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
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- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Article 9 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article 10:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 11:Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 12 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Béru, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl''exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 13 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV. 2026Fait à Auxerre, le
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
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bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Chablis, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETaoe | YONNE Direction DépartementaleÉgalité des territoires de l'YonneFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV, 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/024portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoulées de boues sur la commune de Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département del'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0043 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chablis ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0009 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielleconcernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et decoulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chablis ;VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relativesà la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
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du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Chablis ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, lesouvrages, les aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par lescollectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,exploitants ou utilisateurs ;Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers etles pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Chablis.
Article 2 :Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chablis.
Article 3 :Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis,
du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 4:Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée a l'article 2, laCommunauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre Régional de la PropriétéForestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'AppellationChablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l'Armançon etl'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout aulong de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et àmesure de leur élaboration ; :- I] sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propriété Forestière,- du Conseil Départemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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du bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89)
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Article 8 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président del'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement etcoulées de boues sur la commune de Chablis, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
Article 12 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
|Fait à Auxerre, le 0 2 FEV. 2026Le préfet,Es,
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( Pascal JAN
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
70 - AQ AN ALIKERQE cadex7S =— 89 O11 AUXERRE cedex
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