DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-144
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-06-18-00009 - portant délégation de signature à Julien
HENRARD, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme (5 pages) Page 3
26-2025-06-18-00011 - portant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons (5 pages) Page 9
26-2025-06-18-00010 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Julien HENRARD, sous-préfet
directeur de cabinet du Préfet de la Drôme (2 pages) Page 15
26-2025-06-18-00012 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine HACQUES
Sous-Préfète de Nyons (3 pages) Page 18
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-18-00009
portant délégation de signature à Julien
HENRARD, Directeur de cabinet du Préfet de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00009 - portant délégation de signature à Julien HENRARD, Directeur de cabinet du
Préfet de la Drôme 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-06- EN DATE DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A JULIEN HENRARD
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD, Directrice
adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou
des services rattachés au cabinet ainsi que :
• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
• le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00009 - portant délégation de signature à Julien HENRARD, Directeur de cabinet du
Préfet de la Drôme 4
• les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ;
• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative,
les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la
détention ;
• les réquisitions adressées à l'autorité militaire ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière.
Article 2 : demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
• les arrêtés de conflit ;
• les déclinatoires de compétences.
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
• les mémoires introductifs d'instance, à l'exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention ;
• les réquisitions de comptables publics ;
• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités
locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code
des juridictions financières ;
• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l'État dans le département ;
• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
• les décisions conférant l'honorariat ;
• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l'exception des courriers d'ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
A - Étrangers et droits de séjour :
• les refus de séjour ;
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
• les interdictions de retour sur le territoire français ;
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
• les arrêtés d'expulsion ;
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
• les décisions fixant le délai de départ ;
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays de destination ;
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00009 - portant délégation de signature à Julien HENRARD, Directeur de cabinet du
Préfet de la Drôme 5
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions de placement en rétention administrative;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative ;
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention ;
• les saisines des juges des libertés et de la détention ;
• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
B - Autres domaines :
• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêche ment de M. Julien HENRARD , sous-préfet, Directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est
exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la
Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète de Nyons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, sous-préfet, d irecteur de Cabinet du Préfet de la
Drôme, et de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons, la délégation de signature prévue à l'article 1
du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à Mme Adeline RAYNAUD,
adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant
de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de
véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau du Cabinet, sauf :
• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, à la
présidente du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
• les requêtes introductives d'instance.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités,
délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification
et gestion de l'événement, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence
de son bureau, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
• les convocations à des réunions de travail ;
• les comptes-rendus de réunion ;
• les demandes de déminage hors situation d'urgence ;
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Préfet de la Drôme 6
• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l'objet d'un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de
l'événement, délégation de signature est donnée à M. Julien CHARRAT, adjoint à la cheffe du bureau de
la planification et gestion de l'événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs
entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les arrêtés individuels d'agrément ou d'habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes,
relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en
zones sécurisées ou réservées ;
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices
administratives de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, adjointe au
chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'exclusion des décisions défavorables.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à
l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière ;
• les décisions relatives à l'aptitude médicale à la conduite
• les certificats préfectoraux d'aptitude à la conduite professionnelle.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et
au regard de l'urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER,
cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la
conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour
l'arrondissement de Valence.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation
de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
routière, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du cabinet. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00009 - portant délégation de signature à Julien HENRARD, Directeur de cabinet du
Préfet de la Drôme 7
Mme Tiphaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Karine
ROY, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de signer les documents administratifs entrant
dans la compétence du bureau du Cabinet.
Article 16 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier AMADEÏ, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, pour :
• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité
dans les immeubles d'habitation, les industries, les ICPE ;
• l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l'incendie en général ;
• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d'interventions
spécifiques du SDIS) ;
• les courriers relatifs à des demandes d'information ou réclamations concernant l'aspect
opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;
• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et
à la nomination des officiers et des chefs de centres ;
• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l'indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des
personnels à la lutte contre l'incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à
l'exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 17 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme est abrogé.
Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture , le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la
Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons et la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 18 juin 2025
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00009 - portant délégation de signature à Julien HENRARD, Directeur de cabinet du
Préfet de la Drôme 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-18-00011
portant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 9
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CHRISTINE HACQUES,
SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU les décisions d'affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 10
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète
de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs à
l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général :
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de
leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des
collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2
et R232-3 du code des juridictions financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application
de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la
mise en œuvre des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements
publics.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine HACQUES,
Sous-Préfète de Nyons pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs relatifs aux :
- domiciliations d'entreprises ;
- délivrances du titre de maître-restaurateur ;
- agréments pour les garages fourriéristes et conventions de délégation de service public
des fourrières automobiles ;
-gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l'automobile (délivrance,
suspension, retrait) pour l'accès au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en
commune touristique, cartes de guides et interprètes ;
- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et
légales ;
- constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en
station de tourisme ;
Délégation est également donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons pour
présider la commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 :
agrément des gardiens de fourrière automobile .
Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, à l'effet
de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d'épreuves sportives sur routes
ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent
partiellement des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-
Préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, quand elle est
désignée dans le tour de rôle, à l'effet de signer pour tout le département :
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Nyons 11
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
>Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine HACQUES, Sous-
Préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :
d'une manière permanente pour :
- la correspondance administrative, en général ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES pour :
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires ;
- les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l'arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves visées à l'article 2 débordent partiellement des limites territoriales
de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-Préfet territorialement compétent ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations d'ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
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Nyons 12
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les récépissés de déclaration d'associations ;
- les demandes de renseignements ;
- l'engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l'exception des marchés ;
- les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;
--gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l'automobile (délivrance, suspension,
retrait) pour l'accès au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons,
délégation est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire générale pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus
de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et
signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- présider la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 :
agrément des gardiens de fourrière automobile.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT, à M. Jean-Michel
TURPIN et Mme Corinne TOUX pour les documents administratifs énoncés à l'article 5 du présent
arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les
garages fouriéristes.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M. Jean-Michel TUPRIN, M. Yannick RICHERT et à
Mme Corinne TOUX pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la
délégation, qui lui est accordée à l'article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera
exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature
est abrogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 13
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-
Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 juin 2025
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-18-00010
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Julien
HENRARD, sous-préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00010 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, sous-préfet directeur de cabinet du Préfet de la Drôme 15
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-06- EN DATE DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. JULIEN HENRARD, SOUS-PRÉFET,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD,
Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature e st donnée à M. Julien HENRAR D, Sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme afin d'engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants du Ministère de l'Intérieur :
• Programme 207 : sécurité et éducation routières :
• Action 1 : observation, prospective, réglementation et soutien au programme,
• Action 2 : démarches interministérielles et communication,
• Action 3 : éducation routière.
• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (FIPD).
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00010 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, sous-préfet directeur de cabinet du Préfet de la Drôme 16
• Programme 354 : - Communication interministérielle
- France 2030
• Programme 349 : Baromètre de l'action publique
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêch ement de M. Julien HENRAR D, Sous-préfet, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée, à Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs se
rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l'article 1 pour toute dépense inférieure à
15 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Julien HENRARD, Sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à M. Jean-Michel
COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à
l'effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget opérationnel de
programme 216.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Julien HENRARD, Sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à Mme Nathalie
REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer tous actes et documents
administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 207 , actions 1, 2 et 3.
Article 5 : Les délégations de signature prévues aux articles 3 et 4 trouvent à s'exercer pour toute
dépense inférieure à 1 000 €.
Article 6 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00002 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de la Drôme est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, la directrice des sécurités, et
l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Valence, le 18 juin 2025
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00010 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, sous-préfet directeur de cabinet du Préfet de la Drôme 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-18-00012
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christine
HACQUES Sous-Préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES Sous-Préfète de Nyons 18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025- EN DATE DU 19 JUIN 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À MME CHRISTINE HACQUES, SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ; ;
Vu le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la
Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES Sous-Préfète de Nyons 19
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons, aux fins de :
- valider les expressions de besoins,
- constater le service fait,
- piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,
dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu'unité opérationnelle (UO)
Drôme, sur le programme 354 « Administration territoriale » du Ministère de l'Intérieur, pour les crédits
qui lui sont subdélégués concernant :
– la résidence de la sous-préfecture de Nyons ;
– les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons, pour les trois arrondissements du département, aux fins de valider les
expressions de besoins, constater le service fait et piloter les crédits de paiement dans le cadre de
l'action 6 du BOP 176, sous-action 07 (Fourrières).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES , Sous-Préfète de Nyons ,
délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture de Nyons, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et
concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons ainsi que ceux visés à l'article 2.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la
délégation qui lui est accordé aux articles 1 et 2 du présent article est exercée par Mme Véronique
SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons et
de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la délégation énoncée aux articles 1 et 2 est exercée
par M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits est adressé au préfet de région.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-11-00001 en date du 11 septembre 2024 portant délégation
de signature est abrogé.
Article 8: En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES Sous-Préfète de Nyons 20
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-
Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 juin 2025
Le Préfet
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-18-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christine HACQUES Sous-Préfète de Nyons 21