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ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISELdett. @) Azence Régond'e d2Santé[ La Réunsa
ARRETE n° 417- 2024 ARS DE LA REUNION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNIONChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions des Livres 3 et 4 de la Partie | ; desLivres1 et 5 de la Partie III ; des Livres1 et 3 de la Partie IV ; des Livres 1 et 4 de la Partie V ; du Livre
3 de la Partie VI ;
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé
et aux territoires ;
VU la loi N° 2019-774 du 24/07/2019 relative à I'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aupatient à la santé et aux territoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de La Réunion et l'Agencede Santé Océan Indien du 13/07/2010 ;
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à I'organisation du système de santé à la Réunion
et à Mayotte;
VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
ARRETE
Article1 : Madame Nadège FAYARD, Pharmacien Inspecteur de Santé Publique à l'Agence Régionalede Santé de La Réunion, est habilitée, dans les limites des compétences liées à son statut, à procéderà la constatation et/ou la recherche des infractions aux prescriptions législatives et réglementairesdu Code de la Santé Publique
Article 2 : Madame Nadège FAYARD, dûment habilitée par le présent arrêté, prêtera serment devantle Tribunal Judiciaire dans les conditions prévues aux articles R 1312-5 du Code de la Santé Publiqueet R 331-6-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

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Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R 1312-7 du Code de la Santé Publique et R 331-6-1 du Code deI'Action Sociale et des Familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrété par le greffier du Tribunal Judiciaire.
Article 3 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 4 : En cas de changement d'affectation de Madame Nadège FAYARD, en dehors du ressortterritorial de La Réunion, ou si Madame Nadège FAYARD cesse ses fonctions, la présente décisiondeviendra caduque.
Article 5 : Dans l'accomplissement de ses fonctions, Madame Nadège FAYARD pourra bénéficier -en tant que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion, ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de lasanté et de I'accés aux soins dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicationde cette décision.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut êtreformé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.Le tribunal administratif peut être également saisi par |'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et le Directeur de laVeille et de la Sécurité Sanitaire - santé et milieux de vie, sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié àMadame la Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis et à Monsieur leProcureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre.
Fait à Saint-Digpig, le 21 novembre 2024
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Le Diredfeur général,
Gérard COTELLON